Les canards et la loi

[Jaycie]

Hormis voir un avocat, quelqu'un a vécu une situation pareille ? La loi ne protège pas le père de ce genre d'abus ?

J'appelle pas ça forcément un "abus", tu peux pas empêcher une personne de circuler sur le territoire national. Par contre oui, je pense qu'il faut voir un avocat pour expliquer la situation et voir si repasser devant un juge pour revoir le système de garde est adapté.

Ne pas oublier que les juges voient surtout ce qui leur semble le meilleur pour les enfants, les parents ça passe après chez les JAF.

[sissi]

J'appelle pas ça forcément un "abus", tu peux pas empêcher une personne de circuler sur le territoire national. Par contre oui, je pense qu'il faut voir un avocat pour expliquer la situation et voir si repasser devant un juge pour revoir le système de garde est adapté.

Ne pas oublier que les juges voient surtout ce qui leur semble le meilleur pour les enfants, les parents ça passe après chez les JAF.

Mon beauf a rdv avec un avocat d'après ce que j'ai cru comprendre. On verra bien, merci.

[Ultimex]

Coin. J'ai une question concernant du droit stratif : est-ce qu'un principe de prévisibilité dans les règlements incombant aux administrations vis-à-vis des usagers d'icelle a été dégagé dans la jurisprudence française ?

[BoZo]

Bonsoir à tous,

J'ai une petite mésaventure avec UPS.
Pour l'anniversaire de ma cousine, je lui commandé un couvre-casque Panda (oui c'est son truc :x) aux USA, ne trouvant rien en France ni même en Europe. Le casque m'a coûté 28$ + 10$ de livraison. Le transporteur est UPS. Je valide la commande en lisant bien qu'il peut y avoir des frais de douanes et de TVA. M'ayant déjà été fait livré 2/3 trucs des US sans problème, je valide.
Le colis part chez ma cousine et là je reçois un sms comme quoi elle devrait payer des frais de 28.5€. Comme elle n'était pas présente, elle n'ira chercher que le colis vendredi et je lui ai demandé de prendre une facture.
Par contre j'ai été sur le site des douanes ou sur celui d'ups mais je ne trouve pas de montants factuels pour tel import de tel pays...

J'aurais bien aimé avoir des renseignements.

A votre bon coeur

[Jaycie]

Bonsoir à tous,

J'ai une petite mésaventure avec UPS.
Pour l'anniversaire de ma cousine, je lui commandé un couvre-casque Panda (oui c'est son truc :x) aux USA, ne trouvant rien en France ni même en Europe. Le casque m'a coûté 28$ + 10$ de livraison. Le transporteur est UPS. Je valide la commande en lisant bien qu'il peut y avoir des frais de douanes et de TVA. M'ayant déjà été fait livré 2/3 trucs des US sans problème, je valide.
Le colis part chez ma cousine et là je reçois un sms comme quoi elle devrait payer des frais de 28.5€. Comme elle n'était pas présente, elle n'ira chercher que le colis vendredi et je lui ai demandé de prendre une facture.
Par contre j'ai été sur le site des douanes ou sur celui d'ups mais je ne trouve pas de montants factuels pour tel import de tel pays...

J'aurais bien aimé avoir des renseignements.

A votre bon coeur

C'est marqué quand tu récupère le colis ce pour quoi tu payes exactement normalement. Et non y'a pas de montant factuel (parce que doit y avoir une partie aux douanes et l'autre partie en "frais de dossiers" chez UPS qui doit dépendre du colis et de sa valeur).

[Zapp le Grand]

De mémoire, il y a des frais de dossier fixe de 20 ou 25€ et la TVA que tu dois payer, donc oue le tarif ne me parait malheureusement pas déconnant (et oui, ils filent la facture normalement)

[Poon]

Edit : Y-a-t'il un "format" officiel pour les avis de passage d'huissier? Un ami m'a parlé d'un papier bleu un peu plus officiel que ce que j'ai reçu.

Il y a un papier blanc à liséré bleu MAIS l'avis de passage d'huissier n'a aucune valeur juridique, c'est la mise sous contrainte ou le doc qu'il va te remettre qui en a une.

