Les canards et la loi

[Haloman59]

Justement notre responsabilité est assez flou sur le net je vois des articles qui parlent de changer le groupe de sécurité, détartrer le cumulus une fois par an etc... Mais demander direct au bailleur si c'est à notre charge reviendrait indirectement a avouer qu'on l'a jamais fait. D'autres sites affirment qu'on a rien à faire.

Après le cumulus est changé la. La facture est datée de 2022 et je l'ai signé donc à moins de faire ré éditer u'e facture et me demander de la signer je vois pas comment ils pourraient modifier ça...

[sissi]

Justement notre responsabilité est assez flou sur le net je vois des articles qui parlent de changer le groupe de sécurité, détartrer le cumulus une fois par an etc... Mais demander direct au bailleur si c'est à notre charge reviendrait indirectement a avouer qu'on l'a jamais fait. D'autres sites affirment qu'on a rien à faire.

Après le cumulus est changé la. La facture est datée de 2022 et je l'ai signé donc à moins de faire ré éditer u'e facture et me demander de la signer je vois pas comment ils pourraient modifier ça...

L’entretien du ballon d’eau chaude fait partie des réparations locatives à la charge du locataire fixées par la liste suivante. Elle précise que l’entretien simple, à savoir rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie, est à la charge du locataire.

https://www.smartloc.fr/blog/entreti...e-responsable/


En pratique il n’y a pas réellement d’entretien à faire en tant que locataire, une décision de cour de Cassation de 2008 ayant précisé que l’éventuel détartrage du ballon d’eau chaude est une dépense à la charge du bailleur.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/...T000019715115/


que les "réparations locatives" incluent la maintenance des installations dont le preneur a l'usage quotidien, en sorte qu'elles puissent, au terme du bail, être restituées avec les locaux loués, dans l'état où elles ont été trouvées ; que le détartrage d'un chauffe-eau électrique en constitue une maintenance normale, liée à l'usage quotidien de l'appareil, qu'il incombe au preneur, s'il ne peut l'effectuer lui-même, de confier à un professionnel, comme il le ferait pour le nettoyage d'une fosse d'aisance, également mise à sa charge par le décret ; qu'en décidant dès lors de mettre cette opération à la charge du bailleur, au seul et unique motif inopérant qu'elle imposait la dépose du bloc résistance, sans rechercher, comme il était invité si cette opération n'était pas assimilable au simple nettoyage du bloc de chauffe relevant de l'entretien courant et de la maintenance de l'installation le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;

Le détartrage est à la charge du bailleur. Idem pour le groupe de sécurité si il s'avère défectueux, c'est surement inscrit dans le bail. Normalement, les gros bailleurs ont un contrat de maintenance.
Tester le groupe de sécurité, je ne suis pas favorable (deux groupes pétés en deux ans), ça peut engendrer des problèmes de fuite dans la foulée en déplaçant du tartre et ton bailleur pourra se retourner contre toi si jamais tu fous en l'air le filetage du cumulus en le changeant. Ou pire, si tu installes un robinet qui ne répond pas aux normes et critères du fabriquant. C'est comme le compteur, il ne t'appartient pas; le cumulus est à ton bailleur. Extrême: le cumulus explose et fais des blessés, ta responsabilité serait surement engagée.

Allez, le seul truc sur lequel pourrait jouer le bailleur est que tu aurais du le prévenir que l'eau était moins chaude, une pression moindre ou plus forte ou un groupe de sécurité fuyant par exemple et ce afin qu'il prenne des mesures de maintenance. Mais c'est pas prouvable ou très difficilement.
D'ailleurs, si la pression est trop forte dans ton réseau (fuite sur le groupe de sécurité), demande lui où est le réducteur de pression.



J'ai un cumulus qui a pété dans mon ancien appart il y a plus de quinze ans et qui a déversé des centaines de litres de flotte. Le groupe de sécurité était entartré et défaillant, tout a été pris en charge par l'assurance dont une nuit à l’hôtel pour mon ex femme et mes gosses (et moi obligé de rester parce que le robinet d'arrivée eau froide était dans les parties communes et facilement accessible à n'importe quel idiot ).
L'entretien par une entreprise extérieure était mal fait (aucun document sur le cumulus et son état après chaque visite annuelle), moi je me suis dédouané en disant que rien n'affirmait dans le bail que je devais tester mensuellement le groupe de sécurité. Le bailleur n'a pas cherché à comprendre et a changé tout le cumulus, l'assurance a craché un peu de fric pour certains travaux.

