Les canards et la loi

[Wobak]

La plupart du temps les admins préfèrent supprimer les mails que de prendre le temps de répondre, mais pour moi il a raison. Quand tu as posté, c'était sur un espace public, et tu l'as fait en connaissance de cause.

[Eradan]

Je doute qu'il ait raison quand il dit que tout message posté appartient au site plutôt qu'à son auteur, entre autres choses.

[Wobak]

T'es sûr de ton coup ? PArce que j'ai écrit 2 livres publiés, et à chaque fois je les ai écrits dans un contexte où mes écrits ne m'appartiennent pas. Donc ça ne m'étonnerait pas qu'à partir du moment où il s'inscrit sur le site et décide de participer, le site ait droit sur tout ce qui leur appartient, si tant est que c'est indiqué dans les conditions d'utilisation du site.

[Doniazade]

T'es sûr de ton coup ? PArce que j'ai écrit 2 livres publiés, et à chaque fois je les ai écrits dans un contexte où mes écrits ne m'appartiennent pas. Donc ça ne m'étonnerait pas qu'à partir du moment où il s'inscrit sur le site et décide de participer, le site ait droit sur tout ce qui leur appartient, si tant est que c'est indiqué dans les conditions d'utilisation du site.

Tu as toujours le droit moral sur tes écrits, qui est inaliénable : http://www.culture.gouv.fr/culture/i...tsconferes.htm

Le droit moral comporte quatre type de prérogatives :

• Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communiquera son œuvre au public (CPI, art. L. 121-2) ;

• Le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur de l’œuvre a l'obligation d’indiquer le nom de l’auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ;

•Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l’œuvre s’impose tant au cessionnaire des droits d’exploitation qu’au propriétaire du support matériel de l’œuvre ;

• Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

[Mr Slurp]

T'es sûr de ton coup ? PArce que j'ai écrit 2 livres publiés, et à chaque fois je les ai écrits dans un contexte où mes écrits ne m'appartiennent pas. Donc ça ne m'étonnerait pas qu'à partir du moment où il s'inscrit sur le site et décide de participer, le site ait droit sur tout ce qui leur appartient, si tant est que c'est indiqué dans les conditions d'utilisation du site.

Qu'il aient des droits dessus oui (suppression modification), que ça leur appartienne me semble un peu plus délicat. Sur tout forum il existe quelque part dans la charte "blabla le forum ne pourra pas être tenu pour responsable des choses écrites par les utilisateurs blabla" (ou un truc dans ce style). Si ils se considèrent comme les propriétaires des messages, alors tout message hors la loi (d'un point de vue du pays) qui pourrai se retrouver sur leur forum, pourrai leur faire risquer une condamnation... non?

[cern]

Merci Grand Maitre et Smokytoks
++

[Chiff]

Bonjour Grand Maitre,

Avec 3 amis nous avons créé une entreprise. Chacun a le même nombre de parts. Suite à une engueulade les 3 autres gus ne veulent pas que je continue à faire partie de "l'aventure". Sauf que moi j'ai investi beaucoup de temps dans cette boite et que la compensation qu'ils me proposent est ridicule. Donc à la base j'ai pas trop envie de leur céder mes parts. Du coup menaces de leurs parts et ils me parlent de "mesures prises pour protéger la société".

C'est une SARL avec des status classiques, pas de clause d'exclusion d'associés, pas de pactes, etc...

Bref je vois pas trop ce qu'ils pourraient faire mais je préfère me renseigner au cas où.

La seule chose à laquelle je pensais c'était un agrandissement du capital et de nouvelles parts pour diminuer mon pourcentage mais bon des nouvelles parts ça coute de l'argent s'ils comptent en acheter eux-mêmes (et le peuvent-ils juste pour diminuer mon pourcentage ?) et je les vois pas faire entrer des nouveaux associés maintenant (ils comptent se rémunérer un peu l'année prochaine et je les vois pas payer des associés qui n'auraient pas eu le temps de s'investir dans la société).

Du coup je vois vraiment pas ce qu'ils pourraient faire.

Si vous avez des idées !

[Dyce]

Je me permets de reposer la question que j'avais posé dans un autre topic :

Question par rapport à un syndic :

Le syndic a décidé de remplacer nos interphones, sans nous prévenir (j'ai debarqué un soir chez moi et j'ai vu le technicien qui trifouillait les fils ) et sur la convocation de la prochaine AG, le syndic soumet à la décision des copropriétaires ces fameux travaux !!