[pikkpi]

A propos des soldes Steam qui ont commencé aujourd'hui :
(Tiens d'ailleurs ils ont le droit d'appeler ces promos "soldes" d'ailleurs ?)

De nombreux utilisateurs ont remarqué que du jour au lendemain les prix de certains jeux ont été gonflés, ou trafiqués en proposant des lots pour que les promos soient moins avantageuses / équivalentes au prix pré-promo.

C'est pas illégal normalement ? Je sais que dans la grande distribution la pratique est condamnable (le lot de 4 aujourd'hui au prix de 4 unités 2 jours avant) ....

[Jaycie]

A propos des soldes Steam qui ont commencé aujourd'hui :
(Tiens d'ailleurs ils ont le droit d'appeler ces promos "soldes" d'ailleurs ?)

De nombreux utilisateurs ont remarqué que du jour au lendemain les prix de certains jeux ont été gonflés, ou trafiqués en proposant des lots pour que les promos soient moins avantageuses / équivalentes au prix pré-promo.

C'est pas illégal normalement ? Je sais que dans la grande distribution la pratique est condamnable (le lot de 4 aujourd'hui au prix de 4 unités 2 jours avant) ....

La pratique est condamnable parce que c'est des stocks physique de marchandises qu'ils doivent écouler.

Les "soldes" steam, ce sont pas des soldes. Juste des périodes de promo intensives.

[Grand_Maître_B]

La pratique est condamnable parce que c'est des stocks physique de marchandises qu'ils doivent écouler.

Les "soldes" steam, ce sont pas des soldes. Juste des périodes de promo intensives.

Ceci étant il y a clairement tromperie pour le consommateur, qui croit qu'une promo lui est offerte alors qu'en réalité c'est faux (ou en tous les cas, bien moins intéressant que ce qui est annoncé). Par exemple, l’article L. 121-1 du Code de la consommation permet de condamner un vendeur qui fait mention d’un prix artificiellement majoré pour que le consommateur soit induit en erreur sur le rabais qui lui sera consenti. La pratique de certains éditeurs sur Steam ressemble fort à cela.

[Ithilsul]

Je sais que dans la grande distribution la pratique est condamnable (le lot de 4 aujourd'hui au prix de 4 unités 2 jours avant) ....

Si je ne m'abuse, dans la grande distribution, la contrainte est surtout que le produit doit avoir été présent en rayon 1 mois à prix fixe avant de pouvoir être soldé.

[OMar92]

Bonjour.

J'ai eu un appel de Savelys ce matin ; ils ont bien reçu l'avis de décès et la demande de résiliaition, ce qui entraine que :
- le contrat est résilié,
- la facture est annulée,
- le recours à un huissier est abandonné.

[pikkpi]

Si je ne m'abuse, dans la grande distribution, la contrainte est surtout que le produit doit avoir été présent en rayon 1 mois à prix fixe avant de pouvoir être soldé.

Alors j'ai un peu cafouillé pour ma comparaison en effet, ça n'avait rien a voir avec les soldes dans ma comparaison avec la grande distribution, c'était en rapport avec ce qu'explique Grand_Maître_B sur la pirouette effectué par le vendeur pour faire croire à l'acheteur qu'il profite d'une promotion alors qu'en fait pas du tout.

J'avais aussi oublié de préciser que dans le cas qui nous intéresse, ce n'est pas le vendeur qui a gonflé le prix mais le fournisseur (éditeur) (Maitre B encore une fois a précisé ce point )

Du coup vu que ce n'est pas le vendeur en lui même qui choisi le prix de vente sur la plateforme, je me demandais si on était en zone grise ou si le code le consommation était bien applicable.

[OMar92]

Il y a un papier blanc à liséré bleu MAIS l'avis de passage d'huissier n'a aucune valeur juridique, c'est la mise sous contrainte ou le doc qu'il va te remettre qui en a une.

Merci.

[Wobak]

J'ai une question.

