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Discussion: Les canards et la loi

  1. #5461
    Citation Envoyé par Heckler Spray Voir le message
    Elle peut :
    -Former un recours auprès du Procureur Général.
    -Déposer plainte au Civil (constitution de partie civile :http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F20798.xhtml ).
    Mais pour un délit de fuite, pas sûr que ça passe.
    Merci pour le retour.
    Le courrier précise bien qu'on peut former un recours, sûrement comme tu le dis auprès du Procureur Général.

    Ma question était cependant plus vaste, à savoir est-il normal qu'ils prétendent ne pas pouvoir identifier quelqu'un alors qu'on a sa plaque d'immatriculation ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  2. #5462
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Merci pour le retour.
    Le courrier précise bien qu'on peut former un recours, sûrement comme tu le dis auprès du Procureur Général.

    Ma question était cependant plus vaste, à savoir est-il normal qu'ils prétendent ne pas pouvoir identifier quelqu'un alors qu'on a sa plaque d'immatriculation ?
    Non on doit pouvoir. C'est bizarre, ma belle-mère (ancienne policière) faisait ça très facilement.

  3. #5463
    Je pense que l'identification c'est plutôt qu'ils ont eu le propriétaire du véhicule qui a dit "c'est pas moi" et "je sais pas qui ça peut être".

    À partir de là, la délation n'étant pas obligatoire, les flics ne "peuvent" pas identifier le coupable.

  4. #5464
    Même si on identifie pas le coupable c'est l'assurance de la voiture qui compte pas celle du conducteur, après faut prouver que c'est bien la voiture en question.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  5. #5465
    Concernant ton assurance, tu es assuré au tiers ou tout risque ?
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  6. #5466
    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    Concernant ton assurance, tu es assuré au tiers ou tout risque ?
    Si c'est à moi que tu t'adresses, c'est l'assurance de ma copine, et je suis quasiment sûr qu'elle est au tiers.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  7. #5467
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Si c'est à moi que tu t'adresses, c'est l'assurance de ma copine, et je suis quasiment sûr qu'elle est au tiers.

    A vérifier, si elle est tout risque, le fait qu'elle est déposée plainte devrait suffire pour que l'assurance prenne en charge.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  8. #5468
    OK merci.
    Dans tous les cas, au niveau du recours, que dois-elle dire ?

    "Lors de l'ouverture du dossier, le véhicule avait été formellement identifié avec sa plaque d'immatriculation, laquelle avait ensuite été validée par les services de police. Je m'étonne donc que le prétexte du classement de ce dossier soit l'impossibilité d'identifier le véhicule, et réclame donc la réouverture de ce dossier......", ou quelque chose dans le genre ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  9. #5469
    Juste une question. Puis-je envoyer un MP au Maître B afin de lui soumettre un problème que je rencontre par rapport à une fin de CDD ? (Je voudrais éviter de m'étendre sur ma vie professionnelle sur un forum)
    Citation Envoyé par O.Boulon Voir le message
    Chouette topic.
    C'est le genre de truc qui couronne des années de modération impitoyable et d'insultes lancées au hasard.

  10. #5470
    Oui, de souvenir je crois l'avoir fait une fois
    Je peux me tromper
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  11. #5471
    Comment faire pour relier une maison neuve au réseau téléphonique, et qui en est responsable sur un chemin communal?
    Barba non facit philosophum.

  12. #5472
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    Comment faire pour relier une maison neuve au réseau téléphonique, et qui en est responsable sur un chemin communal?
    C'est France Télécom qui s'en charge. J'ignore le coût. Appelle-les ou va dans une boutique FT/Orange, ils devraient pouvoir t'en dire plus.

  13. #5473
    Bonjour,

    Un amis m'a orienté vers vous, j'aimerai un avis suite a un litige avec le site Materiel.net. J'ai reçus une chaise défectueuse, le vérin était inutilisable. Je leur est donc renvoyer le produit le lendemain. J'ai appeler le jour même pour les informer du problème, ils m'ont dis que ce serai réglé dans les 48h. 9 jours après j'ai reçus un avoir sur mon compte Materiel.net du montant de mon achat soit 289,90€ sans les frais de port de 30€, sans qu'il me soit précisé si le produit était bien défectueux ou pas, même si toute personne raisonnable en aurait fait la déduction.

