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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6781

  2. #6782
    Pour revenir à cette histoire d'age de consentement lazyjoe, on va dire qu'avant que l'age de consentement soir établi par la loi la situation était la suivante :

    -Avant 15 ans une relation entre un mineur et un adulte étaient illégales, libre aux juges de statuer quelle était la nature de l'atteinte sexuelle de la part du majeur et on se retrouvait dans des débats à la con sur "mais comment une fille de 11 ans peut consentir ?"
    -Désormais on se casse plus la tête, en dessous de 15 ans ce sera automatiquement considéré comme un viol, même si la personne mineure dit qu'elle était consentante, comme dit le sergent Pepper "that's the law" ! C'est plus facile, ca fait gagner du temps, de l'argent, des situations délicates où on interrogerait une personne mineure avec les problèmes que ça engendre.

    Ca n'empêchera pas le grooming mais bon, ca permet de poser des bases claires.

    Y'aura toujours cette histoire de 4 ans qu'on essaie de mettre en place parce que bon les amours d'adolescents c'est compliqué, on va dire qu'un adulte de 18 ans pourrait avoir une relation sexuelle avec une personne mineure de 14 ans mais ça c'est toujours en débat.


    Donc voila, la majorité sexuelle ne fait que poser la limite entre ce qui est légal ou pas et c'était déjà en place à 15 ans, l'age de consentement lui ne définit que la nature de l'infraction, qui à l'origine devait être placé à 13 ans puis suite aux protestations a finalement été calé sur l'age de la majorité sexuelle déjà existant. Histoire de pas se prendre la tête et de faciliter les choses parce qu'on est pas a l'abri de gens qui "tentent le coup".
    Citation Envoyé par esprex Voir le message
    "Les flingues sont pétés, vovlo faites quelque chose !"
    Pas de soucis, en voici un qui one shot. Brillant.

  3. #6783
    Citation Envoyé par Freddy Sirocco Voir le message
    Pour revenir à cette histoire
    Mais revenir sur quoi ? Je pense que tout ceux qui s'intéressent à la question ont compris de quoi il en retournait non ?
    Citation Envoyé par Sidus Preclarum Voir le message
    Ben du caramel pas sucré alors...
    "Avant, j'étais dyslexique, masi aujorudh'ui je vasi meiux."

  4. #6784
    Citation Envoyé par Lazyjoe Voir le message
    Mais revenir sur quoi ? Je pense que tout ceux qui s'intéressent à la question ont compris de quoi il en retournait non ?
    bah je sais pas il y avait un débat comme quoi avant y'avait pas de majorité sexuelle alors que si.
    Citation Envoyé par esprex Voir le message
    "Les flingues sont pétés, vovlo faites quelque chose !"
    Pas de soucis, en voici un qui one shot. Brillant.

  5. #6785
    Citation Envoyé par Freddy Sirocco Voir le message
    bah je sais pas il y avait un débat comme quoi avant y'avait pas de majorité sexuelle alors que si.
    Ok mais la réponse de Wulfstan avait réglé la question (définition "implicite" qui découle des règles en pratique), donc effectivement mon raccourci n'était pas bon.
    Citation Envoyé par Sidus Preclarum Voir le message
    Ben du caramel pas sucré alors...
    "Avant, j'étais dyslexique, masi aujorudh'ui je vasi meiux."

  6. #6786
    J'ai une petite question pour les spécialistes du droit du travail s'il y en a ici.

    La DRH cherche a virer une de mes collègues et vient de lui reprocher des faits totalement imaginaires avec menace formelle de licenciement. Vu la situation (confinement) les Délégués du Personnels et autres instances sont difficilement joignables, et il n'y a pas de médecin du travail depuis des mois.
    Est-ce qu'il y a une réponse formelle à faire dans un tel cas ?
    Allez au diable Square-Enix Co. Ltd., Character Development, Marketing Division, et autres Online Business chaipasquoi.

