Les canards et la loi

[Sigps220]

Et Amiral, attention ton justificatif de mutuelle, s'il est lié à ta mutuelle personnelle (ie pas imposé par un autre employeur) te permet d'échapper à la mutuelle obligatoire pendant une durée limitée : le temps que ta résiliation de mutuelle prenne effet.

[Praetor]

tiens, une RDJ, ily a un impot religieux en suisse

Tout comme en Autriche et en Allemagne (et peut-être d'autres pays mais je ne les connais pas).

[Nilsou]

Question législation du travail :
J'ai une amie qui bosse dans une startup dont l'objectif est de tirer le poison mortel d'un animal pour le revendre à des labos.

Évidemment, parce que ce ne serait pas drôle sinon : il n'y a aucun anti-poison existant, les conditions de travail et de sécurité sont de la merde (elle a déjà été aspergé de poison plusieurs fois, même si elle n'a évidemment jamais été piqué encore), ils manipulent les bestioles à la main en faisant des paris sur leurs réactivité car il y a peu de solution technique à leur niveau pour conserver la simplicité de la manipulation tout en étant à 100% en sécurité et le tout est construit grosso-modo dans le garage étendu du patron de la startup.

Tout ceci me semble heuuuu, à la limite de la légalité et je ne conçoit pas que ce soit possible en France. J'ai un peu peur pour la vie de la personne en question.

Du coup, quelles sont les bases légales sur tout ça ? Que faire en pratique (dénoncer la boite à l'inspection du travail ? ) ?

[Sigps220]

Du coup, quelles sont les bases légales sur tout ça ? Que faire en pratique (dénoncer la boite à l'inspection du travail ? ) ?

Ouais l'employeur a une obligation de sécurité et de résultat, donc il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses salariés. Effectivement prévenir l'inspection du travail est parfaitement possible et serait une première chose.

Après c'est aussi pour protéger l'employeur car en cas d'accident grave, il y a aura enquête (police + inspection du travail) et ça finit généralement en correctionnelle. Et j'ajoute que l'excuse du "c'est le seul moyen pour extraire le venin" n'est pas un argument recevable. L'employeur "doit" trouver une solution pour permettre l'extraction sans mettre en danger la vie des salariés.

[Nilsou]

Oui, je me disais aussi.
J'ai un peu du mal à me convaincre de prévenir l'inspection du travail. Ça fait un peu dénonciation anonyme, c'est sale...

[Jul Marston]

Je te comprends, c'est tellement plus "propre" de laisser crever des gens

[Sigps220]

Et quand ça finit en correctionnelle ça fait des articles sympa : C'est "juste" une brulure chimique.

[Nilsou]

Je te comprends, c'est tellement plus "propre" de laisser crever des gens

Remarque très intelligente

Il est évident dans le contexte du problème que je n'ai pas une information parfaite sur ce qui se passe dans l'entreprise, n'étant pas omniscient ni employé de l'entreprise. En dénonçant je risque donc de poser des problèmes à mon amies pour, peut être, un problème qui n'existe pas (c'est pour ça que je posais la question sur le détail de la législation). Surtout qu'il s'agit d'un domaine que je ne connais pas, donc bien des choses ont pu m'échapper.

Si on dénonçait chaque chantier qu'on croise en voiture où on a l'impression, du haut de notre non-expertise, qu'il se passe des choses chelou sur la sécurité du chantier, on passerait 6h à remplir de la paperasse à chaque vacance.

Donc déjà ça c'est pour le problème évident, qui ne te saute pourtant pas aux yeux ...

Le second soucis est effectivement d'ordre moral : dans la mesure où les employés ne dénoncent pas leurs employeurs, est-ce à moi de le faire alors que je n'ai qu'un tableau très partiel de la chose ... ? D'autant plus que j'ai peu d'éléments factuels à présenter à l'inspection du travail. Ce qui poses un petit problème pratique supplémentaire, évident là aussi.

Enfin je ne vois pas bien la raison de cette agressivité, je viens demander des éclaircissements sur un point qui m’interroge parce que, justement, je veux faire quelque chose. Contrairement, au passage, à tout ceux qui ont été en contact avec la-dite entreprise. C'est pas moi qui ait monté cette startup dans mon garage hein

[Eloso]

Ben sa remarque semble juste pourtant. Peut-être tournée de manière assez ironique, mais il a raison.

