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Discussion: Les canards et la loi

  1. #5281
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Bonjour les canards juristes,

    Petite question rapide : j'ai acheté il y a 8 mois un smartphone, qui s'avère défectueux. Le vendeur me dit "allez voir la marque", mais je sens bien le truc compliqué, et je préfèrerais aller voir le vendeur en boutique.
    Peut-il de la sorte refuser de gérer lui-même le SAV (de mémoire, il peut au-delà de 1 an, car garantie commerciale échue) ?
    Au delà de la garantie commerciale, si tu fais jouer la garantie contre les vices cachés, tu peux te retourner contre qui tu souhaites de la chaine, vendeur ou fabricant.

    Après il y a "avoir raison" et "faire plier les SAV sans passer par le procès", qui sont deux choses potentiellement très différentes...

  2. #5282
    Pour les vices cachés c'est au consommateur d'apporter la preuve ci je me goure pas.


  3. #5283
    Citation Envoyé par tenshu Voir le message
    Pour les vices cachés c'est au consommateur d'apporter la preuve ci je me goure pas.
    oui et il faut prouver qu'il y a un vice qui exisait au moment de la vente. En revanche, reste la garantie de conformité (2 ans, présomption de non conformité pendant 6 mois; qui passera à deux ans en 2016). La preuve est lilbre (expertise, voire parfois forum...)

  4. #5284
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    oui et il faut prouver qu'il y a un vice qui exisait au moment de la vente. En revanche, reste la garantie de conformité (2 ans, présomption de non conformité pendant 6 mois; qui passera à deux ans en 2016). La preuve est lilbre (expertise, voire parfois forum...)
    Si je me souviens bien des articles de GMB, il disait qu'il s'agissait de la garantie contre les vices cachés pour laquelle la preuve était à la défense puis au plaignant passé 6 mois. J'ai mélangé ?

  5. #5285
    Je pense.

    Garantie de conformité: pour 6 mois (bientot 24) la non conformité est présumée, c'est à dire que le vendeur doit prouver que le défaut allégué n'en est pas un. Cas typique, la batterie: au bout de 4 mois elle a une autonimie de mayrde, on présume que c'est un défaut de conformité, au vendeur de prouver que c'est du, par exemple, à la forte humidité qu'il y a chez toi.

  6. #5286
    Bon, eh bien on va bientôt le savoir...

    Les manipulation conseillées par la marque n'ont rien donné, le smartphone va partir en réparation.
    Problème : le téléphone est rooté et le bootloader et déverrouillé.
    La marque affirme que ça fait sauter la garantie.

    À l'inverse, des sites et organismes affirment au contraire que ce n'est pas une raison suffisante, et que ça reste au fabricant de prouver que la panne vient de l'utilisateur. En gros, que le fait d'avoir rooté le téléphone a vraiment causé la panne : http://www.android-mt.com/news/flash...-garantie-6996, qui cite un article de la Free Software Fundation : http://fsfe.org/news/2012/news-20121106-01.fr.html, avec référence à la Directive 1999/44/CE de l’Union européenne (fichier PDF).

    Qu'en pensez-vous, notamment cette histoire de charge de la preuve ? Me concernant, le produit a 8 mois, donc pas de garantie des vices cachés (6 mois), mais garantie commerciale et fabricant, + une garantie supplémentaire par ma banque (3 ans au total).

    Dans tous les cas, vous serez informés si il y a accrochage...
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  7. #5287
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Bon, eh bien on va bientôt le savoir...

    Les manipulation conseillées par la marque n'ont rien donné, le smartphone va partir en réparation.
    Problème : le téléphone est rooté et le bootloader et déverrouillé.
    La marque affirme que ça fait sauter la garantie.

