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Discussion: Les canards et la loi

  1. #5551
    Tu es sûrement pas obligé de répondre, m'enfin nous on a ce genre d'infos régulièrement mises à jour pour le CE, par exemple. C'est ma boite, ils paient aussi une partie de la mutuelle, ça me gêne pas plus que ça...

  2. #5552
    Pas de CE chez nous.

    D'ailleurs c'est écrit "document confidentiel non diffusable" donc c'est clairement pour leur petites fiches.

  3. #5553
    Citation Envoyé par FAYFAY Voir le message
    Pas de CE chez nous.

    D'ailleurs c'est écrit "document confidentiel non diffusable" donc c'est clairement pour leur petites fiches.
    Le plus simple est peut être simplement de demander pourquoi ils ont besoin de ces informations. Par exemple chercher une mutuelle d'entreprise correspondant au mieux aux employés.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  4. #5554
    Y'a déjà une mutuelle en place depuis plus de deux ans.
    Après ma question c'est de savoir s'ils ont le droit d'exiger ce genre d'infos persos.

  5. #5555
    Oui, c'est légal tant que l'employeur peut justifier de l'utilité des données demandées. Sinon, demande à la CNIL, ils se feront un plaisir de te répondre.

  6. #5556
    http://www.cnil.fr/fileadmin/documen...ideTravail.pdf

    Citation Envoyé par CNIL
    2. Le principe de proportionnalité et de pertinence des données

    Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis.
    Par exemple : le recueil d’informations sur l’entourage familial, l’état de santé ou encore le numéro de sécurité sociale d’un candidat à un recrutement n’est pas pertinent. L’enregistrement de la situation familiale précise d’un salarié ne peut se justifier que pour l’attribution d’avantages sociaux particuliers au salarié ou à sa famille
    Je crois deviner que tu as une mutuelle prise en charge tout ou partie par l'employeur ou un CE, c'est bien ça?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    Par exemple chercher une mutuelle d'entreprise correspondant au mieux aux employés.
    C'est surtout que les tarifs ne sont pas les même, généralement il y a un tarif célibataire et un tarif "famille".


  7. #5557
    Pas de CE, mais une mutuelle depuis deux ans (et on m'a rien demandé à cette époque, juste le nombre de personnes que je voulais couvrir)

  8. #5558
    Citation Envoyé par tenshu Voir le message
    C'est surtout que les tarifs ne sont pas les même, généralement il y a un tarif célibataire et un tarif "famille".
    "Généralement"... T'as une statistique car j'ai plus croisé des boites qui préférait avoir un tarif unique, c'est plus simple à gérer.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  9. #5559
    Ma Stats perso 4 boîtes sur 4


  10. #5560
    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    "Généralement"... T'as une statistique car j'ai plus croisé des boites qui préférait avoir un tarif unique, c'est plus simple à gérer.
    C'est le cas chez nous on a une mutuelle cadre familiale a 90€/mois.

    Pas de mutuelle célibataire.

    Du coup n’étant pas cadre j'ai pris une mutuelle extérieure avec régime local a même pas 8€/mois.

  11. #5561
    Je croyais pourtant que la mutuelle employeur était obligatoire, sauf si elle a été mise en place après le début de ton contrat.


  12. #5562
    Bonjour à tous les gentils juridicteurs de céans, ainsi qu'à l'hôte, béni soit son code pénal.

    Une question sur le propriétaire d'une oeuvre d'art.

    Un peu de mise en abîme si vous le voulez bien. Je bosse actuellement sur une boutique, et dans le projet de cette boutique se trouvent des éléments sculpturaux, que nous n'avions pas. Mademoiselle chenoirette ayant déjà fait de la sculpture, bien qu'à titre amateur, et travaillé comme assistante chez un sculpteur pro, je l'ai proposée comme sculptrice, et le client a décidé de lui laisser sa chance.

    Nous lui avons donc fourni les dimensions de la pièce, la 3d de base qui avait été faite, ainsi que des références. Elle a fait un devis pour la réalisation de la pièce en argile, et réalisé ladite pièce, que nous avons ensuite amenée chez un mouleur pour qu'il en fasse un moule et des tirages en résine. L'idée etant aussi de pouvoir en tirer d'autres pour d'autres boutiques de la même marque.

    Las, le père de la damoiselle commence à mettre dans la tête de sa fille qu'elle est propriétaire et de la sculpture d'origine, et du moule. Le client se dit quant à lui propriétaire du moule mais pas de la sculpture d'origine (enfin, il a accepté qu'elle récupère l'original, étant entendu cependant qu'aucune copie ne pourra etre distribuée sans l'accord de ce dernier).

