Les canards et la loi

[chenoir]

Bijour bijour.

Je viens poser une question qu maitre de céans, le pourfendeur de l'injustice et du mal, j'ai nommé PAMOI. Euh, GMB.

Bon, j'ai la flemme de tout réecrire depuis le topic des questions, alors je copie-colle :

Mettons qu'une personne X décède à Monaco et lègue dans son testament une grosse somme d'argent W à la légataire Y. Mettons maintenant que les héritiers Z trouvent que c'est une somme absolument faramineuse qui n'a pas lieu d'être donnée à Y après seulement 3 mois de service (oui parce que Y était la dame qui s'occupait de X à la fin de sa vie) (en fait elle est restée 3 ans à s'occuper de lui, mais elle a été couchée sur le testament pour cette somme énorme au bout de 3 mois seulement - sans compter qu'elle a eu par la suite, une fois le testament déclaré volé (la maison de Y ayant été soit disant cambriolée (on ne sait pas ce que le testament faisait chez elle) droit à une donation de la même somme, ce qui fait qu'au final elle est sensée s'en tirer avec 2W).

Sachant aussi que la somme W représente toutes les liquidités de la famille Z, et que malgré les soupçons manifeste de détournement d'héritage (sans dec, W c'est 1 miyons d'euro, elle a 2W au total soit 2 miyons d'euros, qui lui ont été accordés au bout de seulement 3 mois, et dès que le testament a été fait en sa faveur elle l'a embarqué chez elle, se l'ai fait cambrioler, s'est fait faire une donation en compensation et ressort le testament miraculeusement retrouvé au décès de X), la justice monégasque ne semble rien vouloir savoir.

La question est la suivante : si les héritiers Z transfèrent les liquidités du compte monégasque sur un compte existant en France du défunt X, à ce moment la est ce que l'attribution de la somme repose entre les mains de l'injustice monégasque ou est ce que pour le coup, ca sera à la justice française de trancher (et dieu sait que ces derniers temps elle a l'air remontée contre les détournements d'héritage, ce qui au final est plutôt chouaytte)?

Merci d'avance à toi, pamoi. Euh, gmb.

[Grand_Maître_B]

Et c'est parti pour une grosse fournée de réponses !

Dont celle-ci : Que veut dire référé d''heures à heures ? :nnob:

C'est une procédure d'extrême urgence. En gros, tu vas devant le Tribunal tout seul (sans ton adversaire) pour convaincre un juge que ton client subi ou va subir très bientôt un grave préjudice et qu'il faut que tu sois autorisé à être entendu par un juge en quelques jours ! (au lieu de plusieurs mois, voire d'années quand tu passes dans le circuit normal). Si le juge est ok, il fixe une date d'audience à quelques jours et tu assignes ton adversaire qui, lui-même, n'a que ce laps de temps très court pour réagir. Dans ce cas, tu lâches tout et tu fais que ça !

Bonjour Grand_Maître_B,

Devant faire un dossier de droit sur la thématique des User Generated Contents, je me retrouve fort dépourvu devant le peu d'informations sur le sujet.

Pourriez vous me donner des pistes des recherche?

Par exemple, dans quel régime juridique se situent les UGC? Œuvre commune?

Aussi, ayant écouté un podcast sur le sujet, il y était question que les UGC étaient soumis au même régime que les forums, notamment en ce qui concerne les créations qui ne respectent pas la loi (pornographie, racisme, etc.).

Peut-être que si vous avez sous la main un contrat d'utilisation de jeu vidéo qui propose ce type de contenu, cela permettrait d'avoir une réponse claire.

Bref, je suis un peu perdu et j'aurais bien besoin d'une aide charitable sur ce sujet qui est des plus intéressant.

Merci d'avance!

Ah, les UGC. Mon Dieu. Il existe des commissions en ce moment même où j'écris qui planche sur la question d'une réforme des droits d'auteurs qui porteraient, entre autre, sur cette question. Car les UGC c'est un casse tête juridique, en tous les cas dans le domaine des jeux vidéo, comme, par exemple, un Mod ou un level crée par un joueur. Pour l'instant, on est plus sur une notion d'oeuvre composite (L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle) mais c'est un vrai pb pour les éditeurs/créateurs de jeux, car, les UGC sont, au moins en partie la propriété des users, justement.

Sinon, oui, les UGC dans le cadre d'un forum obéissent au droit "classique" en la matière . Mais tout ça est trop vaste. Il faudrait que tu me poses des questions plus précises.

Hello,

Petit question immobilière :
On a procédé samedi à la "remise des clefs" du nouvel appartement que je loue et dans lequel je vais emménager dans 3 semaines.

Problème : 65m², c'est pas spécialement fait pour vivre seul et nous allons donc y vivre à deux, et on ne m'a remis qu'une SEULE clef.
Autant dire que ça ne serait pas vivable ainsi, et heureusement que je n'ai pas déménagé le même jour que la remise des clefs, sinon bonjour la déprime les premiers jours (on s'organise comment quand les deux personnes qui louent, aussi mariées soient-elles, ont des boulots dans des endroits différents à des horaires différents ? ...).

Bon, je ne pense pas que l'agence sera chiante pour me faire une deuxième clef.

