Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Un mineur ne peut ni témoigner, ni rédiger une attestation ! C'est un arrêt de la Cour de cassation de 2009 qui l'affirme, sur la base des articles 201 à 205 du Code de procédure civile. En revanche, bien sûr, l'article 388-1 du Code civil dispose que l'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant. Mais c'est autre chose.

[Eradan]

Merci!

[wushu_calimero]

Hello GMB,
Ca marche au pénal ?

Un mineur ne peut ni témoigner, ni rédiger une attestation ! C'est un arrêt de la Cour de cassation de 2009 qui l'affirme, sur la base des articles 201 à 205 du Code de procédure civile. En revanche, bien sûr, l'article 388-1 du Code civil dispose que l'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant. Mais c'est autre chose.

[Grand_Maître_B]

Au pénal, on a l'article 335 7° du code de procédure pénale qui dispose que ne peuvent être reçus les dépositions de mineurs de moins de seize ans !

[Metalsphere]

Salut amis juristes,

un ami vient d’emménager et le proprio a bâclé l'état des lieux. Il est donc noté « état d'usage de 3 ans pour tout le logement » (les derniers travaux de rafraichissement datant de 3 ans). Si jamais ça va au clash devant le juge (pour l'instant y'a pas de raison, mais j'anticipe), quel type d'état sera considéré ? Dit comme ça, « état d'usage de 3ans » ça me semble bien vague comme notion, donc je voulais avoir un avis éclairé juste au cas où...

[Gobbopathe]

Bonjour

J'ai déjà réalisé de multiples déménagements, mais là c'est le grand saut (Paris - Perpignan). Et du coup on flippe un peu plus que les déménageurs emportent nos affaires ou je ne sais quoi. Bref les déménageurs proposent des assurances, mais je voulais connaître la bonne démarche si jamais à l'arrivée on observe de la casse, des meubles abimés etc... Y a-t-il un modèle de document à rédiger ensemble dès le jour de la constatation avant qu'ils ne partent, pour pouvoir faire fonctionner ce type d'assurance ?
Accessoirement, même si c'est HS, le principe qu'un déménageur veuille (à raison) rentabiliser son voyage en réalisant par exemple 2 déménagements simultanément implique qu'il peut y avoir un délai de par exemple 3 jours entre le jour où ils embarquent nos affaires et où ils les restituent. Est-ce que leurs assurances permettent de se prémunir contre vol/perte pendant leur trajet ? (ils me disent souvent qu'ils pioncent dans le camion pendant ces périodes, mais on n'est jamais sûr de rien).

Voilà, les quelques réflexions d'un canard anxieux

[Wobak]

Mon frère a fait Paris Montpellier comme ça, aucun souci notable...

[Jaycie]

Salut amis juristes,

un ami vient d’emménager et le proprio a bâclé l'état des lieux. Il est donc noté « état d'usage de 3 ans pour tout le logement » (les derniers travaux de rafraichissement datant de 3 ans). Si jamais ça va au clash devant le juge (pour l'instant y'a pas de raison, mais j'anticipe), quel type d'état sera considéré ? Dit comme ça, « état d'usage de 3ans » ça me semble bien vague comme notion, donc je voulais avoir un avis éclairé juste au cas où...

Ben...ton ami a signé l'état des lieux ? Je sais pas, un truc baclé comme ça tu demandes à faire des ajouts avec tes observations...

Alors je sais pas en France, mais en Belgique, en l'absence d'état des lieux signé par le proprio et le locataire, l'état de l'appartement à la sortie du locataire est considéré comme l'état à l'entrée de celui-ci (en gros si y'a des trucs qui vont pas, c'est le proprio qui l'a dans le cul).

[darkgrievous]

Bonjour,

J'ai une petite question sur un contrat de travail.
On m'a donné un avenant à signer concernant la modifications des calculs/montants de primes.
-est ce que le délais de 15 jours pour répondre tient de ce cas ?
-Est ce que çà compte comme une modification du contrat de travail ?

[Metalsphere]

Ben...ton ami a signé l'état des lieux ? Je sais pas, un truc baclé comme ça tu demandes à faire des ajouts avec tes observations...

Alors je sais pas en France, mais en Belgique, en l'absence d'état des lieux signé par le proprio et le locataire, l'état de l'appartement à la sortie du locataire est considéré comme l'état à l'entrée de celui-ci (en gros si y'a des trucs qui vont pas, c'est le proprio qui l'a dans le cul).

