Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

J'ai une petite question. Suite à un soucis technique sur une carte graphique, je l'ai renvoyé au revendeur. Lui même l'a renvoyé au constructeur, et pendant ce temps, j'attends.

Informations prises, je tombe sur un texte de loi qui dit en substance ceci :



Et donc, je prends contact pour voir si le rembousement est possible, puisqu'on a dépassé cette période d'un mois. Ils ont reçu ma carte graphique le 04 décembre.

Sur ce, ils me répondent qu'il n'y a pas de défaut de conformité, mais panne. Donc qu'ils ne sont pas concernés par cette loi.

Sur ce, je cherche encore des informations, et je leur répond donc en gros ceci :



Mais j'avoue que là, je jongle avec des concepts qui me dépassent un peu, je ne suis pas sûr de bien comprendre les textes que j'utilise.

Bref, voici leur réponse :



Et là j'avoue que ça dépasse mes compétences. Bon, je ne vais pas pinailler, et probablement attendre le retour de ma carte.

Cependant, parmi les revendeurs de matos informatique, la pratique de faire payer une assurance pour accéder à l'échange standard en cas de problème devient courante. Et lorsqu'on refuse de contracter cette option, ils nous laissent poireauter sans notre matériel. Dans le cas d'une carte graphique, c'est bien gênant. Ils ont attendu une semaine pour vérifier qu'elle était bien en panne et la renvoyer chez le constructeur, et il faut ensuite attendre deux mois auprès du constructeur. Je suppose que ça pourrait aider pas mal de canards si effectivement, les revendeurs ont un mois pour trouver une solution.

Faut vraiment que je fasse une pilule rouge sur ces questions de garantie.... j'essaye de faire ça dans la semaine

[reveur81]

Faut vraiment que je fasse une pilule rouge sur ces questions de garantie.... j'essaye de faire ça dans la semaine

Super, je suppose que ça va intéresser du monde.

[elkoo]

J'apprend de Grogro que la garantie légale est de deux ans. Évidement j'ai vérifié, en effet depuis 2005 c'est le cas. Du coup, au hasard je vais voir les CGV de materiel.net et que vois-je :

12 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur Materiel.net sont garantis une année retour-atelier à l'entrepôt de Grandchamp des Fontaines pour un retour par transporteur ou au point emport de Nantes exclusivement pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Destockage" dont la garantie est de 1 mois, des appareils photo numérique (2 ans) et des batteries pour ordinateurs portables (6 mois).
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Toute intervention de la société Domisys au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Domisys, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

C'est quoi ce bordel? Des CGV hors la loi?

[Grand_Maître_B]

J'apprend de Grogro que la garantie légale est de deux ans. Évidement j'ai vérifié, en effet depuis 2005 c'est le cas. Du coup, au hasard je vais voir les CGV de materiel.net et que vois-je :


C'est quoi ce bordel? Des CGV hors la loi?

Attends, attends, je fais d'abord ma pilule rouge et après on voit s'il y a de quoi gueuler

[reveur81]

Suite : Problème réglé, ils me renvoient une carte. Frédéric Klotz qui gère les conflits pour Rue du Commerce m'a contacté par téléphone et a accédé à ma demande. Selon lui, pas parce que la loi ne l'y oblige. Elle l'y obligeait... mais bon, très cordial malgré tout.

[Baryton]

Pas de réponse à ma question? Suis-je victime d'un vide juridique?

[Grand_Maître_B]

Pas de réponse à ma question? Suis-je victime d'un vide juridique?

Nan, j'ai toi et Ash sur ma liste!!

Stay tuned

[Baryton]

Ok! Merci!

[Grand_Maître_B]

Commençons par l'ordre chronologique: Ash et ses histoires de sac que l'on oblige à laisser à l'entrée.

Tout d'abord, c'est une question bcp plus ardue qu'elle n'y paraît car il est fort rare qu'un juge ait à se prononcer dessus (tout simplement car il est fort rare que quelqu'un saisisse un juge de cette question). Mais commençons par le commencement.