    Bref je leur est demandais si je pouvais commander un produit de la même marque mais la gamme d'en dessous ou bien avoir le produit initialement commandé. Ils étaient en rupture de stock des deux produit voulu et mon informer qu'ils seraient livré 8 jours plus tard. J'ai donc attendu ce délais et ne voyant rien arrivé, je les est rappelait pour savoir quand es que je recevrai le chaise en question.

    Ils m'ont dis que la chaise en question avais augmenté de prix pour atteindre 299,90 € et que les frais de port était à ma charge soit 40€ de plus (10 pour la chaise et 30 pour les frais de port). J'estime que ce comportement est malhonnête mais j'aimerai surtout savoir si ce n'est pas illégale?

    Voici notre échange de mails:


    Le service client de Materiel.net:

    Bonjour Monsieur,

    Nous avons bien enregistré un avoir de 289,90€ sur votre compte client.
    Vous pouvez utiliser cet avoir pour toute nouvelle commande sur notre site Internet.
    Pour en bénéficier, la nouvelle commande devra impérativement être enregistrée sur le même compte client que l'avoir. Le montant du crédit disponible apparaîtra alors sur le formulaire de paiement :

    Dans le cas d'un paiement par carte, l'avoir sera déduit et seule la différence à régler sera débitée
    Dans le cas d'un paiement par chèque ou virement, veuillez nous faire parvenir le règlement correspondant au montant de la commande duquel vous aurez déduit le montant de l'avoir

    Cet avoir est disponible sans limite de durée dans le temps, vous pouvez l'utiliser immédiatement ou ultérieurement si vous le souhaitez.
    Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.

    Toute l'équipe Materiel.net vous souhaite une excellente journée !




    Moi:

    Bonjour,

    Merci pour cette réponse laconique, a 16h, un vendredi et 9 jours après le renvoi de votre produit défectueux.
    Bref j'aimerai commander le modèle AKracing K7012 rouge ou noir mais ils sont en rupture de stock. Pourriez-vous me communiquer la date prévu de votre prochaine livraison de ces modèles? Si elle dépasse 30 jours j'aimerai recevoir, dans les plus bref délais, le produit initialement prévu et fonctionnel c'est a dire le AKracing Nitro rouge.

    Cordialement



    Le service client de Materiel.net:

    J'ai bien reçu votre demande concernant l'approvisionnement du fauteuil K7012 - Rouge .
    Nous vous informons que nous sommes en rupture de stock concernant ce produit. Notre fournisseur n'est pas en mesure de nous indiquer une date d'approvisionnement. Nous faisons notre maximum pour remédier à cette situation et vous satisfaire au plus vite. Concernant le fauteuil Nitro - Rouge, notre fournisseur nous annonce un approvisionnement à la date du 8/06/2015.
    Nous vous tiendrons informé de l'évolution de votre commande en temps réel via votre Espace Perso et sommes à votre disposition pour toute modification ou information complémentaire relative à celle-ci.
    Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.

    Toute l'équipe Materiel.net vous souhaite une excellente journée !


    Voilà, j’espère que vous pourrez m'aider pour ce problème ou m’éclairer sur les différente options qu'il me restent. Payer 40€ de plus pour une chaise déjà a 290€ qui n'a jamais était livré en état de fonctionner, me crispe beaucoup... Je ne sais pas comment réagir...

    Cordialement.

  14. #5474
    Tu oublies de préciser si tu as retourné ton siège en utilisant ton droit de rétractation ou en contactant le SAV pour produit défectueux. Ca peux changer les choses. Pour un délai de rétraction, le site doit te rembourser les frais de port "allé" de chez eux à chez toi. Pour le retour, si cela n'a pas changé depuis la loi Chatel, ils ne sont pas obligés de les prendre en charge.
    Pour un cas de retour pour produit défectueux, donc en utilisant la garantie, je ne sais pas quels sont les obligations du site.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  15. #5475
    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    Pour un cas de retour pour produit défectueux, donc en utilisant la garantie, je ne sais pas quels sont les obligations du site.
    C'est simple : "Aucun coût ne doit être assumé par le client final".
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  16. #5476
    Markus: J'ai retourné la chaise en leur précisant que le produit était défectueux. J'ai même pris des photo où l'on peu voir que les caractéristique technique ne sont pas respecté (hauteur insuffisante).

