Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

C'est plus compliqué... --> MP

Le vendeur de voiture volée est déjà dans l'illégalité, et donc il n'est plus à ça prêt.

Effectivement, ton cas est plus compliqué. Mon avis de professionnel est qu'il faut dissoudre les cadavres dans de l'acide sulfurique, en prenant soin de récupérer les plombages, après tu....comment ? J'envoie pas un MP, là ?

[mescalin]

Avant de me lancer dans une longue tirade dont j'ai le secret, parle-moi d'abord de ton contrat. Tu étais rédacteur, dont tu avais un contrat probablement de cession de tes droits de reproduction. A moins que tu n'ai rédigé tes articles sous licence creative commons ? Bref, dis-m'en plus avant qu'on attaque l'angle "le site est en train de couler"

Alors, justement, il n'y a strictement rien concernant mes écrits dans le contrats (ouais c'est des guignolos) .

Concernant la mission j'ai ça :

Monsieur MESCALIN aura en charge les fonctions suivantes :
Production de contenu éditorial sur tous les supports éditoriaux disponibles sur le site, et
notamment : articles, agenda, blogs, forum…
Animation éditoriale de la communauté des membres actifs sur www.XXXXX.fr ;
Actions de partenariat et de promotion locale de XXXXXX.fr visant à recruter de nouveaux
membres;
Etre force de proposition pour le développement de XXXXXXX.fr

Le seul truc qui s'y apparente de loin, c'est l'article "confidentialité", mais ça n'a pas l'air de concerner mes écrits :

Monsieur MESCALIN a l’interdiction de divulguer à quiconque tout document ou
renseignement résultant de travaux réalisés dans la société qui sont couverts par le secret
professionnel le plus strict.
Il est lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont il a pris
connaissance chez des clients de la société.

Sachant qu'ils ont pas été réglos du tout avec moi (j'attends toujours des remboursements et des dédommagement, ils me payaient en gros un mois sur deux et ne remboursaient jamais les notes de frais) le tout pour un taff au smic a mi-temps, je ne me sens absolument pas soumis à une gentlemanerie quelconque en la matière

[Baryton]

A propos du forum dont je parlais l'autre jour, on dirait que c'est la section tout entière de ce forum qui a disparue (le tout premier de CPC sur GK).
[EDIT] Bon, ben ils n'ont toujours pas supprimé mon compte, et les messages ont été dispatchés dans le reste du forum.

[Neo_13]

Effectivement, ton cas est plus compliqué. Mon avis de professionnel est qu'il faut dissoudre les cadavres dans de l'acide sulfurique, en prenant soin de récupérer les plombages, après tu....comment ? J'envoie pas un MP, là ?

Si j'ai un conseil de chimiste à donner, vaut mieux commencer par de l'acide chlorhydrique, l'odeur est moins tenace et pourrait passer pour l'odeur de javel au besoin. Pensez quand même à bien aéré, parce que sinon, c'est l'asphyxie... Le chlore fait partie des premiers gaz de combat.

Mais si ya pas d'urgence, le top reste un trou de 2m dans les bois loin des chemins, une bonne couche de chaux vives, les déchets organiques, une bonne couche de chaux vive, et on referme... On pose ensuite 5stères de bois dessus pour faire style "fait exprès par le garde forestier"...

Ya d'autre méthodes aussi, mais plus difficile à trouver sur le net... Maitre, un expert dans mon genre, ça peut intéresser vos clients ?

[bec]

Bonjour Grand Maitre B.

Voici ma situation et ma question.

Le 6 novembre 2008 j' ai été victime d' un accident du travail.
Les faits: chute d'un toit suite a la rupture du système de fixation.

je n' avais pas en ma possession l'ensemble des systèmes de sécurité (manquait corde de sécurité et baudrier quand même) dû au fait que mon employeur n' en a jamais fait l' acquisition.
De plus je suis employé comme technico commercial dans un commerce d' INFORMATIQUE.(Et on me demande d' installer des antennes)

Résultat des courses: fracture d' une vertèbre, englué dans un corset pendant 3 mois et toujours en arrêt a ce jour avec certainement quelque séquelles (impossibilité de pratiquer certaines activités...retard dans la rénovation de ma maison etc ).
Ai je un recourt? Le droit a une indemnisation? Le droit de refuser de remonter sur un toit?