Par principe, le commerçant peut accorder ou refuser l'entrée du client dans son local commercial à condition que ce refus soit légitime. Ce droit n'est pas un droit discrétionnaire, il ne doit pas porter atteinte à la personnalité du consommateur. Le Tribunal correctionnel de Paris l'a souligné, en déclarant que le directeur d'un restaurant qui refuse l'accès de son établissement à une personne physique en raison du handicap dont elle est atteinte, se rend coupable du délit de discrimination. Il en va de même pour des raisons racistes, sexistes etc...

Mais alors, me direz-vous, pour des raisons de sécurité ou de protection contre le vol, qui apparaissent légitimes, le commerçant peut-il imposer à ses clients de laisser les sacs à l'entrée ?

Le ministre de la justice a répondu en 1983 que :

"les clients peuvent être invités à présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels lorsqu'il s'agit d'une simple vérification. Cette pratique se justifie, dans la mesure où l'organisation des magasins "libre-service" impose généralement l'usage exclusif des paniers ou chariots mis à la disposition des acheteurs. Il s'agit dans ce cas, d'une obligation contractuelle, mais les commerçants ne peuvent, devant le refus de certains clients de s'y soumettre, user à leur encontre de moyens de coercition."

Et le Tribunal de police de Troyes a jugé, en 1984, “si l'usage est parfois répandu dans un souci de prévention des vols dans les magasins, d'inviter la clientèle à montrer son sac à la sortie ou le laisser à l'entrée, les commerçants n'ont pas à céder à des moyens de coercition à l'encontre des clients qui se refusent à cette vérification”.

Donc, oui, il est admis en tant qu'usage que le commerçant puisse demander à sa clientèle qu'elle laisse son sac à l'entrée, et non, si le client refuse, le commerçant ne peut pas user de moyen de coercition pour l'obliger.

Donc, si vous refusez de laisser le sac, et que vous avancez quand même dans le magasin, le commerçant ne peut pas vous refuser l'entrée (surtout qu'à l'entrée, il n'y a aucune raison de considérer que vous avez peut être volé qq chose; il n'y a aucun motif légitime pour vous contraindre à sortir).

En revanche, attention: à la sortie, le commerçant (et son vigile) peut demander à contrôler votre sac. Si vous refusez, il n'a pas le droit de vous l'imposer (pas plus qu'il n'a le droit de vous fouiller au corps car les surveillants peuvent accomplir tous les actes que le droit positif permet à tous les citoyens, mais pas plus. Ils n'ont aucun droit de plus que vous), mais en revanche, il peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:

"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.

Les commentateurs de l'époque avaient approuvé cette décision car “l'affaire pouvait être aisément réglée si la voleuse présumée avait accepté d'ouvrir son sac, ce qui n'est tout de même pas aussi humiliant qu'une fouille à corps”.

Sinon, sachez que si vous laissez votre sac à l'entrée et que ce dernier disparaît (ou les affaires qui sont dedans), c'est de la responsabilité du commerçant bien évidemment. Reste qu'il est parfois difficile de prouver ce que contenait le sac...

[Bah]

"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

Est-ce que ça veut dire que le vigile qui demande de vérifier le sac doit être sûr que tu es coupable ? Si le client n'a rien volé, à priori c'est pas un délit et encore moins un délit flagrant.

PS : C'est marrant, on vient de parler en Suisse des cas de contraintes lors de cambriolages. Ca a l'air assez difficile à gérér. Voilà par exemple une réponse du procureur du canton de vaud :

– Et si on surprend quelqu’un à l’intérieur du domicile?
– Là encore, vous ne pouvez pas le maintenir de force, et encore moins l’assommer en attendant la police. Cela dit, si vous le trouvez en train de commettre une activité délictueuse en vos murs, vous êtes en droit d’avoir des soupçons quant à ses intentions! Ce qui est permis, par contre, c’est de l’enfermer quelque part et d’appeler la police.

Plus d'infos :
http://www.24heures.ch/vaud/haut-fon...ect-2009-01-08
et
http://www.24heures.ch/vaud/actu/eri...jeu-2009-01-14

[Grand_Maître_B]

Est-ce que ça veut dire que le vigile qui demande de vérifier le sac doit être sûr que tu es coupable ? Si le client n'a rien volé, à priori c'est pas un délit et encore moins un délit flagrant.

