Les canards et la loi

[ShinSH]

Question pour Grand Maitre B:
La poste qui me dessert semble faire une "rétention de courrier". C'est à dire qu'elle refuse purement et simplement de délivrer certaines lettres, sous prétexte qu'il manque le labellé de "boite postale". Les boites sont dans le hall de l'immeuble, avec, à coté, une liste des noms avec les numéros de boite associés. La rétention de courrier est clairement une mesure de "punition" de la part du centre postal, car on a interrogé notre facteur (qui s'occupe du secteur depuis 15 ans), et il nous a dit que le centre ne donnait carrément pas les lettres aux facteurs, laissant le courrier s'empiler.

Le cas a visiblement été relayé dans le canard enchainé selon les dires de mes voisins.

Ma question est simple: qu'est ce qu'on peut faire?

Attendre qu'un courrier important n'arrive pas et porter plainte? Contacter la presse style France 3 pour tenter un scandale public?

[Grand_Maître_B]

Bonjour, j'ai une question de droit, je sais pas si quelqu'un pourra me répondre...

Alors voilà, ma boite se divise deux. D'un coté l'ancienne boite, qui ne garde que la partie centre d'appel, et de l'autre la nouvelle boite, développement de logiciels.

Et moi je suis transféré dans la nouvelle boite...

Mon patron, un incapable notoire, m'assure que tout est transparent, que je n'ai rien à faire et que çà ne change rien pour moi.

Sachant que:

-Mon contrat original me qualifie de "Technicien de maintenance"
-J'avais la paye correspondant à ce contrat (c'est a dire plutôt moyenne)
-Mon travail s'est orienté au fur et à mesure vers du développement de logiciel, et je ne fait maintenant plus que çà.
-Mon patron refuse de m'augmenter, arguant qu'il préfère fonctionner par prime (j'ai effectivement eu une grosse prime à noël) et que si il m'augmente il n'a plus assez de sous pour embaucher quelqu'un d'autre.
-On a désespérément besoin d'au moins deux personnes pour gérer le truc, vu qu'il y a beaucoup de support technique à assumer (et c'est très pénible quand un appel coupe le dev sur lequel on bosse...), et çà fait maintenant plus de 6 mois que je suis tout seul. Pas évident pour les vacances et les arrêts maladie...

-Le nouveau contrat de travail est arrivé. Donc contrairement à ce que mon patron avait annoncé, et bien comme je le pensais, ce n'est pas un simple transfert de contrat, mais un nouveau contrat à part entière.
-Dans le nouveau contrat, je suis qualifié d'analyste programmeur.
-Mon salaire évidemment ne change pas.
-Mon patron me dit que mon salaire est correct, selon deux argument:
* mon salaire brut est légèrement au-dessus du salaire minimum d'un analyste-programmeur selon la convention collective
* si on prend en compte les primes (et c'est vrai qu'elles sont généreuses) mon salaire net est plus que correct.

Mes questions sont:
Est-ce que je ne me fait pas entuber avec cette histoire de primes? Certes, 2000€ de prime pour noël et 1000€ de plus comme "cadeau de bienvenue" dans la nouvelle entreprise, c'est assez énorme pour moi. Mais çà donne l'impression que c'est juste pour m'empêcher de me barrer (sinon la boite coule direct...), et rien ne me dit que çà continuera comme çà.

Et est-ce que ce truc de contrat de travail est légal? C'est quand même pas très très clair... Parce que si c'est un nouveau contrat, comme une nouvelle embauche, alors quid de l'ancien?? Ils devraient pas me licencier ou je ne sais quoi? (je l'avoue, je n'y connais rien)

Faut bien différencier deux choses: les questions juridiques liées au transfert de ton contrat de travail, et les questions économiques liées à la question du montant de ton salaire.

Pour les premières, ce sont les articles L.1224-1 du Code du travail et suivant (ancien L. 122-12 et suivant pour les amateurs) qui règle ton pb. Ton contrat est transféré et tu ne peux pas être licencié en raison de ce transfert, ni signer un nouveau contrat de travail. Pour toi, la loi te protège en ce sens que rien ne change à la suite du transfert. Tu conserves l'ancienneté, le montant de ta paye, tes droits aux congés payés acquis etc...

En réalité, le changement d'intitulé de ton poste ne fait que formaliser, si j'ai bien compris, la réalité de ta situation professionnelle qui avait évoluée de "Technicien de maintenance" à "Analyste programmeur". Juridiquement donc, tu n'a pas changé de poste durant le transfert, et tu as gardé ton ancienneté etc....

Après, sur la question des primes, ça c'est un pb de négociation entre toi et ton employeur. Tu indiques dans ton post que les primes sont généreuses, donc...Le seul aspect légal de cette affaire de salaires/primes peut se trouver dans la Convention collective à laquelle ton entreprise est soumise. Selon les cas, sont prévus des grades et des coefficients et tout un bazar qui permet de s'assurer qu'à un poste donné, ton salaire est au moins d'un certain montant. Mais ça, je peux pas t'en dire plus, faudrait que tu regardes la Convention collective de ton entreprise (indiquée en général dans le bulletin de paye).

