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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6721
    Merci pour vos réponses. Avec vos retours je pense que l'espace de travail / la connexion / l'installation électrique c'est OK.
    L'espace de travail dans une pièce séparée ce serait cool, mais pour ça faut tomber le mur et de l'autre côté y'a des voisins je crois.


    Mais bon les circonstances ont fait qu'actuellement je suis seul sur place donc y'a pas de bambins pour faire du bruit

    Par contre à ma connaissance je ne suis pas couvert pour du télétravail niveau assurance.
    Je me renseignerai pour voir si c'est inclus dans ma formule ou s'il faut payer un supplément, auquel cas, ça me ferait chier que ce soit à ma charge.

  2. #6722
    Pour l'assurance, la mienne vient de m'envoyer une attestation valable uniquement pendant le temps du confinement, sans surcoût (MAIF).
    Après, je pense que c'est un mail qu'ils ont fait à tous leurs adhérents parce je suis couverte pour ça en permanence vu que je télétravaille à temps plein, et c'est inclus dans mon contrat, je n'ai rien eu à payer en plus, alors que ce n'était pas écrit dans les garanties (je ne suis pas allée détailler le bouquin de garanties complet, j'avais juste jeté un œil sur le résumé au début).
    Mais dans tous les cas, lance un mail à ton assureur, il y a de fortes chances que ça soit inclus.

    Ce qui compte là c'est le minimum pour que tu puisses travailler en sécurité et relativement efficacement. Après, la pièce séparée, le fauteuil top moumoute et le machin pour te masser les pieds pendant que tu bosses, c'est du confort et c'est toi que ça regarde.
    Citation Envoyé par Arteis Voir le message
    scie pieds sous terre

  3. #6723
    Pour l'assurance de télétravail, j'ai aussi découvert ça ce lundi quand j'ai reçu une attestation dans ma boite mail.
    Alors que je télétravaille à 80% (grosso-modo même si c'est du 100% depuis peu) depuis hum... plusieurs années ?
    Et ni mon employeur ni mon client ne m'en a encore demandé une...

  4. #6724
    Citation Envoyé par scie_sauteuse Voir le message
    Ce qui compte là c'est le minimum pour que tu puisses travailler en sécurité et relativement efficacement. Après, la pièce séparée, le fauteuil top moumoute et le machin pour te masser les pieds pendant que tu bosses, c'est du confort et c'est toi que ça regarde.
    En local, j'ai ce qui faut (PC un peu bourrin, deux écrans, bon combo clavier-souris, chaise de bureau très correcte), et la connexion aussi est pas dégueu.
    Ce qui va poser problème c'est l'infra derrière, la prise en main à distance est un peu molle des fesses, ça va poser soucis pour le "efficacement"...
    Mais c'est un autre sujet, ils sont au courant, et on ne peut pas y faire grand chose manifestement.

  5. #6725
    Citation Envoyé par Taro Voir le message
    En local, j'ai ce qui faut (PC un peu bourrin, deux écrans, bon combo clavier-souris, chaise de bureau très correcte), et la connexion aussi est pas dégueu.
    Ce qui va poser problème c'est l'infra derrière, la prise en main à distance est un peu molle des fesses, ça va poser soucis pour le "efficacement"...
    Mais c'est un autre sujet, ils sont au courant, et on ne peut pas y faire grand chose manifestement.
    Attention... t'es pas censé utiliser ton matos pour te connecter au réseau de l'entreprise, même via RDP.

    Si ton PC est infecté, est-ce que tu es sûr que l'entreprise est safe ?

    Est-ce que l'IT prend la responsabilité s'il se passe une couille ?

    Si ton PC déconne, qui remplace les pièces ?

  6. #6726
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Attention... t'es pas censé utiliser ton matos pour te connecter au réseau de l'entreprise, même via RDP.
    J'utilise ce qu'on ma demandé d'utiliser, c'est pas comme si j'avais le choix.
    En l'occurrence vu que je suis en presta c'est le réseau du client, pour être précis, et c'est ce dernier qui a imposé la solution (à base de connexion remote à une VM).

