Les canards et la loi

[Minostel]

Donc 4 max en comptant les enfants de moins de 3 ans du personnel. Si l'assmat a 3 enfants de plus de 3 ans, c'est 3 max, ou 0 si elle en a 6... Sauf dérogation où ça peut monter à... 6 enfants gardés. Donc jamais 7 enfants quelles que soient les circonstances.

Source

Effectivement les agréments des assistantes maternelles sont faites par les Conseils départementaux, donc prévenir la PMI est sans doute la bonne démarche dans un premier temps. Il faut savoir que les agents des conseils départementaux sont très sollicités et qu'ils n'ont pas le temps, très souvent, d'effectuer des contrôles de routine. Les contrôles n'ont lieu que lors des renouvellements ou les extensions d'agrément (pour avoir plus d'enfants en garde).

À savoir tout de même : l'agrément n'est pas obligatoire ! Dans certains coins de la région parisienne il y a tellement de demande et si peu d'offre que certaines nounous ne s'embêtent même pas à demander l'agrément... C'est légal même si cela désavantage fortement les parents qui ne peuvent toucher aucune aide de la CAF. Bref, si c'est le cas qui se présente à toi, effectivement, le voisin doit prendre ses responsabilités.

[Ventilo]

Si ton voisin a des doutes qu'il n'hésite pas à alerter la PMI.
On a une connaissance dont la gamine a été maltraitée par la nounou, les traumatismes psychologiques ont été super longs et violents

[Nieur]

Hello

La proprio de mon meublé me facture un plan de travail complet après 5 ans d'occupation, plan de travail sur lequel j'ai fait une brûlure.
Elle me facture ça plein tarif (350 de plateau et 200 de main d'oeuvre, facture d'artisan à l'appui)
Idem pour le linge de maison qui a... ben qui a vécu 5 ans quoi.

Je me disais qu'en 5 ans dans un meublé, il y avait une décotte normale lié à l'amortissement du bousin.
(Et ce d'autant plus que la majorité des meubles étaient à moi, et que donc elle n'a pas eu à subir d'usure dessus tout en ayant des crédits d'impôts dessus quand même)

Bref : y'a une règle de décote / d'usure sur du mobilier d'une location meublée ?
Merci les canetons.

[Robix66]

Est-ce que tu as une grille de vétusté dans ton bail ?

[Hyperion]

Il est en effet possible d'appliquer un taux de vétusté si deux conditions sont réunies:
- Qu'il y ai une grille de vétusté annexée au bail
- Que les équipements dégradés fassent partie des équipements indiqués dans ladite grille

Source: legifrance ($b plus précisément)

Sans ça, ben c'est globalement pour la pomme du locataire si les conditions suivantes sont respectées:

• Il s'agit d'une dégradation (et pas une panne ou autre dû à la seule vétusté de l'équipement)
• La dégradation est indiquée sur l'état des lieux de sortie mais pas sur l'état des lieux d'entrée (pour les trucs genre linge de maison, ça doit normalement être noté dans l'inventaire (obligatoire en location meublée))
• Elle est justifiée par une facture (matériaux ou produits sur ticket de caisse si le proprio répare/nettoie lui-même, devis ou facture si c'est par une entreprise) => la facture de l'artisan est recevable

[Ithilsul]

• Elle est justifiée par une facture (matériaux ou produits sur ticket de caisse si le proprio répare/nettoie lui-même, devis ou facture si c'est par une entreprise) => la facture de l'artisan est recevable

Sur ce point, il me semble qu'il est possible de proposer d'autres factures si le montant est manifestement inférieur à celle présentée par le propriétaire.

[Sigps220]

Sur ce point, il me semble qu'il est possible de proposer d'autres factures si le montant est manifestement inférieur à celle présentée par le propriétaire.

Je pense que le problème c'est pas que les prestations soient trop chères mais qu'elles relèvent de l'usure normale. Je pense malgré tout que tu ne perds rien à contester en indiquant que cela résulte uniquement de l'usure normale du bien.

Après la difficulté c'est que c'est facile de contester et de faire le cul de plomb en ne sortant pas les fonds demandés, sauf que je pense que c'est le bailleur qui dispose déjà des fonds via la caution et qui cherche par tous les moyens à ne pas restituer l'ensemble des fonds qu'il a "en gage".
De mémoire tu as versé 2 mois de caution lors de l'entrée dans le meublé et sauf si tu as "oublié" de payer tes derniers loyers, tu n'as pas vraiment de moyen de pression financier.

