Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Allez va pour le petit courrier à la DGCCRF. Je garde tous les relevés Smart que j'ai fait, et je joins ça au dossier. On verra bien.

Quoi qu'il en soit, inutile de vous recommander très chaudement d'acheter désormais tous vos disques durs neufs chez Rue du commerce

Bonjour à tous,

@Djboss01 : Merci à vous pour votre accueil téléphonique.

J'interviens sur ce forum pour éclaircir le sujet.

Il a vraisemblablement eu une erreur à propos de la vente de ce disque dur (cela peut être au niveau du fournisseur, de notre logisticien... ) et nous en sommes vraiment désolé.

Nous allons investiguer pour comprendre d’où vient l’erreur et si elle vient de nous, mettre en place un correctif pour éviter cela.

Nous allons bien sûr remboursé le client, et un geste commercial à été trouvé pour sa prochaine commande

Je vous souhaite à tous une bonne journée.

Cordialement,
Michel
Équipe Web
RueDuCommerce

J'allais justement écrire que, le fait qu'un client reçoive un disque dur d'occasion à la place d'un neuf ne signifie pas d'un point de vue judiciaire qu'il s'agit automatiquement d'une tromperie. La mauvaise foi, ou ce qu'on appelle l'intention de commettre un acte illégal ne se présume pas devant un Tribunal. Parfois c'est évident, comme dans l'exemple des lasagnes de cheval où la présence de la viande chevaline dans de nombreux produits ne peut être due à une erreur. Mais la vente d'un disque d'occasion en lieu et place d'un disque neuf peut être due à une erreur. Je t'aurais donc conseillé de rendre le disque et de demander un geste commercial, et je vois que cela a été fait donc tout est bien qui finit bien.

D'ailleurs je rebondis sur ce dossier pour connaître un point de détail sur ce genre de cas : j'ai l'impression que, de plus en plus, les organismes rusent en indiquant dans leurs conditions de participation que la communication des données (tant à leur organisme qu'à des organismes tiers) est implicite et obligatoire pour participer à l'événement (ex : jeu concours), sans proposer de case permettant l'opposition. Or, quand bien même ils laissent le choix de participer, ou non, ça me semble très litigieux. J'en avais appelé un une fois, qui m'indiquait que si, c'était tout à fait légal, leurs avocats avaient validé, etc.

GMB, un avis s'il te plaît ?

Je manque de détails pour donner une réponse précise. Disons que, s'il est clairement établi que, pour participer au concours, tu dois donner l'autorisation que tes données soient transmises, eh bien, tu sais ce que tu fais; si tu ne veux pas que tes données circulent, tu ne t'inscris pas au jeu concours. Tu ne peux pas exiger que le jeu concours se fasse sans transmission de données. Soit tu participes aux conditions claires de transmission, soit tu ne participes pas.

Ce qui serait illégal en revanche, ça serait de ne pas prévenir le participant au jeu concours de ce que ses données vont être transmises.

[Baron]

Bonjour à tous,

@Djboss01 : Merci à vous pour votre accueil téléphonique.

J'interviens sur ce forum pour éclaircir le sujet.

Il a vraisemblablement eu une erreur à propos de la vente de ce disque dur (cela peut être au niveau du fournisseur, de notre logisticien... ) et nous en sommes vraiment désolé.

Nous allons investiguer pour comprendre d’où vient l’erreur et si elle vient de nous, mettre en place un correctif pour éviter cela.

Nous allons bien sûr remboursé le client, et un geste commercial à été trouvé pour sa prochaine commande

Je vous souhaite à tous une bonne journée.

Cordialement,
Michel
Équipe Web
RueDuCommerce

"Mettre en place un correctif"?

C'est une drôle de façon pour parler d'un processus qui conduit à la livraison sous blister d'un disque dur d'occasion

Et tant qu'à faire, le niveau d'expression est inquiétant pour quelqu'un qui est censé avoir réfléchi à une communication - dont il sait l'importance - en réponse à un litige commercial.

Moi je n'aurais jamais eu l'idée de faire ce genre de test, ce qui aurait pu m'amener à rencontrer des problèmes pour mes données.

Djboss, je te recommande effectivement de faire un signalement à la DGCCRF au cas où d'autres consommateurs auraient signalé ce problème, mais également à une association genre "60 millions". Indépendamment des excuses et compensations proposées par l'entreprise, il faut quand même s'assurer qu'il n'y a aucune manœuvre frauduleuse derrière.