    Je suis donc pris en étau entre soutenir une copine que j'aime, ou soutenir un client dont j'aime le fait qu'il donne du boulot.

    Aussi je pose la question : qui qu'est propriétaire de quoi dans ce merdier? J'aurais tendance à dire que comme c'est une sculpture commanditée par le client, d'après des éléments fournis par ce dernier, c'est le client qui a raison, mais bon...
    Dernière modification par chenoir ; 17/09/2015 à 08h18.

  13. #5563
    Selon ce que je comprends du droit d'auteur, le client est propriétaire de sa sculpture qu'il a acheté en tant que bien physique. S'il a acheté le moule et l'original, c'est le même cas de figure.
    Cependant, je crois que le client n'a pas le droit à la reproduction de l'oeuvre (donc le moule et l'original ne servent à rien), et chenoirette aurait même le droit de reprendre sa sculpture auprès du client si jamais elle estime que l'oeuvre trahit son auteur.
    Sauf si chenoirette a négocié de céder ses différents droits auprès du client, mais cela devrait apparaître dans un contrat. Et occasionner rémunération à chaque reproduction.

    Mais je vais laisser les vrais spécialistes te répondre.
    Au pire, farfouille dans le code de la propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080129

  14. #5564
    Citation Envoyé par chenoir Voir le message
    Bonjour à tous les gentils juridicteurs de céans, ainsi qu'à l'hôte, béni soit son code pénal.

    Une question sur le propriétaire d'une oeuvre d'art.

    Un peu de mise en abîme si vous le voulez bien. Je bosse actuellement sur une boutique, et dans le projet de cette boutique se trouvent des éléments sculpturaux, que nous n'avions pas. Mademoiselle chenoirette ayant déjà fait de la sculpture, bien qu'à titre amateur, et travaillé comme assistante chez un sculpteur pro, je l'ai proposée comme sculptrice, et le client a décidé de lui laisser sa chance.

    Nous lui avons donc fourni les dimensions de la pièce, la 3d de base qui avait été faite, ainsi que des références. Elle a fait un devis pour la réalisation de la pièce en argile, et réalisé ladite pièce, que nous avons ensuite amenée chez un mouleur pour qu'il en fasse un moule et des tirages en résine. L'idée etant aussi de pouvoir en tirer d'autres pour d'autres boutiques de la même marque.

    Las, le père de la damoiselle commence à mettre dans la tête de sa fille qu'elle est propriétaire et de la sculpture d'origine, et du moule. Le client se dit quant à lui propriétaire du moule mais pas de la sculpture d'origine (enfin, il a accepté qu'elle récupère l'original, étant entendu cependant qu'aucune copie ne pourra etre distribuée sans l'accord de ce dernier).

    Je suis donc pris en étau entre soutenir une copine que j'aime, ou soutenir un client dont j'aime le fait qu'il donne du boulot.

    Aussi je pose la question : qui qu'est propriétaire de quoi dans ce merdier? J'aurais tendance à dire que comme c'est une sculpture commanditée par le client, d'après des éléments fournis par ce dernier, c'est le client qui a raison, mais bon...
    Dans ce genre de cas, il faut procéder par étapes:

    1./ De ce que je comprends, la sculpture a été pensée par Miss chenoirette. Elle dispose donc des droits d'auteur patrimoniaux et moraux sur le modèle.

    2./ Dans ce cas, les droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction et de diffusion au public. Elle doit donc soit fabriquer elle même le produit fini en résine, soit le faire fabriquer. La question est donc, qui a fait fabriquer le moule et le modèle en résine ? Vous ? La boutique ? Qui a payé ?

  15. #5565
    1./ De ce que je comprends, la sculpture a été pensée par Miss chenoirette.
    Je dirais même pas sûr sûr:

    Citation Envoyé par chenoir
    Nous lui avons donc fourni les dimensions de la pièce, la 3d de base qui avait été faite, ainsi que des références.
    La "3d de base" c'est une ébauche en 3D de l'oeuvre dont on parle non ?


  16. #5566
    C'est ca. Ca comprend le style voulu, les proportions demandées, les côtes du bousin, et la manière dont elle vient s'intégrer dans l'architecture.

    Miss chenoirette a fait l'execution à partir de ces éléments, mais la sculpture a été pensée par nous (l'agence d'archi).

  17. #5567
    Bonjour très cher maitre.

    En Janvier dernier, j'ai fait l'acquistion d'un casque audio Sony pour travailler (ahhh les joies de l'open space)

    La semaine dernière, je le sors de ma sacoche pour m'isoler un peu et je sens que le casque tombe. En effet, une des charnières en plastoque s'est cassée (ce sont les pieces qui permettent aux écouteurs de pivoter, afin de poser le casque à plat).

