Les canards et la loi

[Askulmin]

Très bien, surtout que 'en plus' j'ai payer pour une livraison en chronopost (47E) alors qu'a la poste elle en à eu pour (27E)
Merci .
D’autres avis ? Ya des très fortes chance que cela finisse devant la gendarmerie. Fraudais au moins que je sois sur de mon coup.

[kpouer]

Le problème vient de La Poste, tu n'es que le destinataire, c'est à dire du point de vue du contrat rien du tout, c'est un contrat de livraison entre La Poste et l'expéditrice, en plus tu as un avantage, c'est que c'est pas que ça a été livré et que c'est cassé et faut le prouver, tu n'as jamais eu le produit en main, donc tout ça c'est pas ton problème (enfin pas directement), c'est un problème à régler entre la Poste et l'expéditrice (de toute façon même si tu allais voir la Poste ils te diraient que c'est pas toi le client).

[Markus]

Avant de porter plainte à la gendarmerie, qui est une extrémité. Envoie lui une lettre en recommandé accusé de réception de mise en demeure de te rembourser la somme, sous quinzaine, étant donné que tu n'as jamais reçu le bien.

EDIT : En récapitulant les faits bien sûr.

[Askulmin]

^^ Alors il ya des mails qui s'échange depuis le 22 avril Elle a été mise au courant de suite.

Bon je pense qu'avec ca elle n'aura plus le choix. Merci beaucoup! Autre chose ?

[Markus]

^^ Alors il ya des mails qui s'échange depuis le 22 avril Elle a été mise au courant de suite.

Bon je pense qu'avec ca elle n'aura plus le choix. Merci beaucoup! Autre chose ?

A ce jour, rien ne vaut une lettre recommandé avec AR.

[Anonyme210226]

Bonsoir amis canard ! J'ai un problème actuellement et je ne trouve la réponse nulle part.

Je sais que ce n'est pas du tout le but de ce forum mais j'en appel à l’indigence des modérateurs.

Magnifique lapsus.

[Baron]

Joli

[Alab]

Exact. La photographie prise par la google car est a priori manifestement dépourvue de tous les caractères distinctifs, selon la loi française d'une oeuvre de l'esprit, à savoir que la photo doit laisser apparaître l'expression de la personnalité de son auteur, par son choix du cadrage, de la lumière, de la pose etc....Tant qu'un juge ne se prononce pas on ne peut pas être certain, mais je le suis quasiment. Une photo prise sur street view n'est pas une oeuvre de l'esprit et par conséquent peut être reproduite librement. EN REVANCHE, l'image d'un immeuble est, elle, parfois protégée. L'architecte ou le propriétaire de l'immeuble peut s'opposer à la diffusion de l'image de son bien.

Merci bien pour la réponse !

[Wobak]

Bon ça faisait longtemps, mon opérateur Internet me prend la tête.

J'ai une installation Numéricable. Quand je suis arrivé j'ai fait des tests de débit, je touchais les 90/95Mb, ce qui est très honorable et j'en étais très content.

Sauf que ça fait 10 jours que je suis réduit à une connexion qui oscille entre 1.1Mb et 3Mb dans les bons moments.

J'ai appelé numéricable 3 fois, une première fois le 16, on m'a dit on vous tient au courant (dans mon dossier numéricable c'est écrit "Demande traitée"), j'ai rappelé vendredi 23, on m'a dit "on vous recontacte dans 48h maximum par SMS ou au téléphone", et donc Dimanche soir j'ai rappelé pour savoir pourquoi on ne m'avait pas tenu au courant et en prévenant que j'engagerais les démarches qu'il faut si nécessaire pour faire bouger les choses si on ne me rappelait pas sous 24h.

Comme on approche dangereusement des 24h, quelle est la meilleure méthode pour vous ? Je ne trouve pas de débit minimal d'engagement, mais la qualité de la connexion étant vraiment limitée, je pensais envoyer un recommandé AR au service client en demandant la raison du non recontact ainsi qu'un geste commercial pour la facturation d'un service qui aura été fourni de manière plus qu'incorrecte. Qu'en pensez vous ?

Merci

[MegABiloU]

Ils t'ont fourni un modem non bridé au moins?
De quelle offre bénéficies-tu?