Cela dit il faut savoir que que cette clef ouvre notre appartement mais aussi les parties communes de la résidence.
C'est donc une clef "sécurité" dont la copie implique l'utilisation d'une carte spéciale dont je ne dispose pas et qui permet en théorie de savoir toujours combien de clefs circulent et qui les possède.


Mais d'un point de vue légal, par curiosité, je me demande quelles sont les obligations du bailleur dans un cas comme ça.
Je sais qu'il doit fournir une clef, c'est sûr, mais après ?
_ Dans la mesure où il y a plusieurs noms sur le bail, pourrait-il interdire, de fait, une copie ? (en ne fournissant pas la carte le temps de la copie, par exemple)
_ Le refus de faire une deuxième clef constitue-t-il une entrave à la "jouissance paisible du logement" pour ses locataires ?
_ Ou bien une entrave à l'usage qui est "une clef par personne vivant dans le logement", dans la mesure où cet usage serait reconnu par la jurisprudence, etc. ?

Et bien le propriétaire doit assurer au locataire une jouissance paisible du bien (article 7b) de la loi de 1989) qu'il doit délivrer au locataire (article 6). Cela signifie qu'il doit donner un jeu de clés lors de l'état des lieux d'entrée (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Mais la loi de 1989 ne lui impose pas de donner tant de jeux de clés, même s'il y a plusieurs locataires mentionnés sur le bail. En revanche, il ne peut pas s'opposer à ce que tu fasses un double des clés pour l'autre locataire mentionné dans ton bail, ou même pour ton conjoint non mentionné dans le bail, car cela serait nuire à ta jouissance paisible du bien.

Salutations les canards, Grand_Maître_B, mes respects.

Il y a un mois j'emménageais dans un nouveau logement avec la maman de mon futur enfant. 1 mois après, constat désagréable, la pièce de vie ne chauffe pas (chauffage sous-dimensionné), pour information on a jamais dépassé les 17 degrés et aujourd'hui par les grands froids à peine 15 degrés.

Avons-nous des recours vis-à-vis de notre

Spoiler Alert!

enculé de

propriétaire qui fait le mort et avait l'air très agacé par notre remarque il y de cela 2 semaines.

Encours-je une grosse peine si je le lapide à coup de parpaings ?

PS : j'ai trouvé ça entre temps :
---------
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
article 3:Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
---------

Y-a-t-il d'autres décrets pour faire levier & obtenir les améliorations dans le logement ?

D'avance merci & bon week-end.

Oui, oui, le chauffage est à la charge du propriétaire et doit fonctionner. Cela fait partie de l''obligation de délivrance dont je parlais ci-dessus qui dérive de l'article 6 de la loi de 1989. Cette obligation de délivrance d'un logement décent doit être remplie dès la mise à disposition du logement mais également tout au long du bail. Le locataire est en droit de prétendre à une indemnisation lorsque les lieux loués ne satisfont pas aux critères de décence définis par la loi et par les textes réglementaires. Il y a des jurisprudences sanctionnant le bailleur en cas de présence de salpêtre et de moisissures dans tout l'appartement et de l'inadaptation des moyens de chauffage. (Cour d'Appel de Nîmes 21 octobre 2010).

Ah oui, et la lapidation est interdite par notre Code pénal. Désolé.

---------- Post added at 16h52 ---------- Previous post was at 16h43 ----------

Bijour bijour.

Je viens poser une question qu maitre de céans, le pourfendeur de l'injustice et du mal, j'ai nommé PAMOI. Euh, GMB.

Bon, j'ai la flemme de tout réecrire depuis le topic des questions, alors je copie-colle :



Merci d'avance à toi, pamoi. Euh, gmb.

Ah ben tu te rends compte de l'ampleur de ta question ? Il faudrait analyser une myriade de paramètres pour pouvoir ne serait-ce que commencer à réfléchir à la question. Notamment, quel est le droit applicable au testament, quelle nationalité avait le défunt, quelle nationalité à la personne qui s'en est occupée, quel était l'état mental du défunt au moment de l'écriture du testament, est ce d'ailleurs un testament fait devant notaire monégasque ou français, y'a-t-il abus de faiblesse de la part de la dame, y'a til même escroquerie ou captation d'héritage (ce que laisse entendre ton post), quelles démarches ont été effectuées à Monaco (tu dis que Monaco ne veut rien entendre, mais avez-vous fait vraiment ce qu'il fallait pour résoudre ce problème), quelle est la part de la somme versée par rapport à la quotité disponible, y'at-il même une quotité disponible applicable pour cet héritage, etc...C'est insoluble comme ça par post interposé malheureusement. Mais vu les sommes en jeu, franchement, prenez l'attache d'un avocat qui étudiera tout votre dossier. Et à vue de pif, ne déplacez pas un paquet de W comme ça, d'un compte à un autre, sans avis juridique éclairé. Parce que c'est dangereux de faire ça, la dame qui, si je comprends bien, est pour l'instant, tant qu'un tribunal n'a pas jugé le contraire, héritière, pourrait vous attaquer en justice pour ça et ça peut chercher loin.

[redsensei]

UP

Bonjour Grand_Maître_B,

Je remonte discrètement ma question en espérant faire partie des veinards de la prochaine fournée.

Merci par avance.

Coincoin,

Une question me turlupine :

Dans le cadre de mon divorce je dois déposer une provision pour l'expert qui doit évaluer mon patrimoine avant un délai donné sous peine de caducité.

