Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Mais concrètement, si il part en laissant tomber son ancien employeur, que la démission ait été acceptée ou non (ou que le délai de deux semaines ne soit pas écoulé au début de la seconde embauche), risque-t-il vraiment grand chose ?

Légalement, des dommages et intérêts pour avoir rompu illégalement un CDD. En pratique, si c'est pour un CDI, et qu'il n'y a qu'une semaine qui manque, les conseillers prud'hommaux, plutôt des personnes sensibles à la question du travail, ne devraient pas avoir la main très lourde. Mais on n'est jamais à l'abri d'un décision sévère.

[CoolZ-Ro]

Oui je me suis renseigné auprès de différents syndicats, et ils me disent la même chose. (les indemnités ne seraient normalement pas élevées)
Je crois que je vais prendre le risque.

Ce matin rebondissement, une femme appelle et demande à parler à mon responsable sur un ton assez énervé. Je lui dis qu'il est en formation et ne sera pas de reour avant vendredi et lui demande si je peux prendre un message. Elle me laisse donc son nom et numéro de téléphone que je transmets à mon responsable.

En faisant une recherche, je découvre que cette personne est la directrice de la CAF qui m'embauche. Je ne sais pas ce qu'elle voulait mais vue le ton de sa voix, elle n'était pas très amicale.

Depuis plus de news de mon responsable....se serait-il fait souffler dans les bronches.
En tout cas, j'espère qu'elle ne va pas annuler mon recrutement à cause de ce ...

[DeNylph]

Si on te propose un CDI à la suite d'un CDD et que tu refuse, au revoir la prime de précarité. Juste un petit rappel au cas ou cela serais important pour toi

[CoolZ-Ro]

oui je sais que si je démissionne de mon CDD pour un CDI, je perds mes primes (fin de contrat+précarité) mais la je suis sur d'être pris en CDI (j'ai reçu l'attestation donc je m'en fous un peu)

[Maalak]

Légalement, des dommages et intérêts pour avoir rompu illégalement un CDD. En pratique, si c'est pour un CDI, et qu'il n'y a qu'une semaine qui manque, les conseillers prud'hommaux, plutôt des personnes sensibles à la question du travail, ne devraient pas avoir la main très lourde. Mais on n'est jamais à l'abri d'un décision sévère.

Ah mais justement, c'est juste pour le principe de savoir plus que la réalité, quels sont les risques exactement ? Amende de XXX euros ? Prison ? Perte du second emploi signé en CDI ? Peine de mort ?

Et tant qu'à faire, qu'est-ce que serait, de façon plus réaliste, "les conseillers prud'hommaux ne devraient pas avoir la main très lourde" ?

[Neo_13]

Quelques jours de salaire à tout péter... IMHO, ça sera l'€ symbolique en ces temps de crise.

[Grand_Maître_B]

J'ai une petite question :

Depuis le rachat de CLub Internet par Neuf puis SFR (j'ai pas bien suivi mais bon, là n'est pas le problème), je me retrouve avec un décodeur TV foireux depuis 2 mois qui me laisse dans l'impossibilité de me masturber devant Nolife.

Après maints appels ultra taxés, des coups de gueule et un décodeur de rechange envoyé mais jamais arrivé, qu'est-ce que je peux faire pour faire valoir mes droits sans que ça coute et si possible sans coupure du net ? Sachant que le fait d'envisager de changer de fournisseur m'expose à la même loterie.

Tu n'as pas 36 solutions, hélas. Il faut envoyer une LRAR (vous allez croire que je suis fétichiste des LRAR à force, mais soyez tous bien conscient qu'il est important de pouvoir prouver ce que vous reprochez à qqn, et hormis par une LRAR, y'a pas moyen).

Dans cette lettre, tu récapitules l'historique de tes malheurs, tu exposes ton mécontentement (toujours en des termes polis, bien évidemment) et tu exposes surtout ta réclamation: des dommages et intérêts, une box qui fonctionne, une boîte de chocolats, enfin, ce qui te paraît raisonnable. Pour conclure, tu laisses un délai (15 jours en général) pour que tes demandes soient satisfaites, et à défaut, tu indiques que tu saisireras la juridiction de proximité.