Si t'as besoin de te faire aiguiller, je suis là

[wushu_calimero]

C'est vrai que personne n'a pensé à la possibilité d'une erreur de bonne foi

@GMB pour ma gouverne et concernant la publicité trompeuse, il faut aussi -forcément- un élément intentionnel comme en pénal ?

Même si on vise une tromperie de l'art. 121-1 code conso ? Dans ce cas, ce serait à l'autorité de concurrence de prouver que "non ce n'est pas une erreur, vous l'avez fait exprès " ?

[Ithilsul]

"Mettre en place un correctif"?

C'est une drôle de façon pour parler d'un processus qui conduit à la livraison sous blister d'un disque dur d'occasion

Et tant qu'à faire, le niveau d'expression est inquiétant pour quelqu'un qui est censé avoir réfléchi à une communication - dont il sait l'importance - en réponse à un litige commercial.

Moi je n'aurais jamais eu l'idée de faire ce genre de test, ce qui aurait pu m'amener à rencontrer des problèmes pour mes données.

Djboss, je te recommande effectivement de faire un signalement à la DGCCRF au cas où d'autres consommateurs auraient signalé ce problème, mais également à une association genre "60 millions". Indépendamment des excuses et compensations proposées par l'entreprise, il faut quand même s'assurer qu'il n'y a aucune manœuvre frauduleuse derrière.

Si t'as besoin de te faire aiguiller, je suis là

Whoputaing, ils ont réveillé Baron ! h34r:

Je manque de détails pour donner une réponse précise. Disons que, s'il est clairement établi que, pour participer au concours, tu dois donner l'autorisation que tes données soient transmises, eh bien, tu sais ce que tu fais; si tu ne veux pas que tes données circulent, tu ne t'inscris pas au jeu concours. Tu ne peux pas exiger que le jeu concours se fasse sans transmission de données. Soit tu participes aux conditions claires de transmission, soit tu ne participes pas.

Ce qui serait illégal en revanche, ça serait de ne pas prévenir le participant au jeu concours de ce que ses données vont être transmises.

OK, je te remercie. C'est effectivement généralement bien précisé, même si ça me surprend. Cela veut donc dire que, de la même manière, ils peuvent procéder ainsi pour les cartes de fidélité, ou tout autre service. En gros, du moment qu'ils l'indiquent dans les conditions générales, tu ne peux absolument plus t'y opposer d'office, comme la loi t'y autorises, mais doit faire la démarche ; la loi devient donc inutile ! (ou alors j'ai un mauvais souvenir du texte de loi, qui indique peut-être que l'opposition doit être possible, même si ce n'est pas nécessairement avanti la souscription).

[wushu_calimero]

C'est logique, une des exception de la loi est l'acceptation par contrat*. Donc les CG. En revanche, tu peux toujours exercer ton droit de rectification après.

[djboss001]

Merci à tous pour vos réponses.

Suite à mon message sur ce forum, j'ai effectivement reçu le coup de fil d'un médiateur de Rue du commerce. Tout c'est bien passé, la conversation à été autrement plus constructive qu'avec le service client !

3 choses :
- Il s'excuse pour le problème rencontré, en pointant le doigt sur l'erreur humaine (de leur part, ou du fournisseur), ce qui est à mon avis recevable. On est jamais à l’abri d'un soucis logistique. J'ai mis l'accent sur le faite qu'une autre personne n'aurait pas forcément vu le problème rencontré, ce qu'il a parfaitement compris. On m'a répondu que tout sera fait pour faire la lumière sur cette affaire afin d'éviter que le problème ne se reproduise.
- Le disque dur me sera intégralement remboursé (c'était le minimum).
- J'ai effectivement eu le droit à un petit bon d'achat + les fdp gratuit sur ma prochaine commande. Cela me convient comme dédommagement.

Bref, pour être franc j'ai été surpris de l'appel du médiateur, je ne m'attendais pas à ce qu'on trouve une solution aussi rapidement. La prochaine fois où j'aurai un problème, je saurai à quelle porte venir frapper

@ Baron : Merci beaucoup pour ton aide, mais comme une solution à l'amiable a été trouvée, cela vaut-il le coup d’aller plus loin à ton avis ? Attention aussi, mon disque n'était pas sous blister mais dans une poche antistatique fermée, comme il s'agissait d'une version bulk. Il n'était pas dans un emballage plastique comme j'ai l'habitude de voir quand je commande un disque dur.

