Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Dans ce topic, vous pourrez me poser des questions juridiques qui vous tracassent et je ferai de mon mieux pour vous répondre. Mais soyez gentil, ne m'accablez pas de questions car je ne pourrais pas suivre

[ElGato]

Où en est le droit à la copie privée ? C'est devenu très flou depuis quelques temps.

[Grand_Maître_B]

Où en est le droit à la copie privée ? C'est devenu très flou depuis quelques temps.

Exact.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2008, il est réaffirmé que le « droit à » la copie privée n'existe pas. L'article L. 331-8 du Code de la propriété intellectuelle garantit d'ailleurs le « bénéfice de l'exception pour copie privée ».

Ce qui veut dire que, puisque ce n'est pas un droit, tu ne peux pas l'invoquer. Cet arrêt de la Cour de cassation confirme ainsi qu'un DVD (en l'espèce, c'était Mulholland Drive) peut être protégé contre toute copie, c'est légal puisqu'il n'y a pas de droit à la copie privée.

Par contre,en tant qu'exception, tu peux l'invoquer pour te défendre contre une action en contrefaçon.

Par exemple, l'ayant droit d'une musique t'attaque parce que tu l'a copiée alors que tu l'avais acheté, et bien tu peux dire qu'il s'agissait d'une copie privée pour te tirer d'affaire. Mais attention, encore faut-il que ta copie privée passe le fameux test en 3 étapes que je décrivais dans l'article sur le projet de loi Hadopi.

1) l'exception doit se limiter à un cas spécial
2) elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
3) elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit.

La loi DADVSI n'a pas modifié cela. En résumé: la copie privée existe toujours en tant qu'exception, mais pas en tant que droit!!

Après, ne pas oublier non plus que tu ne peux pas télécharger sur un réseau P2P une oeuvre, même si tu l'as achetée par ailleurs, car la source de ce téléchargement, la copie accessible par le réseau P2P, n'est en général par légale (c'est à dire que celui qui la propose ne l'a jamais achetée). C'est la fameuse circulaire du ministre de la justice du 3 janvier 2007 qui dit cela (également dans l'article Hadopi )

[ERISS]

Quels sont les moyens d'acheter de la justice à prix cassé?
La déclaration d'impôts (pour payer les retraites de Sarko&Chirac ainsi que les flics spé déportation) est-elle vraiment obligatoire pour avoir droit à des soldes sur la justice?

[Gunthar Olafson]

Tiens, question sérieuse : imaginons que 2 potes veuillent se faire une blague dans la rue, et que des flics les voient et se méprennent sur ce qui se passe...
Imaginons ensuite que ces mêmes flics (sympathiques au demeurant, comme quoi...), s'étant lamentablement fourvoyé, soient un peu enervés et collent mes 2 potes 24 heures en garde à vue, comme ça, juste histoire de leur donner une leçon...
Imaginons ensuite que, comme des cons, mes potes n'ont pas demandés à voir un avocat...
Imaginons encore qu'à la fin de cette garde à vue les flics leur confisquent les outils inoffensifs ayant servi à la blague, puis les relâchent en leur faisant juste signer un papier appelé "rappel à la loi" mentionnant des faits qui ne se sont pas produits...
Imaginons que suite à cela, mes potes soient fichés au STIC sous de fausses raisons, ce qui peut être assez inconfortable pour le futur...
Imaginons enfin que mes 2 potes n'ont pas été voir d'avocats de peur que cela ne leur coûte excessivement cher, qu'ils s'en mordent un peu les doigts, et qu'un sympathique avocat propose de répondre à des questions sur un forum peuplés d'idiots notoires...

Ma question est donc la suivante : comment se sortir de ce merdier ?

[Sheraf]

Ma question est donc la suivante : comment se sortir de ce merdier ?

Pourquoi rester si vague ? Ca a l'air marrant cette histoire...

[Gunthar Olafson]

Si passer 24 heures dans une cellule à 15°c avec de la pisse sur la planche qui te sert de matelas et de la merde collé aux murs est susceptible de t'amuser, alors oui... c'est hilarant !

[Monsieur Cacao]

Non surtout le pourquoi du comment vous en êtes arrivés là? Vous avez fait quoi exactement comme blague ?