Merci pour ta réponse et bon courage

[mescalin]

Si j'ai un conseil de chimiste à donner, vaut mieux commencer par de l'acide chlorhydrique, l'odeur est moins tenace et pourrait passer pour l'odeur de javel au besoin. Pensez quand même à bien aéré, parce que sinon, c'est l'asphyxie... Le chlore fait partie des premiers gaz de combat.

Mais si ya pas d'urgence, le top reste un trou de 2m dans les bois loin des chemins, une bonne couche de chaux vives, les déchets organiques, une bonne couche de chaux vive, et on referme... On pose ensuite 5stères de bois dessus pour faire style "fait exprès par le garde forestier"...

Ya d'autre méthodes aussi, mais plus difficile à trouver sur le net... Maitre, un expert dans mon genre, ça peut intéresser vos clients ?

Les cochons c'est pas mal aussi. Par contre faut récupérer les dents après.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand Maitre B.

Voici ma situation et ma question.

Le 6 novembre 2008 j' ai été victime d' un accident du travail.
Les faits: chute d'un toit suite a la rupture du système de fixation.

je n' avais pas en ma possession l'ensemble des systèmes de sécurité (manquait corde de sécurité et baudrier quand même) dû au fait que mon employeur n' en a jamais fait l' acquisition.
De plus je suis employé comme technico commercial dans un commerce d' INFORMATIQUE.(Et on me demande d' installer des antennes)

Résultat des courses: fracture d' une vertèbre, englué dans un corset pendant 3 mois et toujours en arrêt a ce jour avec certainement quelque séquelles (impossibilité de pratiquer certaines activités...retard dans la rénovation de ma maison etc ).
Ai je un recourt? Le droit a une indemnisation? Le droit de refuser de remonter sur un toit?

Merci pour ta réponse et bon courage

Tu me demandes si tu as un recours face à un employeur qui te place sur chantier, en flagrant détournement de ton contrat commercial et sans te fourni l'équipement de sécurité nécessaire ?

Alors, voilà ma réponse: le comportement de ton employeur, à compter qu'il corresponde précisément à ce que tu décris, est particulièrement grave. Prend un avocat dés que tu peux pour analyser ton dossier de fond en comble, il y a effectivement un recours à exercer, mais ne tarde pas.

[groxx]

Cher GMB, j'ai une nouvelle question pour toi.

J'ai quitté mon ancien appartement au mois de janvier. l'agence a reçu mon préavis de départ le 12 décembre 2008, et le studio étant meublé, le préavis n'est que d'un mois, donc en théorie je suis censé payer mon loyer jusqu'au 12 janvier 2009.

L'ennui, c'est que l'état des lieux de sortie et la remise des clefs a eu lieu le 15 janvier 2009, soit 3 jours après la fin théorique de mon bail. Du coup l'agence veut me faire payer jusqu'au 15 janvier au lieu du 12. Je précise que je suis dans mon nouvel appart depuis le 1er janvier. Donc voilà, j'aimerais savoir ce que ça donne légalement sur ce point là.

Merci pour tes réponses !

[Grand_Maître_B]

Cher GMB, j'ai une nouvelle question pour toi.

J'ai quitté mon ancien appartement au mois de janvier. l'agence a reçu mon préavis de départ le 12 décembre 2008, et le studio étant meublé, le préavis n'est que d'un mois, donc en théorie je suis censé payer mon loyer jusqu'au 12 janvier 2009.

L'ennui, c'est que l'état des lieux de sortie et la remise des clefs a eu lieu le 15 janvier 2009, soit 3 jours après la fin théorique de mon bail. Du coup l'agence veut me faire payer jusqu'au 15 janvier au lieu du 12. Je précise que je suis dans mon nouvel appart depuis le 1er janvier. Donc voilà, j'aimerais savoir ce que ça donne légalement sur ce point là.