C'est signé, oui. Si c'était comme en Belgique, ça serait tout bénef, mais j'en doute pour la France.

[tenshu]

Ca dépend du contenu, un avenant peut modifier les termes du contrat de travail ou bien les conditions de travail.
Dans le deuxième cas, l'employeur n'a même pas a te faire signer à part par courtoisie.
Je suis pas juriste mais il me semble que le calcul de la rémunération est par contre bel et bien un modification du contrat.
Le délai de 15 jours et il me semble aussi, indicatif.

[Metalsphere]

Ben...ton ami a signé l'état des lieux ? Je sais pas, un truc baclé comme ça tu demandes à faire des ajouts avec tes observations...

Alors je sais pas en France, mais en Belgique, en l'absence d'état des lieux signé par le proprio et le locataire, l'état de l'appartement à la sortie du locataire est considéré comme l'état à l'entrée de celui-ci (en gros si y'a des trucs qui vont pas, c'est le proprio qui l'a dans le cul).

C'est signé, oui. Si c'était comme en Belgique, ça serait tout bénef, mais j'en doute pour la France.

[RobertMarcel]

Ô détenteur du savoir du cahier des restrictions sociales, j'ai besoin d'aiguillage. Un fourniqueur de soi électrique me laisse bien des soucis, le matin il m'est permis de me brainwasher violemment et d’accommoder avec un thé mes lectures de canard pc, le soir, durant la cohue de 18 heures, c'est la déprime, le labeur, on me voit, on n'me voit plus, je branche, je débranche, je rebranche et je débranche tout...

Ah là ça tire ?! A la satire ! Alsatis, c'est lui, c'est elle, cette salope qui me provoque tant de haine. Le matin elle m'aspire, le soir elle me rejette, traînée, aucune fidélité !

En chiffre, ça donne du 12000 putain de kilobit par seconde, dès le matin, elle envoie, et me répond vite, en moins de 12 millisecondes, pas de blonde. Le soir, rien à voir, en chiffre, ça donne du 2000 fucking kilobit par seconde et alors pour le temps de réponse, j'te raconte pas, tu multiplies au moins par dix, à tel point que je la trompe, je vais chez sa voisine la roukine.

Elle dit fonctionné par onde, elle le sent bien, une hurluberlue New-age qui va te refiler un môme indigo tombé sur le caberlot, pour elle tout est normal mais je m’éloigne...

Je me demandais si je pouvais traîner cette salope le long de la barre du tribunal. Pour tromperie et mensonge d'une part, elle ne m'a jamais clairement annoncé avant notre mariage que chaque matin (et en journée) elle ne faillirai pas à ses devoirs conjugaux mais que le soir je pouvais commencer à astiquer la barre, elle se vantait pourtant de ne pas renâcler à la chose. Et d'autre part, qu'il n'y a rien de stipulé comme tel sur le contrat de mariage mais qu'au contraire elle ne remplit pas ses devoirs.

Je ne sais pas si j'ai été très clair, cette histoire me chamboule, je suis momentanément exilé à la campagne, l'activité tellurique est à l'image de la Beauce, plat, s'en suit une activité cérébrale tout aussi plate, l'expression ne devient pas mon fort et sans internet je suis limité à la psychologie de comptoir avec les bouseux du coin dans le pmu du coin...coin. Bref je n'vais pas bien

Je récapitrule :

12mega full pâté/rillettes de canard à l'aube (ping de 10/20)
2/3mega anémier le soir (ping de 100/300)
Arnaqueur : Alsatis
Alternative : Aucune (la voisine mais elle est vraiment moche)

Merci.

[Grand_Maître_B]

Je ne sais pas ce que tu prends, mais ça a l'air efficace.

[RobertMarcel]

Oméga 3 et un petit supplément zinc.

Bon je retente.

J'ai des baisses de débit systématique le soir. En journée, très tard le soir, à l'aube, aucun soucis.

Je souhaite ennuyer juridiquement mon fournisseur d'accès internet, est-ce envisageable d'après vous ?

[ducon]

Tu as dû boire du whisky au GHB sur le zinc…

[Markus]

Oméga 3 et un petit supplément zinc.

Bon je retente.

J'ai des baisses de débit systématique le soir. En journée, très tard le soir, à l'aube, aucun soucis.

Je souhaite ennuyer juridiquement mon fournisseur d'accès internet, est-ce envisageable d'après vous ?

Et tu as essayé de les appeler pour leur demander s'il y a une raison (valable ou foireuse) ?