[Haloman59]

Merci, j'aurais bien aimé savoir ça avant vu qu'au final cette histoire nous aura coûte 500 balles (rien à voir avec la facture du bailleur) dont 170 remboursés par l'assurance mais si on avait su ça dès le début on aurait appelé le bailleur direct merci bien!

[Yaaa]

Hello les canards !

Je viens d'emménager dans mon nouvel appartement en tant que locataire, et j'ai deux questions pour vous.

Premièrement, je n'ai pas de prise 32A dans la cuisine, donc impossible d'installer ma cuisinière induction.
D'après la norme C15-100, la présence d'une prise 32A est obligatoire. Puis-je demander à mon propriétaire de l'installer, et à ses frais ?

Deuxièmement, l'immeuble n'est pas raccordé à la fibre. J'ai vu que tout locataire à un "Droit à la fibre", et qu'en maison individuelle le propriétaire ne peut refuser l'installation de la fibre. Que dans un immeuble, c'est au syndic de voter pour ou contre.
Or, tout l'immeuble appartient à mon propriétaire, est-ce que cela tombe dans le cas de la maison individuelle ? Puis-je lui demander le raccordement à la fibre ?

[wushu_calimero]

A froid comme ça, ça dépend: est ce que pour ton logement est une "installation neuve ou entièrement rénovée" ? c'est le critère pour que la norme s'applique.

Pour la fibre c'est un immeuble, donc pas une maison individuelle, et le proprio peut faire obstacle s'il y a déjà "des lignes de communications ou que les travaux sont déjà planifiés."

Pour le "droit à la fibre", en plus d'être en zone éligible, u-il y a des conditions: "Les logements neufs doivent être raccordés à la fibre optique. Les immeubles anciens sont également concernés par cette obligation, s’ils font l’objet de travaux de réhabilitation d’un immeuble nécessitant le dépôt d’un permis de construire. Pour les autres immeubles, les vieux bâtiments, le raccordement à la fibre n'est pas obligatoire"

[Yaaa]

Ce n'est ni une installation neuve ni rénovée. Zut.
Je vais voir pour trouver un arrangement avec le propriétaire du coup.

Pour la fibre concernant un immeuble appartenant à un seul propriétaire j'ai trouvé ça : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/...XT000000692466

C'est la partie II qui m'intéresse. Apparement il ne peut refuser le raccordement à la fibre.

[wushu_calimero]

j'ai une erreur 404

[Tonton_Ben-J]

Salut les canards,

je suis locataire, j'ai reçu en juillet 2022 un rappel de charges où la période définie est indiquée comme suis :

DÉCOMPTE INDIVIDUEL DE CHARGESPériode de régularisation du 01/10/2018 au 30/09/2019

Si je ne me trompe pas, le délai pour régulariser des charges selon la législation en vigueur est de 3 ans. L'exemple que j'ai trouvé sur service-public.fr est qu'un bailleur peut réclamer des charges de Juillet 2021 en juillet 2024.

J'ai régler cette somme en septembre en me basant sur le fait que la fin de la période est le 30/09/2019 (donc on est dans les 3 ans) sauf que je plus j'y repense plus je me dis qu'au final je devrais régler uniquement juillet et septembre 2019 puisque j'ai reçu le courrier en juillet et qu'il est indiquée sur la lettre " Décompte du 26/07/2022" ? Et donc tout ce qui est avant juillet 2019 ne pourrait pas être réclamé ?

Aussi j'ai eu une nouvelle régularisation en décembre 2022, cette fois la période est bien dans les 3 ans (elle suit la première régul), sauf que j'ai réclamé un échelonnement sur 12 mois comme le prévoit la réglementation. On m'a dit que "ça n'était pas raisonnable" et on m'a proposé 8 mois et que je n'avais pas le choix.

J'aimerai bien l'avis d'expert sur ces deux cas :

Puis-je demander le remboursement des sommes datant d'avant juillet 2019 ?