Or j'ai du arbitrer entre réparer ma chaudière et payer l'expert.
Et ce n'est pas lui qui à gagné.

Donc ma question est comment et à qui demander un délai (2 mois ?)
Je suppose que c'est au tribunal/juge mais comment car repasser par mon avocat me coutera encore bonbon.

Merci par avance.

[reveur81]

Je reviens à la charge avec Fia-net. Ils pourrissent vraiment la vie parce que je refuse de leur envoyer le moindre papier.

Nouvelle commande, chez Materiel.net. Je n'avais pas fait attention qu'ils bossaient aussi avec Fia-net. Sauf que là, ce n'est pas Fia-net qui me demande les papiers (encore), c'est Materiel.net qui me demande de payer par transfert (annulant mon paiement par carte bleue qui avait été validé). J'appelle, et à priori, la dame m'invite à contacter Fia-Net pour montrer patte blanche et éviter ces désagréments à l'avenir. Ce qui veut donc dire, que Fia-Net m'a taggé comme client "à risque", et leur a transmis l'information.

Dans ce cas précis, ça signifie qu'ils ont des informations sur moi, ne suis-je pas en droit de leur demander d'effacer toute information me concernant ?

Bon, agacé, j'ai annulé ma commande chez Materiel.net et je retourne commander sur LDLC qui accepte mon argent sans présumer que je suis un voleur potentiel.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand_Maître_B,

Je remonte discrètement ma question en espérant faire partie des veinards de la prochaine fournée.

Merci par avance.

Tu fais très bien de me relancer. Alors, ton problème ici est que tu représenté par un avocat dans le cadre de ta procédure en divorce. Seul lui peut effectuer des démarches, le juge ne peut pas entendre une partie directement.

Donc, malheureusement, il faut que tu demandes à ton avocat de prévenir le juge chargé de gérer la mise en état de l'expertise de ton retard et qu'il sollicite un délai.

Tu n'as pas d'autres choix. Mais cela ne devrait pas être très coûteux, surtout si tu lui expliques ta situation.

[Markus]

Bonjour Grand maître,
Petite question, hier suite à une panne de batterie sur la voiture de ma femme, elle a contacté l'assistance du constructeur qui lui a indiqué au téléphone que la réparation tournerait aux alentours de 130 €. Après l'intervention le dépanneur lui a facturé plus de 200€. Ai-je un quelconque recours pour faire réduire cette facture ? Est-ce que comme lors d'une réparation dans un garage, le dépanneur devait nous faire un devis écrit avant l'intervention ?

Merci de ta réponse.

[flochy]

Hello,

Pour rester dans les bagnoles, j'ai reçu il y a 2-3 jours un avis de contravention établi au nom d'un ancien propriétaire où j'habite (pas celui d'avant dont j'ai les coordonnées, mais celui d'encore avant). Bon, c'est juste un stationnement gênant (35€).
Comment indiquer à l'administration que la personne n'habite pas à l'adresse mentionnée ? Histoire que je ne reçoive pas la relance, ni les huissiers le jour où il viendront chercher l'argent. Et est-ce que ça sous-entend que le mec n'a jamais changé sa carte grise ?

[Markus]

Hello,

Pour rester dans les bagnoles, j'ai reçu il y a 2-3 jours un avis de contravention établi au nom d'un ancien propriétaire où j'habite (pas celui d'avant dont j'ai les coordonnées, mais celui d'encore avant). Bon, c'est juste un stationnement gênant (35€).
Comment indiquer à l'administration que la personne n'habite pas à l'adresse mentionnée ? Histoire que je ne reçoive pas la relance, ni les huissiers le jour où il viendront chercher l'argent. Et est-ce que ça sous-entend que le mec n'a jamais changé sa carte grise ?

Tu ramènes le courrier à la poste en écrivant dessus "n'habite plus à l'adresse indiquée". C'est leur boulot normalement de ne distribuer que le courrier dont les noms sont indiqués sur les boites aux lettres. Après il faudrait que tout le monde mette son nom sur sa boite aux lettres... Le problème doit venir qu'il n'a pas mis à jour son adresse sur sa carte grise. Les amendes vont s'entasser à la préfecture (d'ailleurs peut être qu'un coup fil à leur intention pourrait être utile) et le jour où il va changer de voiture, il va avoir une drôle de surprise quand il voudra sa nouvelle carte grise. "Mais mon bon monsieur, vous avez un arriéré de tant de contravention avec les majorations, ça va vous faire un bras." (Vécu par une connaissance).

[Praetor]

Tu écris dessus : "N'habite pas à l'adresse indiquée - Retour à l'envoyeur" et tu le balances dans une boite aux lettres. Certains courriers administratifs (notamment des impôts) ont carrément une case à cocher imprimée sur l'enveloppe pour ce genre de cas.

Tu peux aussi le rapporter au bureau de poste et expliquer le problème au guichetier, il devrait savoir quoi faire (il te confirmera probablement ce que j'ai marqué au-dessus).

Edit: grilled!

[flochy]

Merci. En effet, j'aurais du faire un NPAI, mais j'ai ouvert le courrier sans faire gaffe et du coup, je n'ai pas osé le scotcher et le faire repartir.