Mais avant d'en arriver à cette extremité, surtout si tu ne souhaites pas changer d'opérateur, reprend ton contrat et regarde vers les dernières clauses. Il est prévu en général l'intervention d'un tiers (qu'il s'appelle arbitre, médiateur, conciliateur etc...). C'est une personne qui est habituée à ce genre de litiges et qui peut mettre une certaine pression sur ton opérateur. Dans ce cas, tu peux le contacter et lui envoyer copie de ta LRAR et lui demander d'intervenir.

Regarde voir si tu la trouves et tiens moi au courant.

Ah mais justement, c'est juste pour le principe de savoir plus que la réalité, quels sont les risques exactement ? Amende de XXX euros ? Prison ? Perte du second emploi signé en CDI ? Peine de mort ?

Et tant qu'à faire, qu'est-ce que serait, de façon plus réaliste, "les conseillers prud'hommaux ne devraient pas avoir la main très lourde" ?

Impossible de faire une généralité sur cette question: le principe est que les Dommages & intérêts indemnise l'employeur du préjudice causé par la rupture fautive du CDD. Tout dépend donc du travail qu'avait le salarié, de ses responsabilités et de la désorganisation que son départ précipité a causé et des conséquences que ça engendre pour l'entreprise (perte d'un gros contrat par exemple...).

[Ash]

Merci beaucoup pour ta réponse Grand Maître !
Je regarde ça et je te dis ce qu'il en est.

Je me demandais aussi si ça valait le coup que je m'inscrive à une association de consommateur, étant habitué aux légèretés professionnelles des opérateurs (SFR, Free, Orange pour mes parents, etc... Tous dans le même panier pour diverses raisons, y'a que Club Internet qui ne m'a posé aucun problème jusqu'à leur rachat par SFR)

Je vais faire ce courrier en tout cas, et l'envoyer au médiateur également.

[Ash]

Mise à jour : J'ai trouvé la partie concernant le médiateur. Effectivement, il existe.

Sauf qu'il faut, d'après le contrat, être d'abord passé par le service technique, puis en cas d'échec, être passé par le service réclamation, et seulement après faire appel au médiateur si toutes les solutions apportées par les services précédents n'ont pas apporté satisfaction, et uniquement si l'opérateur n'a pas pu réagir dans les délais.

Le problème, c'est qu'ils vont pouvoir prouver qu'ils ont réagi dans les temps, puisqu'ils m'ont envoyé un décodeur (avec suivi de colis et tout) que je n'ai jamais reçu... Du coup, ils peuvent se décharger sur la poste et continuer à me balader. Parce que le gros problème, c'est qu'à chaque fois il estiment mon problème résolu, et à chaque fois je dois reprendre toute la procédure depuis le début.

A chacun de mes coups de fils, ils ont résolu le problème tout de suite, sauf qu'au bout d'une heure ou deux, le problème revient (décodeur qui bloque complètement). Ils classent mon dossier comme "résolu", indéfiniment.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Maître.

Ayant participé il y a quelques années à un forum peuplé de zoeufs, et que je ne fréquente plus désormais, je cherche à faire supprimer mon compte, ainsi que les messages que j'ai posté.
Internet ayant une meilleur mémoire que moi, je n'ai pas envie qu'un petit malin ne recoupe les informations que j'aurais laissé pour les recouper, et ainsi retracer ma vie.
J'ai contacté le webmaster, mais sans réponse.
A-t-il le droit de ne pas supprimer le compte. Est-ce que l'inscription et la participation à un forum tombent sous le coup de la loi de 1978?

Merci beaucoup,

Déjà, regarde dans la charte du forum, il est en général indiqué la procédure à suivre pour obtenir la suppression des comptes/messages.


Sinon, loi sécurité & liberté de 1978, loi modifiée par la loi du 6 août 2004 te donne le droit de demander la suppression de données personnelles te concernant.

La CNIL prévient d'ailleurs les admin de forums que

"vous devez informer les visiteurs que les espaces de discussion sont exclusivement destinés à leur permettre d’apporter leur contribution aux thèmes de discussion abordés et que les données personnelles qui y figurent ne peuvent être utilisées à des fins incompatibles avec cette finalité. Vous devez également informer les utilisateurs de leur droit d’accès, de modification et de rectification ainsi que de leur droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions."