De 1 : Est ce qu'il a le droit ?
De 2 : Qu'est ce qui se passe si on vote non. Il démonte les interphones ??

Si vous avez des articles pour s'appuyer dessus, je suis preneur.


De plus, il y'a de cela 3 ans, un appel de fonds avait été fait pour des travaux qui devaient être effectués dans la copropriété. Depuis, rien. L'argent est bloqué sur un compte, mais ne sert à rien !!
Y'a t'il un délai pour qu'il nous rende les sous, ou ca peut durer des années ??


pS : L'AG est le 11 décembre.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand Maitre,

Avec 3 amis nous avons créé une entreprise. Chacun a le même nombre de parts. Suite à une engueulade les 3 autres gus ne veulent pas que je continue à faire partie de "l'aventure". Sauf que moi j'ai investi beaucoup de temps dans cette boite et que la compensation qu'ils me proposent est ridicule. Donc à la base j'ai pas trop envie de leur céder mes parts. Du coup menaces de leurs parts et ils me parlent de "mesures prises pour protéger la société".

C'est une SARL avec des status classiques, pas de clause d'exclusion d'associés, pas de pactes, etc...

Bref je vois pas trop ce qu'ils pourraient faire mais je préfère me renseigner au cas où.

La seule chose à laquelle je pensais c'était un agrandissement du capital et de nouvelles parts pour diminuer mon pourcentage mais bon des nouvelles parts ça coute de l'argent s'ils comptent en acheter eux-mêmes (et le peuvent-ils juste pour diminuer mon pourcentage ?) et je les vois pas faire entrer des nouveaux associés maintenant (ils comptent se rémunérer un peu l'année prochaine et je les vois pas payer des associés qui n'auraient pas eu le temps de s'investir dans la société).

Du coup je vois vraiment pas ce qu'ils pourraient faire.

Si vous avez des idées !

Si les statuts sont classiques et qu'il n'y a pas de pactes d'associés, non, ils ne peuvent pas te forcer à partir. Mais dis-moi, quel est ton pourcentage dans le capital de la société ?

---------- Post added at 18h09 ---------- Previous post was at 17h55 ----------

Je me permets de reposer la question que j'avais posé dans un autre topic :

Question par rapport à un syndic :

Le syndic a décidé de remplacer nos interphones, sans nous prévenir (j'ai debarqué un soir chez moi et j'ai vu le technicien qui trifouillait les fils ) et sur la convocation de la prochaine AG, le syndic soumet à la décision des copropriétaires ces fameux travaux !!



De 1 : Est ce qu'il a le droit ?
De 2 : Qu'est ce qui se passe si on vote non. Il démonte les interphones ??

Si vous avez des articles pour s'appuyer dessus, je suis preneur.


De plus, il y'a de cela 3 ans, un appel de fonds avait été fait pour des travaux qui devaient être effectués dans la copropriété. Depuis, rien. L'argent est bloqué sur un compte, mais ne sert à rien !!
Y'a t'il un délai pour qu'il nous rende les sous, ou ca peut durer des années ??


pS : L'AG est le 11 décembre.

Le syndic doit pourvoir à la conservation de l'immeuble et à son entretien (Article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). On entend par là tout ce qui concerne l'administration courante de la copropriété, pour laquelle le syndic dispose d'un pouvoir propre, sans qu'il ait à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Et le même article permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

Donc j'imagine que les interphones étaient cassés ou dégradés et qu'il a jugé bon de les faire réparer immédiatement. Parce que bon, il faut reconnaître que sans interphone, c'est galère pour gérer les allées et venues dans l'immeuble.

Par contre, lorsque le syndic use de son pouvoir d'initiative, il doit en informer les copropriétaires (par lettre, affichage, dépôt d'un avis dans les boîtes aux lettres...) et convoquer immédiatement une assemblée générale (C'est l'article 37 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui le dit). A défaut, il engage sa responsabilité et n'est pas en droit d'obtenir le remboursement des sommes dues par les copropriétaires.

[Dyce]

Si les statuts sont classiques et qu'il n'y a pas de pactes d'associés, non, ils ne peuvent pas te forcer à partir. Mais dis-moi, quel est ton pourcentage dans le capital de la société ?