[Hyperion]

Sur ce point, il me semble qu'il est possible de proposer d'autres factures si le montant est manifestement inférieur à celle présentée par le propriétaire.

Exact, je n'ai pas vraiment abordé ce point parce que c'est plus tricky. Il est tout à fait possible de proposer des devis contradictoires, mais c'est au bon vouloir du proprio. Si il refuse, c'est commission de conciliation du département du logement, puis si ça n'aboutit pas action en justice au tribunal d'instance. Mais la décision de justice d'un cas n'étant jamais certain à 100%, entre les le temps et frais engagés pour le montant du préjudice je suis pas sûr que ce soit rentable. Mais c'est toujours bien de le préciser, merci

[Nieur]

OK merci.
Pas de grille de vétusté dans mon cas, et ça ne résultait pas d'une utilisation normale mais d'un accident de mon fait.
(putain 800 balles ça pique le cul)

[Ithilsul]

Bonjour à tous,



Histoire copropriété et architecte égoïste et tout-puissant. Post un peu long mais détaillé.



Je réside dans une résidence neuve, livrée en juin 2020. L’architecte du bâtiment s’est payé l’appartement du 6e et dernier étage.



Lorsque j’ai emménagé et ai appris que l’architecte allait habiter au-dessus de chez nous, j’ai tout de suite imaginé un jeune arrogant et égoïste. Je me suis trompé : il n’est pas jeune. Par contre je n’avais pas imaginé qu’il serait également malhonnête, magouilleur et menteur.



Cet appartement n’a pour l’instant jamais été habité. Depuis la livraison du bâtiment, il enchaîne les travaux à l’intérieur (ouverture dans le toit, escalier d’accès, chauffage au sol…) et sur les éléments extérieurs (véranda, menuiseries, garde-corps…).



Depuis 1 an, on doit en être à 7 ou 8 séries de travaux bruyants et générant des nuisances fortes (marteau perforateur, perceuse…). Lors de réunions professionnelles virtuelles, il est extrêmement compliqué d’entendre ou de se faire entendre (idéal en temps de télétravail).



Sur les 11 appartements du bâtiment, il y en a au moins 6 avec des jeunes enfants et/ou des bébés, donc autant dire que les heures de sieste, c’est la joie.



Comme il n’a pas souscrit d’abonnement électricité, pour tous ces travaux, il se branche à la prise électrique du palier, sans aucune autorisation.



Il méprise totalement le reste des résidents et ment systématiquement sur l’avancée des travaux : si on devait prendre à la lettre ses messages, il a annoncé la fin des travaux « dans quelques jours » fin novembre et « demain » le 14 janvier. Ceux-ci ont continué en mars, juin et septembre.



Lors de la 1ère AG, il avait demandé l’autorisation de faire une véranda. Elle lui a été accordée à la majorité des votes, mais certains résidents avaient voté contre. On a constaté ultérieurement que le compte-rendu de l’AG indiquait pourtant « à l’unanimité », condition obligatoire pour pouvoir faire des travaux de ce type. Cette autorisation a fait l’objet d’un permis de construire accordé par la mairie, mais le panneau obligatoire n’a pas été affiché. En installant cette véranda, il a agrandi l’ouverture d’une baie vitrée alors que ce n’était pas spécifié dans les travaux.



Il avait également demandé à bénéficier d’un accès et d’une utilisation du toit terrasse au titre de partie collective à usage privé, sans modification des quotités (lol). Refusé. Idem pour l’édification d’un édicule, refusé.



Dans le toit se trouve une ouverture (qu’il avait prévue pour l’escalier d’accès et l’édicule). Il affirme que c’est dans les plans d’ensemble signés chez le notaire (qui est un de ses potes) mais il n’a rien fourni en ce sens et affirme que les autres documents qu’on a à disposition (et qui ne montrent pas cette ouverture) ne sont simplement pas les bons. Problème : toute altération du toit par rapport aux plans initiaux fait sauter la garantie décennale de cette partie du bâtiment.



Une société a validé le fait que les travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité du bâtiment et respectent l’aspect extérieur. Devinez à qui appartient cette société ? Bingo : à lui.



Bien qu’il n’ait pas l’autorisation d’accéder au toit, il y avait fait installer un palan pour monter la véranda. Une visite du toit a montré que des trous avaient été percés dans le pourtour du bâtiment (muret de contour), probablement pour fixer le palan. On a également constaté que des canalisations avaient été cabossées. Fun fact, on a eu une panne VMC du bâtiment à peu près à cette période. On a également vu des ouvriers s’y balader le temps des travaux alors que le syndic nous a indiqué que c’est totalement interdit.