    À l'inverse, des sites et organismes affirment au contraire que ce n'est pas une raison suffisante, et que ça reste au fabricant de prouver que la panne vient de l'utilisateur. En gros, que le fait d'avoir rooté le téléphone a vraiment causé la panne : http://www.android-mt.com/news/flash...-garantie-6996, qui cite un article de la Free Software Fundation : http://fsfe.org/news/2012/news-20121106-01.fr.html, avec référence à la Directive 1999/44/CE de l’Union européenne (fichier PDF).

    Qu'en pensez-vous, notamment cette histoire de charge de la preuve ? Me concernant, le produit a 8 mois, donc pas de garantie des vices cachés (6 mois), mais garantie commerciale et fabricant, + une garantie supplémentaire par ma banque (3 ans au total).

    Dans tous les cas, vous serez informés si il y a accrochage...
    Mec, je ne voudrais surtout pas te décourager, ça sent la procédure judiciaire.
    Le truc à faire (suivant la réponse du fabricant) serait de mettre en place un recours au tribunal de proximité (si ça existe encore!) et de les prévenir de ta démarche.
    Depuis mon litige de contrat avec Bouygues Telecom (ou j'ai obtenu gain de cause en allant jusqu'au bout, merci encore GMB!), les quelques fois ou j'ai eu ce genre de souci, je n'ai eu qu'a prévenir que j'allais mettre en place une telle procédure (en leur rappelant les textes de loi), et je n'ai jamais eu à aller au bout de la démarche.
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  8. #5288
    Citation Envoyé par Doric Voir le message
    Mec, je ne voudrais surtout pas te décourager, ça sent la procédure judiciaire.
    Le truc à faire (suivant la réponse du fabricant) serait de mettre en place un recours au tribunal de proximité (si ça existe encore!) et de les prévenir de ta démarche.
    Depuis mon litige de contrat avec Bouygues Telecom (ou j'ai obtenu gain de cause en allant jusqu'au bout, merci encore GMB!), les quelques fois ou j'ai eu ce genre de souci, je n'ai eu qu'a prévenir que j'allais mettre en place une telle procédure, et je n'ai jamais eu à aller au bout de la démarche.
    Wep, je m'en doute un peu, merci. J'ai commencé à rassembler quelques infos (articles & communiqués cités ci-dessus), mais reste à voir ce qui sera juridiquement crédible sur ce genre de dossier (exemples de références ou sources : http://www.sedlex.fr/fondamentaux/le...de-conformite/ ; http://www.lefigaro.fr/conso/2014/01...abrication.php)

    Comme toi, je ne sais pas si les tribunaux de proximité existent, il me semble effectivement qu'il avait été question de les supprimer, ou du moins de les réformer.

    À mon avis, la première question va tout de même être la charge de la preuve : théoriquement, c'est à eux de prouver que ma manipulation a provoqué la panne constatée.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  9. #5289
    A toi de démontrer qu'il y a un problème de conformité, en revanche tu peux t'appuyer sur des forums (ton problème est référencé de multiples fois, p.ex.).

    Et agi devant le vendeur, c'est lui qui sera surement le + accessible (il n'a pas à te renvoyer à la marque)
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F11094.xhtml

  10. #5290
    Wep, encore que niveau conformité, "le téléphone ne se charge pas", je pense que ça se pose.

    Et effectivement, j'ai géré le dossier avec le vendeur directement plutôt qu'avec la marque.

    Merci en tout cas. Je vous laisse pour quelques semaines probablement, le temps que le dossier remonte.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  11. #5291
    La il te faudra prouver que le fait que ca ne charge pas est dû à défaut qui existait au moment de l'achat. Par ex: en constatant sur des forums que de nombreux téléphone du même modèle ont le même défaut, ce qui implique un défaut du téléphone.

  12. #5292
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    La il te faudra prouver que le fait que ca ne charge pas est dû à défaut qui existait au moment de l'achat. Par ex: en constatant sur des forums que de nombreux téléphone du même modèle ont le même défaut, ce qui implique un défaut du téléphone.
    J'ai déjà trouvé des forums qui disent "d'autres ont ce problème", parfois résolu avec la réinitialisation, et d'autres où il est dit qu'il faut alors aller en réparation. Donc j'espère que ça sera une preuve de panne connue et récurrente.