---------- Post added at 18h09 ---------- Previous post was at 17h55 ----------



Le syndic doit pourvoir à la conservation de l'immeuble et à son entretien (Article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). On entend par là tout ce qui concerne l'administration courante de la copropriété, pour laquelle le syndic dispose d'un pouvoir propre, sans qu'il ait à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Et le même article permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

Donc j'imagine que les interphones étaient cassés ou dégradés et qu'il a jugé bon de les faire réparer immédiatement. Parce que bon, il faut reconnaître que sans interphone, c'est galère pour gérer les allées et venues dans l'immeuble.

Par contre, lorsque le syndic use de son pouvoir d'initiative, il doit en informer les copropriétaires (par lettre, affichage, dépôt d'un avis dans les boîtes aux lettres...) et convoquer immédiatement une assemblée générale (C'est l'article 37 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui le dit). A défaut, il engage sa responsabilité et n'est pas en droit d'obtenir le remboursement des sommes dues par les copropriétaires.

merci pour la réponse.Les interphones fonctionnaient. Ils étaient anciens, mais fonctionnaient correctement (non degradés et possibilité d'appel dans tous les etages). Il est vrai qu'il avait été demandé depuis plusieurs AG de penser à les remplacer, mais sans date réelle d'annoncée, ni vote des proprietaire.De plus, nous n'avons eu aucune annonce (information, affichage, devis....) concernant le changement des interphonnes (date de passage des techniciens, horaires, quel type d'interphone....).Bref, une décision prise (apparement) unilatéralement de la part du syndic.Donc si je comprend bien la 2e partie de la réponse : Le syndic a pris l'initiative (aucun devis ni facture de communiquer aux propriétairex), il ne nous a pas convoqué en AG Extraordinaire (sauf celle officielle et habituelle en fin d'année où nous devons choisir si oui ou non nous changeons les interphones.), et nous n'avons pas été informé du changement, donc on peux refuser de payer cette pose d'interphone.

[Zapp le Grand]

Je crois savoir, que le syndic peut prendre des iniatives si le budget reste en dessous d'une certaine somme. Dans ma copro, il a été décidé qu'en dessous de 2000€ nous faisions confiance au syndic pour entreprendre certains travaux nécessaires.

Tout ce qui est au-dessus doit etre approuvé par une AG par contre.

[Nacodaco]

Pas trouvé le topic juridique (sérieux le truc de recherche sur CPC, j'ai jamais vu un truc aussi merdique), donc je demande ici :

Donc, à la base il y a ça : http://vosdroits.service-public.fr/F12244.xhtml

Je me demandais si en Cité U, on devait tout simplement oublier ce genre de droit ? Non parce que ça doit faire au moins 5 ou 6 fois que les mecs viennent (il l'affiche en avance en général) en mon absence.

Je m'en fiche un peu (qu'il rentre quand je suis pas là) mais je suis curieux quand même.
J'ai halluciné quand un type est venu, frappe, débarre la porte est rentre tranquille pour voir s'il y avait de l'eau chaude dans l'appart Et si j'aurais été à poil au milieu de mon appart ?

Je reposte ici

Merci d'avance.

[Clain]

Salut à tous,

J'ai une petite question concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Je suis auto-entrepreneur depuis septembre 2011. Je pensais être exonéré de CFE les trois premières années mais j'ai reçu un appel à cotisation il y a quelques semaines. Je suis allé au service des impôts des entreprises dont je dépends pour demander l'exonération de cette taxe. On m'a expliqué que je n'y avais pas droit car j'avais eu une activité auparavant. Et en effet, j'ai été cogérant d'une SARL d'août 2008 à mars 2011 (développeur de jeux vidéo). C'est donc bien dégoûté que j'ai fait un chèque au Trésor public.

Et puis une semaine plus tard, j'en discute avec un ami qui est en entreprise individuelle et qui me dit qu'on peut demander l'exonération de CFE si on n'a pas réalisé de chiffres d'affaires. En ce qui me concerne, j'ai eu un CA positif en décembre 2011, et puis plus rien depuis. D'où ma question : n'ayant pas réalisé de CA en 2012, puis-je demander le remboursement de la CFE ?