En résumé:

Le changement d'employeur à la suite d'un transfert d'activités = pas le droit de te licencier ni de te faire conclure un nouveau contrat de travail comme si tu venais d'être nouvellement embauché. Tu conserves ton ancienneté et les congés payés acquis etc...

[mescalin]

Hophophop, je reviens à la charge !

Avant de me lancer dans une longue tirade dont j'ai le secret, parle-moi d'abord de ton contrat. Tu étais rédacteur, dont tu avais un contrat probablement de cession de tes droits de reproduction. A moins que tu n'ai rédigé tes articles sous licence creative commons ? Bref, dis-m'en plus avant qu'on attaque l'angle "le site est en train de couler"

Alors, justement, il n'y a strictement rien concernant mes écrits dans le contrats (ouais c'est des guignolos) .

Concernant la mission j'ai ça :

Monsieur MESCALIN aura en charge les fonctions suivantes :
Production de contenu éditorial sur tous les supports éditoriaux disponibles sur le site, et
notamment : articles, agenda, blogs, forum…
Animation éditoriale de la communauté des membres actifs sur www.XXXXX.fr ;
Actions de partenariat et de promotion locale de XXXXXX.fr visant à recruter de nouveaux
membres;
Etre force de proposition pour le développement de XXXXXXX.fr


Le seul truc qui s'y apparente de loin, c'est l'article "confidentialité", mais ça n'a pas l'air de concerner mes écrits :

Monsieur MESCALIN a l’interdiction de divulguer à quiconque tout document ou
renseignement résultant de travaux réalisés dans la société qui sont couverts par le secret
professionnel le plus strict.
Il est lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont il a pris
connaissance chez des clients de la société.


Sachant qu'ils ont pas été réglos du tout avec moi (j'attends toujours des remboursements et des dédommagement, ils me payaient en gros un mois sur deux et ne remboursaient jamais les notes de frais) le tout pour un taff au smic à mi-temps, je ne me sens absolument pas soumis à une gentlemanerie quelconque en la matière

Bon, je viens d'avoir la confirmation : le site ferme ses portes, les rats quittent le navire. Ça y est je peux réutiliser mes écrits ?

[Grand_Maître_B]

Hophophop, je reviens à la charge !





Bon, je viens d'avoir la confirmation : le site ferme ses portes, les rats quittent le navire. Ça y est je peux réutiliser mes écrits ?

Je ne t'avais pas répondu ? Désolé alors. N'hésitez pas, de manière générale à me relancer (gentiment) de temps en temps, car parfois les news s'empilent et je finis par oublier où j'en suis.

En gros, rappelons qu'en matière de droit d'auteur, tu as écris un texte donc tu jouis à son sujet de droits moraux (droit à ce que ton nom soit connu, droit à ce que ton texte ne soit pas déformé etc...) et de droits patrimoniaux qui regroupent le droit de représentation de l'oeuvre et le droit de reproduction. Tout ceci se trouve dans les articles L. 111-1 et + du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à une société par exemple et dans ce cas, l'auteur ne peut plus publier/exploiter/dupliquer son oeuvre de l'esprit.

Par exemple, tu écris un livre et tu en cèdes, moyennant finance, le droit de reproduction à un éditeur, tu ne peux pas le publier de ton côté, même si c'est ton texte.

Dans ton cas, la question est de savoir si tu as cédé ton droit de représentation qui « consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art.L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Les extraits de ton contrat ne paraissent pas impliquer de cession de ton droit de représentation à la société tierce, et encore moins de reproduction, donc a priori, tu peux faire ce que tu veux avec et surtout ailleurs.

Et en toute hypothèse, puisque la société qui éditait le site internet a coulé corps et âme, tu peux d'autant plus réutiliser tes textes puisque selon l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle 4° alinéa "Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession."

Si la société coule, à considérer qu'elle soit cessionnaire de tes droits patrimoniaux, elle ne peut plus en assurer l'exploitation puisque plus personne ne va payer l'hébergeur du site, qui va donc disparaître et par conséquent, tes droits de représentation te reviennent de facto.

Note: il existe une interférence du droit des procédures collectives en la matière, si la société éditrice du site internet est en liquidation judiciaire par exemple. Mais bon, je ne vais pas détailler car je ne pense pas que ce soit ton cas et surtout parce qu'il n'apparaît pas que tu aies cédé tes droits.

[mescalin]

Bon en tout cas, c'est pas écrit dans le contrat (et c'est même pas une société de presse), ça a toujours été super_flou leur fonctionnement. Ils avaient même fait publier un de mes papiers sur rue89 sans que je soit au courant (genre je l'ai su une semaine plus tard) et sans que ça me rapporte quoi que ce soit à part un léger flattage d'ego. Enfin bon, comme dit plus haut, avec une telle équipe de bras cassés ça pouvait pas aller bien loin, et je vais enfin pouvoir réutiliser et mettre en valeur mes textes comme je l'entends

Merci en tout cas !