  7. #6727
    En ce qui concerne l'assurance pour le télétravail, j'étais étonné je télétravaille régulièrement, mon entreprise est assez à cheval sur les règles et je n'en n'avais jamais entendu parlé. En cherchant rapidement sur Google, j'ai trouvé ça sur le site de la MAIF :
    Vous êtes salarié :
    En tant que télétravailleur salarié, c’est à votre employeur de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés au télétravail : protection des biens professionnels en cas de dommages (vol, incendie…), protection des données sensibles, ainsi que votre responsabilité civile professionnelle.
    Il doit en effet vous octroyer les mêmes droits et avantages que les autres collaborateurs de l’entreprise, qui travaillent dans les locaux.
    Si vous utilisez vos biens personnels dans le cadre de votre activité professionnelle, à votre domicile, il peut alors être nécessaire d’opter pour une couverture spécifique de ces biens. En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par votre employeur.

    Aussi, vous devrez informer votre assureur que vous télétravaillez. Il vous remettra alors une attestation précisant qu’il a bien pris acte de cette information. Cette attestation devra être remise à votre employeur.

    Bon à savoir : l’employeur doit également prendre en charge les coûts liés à l’exercice du travail du salarié à distance. Cela peut comprendre à la fois le matériel (ordinateur, écran, téléphone, etc.), les logiciels éventuels, ou encore les abonnements indispensables (connexion Internet, téléphone, etc.).
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  8. #6728
    L'attestation d'assurance de la MAIF pour le télétravail a toujours été gratuite, pas qu'en ce moment.
    Il y a peu d'assurances habitations qui la font payer.

  9. #6729
    C'était surtout pour la partie :
    c’est à votre employeur de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés au télétravail
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  10. #6730
    Merci, mais du coup faut pas s'en arrêter là, car cette partie me concerne :

    Si vous utilisez vos biens personnels dans le cadre de votre activité professionnelle, à votre domicile, il peut alors être nécessaire d’opter pour une couverture spécifique de ces biens. En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par votre employeur.

    Aussi, vous devrez informer votre assureur que vous télétravaillez. Il vous remettra alors une attestation précisant qu’il a bien pris acte de cette information. Cette attestation devra être remise à votre employeur.
    J'utilise mon matos. On m'en a pas fourni. Pas étonnant, ça a été improvisé au dernier moment.

  11. #6731
    Je repose ma question, vu que c'est passé un peu à la trappe :

    Citation Envoyé par Projet 154 Voir le message
    Question aux canetons du droit :

    Je suis bénévole dans une association, et sur le terrain de cet association, j'ai du matériel (mobilier) assez encombrant qui y est stationné, et pas forcément facile à transporter.
    Normalement, une convention devrait être signée pour mettre tout ça d'équerre (ça fait deux ans que ça traîne).
    Sauf que dans les clauses de résiliations, il est marqué que si je n'ai pas évacué les lieux dans un délai de trois mois, le matériel devient propriété de l'association. Et si je refuse de signer la convention, apparemment ça sera la même chose.

    Sauf que ça a l'air complètement illégal comme truc, mais je peux me tromper. Il n'y a pas un texte de loi qui régit la propriété d'un bien mobilier ?

    Il y a un paquet d'autres trucs qui me semblent bien abusifs dans ce qui m'est proposé, mais ce point là me chagrine particulièrement.

  12. #6732
    Question sur le teletravail:

    La boite de madame demande a ce que les reunions passent par zoom (apres lui avoir oblige a se creer un compte skype (et installer skype sur son tel) pour faire des reunions d'equipes)
    Sauf que le service informatique refuse de l'installer sur le poste de teletravail (fourni par la boite) car il est "pas assez securise"
    donc en gros elle doit installer zoom en plus sur le pc perso parceque skype leur convient plus assez.
    Madame peut refuser?
    Je serais d'avis que oui mais bon pour ce que j'en sais...

    Merci
    Citation Envoyé par TreeShepherd Voir le message
    Cherchez pas on l'a trouvé : pipoop !Il est l'élu ! Le néo du grille pain, le Jesus du transfo !

  13. #6733
    Citation Envoyé par pipoop Voir le message
    sur le pc perso
    Le PC perso? Quel PC perso? Si son boulot exige qu'elle ait un PC perso, doit-elle passer par le service achat ou est-ce que ça passe en note de frais?