Il a récemment fait modifier les menuiseries qui donnent sur la voie publique et a changé les garde-corps (en perçant donc dans le bâtiment). Ces travaux n’ont été autorisés ni par la copropriété ni par la mairie : outre la véranda, le seul autre permis que la mairie a reçu en lien avec cette façade a été refusé. Lorsque d’autres propriétaires avaient demandé, avant la livraison du bâtiment, à faire le même changement de menuiseries, ça leur avait été refusé (car non conforme au permis de construire initial du bâtiment). Lui a tout de même fait ces changements sans tenir compte du refus et l’absence d’autorisation de la copro.



Je vous passe le détail du fait que des travaux ont parfois eu lieu le dimanche et que les ouvriers sont Bulgares, oublient potentiellement de cotiser à l’URSSAF et qu’il ne doit pas avoir beaucoup de factures…



J’ai sûrement oublié beaucoup d’autres choses.



Il s’est vanté de bien connaître la nouvelle maire de la commune. Il semblerait qu’il a pour habitude de préempter les derniers étages de tous les projets sur lesquels il bosse pour faire d’énormes plus-values en revendant ensuite.



Quoi qu’il en soit, je prends le sujet de manière très personnelle tellement il prend tout le monde (y compris moi, donc) pour des cons et se bat totalement les steaks du respect d’autrui.

J’ai donc très envie de lui faire payer ces comportements, pas physiquement bien sûr (bien que l’envie soit là), mais légalement et financièrement.

À noter que les « preuves » des déclarations sont essentiellement des messages du groupe WhatsApp des résidents / des copropriétaires. Il y a bien évidemment des preuves (photos et vidéo) d’autres éléments (dégradations, prise électrique, changement de façade…).



Du coup quelques questions :

- Est-il possible de mandater un avocat sur le compte de la copro ? À quelles autorisations cela est-il soumis ? L’architecte accusé va évidemment voter contre.

- Comment faire constater le non-respect des refus de permis de construire ?

- Comment faire constater les nuisances, sachant qu’elles surviennent de manière inopinée et qu’il est donc impossible de faire venir un huissier ? Des témoignages concordants sont-ils suffisants ?

- Avez-vous d’autres pistes d’action ?

Désolé pour la longueur du post (ça me sert aussi d’exutoire ^^) et merci de l’avoir lu.

[Sigps220]

- Est-il possible de mandater un avocat sur le compte de la copro ? À quelles autorisations cela est-il soumis ? L’architecte accusé va évidemment voter contre.

- Comment faire constater le non-respect des refus de permis de construire ?

- Comment faire constater les nuisances, sachant qu’elles surviennent de manière inopinée et qu’il est donc impossible de faire venir un huissier ? Des témoignages concordants sont-ils suffisants ?

- Avez-vous d’autres pistes d’action ?

Désolé pour la longueur du post (ça me sert aussi d’exutoire ^^) et merci de l’avoir lu.

Je ne suis pas spécialiste de la matière mais quelques infos : la copro peut mandaté un avocat, sauf erreur de ma part c'est une délibération à la majorité simple donc sauf s'il a la majorité des parts il ne peut pas s'y opposer seul. En tout état de cause il ne peut pas s'opposer à ce que le point apparaisse à l'ordre du jour.

Pour les travailleurs détachés, n'hésite pas à appeler l'inspection du travail compétente sur ton secteur. C'est la priorité nationale des inspecteurs de lutter contre les travails illégal des étrangers.

Par contre, pas certains que ça permette aux travaux de se terminer rapidement.

[Ithilsul]

Je ne suis pas spécialiste de la matière mais quelques infos : la copro peut mandaté un avocat, sauf erreur de ma part c'est une délibération à la majorité simple donc sauf s'il a la majorité des parts il ne peut pas s'y opposer seul. En tout état de cause il ne peut pas s'opposer à ce que le point apparaisse à l'ordre du jour.

Pour les travailleurs détachés, n'hésite pas à appeler l'inspection du travail compétente sur ton secteur. C'est la priorité nationale des inspecteurs de lutter contre les travails illégal des étrangers.

Par contre, pas certains que ça permette aux travaux de se terminer rapidement.

Merci pour ces premiers éléments.

J'avais pensé à l'inspection du travail pour les travailleurs étrangers mais je n'ai pas non plus forcément envie que ça leur tombe dessus à eux, qui doivent déjà avoir un quotidien pas forcément très enviable. Sauf à ce que tu me dises que seul le donneur d'ordre sera poursuivi.