[Wobak]

Power
+ INTERNET TRES HAUT DEBIT - 200M
+ TEL FIXE+MOBILES ILLIMITE LIGNE 1

Sauf que c'est 100M max sur Montpellier.

Le modem est non bridé puisque j'avais bien 90M au départ

[MegABiloU]

Et tes voisins ont le même problème?

Sinon normalement les menacer de résilier ton abonnement devrait suffire à au moins obtenir la gratuité de ton mois d'abonnement en cours.

Faut leur mettre un peu la pression.

[Grand_Maître_B]

Merci à @Balloo et à GMB pour ces précisions.

Du coup, vu que le tribunal n'a absolument rien prononcé, est-ce qu'il est normal que le boss ait déjà fermé l'entreprise? et qu'elles n'aient plus accès aux locaux (qui ont fermé également) depuis fin avril?

Elle va s'arranger pour rencontrer une ex-employée et faire l'élection entre elles (en espérant qu'il n'y ait pas égalité :D)

Autre point, son employeur lui a fait un chèque fin avril correspondant, plus ou moins aux payes d'avril et de mai (en gros un peu moins de deux mois de salaire), mais sans aucune justification (pas de fiche de salaire, ni rien). A quoi cela peut-il correspondre? Ce chèque peut-il être réclamé par le liquidateur?

Merci d'avance!

Soit tranquille, le liquidateur n'est pas là pour embêter les salariés, sauf dans les cas les plus graves. Mais dis-moi, où en es-tu de cette affaire ?

[Askulmin]

Voici le mail qu'elle m'a fournit concernant mon remboursement du colis cassé.

re bonjour

je suis désolé mais après de multiples recherches, renseignement auprès d'avocat service
consommateur etc le conclusion reste la même je vous met les articles de lois..
En cas de réception d'un colis endommagé ou en cas de manquant, le destinataire doit
savoir contre qui se retourner et connaître ses droits pour obtenir réparation.

Dans le cadre d'une vente, à défaut de convention contraire entre elles, l'acheteur
dévient propriétaire dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, même si elle
n'a pas été livrée, ni le prix encore payé (Art. L 1583 c.civ.). La marchandise voyage
donc aux risques de l'acheteur ou du destinataire (Art. L 132-7 c. com.)

Le transporteur public de marchandises est quant à lui responsable du bon acheminement
des marchandises qu'il prend en charge (art. L 133-1 c. com.). Il est donc présumé
responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination. En contre partie il
peut limiter l'indemnité qu'il versera à son client ou s'exonérer, par exemple en cas de
force majeure.

Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à
l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait
pas encore été livrée ni le prix payé.



Article L132-7
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a
convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son
recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

Il vous revient donc de droit le remboursement du transporteur (300e) que je vous ai
proposer car cous pouviez aussi effectuer la demarche de reclamation a la poste mais bon
je l'ai fait pour vous. Concernant l'assurance je vous ai dit que j'avait la facture donc
pas d'assurance...

Si vous ne souhaitez pas le remboursement du transporteur mais plutot la reponse de la
justice je garderai votre reglement de coté en attandant que la justice tranche...

Je sais plus quoi faire ...

[Mr Slurp]

Voici le mail qu'elle m'a fournit concernant mon remboursement du colis cassé.

Je sais plus quoi faire ...

Si mes souvenir son bons le colis aurait du être transporté avec assurance, ce qui j'imagine fait partie de:

l'accord des parties sur la chose et sur le prix

De mon point de vue l'accord sur la chose et sur le prix comprenait le moyen d'expédition, qui n'a pas été respecté, et j'aurai donc tendance à penser que tu serait en mesure de te retourner contre le vendeur, mais je ne suis sur de rien.

[Markus]

Je sais plus quoi faire ...

Faudrait que GMB te réponde mais pour avoir vécu le cas d'un colis endommagé à un SAV. Ils ont refusé mon colis, il m'est donc retourné, et la poste m'a remboursé moi de la valeur du bien.

Si tu étais propriétaire du bien, ça serait à toi de prendre une assurance pour le transport hors tu n'en as pas la possibilité, c'est l'expéditeur qui la prend et le transporteur dédommage l'expéditeur s'il casse le colis. Je suis bien incapable de te sortir les articles de loi mais tu es dans ton droit. Un recours si GMB ne passe pas prochainement, prend contact avec un avocat, il y a généralement des permanences pour au moins t'orienter. Tu n'aurais une protection juridique sinon qui pourrait t'orienter ?