Donc, tu contactes l'administrateur du site, tu lui demandes la suppression de ton compte/de tes messages et s'il refuse, tu envoies copie de ta lettre/mail à la CNIL qui ne rigole pas en général avec ça.

La pratique veut, et la CNIL accepte en général, que les messages puissent être conservées s'ils sont totalement anonymisés (c'est à dire que non seulement ton pseudo est remplacé par un du genre "user 616" et que les références de vie privée soient supprimées, genre, ville, voiture, copine, boulot etc...).

Mise à jour : J'ai trouvé la partie concernant le médiateur. Effectivement, il existe.

Sauf qu'il faut, d'après le contrat, être d'abord passé par le service technique, puis en cas d'échec, être passé par le service réclamation, et seulement après faire appel au médiateur si toutes les solutions apportées par les services précédents n'ont pas apporté satisfaction, et uniquement si l'opérateur n'a pas pu réagir dans les délais.

Le problème, c'est qu'ils vont pouvoir prouver qu'ils ont réagi dans les temps, puisqu'ils m'ont envoyé un décodeur (avec suivi de colis et tout) que je n'ai jamais reçu... Du coup, ils peuvent se décharger sur la poste et continuer à me balader. Parce que le gros problème, c'est qu'à chaque fois il estiment mon problème résolu, et à chaque fois je dois reprendre toute la procédure depuis le début.

A chacun de mes coups de fils, ils ont résolu le problème tout de suite, sauf qu'au bout d'une heure ou deux, le problème revient (décodeur qui bloque complètement). Ils classent mon dossier comme "résolu", indéfiniment.

D'où le coup de la LRAR que, suivant ton contrat, tu enverras au service réclamation . Tu récapitules tout ça, toute l'historique de tes pbs. Tu expliques qu'il n'y a eu aucune réaction positive de leur part dans quelque délai que ce soit, puisque ton pb perdure. Tu leur donne un délai pour résoudre le tout et tu ajoutes que conformément à l'article XXX de ton contrat, à défaut, tu saisiras le médiateur.

Et après, si rien ne se passe, hop, copie de ta LRAR au médiateur.

[Ash]

Compris !

Merci encore.

[Neo_13]

Déjà, regarde dans la charte du forum, il est en général indiqué la procédure à suivre pour obtenir la suppression des comptes/messages.


Sinon, loi sécurité & liberté de 1978, loi modifiée par la loi du 6 août 2004 te donne le droit de demander la suppression de données personnelles te concernant.

La CNIL prévient d'ailleurs les admin de forums que

"vous devez informer les visiteurs que les espaces de discussion sont exclusivement destinés à leur permettre d’apporter leur contribution aux thèmes de discussion abordés et que les données personnelles qui y figurent ne peuvent être utilisées à des fins incompatibles avec cette finalité. Vous devez également informer les utilisateurs de leur droit d’accès, de modification et de rectification ainsi que de leur droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions."

Donc, tu contactes l'administrateur du site, tu lui demandes la suppression de ton compte/de tes messages et s'il refuse, tu envoies copie de ta lettre/mail à la CNIL qui ne rigole pas en général avec ça.

La pratique veut, et la CNIL accepte en général, que les messages puissent être conservées s'ils sont totalement anonymisés (c'est à dire que non seulement ton pseudo est remplacé par un du genre "user 616" et que les références de vie privée soient supprimées, genre, ville, voiture, copine, boulot etc...).

Pour la suppression des coordonnées OK, mais pour le reste, pourquoi cela n'est pas touché par la législation des droits d'auteurs qui interdit d'interdire la diffusion de son oeuvre une fois la première diffusion publique exécuté (ici, le clic sur "Envoyer la réponse") ?

[carbish]

Hello Grand Maître B, une petite question en apparence innocente comme d'hab mais qui me titille, poussée par une éruption de curiosité depuis que je lis tes articles.

