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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6361
    Bonjour les canards,

    Suite à un conflit avec mon employeur, et à 4 semaines d'arrêt de travail, je suis aujourd'hui en abandon de poste. Évidemment, ça va mener à un licenciement pour faute grave (quand ces idiots auront été capables de faire la procédure correctement, aujourd'hui j'ai reçu ma convocation à l'entretien, ils ne respectent pas le délai légal...).

    Sachant que j'ai été en CDD d'avril à septembre, renouvelé début octobre, je n'arrive pas à trouver de façon fiable si l'employeur me devra la prime de précarité du premier CDD (6 mois), ou aucune. Selon les sites, les avis divergent.

    Merci à vous.
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  2. #6362
    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    Sachant que j'ai été en CDD d'avril à septembre, renouvelé début octobre, je n'arrive pas à trouver de façon fiable si l'employeur me devra la prime de précarité du premier CDD (6 mois), ou aucune. Selon les sites, les avis divergent.

    Merci à vous.
    C'est effectivement un point de litige fréquent. Mon interprétation c'est que le CDD initial et son renouvellement ne font qu'un seul contrat, dès lors l'indemnité liée à la première partie du contrat n'est pas autonome, donc si à la rupture de ton contrat de travail tu n'es pas en droit de percevoir l'indemnité alors elle n'est pas versée tant sur la première partie que la partie renouvelée.

  3. #6363
    Le renouvellement a été fait sous forme d'avenant au contrat de travail ou pas ?

  4. #6364
    J'ai signé un "Avenant de renouvellement au CDD", précisant "Le CDD conclu le 3 avril et venant à expiration le 29 septembre est renouvelé. [...] Ce renouvellement est fait aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération que prévues dans le contrat initial.".
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  5. #6365
    ca confirme que les deux CDD sont un seul et même contrat.
    Tu ne touchera donc l'indemnite des deux parties du contrat de travail qu'a la fin de ton CDD.

  6. #6366
    Et merde, j'me suis fait baiser.
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  7. #6367
    Rebonjour à tous,

    J'ai encore quelques questions concernant mon cas. J'ai fait pas mal de recherches, et j'ai quelques idées des réponses, mais je voudrais m'en assurer.

    - J'ai reçu hier (jeudi) mon courrier de convocation à un entretien en vue d'un licenciement. Celui-ci est prévu mercredi. La loi précise que je dois avoir 5 jours complets entre la première présentation (jeudi donc) et l'entretien (comme le précise cet arrêt de la cour de cassation, qui mentionne bien "cinq jours pleins"). Or, je n'ai ici que 4 jours (vendredi, samedi, lundi et mardi). Ai-je bien raison d'estimer que la procédure est foireuse ?

    - Suite à une indisponibilité de mon médecin, mes 4 semaines d'arrêt de travail ont été réparties entre 2 médecins différents (1 semaine l'un, 2 semaines l'autre, 1 semaine le premier). Oui, je sais, c'est complètement con de ma part, je me suis foiré en beauté, et à leur place même moi je trouverais que j'ai l'air d'un fumiste. La semaine dernière, j'ai eu une contre visite d'un médecin à mon domicile suite à ça (à la demande de l'employeur). Celui-ci a noté sur son rapport que ces arrêts "suspects" étaient dus aux indisponibilités de mon médecin.
    Le courrier de convocation stipule : "en outre, les résultats de la contre-visite médicale nous amènent à envisager de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre CDD".
    Ai-je raison de penser que c'est illégal ? De ce que j'ai vu, l'employeur ne peut pas licencier le salarié suite à un arrêt de travail, sauf s'il prouve qu'il était frauduleux (ce que même le médecin de la contre visite n'a pas établi).

    - Enfin, je suis comme je l'ai dit actuellement en abandon de poste. Je sais, c'est loin d'être la solution idéale (c'est même tout le contraire), mais c'était la seule disponible face à ma situation merdique. Bref.
    J'ai cru comprendre que si, à l'issue de l'entretien de licenciement, je reprenais le travail, l'employeur ne pouvait pas justifier le licenciement. Est-ce correct ?