L'idée de l'avocat par la copro me semble une première bonne piste, reste à convaincre suffisamment de monde pour s'assurer la majorité simple et à attendre la prochaine AG qui n'est toujours pas planifiée alors que la précédente date du printemps 2020.

[Sigps220]

Merci pour ces premiers éléments.

J'avais pensé à l'inspection du travail pour les travailleurs étrangers mais je n'ai pas non plus forcément envie que ça leur tombe dessus à eux, qui doivent déjà avoir un quotidien pas forcément très enviable. Sauf à ce que tu me dises que seul le donneur d'ordre sera poursuivi.

L'idée de l'avocat par la copro me semble une première bonne piste, reste à convaincre suffisamment de monde pour s'assurer la majorité simple et à attendre la prochaine AG qui n'est toujours pas planifiée alors que la précédente date du printemps 2020.

Je ne peux pas te garantir que seul le donneur d'ordre sera poursuivi car ça dépend de la situation des bonhommes. La plupart du temps les salariés sont "en règles" (soit parce que résident européens, soit parce qu'ils ont bien un titre de séjour) mais c'est le donneur d'ordre qui n'est pas dans les clous : ils sont payés au salarié roumains / bulgares, les formalités ne sont pas réalisées etc...

Si tu as des travaux le dimanche, tu peux aussi appeler la police / gendarmerie pour faire constater le tapage diurne.

[Praetor]

la prochaine AG qui n'est toujours pas planifiée alors que la précédente date du printemps 2020.

Il y a un délai légal pour ça. S'il est dépassé, mise en demeure du syndic.

Et vous pouvez aussi faire une AG extraordinaire pour ne pas attendre, si tu as les voix.

[Pouetster]

coin,

suite a ma LDJ, j'ai reclamé des infos au tresor public chargé du recouvrement de mes créances, maintenant fermement le fait que je n'ai PAS recu les PV originaux.

On me propose de payer 52€ en demandant grace des majorations. Ce que j'ai fait.

Le TP m'a aussi envoyé un recap de la situation, dont ce fichier ODS, auquel je ne comprends strictement rien:



On me reclame 67, on veut bien faire un geste a 52, mais sur ce papelard je dois 142

l'amende forfaitaire initiale est de 17, donc x2, ca fait 34 non??? Un JELB m'aiderait

[wushu_calimero]

Merci pour ces premiers éléments.

J'avais pensé à l'inspection du travail pour les travailleurs étrangers mais je n'ai pas non plus forcément envie que ça leur tombe dessus à eux, qui doivent déjà avoir un quotidien pas forcément très enviable. Sauf à ce que tu me dises que seul le donneur d'ordre sera poursuivi.

L'idée de l'avocat par la copro me semble une première bonne piste, reste à convaincre suffisamment de monde pour s'assurer la majorité simple et à attendre la prochaine AG qui n'est toujours pas planifiée alors que la précédente date du printemps 2020.

vu le bonhomme je le dénoncerai à Baron.... m'étonnerait qu'il soit net.

[Ithilsul]

vu le bonhomme je le dénoncerai à Baron.... m'étonnerait qu'il soit net.

C'est une bonne idée ouais. Et légale, elle.

D'ailleurs, petite mise à jour : j'ai eu l'occasion de poser les yeux sur le projet d'ordre du jour de la prochaine AG édité par le syndic. Un des sujets est "autorisation donnée au syndic de lancer des procédures judiciaires contre M. [architecte]". Visiblement, le gestionnaire du syndic en a eu marre de se faire solliciter de partout à cause de lui.

[Ultragreatsword]

Un directeur des pompes funèbres auquel j'ai malheureusement du avoir recours il y a trois ans a mis des chèques à son nom pendant plusieurs années et du coup j'ai du témoigner. Je n'aurai heureusement pas à repayer, mais je me demandais par curiosité combien d'années de prison une personne encourt pour ce genre de fraudes. La comptabilité avait été modifié et j'avais à mon nom des funérailles d'une personne que je ne connais pas et les chiffres de traçage ont été modifiés, intervertis pour de nombreuses personnes. Il est devenu injoignable peu de temps après être parti pour un congé maladie et la personne le remplaçant a découvert le désastre...A l'époque j'étais(je suis encore) très fatigué et je ne m'étais pas méfié, je pensais simplement qu'il allait apposer un "tampon" de la société sur les chèques, pas les mettre à son nom.. Cela représente facilement 3000 à 6000 euros par personne.