    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    La il te faudra prouver que le fait que ca ne charge pas est dû à défaut qui existait au moment de l'achat.
    Ce cas, c'est dans le cadre d'un vice caché, non ?
    Car actuellement, s'agissant d'une panne à > 6 mois, je dirais plutôt que la panne entre dans la garantie de conformité (certes assez proche du vice caché), car défaut d'usage : un appareil sur batterie ne se charge pas.

    D'ailleurs, l'article que j'ai mis en lien un peu plus haut mentionne :

    La jurisprudence admet que ces dispositions sont d’ordre public et que toute clause du contrat cherchant à limiter cette garantie est réputée non écrite.
    .

    Ça me semble être une bonne base pour contester l'argument que va sûrement m'opposer la marque : "fallait pas rooter !".

    Reste à trouver précisément ladite jurisprudence... (j'ai cru comprendre que la recherche d'une jurisprudence est très difficile et fait surtout appel à des outils auxquels seuls les juristes professionnels ont facilement accès).


    PS : oui, j'ai un peu de mal avec la distinction vice caché / défaut de conformité, que je trouve bien complexe.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  13. #5293
    Bonjour tout le monde,

    Une petite question qu'on s'est posée sur le topic des bons plans.

    Nvidia "offre" avec l'achat de certaines cartes graphiques le jeu The Witcher 3 (je suppose donc techniquement une licence d'utilisation du jeu). La question qu'on se pose, c'est est-ce qu'il est légal de vendre le code de téléchargement à quelqu'un d'autre ? Et de le donner d'ailleurs ?

    Les Termes et conditions indiquent bien :
    Cette offre ne peut pas être remplacée, échangée, vendue ou substituée contre de l'argent ou un autre produit.
    Mais on ne sait pas si c'est vraiment une clause légale...

    Dans le fond la question est sûrement un peu théorique (qui ira vérifier/poursuivre si ça se fait ?), mais c'est toujours intéressant à savoir...

  14. #5294
    Si je me rappelle bien, tout va dépendre : s'il y a un DVD, alors la licence est liée au support matériel, et tu peux faire ce que tu veux du moment que tu as le DVD.
    S'il n'y a qu'une licence sans support matériel pour le jeu (exemple : jeu à télécharger avec un code particulier), alors il peuvent limiter le devenir de la licence.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  15. #5295
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Si je me rappelle bien, tout va dépendre : s'il y a un DVD, alors la licence est liée au support matériel, et tu peux faire ce que tu veux du moment que tu as le DVD.
    S'il n'y a qu'une licence sans support matériel pour le jeu (exemple : jeu à télécharger avec un code particulier), alors il peuvent limiter le devenir de la licence.
    Oui mais justement, il y avait eu jurisprudence à la cour européenne (si je me souviens bien) avec une boite qui avait été autorisée à revendre une licence. Donc je ne suis pas sûr que ça soit aussi simple...

  16. #5296
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Oui mais justement, il y avait eu jurisprudence à la cour européenne (si je me souviens bien) avec une boite qui avait été autorisée à revendre une licence. Donc je ne suis pas sûr que ça soit aussi simple...
    A mon sens, tu parles de cette décision de la CJUE :
    http://curia.europa.eu/jcms/upload/d...cp120094en.pdf

  17. #5297
    Plop,

    j'aurais besoin d'aide concernant mon petit projet...