    - Le courrier de convocation s'accompagne d'une mise à pied conservatoire. Si le licenciement pour faute n'aboutit pas, ces jours de mise à pied ne doivent-ils pas être payés ?

    Merci à vous.
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  8. #6368
    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    - J'ai reçu hier (jeudi) mon courrier de convocation à un entretien en vue d'un licenciement. Celui-ci est prévu mercredi. La loi précise que je dois avoir 5 jours complets entre la première présentation (jeudi donc) et l'entretien.
    Effectivement, ton employeur a prévu trop court, il faut 5 jours plein entre la présentation de la lettre de le jour de l'entretien. Après le non-respect du délai n'entraîne pas automatiquement l'annulation du licenciement qui viendrait à être prononcé (tu n'as droit qu'à une indemnité spécifique pour non respect du délai). Dans ta situation, je préconiserais de ne pas mentionner ce point lors de l'entretien. Comme tu l'évoques tu es en abandon de poste, donc non rémunéré et de toute façon tu ne peux pas te faire indemniser par Pôle Emploi avant que tu sois licencié. Le risque c'est que l'employeur abandonne la procédure et la relance.

    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    - Suite à une indisponibilité de mon médecin, mes 4 semaines d'arrêt de travail ont été réparties entre 2 médecins différents (1 semaine l'un, 2 semaines l'autre, 1 semaine le premier). Oui, je sais, c'est complètement con de ma part, je me suis foiré en beauté, et à leur place même moi je trouverais que j'ai l'air d'un fumiste. La semaine dernière, j'ai eu une contre visite d'un médecin à mon domicile suite à ça (à la demande de l'employeur). Celui-ci a noté sur son rapport que ces arrêts "suspects" étaient dus aux indisponibilités de mon médecin.
    Le courrier de convocation stipule : "en outre, les résultats de la contre-visite médicale nous amènent à envisager de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre CDD".
    Ai-je raison de penser que c'est illégal ? De ce que j'ai vu, l'employeur ne peut pas licencier le salarié suite à un arrêt de travail, sauf s'il prouve qu'il était frauduleux (ce que même le médecin de la contre visite n'a pas établi).
    Quelque soit le résultat de la contre-visite médicale cela ne constitue pas une faute et ne peut pas être un motif de licenciement. La contre-visite médicale peut seulement avoir pour résultat de suspendre le paiement des indemnités journalières. L'employeur a l'interdiction de se faire juge du bien fondé d'un arrêt médical. Ca ressemble fortement a un licenciement discriminatoire, mais là encore à toi de voir si tu soulèves ce point ou si tu les laisses se planter pour contester ensuite.

    Concernant la mise à pied conservatoire, cette période doit t'être payé rétroactivement si la sanction retenue est autre chose qu'un licenciement faute grave.

  9. #6369
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Effectivement, ton employeur a prévu trop court, il faut 5 jours plein entre la présentation de la lettre de le jour de l'entretien. Après le non-respect du délai n'entraîne pas automatiquement l'annulation du licenciement qui viendrait à être prononcé (tu n'as droit qu'à une indemnité spécifique pour non respect du délai). Dans ta situation, je préconiserais de ne pas mentionner ce point lors de l'entretien. Comme tu l'évoques tu es en abandon de poste, donc non rémunéré et de toute façon tu ne peux pas te faire indemniser par Pôle Emploi avant que tu sois licencié. Le risque c'est que l'employeur abandonne la procédure et la relance.
    Et merde, je leur ai déjà envoyé un mail pour signaler ça. Mon idée était de les faire reprendre de zéro pour retarder le tout (et j'avais lu qu'il fallait de toute façon chercher une solution à l'amiable avant de réellement contester). Parce qu'avec de la chance, ils iront trop lentement (ils sont pas organisés), le CDD se terminera avant qu'ils arrivent à me licencier, je toucherai ma prime de précarité, et je pourrais même essayer de me faire payer les jours de mise à pied.