  14. #6734
    Le pc perso aka le mien a moi achete avec mes sous
    (et ils lui ont fourni un pc portable sur lequel elle a un vpn pour se connecter au taf)
    Citation Envoyé par TreeShepherd Voir le message
    Cherchez pas on l'a trouvé : pipoop !Il est l'élu ! Le néo du grille pain, le Jesus du transfo !

  15. #6735
    Citation Envoyé par pipoop Voir le message
    Le pc perso aka le mien a moi achete avec mes sous
    Ca m'apprendra à vouloir être sarcastique L'employeur de Madame n'a pas à savoir que vous avez un PC perso (en plus c'est le tien, pas le sien), elle peut toujours argumenter ne pas avoir de PC perso pour y installer zoom, mais être prête à en acquérir un, aux frais de son employeur bien sûr (puisque la demande vient de lui).

  16. #6736
    Je dis pc perso parce que sinon c'est tel/tablette/whatever.
    Citation Envoyé par TreeShepherd Voir le message
    Cherchez pas on l'a trouvé : pipoop !Il est l'élu ! Le néo du grille pain, le Jesus du transfo !

  17. #6737
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par pipoop Voir le message
    Je dis pc perso parce que sinon c'est tel/tablette/whatever.
    Parce qu'elle a un smartphone fourni par la boite ? Une tablette ?
    Après faut peser le pour et le contre de faire valoir ses droits... Est-ce que ça vaut le coup pour zoom ? Ce n'est pas non plus tik tok ou valorant, si ?

  18. #6738
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Puisque c'est le sujet, les raisons de la méfiance envers Zoom.


  19. #6739
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Puisque c'est le sujet, les raisons de la méfiance envers Zoom.
    Bonjour à tous et merci pour la vidéo. Mais comme l'explique le youtuber, c'est souvent l'interlocuteur qui impose zoom.
    Si j'ai bien compris, n'ouvrir qu'un unique onglet zoom dans le navigateur met déjà à l'abri d'un certain nombre de pépins potentiels.

  20. #6740
    Citation Envoyé par Projet 154 Voir le message
    Je repose ma question, vu que c'est passé un peu à la trappe :
    A priori non ce n'est pas légal parceque c'est un transfert de propriété donc un acte juridique et tu dois y avoir consenti. Or si tu n'as pas signé la convention (et encore même si, ce pourrait être une clause abusive). Par contre si tu leur laisse pendant 3 ans (y a déjà 2 ans) on peut dire que "en matière de meuble, possession vaut titre".

    à la louche:
    https://www.savoir-juridique.com/les...on_des_meubles

    en pratique si tu leur fait un LRAR en précisant que tu souhaites récupérer ton bien c'est un bon début.

  21. #6741
    Avec un peu de retard, pour compléter un peu.

    J'ai le titre de propriété du matériel en question.
    La convention qui m'a été proposé a été envoyée fin février. Quand j'ai vu la tronche du machin (parce qu'il n'y pas que le point donné plus haut qui m'a fait tiquer), j'ai fait une contreproposition.
    Le 15 mars, le CA fait une réunion, le résultat é été que ma contreproposition a été refusée, et que j'avais jusqu'au 31 mars la convention qui m'a été proposée en premier lieu. Dans le cas contraire, j'ai 3 mois pour évacuer mon matériel, et si fin juin ce n'est pas réalisé, celui-ci devient propriété de l'association.
    Sauf que cet ultimatum, je l'ai su seulement à partir du 8 avril, parce que la rapport de réunion n'a été envoyé qu'à cette date. Entre le 15 mars et le 8 avril, je n'ai reçu aucun courrier simple ou par recommandé, même pas un mail. Accessoirement le confinement a été mis en place entretemps, donc pour faire quelque chose, c'était quelque peu compliqué

    Vu le merdier que c'est, j'ai pris conseil auprès d'un avocat.

  22. #6742
    Citation Envoyé par pipoop Voir le message
    Question sur le teletravail:

    La boite de madame demande a ce que les reunions passent par zoom (apres lui avoir oblige a se creer un compte skype (et installer skype sur son tel) pour faire des reunions d'equipes)
    Sauf que le service informatique refuse de l'installer sur le poste de teletravail (fourni par la boite) car il est "pas assez securise"
    donc en gros elle doit installer zoom en plus sur le pc perso parceque skype leur convient plus assez.
    Madame peut refuser?
    Je serais d'avis que oui mais bon pour ce que j'en sais...

