Les canards et la loi

[Wobak]

Si le loyer de l'agence est allé dans les comptes de l'agence et ne s'est pas retrouvé en prime magique pour elle, c'est clean, je ne vois pas ce qui l'en empêcherait.

Par contre pour l'aspect insalubre, bonne question, je ne sais pas qui est compétent là dessus.

[Monsieur Odd]

PPPS : Je viens de tomber sur la loi Alur qui stipule :

Les mandataires ad hoc désignés en application du II du présent article ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes : [...] Avoir un intérêt dans le mandat qui leur est donné.

Ainsi que sur le code de déontologie des agents immobiliers.

Le problème, c'est que la loi Alur est passée 2 mois et demi après mon arrivée dans le logement (qui est encore plus récent).
La loi n'est pas rétroactive, mais c'est pas pour rien que la jurisprudence existe... je suis d'autant plus perdu.

- - - Mise à jour - - -

S
Par contre pour l'aspect insalubre, bonne question, je ne sais pas qui est compétent là dessus.

Moi je sais, la mairie.

- - - Mise à jour - - -

Si le loyer de l'agence est allé dans les comptes de l'agence et ne s'est pas retrouvé en prime magique pour elle, c'est clean, je ne vois pas ce qui l'en empêcherait.

Comme je viens de le soulever, la loi Alur, qui modifie un texte de 1989, mais qui est entrée en vigueur après que je sois arrivé dans les lieux.

[Augusto Giovanni]

Pour l'insalubrité je pense qu'il faut que tu fasses les démarches mais que dans le même temps tu ne bloques pas ton paiement des loyers tant que c'est pas déclaré.

Sinon qu'est-ce qui te rattache à ce logement ?

[Ithilsul]

Odd, tu es allé voir l'ADIL ou es entré en contact avec eux ?


Dans tous les cas, comme dit Augusto, veille à rester très carré sur le paiement du loyer, en le versant le plus tôt possible. Je suis persuadé que devant un tribunal, si ça doit en arriver là, un retard de 1 ou 2 jours sur le loyer sera considéré comme négligeable, surtout si tu prouves que tu règles dès que tu reçois effectivement ton salaire.


En outre, essaie de cumuler les preuves écrites : mail ou courrier R/AR signalant les défauts, preuves que les virements sont partis chez différentes personnes. Si tu ne les as pas, demande également les quittances de loyer (qu'ils sont obligés de te fournir sans frais, ou au moins sur 1 an me semble-t-il me rappeler).

[Monsieur Odd]

Pour l'insalubrité je pense qu'il faut que tu fasses les démarches mais que dans le même temps tu ne bloques pas ton paiement des loyers tant que c'est pas déclaré.

Sinon qu'est-ce qui te rattache à ce logement ?

Je paie mon loyer, de toutes façons ils ne m'ont relancé qu'une seule fois par LR/AR, ce qui fait un peu leg' pour prouver que je suis un mauvais payeur (ce qui n'est pas vrai, je suis juste à la bourre d'une semaine en général).
Ce qui me rattache à ce logement, c'est que déménager coûter cher, je viens de recommencer à bosser et je suis indépendant, donc vas y pour trouver un bailleur avec des garanties aussi faibles.

- - - Mise à jour - - -

Le truc qui me casse furieusement les couilles dans cette histoire, c'est la pression qu'ils me mettent pour que je me barre.

[Augusto Giovanni]

Si tu bosses va falloir patienter un peu mais 3 mois de fiche de paie et la preuve que tu es en CDI doivent suffire. Si tu bosses en RP c'est parfois chiant mais des fois tu as moyen de t'éloigner tout en gagnant en coût de logement ET en temps de transport. Bref, en attendant à ta place je les ignorerais du mieux que je peux mais je ne suis pas un exemple, je me suis déjà barré avec des impayés quand j'étais jeune et con (remboursés depuis mais quand même).