Je m'abonne à canalsat, je me prépare psychologiquement à toutes les closes et sous closes non mentionnées par le commercial.
Celui ci me dit que je recevrais le contrat sous peu. Nous sommes le 16 janvier.

Hors je décide de me rétracter dans le cadre des 7 jours légaux (sauf erreur de ma part) et appelle le service surtaxé. La demoiselle au bout du fil me dit qu"il est possible de me rétracter et me fournit une adresse à laquelle envoyer un courrier (elle ne précise pas un recommandé A/R).

Le 23 Janvier est expédié mon contrat, cachet de la poste faisant foi. Je le reçois lundi (ou samedi, je n'étais pas là donc je ne sais pas, mais peu importe).
Le contrat a donc été expédié le jour même de la fin des 7 jours pour l'annulation de ma demande.

Dans ce contrat apparait l'article m'informant de mon droit de me rétracter dans le cadre des 7 jours, bonne blague sachant que celui ci est expédié le jour achevant ce délai. De plus l'adresse n'est pas celle indiqué par mon interlocutrice, et il est précise "recommandé avec A/R".

Première question: Tout ceci me semble donc bien calculé, et me parait bien léger au regard des droits du consommateur. En gros on nous expédie nos droits une fois ceux cis révolus, merveilleux.

Deuxième question: Je n'ai pas signé l'autorisation de prélèvement, qu'est ce que je risque? Je leur ai donné le RIB par téléphone uniquement, et je dispose de la feuille à leur expédier afin de valider l'autorisation, ce que je ne compte évidemment pas faire. Je me garde bien d'accéder à leur service tant que l'histoire n'est pas finie.

Voila voila, merci une nouvelle fois pour les lumières que tu sauras apporter sur cette affaire, et merci encore pour les aides antérieures (pour la télévision j'ai trouvé une parade moins contraignante, merci encore).

[Baryton]

Trucs sur le forum

Bon, ben je vais passer directement par la case LRAR vu que je n'ai eu aucune réaction de leur part, les admins ayant été contactés plusieurs fois par mail et MP.
J'ai d'ailleurs anonymisé la plupart des messages dans la limite des quotes et des sujets fermés que je ne pouvais pas modifier.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand Maitre B.

Je vais avoir besoin de te connaissance en matière de loi et plus particulièrement de logement.

J'habite un appartement de fonction en échange d'astreinte(pour raison de services donc).

C'est un appartement de type F3 de 70m² environ et nous sommes 4 à y vivre (bientôt 5 nous attendons un heureux événement).soit deux chambre pour 4.

J'ai fais une demande de relogement par courrier à mon employeur.Demande qui a été acceptée.

Seulement le logement proposé est aussi de type F3 d'environ 80m² pour le premier niveau,muni d'un garage au sous-sol,et de quatre autres pièces dans ce même sous-sol.Le problème est que ce sous-sol en l'état n'est pas habitable(humidité,moisissures,gravier dans deux des quatre pièces.....).
Nous disposons donc de 80m²+un garage+quatre pièces inhabitables pour une superficie total de 160m².

Je voulais déjà savoir si il y'avait une loi concernant le nombre de mètre carré par habitant(genre 15m² par personne soit 75m² pour une famille de cinq).

Je voulais savoir aussi si il était possible d'obliger mon employeur à effectuer les travaux de réhabilitation du sous sol afin de nous fournir deux chambres supplémentaires.(isolation,pose d 'une dalle en béton......).

Ce que nous voudrions,ma femme et moi,c'est simplement quatre chambres viables(couple + 3 enfants),afin d'être correctement logé.

Les réponses sont dans :

- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

le décret prévoit la composition minimale du logement. Il doit disposer au moins d'une pièce principale dont la surface habitable ne peut être inférieure à 9 m2 ou dont le volume habitable est au moins égal à 20 m3.

Ex: un appartement qui comporte une pièce principale d'une surface au moins égale à 9 mètres carré et une hauteur sous-plafond de 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cube, satisfait aux dispositions du décret du 30 janvier 2002. Le fait qu'il s'agisse d'un appartement mansardé est sans influence, cette caractéristique n'étant pas envisagée par le décret.