  7. #6787
    En premier lieu, dans un courrier recommandé avec accusé de réception, reprise des faits dont elle est accusée et contestation formelle de ceux-ci.
    Penser lors de la rédaction que tout doit être suffisamment clair pour que n'importe qui comprenne tout : la situation, l'entreprise, les personnes, les fonctions, les acronymes, les faits imaginaires, la raison de la contestation, les preuves, etc. (ex : "vous m'accusez de m'être rendue à tel endroit sans raison , j'y étais mais pour la raison suivante : ....").

    Ne pas balancer d'éléments matériels pour le moment, on 'e dévoile pas encore ses atouts.


    En tout cas, priorité au contact des délégués du personnel et instances syndicales, idéalement même avant ce courrier pour être bien accompagnée.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  8. #6788
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    En premier lieu, dans un courrier recommandé avec accusé de réception, reprise des faits dont elle est accusée et contestation formelle de ceux-ci.
    Penser lors de la rédaction que tout doit être suffisamment clair pour que n'importe qui comprenne tout : la situation, l'entreprise, les personnes, les fonctions, les acronymes, les faits imaginaires, la raison de la contestation, les preuves, etc. (ex : "vous m'accusez de m'être rendue à tel endroit sans raison , j'y étais mais pour la raison suivante : ....").

    Ne pas balancer d'éléments matériels pour le moment, on 'e dévoile pas encore ses atouts.


    En tout cas, priorité au contact des délégués du personnel et instances syndicales, idéalement même avant ce courrier pour être bien accompagnée.
    Demander quels éléments factuels fonderaient ces accusations car elles sont imaginaires....

  9. #6789
    Citation Envoyé par Croaker Voir le message
    J'ai une petite question pour les spécialistes du droit du travail s'il y en a ici.

    La DRH cherche a virer une de mes collègues et vient de lui reprocher des faits totalement imaginaires avec menace formelle de licenciement. Vu la situation (confinement) les Délégués du Personnels et autres instances sont difficilement joignables, et il n'y a pas de médecin du travail depuis des mois.
    Est-ce qu'il y a une réponse formelle à faire dans un tel cas ?
    Oui. A ce stade, aucune.

    Comme le souligne Ithilsul, il est parfaitement inutile pour l'instant de présenter une réponse formalisée, surtout par écrit, qui donnerait corps à ces accusations et dévoilerait des éléments pouvant se retourner contre ton collègue. Y compris pour les nier, ce que ta connaissance peut d'ores et déjà très bien faire oralement, avec politesse mais fermeté, par contre. Il peut aussi demander ce qu'on lui reproche et justifier de sa bonne foi. Après tout, une incompréhension, ou une erreur, ça peut arriver. Mais bon, en général, à moins d'un cas grave, on ne brandit pas une menace claire de licenciement à la première erreur. Il y a des frictions avec ton collègue depuis longtemps, de façon répétée? Peut-être des rivalités ou incompatibilités claires entre personnes?

    En parallèle, il est sage, effectivement, de contacter dès à présent les instances représentatives du personnel et de leur faire part de la situation. En outre, regrouper et archiver tous les éléments factuels disponibles afin de contrer de telles accusations, au cas où : Lettres, plannings, mails, dossiers, messages vocaux, la totale.

    Et c'est tout. Il faut continuer à aller au travail, avec le sourire, comme si de rien n'était.

    Pour la bonne information de ton collègue, la procédure de licenciement personnel est visée par les articles L1232 et suivants du Code du Travail. A moins qu'une faute particulièrement lourde ne soit reprochée à celui-ci, auquel cas une mise à pied conservatoire pourra être décidée afin de protéger l'entreprise durant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement (il faut que ce soit un cas très grave), la procédure classique impose en première étape la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. Dans le pire des cas, je crois que le délai minimum pour la tenue de cet entretien est de 5 jours après réception de cette convocation. Ton collègue dispose de la faculté, lors de cet entretien, d'être accompagné, entre autres, par un représentant du personnel ou même par un conseil extérieur (idéalement un avocat spécialisé en Droit Social et Droit du Travail). Il est donc important de mettre dès à présent les bonnes personnes dans la boucle afin que celles-ci puissent être réactives, informées et disponibles le jour J. C'est important.