EDIT : Et si tu avais convenu d'un envoi un chronopost et qu'elle ne l'a pas fait, elle n'a pas respecté le contrat...

EDIT : Je vais arrêter de répondre, mes cas d'exemple son entre un professionnel et un particulier, entre particuliers ce ne sont pas les mêmes règles applicables.

[Zapp le Grand]

Soit tranquille, le liquidateur n'est pas là pour embêter les salariés, sauf dans les cas les plus graves. Mais dis-moi, où en es-tu de cette affaire ?

Bonsoir,

L'audience a eu lieu jeudi matin. Son patron l'a appelé à 8h du matin pour la prévenir que l'audience était à 9h...(et durant les 3 jours précédents, bien évidemment impossible de l'avoir au téléphone...) du coup, elle n'a pas pu s'y présenter. Le lendemain, elle recevait sa convoc chez le liquidateur pour le licenciement. On lui a expliqué qu'elle pouvait se faire assister, mais les contacts avec les syndicats que nous avons eu et que cela n'était pas nécessaire, au vue de son ancienneté et de la taille de l'entreprise.

De son côté, son employeur a quitté les locaux qu'il louait sans payer son préavis, n'a pas fait suivre son courrier, à supprimer ses lignes de téléphone pour en rouvrir de nouvelles... Elle a rendez-vous donc demain avec le liquidateur, avec toutes ses ex-collègues, on en saura plus à ce moment.

[Grand_Maître_B]

Voici le mail qu'elle m'a fournit concernant mon remboursement du colis cassé.



Je sais plus quoi faire ...

Salut ! Tu voudrais me remettre ton post d'origine ? Je voudrais savoir qui vend quoi dans ton affaire.

[Mr Slurp]

Si je me trompe pas c'est celui ci

Bonsoir amis canard ! J'ai un problème actuellement et je ne trouve la réponse nulle part.

Je sais que ce n'est pas du tout le but de ce forum mais j'en appel à l’indigence des modérateurs. Merci Je supprimerais a la fin.

Voilà, alors suite à un achat sur un site d'annonce, j'ai acheté un appareil électronique (écran d'ordinateur). Le vendeur n'avait plus l'emballage d'origine, et m’a stipuler qu''il ferais un colis costaud et douillé pour l’écran. De plus la livraison devait s'effectuer par Chronoposte.
Le paiement s'est effectuer avant la livraison.

Résultat : L'appareil n'a pas été livré par la poste puisque j'était absent, et il s'est retrouvé cassé par le transporteur (je n'ai pas eu le colis entre les mains). De plus la vendeuse à pris un envois par collisimo au lieu de chronoposte (alors que c'était convenus ainsi !) (moins cher ...:/)
Bref l'appareil est cassé, et la poste la réexpédie, en prenants soin de me faire un constat de détérioration.
Aujourd'hui je me retourne contre la vendeuse qui me stipule que je suis le responsable et que j'aurais uniquement comme remboursement ce que la poste propose, soit 23E/KG. Évidement elle n'a pas pris l'assurance de la poste lors de l’envoi du colis...
La valeur de l'objet d'occasion est de 600E.

Qui est responsable ?
Si je me réfère au texte de loi : http://www.documentissime.fr/modeles...mmages-90.html
Je ne suis donc pas le responsable. Mais j'aurais aimé avoir une confirmation, avant de poursuivre mes démarches auprès de la gendarmerie.

Merci.

[Askulmin]

C'est cela même, un achat entre particulier d'un ecran. Il s'est retrouvé cassé avant la livraison, et la poste a garder le colis.
Le colis était TRES léger, et le mode de transport n'était pas celui convenus dans nos échanges mails. (bien entendus pas d'assurance par collisimo ..)

Je réclame donc le remboursement, et bien entendu la vendeuse refuse, elle refuse même un arrangement a 50/50. Elle me propose uniquement le remboursement par la poste soit 23E/KG

[Wobak]

Un dernier AR avec menace de saisine du juge de proximité à la date du dd/mm et après tu le fais.

[Grand_Maître_B]

Bonsoir amis canard ! J'ai un problème actuellement et je ne trouve la réponse nulle part.