J'ai bien trouvé ceci : http://reseau-auto-entrepreneur.fr/l...-entrepreneurs

Généralement, et comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent payer la CFE. Néanmoins, vous êtes exonérés de cet impôt sous certaines conditions :

1. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires et n’employez pas de salariés au titre des années en cours

Je n'emploie pas de salarié, mais je ne suis pas sûr de comprendre ce qu'ils entendent par "les années en cours".

[kilfou]

T'as plein de mecs qui bossent aux impôts dans ce thread là.

[Baron]

Pas grave, je passais par là.

Salut à tous,

J'ai une petite question concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Je suis auto-entrepreneur depuis septembre 2011. Je pensais être exonéré de CFE les trois premières années mais j'ai reçu un appel à cotisation il y a quelques semaines. Je suis allé au service des impôts des entreprises dont je dépends pour demander l'exonération de cette taxe. On m'a expliqué que je n'y avais pas droit car j'avais eu une activité auparavant. Et en effet, j'ai été cogérant d'une SARL d'août 2008 à mars 2011 (développeur de jeux vidéo). C'est donc bien dégoûté que j'ai fait un chèque au Trésor public.

Et puis une semaine plus tard, j'en discute avec un ami qui est en entreprise individuelle et qui me dit qu'on peut demander l'exonération de CFE si on n'a pas réalisé de chiffres d'affaires. En ce qui me concerne, j'ai eu un CA positif en décembre 2011, et puis plus rien depuis. D'où ma question : n'ayant pas réalisé de CA en 2012, puis-je demander le remboursement de la CFE ?

J'ai bien trouvé ceci : http://reseau-auto-entrepreneur.fr/l...-entrepreneurs

Je n'emploie pas de salarié, mais je ne suis pas sûr de comprendre ce qu'ils entendent par "les années en cours".

Evite de prendre tes sources n'importe où sur Internet. Ce n'est pas opposable à l'administration.

A priori, on t'oppose l'article 1464K du CGI :

Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.

L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.

Le tout est de savoir maintenant :
1) Si c'est bien le régime pour lequel tu as opté;
2) S'il s'agit bien de la même nature d'activité;
3) Si tu as bien adressé ton option comme le prévoient les dispositions de l’article.

[Clain]

Le tout est de savoir maintenant :
1) Si c'est bien le régime pour lequel tu as opté;
2) S'il s'agit bien de la même nature d'activité;
3) Si tu as bien adressé ton option comme le prévoient les dispositions de l’article.

Merci Baron pour toutes ces précisions
Puisque l'histoire du CA nul ne tient pas la route, je crois que c'est cuit pour moi :
1) Ça, c'était bon (auto-entreprise avec les bonnes options)
2) Ça, c'est la raison qu'on m'a donnée au SIE pour justifier ma non-exonération. Le code APE de mon ancienne activité était 6399Z (Toutes prestations de services et applications dans le domaine du multimédia) et l'actuel est 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques).
3) Je n'étais même pas au courant qu'il y avait un (autre) formulaire de déclaration d'activité avec une case à cocher pour demander l'exonération. En tout cas, la dame que j'ai vue au SIE ne m'en a même pas parlé.
Sur ce, je m'en vais télécharger les formulaires pour cesser mon activité

[Baron]

Oui bon alors ce n'est pas parce que tu n'as pas formulé ton option dans les temps que c'est irrécupérable, hein. Le problème, c'est que ce genre de chose se voit avec ton contrôleur de SIE généralement et que si lui ne fait pas la même lecture ou s'il est intransigeant, ça devient plus compliqué.

Par contre, pour la typologie d'activité, c'est toi qui vois à quel point elles se ressemblent. Rien ne t'empêche d’initier une procédure contentieuse en défendant un point de vue offensif sur les différences entre tes 2 activités.

A ta place, je ferais un courrier larmoyant à mon député pour dire à quel point la bureaucratie c'est moche et que tu ne comprends pas comment, en ne faisant aucun CA et en ayant des activités distinctes sur le fond, tu peux te faire taxer comme le premier exilé venu.

Ça doit marcher à fond, ça...