[Jeremy]

Question impôts : y a t'il une astuce qui permettrait de nous empêcher de les payer avec des pièces rouges ?

[ducon]

Heu oui, il me semble qu’on ne peut pas utiliser trop de monnaie pour un paiement.

[Grand_Maître_B]

J'imagine que la réponse à la question qui suit est assez floue et que je ne vais rien piger, mais bon.

J'ai acheté le DVD de The Dark Knight, sur lequel était apposé un sticker stipulant que "CADEAU vous pouvez télécharger définitivement une copie numérique du film". Il faut pour cela un code inclus dans le boitier, et se rendre sur le site de la Warner pour télécharger le bouzin.

Evidemment c'est un truc bourré de DRM, qui vaut 16 euros à la base, et qui évidemment ne marche pas sans Windows ni IE.

J'ai le droit de m'estimer lésé si je ne peux en jouir (oui je suis sous Mac OS §§), étant donné que nulle part, ni sur l'extérieur du DVD, ni sur le papier à l'intérieur avec mon code, il n'est indiqué une quelconque mention technique ?

Et question subsidiaire, j'ai le droit de le télécharger sur un P2P (ou plutôt ai-je le droit de me procurer un RIP tiers, comme ça j'évite les accusations de partage lié au P2P et au détournement du système anti-copie si je fais moi-même mon RIP ?) ?

Merci d'avance GMB !

Posons tout d'abord les règles de ton cas, qui va me servir d'exemples pour illustrer le fait que le droit est aussi compliqué en raison de ce que des mots courants ont un autre sens en droit.

Ainsi, juridiquement, il ne s'agit pas d'un cadeau qui se définit comme une libéralité qui est faite avec un objectif commercial et qui est remis indépendamment de tout achat.

Dans ton cas, il s'agit d'une prime, qui se définit commeétant la remise, totalement ou partiellement gratuite, immédiatement ou de manière différée, d'un objet à tout acheteur d'une marchandise déterminée.

Tu achètes un dvd et on te remet un code pour télécharger, c'est donc une prime.

L'article L. 121-35 du Code de la consommation dispose au sujet des primes que "est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons."



La prime est donc interdite, sauf lorsqu'il s'agit du même objet (deux pouir le prix d'un, ce qui n'est pas ton cas, tu n'as pas droit à un second dvd mais à un objet numérique) ou pour les objets de faible valeur. Et à nouveau, les termes de "faible valeur" n'ont pas forcément le même sens en droit et dans le langage courant.


Un article du Code de la consommation nous explique ce que l'on doit entendre par ces termes:


Article R. 121-8: "La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80€ ; 5€ plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 €.


Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 € et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés."


Refait le calcul, je pense qu'il n'y a aucun pb et que cette prime est légale.


Maintenant que j'ai fait mon blabla, venons en au pb. Tu dis que la prime n'est pas utilisable parce que tu es sous OSX et tu dis qu'il n'était pas indiqué que le téléchargement ne fonctionnait que sous windows.


J'imagine que ce sont les DRM qui ne fonctionnent que sous windows, car le film lui, c'est plutôt une question de reader et de codec.


Mais admettons. Alors, oui, tu peux te plaindre, car le fait que l'objet prime soit gratuit n'empêche pas que tu devrais pouvoir en jouir. Il y a donc un vice caché qui t'empêche de l'utiliser sur ton matériel. Je te renvoie à mes pilules rouges sur la question, qui ne manqueront pas de t'achever, plouf plouf, de t'éclairer.



Allo ? Allo ? Tu es toujours là ? Et zut, encore un que j'ai assomé...Bon, je m'arrête là et je pose délicatement ce post sur la table, on ne sait jamais, le coup peut partir tout seul et ça va faire un massacre.

[Arseur]

Oui, allô, je suis bien là !

Et si j'ai bien suivi, cette "prime", vendue seule sur le site de la Warner, vaut 16 euros comme je l'expliquais. Or le DVD que j'ai acheté vaut 25 euros (et encore, j'ai pris le collector, ça pouvait n'être que 20 euros, avec exactement la même prime...). Donc le calcul n'y est pas, la prime vaut presque aussi cher que le DVD en tant que tel...

Ce serait donc illégal ?

En tout cas merci de ta réponse !

[Grand_Maître_B]

Oui, allô, je suis bien là !

Et si j'ai bien suivi, cette "prime", vendue seule sur le site de la Warner, vaut 16 euros comme je l'expliquais. Or le DVD que j'ai acheté vaut 25 euros (et encore, j'ai pris le collector, ça pouvait n'être que 20 euros, avec exactement la même prime...). Donc le calcul n'y est pas, la prime vaut presque aussi cher que le DVD en tant que tel...

Ce serait donc illégal ?

En tout cas merci de ta réponse !