Puis-je obliger mon bailleur à échelonner sur 12 mois lorsque le rappel concerne des charges de plus de 1 an ?

[Dekko]

Bonsoir,

J'ai une question immobilier. J'ai une amie qui est engagé avec un petit promoteur. Le promoteur veut un délai mais n'a pas levé l'option. Comme mon amie s'est rendue compte que le promoteur l'a un peu "arnaqué" sur le prix (elle a découvert la notion des droits à construire récemment) elle est "un peu" rentrée en conflit avec lui. C'est à dire qu'elle refuse de signer un avenant. Le promoteur lui veut signer un avenant dans lequel il lève l'option. La fin du délai pour le promoteur est proche. Autant vous dire que c'est très tendu et que les échanges ne sont pas hyper cordiaux.

Elle a commencé à voir un avocat mais elle n'a pas forcément toutes les disponibilités pour le voir autant que nécessaire. Sans compter qu'elle n'a pas les moyens pour payer des conventions d'honoraires trop chargées.

La puv est absolument minimale, pas d'indemnité d'immobilisation, pas de dation, pas de clause de reconduction etc... C'est un boulevard juridiquement je pense, parce qu'elle le tient par les testicules mais c'est surement très facile pour que la situation se retourne. D'un point de vue "pression" c'est énorme. C'est effrayant.

Le promoteur la fait convoquer via le notaire et entend lui soumettre un avenant pour trois mois avec la levée d'option a l'intérieur vendredi. Il lui dit qu'elle n'aura pas le choix à part signer, parce que sinon ca voudrait dire qu'elle s'oppose à la levée d'option.

Vous en pensez quoi? Elle doit signer, ne pas signer, faire un truc bizarre? Parce qu'elle craint le procès en dommages et intérêts (surtout de le perdre) . Il y a un projet immobilier de 30 logements derrière mais elle se fait avoir de ~150K€ par rapport aux droits à construire.

Je me doute bien que seul son avocat peut l'aider mais elle voudrait avoir les bonnes questions à lui soumettre si elle arrive à l'avoir, parce qu'il n'est pas hyper réactif.

[wushu_calimero]

Faut voir le contexte et surtout acter s'il y avait un délai (y 'en a un ? il est passé ? c'est pas clair j'ai l'impression que non et que ce que tu appelles avenant, c'est la levé d'option ?)

Il dit quoi l'avenant ?
Parceque soit c'est une levée d'option et si la PUV est valable, ben c'est valable. Soit ça a un autre objet que de lever l'option et du coup ça peut se discuter

TLDR faut en savoir plus c'est chaud de dire là

Après au cas où elle a une assistance juridique avec son assurance, ben ça vaut le coup de les contacter en plus de l'avocat. Et l'avocat, ça se change aussi. (ou alors prendre un RV en urgence avec lui pour dire j'ai la pression je fais quoi, le notaire a dit ça vous en pensez quoi ?".

Voir un 60 millions de consommateurs au cas où.


Et voir si toutes les conditions de la PUV sont remplies (L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique: Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques a une durée de plus de 18 mois.)

voir https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16455

[Dekko]

Oui c'est tres chaud. Le promoteur veut une prorogation qu'il veut lier apparemment a la levée de l option d'ou l avenant. La puv n'a pas de clause de reconduction automatique ni de clause autorisant une prorogation en cas de levée d'option. Je vous en dirai plus dans quelques semaines quand cette histoire ce sera décantee.

[wushu_calimero]

A ma connaissance la levée d’option ne nécessite pas d’avenant. Étrange donc de lier les deux, surtout pour une prolongation de délai…..
C’est le notaire qui dit que l’avenant non signé empêcherait la levée l’option? Mon premier réflexe serait de demander un écrit.
Ensuite, si il y a un avenant, c’est l’occasion d’ajouter une augmentation de prix (qu’on pourra justifier avec un délai augmenté) et d’intégrer les clauses éventuellement manquantes telles que indemnisation d’immobilisation. Bon courage en tout cas à ton amie;

[Dekko]

A ma connaissance la levée d’option ne nécessite pas d’avenant. Étrange donc de lier les deux, surtout pour une prolongation de délai…..
C’est le notaire qui dit que l’avenant non signé empêcherait la levée l’option? Mon premier réflexe serait de demander un écrit.
Ensuite, si il y a un avenant, c’est l’occasion d’ajouter une augmentation de prix (qu’on pourra justifier avec un délai augmenté) et d’intégrer les clauses éventuellement manquantes telles que indemnisation d’immobilisation. Bon courage en tout cas à ton amie;

J'ai le dénouement et pas mal de détails de la rencontre. J'en parlerai plus tard.