    Je suis en train de finaliser un prototype de jeu de société, et je vais passer dans la phase de test. Afin d'être sur de pas se planter si un jour je propose mon jeu à des éditeurs, il est bien sur important de le faire tourner au maximum. J'ai donc deux questions:

    1) Pour illustrer le jeu, j'ai pour l'instant chopé des images sur le net, dont je ne suis pas sur qu'elles soient libre de droit (c'est des trucs qu'on chope en faisant des recherches google tout con). Je sais bien que de toutes façons, c'est pas ce qui sera utilisé pour une eventuelle version finale, mais si je veux mettre mon jeu sur le net par exemple, en accès libre pour que plein de gens puissent le tester gratos, comment puis je indiquer que je veux garder les droits intellectuels de ce jeu ? Ouais, vous aurez compris, qu'on me pique pas mon idée quoi....

    2) La du coup, je m'adresse ensuite aux gens ayant épluché les conditions d'utilisation de steam. Je comptais mettre le jeu sur le workshop de Tabletop, toujours afin que les gens puissent le dl et le tester afin d'avoir des retours. Si je mets qqchose sur le workshop, en suis je toujours "propriétaire" ?

    J'y connais vraiment pas grand chose en droit intellectuel / commerce, donc bon... C'est plus pour savoir si vaut mieux que je le sorte sur carton et que je fasse le tour des ludothèques /salon de jeu, ou si le mettre sur le net est plus ou moins safe....

    Merci !

  18. #5298
    Si tu connais le Jungle Speed, alors cette vidéo (passionnante au demeurant) devrait déjà te donner quelques bonnes pistes, en particulier le coup du dépôt de "l'enveloppe scellée". http://www.trictrac.tv/video/Tom_V_d...e_Jungle_Speed

  19. #5299
    Je peux de donner un simple conseil qui n'a rien de juridique, mais contacte donc Bruno Cathala, Il est très sympa et n'hésitera pas à te donner tous les conseils dont tu auras besoin pour te lancer.
    C'est quand même le créateur de Mister Jack, Five Tribes et d'un paquet d'autres jeux.

  20. #5300
    Salut,

    D'abord félicitations, s'atteler à la création et la réalisation physique d'un prototype n'est pas chose facile. Je te réponds en tant qu'éditeur : la question de la protection juridique revient souvent mais elle n'est finalement qu'accessoire. À part le cas retentissant du Jungle Jam, copie pure et simple du Jungle Speed sanctionnée comme telle, les cas de copie sont rarissimes dans le jeu de société. Pour répondre à tes questions :

    La plupart des prototypes utilisent des images prises sur Internet. Si tu veux faire les choses dans les formes, c'est mieux de prendre des images libres de droit. À défaut, il faut juste savoir que plus un prototype est diffusé (via Internet notamment), moins sa diffusion est maîtrisée : en augmentant ton public tu augmentes les risques qu'un beau jour, le détenteur légitime d'une image ait connaissance de ton jeu et t'attaque là-dessus (même pour un prototype, et même si tu ne fais pas d'argent avec). Bon ça c'est la théorie... en pratique, ça passe sous le radar.

    Images libres de droits ou non, tu ne peux pas déposer ton idée. Le mieux que tu puisses faire, si tu le souhaites, c'est effectivement t'envoyer une enveloppe contenant les règles de ton jeu à toi-même, la date d'affranchissement faisant foi. Mais très honnêtement : il faut vraiment que le jeu soit exceptionnel pour avoir des "chances" d'être plagié. Sinon ça ne vaut vraiment pas le coup de se prendre la tête avec la protection. Fais tourner ton prototype, fais jouer un maximum de joueurs, et recueille leurs avis (et pas juste les avis de tes amis : tous les avis, surtout les avis défavorables, sont bons à prendre).

    Présenter ton jeu "en dur" à des gens que tu connais (ou non) amoindrit les risques de copie car il est plus difficile de copier du physique que du numérique. Par contre le proposer en dl sur Steam c'est comme si tu faisais de l'Open Source : ton jeu part dans la nature et est impossible à protéger, par contre tu bénéficies d'un énorme panel de testeurs. À toi de voir si tu souhaites prendre le risque, qui à mon sens reste minime.