Merci pour tes réponses !

Petite précision utile avant de répondre: qui a fixé la date de l'état des lieux et de la remise des clefs qui s'en est suivie ? Toi ou le bailleur ? Et surtout, existe-t-il un écrit sur ce point ? (genre, tu as envoyé une lettre/un email pour proposer une date et le bailleur était pris, donc il en a proposé un autre, ou vice versa).

[groxx]

C'est moi qui avait téléphoné pour prendre rendez-vous. Par contre, je ne me rappelle plus des circonstances qui ont fait que le RDV a été pris le 15.

Pas de traces écrites sur ce point mis à part le RDV qui est noté dans l'agenda de la dame de l'agence.

[Grand_Maître_B]

C'est moi qui avait téléphoné pour prendre rendez-vous. Par contre, je ne me rappelle plus des circonstances qui ont fait que le RDV a été pris le 15.

Pas de traces écrites sur ce point mis à part le RDV qui est noté dans l'agenda de la dame de l'agence.

ok; je te donne mon point de vue rapido

[Baryton]

Déjà, regarde dans la charte du forum, il est en général indiqué la procédure à suivre pour obtenir la suppression des comptes/messages.


Sinon, loi sécurité & liberté de 1978, loi modifiée par la loi du 6 août 2004 te donne le droit de demander la suppression de données personnelles te concernant.

La CNIL prévient d'ailleurs les admin de forums que

"vous devez informer les visiteurs que les espaces de discussion sont exclusivement destinés à leur permettre d’apporter leur contribution aux thèmes de discussion abordés et que les données personnelles qui y figurent ne peuvent être utilisées à des fins incompatibles avec cette finalité. Vous devez également informer les utilisateurs de leur droit d’accès, de modification et de rectification ainsi que de leur droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions."

Donc, tu contactes l'administrateur du site, tu lui demandes la suppression de ton compte/de tes messages et s'il refuse, tu envoies copie de ta lettre/mail à la CNIL qui ne rigole pas en général avec ça.

La pratique veut, et la CNIL accepte en général, que les messages puissent être conservées s'ils sont totalement anonymisés (c'est à dire que non seulement ton pseudo est remplacé par un du genre "user 616" et que les références de vie privée soient supprimées, genre, ville, voiture, copine, boulot etc...).

Bon, ayé ça a été supprimé, grâce à l'argumentaire de Grand_Maître_B.
Merci beaucoup Maître!

Bonjour,

Je viens d’effacer tous vos messages du forum et votre compte. Excusez-moi pour le délai, j’avais mis de côté votre premier email et l’avais oublié.

Cordialement,

[Grand_Maître_B]

C'est moi qui avait téléphoné pour prendre rendez-vous. Par contre, je ne me rappelle plus des circonstances qui ont fait que le RDV a été pris le 15.

Pas de traces écrites sur ce point mis à part le RDV qui est noté dans l'agenda de la dame de l'agence.

Bon alors, en gros:

Quand tu donnes ton préavis, le contrat se termine à une date fixe au-dela de laquelle plus aucun loyer n'est du.

MAIS l'ancien locataire est redevable d'une indemnité d'occupation, dont le quantum est équivalent au loyer, s'il n'a pas quitté les lieux, et juridiquement, il ne quitte les lieux que lorsqu'il remet les clés au propriétaire.

Concrètement, tout dépend donc de la raison qui explique la présence de l'ancien locataire dans les murs alors que le préavis s'est terminé. Si c'est lui qui a demandé à ce que l'état des lieux et la remise des clés se tienne à une date précise post préavis, évidemment il doit l'indemnité d'occupation. S'il s'est vu imposé la date par l'ancien bailleur, il peut y échapper puisque ça n'est pas de son fait. Si la date est choisie d'un commun accord, l'ancien locataire est redevable également de l'indemnité d'occupation.