[Heckler Spray]

De toutes façons, ton nom ne figure pas sur l'avis, non ? Donc tu ne cours aucun risque, tout ça ne te concerne pas. C'est une erreur de la Poste.

[flochy]

Non, ni mon nom, ni ma plaque. Juste l'adresse (qui est en fait l'ancienne adresse du mec). En fait, je n'imaginais pas spécialement courir un risque, sauf celui de recevoir pleins de relance ou autre à la place d'un autre. Bon, je ferai un NPAI sur le prochain...

[Markus]

Bonjour Grand maître,
Petite question, hier suite à une panne de batterie sur la voiture de ma femme, elle a contacté l'assistance du constructeur qui lui a indiqué au téléphone que la réparation tournerait aux alentours de 130 €. Après l'intervention le dépanneur lui a facturé plus de 200€. Ai-je un quelconque recours pour faire réduire cette facture ? Est-ce que comme lors d'une réparation dans un garage, le dépanneur devait nous faire un devis écrit avant l'intervention ?

Merci de ta réponse.

Je m'auto-cite pour compléter la question. Normalement l'assurance couvrait l'intervention du dépanneur (sauf les pièces et la main d’œuvre), mais erreur de ma femme, elle s'est trompé et à appeler l'assistance du constructeur au lieu de l'assistance de l'assureur. Et maintenant l'assureur refuse de couvrir les frais du déplacement du dépanneur arguant que nous devions les appeler eux en premier. Y-a-t-il là aussi un moyen de les faire changer d'avis ?

[SlyTheSly]

Bon, pour l'anecdote j'ai finalement récupéré une deuxième clef, donnée par le propriétaire.

Autre problème donc :
_ Bail signé le 28/01, on ne me donne pas mon numéro de cave (mais il y a bien "cave" spécifiée dans le bail, dans l'état des lieux on a mis "A vérifier" en l'absence du numéro)
_ Le 31/01 on me donne un numéro de cave
_ Le 04/02, de passage dans la ville où je vais emménager pour diverses courses, j'en profite pour vérifier ma cave avec les infos qu'on m'a donnée et il s'avère que les clefs qu'on m'a remise n'ouvrent pas le cadenas. Je vérifie également une autre cave dont le cadenas ne correspond pas non plus à mes clefs, car l'agence a un doute sur le numéro...
_ Le 09/02, après consultation avec le propriétaire, on me confirme bien que ma cave n'est pas celle initialement annoncée, mais l'autre...

Bref, j'ai apparemment un numéro de cave sûr, cette fois, mais elle reste fermée par un cadenas que je ne peux pas ouvrir, et potentiellement utilisée par quelqu'un d'autre.

Je vais afficher une lettre dans les halls, dans l'ascenseur, et sur la porte de l'accès aux caves ce week-end. J'y demanderai que ma cave soit mise à disposition ou alors l'agence qui me la loue devra procéder à son ouverture et son vidage.
C'est l'agence qui m'a dit de procéder comme ça, et de toute façon je ne compte pas prendre d'initiatives hâtives, l'occupant pouvant être de bonne foi.

Ma question:
En vertu de l'article 1719 du Code civil ( "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée (...)".), et selon diverses lois dont la loi SRU, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?
Je compte évoquer aujourd'hui ce problème avec mon agence.

(Les lois que j'évoque je les ai trouvées ici : http://www.toutsurlimmo.com/fiches-p...rs-du-bailleur)

Sachant que :
Je loue 65m² à environ 950e/mois (oui je sais, région parisienne, tout ça -__-') et la cave doit faire qq chose comme 3m².

Merci.

[Anonyme210226]

Sachant que :
Je loue 65m² à environ 950e/mois (oui je sais, région parisienne, tout ça -__-') et la cave doit faire qq chose comme 3m².

Ben tu t'en sors plutôt pas mal pour la région. Pour le même prix, t'as deux fois moins de surface dans Paris intra-muros.

[SlyTheSly]

Oui je sais c'est pour ça que je suis dans le secteur de Marne-la-Vallée en fait (et même à Antony dans le 92 j'en aurais certainement pour 300€ de plus...)

[Teto]

Bon, pour l'anecdote j'ai finalement récupéré une deuxième clef, donnée par le propriétaire.

Ben voyons...

[daemogia]

Et c'est parti pour une grosse fournée de réponses !

Merci bien Grand_Maître_B, vous devriez être reconnu d'intérêt public.

Nous avons envoyé une jolie lettre retraçant tous nos déboires de températures dans le logement en question. Aujourd'hui nous attendons un retour du propriétaire qui nous a transmis une proposition d'amélioration du dispositif de chauffage. Néanmoins, la lettre manuscrite précédant ce courrier sous-entendait que nous étions de mauvaise foi, indiquant un diagnostic différent de celui donné par le professionnel venu constater les dysfonctionnements.

Me méfiant de l'équipement qui sera mis en place, je me renseigne actuellement sur le label Promotelec (cf ci-dessous) et sur la correspondance performance de l'équipement par rapport à la surface ou au volume à chauffer. S'agissant d'un logement en sous-pente il peut également y avoir des pertes calorifiques inhérentes à cette configuration de logement. Par ailleurs je vais mettre en place un dispositif de métriques avec relevée automatique (Linux / CACTI / Mysql / sondes sensatronic - déformation professionnelle désolé).