Tu dis "d'après ce que me raconte cette amie, blablabla. Je crains pour sa vie"
Et la réponse que tu reçois est "selon le blablabla en question, le patron est effectivement en défaut, dénoncer serait un moyen de contrôler si c'est le cas ou pas"

Et venir dire "ouais, mais les mecs qui y bossent ET DONC EN RETIRENT UN SALAIRE (le labo qui achète le poison doit fermer les yeux, ou ne pas poser de question. Et de toute façon, ce qui compte pour eux c'est d'être livrer) ne dénoncent pas eux, donc ça me paraît pas top de le faire moi", je comprends que quelqu'un te demande, même si tu as pu trouver ça maladroit ou insultant, si tu t'inquiétais réellement pour la santé de l'amie en question.

Si des gens risquent réellement leur vie, est-ce mal de le signaler à l'inspection du travail ?

Si tu entends régulièrement ton voisin battre ses gosses et que tu les voies couvert de bleus, est-ce que tu te retiens de prévenir les autorités car "la dénonciation c'est mal" ?

Je crois que beaucoup de gens font la confusion entre la dénonciation et la délation...

[Jul Marston]

C'était l'idée, avec le même genre d'exemple en tête ; merci donc à Eloso d'avoir fait moins synthétique que moi

[Herman Speed]

Oui, je me disais aussi.
J'ai un peu du mal à me convaincre de prévenir l'inspection du travail. Ça fait un peu dénonciation anonyme, c'est sale...

Cela fait parler du civisme. Aucune honte.

Il y a une grosse différence de concept , de définition, entre délation et dénonciation.

La dénonciation est-elle immorale ?

https://www.lalibre.be/debats/ripost...NWTDVPGLLHMJU/

J'abonde dans le sens de Eloso. Y'a pas à tortiller du cul.

[Nilsou]

Vous avez sans doute tous raison sur le fond, mais inutile d'être agressif envers moi dans cette affaire.

Pour revenir à quelque chose de plus pragmatique : comment s'y prendre pour alerter l'inspection du travail de manière crédible ?

[moutaine]

Vous avez sans doute tous raison sur le fond, mais inutile d'être agressif envers moi dans cette affaire.

Pour revenir à quelque chose de plus pragmatique : comment s'y prendre pour alerter l'inspection du travail de manière crédible ?

Bah, je te dirais, une ami à moi qui bosse dans la boîte X, m'a décrit les conditions de boulot et ça semble plus que limite.

Rien que l’anecdote sur les éclaboussure de poison sans antipoison disponible devrait les faire réagir au quart de tour.

[Vindicares]

Vous avez sans doute tous raison sur le fond, mais inutile d'être agressif envers moi dans cette affaire.

Pour revenir à quelque chose de plus pragmatique : comment s'y prendre pour alerter l'inspection du travail de manière crédible ?

Tu peux aussi dénoncer cela au procureur de la république du ressort de l'entreprise.

[Teocali]

@Nilsou : tu peux aussi rappeler à ton amie qu’il existe des job moins dangereux et mieux payé : démineur, plongeur de haute profondeur, journaliste d’investigation en Russie, etc.

[Ultragreatsword]

Je dois signaler des dégâts liés au vent dans un délai de 5 jours à mon assurance, mais l'agence est fermée samedi et dimanche. Ces deux jours sont-ils pris en compte dans le délai légal ou bien suis-je encore dans les temps si j'envoie un mail avec photos demain? Les dégâts sont survenus en mon absence dans la nuit du 1 au 2 janvier.

[Markus]

Ça se compte en jours ouvrés et à partir du constat des dégâts.
Tu ne peux pas faire la déclaration en ligne ?

[Ultragreatsword]

Ça se compte en jours ouvrés et à partir du constat des dégâts.
Tu ne peux pas faire la déclaration en ligne ?

J'ai re-vérifié mon assurance ne le propose pas mais je leur ai envoyé un mail et je les rappelle dès demain.

[Sharn]

Salut les canards juristes.

Mon ex-employeur m'a signifié par lettre simple qu'il m'avait trop payé d'environ 600€ et qu'il faut que je le rembourse.
1 - est-ce que sa démarche est valide ? (un courrier simple really ?)
2 - est-ce que je suis en droit de lui demander des pièces justificatives ? Non parce qu'à ce compte en fait j'ai vu qu'ils avaient oublié de me payer 20 000€ même si j'ai aucun document le prouvant.

Merci d'avance.

Mis à jour.
J'ai enfin reçu un courrier recommandé. Et comme ils ne m'ont rien détaillé j'ai demandé ça avec un courrier recommandé histoire de mieux comprendre et savoir si c'est pas encore une douille de leur côté.

