Les canards et la loi

[Arnold le joufflu]

Et prépare des pop-corn pour nous, plein

[smokytoks]

Petite question concernant les remboursements de frais kilométriques lors de déplacements professionnels avec utilisation d'un véhicule personnel :

Historiquement, ils étaient effectués en se basant sur le barème fiscal communiqué par l'URSSAF, sans mention particulière au niveau des contrats de travail. Mais très récemment et sans communication préalable, l'entreprise vient de décider de plafonner ce barème à 5CV...

D'après ce que j'ai lu à droite et à gauche, il semblerait que toute disposition moins favorable que le barème officiel doive faire l'objet d'une disposition spécifique dans le contrat de travail mais je n'arrive pas à avoir le fin mot de l'histoire, entre les différentes sources, la confusion avec les frais réels, les termes vagues, etc...

Du coup : ce plafonnement du barème à 5CV, sans que ce soit précisé dans le contrat de travail, légal ou pas ?

[Zapp le Grand]

Question complètement con, mais que je me pose de plus en plus sérieusement vu l'incivilité galopante dans mon quartier.

Il se passe quoi, si je vois une personne balader son chien, et voir le dit-chien poser une pêche, que le proprio ne ramasse évidemment pas, et qu'à ce moment là, il me vient l'envie de choper la dite pêche avec un sopalin et de la répandre sur le dos du proprio?

Je veux dire, il peut se passer quoi "légalement" ? Et je risque quoi?

[Frypolar]

Ça doit pouvoir être considéré comme une agression non ? Donc pas bon pour toi

[Pinkipou]

Et si il le colle sur le dos du chien, c'est toujours une agression ? Du mauvais traitement à animaux ?

[machiavel24]

Question complètement con, mais que je me pose de plus en plus sérieusement vu l'incivilité galopante dans mon quartier.

Il se passe quoi, si je vois une personne balader son chien, et voir le dit-chien poser une pêche, que le proprio ne ramasse évidemment pas, et qu'à ce moment là, il me vient l'envie de choper la dite pêche avec un sopalin et de la répandre sur le dos du proprio?

Je veux dire, il peut se passer quoi "légalement" ? Et je risque quoi?

Je te conseillerais plutôt de rendre son bien à son propriétaire donc de lui mettre dans la main en évitant de lui laisser le sopalin (charitable, mais pas trop ). Tu fais ce que n'importe quel citoyen devrait faire : une bonne action en nettoyant la rue d'une déjection canine et en rendant un bien, qui peut s'avérer précieux, pour son propriétaire.
Le risque étant de s'en prendre une par le proprio, mais pas plus que de lui répandre sur le dos

[Monsieur Odd]

Question complètement con

Oui.

[Narm]

J'ai une question qui me taraude depuis quelques temps ; les lois de la République s'appliquent au territoire ou à ses citoyens ? Ou à son territoire et à ses citoyens où qu'ils soient dans le monde ?
Le premier cas me semble évident ; on est en France, nous devons respecter les lois françaises. Mais à l'étranger, ça me semble plus flou ; si quelque chose est autorisée voire obligatoire à l'étranger, pourrait-il y avoir des poursuites en France contre un citoyen français qui serait plié aux lois locales ?

[MegABiloU]

Je pense que si tu roulais à droite en Angleterre tu aurais des problèmes ..

Sinon, en droit du travail.
Sur mon contrat de travail il est indiqué que sous certaines conditions ma paie devrait être augmentée au 1e Juin.
Or j'ai vu ma fiche de paie de ce mois ci et mes niveaux échelon et coefficient n'ont pas bougé.

Problème : lors de la rédaction de cet avenant de contrat de travail c'était un autre directeur d'agence que celui en place actuellement.
son successeur est arrivé en poste il y a 2 semaines.

Qui dois-je contacter pour en discuter?

Si j'y ai droit, est ce rétroactif? En gros, est ce que je toucherais le fric que j'ai pas eu en juin?

[Anonyme210226]

Non. Par exemple, si tu veux t'allumer la tête aux Pays-Bas avec des champignons magiques et de l'herbe qui fait rire, personne en France ne pourra te juger. tant que tu rentres en France "clean".

[Pinkipou]

Il me semble que certains crimes commis à l'étranger peuvent être poursuivis en France à l'encontre d'un ressortissant français (genre pédophilie en Thaïlande) ou que d'autres peuvent l'être envers n'importe qui le commettant n'importe où (genre génocide).