Ben tout dépend: si le portique sonne par ex, et que le vigile te demande d'ouvrir ton sac, et que tu refuses, il ne peut qu'appeler les forces de l'ordre pour qu'elle te fouille. Si en réalité tu n'avais pas volé, on ne peut rien reprocher au vigile puisque le portique avait sonné.

S'il n'y a pas de sonnerie ou qu'il s'agit d'un contrôle de routine, ce n'est effectivement pas une flagrance. Donc, le vigile n'a pas plus le droit de te demander d'ouvrir ton sac que moi si je te croise dans la rue.

La Cour d'Appel de Grenoble a confirmé ce que je te dis en 1978, ça ne nous rajeunit pas, en jugeant que le pouvoir d'arrestation donné par l'article 73 du Code pénal, à tout citoyen, et dont bénéficie en tant que tel, un surveillant “ne peut justifier un contrôle systématique d'un agent chargé d'une mission de surveillance pour s'assurer qu'un individu n'a pas commis d'infraction”.

[Athmos]

Sans déc.

Faut que je le redise : Monsieur, j'aime beaucoup ce que vous faites. Non, sérieux, pas de sarcasmes ici je vous en prie pas de ça entre nous, j'en apprend plein plein et c'est super intéressant très clair complet et tout et tout. J'admire la démarche.

Monsieur GMB, je vous salue bien bas.

[Larry Coche]

Bonjour Grand Maitre B.

Je vais avoir besoin de te connaissance en matière de loi et plus particulièrement de logement.

J'habite un appartement de fonction en échange d'astreinte(pour raison de services donc).

C'est un appartement de type F3 de 70m² environ et nous sommes 4 à y vivre (bientôt 5 nous attendons un heureux événement).soit deux chambre pour 4.

J'ai fais une demande de relogement par courrier à mon employeur.Demande qui a été acceptée.

Seulement le logement proposé est aussi de type F3 d'environ 80m² pour le premier niveau,muni d'un garage au sous-sol,et de quatre autres pièces dans ce même sous-sol.Le problème est que ce sous-sol en l'état n'est pas habitable(humidité,moisissures,gravier dans deux des quatre pièces.....).
Nous disposons donc de 80m²+un garage+quatre pièces inhabitables pour une superficie total de 160m².

Je voulais déjà savoir si il y'avait une loi concernant le nombre de mètre carré par habitant(genre 15m² par personne soit 75m² pour une famille de cinq).

Je voulais savoir aussi si il était possible d'obliger mon employeur à effectuer les travaux de réhabilitation du sous sol afin de nous fournir deux chambres supplémentaires.(isolation,pose d 'une dalle en béton......).

Ce que nous voudrions,ma femme et moi,c'est simplement quatre chambres viables(couple + 3 enfants),afin d'être correctement logé.

[Neo_13]

Ben tout dépend: si le portique sonne par ex, et que le vigile te demande d'ouvrir ton sac, et que tu refuses, il ne peut qu'appeler les forces de l'ordre pour qu'elle te fouille. Si en réalité tu n'avais pas volé, on ne peut rien reprocher au vigile puisque le portique avait sonné.

S'il n'y a pas de sonnerie ou qu'il s'agit d'un contrôle de routine, ce n'est effectivement pas une flagrance. Donc, le vigile n'a pas plus le droit de te demander d'ouvrir ton sac que moi si je te croise dans la rue.

La Cour d'Appel de Grenoble a confirmé ce que je te dis en 1978, ça ne nous rajeunit pas, en jugeant que le pouvoir d'arrestation donné par l'article 73 du Code pénal, à tout citoyen, et dont bénéficie en tant que tel, un surveillant “ne peut justifier un contrôle systématique d'un agent chargé d'une mission de surveillance pour s'assurer qu'un individu n'a pas commis d'infraction”.

Hormis le cas de la sonnerie du portique, je devrais, en tout état de cause, une fois mon innocence prouvée, pouvoir porter plainte pour séquestration.

De même, si ça sonne et que mon innocence est prouvée, je devrais aussi pouvoir porter plainte, quitte à ce que le magasin se retourne à son tour vers le fabricant.