[RobertMarcel]

Ils prétextent que lors des heures de pointes les baisses de débits sont normales et qu'ils doivent diviser la bande passante par le nombre de client. Il ne m'a pas semblé lire une telle chose dans les CGV et ça me parait un peu gros pour être normal.

Je paye un abonnement pour 12méga et je me retrouve à l'heure ou j'en ai le plus besoin entre 6 et 3méga avec un ping bien sale. Free n'avait pas été condamné pour ce genre de pratique ? En plus de 10ans à Paris chez free, j'ai du avoir en tout et pour tout deux jours de déco et un débit constant à n'importe quel heure (ou alors un poil de fion plus bas parfois).

Je trouve même limite mensongé d'annoncer des debits sans clairement prévenir qu'il sera normal de subir des baisses de deux à trois fois le débit initial, pour le ping c'est dix fois plus en revanche, sans compter les décos que je subis (actuellement).

Aucun soucis avec mon routeur, mon antenne capte bien, j'ai joué deux trois fois les chats de gouttières pour vérifier (c'est du wimax).

J'en déduis que le problème est qu'ils ne louent pas suffisamment de bande passante pour assurer les débits qu'ils vendent (et ont le culot de dire que c'est normal).

Bon bah bisous ça fait deux fois que j'essaye de compléter le post et je subis des décos Bonne nuit messieurs !

[tenshu]

Ils prétextent que lors des heures de pointes les baisses de débits sont normales et qu'ils doivent diviser la bande passante par le nombre de client. Il ne m'a pas semblé lire une telle chose dans les CGV et ça me parait un peu gros pour être normal.

C'est tout à fait possible, surtout si tu es en zone dense.

Ca m'étonnerait que ton contrat mentionne des débit garantis qui sotn en général des prestations réservées aux lignes pro et tu veux même pas connaitre le prix.
Si tu dis payer un "abonnement 12 mégas" je mise un kebab que c'est "jusqu'à 12 mégas".

Par contre les déco, si c'est aussi régulier que tu le dis c'est clairement pas normal, essaye leur SAV.

[Ithilsul]

Bonjour,

Un employeur peut-il refuser d'accorder des jours de congés à tout un service sur un mois complet ? Qu'il s'agisse de congés ou RTT.

Il n'y a pas d'activité suffisamment intense qui le justifierait, tout au plus doit-il être emmerdé que tant de jours fériés tombent sur des jours ouvrables...

[RobertMarcel]

On est d'accord, c'est bien jusqu'à 12méga (ok si tu connais un bon kebab) mais cette précision est relative à la distance de l'abonné au nra, pas au trafic ? Free ne vend pas d'abonnement 3, 6 ou 12, il vend du "jusqu’à 20" en fonction des caractéristiques physiques de la ligne de l'abonné.

Mon fournisseur propose (wimax) trois débits différents (en jusqu'à ) 3, 6, 12 selon la position géographique, j'ai l'antenne en pleine mire, pas bien loin et ce qui me permet de 'louer" à travers un abonnement plus onéreux du 12méga à ce fournisseur. Hors durant les heures ou je me connecte dans la cohue de la masse salariale, je n'ai plus que du 3 ou max 6 avec un ping lamentable, pas la peine espérer jouer. J'ai pourtant payé plus cher ?

Lorsque eux louent une quantité de bande passante j'suis pas sur qu'ils se retrouvent avec trois fois moins aux heures de pointes, ils font avec en fonction du nombre de client, comme je fais de même avec mes différents pc relié à mon routeur (Et si je ne suis pas trop mauvais en math, je ne vends pas à mes clients un débit que je ne pourrais pas tenir sans achat de bande passante supplémentaire, ou alors je les arnaque).

Dans les cgv, si je n'ai pas lu entre les lignes ayant une réaction allergique et les yeux qui pleurent à la lecture de ce genre de paperwork, concernant les débits, il est seulement précisé qu'il sera divisé au nombre de poste relié au routeur du client.

Quant au "jusqu'à" c'est suivant la position géographique, la mienne ne me limite pas, j'veux bien comprendre que le débit ne va pas être absolument constant, raison physique, climatique, mais là ça vient de chez eux, et ils l'avouent.

Pas de zone dense sinon, une pauvre maison de campagne paumé au milieu des champs, j'ai pris ce genre de connexion pour le ping très bas, un comble...

[tenshu]

Way enfin le wimax c'est comme tout ce qui passe par le voie des ondes, faut pas espérer une débit stable.
D'autant que si tu es bien couvert y'a aucun miracle, le FAI ne peut pas augmenter son débit par magie sur les même fréquences.
Bref je parle plus technique que juridique donc je vais m'arrêter là.