Le décret précise aussi des points sur l'éclairement et l'aération des pièces principales. Le logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine et des équipements sanitaires qui doivent répondre à certains critères. Il doit également comporter des WC qui sont en principe intérieurs au logement, sauf lorsque le logement ne comporte qu'une pièce.

D'une manière générale, le logement doit être doté d'éléments d'équipement et de confort nécessaires à l'habitation.

Le logement doit également être doté d'éléments d'équipement et de confort nécessaires à l'habitation. Le décret donne des directives concernant le chauffage, l'alimentation en eau, en électricité et en gaz ainsi que l'évacuation des eaux.

En général, lorsque des pièces sont telles que tu les décris, c'est à dire avec humidité,moisissures,gravier dans deux des quatre pièces etc...elles ne sont pas considérées par la jurisprudence comme décentes, puisque ne correspondant pas "au confort nécessaire à l'habitation".

Tu peux donc t'en plaindre et demander au bailleur d'effectuer des travaux de mises aux normes et de viabilité.

[Larry Coche]

Merci grand maitre

[CoolZ-Ro]

Bonsoir,

Je viens juste pour vous dire que mon souci de boulot est réglé, après avoir tenu tete à mon employeur celui-ci à consenti à me laisser quitter l'Association ou je travaille pour pouvoir aller à la CAF (mon nouvel employeur).

Voila merci à tous pour vos conseils et soutiens

Merci

[Neo_13]

Maitre, j'ai une question véhiculesque :

Il semble assez courant de faire payer au client, auto comme moto, des frais de mise à disposition. Ceux ci ne figure pas, le plus souvent sur le bon de commande. Ils ne comprennent pas les frais d'immatriculation ou autre facturées à part.

Ces frais n'étant pas généralisés, quoique fréquents, et souvent disparus en négociant un geste commercial ou un pain dans la gueule, je me demandais s'il y avait un contexte juridique à cela, en particulier en termes d'informations (ça doit ou non être sur le bon de commande et/ou afficher en concession) et de montant maximum.

En avez vous une idée, maitre ?

[Larry Coche]

Je reviens pour vous dire que mes pépins de logement sont régler.
Je tiens a préciser l'utilité d'une telle rubrique,le professionnalisme de grand maitre b. et non je fayote pas,ainsi que sa disponibilité et sa réactivité.
Bref soucis régler,logement rennové,dalle coulé et tutti va bene.
MEEERCIIIIIIII

[Grand_Maître_B]

je reviens pour vous dire que mes pépins de logement sont régler.
Je tiens a préciser l'utilité d'une telle rubrique,le professionnalisme de grand maitre b. Et non je fayote pas,ainsi que sa disponibilité et sa réactivité.
Bref soucis régler,logement rennové,dalle coulé et tutti va bene.
Meeerciiiiiiii

bonsoir,

je viens juste pour vous dire que mon souci de boulot est réglé, après avoir tenu tete à mon employeur celui-ci à consenti à me laisser quitter l'association ou je travaille pour pouvoir aller à la caf (mon nouvel employeur).

Voila merci à tous pour vos conseils et soutiens

merci

Maitre, j'ai une question véhiculesque :

Il semble assez courant de faire payer au client, auto comme moto, des frais de mise à disposition. Ceux ci ne figure pas, le plus souvent sur le bon de commande. Ils ne comprennent pas les frais d'immatriculation ou autre facturées à part.

Ces frais n'étant pas généralisés, quoique fréquents, et souvent disparus en négociant un geste commercial ou un pain dans la gueule, je me demandais s'il y avait un contexte juridique à cela, en particulier en termes d'informations (ça doit ou non être sur le bon de commande et/ou afficher en concession) et de montant maximum.

En avez vous une idée, maitre ?

... ah non pardon, pas toi, toi, faut d'abord que je te réponde

[mescalin]

Salut GMB !

Alors je me posais une question : J'ai bossé pour un site internet en tant que redacteur et j'envisageait de mettre en ligne ces écrits sur mon site perso. En ai-je le droit ? Sachant que ledit site est en train de couler et qu'il ne s'agit pas d'une société de presse.

[Grand_Maître_B]

Salut GMB !