Pour information, et certainement la partie la plus lolesque de notre histoire : notre proprétaire est architecte (méga lol ?) et le logement a été certifié conforme par un soi-disant label Promotelec (lol lol lol ?).

Dans tous les cas, la guerre est ouverte, ça va saigner

PS : à tous ceux qui ont eu ici une aide par notre cher magistrat, et une issue favorable à leurs déboires, je propose de faire une petite collecte pour offrir une bonne bouteille, car lui officie gracieusement parmi nous ! Me contacter en MP pour les motivés.

[Teto]

En général ce genre de label ne veut rien dire. Par exemple, pour décrocher un label QualiPV (monteur agréé photovoltaïque) faut suivre... 2 jours de formations qui consistent à regarder des powerpoints... (j'ai testé pour vous)

Sans commentaires.

[redsensei]

Problème / solution

Un grand merci, Grand_Maître_B, j'ai fais la demande à mon avocat.

Cordialement.
RED

[Grand_Maître_B]

Bon, pour l'anecdote j'ai finalement récupéré une deuxième clef, donnée par le propriétaire.

Autre problème donc :
_ Bail signé le 28/01, on ne me donne pas mon numéro de cave (mais il y a bien "cave" spécifiée dans le bail, dans l'état des lieux on a mis "A vérifier" en l'absence du numéro)
_ Le 31/01 on me donne un numéro de cave
_ Le 04/02, de passage dans la ville où je vais emménager pour diverses courses, j'en profite pour vérifier ma cave avec les infos qu'on m'a donnée et il s'avère que les clefs qu'on m'a remise n'ouvrent pas le cadenas. Je vérifie également une autre cave dont le cadenas ne correspond pas non plus à mes clefs, car l'agence a un doute sur le numéro...
_ Le 09/02, après consultation avec le propriétaire, on me confirme bien que ma cave n'est pas celle initialement annoncée, mais l'autre...

Bref, j'ai apparemment un numéro de cave sûr, cette fois, mais elle reste fermée par un cadenas que je ne peux pas ouvrir, et potentiellement utilisée par quelqu'un d'autre.

Je vais afficher une lettre dans les halls, dans l'ascenseur, et sur la porte de l'accès aux caves ce week-end. J'y demanderai que ma cave soit mise à disposition ou alors l'agence qui me la loue devra procéder à son ouverture et son vidage.
C'est l'agence qui m'a dit de procéder comme ça, et de toute façon je ne compte pas prendre d'initiatives hâtives, l'occupant pouvant être de bonne foi.

Ma question:
En vertu de l'article 1719 du Code civil ( "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée (...)".), et selon diverses lois dont la loi SRU, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?
Je compte évoquer aujourd'hui ce problème avec mon agence.

(Les lois que j'évoque je les ai trouvées ici : http://www.toutsurlimmo.com/fiches-p...rs-du-bailleur)

Sachant que :
Je loue 65m² à environ 950e/mois (oui je sais, région parisienne, tout ça -__-') et la cave doit faire qq chose comme 3m².

Merci.

Hum...Obtenir une indemnisation auprès de la personne qui squatte ta cave ? Alors c'est possible bien sûr, à la condition de déterminer déjà l'identité du squatteur. C'est soit le propriétaire qui a cadenassé, dans ce cas, il viole son obligation de mise à disposition, soit c'est un voisin, dans ce cas, il occasionne un préjudice au propriétaire (en immobilisant illégalement son bien immobilier) et en l'empêchant de te donner accès à toi, son locataire, au bien loué. Je dirais au pied levé comme ça, que c'est toujours le propriétaire qui est responsable à ton égard, soit parce que la cadenas est à lui, soit parce qu'il n'a pas vérifié avant de louer le bien qu'il était accessible par toi, son locataire. Et quand je dis le propriétaire, c'est peut être l'agence ou le syndic, tout dépend de qui est qui et quelles sont les obligations de chacun.

Bref, tu peux voir avec l'agence ce problème, mais sache que, dans tous les cas, ton préjudice est très minime. 3m2 de perdu sur 65 à 950 € le m2, ben ça fait 43,8 € par mois de perdu...même si tu mets des mois à récupérer l'accès à la cave, ça fait pas bézef et difficile d'imaginer une procédure pour si peu (n'oublie pas qu'en France la justice n'est pas punitive mais réparatrice du préjudice subi). A moins que tu n'aies un préjudice complémentaire en n'ayant pas accès à la cave, mais ça sera difficile à prouver.

Je m'auto-cite pour compléter la question. Normalement l'assurance couvrait l'intervention du dépanneur (sauf les pièces et la main d’œuvre), mais erreur de ma femme, elle s'est trompé et à appeler l'assistance du constructeur au lieu de l'assistance de l'assureur. Et maintenant l'assureur refuse de couvrir les frais du déplacement du dépanneur arguant que nous devions les appeler eux en premier. Y-a-t-il là aussi un moyen de les faire changer d'avis ?

aie aie aie. Tout dépend du contrat d'assurance, mais si ta femme n'a pas respecté les stipulations de ce dernier, ça va être difficile d'obtenir qq chose. Commence par nous recopier la clause en question, ou demande à l'assureur en vertu de quelle clause il faut appeler en premier l'assistance de l'assureur. On y verra plus clair.