[Sigps220]

Un directeur des pompes funèbres auquel j'ai malheureusement du avoir recours il y a trois ans a mis des chèques à son nom pendant plusieurs années et du coup j'ai du témoigner. Je n'aurai heureusement pas à repayer, mais je me demandais par curiosité combien d'années de prison une personne encourt pour ce genre de fraudes. La comptabilité avait été modifié et j'avais à mon nom des funérailles d'une personne que je ne connais pas et les chiffres de traçage ont été modifiés, intervertis pour de nombreuses personnes. Il est devenu injoignable peu de temps après être parti pour un arrêt maladie et la personne le remplaçant a découvert le désastre...A l'époque j'étais(je suis encore) très fatigué et je ne m'étais pas méfié, je pensais simplement qu'il allait apposer un "tampon" de la société sur les chèques, pas les mettre à son nom.. Cela représente facilement 3000 à 6000 euros par personne.

Difficile de répondre sans le dossier, mais je pense que la qualification retenue est soit :
- Abus de confiance, s'il n'a fait que modifier le nom sur les chèques sans autres dissimulation
- Escroquerie, si en plus il a monté des stratagèmes pour dissimuler les encaissements frauduleux

Dans les deux cas, la sanction maxi est de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende. Après c'est le maxi et c'est rarement ces peines qui sont prononcés, ça va dépendre de sa situation (déjà condamné ou pas) et de l'importance des sommes détournés, de son comportement également.

Et désolé j'ai édité ta citation, je ne supporte pas le terme de congé maladie

[Nilsou]

Bonjour à tous,
Petite question légale assez spécialisée.

Dans un établissement d'enseignement supérieur, dans le contexte de la prise en charge de situation de handicap de type trouble neuro-développementaux comme la Dyslexie et cie. L'établissement peut-il demander à l’élève un second avis d'un médecin spécialisé (médecin scolaire ou autre) en plus de l'avis de son médecin de famille etc.

En bref, on suspecte des abus dans mon établissement et on aimerait bien mettre en place cette règle, mais la législation est complexe. Par exemple ici :
https://eduscol.education.fr/1277/re...on-de-handicap

Article D. 351-28 : Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Art. D. 351-28-1. - Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis médical.
« Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent. »

Ou il semble que pour les situations de handicap en général ce soit OK et qu'il faille effectivement l'avis d'un médecin assermenté spécialement, mais par contre il y a une dérogation pour les troubles neuro-développementaux semble t-il.
Mais nul part je ne vois d'info particulière qui dit si l'établissement à le droit de demander un second avis ou non, ce genre de chose.

Bref, c'est une question un peu spécialisé j'en ai conscience ^^

[Ultragreatsword]

Bonjour à tous,
Petite question légale assez spécialisée.

Dans un établissement d'enseignement supérieur, dans le contexte de la prise en charge de situation de handicap de type trouble neuro-développementaux comme la Dyslexie et cie. L'établissement peut-il demander à l’élève un second avis d'un médecin spécialisé (médecin scolaire ou autre) en plus de l'avis de son médecin de famille etc.

En bref, on suspecte des abus dans mon établissement et on aimerait bien mettre en place cette règle, mais la législation est complexe. Par exemple ici :
https://eduscol.education.fr/1277/re...on-de-handicap



Ou il semble que pour les situations de handicap en général ce soit OK et qu'il faille effectivement l'avis d'un médecin assermenté spécialement, mais par contre il y a une dérogation pour les troubles neuro-développementaux semble t-il.
Mais nul part je ne vois d'info particulière qui dit si l'établissement à le droit de demander un second avis ou non, ce genre de chose.

Bref, c'est une question un peu spécialisé j'en ai conscience ^^

de ce que je lis ce qui compte surtout c'est la décision de la cdaph à partir du moment où elle a établi un projet personnalisé de scolarisation - PPS .

"Le projet personnalisé de scolarisation - PPS - est établi par la CDAPH. C'est la loi, mais dans la pratique, les MDPH ne formalisent pas toujours ce projet dans la décision notifiée à la personne et à l'école. On peut cependant considérer qu'il y a un PPS dès qu'il y a une décision de la CDAPH concernant l'orientation scolaire. Il est possible que la mise en œuvre du SIH (Système d'Information Harmonisé des MDPH) conduise à la formalisation de plus de PPS.
"https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/061220/simplifications-de-lamenagement-des-examens-en-cas-de-troubles-neurodeveloppementaux

[Nilsou]

Oui mais nous dans notre cas c'est juste un avis du médecin de famille (ou de l'orthophoniste de ville), pas un avis de la CDAPH.