C'est intéressant. Soit on considère que la version numérique d'un film est identique à un DVD et donc, selon l'article L. 121-35 du Code de la consommation c'est légal, soit ce n'est pas le même article (ce qui m'apparaît être une évidence, dans la mesure où dans le DVD tu as un objet plus pochette etc...alors que dans la version numérique, tu as simplement le film....donc, ça ne m'apparaît pas être le même objet (comme dans, deux pour le prix d'un) et d'ailleurs ça n'ouvre pas les mêmes droits, notamment en matière de revente d'occasion, le dvd et le produit numérique n'offrent pas du tout les mêmes possibilités en ce domaine, j'ai fait un post qq part à ce sujet) et dans ce cas, vu le prix du DVD, c'est illégal.

Mais je pense que, en défense, s'il y avait un procès, serait soutenu que la version numérique du film est un produit identique au DVD.

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet, mais j'avoue n'avoir pas mené une recherche extensive. Le jeu (16 €) n'en vaut pas la chandelle, mais à l'occasion d'un dossier je tomberais peut être sur qq chose, et dans ce cas, j'en reparlerais. En revanche, ce que je disais sur le vice caché tient quoi qu'il en soit.

Tu devrais écrire au vendeur pour te plaindre de cette prime qui est non seulement illégale mais qui en plus souffre d'un vice caché On verra bien ce qu'il répond!

[Neo_13]

Autre question, pour un ami... Question CNIL ce coup ci :
Les fonctions qu'il occupe actuellement (directeur d'un établissement pour personnes agées - une maison de retraite quoi) requiert des autorisations en pagaille... Et en l'occurence pour l'ouverture d'un nouvel établissement, pour son habilitation, il faut faire un dossier qui contient, entre autres le CV du directeur... Le minimum dans ce cas, c'est pas d'informer ledit directeur qu'on transmet son cv, voir, comble des exigences, qu'il ait un droit de regard dessus AVANT qu'il soit envoyé ?
- Y-a-t-il un recours contre cette incorrection ? (je pense pas qu'il y recourt, mais juste pour info, ou en cas de licenciement, vu la situation éco)

Merci par avance, Grand Maitre B !

[Olorin]

Petite question subsidiaire toujours sur Dark Knight et la fameuse prime.
Je suis pour ma part sous linux, donc DRM tout ca, marche pas. J'ai donc décidé d'offrir ma prime (le code de telechargement quoi) à quelqu'un (qui n'a donc pas acheté le DVD).
Suis-je dans l'illégalité ?

[Grand_Maître_B]

Me voilà. Mais d'abord une précision. SI le CV est envoyé par mail ou publié sur un site internet accessible au public ou collecté dans un fichier, voir ci-dessous, sinon la CNIL risque ne sera pas compétente. C'est un organisme qui vise à protéger les données personnelles collectées dans un fichier informatique ou publiées sur le net. Si c'est un dossier papier, c'est différent.

De la même manière, la CNIL t'aide à lutter contre le SPAM. En revanche, elle ne peut rien pour la boite aux lettres de ton domicile envahie de prospectus.

Sinon, la CNIL a donné un avis favorable par exemple à l'ANPE pour insérer des CV sur son site internet avec l'accord des candidats et s'ils ont la possibilité de le retirer à tout moment et en étant précisé que ces informations ne peuvent faire l'objet d'un traitement commercial.

Donc, pour la CNIL, un CV= données à caractère personnel et donc il faut informer la personne de ce que tu vas le collecter dans un fichier ou le diffuser sur un site.

[Neo_13]

Me voilà. Mais d'abord une précision. SI le CV est envoyé par mail ou publié sur un site internet accessible au public ou collecté dans un fichier, voir ci-dessous, sinon la CNIL risque ne sera pas compétente. C'est un organisme qui vise à protéger les données personnelles collectées dans un fichier informatique ou publiées sur le net. Si c'est un dossier papier, c'est différent.

De la même manière, la CNIL t'aide à lutter contre le SPAM. En revanche, elle ne peut rien pour la boite aux lettres de ton domicile envahie de prospectus.

Sinon, la CNIL a donné un avis favorable par exemple à l'ANPE pour insérer des CV sur son site internet avec l'accord des candidats et s'ils ont la possibilité de le retirer à tout moment et en étant précisé que ces informations ne peuvent faire l'objet d'un traitement commercial.

Donc, pour la CNIL, un CV= données à caractère personnel et donc il faut informer la personne de ce que tu vas le collecter dans un fichier ou le diffuser sur un site.

Non, c'est un dossier papier assez imposant dont l'une des pièces est le CV du chef d'établissement, depuis la loi du ... (récent). Ledit CV a été transmis sans informer ledit chef d'établissement qu'il le serait, que c'était devenu obligatoire, sans même le montrer à l'intéressé avant. Hors le CV me parait un document particulièrement personnel, donc le minimum serait qu'il est pu le voir avant transmission (embauche ancienne donc les 10dernières années, l'entreprise l'a rempli comme elle voulait sans en parler à l'interessé)

Perso, mon manager transmet mon CV en ayant rempli seul le contenu et sans me l'avoir montré (ou m'en avoir parlé, au niveau du contenu) avant de l'envoyer au client, je lui fais une tête au carré... Je l'ai déjà fait donc je suis plus à une fois près.