Merci bien Grand_Maître_B, vous devriez être reconnu d'intérêt public.

Nous avons envoyé une jolie lettre retraçant tous nos déboires de températures dans le logement en question. Aujourd'hui nous attendons un retour du propriétaire qui nous a transmis une proposition d'amélioration du dispositif de chauffage. Néanmoins, la lettre manuscrite précédant ce courrier sous-entendait que nous étions de mauvaise foi, indiquant un diagnostic différent de celui donné par le professionnel venu constater les dysfonctionnements.

Me méfiant de l'équipement qui sera mis en place, je me renseigne actuellement sur le label Promotelec (cf ci-dessous) et sur la correspondance performance de l'équipement par rapport à la surface ou au volume à chauffer. S'agissant d'un logement en sous-pente il peut également y avoir des pertes calorifiques inhérentes à cette configuration de logement. Par ailleurs je vais mettre en place un dispositif de métriques avec relevée automatique (Linux / CACTI / Mysql / sondes sensatronic - déformation professionnelle désolé).

Pour information, et certainement la partie la plus lolesque de notre histoire : notre proprétaire est architecte (méga lol ?) et le logement a été certifié conforme par un soi-disant label Promotelec (lol lol lol ?).

Dans tous les cas, la guerre est ouverte, ça va saigner

PS : à tous ceux qui ont eu ici une aide par notre cher magistrat, et une issue favorable à leurs déboires, je propose de faire une petite collecte pour offrir une bonne bouteille, car lui officie gracieusement parmi nous ! Me contacter en MP pour les motivés.

Promolec, c'est une association reconnue d'intérêt publique qui délivre des labels. C'est bien joli, mais le fait que le logement soit certifié de ce label ne te privera jamais du droit d'agir en justice si ton chauffage ne marche pas ou insuffisamment ! Donc la question n'est pas là; la question est de savoir si tu es chauffé correctement et comment le prouver. Seuls des professionnels ou des experts peuvent le faire évidemment. Tiens nous au courant de ce qui se passe.

PS: C'est une très gentille pensée que tu as la. Mais vraiment, je fais ça de bon coeur, parce que mon métier est un métier très tourné autour de l'argent et de l'ego quand même, et ma façon à moi d'utiliser le droit juste pour la justice d'une manière autre que rémunératrice ou pour frimer dans les prétoires, c'est en répondant à vos questions dés que je le peux. Et puis si on m'offre une bouteille, qu'est ce qu'il faut offrir alors à spider-man qui lui, sauve la terre ou au moins new york ?

[Teto]

Bref, tu peux voir avec l'agence ce problème, mais sache que, dans tous les cas, ton préjudice est très minime. 3m2 de perdu sur 65 à 950 € le m2, ben ça fait 43,8 € par mois de perdu...même si tu mets des mois à récupérer l'accès à la cave, ça fait pas bézef et difficile d'imaginer une procédure pour si peu (n'oublie pas qu'en France la justice n'est pas punitive mais réparatrice du préjudice subi). A moins que tu n'aies un préjudice complémentaire en n'ayant pas accès à la cave, mais ça sera difficile à prouver.

Et le pire est que ceux qui squattent le savent très bien, en bref ils ne sont pas près de dégager. Je trouve ça lamentable. Dans ces conditions on devrait pouvoir faire un procès et que les squatteurs aient à payer tous les frais. Cela ferait réfléchir, et pas qu'un peu. Le souci, est que si le squatteur est vraiment un squatteur, quelqu'un sans le sou, les frais ne seraient jamais remboursés, et ce n'est pas possible...

C'est une très gentille pensée que tu as la. Mais vraiment, je fais ça de bon cœur, parce que mon métier est un métier très tourné autour de l'argent et de l'ego quand même,

Je confirme. J'ai demandé par mail à une quinzaine d'avocats spécialisés pour mon problème avec Pôle Emploi. Un seul m'a à peu près renseigné et m'a dit que je pouvais me brosser pour être payé, Tous les autres ça été "prenez rendez-vous, je vous répondrai à ce moment-là". C'est une des rares professions où il faut payer pour ne serait-ce qu'adresser la parole et dire bonjour. Je trouve ça très fort. Heureusement, il y en a quelques uns qui ont une haute idée de ce métier et qui ne l'ont pas fait uniquement pour devenir riche. Respects Grand_Maître_B.

[Markus]

aie aie aie. Tout dépend du contrat d'assurance, mais si ta femme n'a pas respecté les stipulations de ce dernier, ça va être difficile d'obtenir qq chose. Commence par nous recopier la clause en question, ou demande à l'assureur en vertu de quelle clause il faut appeler en premier l'assistance de l'assureur. On y verra plus clair.

Merci Grand maître. Je vais rechercher la clause, mais je me permets de te relancer sur la première question. L'assistance constructeur qui annonce 100€ au téléphone et le dépanneur qui facture 300€ une fois la réparation effectuée. Il y a quelque chose à faire ?