[Gunthar Olafson]

C'est pas le problème..
Le problème, c'est d'être fiché au STIC. Pour ceux qui ne connaissent pas ce magnifique fichier :

"Il faut noter que sont inscrits dans cette liste toutes les personnes mentionnées dans une procédure judicaire, les témoins, les plaignants, les victimes comme les suspects. Le tout sans suivi, c'est-à-dire que le fichier ne prend pas en compte l'issu de la procédure judiciaire, à commencer par la mise hors de cause des suspects."
"La Cnil rappelle au passage qu'elle avait déjà pointé du doigt, en juin dernier, le fait que 25% des personnes l'ayant saisi pour vérifier leur "fiche Stic" y apparaissaient de manière non justifiée.
«En 2003, sur 435 personnes qui nous ont demandé de vérifier pourquoi elles étaient fichées au Stic, 204 ne l'étaient finalement pas, 231 étaient bien signalées dont 50 pour des raisons injustifiées"

Voila le problème...
En gros, ce magnifique fichier créé par Pasqua et officialisé/légalisé par notre actuel président alors qu'il était ministre de l'intérieur comprend un nombre énorme d'erreurs diverses. Et il est malheureusement (et parfois illégalement) utilisé pour vérifier tes antécedents quand tu postules dans certaines grosses boites ou dans certains boulots nécessitant une virginité totale vis à vis de la loi.

Genre tu es convoqué chez les flics parce que ton voisin du dessous s'est fait cambrioler, pour vérifier si tu n'aurais pas entendu/vu quelque chose de spécial. Tu arrives chez les keufs, le mec en face de toi veut pas se faire chier, il rentre toute l'histoire dans son ordinateur, et hop ! sur le STIC, quand on cherche ton nom, on tombe juste sur "cambriolage"... La grande classe.

[Z-4195]

Cher et estimé Grand Maître B, j'aurais une question !

Comme tu nous a dit tu es versé dans le droit à l'image :


J'ai la passion peu commune des bus, trams, métros et trains. Et donc pour assouvir ce vice (hinhinhin) j'en prends des photos. En Belgique je me soucie assez peu des personnes présentes sur mes photos, mais il paraît qu'en France vous êtes beaucoup plus chatouilleux à ce sujet !

Donc, si je viens à prendre par mégarde une personne dans ma photo, et qu'elle vient se plaindre, que peut-elle me demander au nom de son droit à l'image ? D'effacer la photo ? Peut-elle me traîner en justice ?

[Grand_Maître_B]

Cher et estimé Grand Maître B, j'aurais une question !

Comme tu nous a dit tu es versé dans le droit à l'image :


J'ai la passion peu commune des bus, trams, métros et trains. Et donc pour assouvir ce vice (hinhinhin) j'en prends des photos. En Belgique je me soucie assez peu des personnes présentes sur mes photos, mais il paraît qu'en France vous êtes beaucoup plus chatouilleux à ce sujet !

Donc, si je viens à prendre par mégarde une personne dans ma photo, et qu'elle vient se plaindre, que peut-elle me demander au nom de son droit à l'image ? D'effacer la photo ? Peut-elle me traîner en justice ?

Tout d'abord, pour ouvrir un droit à se plaindre, encore faut-il que ta photo soit publiée; parce que bon, si tu te contentes de mater en douce chez toi rideaux tirés tes photos de trains et de bus, personne ne le saura ni ne pourra s'en plaindre

Un peu comme des photos de vacances, quoi. tu prends toujours des gens lorsque tu photographies un monument, et ça ne pose pas de pb car personne ne le sait.

Si tu publies tes photos en revanche, là ça peut poser un pb.

In a nutshell:

Publier la photographie de quelqu'un qui se baladait dans la rue, et la publier sans son autorisation bien sur, et à la condition que la personne soit identifiable, viole son droit à l'image.

Il a été ainsi jugé, à de nombreuses reprises, que la circonstance que des photographies aient été prises sur la voie publique ne faisait nullement disparaître la protection résultant du droit que chacun possède sur son image.

Après, faut voir le cas d'espèce.

- Si la personne est très périphérique sur la photographie, c'est à dire si le photographe a vraiment centré sa photo sur le lieu (ou un objet) et que, très manifestement, la personne a été prise parce qu'elle passait là, en arrière plan, par hasard, la condamnation est très légère. J'ai eu des dossiers qui se sont soldés très heureusement pour mon client par le fait que le juge reconnaissait la violation du droit à l'image, mais octroyait 1 € de dommages et intérêts pour cette violation.

- si les photographies publiées sans autorisation représentent une ou plusieurs personnes assistant à une cérémonie officielle, genre, l'inauguration d'un nouveau train, il n'y a pas d'atteinte au droit à l'image (sauf si l'image est assortie d'un commentaire qui n'est pas en rapport avec l'événement).

- Pareil si la photographie illustre un fait d'actualité (ex: après un déraillement de train) mais bon, tu n'es pas reporter, donc ça ne doit jamais être ton cas.

- Pareil si la personne voit clairement le photographe (elle regarde en plein dans l'objectif et pose plus ou moins) et aurait pu manifestement s'écarter de la photographie mais ne le fait pas.