[Lissyx]

Désolé de revenir à la charge comme un lapin sous acide, mais "et si on danse ?"^W^W^W^W^W^W et ces histoires de 1.5€ chez SFR pour payer comme on veut ?

[Grand_Maître_B]

Non, c'est un dossier papier assez imposant dont l'une des pièces est le CV du chef d'établissement, depuis la loi du ... (récent). Ledit CV a été transmis sans informer ledit chef d'établissement qu'il le serait, que c'était devenu obligatoire, sans même le montrer à l'intéressé avant. Hors le CV me parait un document particulièrement personnel, donc le minimum serait qu'il est pu le voir avant transmission (embauche ancienne donc les 10dernières années, l'entreprise l'a rempli comme elle voulait sans en parler à l'interessé)

Perso, mon manager transmet mon CV en ayant rempli seul le contenu et sans me l'avoir montré (ou m'en avoir parlé, au niveau du contenu) avant de l'envoyer au client, je lui fais une tête au carré... Je l'ai déjà fait donc je suis plus à une fois près.

Ok donc on sort de la CNIL. Maintenant, à mon avis, faut différencier le préjudice éventuel du chef d'établissement et celui du projet.

Concernant le directeur, c'est la loi qui impose la transmission du CV, donc là-dessus il n'a pas à se plaindre, il est censé être au courant de ce genre de lois. Etre prévenu me paraîtrait plus courtois effectivement, mais de là à ce que ce soit illégal, je ne le pense pas, à moins que la loi (ou un décret d'application) ne détaille comment le CV doit être envoyé, et que ces dispositions n'aient pas été respectées. Ou à moins évidemment que la loi ou le décret impose que le directeur soit prévenu de ce que son CV est envoyé, auquel cas, pas de doute, c'est illégal. Egalement, en théorie, un élément erroné du CV pourrait causer un préjudice en soi au chef d'établissement, mais concrètement, je ne vois pas bien. En résumé, je ne pense pas qu'il ait beaucoup de succès s'il souhaitait se plaindre en justice sur ce point.

Concernant la réussite du projet: C'est certain que si le dossier échoue en raison de ce que le CV envoyé est erroné ou périmé, il y a moyen d'agir contre le responsable qui a commis cette boulette. Tout dépend du type de contrat qui le lie à l'établissement, mais c'est certain que sa responsabilité peut être recherchée.

[Neo_13]

Ok donc on sort de la CNIL. Maintenant, à mon avis, faut différencier le préjudice éventuel du chef d'établissement et celui du projet.

Concernant le directeur, c'est la loi qui impose la transmission du CV, donc là-dessus il n'a pas à se plaindre, il est censé être au courant de ce genre de lois. Etre prévenu me paraîtrait plus courtois effectivement, mais de là à ce que ce soit illégal, je ne le pense pas, à moins que la loi (ou un décret d'application) ne détaille comment le CV doit être envoyé, et que ces dispositions n'aient pas été respectées. Ou à moins évidemment que la loi ou le décret impose que le directeur soit prévenu de ce que son CV est envoyé, auquel cas, pas de doute, c'est illégal. Egalement, en théorie, un élément erroné du CV pourrait causer un préjudice en soi au chef d'établissement, mais concrètement, je ne vois pas bien. En résumé, je ne pense pas qu'il ait beaucoup de succès s'il souhaitait se plaindre en justice sur ce point.

Concernant la réussite du projet: C'est certain que si le dossier échoue en raison de ce que le CV envoyé est erroné ou périmé, il y a moyen d'agir contre le responsable qui a commis cette boulette. Tout dépend du type de contrat qui le lie à l'établissement, mais c'est certain que sa responsabilité peut être recherchée.

Merci maitre.

C'était juste pour l'éventualité du cas en plus en plus aux prud'hommes (cette boite est un scandale qui bénéficie de la complaisance bienveillante des notables régionaux pour cause de "dossiers personnels"...).

[Grand_Maître_B]

Merci maitre.

C'était juste pour l'éventualité du cas en plus en plus aux prud'hommes (cette boite est un scandale qui bénéficie de la complaisance bienveillante des notables régionaux pour cause de "dossiers personnels"...).

A mon avis, vu le genre de boite que tu décris, tu devrais conseiller à ton pote de prendre un avocat pour se faire faire un petit audit juridique de sa situation personnelle et prendre les devants, avant que ça ne dégénère. Bon, ok ça coûtera un peu d'argent, mais souvent ça vaut le coup, crois moi.

[Wobak]

Les conditions générales de service de colissimo prévoient que

"1. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
1.2 Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. Aucune signature n’est recueillie. En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, le colis est mis en instance dans un point de contact postal."