[Zapp le Grand]

Question légale niveau jeu vidéo. En ce moment ce sont les soldes Ubisoft sur Steam, et ils proposent Splinter Cell : Blacklist.
Dans la description du jeu, ils parlent de

Des modes COOP et multijoueur intégrés
Prolongez l’histoire avec les missions coop en ligne de Sam et Briggs, qui auront une influence sur la campagne solo.
Le mode multijoueur Spies vs. Mercs est de retour avec un nouveau gameplay asymétrique. Les joueurs pourront s’affronter par équipes de 4 tout en créant leur propre Spy ou Merc en fonction de leur style de jeu. Le mode original Spies vs Mercs classique tant réclamé par les fans fait également son grand retour !

:

Alors que le multi et le coop du jeu ont été desactivés l'an dernier. Niveau texte de loi, ca rentre dans quelle catégorie ce petit truc?

[wushu_calimero]

Pas grand chose AMHA vu qu’ils le précisent sur la page du mag.
On pourrait chipoter sur la lisibilité et la clarté du message cependant…mais ça me parait quand même accessible. J’ai pas de jurisprudence en tête sur ce qui est raisonnablement attendable de la part de la « madame Kevin Michu du gaming »

[Nilsou]

Est-ce que des canards s'y connaissent en droit syndicaux/grève etc sur les aspects légaux ?
On a reçu un e-mail de notre direction dont nous doutons très fortement de la légalité...

[Baron]

Genre?

[Nilsou]

Pour le contexte : dans le privé on a pas à déclarer en amont la grève. On fait grève le jour même et c'est à l'employeur de constater l'absence le jour même ou non.

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur.
Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la grève.
L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.
Le salarié gréviste n'est pas obligé d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève.

Source.

Dès qu'il y a un appel à la grève nationale, les salariés du privé peuvent donc simplement ne pas venir au boulot, et les employeurs constatent simplement la grève.

Alors évidemment, la majorité des collègues ont fait ça, puisque le but d'une grève est de poser des soucis de fonctionnement, on profite de ce droit tant qu'il existe

Quelques jours après, la direction envoie un mail où :

- Elle dit que c'est très discourtois de causer des problèmes aux fonctionnements des services ( ).
- Qu'à l'avenir, si ça continue, elle obligera les salariés ne faisant pas grève à se déclarer non-greviste les jours précédents chaque grèves.

Le point n° 1 est juste très drôle (l'entreprise n'avait jamais vécu de grève en interne et ça montre que leur connaissance du concept d'une grève est vraiment lacunaire)

Le point n°2 on doute franchement de sa légalité dans la mesure où même en jouant avec le système, il est évident qu'un inventaire des non-greviste obligatoire revient à faire un inventaire obligatoire des grévistes, ce qui semble illégal. De même on doute de la légalité de la menace en elle même ...

[Baron]

Dès qu'il y a un appel à la grève nationale, les salariés du privé peuvent donc simplement ne pas venir au boulot, et les employeurs constatent simplement la grève.

C'est aussi le cas dans la très grande majorité des services publics. Il y a juste le préavis qui diffère mais sinon, sauf exception, on constate les grévistes quand ils ne viennent pas au bureau.

Quelques jours après, la direction envoie un mail où :

- Elle dit que c'est très discourtois de causer des problèmes aux fonctionnements des services ( ).
- Qu'à l'avenir, si ça continue, elle obligera les salariés ne faisant pas grève à se déclarer non-greviste les jours précédents chaque grèves.

Le point n° 1 est juste très drôle (l'entreprise n'avait jamais vécu de grève en interne et ça montre que leur connaissance du concept d'une grève est vraiment lacunaire)

Le point n°2 on doute franchement de sa légalité dans la mesure où même en jouant avec le système, il est évident qu'un inventaire des non-greviste obligatoire revient à faire un inventaire obligatoire des grévistes, ce qui semble illégal. De même on doute de la légalité de la menace en elle même ...