Je sais que ce n'est pas du tout le but de ce forum mais j'en appel à l’indigence des modérateurs. Merci Je supprimerais a la fin.

Voilà, alors suite à un achat sur un site d'annonce, j'ai acheté un appareil électronique (écran d'ordinateur). Le vendeur n'avait plus l'emballage d'origine, et m’a stipuler qu''il ferais un colis costaud et douillé pour l’écran. De plus la livraison devait s'effectuer par Chronoposte.
Le paiement s'est effectuer avant la livraison.

Résultat : L'appareil n'a pas été livré par la poste puisque j'était absent, et il s'est retrouvé cassé par le transporteur (je n'ai pas eu le colis entre les mains). De plus la vendeuse à pris un envois par collisimo au lieu de chronoposte (alors que c'était convenus ainsi !) (moins cher ...:/)
Bref l'appareil est cassé, et la poste la réexpédie, en prenants soin de me faire un constat de détérioration.
Aujourd'hui je me retourne contre la vendeuse qui me stipule que je suis le responsable et que j'aurais uniquement comme remboursement ce que la poste propose, soit 23E/KG. Évidement elle n'a pas pris l'assurance de la poste lors de l’envoi du colis...
La valeur de l'objet d'occasion est de 600E.

Qui est responsable ?
Si je me réfère au texte de loi : http://www.documentissime.fr/modeles...mmages-90.html
Je ne suis donc pas le responsable. Mais j'aurais aimé avoir une confirmation, avant de poursuivre mes démarches auprès de la gendarmerie.

Merci.

C'est cela même, un achat entre particulier d'un ecran. Il s'est retrouvé cassé avant la livraison, et la poste a garder le colis.
Le colis était TRES léger, et le mode de transport n'était pas celui convenus dans nos échanges mails. (bien entendus pas d'assurance par collisimo ..)

Je réclame donc le remboursement, et bien entendu la vendeuse refuse, elle refuse même un arrangement a 50/50. Elle me propose uniquement le remboursement par la poste soit 23E/KG

Me revoila !

Alors tout d'abord, tu peux oublier ton modèle, qui concerne les relations entre un professionnel et un consommateur alors que dans ton cas, nous avons deux particuliers non professionnels.

En second lieu, si la bafouille du vendeur n'est pas très juste (notamment l'article L. 132-7 du Code de commerce n'est pas applicable à votre vente), il n'a hélas pas tort.

Le vendeur a une obligation de délivrance de la chose, qui, par conséquent, doit être livrée intacte (articles 1582 et 1614 du Code civil). Mais, dés l'échange des consentements, c'est l'acquéreur qui supporte les risques pesant sur la chose (article 1138 du Code civil). Cela signifie que si le bien est abîmé y compris avant le transport, c'est tant pis pour l'acquéreur. Sauf évidemment, si c'est la faute du vendeur, car ce dernier a l'obligation, tant qu'il n'a pas délivré la chose, de s'abstenir de porter atteinte à la substance de la chose après la conclusion du contrat car l'acheteur l'a conclu en considération de l'état de la chose à ce moment précis (article 1614 du Code civil).

La conséquence de ce qui précède, et notamment de 1138, est que, si un transport est nécessaire, le principe est que la remise de la chose par le vendeur au transporteur constitue la délivrance. Le vendeur remplit donc son obligation de délivrance dés qu'il remet la chose au transporteur (ici la poste). Bien sur, on peut contractuellement décider que la délivrance n'a lieu qu'au moment où le bien est remis entre les mains de l'acquéreur, mais il faut que ce soit écris.

Comme ce n'est pas ton cas, et qu'en outre tu sais que c'est le transporteur qui a cassé le bien, tu ne peux donc que te retourner vers l'assurance de la poste. Mais il te reste une possibilité à envisager.

S'il était convenu par écrit que le vendeur devait expédier le colis par Chronoposte et qu'il a choisit Collissimo, et si l'assurance de Chronoposte est meilleure, alors le vendeur a violé son obligation contractuelle de délivrer le bien d'une manière précise et te doit la différence entre le montant que tu as touché de l'assurance Collissimo et le montant auquel tu aurais eu droit par Chronoposte.

Je suis désolé, j'aurais aimé t'apprendre une meilleure nouvelle, mais que veux tu: dura lex sed lex.