    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Quelque soit le résultat de la contre-visite médicale cela ne constitue pas une faute et ne peut pas être un motif de licenciement. La contre-visite médicale peut seulement avoir pour résultat de suspendre le paiement des indemnités journalières. L'employeur a l'interdiction de se faire juge du bien fondé d'un arrêt médical. Ca ressemble fortement a un licenciement discriminatoire, mais là encore à toi de voir si tu soulèves ce point ou si tu les laisses se planter pour contester ensuite.

    Concernant la mise à pied conservatoire, cette période doit t'être payé rétroactivement si la sanction retenue est autre chose qu'un licenciement faute grave.
    C'est bien ce que je pensais. Merci.
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  10. #6370
    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    Suite à un conflit avec mon employeur, et à 4 semaines d'arrêt de travail, je suis aujourd'hui en abandon de poste. Évidemment, ça va mener à un licenciement pour faute grave
    Tu commences mal là: Tu n'es pas en abandon de poste, tu es en arrêt nécessaire pour protéger ta santé, dont mentale, et pour protéger ton futur, justement pour ne pas devenir en abandon de poste si ils te poussent à péter les plombs, te casser chez toi en horaire travaillé et/ou faire des fautes graves à ton boulot.
    Leur servir le café. (eu existé drm-free)

  11. #6371
    Mes arrêts sont terminés. Je suis en abandon de poste depuis lundi dernier (enfin, là je suis en mise à pied, du coup ).
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  12. #6372
    Coucou, c'est encore moi !

    Il semblerait que mon employeur ait bien reçu mon mail l'informant de l'irrégularité de la procédure. Ils m'ont renvoyé une nouvelle convocation le jour même.

    Je l'ai reçue aujourd'hui (lundi 11, donc). L'entretien est prévu le lundi 18. Ça semble correct, 5 jours de délai, nickel.

    Sauf qu'après recherches, je tombe sur ce texte :

    Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    Donc le délai se termine le lundi 18 au soir. L'entretien ne peut pas être avant le mardi 19. J'ai bien raison (peu de sites semblent mentionner ce point) ?
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  13. #6373
    Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    T'es pas en CDD ?

  14. #6374
    Si. Ce texte ne s'appliquerait qu'aux CDI ? Ça semble assez étrange.
    Globalement, tout ce que vous dites me conforte dans mon avis.

  15. #6375
    Hello,

    Y a t il un expert en bornage dans le coin coin ?

    Un pote à un soucis avec son nouveau voisin: il y a eu un bornage effectué (mais la borne a été arrachée de ce que j'ai compris, il y a des années) et le pv de bornage ne semble pas avoir été déposé au service des hypothèques.
    Donc a priori il ne peut y avoir qu'un bornage judiciaire (voisin NOK pour le bornage), mais l'existence d'un précédent bornage semble l'interdire.

    Du coup en l'absence de pv de bornage, retenter le bornage judiciaire ? Une idée des délais ? Comment se répartissent les couts dans ce cas ?

    thanks

  16. #6376
    La borne arrachée n'a aucune importance (ça arrive tout le temps), c'est le plan et le PV de bornage signés par les deux voisins de l'époque qui font foi et permettent de replacer la borne si besoin. L'action en justice ne sera possible que si aucun bornage validés par les deux propriétaires n'a jamais été fait sur cette limite séparative. Et le juge ne fera que désigner un géomètre pour procéder à un bornage puis validera très probablement son expertise : c'est donc toujours incertain et coûteux parce qu'il est fort probable que chacun paie la moitié des frais de justice engagés, sans parler de ceux de l'avocat. Il est toujours préférable de trouver un terrain d'entente avec ses voisins.

    Si ton pote n'a pas le plan + PV il doit s'adresser au géomètre-expert qui a fait le bornage et doit donc le retrouver dans ses archives. Ou bien le notaire qui l'a éventuellement acté au moment de la vente de la propriété. Dernière possibilité : s'adresser à l'Ordre des GE de sa région qui peut éventuellement retrouver le GE ayant procédé au bornage.