    Ithilsul: "C'est simple : "Aucun coût ne doit être assumé par le client final". "
    C'est bien se que je pensais, je les ai déjà appelé mais ils ne veulent pas entendre raison. Je pense leur envoyer une lettre recommandé mais il me faudrait les articles de lois qui étaye tout ça.

    Merci pour vos réponse.

  17. #5477
    Des premières explications ici : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F11094.xhtml


    C'est notamment l'article L211-9 du Code de la consommation qui définit qu'en tant qu'acheteur, tu peux demander soit le remplacement soit le remboursement du bien. Mais le vendeur peut opter pour l'autre solution (celle que tu n'as pas choisie) s'il est établi qu'elle représente un coût manifestement moindre (c'est mon boulot quotidien : dire qu'il vaut mieux remplacer un bien que le faire réparer pour 3 fois son prix). Mais dans ce cas, le vendeur doit appliquer la modalité que tu n'as pas choisi, il ne peut y déroger.

    L'article L211-10 du même Code indique que tu es en droit d'avoir le remboursement total du produit en rendant le produit, ou conserver le produit et te faire rendre une partie du prix, si le vendeur ne t'a pas fourni de solution dans un délai d'un mois suivant ta réclamation.

    Enfin, c'est plus particulièrement l'article L211-11 du même Code qui précise, texto :

    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 [ceux que l'on vient de citer, donc] a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
    Sans.
    Aucun.
    Frais.


    En l'état, tel que je lis cependant l'article L211-10, s'ils rusent en attendant 1 mois avant de te répondre, ils ne devront "que" te rembourser l'achat d'origine. Mais soit ils font en sorte de récupérer le bien, soit ils te le remboursent et tu peux le conserver.
    La ruse de ton côté serait alors peut-être de demander des dommages et intérêts (qui sont mentionnés comme possibles dans le L211-11) au vu de la différence de prix entre l'achat d'origine et le nouveau prix (auquel je ne pense pas que tu puisses t'opposer).
    Sur ces deux derniers points, je laisserais cependant répondre les spécialistes du droit.


    Tu es dans tous les cas en droit de demander le remboursement des frais de transport occasionnés pour le retour au titre de défectueux. Pense à garder les justificatifs originaux !

    Précise bien dans tes courriers, preuve à l'appui (le courrier/mail d'origine), que ta réclamation est liée à un défaut de conformité, et non à un exercice du droit rétractation, et qu'à ce titre, le vendeur ne peut se substituer aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  18. #5478
    Accessoirement vu que materiel.net et Canard PC sont cousins, peut-être qu'un petit coup de pub sur le thread du forum qui va bien (je ne saurais dire lequel, dans la section Hard) pourrait débloquer la situation ?
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  19. #5479
    Bonjour,

    J'ai une nouvelle question. Moi qui n'avait jamais usé de ce topic, voilà que j'y viens deux fois en quelques semaines !
    Cette fois-ci, la question me concerne directement.

    Durant le mois d'Avril 2015, j'ai participé à un concours sur le site AndroidPit. J'ai gagné un téléphone. Je ne l'ai toujours pas reçu.
    J'ai régulièrement contacté ce site et j'ai eu plusieurs interlocuteurs. Certains ne répondaient pas, alors j'ai cherché par moi-même pour en trouver d'autres. Finalement, et depuis plus d'un mois, je suis en relation avec le rédacteur en chef de la version francophone du site en question.

    Depuis le début de cette histoire, ils me baladent. D'abord, ils m'ont affirmé que j'avais reçu le téléphone. Puis, ils ont constaté que DHL ne me l'avait jamais livré. Là, il semblerait que le téléphone ait été dérobé par un employé de DHL. AndroidPit serait en pourparlers avec DHL pour obtenir un remboursement (étrangement, en plus de trois semaines, ils affirment que cette question n'est toujours pas résolue).

    Bref. J'ai l'impression qu'ils se foutent de moi.