En résumé:

si tu comptes publier les photographies, fait l'effort, pour éviter tout risque, de n'avoir personne sur tes clichés. Sinon, veille à ce que la personne soit très en arrière plan ou méconnaissable (de dos par exemple). Et évite, en toute circonstance, des légendes ou commentaires désagréables qui accompagnent tes photographies.

[Z-4195]

Merci pour cette réponse très complète !

Je suppose que dans le terme publication, on peut donc entendre tout affichage de ces photos sur un site Internet accessible au public ? Par exemple un forum de passionnés (ça existe )...

Si ce site n'est pas librement accessible par tout un chacun (membres...) est-ce que cela change ?

[Grand_Maître_B]

Merci pour cette réponse très complète !

Je suppose que dans le terme publication, on peut donc entendre tout affichage de ces photos sur un site Internet accessible au public ? Par exemple un forum de passionnés (ça existe )...

Si ce site n'est pas librement accessible par tout un chacun (membres...) est-ce que cela change ?

Oui, c'est ça. Si c'est accessible au public, c'est une...publication. Si ça n'est accessible que par des membres, ben je dirais que ça dépend du nombre. Si c'est toi et tes 3 potes, ça pourrait rester privé (comme si tu partages tes photos de vacances sur Flickr en privé avec tes amis). Si c'est accessible par plusieurs milliers de passionnés ....ça pourrait être jugé comme une publication.

[Z-4195]

Merci encore !

Et cela me semble très logique. Le "plus" indéniable est ton rapport d'expérience qui permet de voir "dans la vie" comment sont réglés les différents cas.

*prend un abonnement à vie à JuriGeek*

[Monsieur Cacao]

D'un autre côté faut que la personne que tu ais prise en photo, voit la-dite photo...Donc à moins de publier dans "Voici", y'a quand même peu de chance.

[Z-4195]

Cela peut arriver, j'ai l'habitude de publier quelques-unes de mes photos sur un forum de passionnés qui se trouve être "la" référence dès que l'on parle de la STIB (la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles), et donc fréquenté par de nombreuses personnes, y compris pontes, techniciens, chauffeurs...
Ils n'interviennent pas toujours, mais ils sont là, dans l'ombre et s'ils ne sont pas contents... Ce sont surtout les chauffeurs, qui bizarrement, n'aiment pas toujours se faire prendre en photo au boulot.

[Ash_Crow]

Tu peux toujours flouter les visages, voire carrément supprimer les personnes des photos (edit: j'ai bien dit des photos, hein !) avant de les publier sur le site, sinon.

[Therapy2crew]

Cela peut arriver, j'ai l'habitude de publier quelques-unes de mes photos sur un forum de passionnés qui se trouve être "la" référence dès que l'on parle de la STIB (la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles), et donc fréquenté par de nombreuses personnes, y compris pontes, techniciens, chauffeurs...
Ils n'interviennent pas toujours, mais ils sont là, dans l'ombre et s'ils ne sont pas contents... Ce sont surtout les chauffeurs, qui bizarrement, n'aiment pas toujours se faire prendre en photo au boulot.

Des passionnés de bus, tram', métro ? Ackboo ! Sort de ce corps !!

[elkoo]

Suite au procès perdu d'ati et nvidia pour entente illicite les acheteurs américains seront indemnisés. Je me posais donc la question de savoir si en europe il etait possible que cela se produise?

[Grand_Maître_B]

Suite au procès perdu d'ati et nvidia pour entente illicite les acheteurs américains seront indemnisés. Je me posais donc la question de savoir si en europe il etait possible que cela se produise?

Très vaste question: Disons que l'Europe est très stricte en matière d'ententes illicites donc, oui, c'est très possible. Après, il faudrait voir concrètement la différence entre la législation américaine et européenne en la matière, les faits du procès, etc....mais oui, c'est possible.

[Dar]

Tiens y'a que sur les tarifs de boutique en ligne que y'a entente ?
Rahlalala !

[elkoo]

Je trouve pas beaucoup d'infos sur le sujet, mais il semble que le plaignant soit un collectif d'acheteurs, c'est donc sans doute une "classe action", non?
Angelina se posait donc la question, puisqu'il semble que ce systeme de plainte collective commence à apparaitre en france, de savoir si ici ou en Europe la même méthode pouvait être utilisée. Dans le cas contraire, j'imagine qu'une instance européenne s'en chargera, mais comment le savoir?

[Tyler Durden]

Bonjour Grand maitre !
Des canards m'ont diriger ici pour avoir une aide et ne pas finir bombarder par les américains...
http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29462
Voila le topic, merci d'avance pour la réponse !

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand maitre !
Des canards m'ont diriger ici pour avoir une aide et ne pas finir bombarder par les américains...
http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29462
Voila le topic, merci d'avance pour la réponse !