Alors je me posais une question : J'ai bossé pour un site internet en tant que redacteur et j'envisageait de mettre en ligne ces écrits sur mon site perso. En ai-je le droit ? Sachant que ledit site est en train de couler et qu'il ne s'agit pas d'une société de presse.

Avant de me lancer dans une longue tirade dont j'ai le secret, parle-moi d'abord de ton contrat. Tu étais rédacteur, dont tu avais un contrat probablement de cession de tes droits de reproduction. A moins que tu n'ai rédigé tes articles sous licence creative commons ? Bref, dis-m'en plus avant qu'on attaque l'angle "le site est en train de couler"

[Neo_13]

Ca moi je sais (pour mon cas) : j'ai vendu des droits uniques de diffusion, donc je fais ce que je veux avec avec mes textes et c'est parce que je suis gentleman que je rediffuse pas

[Grand_Maître_B]

Maitre, j'ai une question véhiculesque :

Il semble assez courant de faire payer au client, auto comme moto, des frais de mise à disposition. Ceux ci ne figure pas, le plus souvent sur le bon de commande. Ils ne comprennent pas les frais d'immatriculation ou autre facturées à part.

Ces frais n'étant pas généralisés, quoique fréquents, et souvent disparus en négociant un geste commercial ou un pain dans la gueule, je me demandais s'il y avait un contexte juridique à cela, en particulier en termes d'informations (ça doit ou non être sur le bon de commande et/ou afficher en concession) et de montant maximum.

En avez vous une idée, maitre ?

Les frais de mise à disposition sont des frais liés à l'immatriculation provisoire (WW), le gravage des vitres, des ampoules de rechanges, quelques litres d'essence etc...

Ceci étant dit, un arrêté du 28 juin 2000 règle le problème:

Art. 2. - Toute publicité comportant l’indication du prix de vente d’un véhicule, qu’elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l’extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 4 octobre 1978 modifié susvisé.
Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.

Article 3: Avant tout accord sur une offre, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document d'information comportant les indications visées à l'article précédent, complétées par la date limite de livraison.

Au prix visé à l'article 2, peuvent être ajoutés les frais facultatifs correspondant à des prestations particulières expressément demandées par le consommateur et dont le montant a fait l'objet d'un accord préalable.

Le bon de commande peut tenir lieu de ce document s'il contient les indications visées ci-dessus. Il peut porter également la date à partir de laquelle l'acheteur accepte de prendre livraison.


Donc, depuis 2000, tu n'as pas à payer ces frais s'ils ne sont pas mentionnés dans les indications qui te sont fournies, que ce soit au titre de publicités ou de ton bon de commande.

[Neo_13]

Merci Maitre !

Les frais du WW étant facturés en sus desdits frais, tout comme le gravage facultatif des pièces, les motos n'ayant pas d'ampoules de rechange... ça fait une pratique courante et admise dans la moto un poil cher...

Cela dit, dans l'auto, c'est cher aussi mais ce n'est pas l'objet immédiat de ma recherche/enquete.

Dans l'auto, je me souviens distinctement d'un "Pour la clé, c'est 500F" (à l'époque), répondu du tac au tac "Vous voulez rentrer à la maison ce soir ?" ==> clé gratuite... Ici c'était en plus 500F en liquide et sans facture...

Encore merci Maitre.

[Neo_13]

Encore une question véhicule suite à une observation dans une voiture neuve : En principe, le concessionnaire est censé délivré un véhicule en ordre de marche, non ? Alors pourquoi dans la caisse de mon collègue, il n'y a ni gilet moche jaune de merde ni triangle

Spoiler Alert!

que pas 0.5% des automobiliste en panne ne semble être en mesure de placer correctement

?

Il fait une tête de lapin rose au concess' ou il ferme sa gueule et va au CE acheter un kit kivabien ?

[Grand_Maître_B]

Encore une question véhicule suite à une observation dans une voiture neuve : En principe, le concessionnaire est censé délivré un véhicule en ordre de marche, non ? Alors pourquoi dans la caisse de mon collègue, il n'y a ni gilet moche jaune de merde ni triangle

Spoiler Alert!

que pas 0.5% des automobiliste en panne ne semble être en mesure de placer correctement

?