Je suis en procédure de rachat de prêt parce que j'ai réussi à négocier un taux sympa avec une autre banque.
Sauf que je regrette de plus en plus, vu comment commencent les affaires avec l'autre banque.
J'ai donc signé les paperasses pour la demande de nouveau prêt et tout pour démarrer le nouveau crédit le 10/04/2015.
On est le 10/06 et les échéances continuent à tomber sur mon ancienne banque, la nouvelle ayant du retard (2 mois !?) dans ses procédures.

Vu que ça effrite très fortement ma confiance dans cette nouvelle banque, j'ai posé un ultimatum à mon conseiller avant de tout annuler. Question : est-ce que je peux vraiment annuler cette procédure ?

[tenshu]

Ceci étant il y a clairement tromperie pour le consommateur, qui croit qu'une promo lui est offerte alors qu'en réalité c'est faux (ou en tous les cas, bien moins intéressant que ce qui est annoncé). Par exemple, l’article L. 121-1 du Code de la consommation permet de condamner un vendeur qui fait mention d’un prix artificiellement majoré pour que le consommateur soit induit en erreur sur le rabais qui lui sera consenti. La pratique de certains éditeurs sur Steam ressemble fort à cela.

C'est marrant si il n'y a pas encore eu de condamnation pour cette pratique usée jusqu'à la corde par des sites genre cdiscount (qui est maintenant là depuis la préhistoire de l'ecommerce).

[purEcontact]

Oh grand GMB, peux-tu te pencher sur cette offre qui m'a l'air pas super nette !

Je re-contextualise.
Arenanet a annoncé son extension en décembre 2014 et a mis un FAQ en place dans lequel on pouvait lire que l'extension nécessitait le jeu de base.

Depuis l'annonce des pré-achats cette nuit, la FAQ a "légèrement" changé :


Selon la chargée de communication francophone :

Chaque édition de Guild Wars 2: Heart of Thorns vous donne accès à Guild Wars 2 afin que vous puissiez débuter votre aventure immédiatement.

Il faut faire la différence entre acheter un compte du jeu de base et s’en voir offrir l’accès.
Les joueurs possédant déjà le jeu de base y ont logiquement déjà accès.
Ceux qui ne l’avaient pas, l’auront.
Vous ne rachetez pas une seconde fois le jeu de base si vous l’avez déjà.
Vous n’avez pas deux fois le jeu de base.

Le nouveau joueur reçoit donc le jeu de base et son extension tandis que l'ancien joueur reçoit uniquement l'extension.
Hors, dans l'édition "standard" de la page des ventes, il est bien précisé "Inclus le jeu de base Guild Wars 2".

Sachant qu'il n'y a pas d'autres offres que celles présentées sur cette page, notamment une absence d'option permettant acheter uniquement l'extension, je me demande si tout ça est bien conforme au code de la consommation.

Merci d'avance,
Gloire à toi,
Débizou.

[MegABiloU]

Il est inclus mais gratuit donc les 2 payent la même chose non?

[Wobak]

La vraie question est donc "est-ce que tu peux toujours acheter Guild Wars 2 tout seul et à quel prix ?" non ?

[purEcontact]

Il n'y a pas d'autres offres de la part d'Arenanet que celle que j'ai mis dans la page.
Cependant, le jeu est toujours en vente chez Amazon et autres revendeurs (peut être retiré des rayons à la sortie, je ne sais pas).

Il est inclus mais gratuit donc les 2 payent la même chose non?

Les deux paient le même tarif mais l'un obtient le jeu + l'extension tandis que l'autre ne récupère que l'extension.

[Ithilsul]

Les deux paient le même tarif mais l'un obtient le jeu + l'extension tandis que l'autre ne récupère que l'extension.

Du coup, je ne suis pas sûr de bien comprendre ce qui te gêne.
Lorsque tu achètes l'extension B, avant, il te fallait posséder A pour en profiter.
Maintenant, lorsque tu achètes B, tu as gratuitement droit à A, sans supplément de prix. C'est comme une offre promotionnelle. En avoir plus pour le même prix, ce n'est pas un désagrément.