[Doniazade]

Si tu bosses va falloir patienter un peu mais 3 mois de fiche de paie et la preuve que tu es en CDI doivent suffire. Si tu bosses en RP c'est parfois chiant mais des fois tu as moyen de t'éloigner tout en gagnant en coût de logement ET en temps de transport. Bref, en attendant à ta place je les ignorerais du mieux que je peux mais je ne suis pas un exemple, je me suis déjà barré avec des impayés quand j'étais jeune et con (remboursés depuis mais quand même).

S'il bosse en indé, il va avoir du mal à prouver qu'il est en CDI...
J'ai pas tellement de conseils mais courage Odd, c'est bien pourri comme situation. J'imagine que tu as consulté l'ADIL du coin ?

[Augusto Giovanni]

Ah oui j'avais lu/compris indépendant "financièrement" donc pas d'aide venant des parents, etc.

[Doniazade]

Ah oui j'avais lu/compris indépendant "financièrement" donc pas d'aide venant des parents, etc.

J'avais pas pensé à cette interprétation-là effectivement...

[Augusto Giovanni]

J'avais pas pensé à cette interprétation-là effectivement...

On va devoir attendre qu'il revienne d'avoir caché les corps dans les bois pour avoir des précisions.

[Monsieur Odd]

Ah oui j'avais lu/compris indépendant "financièrement" donc pas d'aide venant des parents, etc.

C'est le cas aussi, mais indépendant c'était comme "à mon compte" (et ça marche pas trop mal mais pas trop bien non plus, honnête quoi, l'équivalent de 30k/€ brut annuel, pas la panacée mais suffisant pour vivoter).
Après non, j'ai pas consulté l'ADIL mais je vais me tourner vers eux en plus de faire les démarches auprès de la mairie.

C'est que je sors d'une période de marasme et de légère dépression, où j'avais plutôt abandonné la lutte, j'en suis sorti au prix d'un embourbement financier qui reste surmontable et d'une certaine insécurité professionnelle qui vaut bien la gratitude personnelle que je retire de mon job. Je compte foutre le camps dès que je peux, mais c'est pas tout de suite, et ras le cul de les subir (j'ai déjà menacer des les poursuivre pour d'autre fait que je savais illégaux, du coup depuis ils ne me menacent plus directement, mais la pression est là).
Bref, ma question était juste là pour savoir si je pouvais ajouter une carte à mon jeu, je veux pas aller en justice, juste leur faire peur et qu'ils sachent que mon jeune âge et ma gueule de punk font pas de moi un idiot impressionnable, comme je l'ai déjà fait, ces escrocs de cour de récré.

PS : Pour le contexte, ils comptaient vraiment me faire rembourser un coup de peinture cache misère parce que la moisissure la décolle, au black à beaucoup trop cher, quand je leur ai demandé le devis que j'avais signé pour ça, bizarrement, on a arrêté d'en parler.

[Ithilsul]

Est-ce qu'une main-courante ne pourrait pas justement permettre d'établir des traces judiciaires sans pour autant porter le pet pour le moment ?

(vraie question, je ne sais pas si les mains-courantes sont possibles ou efficaces sur ce genre de dossier).

[Monsieur Odd]

Y'a rien d'illégal à ma connaissance.

[Monsieur Cacao]

Qu'en est-il de la légalité d'être à la fois au taffe et d'astreinte en même temps ?
J'explique: je bosse dans un service mutualisé, on a plusieurs clients. L'un de ces clients pour quelques jours, a demandé une astreinte (maintenance, site web, fêtes, tout ça...).
On partait du principe qu'on était d'astreinte sur des plages 05h-08h et 19h-21h (oui astreinte de feignant, je sais), sauf que j'ai découvert à mes dépens aujourd'hui que le client a payé pour un service dédiée, de 05h à 21H, horaire de journée compris, donc.
Et que je me suis entre autre un peu fait pourrir au tél (on arrive pas à vous joindre sur le 06xxxxxxx) alors que j'étais gentiment installé au taffe. Et qu'on m'a obligé à abandonner tout ce que je faisais pour me mettre sur leur problème. Le genre de chose qui certes peur arriver en temps normal, mais...Je pense que le client a payé pour cela, ce service dédiée et la réaction immédiate, bref pour une vraie astreinte, ce que je n'étais pas techniquement puisque j'étais à mon poste classique.