Le site de la poste confirme:

"Une preuve de dépôt vous est remise lors du dépôt de l'envoi au guichet du bureau de Poste. Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, tout est prévu : un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur."
Donc le facteur n'a pas d'obligation de venir sonner à ta porte pour vérifier si tu es chez toi. La boîte aux lettres est trop petite, il laisse le papier.

A l'inverse, la lettre recommandée avec accusé de réception exige une remise de la lettre contre signature. Le facteur doit donc sonner chez toi pour te remettre le pli, puisqu'il faut que tu signes.

Désolé

Je suis désolé de revenir sur un truc aussi vieux, mais j'ai une question.

Pourquoi alors est-ce que je dois signer quelque chose pour retirer le colis de la poste, et pourquoi quand le facteur se fait remettre le colis et qu'il vient sonner chez moi (ce qui arrive, si si !), pourquoi me demande-t-il une signature ?

Encore désolé pour le déterrage de question mais ça m'intrigue.

Puisque je suis là, j'en profite pour poser une autre question. Je suis abonné chez Free, et il m'est arrivé d'avoir un problème de recouvrement. Dans ce cas, d'après les CGV, l'article 15.7 précise que :

15.7. Retard ou défaut de paiement de l’Usager
Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la
procédure décrite ci-dessous.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l’Usager d'un courrier électronique de
rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au Forfait Free
Haut Débit sera suspendu puis le contrat sera résilié dans les conditions définies à l’article 16.1. Pour
régulariser sa situation, en cas d’option pour le prélèvement automatique, l’Usager a également la
possibilité de régler son impayé par carte bancaire et sera soumis aux frais administratifs susvisés à
l’article 15.4. Des frais de traitement d’impayé et des pénalités de retard seront facturés à l’Usager à
compter de la suspension des Services selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.

Le truc, c'est que je reçois un courrier électronique au bout d'une semaine (je ne me suis pas aperçu du problème moi-même), mais lorsque j'ai voulu appeler le service pour régler ma facture, mon téléphone ne me donnait pas la possibilité de téléphoner, avec comme message vocal : "En raison d'un problème de recouvrement, votre ligne est limitée aux appels d'urgence". Le tout bien avant les 15 jours indiqués dans les CGV.

Je me demande s'ils ont le droit de faire cela, puisque du coup j'ai du dépenser 5€ en téléphonie mobile pour appeler le 32 44 depuis mon portable.

Ont-ils le droit de faire cela ? Puis-je exiger un remboursement de cette somme, même minime (question de principe en fait...) ? Ou étant en cas de non recouvrement, je paye et je me la ferme ?

Merci d'avance et félicitations pour toutes tes réponses, fort pratiques et instructives !

[Neo_13]

A mon avis, vu le genre de boite que tu décris, tu devrais conseiller à ton pote de prendre un avocat pour se faire faire un petit audit juridique de sa situation personnelle et prendre les devants, avant que ça ne dégénère. Bon, ok ça coûtera un peu d'argent, mais souvent ça vaut le coup, crois moi.

Ben il se contente de prendre une observation par LRAR quand il appelle le préfet pour qu'il intervienne pour pallier à un certains nombre de manque.

Ceux qui ont des soucis, ce sont les contrôleurs de gestion... Ils démissionnent avant de signer leurs second rapport, considérant que le chômage vaut mieux que signer un truc pareil.

[Arseur]

Petite question subsidiaire toujours sur Dark Knight et la fameuse prime.
Je suis pour ma part sous linux, donc DRM tout ca, marche pas. J'ai donc décidé d'offrir ma prime (le code de telechargement quoi) à quelqu'un (qui n'a donc pas acheté le DVD).
Suis-je dans l'illégalité ?

Ah ouais bonne question ça. :updéguisé:

[Yank31]

J'imagine que la réponse à la question qui suit est assez floue et que je ne vais rien piger, mais bon.

J'ai acheté le DVD de The Dark Knight, sur lequel était apposé un sticker stipulant que "CADEAU vous pouvez télécharger définitivement une copie numérique du film". Il faut pour cela un code inclus dans le boitier, et se rendre sur le site de la Warner pour télécharger le bouzin.

Evidemment c'est un truc bourré de DRM, qui vaut 16 euros à la base, et qui évidemment ne marche pas sans Windows ni IE.

J'ai le droit de m'estimer lésé si je ne peux en jouir (oui je suis sous Mac OS §§), étant donné que nulle part, ni sur l'extérieur du DVD, ni sur le papier à l'intérieur avec mon code, il n'est indiqué une quelconque mention technique ?

Et question subsidiaire, j'ai le droit de le télécharger sur un P2P (ou plutôt ai-je le droit de me procurer un RIP tiers, comme ça j'évite les accusations de partage lié au P2P et au détournement du système anti-copie si je fais moi-même mon RIP ?) ?

Merci d'avance GMB !