Effectivement, l'entreprise ne peut rien obliger sur ce point. Je ne sais pas quelle est son intention au final mais si c'est connaître par avance sur qui elle pourra compter pour continuer son activité, rien ne l'empêche de questionner ses salariés. Mais en aucun cas elle peut les contraindre à répondre.

[Praetor]

Mais faut pas se déclarer gréviste à un moment ou un autre? Sinon comment l'employeur sait si l'employé est absent pour cause de grève ou pour une autre raison?

[LeLiquid]

Je doute fortement que tu ais à te déclarer en amont. Tu es dans une école il me semble nan ?


A la SNCF, on doit les prevenir 48h à l'avance depuis la loi Sarkozy sur le service minimum. Je pense que c'est à ça que pense tes chefs. Sauf que ça ne concercne que les transports. Et encore y'a une distinction ensuite : Est ce que le poste en question participe au service minimum. Un aiguilleur doit se déclarer 48h avant. Un mec des bureaux non.
C'est au final vraiment très spécifique.

Avant ça, y'avait pas besoin de prevenir. Ca se passait comme tu le disais. Tu venais pas et ils le constataient.

Donc je pense qu'ils disent effectivement de la merde.


Après y'a peut être moyen de rire. Tu te déclares non greviste 3 jours avant. Puis le jour J tu fais grève.

[Zepolak]

Après y'a peut être moyen de rire. Tu te déclares non greviste 3 jours avant. Puis le jour J tu fais grève.

Ouais enfin là, quand même... C'est chercher une guéguerre quand même non ?

[silence]

Ouais enfin là, quand même... C'est chercher une guéguerre quand même non ?

Parce qu'imposer aux salariés de se déclarer, en contradiction avec la loi, c'est chercher l'apaisement ?

Pour préciser ce que dit LeLiquid : la loi de 2007 concernait bien les transports mais elle a été étendue à d'autres secteurs de la fonction publique d'Etat. Notamment tout le 1er degré dès 2007 avec obligation de déclarer son intention de participation au moins 48.h avant (pour les PE). Au delà de 25% de grévistes, la commune est responsable de la mise en place d'un service minimum d'accueil.
Leurs personnels territoriaux étant aussi susceptibles de faire grève, la notion a été étendue à la territoriale, en 2019 si je ne dis pas de connerie. Le fonctionnement dépend des négociations/délibérations locales à ce sujet.
Même chose dans la fonction publique hospitalière, selon les services. Mais là je ne connais pas trop les procédures, puisqu'on rentre carrément dans de l'assignation/réquisition.

Attention, pour l'enseignement, ça ne concerne que le 1er degré. Ce n'est pas le cas dans le secondaire ou le supérieur (dans ton cas il me semble).
Et tout ceci n'est qu'une intention de participation, rien n'oblige à faire grève le jour dit. Ca m'est arrivé de poser des reconductibles pour faire chier l'inspection tout en assurant la Mairie que je serai présent. C'est à l'employeur de faire les comptes et la déclaration ne suffit pas pour constater la grève effective, mais il y a tout de même une tendance à imposer un délai de 24.h et une déclaration pour la reprise du service (pas sûr du fondement de tout ça).

Donc ça va dépendre de ton statu et du lieu/service où tu exerces, si cela a un lien avec la FP. A ma connaissance, il n'y a pas d'obligation de ce type en dehors de la FP et des anciens services publiques.

Mais faut pas se déclarer gréviste à un moment ou un autre? Sinon comment l'employeur sait si l'employé est absent pour cause de grève ou pour une autre raison?

A priori, si t'es malade, tu vas le signaler. Idem si la grève t'empêche de te rendre sur ton lieu de travail, ne serait ce que pour faire savoir que tu ne participes pas au mouvement. D'ailleurs, si tu tombes malade avant la grève, t'es bon. Par contre, si tu tombes malades au cours d'un mouvement de grève reconductible auquel tu participes, tu es considéré gréviste pour toute la durée de ton arrêt.

