Je suis quand même choqué par le sens de la différence. Certes, quand tu es employé tu n'as généralement qu'un salaire, mais l'entreprise est réputée sachante (pour détourner un jargon). Ils ont des gens qui sont formés (ou au moins censés l'être), en particulier à l'époque numérique où ce genre de truc doit être encore plus facile à détecter. Perso avec tous mes diplômes je n'ai jamais su quelles étaient toutes les lignes de mes fiches de salaires, alors oui, j'aurais pu en fouillant, mais voilà, ça n'est pas mon boulot.
Ah. Le "ou tu aurais du avoir connaissance du fait", j'étais pas au courant.
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c'était le sens de ma remarque sur le fait que tu n'as pas de prescription sur le délai entre le versement du salaire et le moment ou tu te rends compte du fait. je pense que là, c'est la jurisprudence qui joue...
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09
Merci pour la réponse en tout cas.
J'ai reçu un courrier en recommandé de mon ex-employeur. Il m'informe qu'ils ont changé de prestataire pour les tickets resto. Je suis plus à leur effectif depuis janvier.
Salut les canards,
Je viens de me prendre la tête avec le SAV d'une enseigne prétendant à un "contrat de confiance".
Un produit (casque audio à 20 €) s'est trouvé défectueux au bout de 10 mois.
Il est manifestement économiquement non pertinent de le réparer au vu de son faible coût.
Or, la réparation étant impossible, le remplacement est l'autre solution qui prévaut, d'après l'article L217-9 du Code de la Consommation.
En l'espèce si le produit n'est pas remplaçable, le vendeur doit alors procéder à la restitution du prix (article L214-10 du Code de la Consommation) :
.Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
Le litige est sur la restitution du prix. L'enseigne affirme qu'elle peut le faire sous la forme d'un avoir (c'est le prix, après tout). Pour moi, ils ne peuvent m'imposer cette solution et doivent me faire un remboursement en numéraire si tel est mon choix. Il me semble que pour cela je peux invoquer la résolution de la vente, mais je n'arrive pas à trouver l'article précis. Ceux qui en font mention la plus proche sont les articles 1641 à 1649 du Code Civil, mais je ne trouve pas celui qui oblige à la résolution pire et simple.
Votre avis ?
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Fais leur consulter le fameux contrat de confiance, c’est écrit noir sur blanc remboursement.
Edit : garantie remboursement à neuf, et en petit « par carte avoir Darty ».
C’est très limite légalement, mais c’est uniquement sur le son nomade. Ils se doutent que personne n’ira au tribunal pour moins de 100 balles.
Bonjour les canards,
Nous avons recu sur un mail perso, un forward de message sur un sujet qui ne m'amuse absolument pas. (une belle pétition anti pass sanitaire pour être transparent )
Le mail a été envoyé par le responsable du club sportif que suit ma fille.
Du coup je trouve ca completement pété qu'il utilise cette liste de mails (et de manière bien sale hein, avec TOUS LES GENS EN COPIE, meme pas en copie cachée) pour un truc qui n'a absolument rien à voir avec le club.
C'est quoi la manière la plus simple de lui rentrer légalement dans le lard? (en dehors du sermon qu'il va se prendre au prochain cours?) Lui expliquer qu'il y a des lois et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec une liste d'adresse mail?
Le faire piquer ?
Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS
La CNIL ?
~~ Give a man a fire, he is warm for a while, set a man on fire and he is warm for the rest of his life. ~~
C'est ce qu'on appelle un "détournement de finalité" (du recueil des données personnelles), c'est sanctionné par l'article 226-21 du Code pénal :
Ça calme.Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Comme Zapp voulait avoir de quoi lui mettre la pression, ça me semble répondre à son besoin. Concernant la CNIL, à voir, le fait que ça soit en lien avec des mineurs peut aussi les amener à réagir plus aisément. Ça peut en tout cas être la deuxième menace si jamais le coupable ne fait pas amende honorable.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Aujourd'hui par curiosité j'ai lu des articles sur la débaptisation. Normalement le citoyen demandant à être débaptisé a la loi de son côté mais il semble que l'église fasse des difficultés.Est-ce que vus connaissez des gens qui l'ont fait?
Je connais un Suisse qui l'a fait (pour ne plus payer l’impôt religieux). Simple courrier à l'évêque pour lui signifier sa volonté de quitter l'église.
Coller "apostat" sur sa carte de visite fait toujours son petit effet
Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers
J'ai (un peu) cherché, je n'ai rien trouvé concernant la loi Évin et Twitch ; quelqu'un pour confirmer ou infirmer le propos de panchocolatine ?
Et s'ils sont chez eux lors de la diffusion d'un "stream", s'agit-il de leur lieu de travail ?