[SlyTheSly]

Merci pour vos réponses
Bah 50€... c'est toujours ça de pris ! Je ne ferai jamais de procédure pour les avoir, hein, je compte sur un peu de compréhension de l'agence : chaudière HS (pas vu à l'état des lieux, pas de gaz à ce moment là...), cave occupée, 7 heures de nettoyage d'appart' (et surtout dégraissage de cuisine...) à deux aujourd'hui, une arrivée de gaz de cuisson à sécuriser (et hop, quelques euros pour le bouchon et le joint) parce que laissée avec un tuyau pas aux normes, etc, etc.
Zut quoi, peuvent bien faire un effort.

Comme je dis, si j'avais loué l'appart', je n'y avais jamais vécu, et j'étais parti 6 mois plus tard, ils auraient été foutu de me garder ma caution vu l'état de l'appart' à la sortie

Bon là le proprio peut se rassurer, on lui ruinera pas son bien comme le (connard de) locataire précédent dont on paie un peu aussi les pots cassés. Une fois que tout sera réglé ça va être bien sympa, mais dommage de devoir se casser le cul à tout remettre d'aplomb. L'appartement a été vide pendant des mois, il y a eu des travaux, z'auraient pu nettoyer au passage, quoi...

Bref, tout ça pour dire que mes quelques euros, je les veux bien, pour payer le temps et le matériel que me coûte tout ça.

[Markus]

Merci pour vos réponses
Bah 50€... c'est toujours ça de pris ! Je ne ferai jamais de procédure pour les avoir, hein, je compte sur un peu de compréhension de l'agence : chaudière HS (pas vu à l'état des lieux, pas de gaz à ce moment là...), cave occupée, 7 heures de nettoyage d'appart' (et surtout dégraissage de cuisine...) à deux aujourd'hui, une arrivée de gaz de cuisson à sécuriser (et hop, quelques euros pour le bouchon et le joint) parce que laissée avec un tuyau pas aux normes, etc, etc.
Zut quoi, peuvent bien faire un effort.

Comme je dis, si j'avais loué l'appart', je n'y avais jamais vécu, et j'étais parti 6 mois plus tard, ils auraient été foutu de me garder ma caution vu l'état de l'appart' à la sortie

Bon là le proprio peut se rassurer, on lui ruinera pas son bien comme le (connard de) locataire précédent dont on paie un peu aussi les pots cassés. Une fois que tout sera réglé ça va être bien sympa, mais dommage de devoir se casser le cul à tout remettre d'aplomb. L'appartement a été vide pendant des mois, il y a eu des travaux, z'auraient pu nettoyer au passage, quoi...

Bref, tout ça pour dire que mes quelques euros, je les veux bien, pour payer le temps et le matériel que me coûte tout ça.

Tu devrais demander à voir l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire. Il n'est pas impossible qu'il lui est retenu sa caution pour remettre en état l'appart et qu'au bout du compte il te laisse faire et de garde la caution. (Déjà vu...)

[Grand_Maître_B]

Et le pire est que ceux qui squattent le savent très bien, en bref ils ne sont pas près de dégager. Je trouve ça lamentable. Dans ces conditions on devrait pouvoir faire un procès et que les squatteurs aient à payer tous les frais. Cela ferait réfléchir, et pas qu'un peu. Le souci, est que si le squatteur est vraiment un squatteur, quelqu'un sans le sou, les frais ne seraient jamais remboursés, et ce n'est pas possible...

C'est au propriétaire de faire un procès au squatteur pour libérer les lieux et se faire indemniser des frais afférents à cette libération. Ou alors, et si j'ai bien compris, c'est ce qu'il veut faire, le propriétaire casse le cadenas et fait vider la cave des biens qui y sont stockés illégalement. Et ensuite il peut faire un procès au squatteur pour obtenir une indemnité. Mais bien évidemment, encore faut-il déterminer son identité. Mais tout ça, c'est le problème du proprio.

Toi, tu peux tout simplement demander au propriétaire une indemnité de 43,8 € par mois (en réalité, une réduction de ton loyer de ce montant) depuis la signature de ton bail jusqu'à ce que on te donne accès à la cave. Et cette somme "perdue" par le propriétaire, il pourra la récupérée sur le squatteur. Si ce dernier n'a pas un centime, c'est pas ton problème, parce que toi, ce n'est pas le squatteur qui te cause un préjudice, c'est le propriétaire qui te loue un bien alors que tu ne peux en jouir.

Merci Grand maître. Je vais rechercher la clause, mais je me permets de te relancer sur la première question. L'assistance constructeur qui annonce 100€ au téléphone et le dépanneur qui facture 300€ une fois la réparation effectuée. Il y a quelque chose à faire ?

Oui tu fais bien de me relancer. Alors, d'abord, l'assureur doit te rembourser du coût de la réparation (à la condition que le sinistre soit bien assuré, mais apparemment, d'après ton post, c'est bien le cas). Le fait qu'on ait pu te dire au téléphone que ça fera X € n'a aucune valeur, l'assureur doit payer la facture liée à la réparation. Mais attention, bien évidemment, il y a toujours un plancher, en dessous duquel l'assureur ne rembourse pas (il ne te remboursera pas 20 € par exemple) et un plafond. C'est précisé dans ton contrat d'assurance.

Sinon, si tu veux à tout prix faire baisser la facture, ben oui, tu aurais dû avoir un devis du professionnel avant d'accepter la réparation. Cette absence de devis te permet d'en critiquer le montant; mais à nouveau, je ne vois pas l'intérêt, puisque ton assureur va probablement te rembourser, moins sa franchise (le plancher).