[Krobill]

Bonjour,

imaginons que je sois le gérant d'un studio de jeu. Imaginons que je signe un contrat d'édition avec un éditeur européen, que mon jeu soit publié sur Steam et sur un tas d'autre portail de téléchargement, que mon éditeur décide qu'il ne va pas me verser mes 80% de royalties. Imaginons toujours que cet éditeur décide d'ignorer tous mes mails, mes coups de fils et fasse comme si je n'existais pas. Dans ce cas de figure hypothétique, il paraîtrait normal que je sois plus ou moins énervé et que je souhaite engager des poursuites contre cet ignoble éditeur imaginaire. La justice ayant un coût non négligeable, j'aimerais savoir si quelqu'un a connaissance d'entités privés ou publiques, françaises ou européennes qui aident les TPE à financer des actions en justice contre de plus grosses structures (bien entendu toujours imaginaires).

Merci d'avance pour votre aide.

[moutaine]

Tu n'aurais pas une dent contre EA par hasard?

[Krobill]

Pas EA... ma question est bien entendu purement hypothétique car je n'aurais bien évidemment pas le droit de relater publiquement mes démêlés avec un éditeur alors qu'un contrat m'impose la confidentialité. Non je demande ça au cas où quelqu'un se retrouverait dans cette situation. ahem ahem...

[moutaine]

J'ai dis EA parce qu'il ne sont pas les plus sympa avec les dév.

Je laisse GMB s'occuper de ta question.

[wushu_calimero]

Bonjour,

imaginons que je sois le gérant d'un studio de jeu. Imaginons que je signe un contrat d'édition avec un éditeur européen, que mon jeu soit publié sur Steam et sur un tas d'autre portail de téléchargement, que mon éditeur décide qu'il ne va pas me verser mes 80% de royalties. Imaginons toujours que cet éditeur décide d'ignorer tous mes mails, mes coups de fils et fasse comme si je n'existais pas. Dans ce cas de figure hypothétique, il paraîtrait normal que je sois plus ou moins énervé et que je souhaite engager des poursuites contre cet ignoble éditeur imaginaire. La justice ayant un coût non négligeable, j'aimerais savoir si quelqu'un a connaissance d'entités privés ou publiques, françaises ou européennes qui aident les TPE à financer des actions en justice contre de plus grosses structures (bien entendu toujours imaginaires).

Merci d'avance pour votre aide.

Parfois les avocats peuvent faire des consultations gratuites:
http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F20706.xhtml
(plus orienté particuliers)

Sinon, existe t il un contrat d'assurance avec assistance juridique ? Pour effectuer les premiers soins juridiques: mise en demeure, éventuelles requêtes en référé non contradictoire pour recherche de preuve (taus de DL notamment).
Enfin, éventuellement les assos professionnelles peuvent être de bon conseil?

et sinon, HADOPI ? (ben oui, si l'éditeur ne te paye pas, il utilise les droits sans autorisation, c'est de la contrefaçon).

[Grand_Maître_B]

Je reposte ici

Merci d'avance.

Selon la documentation administrative 6 D 1233, 1er sept. 1997, nos 18 et s., l'Administration considère que les étudiants résidant en cités universitaires n'ont pas la disposition privative des locaux qu'ils occupent, du fait des restrictions diverses que comportent les règlements intérieurs, par rapport aux conditions habituelles de location.

Donc, eh bien, cela signifie qu'un responsable de l'immeuble peut utiliser son double des clés pour entrer dans ce qui n'est pas ton appartement!

Et d'ailleurs, je pense que les règlements de ta cité U doivent évoquer ce point. Tu peux toujours vérifier pour t'en assurer.

---------- Post added at 11h40 ---------- Previous post was at 11h33 ----------

Bonjour,

imaginons que je sois le gérant d'un studio de jeu. Imaginons que je signe un contrat d'édition avec un éditeur européen, que mon jeu soit publié sur Steam et sur un tas d'autre portail de téléchargement, que mon éditeur décide qu'il ne va pas me verser mes 80% de royalties. Imaginons toujours que cet éditeur décide d'ignorer tous mes mails, mes coups de fils et fasse comme si je n'existais pas. Dans ce cas de figure hypothétique, il paraîtrait normal que je sois plus ou moins énervé et que je souhaite engager des poursuites contre cet ignoble éditeur imaginaire. La justice ayant un coût non négligeable, j'aimerais savoir si quelqu'un a connaissance d'entités privés ou publiques, françaises ou européennes qui aident les TPE à financer des actions en justice contre de plus grosses structures (bien entendu toujours imaginaires).