  17. #6377

  18. #6378
    Bonsoir les Canards,

    Souci avec mon employeur (un CHU) : il ne me prend plus en charge la moitié des frais de transport. Ils ont remboursé normalement jusqu'en septembre 2017 (non-inclus) ensuite nada.

    Dans mon cas, il s'agit d'un abonnement SNCF d'un montant de 162,80€ mensuels, tout de même. Fois quatre, ça picote.

    Je leur ai d'abord envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception comprenant photocopies des abonnements + RIB tout en les sommant de se mettre en conformité avec la loi (articles citant la chose pour la fonction publique) : aucune réponse de leur part à ce jour. Vous noterez que les justificatifs nécessaires au remboursement ont été fournis.
    Je suis passé par le courrier interne : on me dit que souvent les plis se perdent...ce qui est très rassurant, admettez-le, dans un hôpital où souvent une information a une importance vitale pour le pronostic du malade .
    J'ai été gueuler un bon coup : sans effet.

    Pour en avoir parlé en réunion syndicale, il semble que l'établissement soit plus que coutumier du fait (euphémisme !) surtout auprès des contractuels (i.e personne en CDD), ce qui n'est pas mon cas (et quand bien même, la loi est la même pour tous).

    Comment lui faire entendre raison et surtout le contraindre à s'acquitter de cette obligation ? Inspection du travail ? Avocat spécialisé en droit du travail ?

  19. #6379
    Les CHU ne dépendent pas de la loi privée... Donc ni prud'hommes ni inspection du travail. Le droit du travail ne s'applique pas tel quel à la fonction publique.
    Ça passera par le tribunal administratif. Les syndicats ne peuvent pas t'orienter plus précisément ?

    - - - Mise à jour - - -

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F12163
    En tout cas il y a bien une obligation...

  20. #6380

  21. #6381
    Citation Envoyé par Lupuss Voir le message
    Salut les coincoins,
    Mon frère essaie de vendre un vidéoprojecteur sur Internet (pub éhontée ) et bien évidemment il se tape la masse habituelle d'arnaqueurs à base de faux email de chez PayPal disant que l'argent a bien été versé... Quelle est l'autorité française compétente pour les dénoncer? la DGCCRF? Ils ont une procédure simplifiée pour ça, à tout hasard?

    Merci!
    DGCCRF du département d'où viennent les arnaqueurs... autant dire que c'est difficile avec les mails de connaitre leur provenance.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Augusto Giovanni Voir le message
    Ouais c'est l'argument largement le plus répandu chez les anti-libertaires... Alors n'allons pas plus dans cette direction ça vaudra mieux pour Blind.
    Oui enfin le "flicage", ceux qui le dénoncent l'aiment pourtant bien quand ça épouse leurs idéaux politiques.

  22. #6382
    Citation Envoyé par Freddy Sirocco Voir le message
    Oui enfin le "flicage", ceux qui le dénoncent l'aiment pourtant bien quand ça épouse leurs idéaux politiques.
    Il y a des extrémistes partout.

  23. #6383
    Bonjour,
    Ma question porte sur l'enregistrement d'appel, je sais que l'on est tenu d'en informer son interlocuteur sauf que si je le fait celui ci perd fortement de son intérêt.
    Je suis actuellement victime d'une belle entourloupe (pour rester poli) de la part de mes employeurs, cela sent bon les prud'homme. Je ne souhaite pas en dire trop pour l'instant mais je dois prendre contact avec l'un d'eux aujourd'hui.
    Je souhaiterais garder une trace de leur "mauvaise foi" à défaut de servir de preuve.

    Est ce que je risque quelque chose à enregistrer notre conversation ?

  24. #6384
    A lire la presse ces dernières années, tant que tu ne violes pas la vie privée d'autrui ça à l'air de se pratiquer pour ensuite être présenté devant les juridictions (affaires de corruption, affaires politiques, menaces et autres problèmes relationnels ou sociaux, etc...).
    Fais ton enregistrement et tu pourras voir ce point ensuite avec un avocat si tu vas aux prud'hommes.