Enfin, et je parle là des magasins pour lesquels la sortie n'est pas entravée par les caisses, ne faut il pas que je sois SORTI pour qu'il y ait vol ?

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand Maitre B.

Je vais avoir besoin de te connaissance en matière de loi et plus particulièrement de logement.

J'habite un appartement de fonction en échange d'astreinte(pour raison de services donc).

C'est un appartement de type F3 de 70m² environ et nous sommes 4 à y vivre (bientôt 5 nous attendons un heureux événement).soit deux chambre pour 4.

J'ai fais une demande de relogement par courrier à mon employeur.Demande qui a été acceptée.

Seulement le logement proposé est aussi de type F3 d'environ 80m² pour le premier niveau,muni d'un garage au sous-sol,et de quatre autres pièces dans ce même sous-sol.Le problème est que ce sous-sol en l'état n'est pas habitable(humidité,moisissures,gravier dans deux des quatre pièces.....).
Nous disposons donc de 80m²+un garage+quatre pièces inhabitables pour une superficie total de 160m².

Je voulais déjà savoir si il y'avait une loi concernant le nombre de mètre carré par habitant(genre 15m² par personne soit 75m² pour une famille de cinq).

Je voulais savoir aussi si il était possible d'obliger mon employeur à effectuer les travaux de réhabilitation du sous sol afin de nous fournir deux chambres supplémentaires.(isolation,pose d 'une dalle en béton......).

Ce que nous voudrions,ma femme et moi,c'est simplement quatre chambres viables(couple + 3 enfants),afin d'être correctement logé.

Pas de pb, mais va falloir que tu fasses la queue. Je dois d'abord répondre à Baryton et là j'ai pas le temps. Mais bon, ça arrive, ça arrive

[Ash]

Salut Grand Maître.

J'ai vu que ta réponse plus haut, à propos de sacs laissés à l'entrée d'un restaurant, concernait un certain Ash. C'est un autre Ash que moi ?
Parce que ma question portait sur tout autre chose. A savoir comment obtenir un équipement fonctionnel auprès d'un fournisseur d'accès qui se fout royalement de résoudre un quelconque problème.

Ceci dit, maintenant je saurais que pour éviter les problèmes, je n'irais plus au resto avec mon sac à main.

[Larry Coche]

Il n'y a aucun souci,le fait que tu t'intéresses a moi est déjà suffisant:ému:.Et puis j'ai le temps,je ne déménage pas demain.

Par contre après m être tapé quelques sites en ".gouv" j'ai réussi à savoir que la surface minimum d'une chambre à coucher est de 9m².Étonnant non!

[Grand_Maître_B]

Salut Grand Maître.

J'ai vu que ta réponse plus haut, à propos de sacs laissés à l'entrée d'un restaurant, concernait un certain Ash. C'est un autre Ash que moi ?
Parce que ma question portait sur tout autre chose. A savoir comment obtenir un équipement fonctionnel auprès d'un fournisseur d'accès qui se fout royalement de résoudre un quelconque problème.

Ceci dit, maintenant je saurais que pour éviter les problèmes, je n'irais plus au resto avec mon sac à main.

Oui, effectivement, j'ai merdouillé, c'était Raphi le sobre qui m'avait posé la question....bon, je m'occupe de toi juste après

Dans l'ordre, j'ai Ash, Baryton et Laricoche. Retenez pour l'instant vos autres questions, je vais d'abord gérer celles-ci, sinon, après, je m'embrouille dans vos pseudos !!

[Ash]

Pas de souci, quand j'ai posé ma question je ne savais pas que tu étais autant sollicité. Prends ton temps, je ne suis pas pressé.
Et merci !