Dans ton cas, on ne sait pas qui a fixé la date, donc, personne n'a imposé la date, elle a été choisie d'un commun d'accord: comme tu as remis les clés 3 jours après la fin du préavis, tu es donc tenu d'une indemnité d'occupation équivalente à 3 jours de loyer.

SAUF si tu fais valoir que tu habitais concrètement ailleurs depuis le 1er janvier.

Mon conseil du jour: écris au bailleur/société de gestion et dis-lui que tu as déménagé à compter du 1er janvier (avec copie de ton nouveau bail à l'appui), et que la date a été choisie par le bailleur/société de gestion et non par toi. Que par conséquent, l'appartement était libre à compter du 12 janvier (fin du préavis) et que tu ne dois plus aucun loyer ni indemnité d'occupation à compter de cette date.

Tu as compris que ça n'est pas tout à fait vrai juridiquement (puisque seule la remise des clés implique pour le droit un départ de l'ancien locataire), mais ça se tient quand même. Et puis, tu n'as rien à perdre à tenter le coup.

[TheOnlyPA]

Tiens, je savais pas trop où mettre ça alors voilà :
Comme GMB en parlait il y a peu, il semble que notre droit européen s'apprête à subir quelques changements, même si ce n'est pas encore fait.

[groxx]

Bon alors, en gros:

Quand tu donnes ton préavis, le contrat se termine à une date fixe au-dela de laquelle plus aucun loyer n'est du.

MAIS l'ancien locataire est redevable d'une indemnité d'occupation, dont le quantum est équivalent au loyer, s'il n'a pas quitté les lieux, et juridiquement, il ne quitte les lieux que lorsqu'il remet les clés au propriétaire.

Concrètement, tout dépend donc de la raison qui explique la présence de l'ancien locataire dans les murs alors que le préavis s'est terminé. Si c'est lui qui a demandé à ce que l'état des lieux et la remise des clés se tienne à une date précise post préavis, évidemment il doit l'indemnité d'occupation. S'il s'est vu imposé la date par l'ancien bailleur, il peut y échapper puisque ça n'est pas de son fait. Si la date est choisie d'un commun accord, l'ancien locataire est redevable également de l'indemnité d'occupation.

Dans ton cas, on ne sait pas qui a fixé la date, donc, personne n'a imposé la date, elle a été choisie d'un commun d'accord: comme tu as remis les clés 3 jours après la fin du préavis, tu es donc tenu d'une indemnité d'occupation équivalente à 3 jours de loyer.

SAUF si tu fais valoir que tu habitais concrètement ailleurs depuis le 1er janvier.

Mon conseil du jour: écris au bailleur/société de gestion et dis-lui que tu as déménagé à compter du 1er janvier (avec copie de ton nouveau bail à l'appui), et que la date a été choisie par le bailleur/société de gestion et non par toi. Que par conséquent, l'appartement était libre à compter du 12 janvier (fin du préavis) et que tu ne dois plus aucun loyer ni indemnité d'occupation à compter de cette date.

Tu as compris que ça n'est pas tout à fait vrai juridiquement (puisque seule la remise des clés implique pour le droit un départ de l'ancien locataire), mais ça se tient quand même. Et puis, tu n'as rien à perdre à tenter le coup.

Ok merci beaucoup, je vais tenter le coup

[Neo_13]

Si je renouvelle mon téléphone, je m'engage pour 1ou 2 ans avec mon opérateur. Si je pars à l'étranger pour raison pro (je m'installe à l'étranger), ça rend mon engagement caduque par cas de force majeure. Que se passe-t-il pour le téléphone :
1) je le garde
2) je le rend et on me rembourse
3) je dois payer un truc à l'opérateur
4) Obiwan Kenobi

A votre avis maitre ? (cas qui pourrait m'arriver bientot)

[Neo_13]