[Baron]

Non mais moi je n'intervenais pas pour que tu trouves une solution puisque tu semblais l'avoir trouvée. Ce qui m'intéresse, c'est de valider l'hypothèse de fraude.

Pris isolément, un cas comme le tien ne permet pas d'établir quoique ce soit, d'où l'intérêt de le faire remonter à des entités qui ont chacune à leur façon la charge de la protection des consommateurs. Si tu es le seul à avoir ce problème, il n'y a plus de sujet. En revanche s'il existe un nombre avéré de cas, il s'agit d'actionner les procédures de défense des consommateurs.

C'est vrai que c'est moche de soupçonner mais à ne pas être assez vigilant, un de ces quatre on nous fera passer de la viande de cheval pour du boeuf

[Grand_Maître_B]

Whoputaing, ils ont réveillé Baron ! h34r:



OK, je te remercie. C'est effectivement généralement bien précisé, même si ça me surprend. Cela veut donc dire que, de la même manière, ils peuvent procéder ainsi pour les cartes de fidélité, ou tout autre service. En gros, du moment qu'ils l'indiquent dans les conditions générales, tu ne peux absolument plus t'y opposer d'office, comme la loi t'y autorises, mais doit faire la démarche ; la loi devient donc inutile ! (ou alors j'ai un mauvais souvenir du texte de loi, qui indique peut-être que l'opposition doit être possible, même si ce n'est pas nécessairement avanti la souscription).

Non la loi n'est pas inutile. La loi te permet de t'opposer à l'utilisation de tes données contre ton avis ou simplement sans que tu le saches, quand tu es contraint de t'inscrire par exemple sur un site, comme celui de la SNCF (il faut bien que tu donnes ton nom, ton email et ton n° de CB et ton adresse pour commander tes billets, mais cela ne veut pas dire que tu es ok pour que ses infos personnelles circulent). Maintenant, si le principe du jeu concours c'est que tu dois donner l'autorisation et que sinon, tu peux tout simplement ne pas y participer, la loi n'est pas violée, puisque tu dois donner ton autorisation. Par hypothèse, tu ne t'y opposes pas donc.

[Ithilsul]

Non la loi n'est pas inutile. La loi te permet de t'opposer à l'utilisation de tes données contre ton avis ou simplement sans que tu le saches, quand tu es contraint de t'inscrire par exemple sur un site, comme celui de la SNCF (il faut bien que tu donnes ton nom, ton email et ton n° de CB et ton adresse pour commander tes billets, mais cela ne veut pas dire que tu es ok pour que ses infos personnelles circulent). Maintenant, si le principe du jeu concours c'est que tu dois donner l'autorisation et que sinon, tu peux tout simplement ne pas y participer, la loi n'est pas violée, puisque tu dois donner ton autorisation. Par hypothèse, tu ne t'y opposes pas donc.

OK je te remercie pour ces précisions. On suppose donc que, dans le cadre de l'utilisation d'un service nécessaire et qui requiert d'avoir ces données, là tu peux t'opposer, tandis que dans le cadre d'un service "facultatif", tu peux avoir à les communiquer sans t'y opposer d'office.
Mais du coup, l'interprétation sera sur le côté nécessaire ou facultatif...

[Grand_Maître_B]

OK je te remercie pour ces précisions. On suppose donc que, dans le cadre de l'utilisation d'un service nécessaire et qui requiert d'avoir ces données, là tu peux t'opposer, tandis que dans le cadre d'un service "facultatif", tu peux avoir à les communiquer sans t'y opposer d'office.
Mais du coup, l'interprétation sera sur le côté nécessaire ou facultatif...

Non pas vraiment non plus. C'est pour ça que je disais, c'est difficile de répondre précisément sans connaître concrètement le cas. Si le site indique clairement que les données seront communiquées et que le participant au jeu concours l'accepte, alors ça n'est pas un problème de service facultatif. C'est juste que, en participant au jeu concours, tu donnes ton accord pour que les données soient utilisées. Tu as tout à fait le droit de donner ton accord pour que les données soient utilisées.

[Ithilsul]

Non pas vraiment non plus. C'est pour ça que je disais, c'est difficile de répondre précisément sans connaître concrètement le cas. Si le site indique clairement que les données seront communiquées et que le participant au jeu concours l'accepte, alors ça n'est pas un problème de service facultatif. C'est juste que, en participant au jeu concours, tu donnes ton accord pour que les données soient utilisées. Tu as tout à fait le droit de donner ton accord pour que les données soient utilisées.