  25. #6385
    J'ai trouvé ça :

    Citation Envoyé par https://www.juritravail.com/Actualite/vie-privee/Id/18582
    Dans un arrêt du 07 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a admis la validité à titre de preuve d’un enregistrement audio réalisé par un particulier à l’insu de la personne poursuivie.
    Si jamais tu peux avoir un écrit c'est toujours mieux.

    Bon courage pour lutter contre l'entourloupe.

  26. #6386
    Citation Envoyé par Argha Voir le message
    Je souhaiterais garder une trace de leur "mauvaise foi" à défaut de servir de preuve.

    Est ce que je risque quelque chose à enregistrer notre conversation ?
    Je te conseille également de leur adresser un petit mail récapitulatif des propos tenus à l'issue de votre entretien afin de garder une trace écrite susceptible d'être produite devant le tribunal par la suite. Cela les obligera à immédiatement réagir et à prendre position par écrit, sous peine que l'on puisse interpréter un éventuel silence comme un acquiescement de ton procès-verbal.
    Citation Envoyé par Franckii Voir le message
    Tu verrais ma vie, tu en serais très étonné. Là je suis entrain de lire Peleliu 1944 the forgotten coin of hell en écoutant la BO de la Ligne rouge tout en sirotant une bonne vieille chimay triple.

  27. #6387
    Tout à fait.

    Et n'hésite pas à te renseigner assez vite auprès de professionnels (syndicats ou autres) qui ont l'habitude de gérer ces histoires. Tu pourras peut être faire des choses en amont des prudhommes.

  28. #6388
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Argha Voir le message
    Bonjour,
    Ma question porte sur l'enregistrement d'appel, je sais que l'on est tenu d'en informer son interlocuteur sauf que si je le fait celui ci perd fortement de son intérêt.
    Je suis actuellement victime d'une belle entourloupe (pour rester poli) de la part de mes employeurs, cela sent bon les prud'homme. Je ne souhaite pas en dire trop pour l'instant mais je dois prendre contact avec l'un d'eux aujourd'hui.
    Je souhaiterais garder une trace de leur "mauvaise foi" à défaut de servir de preuve.

    Est ce que je risque quelque chose à enregistrer notre conversation ?
    Dans tous les cas, je ne pense pas que tu risques grand chose à enregistrer (on ne parle de conversations dans lesquelles tu es impliqué), c'est surtout lors de la diffusion que ça peut poser problème.

    Mais je pense qu'il y a deux cas de figure, l'un où tu cherches à dénoncer un acte illégal et l'autre où ce serait soit pour nuire soit pour en tirer un gain personnel.

    Typiquement, ceux qui font des caméras cachées pour des trucs style cash investigation, font en sorte de rendre les gens non identifiables (parce qu'ils ne doivent pas avoir leur accord), mais ça doit être une étape nécessaire parce qu'il diffusent au public.

    Je pense.

  29. #6389
    Citation Envoyé par Argha Voir le message
    Bonjour,
    Ma question porte sur l'enregistrement d'appel, je sais que l'on est tenu d'en informer son interlocuteur sauf que si je le fait celui ci perd fortement de son intérêt.
    Je suis actuellement victime d'une belle entourloupe (pour rester poli) de la part de mes employeurs, cela sent bon les prud'homme. Je ne souhaite pas en dire trop pour l'instant mais je dois prendre contact avec l'un d'eux aujourd'hui.
    Je souhaiterais garder une trace de leur "mauvaise foi" à défaut de servir de preuve.

    Est ce que je risque quelque chose à enregistrer notre conversation ?
    - D'abord, tout dépend du type de grief que tu vas reprocher à la partie adverse :

    Si tu restes sur des demandes au civil (licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple), alors tu seras contraint, devant la juridiction prud'hommale, au récent principe jurisprudentiel de "loyauté de la preuve".