[Zepolak]

Parce qu'imposer aux salariés de se déclarer, en contradiction avec la loi, c'est chercher l'apaisement ?

Pour moi y a une différence d'intention manifeste :
- on ne sait pas si cette direction sait, ou est ignorante, de la réalité de la loi. Et d'après le fait qu'ils semblent tomber des nues, j'ai tendance à leur donner le bénéfice du doute. Bref, un bon email bien fait pourrait remettre les pendules à l'heure. En tout cas, on ne peut pas partir du principe avec les éléments qui nous ont été donnés que la direction est de mauvaise foi. A priori, ça semble plutôt une erreur.
- par contre la suggestion de Leliquid, c'est clairement faire acte de mauvaise foi (sauf si on a une bonne raison pour le changement de comportement, mais ce n'est pas du tout ce que semble suggèrer le carassin doré.

[silence]

- on ne sait pas si cette direction sait, ou est ignorante, de la réalité de la loi.

Sauf que la direction est dans un rapport hiérarchique avec ses salariés et que la responsabilité de se renseigner avant de faire n'importe quoi leur incombe quand même un peu beaucoup. Le fait qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi ne me semble pas pertinent. Ce qu'ils tentent est illégal, complètement déconnecté et franchement irresponsable quant à la possibilité d'ouvrir un dialogue sur le sujet.

Après, le machin gluant n'appelle pas non plus à les pendre en place publique, il fait juste une blague. C'est à Nilsou de voir comment il compte régler la chose selon les contacts qu'ils ont d'habitude, au delà de ce point précis. Un courrier bien sec et légal peut aussi être une réponse appropriée et relativement pacifique, notamment pour éviter les emmerdes si ils sont du genre rancunier.

Mais je veux bien avouer que j'ai toujours eu un faible pour le jeu qui consiste à voir qui peut être le plus con. Généralement ça n'énerve pas beaucoup plus que de rappeler factuellement à ses supérieurs qu'ils font n'importe quoi mais c'est plus rigolo.
De toute façon et dans les deux cas, il faut être bien sûr de son coup et prêt à se faire engueuler.

[Nilsou]

J'avais pas vu qu'il y avait autant de réponse. Je vous réponds et je vous donne la fin de cette histoire, car il y a eu des suites

- - - Mise à jour - - -

Mais faut pas se déclarer gréviste à un moment ou un autre? Sinon comment l'employeur sait si l'employé est absent pour cause de grève ou pour une autre raison?

Pas dans le privé en fait.
C'est à l'employeur de constater ton absence. Ce qui est assez logique en creux : si personne ne constate ton absence, c'est que ce n'était pas si important ^^. Mais bon, la logique c'est surtout que c'est la responsabilité de l'employeur.

Après y'a peut être moyen de rire. Tu te déclares non greviste 3 jours avant. Puis le jour J tu fais grève.

C'était une solution auquel on avait pensé en effet. Ça aurait été coquin, mais ça ne résout pas la pression sur les employés.

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Donc au final : on a fait simple. Certains nous reprocheront peut être d'être allé à la baston, mais on a préféré mettre les points sur les i. On a fait un mail a l'inspection du travail.
On a en effet le droit de demander un avis, ou même d'appeler à une enquête, on a été sympa on a demandé qu'un avis, avec la direction en copie (comme la loi l'oblige), nous le CSE et ensuite les délégués syndicaux.

L’inspection du travail a confirmé que c'était ce qu'il fallait faire et a plus ou moins défoncé la direction (cordialement, tout de même) en leur disant que c'était vraiment très très illégal .

Donc voila, ensuite la direction a paniqué, n'a toujours pas écrit de mail aux salariés pour retirer ce qu'elle avait dit malgré nos demandes (ce qui n'est pas très propre) mais en tant que CSE on en a fait un.
En définitive ça en est resté là, on a essayé de leur faire comprendre que c'était pas pour être méchant, mais que si ils voulaient collaborer pour améliorer l'entreprise il fallait un certains cadre et éviter les coups fourrés. Le message a eu l'air de passer même si ils sont un peu grognon.