Il fait une tête de lapin rose au concess' ou il ferme sa gueule et va au CE acheter un kit kivabien ?

Je n'ai rien vu dans la loi, ni dans les décrets/arrêtés à ce sujet. Alors, je vais juste me contenter de donner mon opinion, étant précisé que je ne suis pas expert des questions routières (c'est ce qu'on appelle un disclaimer).

Vu qu'il est obligatoire de rouler avec ces ustensiles depuis le 1er octobre 2008, le concessionnaire m'apparaît être dans l'obligation de placer un kit de survie (saucisson + vodka + Seringues anti-rade s'il vend le véhicule dans stalker) ou un kit de sécurité (gilet + triangle s'il vend le véhicule dans la vraie vie, si ce concept a réellement un sens). Sauf si l'acheteur a déjà roulé sa bosse et possède déjà un tel kit, auquel cas, pas besoin de les cumuler non plus.

S'il ne place pas le kit, le concessionnaire met l'acheteur dans une situation illégale. Je sais qu'en pratique, la fourniture de ce kit fait d'ailleurs souvent partie des fameux frais de mise à disposition, voir post précédent, donc, mon avis doit être le bon.

Mais à nouveau, je ne suis péremptoire, ou perpendiculaire, ça marche aussi, que lorsque je suis sur de moi, et je ne suis sur de moi que lorsque j'ai connaissance d'une loi très claire (c'est à dire qui ne nécessite pas une interprétation ni ne donne lieu à un débat doctrinal enragé )ou d'une jurisprudence constante (c'est à dire que les tribunaux répètent le même avis depuis 10 ans) pour étayer mon propos, ce qui n'est pas le cas ici.

En conclusion, ton pote retourne voir le concessionnaire et lui demande le kit qui faisait défaut, en expliquant qu'il roule en toute illégalité par sa faute depuis la vente. Après, pour en gros 10 €, il peut aussi aller l'acheter...

[Ash_Crow]

Ou sinon, certains assureurs offrent ça à tous ceux qui prennent une assurance auto chez eux.

[Neo_13]

Je n'ai rien vu dans la loi, ni dans les décrets/arrêtés à ce sujet. Alors, je vais juste me contenter de donner mon opinion, étant précisé que je ne suis pas expert des questions routières (c'est ce qu'on appelle un disclaimer).

Vu qu'il est obligatoire de rouler avec ces ustensiles depuis le 1er octobre 2008, le concessionnaire m'apparaît être dans l'obligation de placer un kit de survie (saucisson + vodka + Seringues anti-rade s'il vend le véhicule dans stalker) ou un kit de sécurité (gilet + triangle s'il vend le véhicule dans la vraie vie, si ce concept a réellement un sens). Sauf si l'acheteur a déjà roulé sa bosse et possède déjà un tel kit, auquel cas, pas besoin de les cumuler non plus.

S'il ne place pas le kit, le concessionnaire met l'acheteur dans une situation illégale. Je sais qu'en pratique, la fourniture de ce kit fait d'ailleurs souvent partie des fameux frais de mise à disposition, voir post précédent, donc, mon avis doit être le bon.

Mais à nouveau, je ne suis péremptoire, ou perpendiculaire, ça marche aussi, que lorsque je suis sur de moi, et je ne suis sur de moi que lorsque j'ai connaissance d'une loi très claire (c'est à dire qui ne nécessite pas une interprétation ni ne donne lieu à un débat doctrinal enragé )ou d'une jurisprudence constante (c'est à dire que les tribunaux répètent le même avis depuis 10 ans) pour étayer mon propos, ce qui n'est pas le cas ici.

En conclusion, ton pote retourne voir le concessionnaire et lui demande le kit qui faisait défaut, en expliquant qu'il roule en toute illégalité par sa faute depuis la vente. Après, pour en gros 10 €, il peut aussi aller l'acheter...

C'est plus compliqué... --> MP

[t4nk]

C'est plus compliqué... --> MP

Le vendeur de voiture volée est déjà dans l'illégalité, et donc il n'est plus à ça prêt.