Allez hop je me lance, 3 heures du matin, pile, on verra si GMB m'accorde les points.

En droit, le fait de "donner" un film pour l'achat d'un logiciel s'appelle une vente liée (cf. Windaube et tous les logiciels "gratuits" dedans)

L'offre de téléchargement de The Dark Knight n'est donc pas un cadeau, non, c'est également la chose objet de la vente.

Or tu ne peux pas jouir de cette chose en raison d'une incompatibilité logicielle... qui n'était inscrite nulle part lorsque tu as pris ta décision d'acheter le pack.

Il y a donc vice de ton consentement, ce qui entraine la nullité de la vente (tu rends le pack, ils te rendent les sous). Cette nullité suppose une action devant la juridiction de proximité.

On pourrait également considérer qu'il y a défaut de conformité de la chose objet du contrat : tu ne peux pas en réaliser une utilisation normale.
Mêmes effets : nullité du contrat, saisine du juge obligatoire.

Il y a en outre manquement du vendeur à son obligation de conseil, il aurait du te prévenir des restrictions affectant la chose. Ce manquement est plus intéressant dans le sens où il ne suppose pas la nullité de la vente. En fait c'est une faute dans l'exécution du contrat, si bien que tu peux simplement demander des dommages-intérêts en réparation de cette faute, tout en préservant la validité du contrat (donc garder le bidule).

Pour faire simple : si tu te sens l'âme vénale, tu peux écrire au vendeur et lui exposer cette situation. Tu avais acheté ce pack PRECISEMENT parceque tu adores The Dark Knight, tu es tellement sérieux, tu as attentivement étudié la boîte et rien ne laissait paraître une quelconque incompatibilité... pourant ca ne fonctionne pas du tout sous MacOS !

Sans ce film, le pack que tu as acheté perd tout son intérêt, et d'ailleurs tu ne l'aurais pas acheté.

Une telle pratique mérite bien un geste commercial à hauteur du prix du package, solution économiquement de loin préférable, tu le penses sincèrement, à la saisine de la juridiction de proximité.


Concernant ta deuxième question, il faudrait je pense étudier les termes de la licence... l'utilisation du film est-elle exclusivement réservée à l'acquéreur du jeu ? Probablement que oui... Auquel cas ce serait illégal de même donner ce code à un ami.

Ceci dit il existe un adage en droit, qui peut prêter à sourire mais qui existe réellement : "Pas vu, pas pris" (cet adage est justifié par la notion de paix sociale, mais aussi par des raisons de pur pragmatisme)


Voilà j'ai applati le balon, reste à voir si l'arbitre siffle l'essai.

[Yank31]

Ah bah ca quote à moitié... bon.

Juste pour dire que moi, là, j'y vois une atteinte au droit au respect dû à la vie privée, art. 9 du Code civil.

Ca passe très bien en salade dans des conclusions aux Prud'hommes, mais ça se mange aussi en plat principal devant le juge de proximité, le TI, le TGI... en fonction du montant des dommages-intérêts demandés. (0-4.000 ; 4001-10.000 ; 10.001 +)

Si j'y vois une atteinte, je n'y vois pas une très grave atteinte pour autant hein... donc surement plus digeste en accompagnement au Prud'hommes.

Edit : métaphores culinaires plus pointues

[Ash_Crow]

Allez hop je me lance, 3 heures du matin, pile, on verra si GMB m'accorde les points.

En droit, le fait de "donner" un film pour l'achat d'un logiciel s'appelle une vente liée (cf. Windaube et tous les logiciels "gratuits" dedans)

En l'occurrence il s'agit plutôt de "donner" une copie numérique d'un film pour l'achat d'une copie matérielle du même film, non ?

[Grand_Maître_B]

Petite question subsidiaire toujours sur Dark Knight et la fameuse prime.
Je suis pour ma part sous linux, donc DRM tout ca, marche pas. J'ai donc décidé d'offrir ma prime (le code de telechargement quoi) à quelqu'un (qui n'a donc pas acheté le DVD).
Suis-je dans l'illégalité ?

Tout d'abord, un petit mot à Yank31: déjà, bravo, poster à 3H00 du mat' une appréciation juridique, fallait le faire. Ensuite sur le fond, voilà mon avis:

La vente liée suppose une vente: c'est la différence avec les primes dont je parlais dans mon post précédent sur le sujet. Par exemple: on te vends 5 cds groupés: c'est une vente liée. On te vends deux cd pour le prix d'un, c'est une prime.

On te vend deux dvd du Dark Knight pour le prix de 2: c'est une vente liée. On te vend un dvd du dark knight et on t'offre la version numérique, c'est une vente assortie d'une prime.

Dans tous les cas, je partage ton avis sur le fait que la vente n'est pas parfaite. A mon avis, il s'agit d'un problème de vice caché de la version numérique (puisqu'elle ne fonctionne pas sous MacOS et qu'il était impossible de le savoir) ou de défaut de conformité, à laquelle on peut joindre le défaut de conseil du vendeur.