J'sais pas si c'est clair, mais légalement ça me semble un peu fumeux non ? Accessoirement ça doit jouer sur le forfait astreinte qu'on nous as accordés ? Bref peut-on être en même temps en position d'astreinte et planifié en poste , pour le même employeur ? Sachant qu'il va faire payer plein pot au client, je n'en doute pas.

[Zapp le Grand]

Bonjour les gens,

J'ai eu la semaine dernière un soucis avec mon laptop encore sous garantie. Le SSD a pété en pleine session d'utilisation, recovery impossible...J'appelle donc le SAV, qui prend en charge. Le soucis c'est que je n'ai pas formaté les disques, car ils devaient valider la panne.

Du coup, j'ai du envoyé mon PC avec toute mon installation (et notamment Firefox qui possède tous mes mots de passe), et le PC est revenu avec un SSD tout neuf.

Et de fait, après avoir lu l'avant dernier CPC HW, j'ai peur que mon SSD avec toutes mes infos se baladent dans la nature. Puis-je réclamer le SSD fautif? et si oui, y'a t'il un texte de loi que je pourrais invoquer pour les "obliger"?

Merci d'avance!

[wushu_calimero]

@ cacao: euh, ton boss il t'as dit de faire quoi ? C'est à toi de savoir quand tu es d'astreinte ? T'as pas un planning pour ça ?

[Anonyme210226]

Mais en quoi est-ce une astreinte si c'est tes horaires classiques de boulot glandage sur CPC ? Ce qu'aurait dû faire ton boss, c'est de te mettre à 100 % sur le service plus l'astreinte matin et soir. C'est pas illégal, c'est du super mauvais management. Si le client paye pour son service 5h-21h et que c'est toi qu'on a collé dessus, c'est pas normal que tu fasses autre chose.

[Dar]

Coin²

J'ai une question un peu urgente mes canards.

Je suis en train de me faire licencier économique, et j'en suis à la partie indemnité licenciement solde de tout compte.
Y'a plus une tune dans la boite (qu'on me dit) et ils ne peuvent pas me payer de suite l'intégralité de ce qu'ils me doivent (~4000E)
On me propose un virement de 2000 de suite puis 2 cheques datés et à encaisser du 31 Janvier et 31 Fevrier.

Je suis prêt à étaler mais je veux avoir la garantie de toucher mon pognon. Le probleme c'est si la boite se casse la gueule entre temps (ce qui est possible), quid de ces cheques ? Faut dater ces cheques à la date d'aujourd'hui quitte à ce que je les encaisse plus tard ?
Parceque là en l'etat je ne peux pas signer le solde de tout compte.
On me dit que si la boite est mise en defaut de paiement y'en un fond d'indemnisation qui me paiera mes indemnités manquantes.

Comment ca marche svp ? Est ce bien le cas ? Quelle est la meilleurs solution pour que je puisse touché mon pognon de façon certaine ?

C'est un peu urgent, merci de votre aide

[kalimad]

Je n'ai eu qu'un licenciement économique et c'était suite à une décision judiciaire. Du coup, priorité est donné au paiement des salaires, puis l'état, puis les fournisseurs à la fin je crois. Vu que c'est surveillé par la justice, je pense qu'il n'y avait rien à craindre.
Tu n'as pas l'air dans une situation identique mais le coup des deux chèques anti-daté, ça pue du fion si je puis me permettre.
Au minimum il faut un truc écrit et signé par toutes les parties.

[Dar]

Je n'ai eu qu'un licenciement économique et c'était suite à une décision judiciaire. Du coup, priorité est donné au paiement des salaires, puis l'état, puis les fournisseurs à la fin je crois. Vu que c'est surveillé par la justice, je pense qu'il n'y avait rien à craindre.
Tu n'as pas l'air dans une situation identique mais le coup des deux chèques anti-daté, ça pue du fion si je puis me permettre.
Au minimum il faut un truc écrit et signé par toutes les parties.