    Enfin, attention à l'effet pervers du test via TableTop. Si tu veux être édité un jour, ce que je te souhaite, tu n'auras peut-être pas envie que tes joueurs enchaînent les parties sur TableTop sans verser de subsides ni à toi, ni à ton éditeur. Pour le coup tu passerais de l'autre côté du miroir

    À vérifier, mais je pense que quand tu uploades quelque chose sur Steam, ça revient plus ou moins à en conférer les droits d'utilisation à Steam, mais GMB pourra sans doute mieux répondre s'il passe par là.
    Citation Envoyé par Le Gorafi
    François Fillon regrette ses propos sur l'autisme : "j'ai bien compris que c'était déplacé, je suis pas gogol non plus"

  21. #5301
    Paradoxalement la meilleure façon de se prémunir c'est encore de documenter ouvertement ton travail pour que la paternité soit évidente.


  22. #5302
    Citation Envoyé par moutaine Voir le message
    [HS]J'ai reconnu le nom : Cathala => Chevaliers de la Table Ronde [/HS]

    Je me permets de rajouter deux infos minimes sur ce que dit ElviejoDragon :

    Citation Envoyé par ElviejoDragon Voir le message
    [...]

    Le mieux que tu puisses faire, si tu le souhaites, c'est effectivement t'envoyer une enveloppe contenant les règles de ton jeu à toi-même, la date d'affranchissement faisant foi.
    L'autre possibilité, plus officielle, est l'enveloppe Soleau (c'est peut-être d'elle dont parle trictrac.tv comme "enveloppe scellée" dans le message de MacadamMassacre un peu au-dessus) : elle ne permet pas de protéger ton œuvre, mais elle permet de la dater, et donc te permettre de prétendre aux droits de propriété intellectuelle en tant qu'auteur. Elle ne coûte que 15€, mais n'est valable que 5 ans, prolongeable 1 fois en repayant.

    Note sur le droit d'auteur : en tant que créateur, tu es automatiquement crédité des droits. Tout litige éventuel sera plutôt sur "j'ai eu l'idée avant", d'où l'importance de la date plus que de la protection du concept.

    Citation Envoyé par ElviejoDragon Voir le message
    Présenter ton jeu "en dur" à des gens que tu connais (ou non) amoindrit les risques de copie car il est plus difficile de copier du physique que du numérique. Par contre le proposer en dl sur Steam c'est comme si tu faisais de l'Open Source : ton jeu part dans la nature et est impossible à protéger, par contre tu bénéficies d'un énorme panel de testeurs. À toi de voir si tu souhaites prendre le risque, qui à mon sens reste minime.
    Sur ça, tu peux leur faire signer une déclaration de confidentialité. Après, je me demande comment tu pourras trouver/prouver qui, parmi tes centaines de testeurs (je te le souhaite ) a rompu le secret si ta création se retrouve sur la place publique...



    Citation Envoyé par ElviejoDragon Voir le message
    À vérifier, mais je pense que quand tu uploades quelque chose sur Steam, ça revient plus ou moins à en conférer les droits d'utilisation à Steam, mais GMB pourra sans doute mieux répondre s'il passe par là.
    Sur ce point, il va te falloir éplucher les CGU/CGV de Steam pour la partie "Créateurs". Bon courage.


    Bonne continuation !
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  23. #5303
    Je n'ai pas parlé de l'enveloppe Soleau parce qu'à mon sens ce n'est pas utile pour un jeu de société. Un courrier tout simple coûte moins cher et suffit largement.
    Citation Envoyé par Le Gorafi
    François Fillon regrette ses propos sur l'autisme : "j'ai bien compris que c'était déplacé, je suis pas gogol non plus"

  24. #5304
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Citation Envoyé par Medjes Voir le message
    Plop,

    j'aurais besoin d'aide concernant mon petit projet...