    Lors de cet entretien seront exposées par l'employeur les causes ouvrant cette procédure. Pour rappel, une procédure de licenciement doit être effectuée en raison d'une cause réelle et sérieuse et l'employeur doit se justifier de cette raison. Il doit même apporter des précisions si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, ou trop floues pour le salarié. Je parle ici dans le cadre d'une procédure de licenciement personnel "normale". Il existe quelques exceptions en fonction de circonstances graves, ou qui ne sont pas forcément liées directement à la personne du salarié, ou encore en raison des branches d'activité concernées.

    Cet entretien sera le bon moment pour apprécier la valeur de ce que la DRH, ou l'employeur, reprochent à ton collègue. D'ici là, il faut laisser venir. Il est difficile d'apporter des conseils précis avec les éléments dont tu nous fais part, mais trop nombreux sont les cas où une simple pression morale répétée (qui confine parfois au harcèlement, mais c'est un autre débat) parvient à pousser les salariés "indésirables" vers la sortie, et il ne faut pas se laisser impressionner par de telles manoeuvres.
    Dernière modification par Megiddo ; 07/04/2021 à 18h42.

  10. #6790
    Petite question réglementation des administrations en temps de Covid :

    Est-ce qu'une région a le droit d'organiser un gros buffet avec pas mal de participant actuellement ?

    L'élu en charge dans la région de ma compagne lui demande ceci, a des fins qui semblent principalement électorale (rencontrer les élus, sous un prétexte quelconque, juste avant les régionales ... ) mais on a un doute sur la légalité de la chose en temps de covid ...

  11. #6791
    Si la dénomination de l'événement est "manifestation" il n'y a pas de limite sauf à la discrétion du préfet en simple recherche Google.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  12. #6792
    Nan ce n'est pas une manifestation, juste, un genre de repas d'entreprise je pense.

  13. #6793
    Il me paraît évident que la réponse est non.

    C'est le genre de situation qui peut intéresser un autre journal palmipède diffusé hebdomadairement.

    Je les avais contactés pour des déboires personnelles avec l'administration, ils m'avaient rapidement rappelé et avaient publié mon témoignage dans les 2 ou 3 semaines.

    Nul doute qu'une telle situation administrativo-politique les intéresserait encore plus.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  14. #6794
    Petite question : ma belle-soeur a demandé l'installation d'un étendage qui à été mis en place par le propriétaire. Ce dernier fait les travaux et lui ramène la facture. Est-ce légal?
    Etant donné qu'elle est locataire, doit-elle contribuer financièrement aux travaux? Cet étendage pourra bénéficier aux futurs locataires par la suite donc théoriquement tout est à la charge du propriétaire non?

    Merci d'avance.

  15. #6795
    Citation Envoyé par LtBlight Voir le message
    Petite question : ma belle-soeur a demandé l'installation d'un étendage qui à été mis en place par le propriétaire. Ce dernier fait les travaux et lui ramène la facture. Est-ce légal?
    Etant donné qu'elle est locataire, doit-elle contribuer financièrement aux travaux? Cet étendage pourra bénéficier aux futurs locataires par la suite donc théoriquement tout est à la charge du propriétaire non?

    Merci d'avance.
    Pour moi non car ce sont des travaux d'amélioration décidés par le locataire. C'est la même chose si tu refais la salle de bain par exemple. C'est quelque chose qui va rester et qui va bénéficier aux futurs locataires et qui donc a un intérêt pour le propriétaire. Sauf que les travaux sont conduits de ta seule initiative. Tu peux toujours demander au propriétaire une participation en mettant en avant que ces éléments vont rester mais pour moi c'est clairement pas une obligation pour le bailleur de participer.