Tout à fait, et tu tombes exactement dans le cas qui me fait penser à ça : un jeu concours, qui fait que tu acceptes les conditions générales, qui indiquent qu'elles seront communiquées. Je m'interrogeais cependant sur le fait que ça puisse être obligatoire, et tu m'indiques que oui, du moment que c'est clairement indiqué (ce qui est le cas). Mais j'imagine qu'on doit, dans tous les cas, toujours avoir la possibilité offerte d'effectuer son droit d'accès et de suppression.

Bref, je ne t'embête plus avec ça, merci pour tes précisions, je laisse la place aux vrais problèmes.

[kenshironeo]

Je voudrais vous demdander une info assez urgente. Suite à une intempérie du 06 mars, une goutière est apparue dans la salle de bains. L'assurance demande un buletin météorologique ou une attestation pde la mairie prouvant que le vent a soufflé à plus de 100 km/h


Après renseignement je n'ai trouvé que la possibilité d'obtenir un certificat d'intempérie payant sur le site de météo-france(61 euros).

Pouvez-vous me dire s'il existe une alternative officielle gratuite, la mairie s'est déclarée incapable de proudire l'attestation(alors que l'assurance dit que c'est possible), ou bien au pire des cas, si l'assurance peut rembourser le prix du certificat d'intempéries.

Vous remerciant par avance.

[Wobak]

Demande à la mairie un papier certifiant qu'ils sont incapables de te donner ce que tu demandes à montrer à ton assurance, en lui demandant en plus à ton assurance si elle rembourse les 61€ pour le bulletin météo France.

[Markus]

Je voudrais vous demdander une info assez urgente. Suite à une intempérie du 06 mars, une goutière est apparue dans la salle de bains. L'assurance demande un buletin météorologique ou une attestation pde la mairie prouvant que le vent a soufflé à plus de 100 km/h


Après renseignement je n'ai trouvé que la possibilité d'obtenir un certificat d'intempérie payant sur le site de météo-france(61 euros).

Pouvez-vous me dire s'il existe une alternative officielle gratuite, la mairie s'est déclarée incapable de proudire l'attestation(alors que l'assurance dit que c'est possible), ou bien au pire des cas, si l'assurance peut rembourser le prix du certificat d'intempéries.

Vous remerciant par avance.

C'est étrange... Pour ma part, lors de la chute d'une gouttière, l'assurance a elle même trouvé le papier de météo france pour me dire que le vent n'avait pas dépassé les 100 km/h et que donc je ne serais pas rembourser pour les réparations...

[kenshironeo]

Je vais rappeler la mairie cet après midi, la personne en charge de ces question était absente ce matin, en espérant qu'elle sera là .

[jef_13]

ras

[Euklif]

Je viens aussi pour un cas relativement urgent.

J'ai donné (ou vendu pour 0€) une voiture poubelle à une connaissance. En règle, avec nouvelles plaques et tout.
Il fait le nécessaire pour tout mettre à son nom : CG, assurance, blablabla (mais pas les plaques du coup ). J'ai d'ailleurs encore l'exemplaire de cession du véhicule en ma possession.
Il se la fait voler y a 1 mois environ. Et la police retrouve sa voiture fracassé (tonneau qu'ils disent), probablement parce qu'elle faisait chier le monde (ça fait 1 ou 2 ans que j'attends des nouvelles d'une voiture qu'on m'a volé ).

Et il y a quelques jours, JE reçois une notification de mise en fourrière que j'ai retiré à la poste aujourd'hui, disant que je dois l'enlever sous dix jours (aujourd'hui bis en fait). Hormis le fait que le papier n'indique pas grand chose (décision de classement non coché, frais d'enlèvement et d'expertise = xxxx€, ceux de garde = xxxxxx€, etc) et que j'ai un peu tardé pour choper le recommandé (j'attendais un PV pour non respect des limites pour pollution, rien d'urgent à la base), j'me demandais s'il n'y avait pas moyen de relancer la procédure à zéro histoire que la personne à qui appartient l'épave n'est pas trop à payer.
Parce qu'ils sont gentils mais on est pas tous riche et on a pas tous envie de raquer parce qu'ils sont pas foutu de mettre leurs infos à jour... Et j'ai pas spécialement envie de faire 100/150 km pour leur dire qu'elle appartient à un gars qui habite à 50 km de chez eux et 70 km de chez moi non plus.