    Merci
    Hello,
    Elle peut refuser en arguant qu'ils peuvent dans ce cas l'installer sur le poste télétravail. Si le service info refuse, c'est pas son problème.
    A l'employeur de fournir les outils et la sécurisation adaptée.

    06th Multirole Helicopter Regiment - Bataillon d'appui aérien - Escadrille HOG

  23. #6743
    Bonjour,
    Il y a quelques mois je comptais vendre des terrains divers à la commune sur laquelle ces terrains se trouvent. J'avais reçu une lettre du maire me disant que le conseil municipal a validé l'achat de tous les terrains au prix convenu. Problème, le nouveau conseil municipal après élections me dit que finalement il y a quelques parcelles qui ne les intéresse plus. Ont-ils le droit de se rétracter sur ce point malgré la décision prise par le précédent maire et son conseil ?
    Merci pour vos réponses.

  24. #6744
    Citation Envoyé par Zodex Voir le message
    Bonjour,
    Il y a quelques mois je comptais vendre des terrains divers à la commune sur laquelle ces terrains se trouvent. J'avais reçu une lettre du maire me disant que le conseil municipal a validé l'achat de tous les terrains au prix convenu. Problème, le nouveau conseil municipal après élections me dit que finalement il y a quelques parcelles qui ne les intéresse plus. Ont-ils le droit de se rétracter sur ce point malgré la décision prise par le précédent maire et son conseil ?
    Merci pour vos réponses.
    Je ne suis pas spécialiste mais il me semble que la délibération du conseil municipal qui autorise la dépense (ce que tu appelles la validation) n'est pas une promesse de vente. Si toi et le représentant de la commune n'êtes pas passés devant un notaire pour signer une promesse de vente en bonne dû et forme, la commune n'est pas engagée et de nouvelles discussions restent possibles.

  25. #6745
    C'est un sujet assez complexe. Déjà, de quand date la lettre? Plus, ou moins de 4 mois? Je suppose qu'aucune promesse de vente n'a été signée?

    Sachant que les délais, aussi bien de retrait/d'abrogation d'une décision non pas illégale mais devenue "inopportune" (le Juge Administratif vérifie la conformité au Droit mais l'Administration dispose d'un critère d'opportunité qui peut servir à motiver des décisions de retrait. Il est toujours difficile pour le Juge d'apprécier ce critère), que les délais de rétractation, sont un peu chamboulés avec la crise du COVID. Beaucoup de ces premiers délais se sont retrouvés suspendus pendant un temps (entre fin mars et le 25 mai, en gros), permettant à l'Administration de jouir de délais plus longs, plus importants qu'à l'accoutumée. C'est un peu le flou juridique sur ce point, en ce moment. Surtout avec les changements de Maire, ou de conseils municipaux, par-dessus tout ça.

    Ensuite, comme le souligne Minostel, il convient de qualifier correctement la délibération que tu évoques ainsi que la lettre reçue. C'est toujours tendancieux. Bien souvent cependant, une délibération accompagnée d'une notification peut n'être qu'un simple acte préparatoire, qui ne sera pas créateur de droits pour le destinataire de ce type de décision non règlementaire. Je dis acte non règlementaire car il s'agit ici d'une décision individuelle. Dans ce cas, ce type d'acte ne va pas créer un droit acquis au profit de l'administré, qui ne pourra donc pas se prévaloir du principe d'Intangibilité des droits acquis pour obtenir exécution forcée. Un acte préparatoire n'est pas susceptible de recours devant le TA. L'Administration, dans la plupart des cas, pourra donc se rétracter en suivant simplement la règle du parallélisme des formes. Donc en gros, une nouvelle délibération, avec la notification qui va avec. Je suppose que c'est ce qui s'est passé. En outre, je suppose qu'aucun commencement d'exécution, ou nouvel acte à signer, n'est intervenu après la première notification. Cette absence de suites serait également un élément jouant en ta défaveur.