Yop !

Effectivement tu devais être directement dans le cas ou une décision de justice a placé ton entreprise en redressement/liquidation/whatever... Ce n'est pas (encore ?) le cas de mon entreprise, donc à l'heure actuelle je ne suis pas couvert par http://www.ags-garantie-salaires.org/
Vu qu'ils dsent qu'ils ne peuvent pas tout me payer, je crois que je ne vais pas avoir d'autre choix que d'accepter un versement tout de suite et 2 autres chèques plus tard (mais pas anti-daté). Par contre je ne vais pas signer de solde de tout compte juste un papier disant que la société ne peut pas tout me payer d'un coup que je prends des cheques mais que ce n'est PAS une solde de tout compte. Même ca je sas meme pas si c'est légal de partir sans signer de solde de tout compte, mais bon je ne vois pas quoi faire d'autre

[Pinkipou]

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire et peut aussi être contesté durant 6 mois.

[Ithilsul]

@Dar : en tout cas, je confirme ce que dit kalimad que chèque anti-daté = risque d'emmerdes.

[Dar]

@Dar : en tout cas, je confirme ce que dit kalimad que chèque anti-daté = risque d'emmerdes.

OK merci.

Bon je suis bien embêté. Mon licenciement est effectif mais on n'a pas pu me payer l'intégralité de la somme de départ.
Mon employeur m'a dit qu'il va étaler les réglements sur les 3 prochains mois. Je me doute bien que c'est pas légal mais je pense mon employeur de bonne foi et qu'il ne se fout pas de ma gueule. Je suis disposé à être arrangeant sur les modalités mais pas à m'assoir sur 1 centime vu que c'est d'indemnités minimum dont on parle. Je vais essayer d'avoir une réponse de la Direction du Travail pour savoir comment on pourrait codifier la situation pour que j'ai la certitude d’être payé.

- - - Mise à jour - - -

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire et peut aussi être contesté durant 6 mois.

Oui c'est surtout pour l'employeur que c'est important sans ca je peux "attaquer" plus facilement ^^

[Poon]

Salut les canards,

Peut-on soi-même collecter une dette qui n'est pas encore reconnue légalement comme telle ?

Un peu de contexte :

Un ami artisan effectue un travail pour un particulier. Le mec rechigne à payer la part restant après travaux malgré deux relances de sa part (courriers avec AR) suite à dépassement du délai de paiement contractuel. Finalement le pote se pointe chez lui pour réclamer (cordialement mais fermement) son dû. Le client le paie avec un chèque approvisionné.

Une copine juriste fait alors remarquer que, aussi con que ça puisse paraître, son client indélicat aurait pu porter plainte après coup pour extorsion, car seul un huissier est en capacité légale de collecter des dettes.

On était en soirée, je n'ai pas eu l'occasion de creuser la question...et en faisant des recherches (sans doute mal orientées), je ne trouve rien sur ce point.

Est-ce que la démarche est illégale ?

Ma femme (orthophoniste/infirmière) a également procédé de la sorte quelquefois pour se faire payer des soins par des patients assez récalcitrants. Il paraîtrait que la législation est encore différente pour les paramédicaux.

Merci par avance pour vos réponses .

[Wobak]

Le client a une preuve de l'extorsion ? Genre une vidéo ?

Parce que ton pote peut très bien dire avoir reçu le chèque par la poste non ?

[Poon]

Non, pas de preuve. Enfin dans le cas du client du pote artisan, il n'y a aucun souci pour récupérer la somme. Il pourrait effectivement dire qu'il l'a reçu par la Poste.

Mon questionnement porte surtout sur le fait de savoir si 1) la démarche est légale et 2) comment un client indélicat mais procédurier pourrait te le faire payer s'il décidait de t'emmerder ? Et comment le contrecarrer dans ce cas ?