[Grand_Maître_B]

Je viens aussi pour un cas relativement urgent.

J'ai donné (ou vendu pour 0€) une voiture poubelle à une connaissance. En règle, avec nouvelles plaques et tout.
Il fait le nécessaire pour tout mettre à son nom : CG, assurance, blablabla (mais pas les plaques du coup ). J'ai d'ailleurs encore l'exemplaire de cession du véhicule en ma possession.
Il se la fait voler y a 1 mois environ. Et la police retrouve sa voiture fracassé (tonneau qu'ils disent), probablement parce qu'elle faisait chier le monde (ça fait 1 ou 2 ans que j'attends des nouvelles d'une voiture qu'on m'a volé ).

Et il y a quelques jours, JE reçois une notification de mise en fourrière que j'ai retiré à la poste aujourd'hui, disant que je dois l'enlever sous dix jours (aujourd'hui bis en fait). Hormis le fait que le papier n'indique pas grand chose (décision de classement non coché, frais d'enlèvement et d'expertise = xxxx€, ceux de garde = xxxxxx€, etc) et que j'ai un peu tardé pour choper le recommandé (j'attendais un PV pour non respect des limites pour pollution, rien d'urgent à la base), j'me demandais s'il n'y avait pas moyen de relancer la procédure à zéro histoire que la personne à qui appartient l'épave n'est pas trop à payer.
Parce qu'ils sont gentils mais on est pas tous riche et on a pas tous envie de raquer parce qu'ils sont pas foutu de mettre leurs infos à jour... Et j'ai pas spécialement envie de faire 100/150 km pour leur dire qu'elle appartient à un gars qui habite à 50 km de chez eux et 70 km de chez moi non plus.

Relancer la procédure à zéro ? Je ne comprends pas bien ce que tu veux obtenir en fait. Les prévenir de ce que tu n'es plus le propriétaire du véhicule ? Tu peux le faire avec une LRAR adressée à l'autorité qui t'a envoyé la notification de mise en fourrière et copie au légitime propriétaire. Mais comme tu dis en même temps que tu ne veux pas que le propriétaire ait à payer, je ne comprends pas.

[kpouer]

En fait je pense que le propriétaire n'a pas reçu le papier puisque c'est lui qui l'a reçu donc le délais s'est fortement allongé et donc la facture pour le propriétaire aussi du coup et il aimerait lui épargner.
J'imagine que le propriétaire peut essayer d'expliquer que s'il n'a pas été chercher sa voiture plus tôt c'est à cause d'une erreur administrative puisqu'il n'a rien reçu, et que du coup il peut essayer de négocier une réduction sur les frais de garde de la fourrière non ?

[Euklif]

Je ne comprends pas bien ce que tu veux obtenir en fait.

En fait je pense que le propriétaire n'a pas reçu le papier puisque c'est lui qui l'a reçu donc le délais s'est fortement allongé et donc la facture pour le propriétaire aussi du coup et il aimerait lui épargner.

C'est exactement ça .

[Grand_Maître_B]

En fait je pense que le propriétaire n'a pas reçu le papier puisque c'est lui qui l'a reçu donc le délais s'est fortement allongé et donc la facture pour le propriétaire aussi du coup et il aimerait lui épargner.
J'imagine que le propriétaire peut essayer d'expliquer que s'il n'a pas été chercher sa voiture plus tôt c'est à cause d'une erreur administrative puisqu'il n'a rien reçu, et que du coup il peut essayer de négocier une réduction sur les frais de garde de la fourrière non ?

Ah ok ! Ben alors oui en effet, il peut envoyer une LRAR à l'autorité qui lui a envoyé la facture pour expliquer tout cela avec copie au propriétaire qui aura la charge de négocier la réduction des frais (puisque c'est lui qui est le débiteur de cette somme).

[Euklif]

Bon, ben je sais ce qu'il me reste à faire. "Négocier" avec la municipale et leur fourrière... Ca ressemble pas au paradis pour le collègue mais c'est mieux que rien.
Merci pour l'info en tous cas.

[Heckler Spray]

Est-ce qu'il avait déclaré le vol ? Et si oui, est-il assuré contre le vol ? Normalement, la fourrière est prise en charge par l'assurance, dans ces cas-là, surtout si elle lui a "remboursé" la voiture.