Si j'ai pas bien pigé ta question et que je réponds à côté, n'hésite pas, tu me réexpliques.

[Markus]

Oui tu fais bien de me relancer. Alors, d'abord, l'assureur doit te rembourser du coût de la réparation (à la condition que le sinistre soit bien assuré, mais apparemment, d'après ton post, c'est bien le cas). Le fait qu'on ait pu te dire au téléphone que ça fera X € n'a aucune valeur, l'assureur doit payer la facture liée à la réparation. Mais attention, bien évidemment, il y a toujours un plancher, en dessous duquel l'assureur ne rembourse pas (il ne te remboursera pas 20 € par exemple) et un plafond. C'est précisé dans ton contrat d'assurance.

Sinon, si tu veux à tout prix faire baisser la facture, ben oui, tu aurais dû avoir un devis du professionnel avant d'accepter la réparation. Cette absence de devis te permet d'en critiquer le montant; mais à nouveau, je ne vois pas l'intérêt, puisque ton assureur va probablement te rembourser, moins sa franchise (le plancher).

Si j'ai pas bien pigé ta question et que je réponds à côté, n'hésite pas, tu me réexpliques.

L'assurance n'a pas à prendre en charge les réparations. Ce n'est pas un sinistre, c'est l'assistance dépannage. La voiture était en panne de batterie et impossible de la bouger. Le contrat d'assurance indique qu'il prenne en charge l'envoi du dépanneur (la clause que je dois rechercher) et mon rapatriement si besoin (mais j'étais chez moi) mais que les réparations sont à ma charge. Le problème du prix vient de l'assistance du constructeur que ma femme a contacté à la place de l'assistance de l'assureur. On parle donc de la réparation de la voiture qui est de toute façon à ma charge (le changement de batterie). Au téléphone l'assistance constructeur a donné un prix approximatif de 100€ le dépanneur, quand il est arrivé à tout de suite commencé à travailler sur la voiture et nous a facturé 300€.

Il y avait en fait deux questions.

• Pour la facture de la réparation, puis je la faire réduire le prix du fait du triplement du prix entre le téléphone et la réalité ? Et sur ce point tu me réponds que effectivement j'aurai du avoir un devis professionnel avant d'accepter la réparation. Et donc là j'y vois mon intérêt puisque la réparation est à ma charge. Je présume donc que je dois leur envoyer un recommandé décrivant la situation mais je ne sais pas quoi demander comme dédommagement, la différence entre les deux prix, un geste commercial ?

• Pour la facture du déplacement du dépanneur qui normalement aurait du être pris en charge par l'assurance si nous les avions appelés directement au lieu d'appeler l'assistance constructeur, je te demandais si je pouvais les relancer. Sur ce point je dois rechercher la clause exact du contrat. Mais je pense qu'à part un geste commercial du fait d'être bon client tour ça, je l'ai dans le baba.

J'espère que mes explications sont plus clairs (et dire que j'ai essayé de simplifier le problème. )

[ratread]

oui, elles sont plus claires en effet

[Flipmode]

Saloute, j'ajoute un problème :

Voila j'ai gagné un PC à un concours ASUS () que j'ai ouvert pour voir la bête avant d'essayé de le revendre, pas un pet rien beau comme un camion ... qu'il est beau, j'ai réussi à le vendre 1000euros à Tarask un canard qui fréquente le forum.

http://forum.canardpc.com/threads/64...oG-G74SX/page2

J'ai envoyé le bidule vendredi 10 dans le même carton dans lequel je l'avais reçu (en bon état le carton) donc le pc était dans sa boite (donc bien calé) + dans un autre carton + du journal pour être sur (ajout perso) le tout bien fermé.

Lundi 13 tarask le reçoit l'accepte au transporteur (signe ? j'imagine puisque le colis est assuré et il fait quand même 5kg et + etc.) le même jour il me renvoie un message avec une photo :

Pas la peine je l'ai reçu! Par contre gros couac le PC à un pock au niveau des entrée/sortie casque/micro, un bout de plastique qui s'est désolidarisé de l'ensemble...

http://tof.canardpc.com/view/ab58478...7d8728eafe.jpg

Je ne dirais pas que dans un double carton (carton asus de protection du pc) avec journal ça me parait bizarre comme "pock" mais presque ..

Voici la photo juste avant l'envoie :

http://tof.canardpc.com/view/dc0477e...f7c60b5c1f.jpg

Il m'explique la situation :

après examen détaillé, je pense que le PC a tapé sur le coin en bas à gauche ce qui a eu pour effet de faire sauter l'armature. Déjà ça pêche au niveau esthétique et puis quand on a les mains dessus on sent que le coin "griffe" le bras.

Je lui explique donc qu'il faut voir avec la poste de chez lui puis il me réponds :

Ben écoute le litige sera entre toi, l'expéditeur et la poste. Il fallait mieux préparer le colis...bref je vais te le retourner en espérant revoir mon argent.

Là j'aurais bien envie de mettre un gros "LOOOOL" mais je ne le ferait pas par politesse...

Merci d'avance de votre aide pour régler le problème !

[seeane]

/Off

Comme toute aide mérite remerciement...

Un grand merci pour ta réponse ô Grand_Maître_B!