[Gobbopathe]

Dites. Je ne sais pas, ils ont du se réveiller. Quoi qu'il en soit j'ai reçu un mail d'Hadopi, puis le courrier aujourd'hui peu de temps après pour vous-savez-quoi. Et pourtant je fais appel à mon oncle que très rarement, pas de bol
J'en étais resté au fait qu'il n'y avait aucun risque, que personne n'avait vu la phase 3.
C'est toujours le cas ?

[machiavel24]

Dites. Je ne sais pas, ils ont du se réveiller. Quoi qu'il en soit j'ai reçu un mail d'Hadopi, puis le courrier aujourd'hui peu de temps après pour vous-savez-quoi. Et pourtant je fais appel à mon oncle que très rarement, pas de bol
J'en étais resté au fait qu'il n'y avait aucun risque, que personne n'avait vu la phase 3.
C'est toujours le cas ?

Non, il y a eu quelques condamnations à des amendes. Apparemment, les condamnations concernent la mise à disposition d'œuvre et non le téléchargement en soi (Je dis ça, je ne dis rien).

Je te conseillerais de changer d'oncle .

[wushu_calimero]

Non, pas de preuve. Enfin dans le cas du client du pote artisan, il n'y a aucun souci pour récupérer la somme. Il pourrait effectivement dire qu'il l'a reçu par la Poste.

Mon questionnement porte surtout sur le fait de savoir si 1) la démarche est légale et 2) comment un client indélicat mais procédurier pourrait te le faire payer s'il décidait de t'emmerder ? Et comment le contrecarrer dans ce cas ?

Ca m'etonnerait fort (pour le 2) , sauf circonstances particulières.
et par défaut le 1) me parait tout à fait légal, tant qu'il n'y a pas de décision de justice

L'extorsion, c'est le fait de:

d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Le monopole de l'huissier est de signifier voire d'executer les décisions de justice et signifier certains actes.
Il n'ont pas de monopole pour le règlement amiable de dettes. voir: la source )

J'aurai tendance à dire, rien à signaler.

[Kharon]

Coucou les canards,

J'aurais quelques questions à vous poser (vu qu'on trouve tout et n'importe quoi sur les forums).

Premièrement, question d'immobilier :
J'habite dans un immeuble avec chauffage +eau collective, ça fait donc partie (avec plein d'autres) des charges collectives.
Du coup sur mon bail il y a écrit XXX de loyer + 130e de charges.
La première année le proprio m’envoie les nouvelles prévisions de charges ( environs 160e/mois) et augmente donc le loyer de 30e.
Cette année il veux refaire la même chose, j'ai donc demandé les prévisions de charges, il a pas voulu me les donner et m'a bien défoncé 15mn au téléphone. (j'étais ingrats de demander des comptes alors que le loyer est pas super cher pour le quartier, que je mettais en doute sa confiance blabla). Bref, il me dit que soit il augmente le loyer initial de 50e et il augmente pas les charges pendant 2 ans, soit je paye son augmentation de loyer globale. Sachant que après avoir reçu ces fameuses prévisions de charges, elles ont pas augmentées. Bref pour l'instant je lui file ses 30e en plus car j'ai pas la situation pour me barrer.

Donc, peut-il augmenter les charges locatives comme il veut en mode c'est la fête ? Sans justification ? Si non, j'ai quoi comme recours ?
Enfin, mon bail se finit en septembre, si on arrive pas à se mettre d'accord, et donc qu'on ne reconduit pas le bail, j'ai combien de temps pour me barrer ?


Deuxièmement :

Ma copine est passé chez SFR avec portable+forfaitquiteniquebienlageule, engagement de 24 mois. Le mec de la boutique nous joue de la flute et nous dit que avec la loi Chatel, dans 12 mois elle peut baisser son forfait.
Bref, au bout d'un an et demi elle se pointe en boutique, on lui dit qu'il faut faire ça par téléphone car en boutique "ils ont plus la main pour rien".
Au téléphone, le conseiller lui dit que comme elle est engagée, elle peut pas descendre son forfait au niveau souhaité, parce que c'est comme ça et puis c'est tout.

Du coup : Elle l'a dans l'os ? Ou on est en droit de défoncer le service client ?

Merci d'avance