Sinon, tu peux donner le code de téléchargement à qui tu veux, dans la mesure où tu en es propriétaire. C'est comme si tu voulais donner ton DVD du dark knight à qqn. Tu peux le faire. Ce que tu ne peux pas faire, c'est utiliser le code pour toi, puis le donner à qqn qui l'utilisera pour lui également (mais à mon c'est pas possible). Ca reviendrait à copier le DVD au bénéfice de qqn.

[Arseur]

Merci aux deux juristes !

Je tiens juste à éclaircir un truc pour Yank31: tu mentionneq quelque part dans ton post "le jeu", mais il ne s'agit pas d'un jeu que j'ai acquis, c'est le DVD du film. Donc c'est vraiment [termes grossiers] le même machin sur un autre support [/termes grossiers].
Alors, vente liée ou prime, selon toi ?

[Grand_Maître_B]

Merci aux deux juristes !

Je tiens juste à éclaircir un truc pour Yank31: tu mentionneq quelque part dans ton post "le jeu", mais il ne s'agit pas d'un jeu que j'ai acquis, c'est le DVD du film. Donc c'est vraiment [termes grossiers] le même machin sur un autre support [/termes grossiers].
Alors, vente liée ou prime, selon toi ?

Euh pardon, yank31 va répondre évidemment, mais je crains qu'il n'y ait aucun doute: pour qu'il y ait vente liée, il faut une vente des deux objets ! donc, lorsque tu donnes un objet à l'occasion d'une vente d'un autre objet, c'est une prime.

Je remets L'article L. 121-35 du Code de la consommation :"est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons."

[Wobak]

Et moua ? Juste un ptit post pour me dire que tu m'as lu et que tu m'as pas oublié

[Grand_Maître_B]

Les conditions générales de service de colissimo prévoient que

"1. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
1.2 Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. Aucune signature n’est recueillie. En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, le colis est mis en instance dans un point de contact postal."

Le site de la poste confirme:

"Une preuve de dépôt vous est remise lors du dépôt de l'envoi au guichet du bureau de Poste. Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, tout est prévu : un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur."
Donc le facteur n'a pas d'obligation de venir sonner à ta porte pour vérifier si tu es chez toi. La boîte aux lettres est trop petite, il laisse le papier.

A l'inverse, la lettre recommandée avec accusé de réception exige une remise de la lettre contre signature. Le facteur doit donc sonner chez toi pour te remettre le pli, puisqu'il faut que tu signes.

Désolé

Je suis désolé de revenir sur un truc aussi vieux, mais j'ai une question.

Pourquoi alors est-ce que je dois signer quelque chose pour retirer le colis de la poste, et pourquoi quand le facteur se fait remettre le colis et qu'il vient sonner chez moi (ce qui arrive, si si !), pourquoi me demande-t-il une signature ?

Ben ça c'est une bonne question. Demande plutôt à ton facteur, il te le dira! moi, je peux simplement te pointer vers les conditions générales de service de colissimo qui sont très claires, je les ai recopiées ci-dessus pour plus de facilité. Il n'y a pas de signatures à donner.

Après, si tu vas au guichet chercher le colis, la poste peut demander une signature comme preuve de ce qu'elle a remis le colis à la bonne personne, ça c'est autre chose. Mais que le facteur sonne chez toi pour te remettre le colis contre signature, non, il n'est pas obligé..

Puisque je suis là, j'en profite pour poser une autre question. Je suis abonné chez Free, et il m'est arrivé d'avoir un problème de recouvrement. Dans ce cas, d'après les CGV, l'article 15.7 précise que : Le truc, c'est que je reçois un courrier électronique au bout d'une semaine (je ne me suis pas aperçu du problème moi-même), mais lorsque j'ai voulu appeler le service pour régler ma facture, mon téléphone ne me donnait pas la possibilité de téléphoner, avec comme message vocal : "En raison d'un problème de recouvrement, votre ligne est limitée aux appels d'urgence". Le tout bien avant les 15 jours indiqués dans les CGV.

Je me demande s'ils ont le droit de faire cela, puisque du coup j'ai du dépenser 5€ en téléphonie mobile pour appeler le 32 44 depuis mon portable.

Ont-ils le droit de faire cela ? Puis-je exiger un remboursement de cette somme, même minime (question de principe en fait...) ? Ou étant en cas de non recouvrement, je paye et je me la ferme ?

Merci d'avance et félicitations pour toutes tes réponses, fort pratiques et instructives !

Non, si les CGV indiquent une procédure que SFR doit respecter et qu'elle ne la respecte pas, elle est en tort. Et si à cause de ce non respect de ses propres CGV elle t'a causé un préjudice, fut-il minime, elle t'en doit le remboursement. Après, entre le temps perdu et les frais de LRAR, je ne suis pas certain que ça vaille le coup, mais ça, c'est un raisonnement économique, pas juridique

[Wobak]

Merci pour tes lumières :-)