[Croaker]

Bonsoir aux canards juristes.

J'ai un (gros) problème de droit du travail, pour lequel j'ai besoin d'avis et conseils assez urgents.

Suite à des gros conflits au travail, j'ai demandé avec des délégués de ma boîte une enquête au CSSCT, dont je viens de recevoir les "conclusions".

Alors, la boite a refusé l'appel à une enquete indépendante, et en plus elle a raconté énormément de gros bobards (certains que je trouve diffamants) que les DP internes ont recopié tels quels dans la conclusion.
Je voudrais savoir si j'ai un moyen de rectifier tout cela et auprès de qui ?

Desolé d'etre pas trop précis, je ne veux pas etaler ma vie ici.

[Monsieur Cacao]

Question juridique: si je romps ma période d'essai, sachant que ma précédente a été rompue par l'employeur précédent (ce qui s'apparente à un licenciement normalement), j'ai droit au chômage ?
Je crois que oui, mais le style juridique m'embrouille toujours .
Notamment la partie "inscription": si j'ai eu 15 jours sans emploi mais que je ne me suis pas inscrit au chômage durant cette période, que j'ai retravaillé entre-temps, j'y ai droit par la suite sur l'inscription suivante? Je trouve ça con, ça signifierait que si j'avais fait dans les règles en m'inscrivant pour les mêmes 15 jours je n'y aurais pas droit lors de la nouvelle inscription....

éanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être dans certains cas assimilée à un cas de démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage.
C'est par exemple le cas si vous mettez fin volontairement à votre nouvel emploi après un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée (CDD), une rupture conventionnelle, une rupture conventionnelle collective (emploi A) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (2).

Jelb ?

Edit: je crois que je viens de comprendre...Et je l'ai dans l'os à priori, en procédant de cette manière.

[Ithilsul]

Edit: je crois que je viens de comprendre...Et je l'ai dans l'os à priori, en procédant de cette manière.

Je confirme. Ma compagne a été dans une situation proche : démission du boulot précédent pour prendre un nouveau poste. Au bout d'un mois elle n'en pouvait plus, elle a fait rompre la période d'essai par l'employeur, seul moyen de toucher le chômage : si elle avait rompu elle-même, elle n'avait pas du tout droit aux allocations.
D'ailleurs par défaut l'algorithme Pôle Emploi l'avait exclue des allocations, donc petite frayeur. Ça a été corrigé après une réclamation mais c'est la preuve que c'est un sujet sensible.

La "démission légitime" qui est évoquée dans ton extrait est liée à des cas très particuliers, définis clairement dans les textes et nécessitant souvent de faire des démarches préalables (mise en demeure, prise d'acte, etc.).


Donc dans ton cas également, il faut que la rupture ne soit pas à ton initiative mais celle de l'employeur.

[Monsieur Cacao]

Ouais, c'est bien le souci. Je préférerais qu'ils le fassent d'eux-même, je cherche la manière de tourner la chose dans le cas où je devrais en arriver là. Ils n'ont rien à y perdre normalement, mais je ne me vois pas appeler en disant "je veux arrêter, pouvez-vous mettre fin à ma période d'essai ?".

[Ithilsul]

je ne me vois pas appeler en disant "je veux arrêter, pouvez-vous mettre fin à ma période d'essai ?".

Je conçois que ça puisse être compliqué, mais en même temps c'est ce qu'a fait ma compagne. Il suffit d'une ou deux situations de désaccord ou "tendues" et ils ne pourront pas être surpris.
Comme tu le dis, ils n'ont rien à perdre, au contraire, ils n'ont pas d'intérêt à avoir "définitivement" quelqu'un de démotivé et désintéressé.

[Ventilo]

Question droit du travail, je trouve pas en googlant (a part des anes du copier coller ) : un salarié suspendu (disciplinaire) 6 mois peut il travailler ailleurs pendant la suspension ?

Question subsidiaire 1 : comment il bouffe sans salaire ?

Question subsidiaire 2 : le salarié est en CDD de 2 ans, il est suspendu pour motifs disciplinaires au bout de 18 mois, la fin de sa suspension correspond à la fin de son contrat, c'est pas un licenciement déguisé ?

[tenshu]

Tu parles d'une mise à pied non ?

Dans ce cas le contrat est suspendu, donc je pense que dans ton point 2 la date de fin du CDD est repoussée.
Pour le point 1 j'avoue que je ne sais pas.