    Ma question est la suivante : est-ce que j'ai un droit quelconque à faire valoir pour faire bouger les choses ? Puis-je exiger une compensation ? Je précise que je suis belge et que l'entreprise AndroidPit est basée en Allemagne.

  20. #5480
    Bonjour
    J'aurais aussi une question, c'est plus de la curiosité. Mes parents ont mis en vente il y a un bout de temps la baraque où on avait emménagé quand j'étais ado. Ils traînent à faire le nécessaire, mais j'ai appris hier qu'ils devaient se bouger un peu vu qu'ils ont pété le mur en placo. Et ils ont trouvé des peintures. Plusieurs. Truc de fou.
    Une photo pourrie envoyée par ma mère pour vous donner une idée.



    On vit (enfin ils vivent, maintenant je suis à l'autre bout de la France) dans un bled qui a accueilli beaucoup d'artistes avec la création d'une école de peinture au XIXème siècle. Qui a formé beaucoup d'artistes français, mais aussi anglais et américains. C'est une école assez peu connue en France, mais bien plus à l'étranger. D'ailleurs la mairie de cette petite ville expose en permanence des tableaux.

    Bref, question bête : ces tableaux, ils appartiennent à ceux qui ont la maison ? Y a-t-il une possibilité qu'ils soient réquisitionnés par l'Etat pour des raisons X ou Y ?
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  21. #5481
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    Bonjour
    J'aurais aussi une question, c'est plus de la curiosité. Mes parents ont mis en vente il y a un bout de temps la baraque où on avait emménagé quand j'étais ado. Ils traînent à faire le nécessaire, mais j'ai appris hier qu'ils devaient se bouger un peu vu qu'ils ont pété le mur en placo. Et ils ont trouvé des peintures. Plusieurs. Truc de fou.
    Une photo pourrie envoyée par ma mère pour vous donner une idée.

    http://tof.canardpc.com/preview2/4ca...be89be3369.jpg

    On vit (enfin ils vivent, maintenant je suis à l'autre bout de la France) dans un bled qui a accueilli beaucoup d'artistes avec la création d'une école de peinture au XIXème siècle. Qui a formé beaucoup d'artistes français, mais aussi anglais et américains. C'est une école assez peu connue en France, mais bien plus à l'étranger. D'ailleurs la mairie de cette petite ville expose en permanence des tableaux.

    Bref, question bête : ces tableaux, ils appartiennent à ceux qui ont la maison ? Y a-t-il une possibilité qu'ils soient réquisitionnés par l'Etat pour des raisons X ou Y ?
    Une première chose, si la maison est en vente qu'il la retire. Cas peu probable, mais on ne sait jamais : Les peintures valent chères ce qui décuplent le prix de la maison. Si un acheteur fait une proposition au prix demandé par tes parents ils ne peuvent pas la refuser. Il faudrait l'avis d'un professionnel, mais une première source.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  22. #5482
    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    Une première chose, si la maison est en vente qu'il la retire. Cas peu probable, mais on ne sait jamais : Les peintures valent chères ce qui décuplent le prix de la maison. Si un acheteur fait une proposition au prix demandé par tes parents ils ne peuvent pas la refuser. Il faudrait l'avis d'un professionnel, mais une première source.
    Bonne remarque, je vais déjà leur en faire part, merci
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  23. #5483
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    Bonjour
    J'aurais aussi une question, c'est plus de la curiosité. Mes parents ont mis en vente il y a un bout de temps la baraque où on avait emménagé quand j'étais ado. Ils traînent à faire le nécessaire, mais j'ai appris hier qu'ils devaient se bouger un peu vu qu'ils ont pété le mur en placo. Et ils ont trouvé des peintures. Plusieurs. Truc de fou.
    Une photo pourrie envoyée par ma mère pour vous donner une idée.

    http://tof.canardpc.com/preview2/4ca...be89be3369.jpg

    On vit (enfin ils vivent, maintenant je suis à l'autre bout de la France) dans un bled qui a accueilli beaucoup d'artistes avec la création d'une école de peinture au XIXème siècle. Qui a formé beaucoup d'artistes français, mais aussi anglais et américains. C'est une école assez peu connue en France, mais bien plus à l'étranger. D'ailleurs la mairie de cette petite ville expose en permanence des tableaux.