    D'autant que les travaux sont faits, donc tu n'as plus trop de levier sur le propriétaire.

  16. #6796
    Ça me semble logique que ce soit celui qui demande qui paye. Je ne vois pas pourquoi le proprio devrait payer pour un truc qui n'est pas obligatoire. Ce qui est étrange par contre est que le proprio ne lui ai pas annoncé le prix avant les travaux.

    Une alternative, si le locataire ne veut pas payer, pourrait être une augmentation du loyer, puisque suite à ces travaux d'amélioration le logement est mieux qu'avant.

  17. #6797
    Moi au contraire, ça me semble limite d’apporter la facture. Les travaux ont été décidés par le propriétaire et non le locataire, qui en a simplement fait la demande. Pour que la facture revienne au locataire, il aurait fallu que le donneur d’ordre soit le locataire et qu’il décide lui-même du prix du matériel.

  18. #6798
    Dans le cas comme ici où le locataire veut un étendage (ou tout autre travaux truc non obligatoire d'ailleurs) y'a trois situations:

    - Le proprio le fait installer en ayant le choix du modèle et du prestataire, la facture sera à son nom et il devra payer (qui commande paie). Le locataire actuel et les prochains pourront en bénéficier.

    - Le locataire le fait installer avec l'accord du proprio. Là c'est lui qui aura le choix du modèle et du prestataire, la facture sera à son nom et pareil qu'au-dessus. A sa sortie du logement, le proprio bénéficiera des travaux. Voilà pour le cadre légal, après c'est assez courant de négocier une baisse de loyer lorsque le locataire fait des travaux d'amélioration/d'aménagement, c'est vraiment de la négo là-dessus.

    - Le locataire le fait installer sans l'accord du proprio. Là, il peut très bien tout démonter et remettre en l'état au moment de partir. Si il ne le fait pas, lors de la sortie du locataire le proprio a le choix de ne rien faire et de bénéficier de ces travaux sans rien payer en compensation au locataire, ou bien de demander au locataire à tout remettre en état à ses frais.

    Sources:
    https://www.dossierfamilial.com/immo...cataire-344103
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1874

    Donc la locataire a bien demandée à ce que ce soit installé, et le proprio a accepté et s'en est occupé (on est ici dans le cas 1). Légalement c'est à lui de payer. Il peut en effet lui amener la facture, elle n'a aucune obligation de payer par contre. Le cadre légal s'arrête là, mais comme une relation tendue entre bailleur et locataire n'est jamais simple à vivre, peut-être que négocier de payer une partie des frais est une solution équilibrée.

    Ça me semble logique que ce soit celui qui demande qui paye.
    C'est bien le cas, mais dans le sens légal du terme (aka faire réaliser les travaux). Ou bien tu parlais du côté "honnêteté" de la chose, à savoir que la locataire demande et que le proprio réalise ? Dans ce cas, n'oublions pas que le proprio en garde ici l'usage même après que le locataire actuel soit parti

  19. #6799
    Merci pour vos réponses !

  20. #6800
    Salut les canards juristes avisés,

    Un de mes proches rencontre un souci assez 'particulier'.
    Il habite dans un petit lotissement normand bien tranquille dans lequel les places de parking, sans être rares ne sont pas non plus profusion.
    Depuis bien six mois, il a observé le même manège : des voitures trustent ses places pendant de longues semaines, sans jamais bouger. Elles ont toutes comme points communs d'être des bagnoles assez haut de gamme type type Audi Q8, toutes toujours flambant neuve, et d'être immatriculées dans le Nord ou le Var. Aucun de ces véhicules n'appartient à un habitant du lotissement.
    Lui jure qu'il a déjà vu les véhicules changer de place brièvement (une demi-journée, au plus, souvent juste 1h) et revenir au même emplacement mais cette fois-ci avec une nouvelle plaque. Observation corroborée par plusieurs voisins.
    D'après lui (et je n'ai pas de raison d'en douter), un des véhicules était même déplaqué le jour de son arrivée.
    Après enquête de voisinage, il a découvert que ces voitures appartiendrait (en tout cas, la personne les conduit) à une personne résidant dans le lotissement. Mais ce monsieur n'a absolument aucune activité de garagiste, d'expert ou de revendeur de véhicule d'occasion, juste une société immobilière assez bidon sur le papier (du genre qui a commencé avec 1000 balles d'apport perso et aucun bénéfice déclaré en 3 ans d'existence, le truc à peine louche ).