Autre question, pour un ami... Question CNIL ce coup ci :
Les fonctions qu'il occupe actuellement (directeur d'un établissement pour personnes agées - une maison de retraite quoi) requiert des autorisations en pagaille... Et en l'occurence pour l'ouverture d'un nouvel établissement, pour son habilitation, il faut faire un dossier qui contient, entre autres le CV du directeur... Le minimum dans ce cas, c'est pas d'informer ledit directeur qu'on transmet son cv, voir, comble des exigences, qu'il ait un droit de regard dessus AVANT qu'il soit envoyé ?
- Y-a-t-il un recours contre cette incorrection ? (je pense pas qu'il y recourt, mais juste pour info, ou en cas de licenciement, vu la situation éco)

Merci par avance, Grand Maitre B !

[Grand_Maître_B]

Si je renouvelle mon téléphone, je m'engage pour 1ou 2 ans avec mon opérateur. Si je pars à l'étranger pour raison pro (je m'installe à l'étranger), ça rend mon engagement caduque par cas de force majeure. Que se passe-t-il pour le téléphone :
1) je le garde
2) je le rend et on me rembourse
3) je dois payer un truc à l'opérateur
4) Obiwan Kenobi

A votre avis maitre ? (cas qui pourrait m'arriver bientot)

Le contrat, le contrat, tout le contrat, rien que le contrat.

Vérifie d'abord que l'installation à l'étranger implique une résiliation de ton contrat, faut voir ce que le contrat stipule sur ce point.

Pareil pour le téléphone, le contrat doit en préciser le sort en cas de rupture du contrat.

Relis tout ça et reviens m'en parler si tu as des doutes ou si tu ne trouves rien (en me précisant quel est l'opérateur en question).

[Arseur]

J'imagine que la réponse à la question qui suit est assez floue et que je ne vais rien piger, mais bon.

J'ai acheté le DVD de The Dark Knight, sur lequel était apposé un sticker stipulant que "CADEAU vous pouvez télécharger définitivement une copie numérique du film". Il faut pour cela un code inclus dans le boitier, et se rendre sur le site de la Warner pour télécharger le bouzin.

Evidemment c'est un truc bourré de DRM, qui vaut 16 euros à la base, et qui évidemment ne marche pas sans Windows ni IE.

J'ai le droit de m'estimer lésé si je ne peux en jouir (oui je suis sous Mac OS §§), étant donné que nulle part, ni sur l'extérieur du DVD, ni sur le papier à l'intérieur avec mon code, il n'est indiqué une quelconque mention technique ?

Et question subsidiaire, j'ai le droit de le télécharger sur un P2P (ou plutôt ai-je le droit de me procurer un RIP tiers, comme ça j'évite les accusations de partage lié au P2P et au détournement du système anti-copie si je fais moi-même mon RIP ?) ?

Merci d'avance GMB !

[ducon]

Et question subsidiaire, j'ai le droit de le télécharger sur un P2P (ou plutôt ai-je le droit de me procurer un RIP tiers, comme ça j'évite les accusations de partage lié au P2P et au détournement du système anti-copie si je fais moi-même mon RIP ?) ?

Non, quelqu’un qui possède un vieux jeu avec un CD cassé n’a pas plus le droit de le téléchopper sur la mule. En plus, tu téléchoppes une version non vérolée en DRM, donc ce n’est pas la version qu’on te propose.

[Lissyx]

Amis canards, j'aurais une question à l'attention de GMB. Il s'agit d'un principe qui me semble quelque peu border-line.

J'ai envie de changer de prélèvement automatique en virement, pour SFR. Parce que j'aime pas trop le principe du prélèvement automatique. Et là, que vois-je ?

A retenir
Le prélèvement automatique est simple et gratuit.
Tout autre mode de paiement (Carte bancaire, chèque, TIP...) est facturé 1,50 € TTC par facture émise.
En cas d'incident de paiement, la carte bancaire est le mode de paiement le plus rapide pour régulariser votre situation.

En clair, on nous impose un mode de paiement. Est-ce que c'est normal ? Légal ?