D'après ce que j'ai compris, deux cas peuvent justifier ton agacement :
A) avoir dû acheter le jeu complet à l'époque, et avoir eu les boules de ne pas bénéficier de la promo d'aujourd'hui (mais c'est le jeu...)
B) devoir racheter le jeu de base lorsque tu achètes l'extension, alors que tu possèdes déjà ce jeu de base. Mais là encore, c'est le prix "de base", je ne crois pas que tu puisses demander une remise au prétexte que tu en possèdes une partie. Le fait que d'autres bénéficient d'une "promotion incitative" à ce sujet ne te permet pas d'y prétendre toi aussi en "déformant" la promotion.


J'ai dû mal comprendre un truc, mais quoi ?

[purEcontact]

Je ne sais pas comment expliquer mieux mais je vais essayer.

Je paie un bundle qui inclut le jeu de base :



Les conditions / restrictions d'accès à l'inclusion du jeu de base (pour les nouveaux joueurs / pour la précommande seulement) dans l'offre ne sont pas indiquées directement sur la boutique officielle :





Ni dans les conditions de ventes.

Je suis donc normalement en droit d'attendre de recevoir le jeu de base ainsi que l'extension, quelque soit mon statut (étant un ancien ou un nouveau client).
Hors lorsque je passe ma commande, j'obtiens un code unique me permettant simplement de mettre à jour mon compte de jeu existant.

Dans ce cas, suis-je en droit de demander une clé spécifique qui me permettrait d'activer le jeu de base ? (sur un second compte par exemple).

Edit :
Globalement, est-ce qu'on a à faire à un des cas de pratique commerciale trompeuse (comme j'ai pu le voir sur le site economie.gouv.fr), à savoir le fait :

- de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) de refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

- de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

Dans le premier cas, les restrictions ne sont pas indiquées sur la boutique donc je pars du principe que le vendeur refuse de m'octroyer une clé pour le jeu de base (soit disant inclus).
Dans le second cas, la publicité m'indique que le jeu n'est disponible qu'en pré-achat pour les nouveaux joueurs mais encore une fois, rien sur la boutique officielle ne prouve que c'est le cas.

Question annexe :
La première FAQ a été mise en ligne en janvier 2015.
La seconde a été mise en ligne au même moment que l'ouverture des pré-achats.
Depuis l'annonce des pré-achats, il n'est plus possible d'acheter le jeu de base sur la boutique.

Est-ce que le fait d'avoir informer les consommateurs que l'extension nécessitait le jeu de base sans prévenir que dès l'ouverture des pré-achats le jeu et l'extension serait uniquement disponible en bundle constitue une désinformation ?

[purEcontact]

Update concernant la FAQ :
Il faut croire qu'ils se sont rendu compte que ce n'était pas vraiment légal puisqu'Arenanet, le studio derrière Guild Wars 2, a posté un communiqué dans lequel il indique que tout les joueurs ayant achetés le jeu après la date du changement de FAQ (23 janvier) auront la possibilité d'être remboursé si ils en font la demande avant le 31 juillet.

Pour le moment, la boutique en ligne reste inchangée, il n'y a toujours pas de mentions concernant les conditions / restrictions sur l'inclusion du jeu de base dans l'offre.

[Grand_Maître_B]

J'ai une question.

Je suis en procédure de rachat de prêt parce que j'ai réussi à négocier un taux sympa avec une autre banque.
Sauf que je regrette de plus en plus, vu comment commencent les affaires avec l'autre banque.
J'ai donc signé les paperasses pour la demande de nouveau prêt et tout pour démarrer le nouveau crédit le 10/04/2015.
On est le 10/06 et les échéances continuent à tomber sur mon ancienne banque, la nouvelle ayant du retard (2 mois !?) dans ses procédures.

Vu que ça effrite très fortement ma confiance dans cette nouvelle banque, j'ai posé un ultimatum à mon conseiller avant de tout annuler. Question : est-ce que je peux vraiment annuler cette procédure ?