    Bref, question bête : ces tableaux, ils appartiennent à ceux qui ont la maison ? Y a-t-il une possibilité qu'ils soient réquisitionnés par l'Etat pour des raisons X ou Y ?
    Article 716 du code civil : "La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

    Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard."

    En clair, si les peintures ont de la valeur = Jackpot pour tes parents. Je conseillerais de les faire expertiser pour savoir qui les a peintes et leur valeur, si cela est possible.

  24. #5484
    J'avais souvenir vague d'une histoire comme ça, merci à vous.
    J'ai surtout hâte de voir de meilleures photos de ce qu'ils ont découvert, même sur la photo pourrie je trouve le bout de paysage bucolique très agréable.
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  25. #5485
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    Bref, question bête : ces tableaux, ils appartiennent à ceux qui ont la maison ? Y a-t-il une possibilité qu'ils soient réquisitionnés par l'Etat pour des raisons X ou Y ?
    Tu n'as pas précisé où est-ce que tu habitais, mais je suppose que c'est en France. Dans ce cas, comme l'a dit Machiavel24, ce genre de découverte appartient à celui qui l'a mis au jour s'il est également propriétaire du lieu dans lequel il l'a trouvé, ce qui est le cas ici.

    En revanche, certaines oeuvres peuvent faire l'objet d'un régime spécial si elles ont une valeur historique importante. Et dans certains cas, la vente ou la sortie du territoire peuvent être interdites au nom de la protection du patrimoine. Comme c'est le cas en Espagne avec l'exemple récent d'un Picasso découvert en Corse : http://fr.euronews.com/2015/08/04/un...aisi-en-corse/

    La loi du 31 décembre 1913 contient un certain nombre de dispositions dans ce sens, mais je ne sais pas vraiment si elle s'applique seulement aux entités publiques, ou également aux particuliers. Tout dépend également encore une fois de la valeur réelle de la ou des oeuvres en question.

  26. #5486
    Citation Envoyé par Slowhand Voir le message
    Bonjour,

    J'ai une nouvelle question. Moi qui n'avait jamais usé de ce topic, voilà que j'y viens deux fois en quelques semaines !
    Cette fois-ci, la question me concerne directement.

    Durant le mois d'Avril 2015, j'ai participé à un concours sur le site AndroidPit. J'ai gagné un téléphone. Je ne l'ai toujours pas reçu.
    J'ai régulièrement contacté ce site et j'ai eu plusieurs interlocuteurs. Certains ne répondaient pas, alors j'ai cherché par moi-même pour en trouver d'autres. Finalement, et depuis plus d'un mois, je suis en relation avec le rédacteur en chef de la version francophone du site en question.

    Depuis le début de cette histoire, ils me baladent. D'abord, ils m'ont affirmé que j'avais reçu le téléphone. Puis, ils ont constaté que DHL ne me l'avait jamais livré. Là, il semblerait que le téléphone ait été dérobé par un employé de DHL. AndroidPit serait en pourparlers avec DHL pour obtenir un remboursement (étrangement, en plus de trois semaines, ils affirment que cette question n'est toujours pas résolue).

    Bref. J'ai l'impression qu'ils se foutent de moi.

    Ma question est la suivante : est-ce que j'ai un droit quelconque à faire valoir pour faire bouger les choses ? Puis-je exiger une compensation ? Je précise que je suis belge et que l'entreprise AndroidPit est basée en Allemagne.
    Je repose la question qui semble s'être perdue. Je ne le referai pas trop, promis.

  27. #5487
    Salut les coincoins

    Je viens d'acheter une maison (ma première fois, c'est émouvant, et y'a plein de trucs qu'on sait pas quand c'est la 1ere fois). Les anciens proprios ont laissé plein de surprises (la plupart désagréables : cheminée par ramonée, un grafitti de leurs bambin, des joints de douche moisis, chasse d'eau qui ne s'arrête pas...), dont une vraiment pas glop : il semble que le cumulus n'ait pas été entretenu.
    Lors de la visite avant la signature, on fait le tour avec l'agence et l'ancien propriétaire nous montre comment purger le cumulus. Depuis, il fuit (goutte beaucoup) sans interruption. Après moult tests, il y a probablement le groupe de sécurité à changer (50€ de pièces minimum, mais surtout intervention d'un plombier, je vois bien arriver 250€ de frais)

    Dans le compromis de vente que j'ai signé, il est stipulé :
    "Ces dispositions obligent le bailleur à remettre au locataire un logement décent [...] doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Si le logement loué ne satisfait pas aux critères tels que définis par le décret du 30 janvier 2002, le locataire peut demander sa mise en conformité
    Bon, ça parle de locataire mais moi j'achète.