[Sharn]

Salut les canards juristes.

Mon ex-employeur m'a signifié par lettre simple qu'il m'avait trop payé d'environ 600€ et qu'il faut que je le rembourse.
1 - est-ce que sa démarche est valide ? (un courrier simple really ?)
2 - est-ce que je suis en droit de lui demander des pièces justificatives ? Non parce qu'à ce compte en fait j'ai vu qu'ils avaient oublié de me payer 20 000€ même si j'ai aucun document le prouvant.

Merci d'avance.

[Sigps220]

Salut les canards juristes.

Mon ex-employeur m'a signifié par lettre simple qu'il m'avait trop payé d'environ 600€ et qu'il faut que je le rembourse.
1 - est-ce que sa démarche est valide ? (un courrier simple really ?)
2 - est-ce que je suis en droit de lui demander des pièces justificatives ? Non parce qu'à ce compte en fait j'ai vu qu'ils avaient oublié de me payer 20 000€ même si j'ai aucun document le prouvant.

Merci d'avance.

Déjà sur le premier point, rien ne prouve que tu as reçu ce courrier simple, évidemment sauf si tu réponds ou tu te manifeste.

Ensuite la règle est claire, c'est à celui qui se prévaut d'une dette de prouver le bien fondé de celle-ci. Donc c'est à ton employeur de t'indiquer à quoi correspond ce trop perçu.

[Minostel]

Pour info, les erreurs sur le salaire, qu'elles soient au bénéfice ou au préjudice du salarié, sont prescrites au bout de 3 ans.

[Teocali]

Pour info, les erreurs sur le salaire, qu'elles soient au bénéfice ou au préjudice du salarié, sont prescrites au bout de 3 ans.

3 ans a partir du jour ou il s'aperçoit de son erreur : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2308

[keulz]

3 ans a partir du jour ou il s'aperçoit de son erreur : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2308

Si c'est au détriment de l'employé :

Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

Si c'est au détriment de l'entreprise :

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

... What ???

[Teocali]

Si c'est au détriment de l'employé :


Si c'est au détriment de l'entreprise :


... What ???

Qu’il y ait une différence dans la manière de calculer le délai de prescription ne me choque pas sur le principe. Après tout une boîte à généralement plusieurs salaire à calculer quand le salarié n’en a qu’un seul à recevoir.

Par contre, qu’il n’y ai pas de délai de prescription pour s’apercevoir du problèmes, la c’est déjà plus problématique. Parce que dans les faits, cela veut dire qu’il n’y a pas prescription pour l’entreprise.

[Sigps220]

Qu’il y ait une différence dans la manière de calculer le délai de prescription ne me choque pas sur le principe. Après tout une boîte à généralement plusieurs salaire à calculer quand le salarié n’en a qu’un seul à recevoir.

Par contre, qu’il n’y ai pas de délai de prescription pour s’apercevoir du problèmes, la c’est déjà plus problématique. Parce que dans les faits, cela veut dire qu’il n’y a pas prescription pour l’entreprise.

Alors dans les faits, en cas de contentieux, toute la question porte sur cette notion de quand est-ce que l'entreprise aurait dû "raisonnablement" avoir connaissance des faits. Quand tu es salarié, le but c'est de mettre en avant que l'entreprise à un service paie et des experts sur le sujet et donc ils doivent avoir connaissance rapidement de l'erreur. En gros, tu te défends en indiquant que l'entreprise savait depuis longtemps (via le service paie) mais a été négligente et n'a cherché à recouvrer sa dette que trop tardivement.

[Teocali]

Alors dans les faits, en cas de contentieux, toute la question porte sur cette notion de quand est-ce que l'entreprise aurait dû "raisonnablement" avoir connaissance des faits. Quand tu es salarié, le but c'est de mettre en avant que l'entreprise à un service paie et des experts sur le sujet et donc ils doivent avoir connaissance rapidement de l'erreur. En gros, tu te défends en indiquant que l'entreprise savait depuis longtemps (via le service paie) mais a été négligente et n'a cherché à recouvrer sa dette que trop tardivement.

On est d'accord sur le principe : la différence n'est pas choquante en soit. Après, comme toujours le diable est dans les détails d'une situation particulière. Et qu'il n'y ait pas de prescription pour "s'apercevoir" du souci est un souci.