    Je suis en train de finaliser un prototype de jeu de société, et je vais passer dans la phase de test. Afin d'être sur de pas se planter si un jour je propose mon jeu à des éditeurs, il est bien sur important de le faire tourner au maximum. J'ai donc deux questions:

    1) Pour illustrer le jeu, j'ai pour l'instant chopé des images sur le net, dont je ne suis pas sur qu'elles soient libre de droit (c'est des trucs qu'on chope en faisant des recherches google tout con). Je sais bien que de toutes façons, c'est pas ce qui sera utilisé pour une eventuelle version finale, mais si je veux mettre mon jeu sur le net par exemple, en accès libre pour que plein de gens puissent le tester gratos, comment puis je indiquer que je veux garder les droits intellectuels de ce jeu ? Ouais, vous aurez compris, qu'on me pique pas mon idée quoi....

    2) La du coup, je m'adresse ensuite aux gens ayant épluché les conditions d'utilisation de steam. Je comptais mettre le jeu sur le workshop de Tabletop, toujours afin que les gens puissent le dl et le tester afin d'avoir des retours. Si je mets qqchose sur le workshop, en suis je toujours "propriétaire" ?

    J'y connais vraiment pas grand chose en droit intellectuel / commerce, donc bon... C'est plus pour savoir si vaut mieux que je le sorte sur carton et que je fasse le tour des ludothèques /salon de jeu, ou si le mettre sur le net est plus ou moins safe....

    Merci !
    Envoie-moi ton jeu, j'imprime tout ça, on se réunit avec une vingtaine de potes (dont 10-15 fans de jeux de société) le week-end de la Pentecôte. On fera des parties, et tu auras des retours détaillés.
    Barba non facit philosophum.

  25. #5305
    Hops question de procédure là :

    Une amie a quitté son appartement le 15 du mois (état des lieux faisant foi) mais le virement permanent a été arrêté trop tard, du coup elle a payé le mois entier et le vil proprio/exploiteur refuse de lui rendre les thunes, sans aucun prétexte autre que "si vous êtes pas content ya des tribunaux pour ça"
    Peut-on le faire plier à moindre frais et rapidement ?
    Ça casse pas des briques sur un canard...

  26. #5306
    Citation Envoyé par cailloux Voir le message
    Hops question de procédure là :

    Une amie a quitté son appartement le 15 du mois (état des lieux faisant foi) mais le virement permanent a été arrêté trop tard, du coup elle a payé le mois entier et le vil proprio/exploiteur refuse de lui rendre les thunes, sans aucun prétexte autre que "si vous êtes pas content ya des tribunaux pour ça"
    Peut-on le faire plier à moindre frais et rapidement ?
    Jouer son jeu, lettre ren AR de mise en demeure de restituer la somme sous quinzaine ou saisie du tribunal. Elle devrait peut être le retour de caution (max 2 mois après avoir quitté l'appart). Ca devrait calmer ses ardeurs.

    ---------- Post added at 13h12 ---------- Previous post was at 13h11 ----------

    L'idéal étant de cité l'article de loi indiquant l'obligation de prorata.

    ---------- Post added at 13h14 ---------- Previous post was at 13h12 ----------

    Regarde ici
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  27. #5307
    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    Jouer son jeu, lettre ren AR de mise en demeure de restituer la somme sous quinzaine ou saisie du tribunal. Elle devrait peut être le retour de caution (max 2 mois après avoir quitté l'appart). Ca devrait calmer ses ardeurs.

    ---------- Post added at 13h12 ---------- Previous post was at 13h11 ----------

    L'idéal étant de cité l'article de loi indiquant l'obligation de prorata.

    ---------- Post added at 13h14 ---------- Previous post was at 13h12 ----------

    Regarde ici
    Elle a contacté l'ADIL, le proprio est déjà connus de leurs services...
    Ça casse pas des briques sur un canard...