    Dans le décret du 30/01/2002 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110729 ), il est écrit que
    4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
    Dans le compromis, j'ai également la clause suivante :
    La présente vente sera faite dans les conditions de droit et les suivantes :
    Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix fixé ci-dessous, pour raisons de (...) vices apparents ou cachés, sans aucun recours pour le vendeur, et ce pour quelque cause que ce soit.
    Ça me paraît être une clause abusive (il me semble qu'une clause qui fait renoncer à un droit est léonine, donc réputée nulle)

    Sachant
    - qu'on ne m'a jamais signifié qu'il y avait un problème sur ce truc (je pense que vu l'entretien des proprios précédents, ils n'en avaient aucune conscience)
    - que l'agence me répète que l'achat de la maison se fait "en l'état"
    est-ce que ça peut-être considéré comme vice caché, et mis à la charge des vendeurs ?

    Merci de votre attention !

    Edith : le vendeur n'est pas un professionnel du bâtiment.
    Dernière modification par Nieur ; 09/08/2015 à 12h55.

  28. #5488
    Tu veux vraiment faire chier pour 500€ à tout péter alors que t'achètes une baraque ?

  29. #5489
    Citation Envoyé par Slowhand Voir le message
    Bonjour,

    J'ai une nouvelle question. Moi qui n'avait jamais usé de ce topic, voilà que j'y viens deux fois en quelques semaines !
    Cette fois-ci, la question me concerne directement.

    Durant le mois d'Avril 2015, j'ai participé à un concours sur le site AndroidPit. J'ai gagné un téléphone. Je ne l'ai toujours pas reçu.
    J'ai régulièrement contacté ce site et j'ai eu plusieurs interlocuteurs. Certains ne répondaient pas, alors j'ai cherché par moi-même pour en trouver d'autres. Finalement, et depuis plus d'un mois, je suis en relation avec le rédacteur en chef de la version francophone du site en question.

    Depuis le début de cette histoire, ils me baladent. D'abord, ils m'ont affirmé que j'avais reçu le téléphone. Puis, ils ont constaté que DHL ne me l'avait jamais livré. Là, il semblerait que le téléphone ait été dérobé par un employé de DHL. AndroidPit serait en pourparlers avec DHL pour obtenir un remboursement (étrangement, en plus de trois semaines, ils affirment que cette question n'est toujours pas résolue).

    Bref. J'ai l'impression qu'ils se foutent de moi.

    Ma question est la suivante : est-ce que j'ai un droit quelconque à faire valoir pour faire bouger les choses ? Puis-je exiger une compensation ? Je précise que je suis belge et que l'entreprise AndroidPit est basée en Allemagne.
    Bien sûr que tu as un droit ! Le hic, c'est que ça ne sera pas simple avec une société allemande. Mais enfin, apparemment, tu es tombé sur des francophones, alors je te conseille dans un premier temps d'envoyer une LRAR à Fonpit AG
    Mollstraße 31
    10249 Berlin
    Allemagne

    Tu exposes ta situation et tu réclames soit la livraison de ton gain, soit une contrepassation financière.

    Par curiosité, tu peux nous renseigner d'un lien qui donnerait le règlement du concours auquel tu as participé ?

  30. #5490
    Citation Envoyé par kilfou Voir le message
    Tu veux vraiment faire chier pour 500€ à tout péter alors que t'achètes une baraque ?
    Y sont mieux dans ma poche que dans la leur, d'autant que va y avoir d'autres billets de 500€ qui vont sortir parce que les précédents étaient des gorets (j'avais jamais vu un mec mettre une cheville pour suspendre un cadre rikiki)

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