D'autant que le virement, c'est pas ce qui doit coûter le plus cher ...

[Grand_Maître_B]

Autre question, pour un ami... Question CNIL ce coup ci :
Les fonctions qu'il occupe actuellement (directeur d'un établissement pour personnes agées - une maison de retraite quoi) requiert des autorisations en pagaille... Et en l'occurence pour l'ouverture d'un nouvel établissement, pour son habilitation, il faut faire un dossier qui contient, entre autres le CV du directeur... Le minimum dans ce cas, c'est pas d'informer ledit directeur qu'on transmet son cv, voir, comble des exigences, qu'il ait un droit de regard dessus AVANT qu'il soit envoyé ?
- Y-a-t-il un recours contre cette incorrection ? (je pense pas qu'il y recourt, mais juste pour info, ou en cas de licenciement, vu la situation éco)

Merci par avance, Grand Maitre B !

Amis canards, j'aurais une question à l'attention de GMB. Il s'agit d'un principe qui me semble quelque peu border-line.

J'ai envie de changer de prélèvement automatique en virement, pour SFR. Parce que j'aime pas trop le principe du prélèvement automatique. Et là, que vois-je ?



En clair, on nous impose un mode de paiement. Est-ce que c'est normal ? Légal ?

D'autant que le virement, c'est pas ce qui doit coûter le plus cher ...

Je ne vous ai pas oublié. Je tâche de vous répondre d'ici la fin de la semaine

[Arseur]

Et moi ?
A moins que la réponse de ducon soit satisfaisante ?

[Grand_Maître_B]

Et moi ?
A moins que la réponse de ducon soit satisfaisante ?

C'est génial les pseudos: "à moins que la réponse de ducon soit satisfaisante" j'en ris encore!!

Bon sinon, oui, il répond correctement à ta question subsidiaire, pas le droit de charger sur emule quoique ce soit de protéger par les droits d'auteur.

Et je vais répondre à ta question principale dés que possible

[Arseur]

Merci m'sieur.

[Icebird]

Bonjour, j'ai une question de droit, je sais pas si quelqu'un pourra me répondre...

Alors voilà, ma boite se divise deux. D'un coté l'ancienne boite, qui ne garde que la partie centre d'appel, et de l'autre la nouvelle boite, développement de logiciels.

Et moi je suis transféré dans la nouvelle boite...

Mon patron, un incapable notoire, m'assure que tout est transparent, que je n'ai rien à faire et que çà ne change rien pour moi.

Sachant que:

-Mon contrat original me qualifie de "Technicien de maintenance"
-J'avais la paye correspondant à ce contrat (c'est a dire plutôt moyenne)
-Mon travail s'est orienté au fur et à mesure vers du développement de logiciel, et je ne fait maintenant plus que çà.
-Mon patron refuse de m'augmenter, arguant qu'il préfère fonctionner par prime (j'ai effectivement eu une grosse prime à noël) et que si il m'augmente il n'a plus assez de sous pour embaucher quelqu'un d'autre.
-On a désespérément besoin d'au moins deux personnes pour gérer le truc, vu qu'il y a beaucoup de support technique à assumer (et c'est très pénible quand un appel coupe le dev sur lequel on bosse...), et çà fait maintenant plus de 6 mois que je suis tout seul. Pas évident pour les vacances et les arrêts maladie...

-Le nouveau contrat de travail est arrivé. Donc contrairement à ce que mon patron avait annoncé, et bien comme je le pensais, ce n'est pas un simple transfert de contrat, mais un nouveau contrat à part entière.
-Dans le nouveau contrat, je suis qualifié d'analyste programmeur.
-Mon salaire évidemment ne change pas.
-Mon patron me dit que mon salaire est correct, selon deux argument:
* mon salaire brut est légèrement au-dessus du salaire minimum d'un analyste-programmeur selon la convention collective
* si on prend en compte les primes (et c'est vrai qu'elles sont généreuses) mon salaire net est plus que correct.