Très difficile, pour ne pas dire impossible, de répondre à ta question sans les documents, notamment le contrat de prêt et les conditions générales et spéciales qui l'accompagnent. Mais c'est étrange ton histoire, parce que ça signifie que le nouveau contrat est signé avec la nouvelle banque, mais que l'ancien contrat n'est pas rompu ? La nouvelle banque a du te remettre un échéancier contractuel qui prévoit des prélèvements en avril non ?

[Wobak]

Sur le contrat il y a une "date théorique de début du prêt".

Le problème est que ça soit sur Legifrance ou sur le contrat, il n'y a aucune notion de l'obligation du prêteur, seulement de l'emprunteur. Parce qu'on suppose que le prêteur prête l'argent et après tous les devoirs reviennent à l'emprunteur.

Au 10/04, la nouvelle banque aurait dû faire un virement à l'ancienne pour terminer mon ancien prêt et que seul le nouveau soit pris en compte. En l'occurrence, le nouveau prêt n'a pas effectivement commencé et je paye mes échéances de l'ancien prêt. Heureusement je n'ai pas fermé le compte et je l'ai laissé provisionné, mais ça me met dans une situation plutôt inconfortable quand même...

[Monsieur Odd]

Question droit du travail :

- Aucune période d'essai n'est prévue par mon contrat de travail.
- Mon contrat de travail stipule clairement : "Le présent contrat est régi par les disposition de la convention collective régi par les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques - SYNTEC" [sic].
- La convention collective dit : Période d'essais de trois mois.
- Le droit du travail dit : La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
- Je n'ai pas de lettre d'engagement.
- J'ai été dégagé pendant ma période d'essai non stipulée dans le contrat.

Quid ?

[Wobak]

Alors si ton contrat dit : on utilise la convention Syntec et que dans cette convention y'a une période d'essai, je pense que la transitivité s'applique.

Ensuite la question c'est : au bout de combien de temps tu t'es fait virer ? et pour quel motif à ton avis ?

[Monsieur Odd]

Je pense aussi, ils sont pas complètement cons.

Mais le code du travail dit que c'est dans le contrat obligatoirement, en l’occurrence, ça n'y est pas explicitement.
Je ne sais pas ce qui prévaut.

Sinon deux semaines, pour retard, alors que j'ai signé cadre et qu'il est marqué que je ne suis pas soumis à des horaires particuliers, mais ça on s'en fout, pas besoin de raison en période d'essai.
Aussi, ils n'ont pas respecté le délai de prévenance de 48h.

La clause de la SYNTEC :

Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre
d’engagement ou le contrat de travail, tout
ingénieur ou cadre est soumis à une période
d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée
exceptionnellement d’une période de même durée,
après accord écrit du salarié.
La période d’essai ne sera pas observée dans les
cas de réintégration prévus par la loi ou la
Convention Collective

Ca dit "rien à foutre que ce soit dans le contrat ou pas"

MAIS

la convention collective ne peut pas être plus défavorable que le code du travail et le code du travail dit que la période d'essai doit être mentionnée, la syntec dit que sans mention, elle s'applique.
Et histoire de foutre un peu plus le doute, j'ai trouvé ça : http://www.developpez.net/forums/d12...ail/periode-d/

Donc clause caduque ?

---------- Post added at 00h34 ---------- Previous post was at 00h09 ----------

Et :

Dans tous les cas, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent, l'une et l'autre, être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-22 du code du travail). Ces dispositions mettent ainsi fin à la jurisprudence selon laquelle l'existence de la période d'essai peut résulter d'une convention collective prévoyant de plein droit que tout contrat de travail comporte une période d'essai mais sans en exiger la mention expresse audit contrat.

Source : http://www.blogavocat.fr/space/jpsch...d-177649744fbe

---------- Post added at 00h37 ---------- Previous post was at 00h34 ----------

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006072050

Bon je crois que c'est clair...

[Wobak]

Visiblement ça l'est oui, tu peux retourner au boulot

---------- Post added at 01h16 ---------- Previous post was at 01h15 ----------

D'autant que pour les retards, il faut te les faire constater, que tu signes que tu as été en retard, etc...

[Monsieur Odd]

Visiblement ça l'est oui, tu peux retourner au boulot

J'vais plutôt me remettre à TF2.