[Frypolar]

Question : y a-t-il des horaires limités pour effectuer des travaux ? Je parle de travaux dans la rue à coups de marteau-piqueur à 3h30 du matin, en période de canicule, en plein Villeurbanne :smile:

[MegABiloU]

je crois que c'est 6h pour le début mais je m'étais renseigné et il doit être possible d'obtenir une dérogation pour tout ce qui est voirie et la date et l'heure doit être affichée en public ou diffusé sur le site de ta commune.
Par exemple pour faire une voie de bus etc... une voie de tram.

[Frypolar]

Ben là on sait pas ce qu’ils font, il n’y a aucun affichage. Et bien sûr ça a duré quelque chose comme 2h et depuis il n’y a plus personne.

[MegABiloU]

Après je crois que si il y a urgence il y a des recours pour intervenir sans délai.

Exemple hier soir a 21h des mecs du câble sont passé bosser 1h sur l'arrivée câble devant mon bâtiment.
Surement un voisin qui n'avait plus la TV (d'ou l'urgence)

[Mr Slurp]

Ben là on sait pas ce qu’ils font, il n’y a aucun affichage. Et bien sûr ça a duré quelque chose comme 2h et depuis il n’y a plus personne.

J'ai eu le cas cet hiver ou ils ont ouvert la route à coup de marteau piqueur en bas de chez moi... en commençant à 23h, visiblement c'était une intervention sur le système de chauffage urbain (donc oui, c'est urgent en hiver).

[MegABiloU]

En même temps en revenant du taf tout a l'heure un morceau de trottoir était complètement relevé (probablement la chaleur), c'est peut être quelque chose lié au chaud.

[Mononeurone]

Bonjour

Je lurke parfois le topic mais je n'ai pas vu passer de messages qui peut correspondre à ma question. Je tiens a préciser que j'ai cherché un peu sur le net mais comme ma situation est un peu floue, je souhaite avoir un (ou plusieurs) avis :

Contexte : J'ai posé ma démission il y a 3 semaines (réceptionnée par la direction et confirmée). Il me reste des jours de congés. J'ai posé 3 semaines de congés pour l'année prochaine, mais je serais parti bien avant.

La direction veut me faire poser mes vacances pendant mon préavis pour une date donnée. Comment se gère le préavis ( vu que techniquement ce sont deux périodes distinctes et que la direction a validé ma date de départ) ? Est ce légalement possible ?

Bref, je serais ravi d'avoir l'avis de canards plus au fait que moi ^^ N'hésitez pas à me confier des liens ou vos sources.

Cat taxe

[Gobbopathe]

Les congés payés posés pendant le préavis décalent d'autant la date de ton départ (à moins bien évidemment que ton employeur soit ok et que vous vous mettiez d'accord, mais là c'est de la négociation)

---------- Post added at 10h55 ---------- Previous post was at 10h52 ----------

Je me rends compte que je ne réponds pas du tout à ta question, désolé.
Je suis moins sûr de moi, mais il me semble qu'on a écrit un peu plus tôt dans ce topic qu'un employeur pouvait, dans une certaine mesure, imposer la prise de congés.
Je ne sais pas si le fait que tu sois en préavis (que tu aies donné ta démission) y change quelque chose.
Les 3 semaines de congés que tu avais posées avaient-elles déjà été validées par ton employeur ? (avant que tu envoies ta démission)

[Mr Slurp]

Bonjour

Je lurke parfois le topic mais je n'ai pas vu passer de messages qui peut correspondre à ma question. Je tiens a préciser que j'ai cherché un peu sur le net mais comme ma situation est un peu floue, je souhaite avoir un (ou plusieurs) avis :

Contexte : J'ai posé ma démission il y a 3 semaines (réceptionnée par la direction et confirmée). Il me reste des jours de congés. J'ai posé 3 semaines de congés pour l'année prochaine, mais je serais parti bien avant.

La direction veut me faire poser mes vacances pendant mon préavis pour une date donnée. Comment se gère le préavis ( vu que techniquement ce sont deux périodes distinctes et que la direction a validé ma date de départ) ? Est ce légalement possible ?

Bref, je serais ravi d'avoir l'avis de canards plus au fait que moi ^^ N'hésitez pas à me confier des liens ou vos sources.

Cat taxe
http://petsfans.com/wp-content/uploa.../11/edfsaf.jpg

Si vous êtes en accord sur les congés et qu'ils te fournissent un papier stipulant que cela ne change rien à ta date de départ finale, ça ne doit pas poser de problème. Maintenant si toi tu ne veux pas prendre de congés pour profiter du soldes de tout comptes, ils ne peuvent pas te les imposer.
(Les CP ne peut être imposés que dans le cadre d'un accord qui s'applique à toute l'entreprise, genre pour une fermeture saisonnière)

[Wobak]

Ah bon ? J'ai le souvenir qu'on peut t'imposer tes congés de tous types moi.