    Je fais donc part du désagrément à Amazon, qui me demande de l'envoyer chez un réparateur agréé par Sony. Et quelques jours après, le couperet tombe : le dommage est un dommage physique et donc non pris en charge par la garantie. Le devis pour la répartion équivaut au prix du casque neuf (ben tiens).

    De fait, je suis d'accord sur un point, la cassure aurait pu être provoquée par un mauvais usage, ou une chute. Mais ce n'est pas le cas, j'utilise et range religieusement mon casque chaque soir, et si je l'avais pété, je n'irais pas pleurer au SAV comme un sans race. Je suis un grand garçon.

    Bref, Amazon se cache derrière son réparateur, et le réparateur se cache derrière la garantie Sony.

    Quels sont mes recours à ce niveau? Est-ce que la parole du réparateur fait figure de parole divine et si le technicien estime que c'est dû à un choc, je l'ai dans le baba?

    Merci d'avance.

  18. #5568
    Il te faut le contenu des conditions de garanties je pense...

  19. #5569
    Salut,
    j'ai besoin d'un conseil:

    il y a une fuite d'eau dans l'évacuation de la cuisine d'un voisin au dessus de moi, et l'eau s'infiltre dans mon plafond.
    C'est à la jonction entre la colonne d'évacuation de l'immeuble dans un conduit technique.

    Le syndic a envoyé un plombier qui dit que la colonne d'évacuation va bien et que c'est le tuyau du voisin qui est pété.
    Le propriétaire de l'appartement a envoyé son plombier qui dit évidemment l'inverse, que le tuyau est super et donc ça vient pas de là.

    En gros il veut pas payer.

    Le syndic n'est pas encore au courant de ce que dit le plombier du voisin, je vais l'appeler demain.
    Je compte aussi appeler mon assurance habitation pour voir s'ils ont une idée, car au final plus ça tarde plus ça leur coûtera cher en réparation.

    Mais je sens que ça va bien s'éterniser parce que mon voisin me dit que son propriétaire est un glandu qui fera tout pour pas payer.

    Vous avez une idée de ce que je pourrai faire d'autre pour que ça bouge ?
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  20. #5570
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    Je compte aussi appeler mon assurance habitation pour voir s'ils ont une idée, car au final plus ça tarde plus ça leur coûtera cher en réparation.
    C'est la première chose à faire.
    Pour répondre à ta question : appelle ton assureur.

  21. #5571
    Citation Envoyé par Monsieur Odd Voir le message
    C'est la première chose à faire.
    Pour répondre à ta question : appelle ton assureur.
    C'est ce que je vais faire aujourd'hui, dire au syndic que le propriétaire conteste, parce qu'au final si j'ai bien lu si mes réparations coûtent plus de 1600€ c'est l'assurance de l'immeuble qui prend le relais donc l'immeuble a bien quelque chose à y voir.
    Et bien sur contacter mon assurance pour leur dire que personne ne veut réparer et voir ce qu'ils suggèrent.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  22. #5572
    Salut,

    J'ai une question similaire à celle de Zapp.

    Le 31 juillet, j'achète une montre Ted Lapidus pour ~100€.

    Quinze jours plus tard, le verre de la montre éclate sans aucune raison : la montre était posée sur une table de chevet depuis 20 minutes, le verre a alors éclaté sans raison. Ni choc, ni dommage.

    Ted Lapidus dit dans ses CGV : la garantie ne couvre pas les dommages subis par le verre.

    J'ai voulu faire appel à l'assurance incluse avec ma carte bancaire, qui couvre les dommages liés à la casse (y compris involontaire) : ils ne le prennent pas car ce n'est pas lié à un événement extérieur (en fait, il est impossible de dire à quoi c'est dû, même moi je ne le sais pas). En gros, si j'avais dit que j'avais fait tomber la montre, ils prenaient en charge les dommages. Là, j'ai dit que c'était sans raison apparente : ils refusent.

    J'ai donc deux infos contradictoires : Ted Lapidus sous-entend que le verre n'est pas pris en garantie (car il peut casser à cause d'événements extérieurs), l'assureur me répond qu'ils ne couvrent pas car ce nest pas un événement extérieur.

    À l'heure actuelle, il me reste la possibilité de déposer la montre au SAV du vendeur, qui l'enverra chez Ted Lapidus, mais je vois gros comme une maison leur réponse : "c'est le verre, ça n'est pas sous garantie, c'est 100€ la réparation".

    Comment puis-je m'en sortir ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  23. #5573
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Salut,

    J'ai une question similaire à celle de Zapp.

    Le 31 juillet, j'achète une montre Ted Lapidus pour ~100€.