[CoolZ-Ro]

Bonjour,

Je rencontre un problème professionnel :
- Je suis en CDD depuis 2mois et encore pour 4 mois
- On vient de me proposer un cdi cette semaine mais je dois commencer début février (préavis réduit à 1 semaine au lieu de 2)
- J'ai apporté ma démission ce matin à mon employeur, celui ci la refuse.
- Il veut me garder encore 2 mois car cela ne l'arrange pas

Je ne sais plus quoi faire, ça fait 2 ans que je cherche un CDI et la je me retrouve emmerder par un con qui ne pense qu'à lui.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci par avance

[sissi]

Bonjour,

Je rencontre un problème professionnel :
- Je suis en CDD depuis 2mois et encore pour 4 mois
- On vient de me proposer un cdi cette semaine mais je dois commencer début février (préavis réduit à 1 semaine au lieu de 2)
- J'ai apporté ma démission ce matin à mon employeur, celui ci la refuse.
- Il veut me garder encore 2 mois car cela ne l'arrange pas

Je ne sais plus quoi faire, ça fait 2 ans que je cherche un CDI et la je me retrouve emmerder par un con qui ne pense qu'à lui.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci par avance

Tu lui sors que c'est ça ou que tu te fous en arrêt maladie pour dépression. Dans les deux cas, il faudra qu'il te remplace.
:rambo:

[Euklif]

Il peut pas refuser une démission...
Mais au pire, tente le chantage : "ok, mais va pour un cdi alors".
Fin j'dis ça, mais c'est juste parce que j'ai l'impression que plus que le boulot, c'est le cdi auquel tu tiens

[Grand_Maître_B]

Salut

Je te réponds en urgence car ton cas est grave il ne faut pas que tu rates un CDI.

Tout d'abord, le principe du CDD c'est qu'on ne peut pas démissionner !! les seuls cas de ruptures sont:

Article L. 1243-1 du code du travail:




"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."


Donc, soit tu veux quitter ton emploi ET l'employeur est ok, donc c'est une rupture acceptée par les 2 parties, soit le salarié a commis une faute grave et le contrat peut être rompu, soit il y a un cas de force majeure (cad lorsqu'il se produit un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur).





Mais pas de panique, tu es dans une situation spéciale, c'est à dire que tu as trouvé un CDI.


Et là, tu as un article du code du travail pour toi tout seul


Article L1243-2

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines."


Conclusion: 1. Tu contactes ton futur employeur pour lui expliquer ton prb et pour lui demander une attestation comme quoi il va t'employer en CDI (ou alors, tu signes le contrat CDI qu'il te propose).



2. Tu envoies aussitôt que possible un LRAR à ton employeur actuel dans lequel tu cites l'article L.1243-2 du Code du travail, tu lui indiques que tu as obtenu un CDI (et tu joins en annexe de ta lettre, l'attestation de ton nouvel employeur ou une copie de ton contrat CDI, si cela est ok avec ton nouvel employeur tout de même, demande-lui s'il n'y voit pas d'inconvénient, sinon, demande une attestation) et donc tu lui indiques que le contrat CDD qu'il te liait à lui est rompu, puis tu calcules ton préavis (à moins que ton actuel employeur finisse par accepter la rupture; mais s'il refuse, tu lui dois un préavis à calculer selon l'article 1243-2 sans oublier qu'il ne peut excéder 2 semaines.


3. Tu fais ton préavis et tu t'en vas. N'oublie pas de prévenir dans ce cas ton nouvel employeur que tu n'es disponible qu'à la fin de ton préavis.


Si tu as des questions...shoot!

Bonjour,

Je rencontre un problème professionnel :
- Je suis en CDD depuis 2mois et encore pour 4 mois
- On vient de me proposer un cdi cette semaine mais je dois commencer début février (préavis réduit à 1 semaine au lieu de 2)
- J'ai apporté ma démission ce matin à mon employeur, celui ci la refuse.
- Il veut me garder encore 2 mois car cela ne l'arrange pas

Je ne sais plus quoi faire, ça fait 2 ans que je cherche un CDI et la je me retrouve emmerder par un con qui ne pense qu'à lui.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci par avance

[CoolZ-Ro]

Merci pour tes conseils.

Le problème est que comme mon CDI commence par une période de formation il faut impérativement que je sois à mon nouvel emploi le 2 février (clause de recrutement).

Je viens de voir que mon employeur n'avait même pas ouvert ma lettre de démission.
J'ai bien une attestation de mon nouvel employeur qui me précise que c'est un CDI mais aussi qu'il faut que je sois disponible à cette date.