    Cependant, dans d'autres cas, il est arrivé que ce type de notification vienne créer des droits au profit de l'administré, en raison de la formulation, de la conjugaison, des détails contenus dans la notification, de l'environnement foncier (exemple, CAA Marseille, 01/2011). Tu n'es pas sans savoir que la vente est logiquement parfaite et se transforme en accord synallagmatique, dès lors que l'accord de volontés sur la chose et sur le prix, ainsi que le consentement, sont obtenus de façon claire et non équivoque. A fortiori lorsque cet accord est constaté par écrit, signé des deux parties. Néanmoins, cette qualification de décision individuelle créatrice de droits, dépassant le cadre du simple avis après délibération qui reste un acte préparatoire, est assez difficile à obtenir et il te faudrait certainement avoir recours à une procédure longue et assez coûteuse. Et autant être honnête avec toi, compte-tenu des circonstances actuelles, le résultat serait pour le moins incertain.

    Il existe aussi des règles de retrait pour les décisions individuelles créatrices de droits, si toutefois ta notification obtenait cette qualification, elles sont très complexes et assez contraignantes pour l'Administration. De plus, c'est souvent du cas par cas, car si les règles de retrait pour les décisions négatives sont désormais assez largement encadrées par la loi DRCA d'avril 2000, c'est la Jurisprudence qui est la principale source de Droit pour le retrait des décision positives qui sont créatrices de droits au profit de l'administré. Et là, ton conseil devrait redérouler depuis le début, Dame Cachet, Ville de Bagneux, Eve, CJCE Azienda Colori, KPMG, Roulin, Ternon, adapter aux décisions Administratives non implicites, reprendre les divers délais, la valeur de la décision, si elle n'est pas entachée de fraude...etc...

    Franchement, surtout avec le flou qu'il y a actuellement, ce sera probablement très dur au contentieux. Une délibération, ainsi que l'avis qui suit, restent très souvent de simples actes préparatoires aux yeux de la Jurisprudence.

    Qui était ton interlocuteur sur la notification de la seconde décision? Le Maire, directement? Si ça n'est pas le cas, ou même si c'est le cas d'ailleurs, tu peux sans doute initier en première étape un recours gracieux, ou un recours auprès de l'autorité hiérarchique, le cas échéant. Au moyen d'une LRAR, tu expliques ta situation de bonne foi à l'échelon supérieur. Et pourquoi pas, si tu as un moyen de pouvoir le joindre, demander le point de vue ou le concours de l'ancien Maire de la commune, ou d'un ancien conseiller municipal influent, ce qui pourrait peut-être débloquer la situation ou, pour le moins, éclaircir les motivations du nouveau conseil en place. Après tout, par exemple pour des questions de maîtrise foncière ou encore de budget, elles sont peut-être tout à fait justifiées.
    Dernière modification par Megiddo ; 14/07/2020 à 10h06.

  26. #6746
    La lettre date du mois de mars (ancienne municipalité, donc), et en fait, mon interlocuteur sur la seconde décision est un élu qui ne m'en a pas parlé à moi, mais à une autre personne qui elle même m'en a parlé (du souhait de ne plus acheter)... Il n'y a pas eu de deuxième délibération officielle pour cette histoire.

    Ma sœur va appeler la mairie demain, on va bien voir, peut-être que je renverrais une proposition de vente par LR à ce nouveau maire.

    Merci à vous deux pour vos réponses et à Gatsu pour ton MP !

  27. #6747
    On a un problème avec un artisan qui traîne pour finir un chantier et qui, de plus, a merdé dans certains coins (exemple, une lampe qui ne fonctionne plus après son passage).
    On a l’impression qu’il a fait quelques couilles qu’il ne sait (ou ne peut ou ne veut) pas réparer et qu’il tente de noyer le poisson. On a pris contact avec lui à de multiples reprises mais ça fait un an que le chantier aurait dû être terminé.
    On a déjà pris contact avec notre assureur, on vient de lui envoyer une lettre avec accusé de réception (on a le retour) lui demandant de terminer le chantier (au moins de finir les devis et de réparer ce qu’il a pété) début juillet. Il ne manque que la patate dans le pot.
    On a gardé les mails et les SMS envoyés comme reçus.
    On n’a pour le moment aucun retour.
    Vous conseillez quoi ensuite ? Payer un huissier ? Si ça va plus loin, l’huissier sera à ses dépens ? Parce que bon, faire venir et raquer pour un huissier, ça fait chier.
    une balle, un imp (Newstuff #491, Edge, Duke it out in Doom, John Romero, DoomeD again)
    Canard zizique : q 4, c, d, c, g, n , t-s, l, d, s, r, t, d, s, c, jv, c, g, b, p, b, m, c, 8 b, a, a-g, b, BOF, BOJV, c, c, c, c, e, e 80, e b, é, e, f, f, f, h r, i, J, j, m-u, m, m s, n, o, p, p-r, p, r, r r, r, r p, s, s d, t, t
    Canard lecture