    Quinze jours plus tard, le verre de la montre éclate sans aucune raison : la montre était posée sur une table de chevet depuis 20 minutes, le verre a alors éclaté sans raison. Ni choc, ni dommage.

    Ted Lapidus dit dans ses CGV : la garantie ne couvre pas les dommages subis par le verre.

    J'ai voulu faire appel à l'assurance incluse avec ma carte bancaire, qui couvre les dommages liés à la casse (y compris involontaire) : ils ne le prennent pas car ce n'est pas lié à un événement extérieur (en fait, il est impossible de dire à quoi c'est dû, même moi je ne le sais pas). En gros, si j'avais dit que j'avais fait tomber la montre, ils prenaient en charge les dommages. Là, j'ai dit que c'était sans raison apparente : ils refusent.

    J'ai donc deux infos contradictoires : Ted Lapidus sous-entend que le verre n'est pas pris en garantie (car il peut casser à cause d'événements extérieurs), l'assureur me répond qu'ils ne couvrent pas car ce nest pas un événement extérieur.

    À l'heure actuelle, il me reste la possibilité de déposer la montre au SAV du vendeur, qui l'enverra chez Ted Lapidus, mais je vois gros comme une maison leur réponse : "c'est le verre, ça n'est pas sous garantie, c'est 100€ la réparation".

    Comment puis-je m'en sortir ?
    Vice caché ?

  24. #5574
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Vice caché ?
    Logiquement, ça serait ça, mais il vont très certainement me répondre : "pas le verre, lol"...
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  25. #5575
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Logiquement, ça serait ça, mais il vont très certainement me répondre : "pas le verre, lol"...
    Tu t'en fous, vu que tu es dans les 6 mois suivant l'achat, c'est à eux de prouver que ce n'est pas un vice caché.

  26. #5576
    Ça se tient. Si GMB veut bien me confirmer que je peux le défendre sur cette base...

    Car quand je lis l'article 1643 du Code Civil :

    [le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

    Est-ce que justement le cas du verre ne serait pas un cas où "il ne s'oblige à aucune garantie" ?

    Pour mémoire pour moi-même : le vice est suspecté exister avant la vente s'il apparaît dans les 6 mois (article 211-7 du Code de la Consommation).
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  27. #5577
    Bon avancement de mon affaire de fuite:

    Le syndic me dit que son plombier devait passer vendredi mais que le propriétaire de l'appart d'ou vient la fuite les a appelé avant pour demander si la réparation serait couverte par l'assurance, et évidemment le syndic a répondu que non.
    Du coup le propriétaire a tout simplement annulé la venue du plombier pour en envoyer un autre qui a fait un rapport disant que finalement la fuite ne venait PAS de chez lui (au final le mec est peut-être même pas plombier).
    Mon assurance me dit qu'ils peuvent rien faire par eux même, et l'assistance juridique (qui est sous-traitée) de mon assurance me dit que je dois demander une expertise contradictoire de mon assurance, celle de l'immeuble et celle du propriétaire. Ça me semble bizarre car je ne vois pas ce que vient faire mon assurance dans une recherche de fuite chez un voisin ...
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  28. #5578
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Si je ne me trompe pas, c'est l'assurance du propriétaire de l'endroit où se trouve la fuite qui paiera tous les dégâts. Ton assurance cherche simplement à qui envoyer la facture.
    Barba non facit philosophum.

  29. #5579
    Ah ba tiens Eradan, je pensais que non c'est ce que tout le monde me disait, que les assurances payaient les dégâts mais pas la réparation et finalement en regardant mon assurance habitation ils payent aussi la réparation, du coup c'est peut-être pas systématique mais c'est possible. Le problème c'est que maintenant que ce con de proprio a décrété que c'était pas lui, je le vois mal revenir en arrière si on lui apprend qu'il payera finalement pas.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  30. #5580
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Ça se tient. Si GMB veut bien me confirmer que je peux le défendre sur cette base...

    Car quand je lis l'article 1643 du Code Civil :




    Est-ce que justement le cas du verre ne serait pas un cas où "il ne s'oblige à aucune garantie" ?

    Pour mémoire pour moi-même : le vice est suspecté exister avant la vente s'il apparaît dans les 6 mois (article 211-7 du Code de la Consommation).
    c'est un défaut de conformité et pas un vice caché. Ca concerne le vendeur pro (donc attention si pas acheté à un pro). En l'occurence, j'avoue il faut dire qu'il y avait un défaut de fabrication du verre, puisque ça a explosé sans raison particulière, dans des conditions normales d'utilisation.

    Le SAV va peut être trainer des pieds par contre...
    Dernière modification par wushu_calimero ; 29/09/2015 à 23h54.

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