Les règles en place sur son lieu de travail s'appliquent-elles chez soi lorsqu'on est en télétravail ?
Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS
Bonjour, je cherche quelqu'un qui connaisse le droit du travail français, pour ma compagne qui se retrouve licenciée économique.
L'idée serait de voir si dénoncer le licenciement vaudrait le coup, parce qu'il y a des trucs louches dans cette histoire, mais on est des noobs en droit, et vu que c'est une micro entreprise, elle n'a pas de CE ou de collègue syndiqué.
Bah sans détails c'est compliqué de te renseigner.
Sache qu'elle peut pousser la porte d'un syndicat pour se faire assister, ils sont là pour ça.
Bon depuis le gouvernement Raffarin il faut normalement s'affilier au syndicat et ensuite ils peuvent t'aider mais ils reçoivent pratiquement tous en s'en battant les steaks de cette réglementation absurde.
Un avantage énorme c'est qu'un syndicat va avoir des juristes à dispo et aussi pouvoir la représenter directement aux prud'hommes si nécessaire.
Ne pas hésiter à changer de crèmerie si on sent pas le ou la syndicaliste qui vous accueille. On va trouver des gens incroyablement motivés pour défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses mais aussi des tirs au flanc qui font leurs heures de délégation syndicale pour être tranquille.
Ça me fait mal de le dire mais on va trouver des gens en or même chez des syndicats jaunes comme la CFDT.
Bon courage, c'est toujours la merde et les procédures sont longues.
Je découvre, un peu choqué, un peu blasé, le "nouveau" mécanisme des Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) :
: https://www.agence-francaise-anticor...interet-public
C'est du pur foutage de gueule !
Je ne savais pas qu'on en était arrivé là ...
Un rapide tour d'horizon des sociétés l'ayant utilisée récemment pour "éteindre" l'action publique, et dans quel contexte me
Et c'est un mécanisme porté par l'agence "anti-corruption" !!! C'est magnifique. Orwell aurait adoré.
Réponse un peu tardive mais je l'ai fait l'année dernière.
Alors "l'Eglise" n'a pas tout à fait respecté la procédure et le lecteur de mon courrier a émis le souhait de me rencontrer pour en discuter, si je le souhaitais, tout en précisant qu'on ne pouvait pas être débaptisé (lavage plus blanc que blanc du péché originel, toussa).
Re-courrier en recommandé avec accusé de réception pour préciser que je ne désirais pas discuter de mon choix et réponse quelques semaines plus tard avec une copie de mon baptême barré et la mention "a renoncé à la religion catholique en date du...".
Quand l'Eglise énoncetel avis au nom de ses millions/milliards de fidèle, je pense "milliards -1" et ça fait un bien fou
Euh c'est quoi le problème ? Les conventions sont publiées et les sociétés paient en général des dommages et intérêts assez conséquent. C'est juste une sorte de plaidé coupable pour les personnes morales.
L'alternative c'est quoi ? Un procès (public) mais qui va durer 15 ans avec les multiples recours de la boite.
Honnêtement j'ai du mal à voir ce qui peut poser problème et surtout quelle serait la meilleure alternative.
tiens, une RDJ, ily a un impot religieux en suisse
petite question:
Ma societé d'interim impose l'affiliation a leur mutuelle partenaire, mentionnant qu'il est obligatoire de posseder une mutuelle au dela de tant d'heures travaillees avec la societé.
Déjà, je ne suis pas certain qu'on peut legalement contraindre a avoir une mutuelle.
-Deuxiemement, les methodes sont limites et digne des pires assurances:
je dois PROUVER, en scannant ma carte de mutuelle actuelle, que je suis bien mutualisé quelquepart, sinon l'adhesion est automatique, et meme directement prelevée sur le salaire de l'interimaire.
je suppose que tout est ecrit dans le/les contrats qui m'ont relié a cette boite, et que j'ai acquiésé sans vraiment le savoir a ce demarchage forcé simplement en signant le contrat.
Legalement, puis je leur dire d'aller se faire voir avec leur mutuelle qui ne m'interesse pas du tout? Ou suis je condamné a leur scanner ma carte de mutuelle tous les ans jusqu'a la fin de ma vie?
penser a mettre une signature moins grosse
On est globalement dans des faits de corruption, donc la victime c'est principalement l'Etat. Difficile de trouver une victime précisément identifiable. D'autant que la convention ne règle que le volet pénal de l'affaire. Rien n'interdit à une victime d'aller devant les juridictions civiles en utilisant la convention pour obtenir gain de cause.