    Déjà, qu'est-ce que ce type de manège pourrait évoquer comme activité délictueuse ?

    Ces véhicules le gênent ainsi que le voisinage parce qu'il a le chic de les foutre devant les armoires à gaz ou à fibre, tellement prêt qu'on ne peut parfois pas les ouvrir.

    Le proche a commencé à prendre (discrètement) en photo les plaques des véhicules (une bonne quinzaine, jamais deux fois la même) puis a envoyé le dossier à la gendarmerie en expliquant la situation. Aucune réponse à ce jour (c'était il y a un bon trimestre).
    La municipalité, alertée, a dit '[qu']elle s'en branlait' (sic)...mais bon, de la part d'un maire (en retraite) qui n'assure jamais aucune de ses permanences et n'est présent qu'à un conseil municipal sur quatre, ça ne m'étonne guère.

    Que lui conseilleriez-vous pour tirer les choses au clair et 1) que l'autre cesse de foutre ses caisses au plus près des armoires puis 2) faire en sorte qu'il gare sa flottille de bagnoles probablement issues d'une activité interlope ailleurs ?
    Légalement bien sûr .
    Par avance merci pour vos réponses .

  21. #6801
    Hello les canards

    L'an dernier, mon véhicule garé dans un parking privé de mon immeuble s'est fait forcer, et j'ai perdu quelques objets (pas de dégât apparent sur le véhicule).

    J'ai recu ce jour un avis pour me constituer partie civile, car les mecs ont été attrapés.

    Je dois si j'accepte prendre un avocat (ou prendre celui d'office)


    J'ai donc une question très simple
    : Est-ce que ca vaut le coup et si oui, est-ce que ca risque de me bouffer du temps? Sachant que jai paumé un objet sentimental assez ancien (sans facture) et également les doubles des clefs d'une autre voiture (que je n'ai pas fait refaire, parce que ca coute une blinde que je n'ai pas)

    Merci d'avance!

  22. #6802
    Citation Envoyé par Zapp le Grand Voir le message
    Hello les canards

    L'an dernier, mon véhicule garé dans un parking privé de mon immeuble s'est fait forcer, et j'ai perdu quelques objets (pas de dégât apparent sur le véhicule).

    J'ai recu ce jour un avis pour me constituer partie civile, car les mecs ont été attrapés.

    Je dois si j'accepte prendre un avocat (ou prendre celui d'office)


    J'ai donc une question très simple
    : Est-ce que ca vaut le coup et si oui, est-ce que ca risque de me bouffer du temps? Sachant que jai paumé un objet sentimental assez ancien (sans facture) et également les doubles des clefs d'une autre voiture (que je n'ai pas fait refaire, parce que ca coute une blinde que je n'ai pas)

    Merci d'avance!
    Discutes-en avec ton assurance qui pourra probablement te donner des conseils, voire te rembourser une partie de la procédure.