Je considère que ça se finit bien et qu'on a fait ce qu'il fallait de mon point de vue. Mais bon, j'entends également ceux qui pensent que c'est un affront de s'opposer frontalement à son employeur. On a du faire de la diplomatie avec certains collègues sur ce point ^^. Dont je comprends le point de vue, mais au bout d'un moment il faut tracer certaines limites claires selon moi.

Pour moi y a une différence d'intention manifeste :
- on ne sait pas si cette direction sait, ou est ignorante, de la réalité de la loi. Et d'après le fait qu'ils semblent tomber des nues, j'ai tendance à leur donner le bénéfice du doute. Bref, un bon email bien fait pourrait remettre les pendules à l'heure. En tout cas, on ne peut pas partir du principe avec les éléments qui nous ont été donnés que la direction est de mauvaise foi. A priori, ça semble plutôt une erreur.

C'était très clair dans le mail que la direction tentait de contourner l'esprit de la loi. Quand tu commence par dire « je sais que forcer le compte des grévistes en amont est interdit » et qu'ensuite tu dit « mais je vais du coup forcer le compte des non-grevistes » il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que tu tente de jouer sur les mots et de contourner l'esprit de la loi . (et le contexte etc ne laissait aucune ambiguité)
Dont acte de notre part...
D'ailleurs la direction a essayé de noyer le poisson avec l'inspection du travail en tournant autour du pot de la loi, une fois de plus, et celle ci a clairement dit qu'elle n'était pas dupe, que c'était illégal, point à la ligne.


Bref, en conclusion, n’hésitez pas à faire appel à l'inspection du travail en tant qu'organisme commun (syndical ou CSE), la réponse est rapide, c'est clair et efficace, bien plus que ce que je pensais.

[Ithilsul]

Merci d'avoir fait le retour et de nous partager le conseil de l'Inspection du Travail.

Et GG.

Certains nous reprocheront peut être d'être allé à la baston, mais on a préféré mettre les points sur les i.
[...] Le message a eu l'air de passer même si ils sont un peu grognon.
[...] j'entends également ceux qui pensent que c'est un affront de s'opposer frontalement à son employeur

Haha, faut vraiment avoir été chez un employeur ultra réglo et tout le temps conciliant pour s'en vouloir d'aller à la baston alors qu'il ne demande que ça en imposant un rapport de force et des choses illégales.

Bref, en conclusion, n’hésitez pas à faire appel à l'inspection du travail en tant qu'organisme commun (syndical ou CSE), la réponse est rapide, c'est clair et efficace, bien plus que ce que je pensais.

...et, en premier lieu, se raprocher des institutions représentatives du personnel qui sont généralement un bon soutien, tout en pouvant ensuite déclencher les choses susdites.



Simone de Beauvoir disait à juste titre, parlant du combat des femmes, "Ces droits ne sont jamais acquis".

C'est également le cas des acquis sociaux. D'ailleurs, Ambroise Croizat l'a lui aussi très bien résumé dans une phrase : « Ne parlez pas d’acquis sociaux mais de conquis sociaux ».

[Dekko]

J'ai le dénouement et pas mal de détails de la rencontre. J'en parlerai plus tard.

Je reviens sur ça.


Donc effectivement la solution était ce petit article L290-2 du code de la construction. La rencontre chez le notaire s'est bien passé. Elle a signé l'avenant comme si de rien n'était. Elle a été voir son avocat dans la foulée. Il a fait une assignation.

En ce moment ca négocie encore mais plus pour très longtemps vu que les délais courent et je lui ai payé une société spécialisée dans les estimations pour vendre à des promoteurs (elle me remboursera quand elle pourra), on parle de plus que 150K€. Sachant que derrière ils ont déjà vendu des lots, apparemment ca pleure assez fort.

[Ithilsul]

Je n'ai pas tout compris mais merci d'avoir pris le temps de faire le compte-rendu poru celleux que ça intéresse, et content que ça semble en bonne voie pour ton amie.

[Ultragreatsword]

Je voudrais poser une question sur l'obligation alimentaire. Comment est-elle calculée lorsque la personne potentiellement obligée alimentaire est bénéficiaire des minimas sociaux(rsa ,AAH...)? S i l'obligé alimentaire est bénéficiaire des minimas sociaux et qu'il doit payer une maison de retraite, comment sera calculée sa contribution?