La France est l'un des rares pays où les victimes ont une place dans un procès pénal. Dans beaucoup d'Etat, il n'y a que 2 parties dans un procès pénal : l'accusé et l'accusation. L'indemnisation de la victime fait l'objet d'un traitement distinct via un procès civil.
Personnellement cela me semble un "mauvais procès" à ce type de dispositif très particulier. Quand tu regardes les condamnations t'es souvent sur des amendes cumulées égal au double du chiffre d'affaires (pas du bénéficie) de chaque opération.
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Oui c'est le principe des dispositifs de couverture santé obligatoire qui s'est imposé progressivement que les textes imposent maintenant à chaque employeurs du privé. Comme son nom l'indique, ce type de mutuelle est obligatoire et dès lors que tu remplis les conditions (notamment le nombre d'heures travaillés) tu dois y adhérer, sauf si tu prouves que tu adhères déjà à un autre dispositif obligatoire par ailleurs.
Comme dit par Keulz, les victimes n'ont pas leurs mots à dire.
Tout d'abord ça semble faux, une CJIP ne semble pas valoir reconnaissance de la culpabilité.
De plus, le soucis, je trouve, c'est que ça éteint l'action publique, et comme l'action publique est éteinte, les enquêtes ne sont pas continuées. Ainsi, les découvertes qui commençaient à permettre de remonter la piste des donneurs d'ordre dans des affaires assez crade, ou qui permettait de découvrir des choses crade de proche en proche au procès, est immédiatement suspendue. Les personnes qui ont été la cause de ces décisions peuvent ainsi s'en sortir en faisant en sorte que la société paye l'amende. Alors qu'elles auraient pu encourir de la prison.
C'est la banalisation du fait que les plus puissants peuvent s'en sortir en payant.
J'avais été étonné du fait que le "verrou de Bercy" avait sauté, faut dire qu'avec un si beau mécanisme pour prendre le relai, aucun soucis, le ministère peut continuer à disposer de ses grâces.
Argumentaire sortie par les sociétés en question
De façon générale cette argumentaire se démonte en 30 secondes car il est extensible à tout : pourquoi se faire chier à poursuivre un violeur mult-récidiviste puisqu'il se défendra avec tout les nombreux outils que la loi lui fournira dans un procès qui durera des années et des années. C'est de la perte d'énergie ! Autant lui fournir un moyens d'éviter le procès dés le début en payant une amende tient, ça simplifie la vie à tout le monde.
Si tu ne vois pas le problème c'est quand même particulier...
Augmenter les moyens de la justice dans ces domaines. On est l'un des pays avec les pole d'enquête, notamment financière, les plus sous-dimensionné parmi les pays de l'OCDE.
Plus généralement on est l'un des pays dépensant le moins pour son appareil judiciaire : https://www.monde-diplomatique.fr/2021/05/DUMAY/63057
Non.
Le plus récent c'est LVMH qui paye dans l'affaire de l'espionnage et de la menace d'un député.
Dans la plupart des cas il y a des victimes, directe ou indirecte, même pour des affaires de corruption.
Tu ramène tout à la thune ma parole. Le problème principal ce n'est pas que les victimes ne sont pas indemnisée, c'est un sous-problème. Le problème principal c'est que les donneurs d'ordre sur des affaires graves, qui aurait pu finir en prisons si l'enquête été remonté jusqu'à eux, s'en échappent en éteignant l'action publique via une amende. De plus ça permet de s'acheter un genre de "virginité pénale". Thune contre culpabilité.
Dernière modification par Nilsou ; 20/12/2021 à 14h07.
Je ramène tout à l'argent parce que ce dispositif ne concerne que les personnes morales et qu'à ma connaissance on ne met pas en prison les personnes morales donc le levier (principal il y en a d'autres mais c'est accessoires) c'est l'amende.
Quand à l'enquête qui permet de remonter la filière et d'aller identifier les personnes responsables, la convention suppose la coopération dans la durée du signataire / coupable. Quand aux poursuites pénales de personnes physiques en tant que donneur d'ordres elles sont excessivement rares sauf à aller taper sur les lampistes. En général les gros poisson ont des délégations de pouvoirs / ne laissent pas de trace / se contentent d'une pression diffuse.
Le cas de LVMH est assez atypique et à mon avis pas vraiment représentatif des conventions usuelles.
Je partage le manque de moyens de la justice, mais même avec plus de moyens ce type de convention pourrait continuer d'exister. Les moyens du DoJ US sont bien supérieurs à celui des magistrats français et ce type de dispositif est pourtant très utilisé aux US. Globalement, ça pourrait même enclencher un cercle vertueux si les amendes alimentaient le budget de la justice (sauf que ce n'est pas la cas ça tombe dans la caisse globale).
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.
Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...