  23. #6803
    Tu n’es pas obligé de te constituer partie civile avec un avocat non plus. Ça peut se faire seul. Après faut connaître un peu la procédure. Pour ce qui est du préjudice, tu peux te constituer partie civile par simple courrier adresse au tribunal compétent en détaillant ton préjudice et la somme que tu demandes. Tu dois aussi apporter les justificatifs de cette somme.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    Salut les canards juristes avisés,

    Un de mes proches rencontre un souci assez 'particulier'.
    Il habite dans un petit lotissement normand bien tranquille dans lequel les places de parking, sans être rares ne sont pas non plus profusion.
    Depuis bien six mois, il a observé le même manège : des voitures trustent ses places pendant de longues semaines, sans jamais bouger. Elles ont toutes comme points communs d'être des bagnoles assez haut de gamme type type Audi Q8, toutes toujours flambant neuve, et d'être immatriculées dans le Nord ou le Var. Aucun de ces véhicules n'appartient à un habitant du lotissement.
    Lui jure qu'il a déjà vu les véhicules changer de place brièvement (une demi-journée, au plus, souvent juste 1h) et revenir au même emplacement mais cette fois-ci avec une nouvelle plaque. Observation corroborée par plusieurs voisins.
    D'après lui (et je n'ai pas de raison d'en douter), un des véhicules était même déplaqué le jour de son arrivée.
    Après enquête de voisinage, il a découvert que ces voitures appartiendrait (en tout cas, la personne les conduit) à une personne résidant dans le lotissement. Mais ce monsieur n'a absolument aucune activité de garagiste, d'expert ou de revendeur de véhicule d'occasion, juste une société immobilière assez bidon sur le papier (du genre qui a commencé avec 1000 balles d'apport perso et aucun bénéfice déclaré en 3 ans d'existence, le truc à peine louche ).

    Déjà, qu'est-ce que ce type de manège pourrait évoquer comme activité délictueuse ?

    Ces véhicules le gênent ainsi que le voisinage parce qu'il a le chic de les foutre devant les armoires à gaz ou à fibre, tellement prêt qu'on ne peut parfois pas les ouvrir.

    Le proche a commencé à prendre (discrètement) en photo les plaques des véhicules (une bonne quinzaine, jamais deux fois la même) puis a envoyé le dossier à la gendarmerie en expliquant la situation. Aucune réponse à ce jour (c'était il y a un bon trimestre).
    La municipalité, alertée, a dit '[qu']elle s'en branlait' (sic)...mais bon, de la part d'un maire (en retraite) qui n'assure jamais aucune de ses permanences et n'est présent qu'à un conseil municipal sur quatre, ça ne m'étonne guère.

    Que lui conseilleriez-vous pour tirer les choses au clair et 1) que l'autre cesse de foutre ses caisses au plus près des armoires puis 2) faire en sorte qu'il gare sa flottille de bagnoles probablement issues d'une activité interlope ailleurs ?
    Légalement bien sûr .
    Par avance merci pour vos réponses .
    Légalement il peut rien faire. Si la gendarmerie ne fait rien, bah tant pis. Après, un trimestre, pour un dossier soit de trafic de stup soit du financier, c’est très très court. Surtout les dossiers eco-fi, ça peut prendre plusieurs annees surtout que 1) les forces de sécurité sont rarement formées à ce genre de contentieux et 2) ça n’intéresse personne.

    Mais je pense plus probablement que son courrier a été lu puis mis à la poubelle. Et je conseillerais à ton proche de se mêler de ses oignons parce que si c’est des bagnoles utilisées éventuellement dans le cadre d’un trafic de stup, peut être que ça ne vaut pas le coup de se prendre une balle juste pour ça.

  24. #6804
    Bah de mon côté le plus gros préjudice est la perte d'un blouson ancien et assez personnel. Je n'ai évidemment plus de facture, mais je l'avais déclaré quand j'avais porté plainte. Si je suis la procédure, j'ai une chance de le récupérer?

  25. #6805
    Citation Envoyé par Zapp le Grand Voir le message
    Bah de mon côté le plus gros préjudice est la perte d'un blouson ancien et assez personnel. Je n'ai évidemment plus de facture, mais je l'avais déclaré quand j'avais porté plainte. Si je suis la procédure, j'ai une chance de le récupérer?
    Si tu as déposé plainte, si le blouson est retrouvé, tu seras contacté que tu suives ou non la procédure. En tout ça c’est ce que nous faisons. Et vu le préjudice, une constitution de partie civile est inutile puisque ton préjudice n’est pas estimable. Donc croise les doigts.