[Whorus]

Salut Grand Maître B,

Une petite question relative à mon contrat de travail dans laquelle j'ai la clause suivante :

Article 13. Exclusivité
Ainsi qu'il demeure libre de tout engagement extérieur au moment de la conclusion du présent contrat, Monsieur XXX s'engage à ne réaliser aucune prestation salariée ou autre activité contradictoire avec les intérêts de l'employeur sans en avoir reçu l'autorisation expresse au préalable.

J'ai demandé à mon patron l'autorisation de lancer un petit truc en auto entrepreneur en parallèle de mon travail. Après y avoir réfléchi quelques jours, ce matin il m'a déclaré qu'il n'y était pas favorable mais malgré cette clause il ne peut pas me l'interdire (déjà là je comprends pas bien). Donc il me suggère de faire ça de mon côté, comme si je ne lui avais rien dit. Du coup j'ai son autorisation par oral mais aucun papier... Est-ce que je peux me lancer en toute sérénité dans cette activité ?

Par avance, merci !

[Mr Slurp]

Salut

Il faut savoir que toute clause de non concurrence est caduque si elle ne précise pas le montant des indemnité qui doivent t'être versée pour qu'elle soit applicable, ce qui me semble être le cas ici.

[kpouer]

Oui mais il y a aussi un devoir de loyauté envers l'employeur, les clauses de non concurrence sont caduque après la fin du contrat de travail si elles ne précisent pas d'indemnités. Mais pendant le contrat même s'il n'y a pas de clause de non concurrence dans le contrat on ne peut pas faire concurrence à son employeur.

[Whorus]

Ici il s'agit bien d'exclusivité et pas de non concurrence, à ne pas confondre

[keulz]

Oui mais il y a aussi un devoir de loyauté envers l'employeur, les clauses de non concurrence sont caduque après la fin du contrat de travail si elles ne précisent pas d'indemnités. Mais pendant le contrat même s'il n'y a pas de clause de non concurrence dans le contrat on ne peut pas faire concurrence à son employeur.

Mais à son client, si.

:goldmansachs:

[Whorus]

De ce que j'ai lu la clause a été limitée par la jurisprudence, dans le sens où elle est opposable seulement si je monte une activité en concurrence avec ma boîte. En l'occurrence je gère les campagnes mails de ma boîte et je voudrais lancer comme activité un petit studio de création de mails. Je ne pense pas que je leur ferai concurrence comme je gère des mails pour un site précis et que là je vais en créer pour d'autres sites pas nécessairement concurrents. Je peux d'ailleurs peut être me fixer de ne pas accepter de concurrents à ma boîte pour me couvrir ?

[Grand_Maître_B]

C'est en effet une clause d'exclusivité qui vaut lorsque le contrat est en cours et non pas de non concurrence, qui vaut lorsque le contrat est terminé.

La clause dit:

"Ainsi qu'il demeure libre de tout engagement extérieur au moment de la conclusion du présent contrat, Monsieur XXX s'engage à ne réaliser aucune prestation salariée ou autre activité contradictoire avec les intérêts de l'employeur sans en avoir reçu l'autorisation expresse au préalable."

Donc tu n'as pas le droit :

- de réaliser une prestation salariée: ce qui n'est pas le cas puisque tu vises une activité d'auto-entrepreneur
- de te livrer à une activité contraire aux intérêts de l'employeur

Or, ton boss n'est pas très favorable à ton activité. Toi, tu penses qu'elle n'est pas contraire à ses intérêts, mais c'est peut être discutable. D'autant que si tu lui en as parlé, c'est que toi-même tu penses peut être que ton boss pourrait ne pas être heureux d'apprendre que tu exerce cette activité. A partir de là, deux solutions: soit tu es vraiment certain que ton activité n'est pas du tout en contradiction avec les intérêts de ton employeur, sur quelque terrain que ce soit, dans ce cas, pas de souci, tu peux être auto-entrepreneur sans risque puisque tu ne violes pas la clause 13. Soit tu n'es pas si certain de cela. Dans ce cas, si tu veux éviter vraiment tout risque d'éventuel problème, tu peux l'interroger pas écrit, en lui envoyant une lettre en LRAR bien gentille dans laquelle tu exposes noir sur blanc ton projet et tu lui demandes s'il considère que c'est contradictoire aux intérêts de l'entreprise et si oui, pour quelles raisons ou s'il confirme que ce n'est pas contradictoire ou, même s'il pense que c'est contradictoire à ses intérêts, s'il est ok pour te laisser l'exercer.