[Askulmin]

Et dans le cas ou elle n'a plus la facture d'achat, ducoup l'assurance ne marche plus. C'est donc pour sa pomme.
Ta réponse est-elle valable en justice ? ou est-ce par expérience ?
Et elle m'arrange très bien ! Il était convenus de prendre une livraison par chronoposte, (dans le mail il n'y avait pas la mention assurance...) mais cela avait été dit au téléphone..., elle n'a pas respecter le contrat.
C'est très ambiguë ...

Merci pour votre rapidité de réponse à tous !

[kpouer]

Comme ce n'est pas ton cas, et qu'en outre tu sais que c'est le transporteur qui a cassé le bien, tu ne peux donc que te retourner vers l'assurance de la poste. Mais il te reste une possibilité à envisager.

Justement j'ai un doute là, comment peut-il se retourner contre la Poste ? Pour la Poste le client c'est l'expéditeur, pas le vendeur non ?
De plus il y a quand même un truc qui va pas, si en cas de vente entre particuliers l'acheteur devient propriétaire du truc dès qu'il a été donné à la Poste, même s'il est cassé c'est bien lui qui doit l'avoir à la fin et pas la vendeuse, sinon en ayant l'esprit mal tourné, qu'est ce qui l'empêcherai de revendre l'écran cassé plusieurs fois et de faire porter le chapeau à la Poste ?

[Markus]

Donc si je comprends bien, en cas d'achat entre particulier nécessitant un transport, il y a tout intérêt à faire écrire noir sur blanc par le vendeur qu'il prendra une assurance et d'en préciser le montant assuré. Dans ce cas un mail suffit-il ?

[Wobak]

Et dans le cas ou elle n'a plus la facture d'achat, ducoup l'assurance ne marche plus. C'est donc pour sa pomme.
Ta réponse est-elle valable en justice ? ou est-ce par expérience ?
Et elle m'arrange très bien ! Il était convenus de prendre une livraison par chronoposte, (dans le mail il n'y avait pas la mention assurance...) mais cela avait été dit au téléphone..., elle n'a pas respecter le contrat.
C'est très ambiguë ...

Merci pour votre rapidité de réponse à tous !

Si la conversation n'est pas enregistrée c'est ta parole contre la sienne

[Askulmin]

Oui mais comme elle a changé le mode d’expédition alors que c'est convenu par mail ... si je me réfère à la page de chronoposte, il y a bien une assurance qui aurait couvert au minimum 500E la casse, comme le colis en valait 650.
J'attends l'avis de Maitre B, tous ces arguments sont valables en justice ? quel est la procédure à entamer ?

[Grand_Maître_B]

Attends, soyons clair, j'ai peut être mal compris un truc: Tu parles à la fois de mail et de conversation téléphonique, ça m'embrouille. Je pensais qu'il était écrit dans un mail que le vendeur devait prendre une livraison par Chronoposte (qui assure automatiquement le colis jusqu'à 250 € (ou 690 € si le colis avait été assuré au kilo). Tu aurais donc eu droit à 250 € ou 650 €. A moins que, toujours par écrit, il y eut un engagement du vendeur de prendre une assurance complémentaire, mais ça j'en doute.

Bon en résumé, précise moi très clairement quel était la teneur des écrits !

[Askulmin]

Mails interposés.

je fait partir votre colis demain comme prévu (chronoposte) des réception de l'argent

C'est parfait vous trouverai ci joint les tarifs chronoposte pour la date de demain avec
expedition dans votre département.

Ma réponse :

Très bien un virement sera fait (+47,07E de FDP)Bonne soirée

J'ai arrondis les FDP à 50E. Et c'est les tarifs chronoposte. Elle à accepter cette méthode d’envois, mais elle ne l'a pas fait.
J'ai malheureusement nul part la mention "assurance" dans les mails... cela avait été dit par téléphone.

[Grand_Maître_B]

Donc tu aurais eu droit à l'assurance automatique de Chronopost. C'est cette somme qu'elle te doit ! (Moins éventuellement, le montant que tu aurais perçu, par son intermédiaire, d'une éventuelle assurance de Colissimo, mais comme tu as posté qu'elle ne t'avait rien donné, j'écarte cette hypothèse).