[Mr Slurp]

Non, un employeur ne pas pas dire à un tel de prendre ses congés parce que ça l'arrange, ça doit forcément faire l'objet d'un accord d'entreprise et les employés doivent être prévenu dans un délai allant 1 à 2 mois avant la date des congés imposé (varie selon le type de congés et les conditions)
http://droit-finances.commentcamarch...eur-vos-droits

L'exemple typique est les SSII peut scrupuleuse qui veulent imposer des congés à leurs inter-contrat, ce qui est illégal.

[Gobbopathe]

Non, un employeur ne pas pas dire à un tel de prendre ses congés parce que ça l'arrange, ça doit forcément faire l'objet d'un accord d'entreprise et les employés doivent être prévenu dans un délai allant 1 à 2 mois avant la date des congés imposé (varie selon le type de congés et les conditions)
http://droit-finances.commentcamarch...eur-vos-droits

L'exemple typique est les SSII peut scrupuleuse qui veulent imposer des congés à leurs inter-contrat, ce qui est illégal.

Ou dans le cadre de la convention collective, d'après ton lien. Ce qui fait quand même penser que les cas où on peut imposer sont sans doute majoritaires.

Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l'établissement

[Wobak]

L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?
Oui. Sauf accord collectif ou usage contraire, c'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés. Il doit toutefois tenir compte d'un certain nombre d'éléments pour établir l'ordre des départs.

En quoi il ne peut pas imposer ?

[Mr Slurp]

Il est bien possible d'imposer les congés, mais pas à une seule personne parce que ça arrange l'entreprise, soit c'est tout le monde en même temps, soit c'est un roulement planifié à l'avance (pour éviter une rupture totale de présence sur des truc qui tournent H24 genre usine de prod), mais on ne peut pas venir te demander à toi seul de prendre la prochaine semaine en congés.

[Mononeurone]

Pour te répondre Globbo, oui, mes 3 semaines de congés étaient validés avant ma démission. Mon problème est qu'ils me présentent ça de la façon suivante :

J'ai demandé 3 semaines de vacances pour l'année prochaine qui ont été validés.
Considérant que je ne ferais plus parti de leur effectif dans environ un mois, il veulent déplacer ces vacances sur mon préavis.

ça me semblait louche, je me suis permis de passer par ici.

Merci pour ces réponses je vais lire ça au calme.

---------- Post added at 12h52 ---------- Previous post was at 12h04 ----------

Bon, je viens de jeter un coup d’œil : si je suis d'accord, c'est à l'amiable avec la direction.

Si je ne le suis pas et compte tenu du cas de figure (date changée et délai d'information trop court), je peux lui dire non car le délai d'information n'a pas été respecté

Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Une fois fixée, la période de prise congés doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail). L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service.

Sachant qu'il n'y a pas d’accord collectif et que je n'ai rien vu de tel dans la convention collective correspondant à mon travail, j'imagine qu'ils n'ont tout simplement pas le droit.

Merci pour tout !

[CoinCoinWC]

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier d'un organisme de crédit, je suis en gueguerre avec eux depuis le début de l'année.
Pour que ce soit plus clair je me permet de vous retranscrire le point qui me chiffonne

Je dois, sous 15 jours, décider de l'intervention d'un huissier de justice qui engagerait toutes actions utiles à votre encontre (uniquement si ce dossier est confié ultérieurement à un huissier "amiable" à défaut de paiement).

J'aurais voulu savoir ce qui fait la différence entre l'huissier et l'huissier "amiable". Si tant est qu'il en existe une. C'est pour savoir si dans quinze jours j'aurais chaud aux fesses ou si je peux encore procrastiner un peu.

[tenshu]

...

Ce qui arrive est assez typique, il veule te mettre dehors le plus vite possible.
Si ça te convient pas ils ne peuvent pas t'imposer des congés a prendre du jour au lendemain.
Après ça arrange souvent les gens qui se barrent de poser leurs congés et de pas faire le préavis donc c'est pas tellement étonnant qu'on te le "propose".

[keulz]

Ce qui arrive est assez typique, il veule te mettre dehors le plus vite possible.
Si ça te convient pas ils ne peuvent pas t'imposer des congés a prendre du jour au lendemain.
Après ça arrange souvent les gens qui se barrent de poser leurs congés et de pas faire le préavis donc c'est pas tellement étonnant qu'on te le "propose".

Le préavis n'est pas justement un nombre de jours "hors congés" ?

[Mr Slurp]

Le préavis n'est pas justement un nombre de jours "hors congés" ?

Tant qu'un accord est établis (avec trace écrite), les CP peuvent être pris pendant le préavis dans le décaler. mais par contre si y'a pas d'accord effectivement ça repousse le préavis.