Je ne sais vraiment plus quoi faire....

[Grand_Maître_B]

Merci pour tes conseils.

Le problème est que comme mon CDI commence par une période de formation il faut impérativement que je sois à mon nouvel emploi le 2 février (clause de recrutement).

Je viens de voir que mon employeur n'avait même pas ouvert ma lettre de démission.
J'ai bien une attestation de mon nouvel employeur qui me précise que c'est un CDI mais aussi qu'il faut que je sois disponible à cette date.

Je ne sais vraiment plus quoi faire....

Ecoute, on est le 26. Fais ton calcul et dis-moi combien de jours de préavis tu dois donner à ton cdd. Si tu envoies ton lrar aujourd'hui, tu es peut être encore dans les temps, non ? Sinon, que ton employeur ait ouvert ou pas ta lettre de démission n'a aucune importance. La seule vraie question est: l'as tu envoyée en LRAR et fait elle référence au fait que tu as trouvé un cdi ?

Si ton préavis dû à ton actuel employeur est trop long, tu vas le voir avec l'attestation comme quoi tu as trouvé un CDI et que tu dois commencer le 2 février, et tu expliques à ton actuel boss que, te faire rater un emploi à long terme pour une seule semaine (puisque ton préavis max est de deux semaines et qu'on est le 26, donc, au pire ton préavis finit le 9, à moins que ta première lettre de démission ait été envoyée par LRAR, auquel cas, on pourrait considérer que ton préavis part de cette date, ça faut que tu m'en reparles) c'est inconcevable et qu'il faut qu'il accepte un préavis d'une semaine max.

Car, n'oublie pas que si ton actuel boss accepte ton départ, tu pars quand tu veux. Propose lui donc d'effectuer une semaine de préavis.

Tiens-moi au courant.

[Neo_13]

Honnetement, vu la conjoncture, moi je ferais ma LRAR maintenant et quoiqu'il arrive je serais à l'autre taff le 2. Et si ton boss veut la jouer prud'homme, on y va mais CDD vs CDI, à 5 jours pres, je pense pas que les prud'hommes t'en veuillent très fort.

[CoolZ-Ro]

Bon alors, je dois donner 15 jours de préavis, je lui ai remis ma 1ere lettre de dem samedi 24 (qu'il n'a pas ouvert), j'en ai donc renvoyé une par LR/AR aujourd'hui.
Elles font toutes les 2 references à mon CDI et la 2eme contient une attestation.

Je lui ai proposé une semaine de préavis et il n'en veut pas, pas plus qu'un préavis de 15j.
Il a même pris contact avec le directeur de l'organissme qui me recrute pour repousser mon embauche.

[CoolZ-Ro]

Honnetement, vu la conjoncture, moi je ferais ma LRAR maintenant et quoiqu'il arrive je serais à l'autre taff le 2. Et si ton boss veut la jouer prud'homme, on y va mais CDD vs CDI, à 5 jours pres, je pense pas que les prud'hommes t'en veuillent très fort.

Je crois que cela va être la solution retenue.

[Grand_Maître_B]

Bon alors, je dois donner 15 jours de préavis, je lui ai remis ma 1ere lettre de dem samedi 24 (qu'il n'a pas ouvert), j'en ai donc renvoyé une par LR/AR aujourd'hui.
Elles font toutes les 2 references à mon CDI et la 2eme contient une attestation.

Je lui ai proposé une semaine de préavis et il n'en veut pas, pas plus qu'un préavis de 15j.
Il a même pris contact avec le directeur de l'organissme qui me recrute pour repousser mon embauche.

Il ne peut pas s'opposer à un préavis de 15 jours, c'est la loi. sinon, il risque de sévères dommages et intérêts au prud'hommes.

Contacte ton nouvel employeur pour lui faire part du problème, mais ce dernier sait probablement que l'ancien employeur ne peut pas s'opposer à ton départ.

Et pis j'ajouterais une précision en PM dés que possible

[Maalak]

Mais concrètement, si il part en laissant tomber son ancien employeur, que la démission ait été acceptée ou non (ou que le délai de deux semaines ne soit pas écoulé au début de la seconde embauche), risque-t-il vraiment grand chose ?