Mes questions sont:
Est-ce que je ne me fait pas entuber avec cette histoire de primes? Certes, 2000€ de prime pour noël et 1000€ de plus comme "cadeau de bienvenue" dans la nouvelle entreprise, c'est assez énorme pour moi. Mais çà donne l'impression que c'est juste pour m'empêcher de me barrer (sinon la boite coule direct...), et rien ne me dit que çà continuera comme çà.

Et est-ce que ce truc de contrat de travail est légal? C'est quand même pas très très clair... Parce que si c'est un nouveau contrat, comme une nouvelle embauche, alors quid de l'ancien?? Ils devraient pas me licencier ou je ne sais quoi? (je l'avoue, je n'y connais rien)

[Nadoue]

Passer à l'inspection du travail avec les deux contrats te donnera pas mal de réponses.

Il me semble que déjà les primes ne sont pas forcément un dû et donc peuvent très bien être suprimées, baissées etc ... Si c'est juste service différent, un avenant aurait suffit, mais je ne peux le certifier. Si deux boites vraiment séparées, tu peux évidemment demandé à être licencié et réembaucher dans l'autre mais bon c'est risqué même si tu dis que ta boite ne peut se passer de toi.

Bref vu que GMB a pas forcément le temps de répondre rapidement, je te conseille de passer ou de téléphoner à l'inspection du travail afin d'avoir des infos.

[Grand_Maître_B]

Bonjour, j'ai une question de droit, je sais pas si quelqu'un pourra me répondre...

Alors voilà, ma boite se divise deux. D'un coté l'ancienne boite, qui ne garde que la partie centre d'appel, et de l'autre la nouvelle boite, développement de logiciels.

Et moi je suis transféré dans la nouvelle boite...

Mon patron, un incapable notoire, m'assure que tout est transparent, que je n'ai rien à faire et que çà ne change rien pour moi.

Sachant que:

-Mon contrat original me qualifie de "Technicien de maintenance"
-J'avais la paye correspondant à ce contrat (c'est a dire plutôt moyenne)
-Mon travail s'est orienté au fur et à mesure vers du développement de logiciel, et je ne fait maintenant plus que çà.
-Mon patron refuse de m'augmenter, arguant qu'il préfère fonctionner par prime (j'ai effectivement eu une grosse prime à noël) et que si il m'augmente il n'a plus assez de sous pour embaucher quelqu'un d'autre.
-On a désespérément besoin d'au moins deux personnes pour gérer le truc, vu qu'il y a beaucoup de support technique à assumer (et c'est très pénible quand un appel coupe le dev sur lequel on bosse...), et çà fait maintenant plus de 6 mois que je suis tout seul. Pas évident pour les vacances et les arrêts maladie...

-Le nouveau contrat de travail est arrivé. Donc contrairement à ce que mon patron avait annoncé, et bien comme je le pensais, ce n'est pas un simple transfert de contrat, mais un nouveau contrat à part entière.
-Dans le nouveau contrat, je suis qualifié d'analyste programmeur.
-Mon salaire évidemment ne change pas.
-Mon patron me dit que mon salaire est correct, selon deux argument:
* mon salaire brut est légèrement au-dessus du salaire minimum d'un analyste-programmeur selon la convention collective
* si on prend en compte les primes (et c'est vrai qu'elles sont généreuses) mon salaire net est plus que correct.

Mes questions sont:
Est-ce que je ne me fait pas entuber avec cette histoire de primes? Certes, 2000€ de prime pour noël et 1000€ de plus comme "cadeau de bienvenue" dans la nouvelle entreprise, c'est assez énorme pour moi. Mais çà donne l'impression que c'est juste pour m'empêcher de me barrer (sinon la boite coule direct...), et rien ne me dit que çà continuera comme çà.

Et est-ce que ce truc de contrat de travail est légal? C'est quand même pas très très clair... Parce que si c'est un nouveau contrat, comme une nouvelle embauche, alors quid de l'ancien?? Ils devraient pas me licencier ou je ne sais quoi? (je l'avoue, je n'y connais rien)

Ok noté, je te fais un topo dés que possible.