- - - Mise à jour - - -

Ok donc je regardais, la mise à pied normalement doit se faire de manière conservatoire en vu d'appliquer une sanction disciplinaire ou non.
Si la sanction tombe alors pas de paye, si l'employeur décide de ne pas appliquer de sanction alors il doit payer rétroactivement.
Ce qui est fun c'est qu'il n'y a pas de délai maximum, donc en attendant du bouffes des cailloux.

[Sigps220]

Tu parles d'une mise à pied non ?

Dans ce cas le contrat est suspendu, donc je pense que dans ton point 2 la date de fin du CDD est repoussée.
Pour le point 1 j'avoue que je ne sais pas.

- - - Mise à jour - - -

Ok donc je regardais, la mise à pied normalement doit se faire de manière conservatoire en vu d'appliquer une sanction disciplinaire ou non.
Si la sanction tombe alors pas de paye, si l'employeur décide de ne pas appliquer de sanction alors il doit payer rétroactivement.
Ce qui est fun c'est qu'il n'y a pas de délai maximum, donc en attendant du bouffes des cailloux.

C'est une spécificité du public la suspension disciplinaire. Effectivement ça s'apparente à une mise à pied dans la privé mais la durée peut être beaucoup plus longue, dans le privé c'est rare que ça dépasse 2 semaine une mise à pieds.

Du coup, est-ce que la suspension longue te libère de ton obligation de ne pas travailler en dehors de ton boulot de fonctionnaire ? C'est une bonne question (et je n'ai pas la réponse).

Ok donc je regardais, la mise à pied normalement doit se faire de manière conservatoire en vu d'appliquer une sanction disciplinaire ou non.
Si la sanction tombe alors pas de paye, si l'employeur décide de ne pas appliquer de sanction alors il doit payer rétroactivement.
Ce qui est fun c'est qu'il n'y a pas de délai maximum, donc en attendant du bouffes des cailloux.

Tu as les deux possibilités :
- Mise à pied disciplinaire : C'est une sanction et la durée doit être fixée dans le règlement intérieur. En général c'est 1 à 2 semaines, rarement plus.
- Mise à pied conservatoire : Le temps de conduire ton enquête. Effectivement les textes ne donnent pas de maximum mais elle doit être limitée à la durée de l'enquête + durée de la convocation. Dans les faits, difficile d'aller au delà de 1 mois (et encore c'est très long et t'a intérêt à avoir de sacré billes pour justifier un MAP Conservatoire aussi longue). Si tu joues au con, l'employeur va se retrouver en référé au prud'hommes.

[Bart]

Bonjour, une question sur la rémunération au sein de la Santé.

Je suis paramédical intérimaire et je touche le Ségur sur la majorité des lieux de mission.
Les contrats depuis cette disposition se libèllent comme suit :
- le taux horaire brut de l'heure
- les diverses primes, indemnités km, jours fériés...
- la revalorisation (et non prime) segur de l'heure

Voilà comment j'ai compris la chose : en tant que revalorisation, c'est une augmentation de salaire. Le vrai salaire, plein et entier, que l'on touche est le taux horaire brut heure + revalorisation ségur heure = nouveau taux horaire brut.

Or les agences d'intérim ne l'entendent pas ainsi et cela apparait notamment dans le cas des formations. Les formations sont rémunérées sur la base de votre dernière mission. Et donc sur mes formations, le contrat comporte en tout et pour tout le taux horaire brut de l'heure. A raison de 7h par jour et le segur étant à 1,514€ bruts/h au fil du temps ça fait un certain manque.

Pour moi la distinction taux horaire brut et revalorisation est simplement informative, pour que l'intérimaire voit bien qu'il touche le segur (ce n'est pas le cas dans tous les secteurs de la santé). C'est juste une écriture information. Sur le plan de l'écriture comptable cela doit au contraire former un tout.

L'intérim n'est pas d'accord.
Que dit la loi ?

Merci parce que là, entre ça et les indemnités kilométriques attribuées en mode yolo selon le sens du vent, l'interlocutrice au téléphone ou même l'agence concernée, ça commence à bien me prendre la tête.

[Ventilo]

C'est une spécificité du public la suspension disciplinaire. Effectivement ça s'apparente à une mise à pied dans la privé mais la durée peut être beaucoup plus longue

Merci je ne savais pas que c'était spécifique.
Comme je ne suis pas directement concerné par le cas je ne vais pas creuser plus.

[Ultragreatsword]

Est-ce que les jurés populaires étaient une bonne chose dans l'ensemble?Est-ce que leur fin annonce une justice plus efficace?