  26. #6806
    Citation Envoyé par Gigax Voir le message
    Et vu le préjudice, une constitution de partie civile est inutile puisque ton préjudice n’est pas estimable. Donc croise les doigts.
    Pas tout à fait d'accord : Zapp peut viser le préjudice moral. Ca va pas faire bézef, mais ça sera toujours ça de pris. Par contre oui, il vaut mieux être présent au tribunal lors du jugement.

  27. #6807
    Ah oui tu peux toujours demander. Mais le préjudice moral sur un blouson, laisse moi te dire que si tu touches 10€ ça sera déjà le bout du monde. Tu paieras plus cher en frais de déplacement pour aller au tribunal.

  28. #6808
    Non le préjudice moral, je vous avoue, je préfère le laisser aux vraies victimes qui doivent engorger les tribunaux chaque jour. Mon soucis c'est vraiment peanut, je veux juste être sûr de récupérer mon blouson si jamais il est retrouvé, ca m'aurait fait chier qu'il parte à la benne si je ne me manifeste pas.

  29. #6809
    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    Salut les canards juristes avisés,

    Un de mes proches rencontre un souci assez 'particulier'.
    Il habite dans un petit lotissement normand bien tranquille dans lequel les places de parking, sans être rares ne sont pas non plus profusion.
    Depuis bien six mois, il a observé le même manège : des voitures trustent ses places pendant de longues semaines, sans jamais bouger. Elles ont toutes comme points communs d'être des bagnoles assez haut de gamme type type Audi Q8, toutes toujours flambant neuve, et d'être immatriculées dans le Nord ou le Var. Aucun de ces véhicules n'appartient à un habitant du lotissement.
    Lui jure qu'il a déjà vu les véhicules changer de place brièvement (une demi-journée, au plus, souvent juste 1h) et revenir au même emplacement mais cette fois-ci avec une nouvelle plaque. Observation corroborée par plusieurs voisins.
    D'après lui (et je n'ai pas de raison d'en douter), un des véhicules était même déplaqué le jour de son arrivée.
    Après enquête de voisinage, il a découvert que ces voitures appartiendrait (en tout cas, la personne les conduit) à une personne résidant dans le lotissement. Mais ce monsieur n'a absolument aucune activité de garagiste, d'expert ou de revendeur de véhicule d'occasion, juste une société immobilière assez bidon sur le papier (du genre qui a commencé avec 1000 balles d'apport perso et aucun bénéfice déclaré en 3 ans d'existence, le truc à peine louche ).

    Déjà, qu'est-ce que ce type de manège pourrait évoquer comme activité délictueuse ?

    Ces véhicules le gênent ainsi que le voisinage parce qu'il a le chic de les foutre devant les armoires à gaz ou à fibre, tellement prêt qu'on ne peut parfois pas les ouvrir.

    Le proche a commencé à prendre (discrètement) en photo les plaques des véhicules (une bonne quinzaine, jamais deux fois la même) puis a envoyé le dossier à la gendarmerie en expliquant la situation. Aucune réponse à ce jour (c'était il y a un bon trimestre).
    La municipalité, alertée, a dit '[qu']elle s'en branlait' (sic)...mais bon, de la part d'un maire (en retraite) qui n'assure jamais aucune de ses permanences et n'est présent qu'à un conseil municipal sur quatre, ça ne m'étonne guère.

    Que lui conseilleriez-vous pour tirer les choses au clair et 1) que l'autre cesse de foutre ses caisses au plus près des armoires puis 2) faire en sorte qu'il gare sa flottille de bagnoles probablement issues d'une activité interlope ailleurs ?
    Légalement bien sûr .
    Par avance merci pour vos réponses .
    Simple : file-moi les plaques stp. Et le nom du voisin.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  30. #6810
    ca existe l'interessement de 10% ou c'est une légende urbaine ?

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