[Neo_13]

Bonjour, j'ai une question de droit, je sais pas si quelqu'un pourra me répondre...

Alors voilà, ma boite se divise deux. D'un coté l'ancienne boite, qui ne garde que la partie centre d'appel, et de l'autre la nouvelle boite, développement de logiciels.

Et moi je suis transféré dans la nouvelle boite...

Mon patron, un incapable notoire, m'assure que tout est transparent, que je n'ai rien à faire et que çà ne change rien pour moi.

Sachant que:

-Mon contrat original me qualifie de "Technicien de maintenance"
-J'avais la paye correspondant à ce contrat (c'est a dire plutôt moyenne)
-Mon travail s'est orienté au fur et à mesure vers du développement de logiciel, et je ne fait maintenant plus que çà.
-Mon patron refuse de m'augmenter, arguant qu'il préfère fonctionner par prime (j'ai effectivement eu une grosse prime à noël) et que si il m'augmente il n'a plus assez de sous pour embaucher quelqu'un d'autre.
-On a désespérément besoin d'au moins deux personnes pour gérer le truc, vu qu'il y a beaucoup de support technique à assumer (et c'est très pénible quand un appel coupe le dev sur lequel on bosse...), et çà fait maintenant plus de 6 mois que je suis tout seul. Pas évident pour les vacances et les arrêts maladie...

-Le nouveau contrat de travail est arrivé. Donc contrairement à ce que mon patron avait annoncé, et bien comme je le pensais, ce n'est pas un simple transfert de contrat, mais un nouveau contrat à part entière.
-Dans le nouveau contrat, je suis qualifié d'analyste programmeur.
-Mon salaire évidemment ne change pas.
-Mon patron me dit que mon salaire est correct, selon deux argument:
* mon salaire brut est légèrement au-dessus du salaire minimum d'un analyste-programmeur selon la convention collective
* si on prend en compte les primes (et c'est vrai qu'elles sont généreuses) mon salaire net est plus que correct.

Mes questions sont:
Est-ce que je ne me fait pas entuber avec cette histoire de primes? Certes, 2000€ de prime pour noël et 1000€ de plus comme "cadeau de bienvenue" dans la nouvelle entreprise, c'est assez énorme pour moi. Mais çà donne l'impression que c'est juste pour m'empêcher de me barrer (sinon la boite coule direct...), et rien ne me dit que çà continuera comme çà.

Et est-ce que ce truc de contrat de travail est légal? C'est quand même pas très très clair... Parce que si c'est un nouveau contrat, comme une nouvelle embauche, alors quid de l'ancien?? Ils devraient pas me licencier ou je ne sais quoi? (je l'avoue, je n'y connais rien)

Bienvenu dans le monde merveilleux des contrats.
Non, ils ont pas à te licencier, vu les conditions. Du coup tu peux démissionner et partir, mais pas de prime de licenciement.

Par contre, le truc qui peux faire son effet, c'est simplement de t'inscrire sur Monster. En non anonyme, bien sûr.

[kaldanm]

Sans vouloir couler ta boite, je peux te dire que certains profil dans le metier ont un salaire laaargement superieurs aux minimums legaux. En passant ton annonce sur Monster (indique les languages et progiciels que tu maitrise) tu te rendra compte que c'est un des metiers ou la demande est forte.

Ton patron cherche a te retenir et à mon avis il y a de fortes probabilités qu'il cede à tes exigences si tu te barre, proposition en main, pour une question salariale.

Donc à la limite, si tu veux eviter de mettre tes ex collegues dans la merde, et de pourrir tes relations avec la direction, et que la question salariale est bloquante, essaie de negotier sur d'autre points : horaire, travail a domicile, avantages, status, clause plus claires au sujet des primes...
Presente lui ca comme un compromis entre ta carriere, que tu veux faire avancer, et ton esprit d'entreprise, valeur importante pour toi, etc.