Merci d'avance pour votre aide.

Hormis les assurances juridiques, je ne connais pas d'organismes payant à la place de quelqu'un pour son procès. Peut être une association pourrait t'aider, mais déjà il faudrait en être membre. Mais tu sais, je m'occupe de pas mal de clients dans ton cas (désolé, au cas où l'idée te traverserait l'esprit, je ne te prendrais pas dans la mesure où dans ce forum je tiens à rester anonyme et à aider gratuitement, je ne cherche pas à trouver des clients) et je trouve toujours des solutions financières pour des petits développeurs embarrassés par des questions d'argent et ils savent toujours où ils vont avec moi. Et je ne suis pas le seul à fonctionner comme ça évidemment. Tout ça pour dire que tu peux aller voir un avocat et lui poser franchement la question des honoraires et lui faire part de ta trésorerie limitée. Ne laisse pas passer une chance de sanctionner une partie qui t'a causé un préjudice parce que tu as peur de te faire plumer par ton avocat. Enfin, tout ça hypothétiquement bien évidemment.

[Krobill]

Pas d'assurance juridique, pas membre d'une asso... donc j'imagine qu'hypothétiquement j'y serais de ma poche. Bon maintenant je me suis renseigné auprès de mon avocat qui se trouve dans le même pays que l'éditeur hypothétique et finalement le prix de la justice semble à ma portée. A ce prix là je serais même prêt à le sortir de ma poche perso pour avoir réparation.

Merci en tout cas.

[quikkk]

Pas d'assurance juridique, pas membre d'une asso... donc j'imagine qu'hypothétiquement j'y serais de ma poche. Bon maintenant je me suis renseigné auprès de mon avocat qui se trouve dans le même pays que l'éditeur hypothétique et finalement le prix de la justice semble à ma portée. A ce prix là je serais même prêt à le sortir de ma poche perso pour avoir réparation.

Merci en tout cas.

Hypothétiquement bien sûr

[Dark Fread]

Il me semblait qu'il y avait un topic spécial emploi mais plus moyen de mettre la main dessus ni dedans, donc en espérant que quelqu'un puisse m'éclairer...

Je sors d'un CDD de 8 mois et je vais donc chez monsieur Pole-Emploi pour un dossier d'allocations. Précédemment, j'avais passé 4 mois dans une autre entreprise. A priori, cette entreprise m'avait remis une attestation employeur. Je dis a priori parce que 1) si je l'ai eu, je ne l'ai plus, et 2) je serais un peu étonné de l'avoir jetée vu que j'ai encore tous les papelards relatifs à cette fin de contrat. Encore que, comme c'était une expérience de 4 mois, je savais pertinemment que je n'avais pas droits aux allocations donc, peut-être que je l'ai balancée. Va savoir.

Or, il se trouve que Pole-Emploi veut absolument cette attestation. J'ai déjà précisé que je ne l'avais pas, ramené mon dossier en le disant à nouveau et là ils viennent de me renvoyer le dossier comme incomplet. Je passe sur les détails qui me gonflent (oh et puis non en fait : pour les "anciens" employeurs, il est indiqué dans le dossier que si l'attestation employeur n'a pas été délivrée (parce que ce n'était pas obligatoire à l'époque, ce qui n'est certes pas mon cas), il faut fournir le certificat de travail et les fiches de paies - documents que j'ai donc fourni - mais bon, ça veut pas quand même.)

Or donc, il me faut cette attestation. Question : sachant qu'elle m'a vraisemblablement déjà été envoyée, l'employeur a-t-il le droit de refuser de me la faire parvenir à nouveau ?
Parce que si oui, je laisse tomber tout de suite vu la manière dont j'ai quitté cette entreprise...

[Eradan]

Ils peuvent très bien t'en fournir une copie.

[Dark Fread]

Oh, j'en doute pas une seconde... Mais est-ce qu'ils doivent ?

[Grogro]

Oh, j'en doute pas une seconde... Mais est-ce qu'ils doivent ?

Oui, ils doivent.

[Markus]

Oui, ils doivent.

C'est indiqué qu'ils doivent te le donner à la fin du contrat mais rien n'indique qu'ils doivent te fournir des copies à la demande.