[Gobbopathe]

On est d'accord, c'est bien jusqu'à 12méga (ok si tu connais un bon kebab) mais cette précision est relative à la distance de l'abonné au nra, pas au trafic ?

Je pense que tu as toi même répondu ici : tu as présumé que c'était par rapport à la distance, mais rien ne l'indique dans leur contrat. Donc ça peut bien varier en fonction du trafic.

[Nieur]

Dans les faits, ça varie : la bande passante disponible par antenne est divisée par le nombre d'utilisateurs simultanés. C'est valable pour une antenne 3g comme pour le Wimax ou le Wifi. Contrairement à l'ADSL où le canal est propre à l'utilisateur (et l'engorgement se situe chez le FAI avec ses points d'interconnexion, en général)

[RobertMarcel]

Mais alors le client ne devrait-il pas être clairement informé avant souscription ? C'est une restriction technique de leur côté mais ils n'hésitent pas à vendre encore du 12mégas alors qu'ils savent que techniquement ça ne suivra pas si tous leurs clients sont connectés en même temps (ça me fait penser à une autre arnaque du même genre...). Et on peut difficilement ne pas prévoir cela.

N'ont-ils pas la responsabilité d'assurer les débits annoncés ? Même si variable bien sur, ils font tt de même payer du 12mégas à leurs clients tout en offrant du 3 et du 6 à un tarif inférieur. En voyant le nombre de client dépendant d'une antenne qui elle ne pourra pas fournir plus que 3mégas (avec un ping supérieur à 100) par rapport aux nombres d'utilisateurs simultanés, ont-ils le droit de continuer à vendre un débit supérieur aux possibilités techniques ? Ce débit étant possible théoriquement mais en pratique il ne pourra être assuré aux heures de pointes, la où la plupart des utilisateurs se connecteront.

Et ça ne concerne pas la mobilité, j'vais pas prendre mon antenne sous l'bras et un groupe électrogène pour trouver un point qui n'est pas saturé

Merci beaucoup pour vos infos !

[tenshu]

Encore une fois, ça m'étonnerait que ton contrat garantisse un débit.
Le 12 méga correspond probablement à un max ou a une valeur moyenne, surement que ton FAI doit bien mentionner que c'est le cas (certains on été condamné pour avoir laissé entendre que le débit max serait celui obtenu).

M'enfin de toute façon si c'est bien ça y'a rien que tu puisse faire.

[Ithilsul]

Coucou ?

Bonjour,

Un employeur peut-il refuser d'accorder des jours de congés à tout un service sur un mois complet ? Qu'il s'agisse de congés ou RTT.

Il n'y a pas d'activité suffisamment intense qui le justifierait, tout au plus doit-il être emmerdé que tant de jours fériés tombent sur des jours ouvrables...

[Grand_Maître_B]

Selon l'article L.3141-14 du Code du travail, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés/RTT (sauf si ta convention collective dit le contraire) donc oui il peut s'y opposer.

[kpouer]

Mais alors le client ne devrait-il pas être clairement informé avant souscription ? C'est une restriction technique de leur côté mais ils n'hésitent pas à vendre encore du 12mégas alors qu'ils savent que techniquement ça ne suivra pas si tous leurs clients sont connectés en même temps (ça me fait penser à une autre arnaque du même genre...). Et on peut difficilement ne pas prévoir cela.

N'ont-ils pas la responsabilité d'assurer les débits annoncés ? Même si variable bien sur, ils font tt de même payer du 12mégas à leurs clients tout en offrant du 3 et du 6 à un tarif inférieur. En voyant le nombre de client dépendant d'une antenne qui elle ne pourra pas fournir plus que 3mégas (avec un ping supérieur à 100) par rapport aux nombres d'utilisateurs simultanés, ont-ils le droit de continuer à vendre un débit supérieur aux possibilités techniques ? Ce débit étant possible théoriquement mais en pratique il ne pourra être assuré aux heures de pointes, la où la plupart des utilisateurs se connecteront.

Et ça ne concerne pas la mobilité, j'vais pas prendre mon antenne sous l'bras et un groupe électrogène pour trouver un point qui n'est pas saturé

Merci beaucoup pour vos infos !

C'est comme sur l'autoroute, je paye le péage pour rouler à 130 et parfois ben il y a des bouchons et je dois ralentir, je peux pas attaquer SANEF ou Vinci.

[tenshu]

Belle analogie.