  28. #5308
    Salut les juristes,

    J'ai une question assurance: je suis au Quebec en permis vacances travail, et j'avais pour ca pris une assurance privee francaise (pas couvert par l'assurance maladie du Quebec).
    Un peu avant l'expiration de l'assurance je me fais une entorse, dans des conditions couvertes par l'assurance. Je leur transmet donc les justificatifs des frais que j'ai avance, qui du coup depassent la date d'expiration (reeducation...).
    L'assurance refuse de prendre en charge les frais engages apres ladite date, arguant que je ne suis plus couvert. Un canard avise m'avait fait cette reponse sur le topic des questions (merci Melc) :
    Citation Envoyé par Melc Voir le message
    Article L113-5 du Code des Assurances :

    Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
    La date de survenance de ton sinistre (ici ton accident de ski) étant dans la période couverte par le contrat, tout les frais liés à ce sinistre (hospitalisation, rééducation, évacuation) sont à la charge de l'assureur.

    Si ton assurance essaie de ne pas te prendre en charge, il cherche à te la faire à l'envers sur le "ne peut être tenu au-delà", qui est rattaché à "prestation déterminé par le contrat", et non sur "le délai".
    Evidemment l'assurance essaye de me la faire a l'envers. Du coup, est-ce que je peux simplement leur repondre ce que dit Melc ? Est-ce qu'il y aurait une jurisprudence en la matiere, Ou c'est pas necessaire ?

    Et aussi, si ils continuent de refuser, a priori je dois faire une mise en demeure ? Il y a un format specifique pour ca ? Ou n'importe quel modele de lettre sur les internets ferait l'affaire ?

    Merci !

    Edit : Je rajoute directement la partie de la reponse incriminee, ca sera plus clair :

    Concernant l’article L113-5 du code des assurances :
    « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. »

    Il est effectivement bien mentionné que l’assureur doit exécuter – comme nous l’avons fait – la prestation déterminée par le contrat et « ne peut être tenu au-delà. » Nous ne pouvons donc malheureusement pas couvrir les soins engendrés au-delà de votre date de fin de contrat.

    Il est par ailleurs bien écrit sur votre contrat la mention suivante :
    « Les garanties de votre contrat cessent […] le dernier jour porté sur votre Certificat d’adhésion. »
    Dernière modification par JudaGrumme ; 15/05/2015 à 16h51.
    - Steve, do you copy ? - Like a floppy !

  29. #5309
    Salut les canards,

    Petite question auto-moto (auto-vélo dans ce cas précis).
    Hier j'ai renversé un vélo, j'étais dans ma voie de circulation lorsqu'un vélo à déboulé de ma gauche en grillant le cédez le passage qu'il a, j'ai pillé mais je l'ai quand même heurté sur la roue arrière.
    Bilan un petit bobo au coude du monsieur et sa roue arrière voilée mais encore utilisable (il est rentré chez lui à vélo).

    Ma question est : Est-ce que je suis vraiment en tort sachant qu'à la vitesse où il est arrivé je n'avais aucune chance de pouvoir l'éviter et qu'il a quand même grillé une priorité.
    Le lieu (le vélo arrivait de la gauche), on voit clairement son cédez le passage.

    Alors la discussion a été cordiale, il a reconnu qu'il avait grillé la priorité mais s'il me demande de lui rembourser qqch suis-je dans mon droit de lui dire non ou pas ?
    Hasta la victoria siempre.
    Enfin le plus possible quoi...

  30. #5310
    T'aurais du l'écraser pour être sûr, et partir en criant JE MAPELLE CEDRIC RAOUL !!!



    J'en ai suivi un ce matin, ça devait être le même : J'arrive à une prio à droite, je m'arrête parce qu'une voiture arrive, le vélo devant ? OSEF YOLO batlescouilles. Le mec qui venait de droite a dû piler pour le laisser passer...
    REZONE : LAN en Essonne (vers Arpajon) Prochain LAN : 06/07 avril ; Infos sur https://www.facebook.com/groups/rezone91/

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