  28. #6748
    Citation Envoyé par ducon Voir le message
    On a un problème avec un artisan qui traîne pour finir un chantier et qui, de plus, a merdé dans certains coins (exemple, une lampe qui ne fonctionne plus après son passage).
    On a l’impression qu’il a fait quelques couilles qu’il ne sait (ou ne peut ou ne veut) pas réparer et qu’il tente de noyer le poisson. On a pris contact avec lui à de multiples reprises mais ça fait un an que le chantier aurait dû être terminé.
    On a déjà pris contact avec notre assureur, on vient de lui envoyer une lettre avec accusé de réception (on a le retour) lui demandant de terminer le chantier (au moins de finir les devis et de réparer ce qu’il a pété) début juillet. Il ne manque que la patate dans le pot.
    On a gardé les mails et les SMS envoyés comme reçus.
    On n’a pour le moment aucun retour.
    Vous conseillez quoi ensuite ? Payer un huissier ? Si ça va plus loin, l’huissier sera à ses dépens ? Parce que bon, faire venir et raquer pour un huissier, ça fait chier.
    T'as pas une assistance juridique ? Bon courage en attendant les réponses plus constructives des autres canards.

  29. #6749
    Bonjour,
    Petite question rapide :

    - Selon les textes un agents contractuels de la fonction publique peut démissionner avec un préavis de 2 mois si son contrat dépasse un certain temps de service.
    - Néanmoins j'ai aussi vu qu'une personne sous CDD peut, avec un délai de 2 semaines de préavis maxi, changer d'emploi pour un CDI.

    Première question : est-ce que ce second point qui favorise le passage de CDD à CDI est valide pour les agents contractuels de la fonction publiques ?

    Autre question, il n'existe aucun dispositif de transfert simplifié ou de raccourcissement des délai de préavis si on souhaite passer d'un CDD de la fonction publique vers un autres CDD ou CDI de la fonction publique ?

    Voili voilou,
    Je prends toute aide à ces sujets

  30. #6750
    Citation Envoyé par ducon Voir le message
    On a un problème avec un artisan qui traîne pour finir un chantier et qui, de plus, a merdé dans certains coins (exemple, une lampe qui ne fonctionne plus après son passage).
    On a l’impression qu’il a fait quelques couilles qu’il ne sait (ou ne peut ou ne veut) pas réparer et qu’il tente de noyer le poisson. On a pris contact avec lui à de multiples reprises mais ça fait un an que le chantier aurait dû être terminé.
    On a déjà pris contact avec notre assureur, on vient de lui envoyer une lettre avec accusé de réception (on a le retour) lui demandant de terminer le chantier (au moins de finir les devis et de réparer ce qu’il a pété) début juillet. Il ne manque que la patate dans le pot.
    On a gardé les mails et les SMS envoyés comme reçus.
    On n’a pour le moment aucun retour.
    Vous conseillez quoi ensuite ? Payer un huissier ? Si ça va plus loin, l’huissier sera à ses dépens ? Parce que bon, faire venir et raquer pour un huissier, ça fait chier.
    L'huissier ne va pas pouvoir faire grand chose, le mieux c'est de voir avec ton assurance s'il tu as une protection juridique pour faire appel à un Avocat, tu pourras alors saisir le juge des référés pour obtenir une condamnation de 'l’artisan sous astreintes.

    Le marché est entièrement réglé? Au pire tu résilie le contrat et tu vois pour faire terminer par quelqu'un d'autre (attention els artisans n'aiment pas trop reprendre un chantier en cours) quitte à poursuivre ensuite le premier artisan pour le condamner à te verser la différence de prix et la perte de temps.

    Et oui si tu vas en justice en principe la partie perdante doit régler les frais avancés par le demandeur.

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