    Au pénal, ça sera différent, tout moyen de preuve sera accepté. Pour une question de harcèlement moral par exemple, il est bon de faire accepter ce moyen de preuve, même un enregistrement "déloyal", devant un juge pénal pour ensuite s'appuyer sur la force de la chose jugée au civil. Ces inégalités de traitement entre le prud'hommal et le pénal mériteraient d'être reconsidérées pour éviter ces artifices et différences de procédure...Attention toutefois, ce moyen de preuve doit respecter les droits de la défense bien sûr. Une conversation entre la partie adverse et son avocat, entre autres, sera protégée.

    - Ensuite, et en admettant que ta demande se limite au domaine civil :

    Il y a de plus en plus d'affaires dans lesquelles le demandeur va produire des enregistrements ou des mails transférés, des messages vocaux, des extraits de réseaux sociaux, des documents sortis du cadre de l'entreprise par clé USB, ce genre de choses. Ici, tout dépend du mode d'acquisition de la preuve, qui doit respecter ledit principe de loyauté. C'est d'ailleurs un moyen de défense désormais classique de la partie mise en cause, qui se verra opposer ce genre de preuve. Elle va rétorquer que cette dernière n'a pas été obtenue "loyalement", en se basant sur l'article 9 du Code de Procédure Civile, ainsi que sur l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Ce moyen de défense a été consacré par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 7 janvier 2011, qui a jugé irrecevable "l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos". Jurisprudence confirmée ensuite par un important arrêt du 6 février 2013, écartant l'admissibilité d'un enregistrement réalisé par un smartphone planqué en douce dans la poche. Le cas classique.

    Cet arrêt important rappelle néanmoins que "le destinataire de messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur" sont quant à eux tout à fait recevables.

    Depuis ce constat, la jurisprudence évolue selon les cas, par extension (pour rappel les prud'hommes ont une composition mixte, ce qui avantage les décisions au cas par cas et de plus, la charge de la preuve est souvent partagée s'il existe un faisceau d'indices suffisant pour créer un doute. Par exemple la partie qui va licencier devra souvent justifier d'un motif réel et sérieux). L'enregistrement fait sur une ligne de l'entreprise et qui est systématiquement stocké sur un serveur interne, un SMS reçu, un message laissé sur ta boîte vocale, un mail transféré...Disons en conclusion qu'il sera plus facile pour le demandeur de voir sa preuve recevable si celle-ci émane d'un outil de l'entreprise et qu'elle est enregistrée systématiquement, par habitude. Rien ne t'empêche de garder cet élément sous le coude, qu'il soit recevable ou pas, car il peut justement aider à constituer ce faisceau d'indices.

    Dans tous les cas, si tu penses devoir en arriver aux Prud'hommes et comme le soulignent les Canards, prends contact assez tôt avec un avocat. Celui-ci devrait rapidement te conseiller de faire transcrire par Huissier le contenu de l'enregistrement, quel qu'il soit. Pour plus de clarté et pour appuyer cet élément de preuve.
    Dernière modification par Megiddo ; 04/01/2018 à 17h29.

  30. #6390
    Pour simplifier l'employeur à mit fin à mon contrat sans m'en informer (période de souplesse, intérim <3), il y a une bonne 15ene de jour.
    Absent pour cause d'accident de travail. Comme convenu j'effectue ma seconde visite médicale, on s'accorde avec le médecin sur le fait que je suis bon pour reprendre le service avec éventuellement quelques aménagements.
    Je préviens la boite d’intérim le 02/01, qui en prend bonne note et qui me signifie que tout est OK pour reprendre hier. Je me pointe et là j’apprends que mon contrat à prit fin le même jour que mon arrêt...
    Sauf que ... je n'ai l'information "officielle" venant de mon employeur seulement aujourd'hui. En vocal, où il valide les point ci dessus en reconnaissant qu'il y a eu une "erreur". Sauf que cela me fait une belle jambe et que je suis convaincu que cette décision est due à mon accident. D'où la question précédente.
    Je pense que je vais chopper un collègue du syndicat pour en discuter.

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