Salut.

décortiquons l'article 9 de l'EULA

The following are Legitimate Uses of Restricted Content:

Bon là, on va te dire ce que tu peux faire commercialement parlant avec le logiciel que tu as acheté.
Creating original content (props, hair, clothing, etc.) for Restricted Content for sale, distribution, public display, etc.
Creating materials (shader trees) for use with either Restricted or Allowed Content.
Creating characters or props based on Restricted Content in proprietary file formats, where the original (or modified) geometry, texture, or other Restricted Content Files are not distributed with said characters or props.

Donc oui, je vais dans le sens de ce qui t'a été dit dans le forum, notamment par Lazyjoe. En gros, tu peux créer du contenu original en vue de le vendre, donc, pourquoi pas sous forme de bd.

Je pense qu'il convient d'ailleurs de souligner avec force l'intro de l'article 9 de l'EULA

The purpose of defining certain content as Restricted Content is to protect the *** investment, interests, and ownership of Restricted Content. It is not the *** policy to unreasonably restrict or inhibit any third party's creative or commercial activities.

ça veut dire en gros que le but de la société est de protéger son soft, pas de restreindre anormalement l'utilisateur dans ses visées créatives ou commerciales. Et franchement, si tu fais une bd avec leur soft, je ne vois pas bien en quoi cela représente une menace pour ce dernier.

D'ailleurs, c'est assez logique. Un logiciel de rendu 3D dont les termes de l'EULA t'interdirait de vendre ce que tu crées avec, rendrait totalement inutile son acquisition.

Bon, là, on vient de discuter droit et je te donne un premier avis, sans être, comme tu t'en doutes, spécialiste de droit américain. J'ai déjà bien à faire avec le droit français ;-) .

Mon vrai conseil est de les contacter. Qu'est ce que ça te coute d'envoyer un mail pour t'assurer de ce qu'ils seront d'accord ? ça te prendra 5 minutes, mais ça t'assurera de ton bon droit.

Parfois, vaut mieux prendre les devants que de faire l'autruche.

[flbl]

Si passer 24 heures dans une cellule à 15°c avec de la pisse sur la planche qui te sert de matelas et de la merde collé aux murs est susceptible de t'amuser, alors oui... c'est hilarant !

Voila tu as eu le privilège de goûter à ce qui est régulièrement infligé à une certaine catégorie de citoyens qui ne présente pas le bon faciès profil.

Quand ils ne t'attrapent pas, ils ne te mettent pas en garde à vue et dans leurs fichiers, mais comme tout le monde n'est pas un adepte du parkour, il vaut mieux être informé sur ses droits *avant*. Saines lectures Que faire lorsqu'on est arrêté par la police lors d'une manifestation ? et Kit Keuf, guide juridique du contrôle d’identité par le RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme). Attention toutefois à l'outrage/rebellion.

Ça va pas beaucoup t'aider à faire avancer ton cas mais si ça peut éviter des mauvaises surprises à d'autres.

Si vous n'avez pas encore vu "sans casque, ni bouclier" (version longue)(sur regarde a vue, c'est l'occasion d'entendre un (ex-)policier nous expliquer un peu la situation.
Pour le cas de Gunthar on trouve une explication dans la partie 3 de la version longue à partir de la 6eme minute.

Suite au procès perdu d'ati et nvidia pour entente illicite les acheteurs américains seront indemnisés. Je me posais donc la question de savoir si en europe il etait possible que cela se produise?

Tiens, ça me rappelle qu'il y a eu une initiative du même genre pour l'entente entre les opérateurs de téléphonie mobile en France: http://www.cartelmobile.org/ mais je ne sais pas ce que ça a donné.

[Tyler Durden]

Ok merci d'avoir pris le temps de me répondre !

[Kami93]

Salut, juste pour te dire merci et bravo pour ton taff de qualité, certifié par le Roi. Nan sérieux pas besoins de payer des avocats juifs qui roulent en allemand, t'es un gaillard qui sait réguler.
Tes dossiers ont une saveur haut de gamme. Autrefois selon ma convention, la loi, justice pffff merde de taureau pour moi, tu comprends ?

Et bien là grâce au Grand maitre B, B comme les Benny, comme les B Garçons quoi, tout est clair comme de l'eau de roche!

Merci.

[mescalin]

Bonjour bonjour !

Alors petite question (oui, un peu toujours les mêmes sujets) : on parle beaucoup de piratage et de droit à la copie privée sur les réseaux p2p, mais qu'en est-il sur tout ce qui est ftp et newsgroups ? D'après mes souvenirs (mais ça a sans doute changé) celui qui est poursuivi est celui qui "mets a disposition", non ? d'où la chasse aux réseaux d'échange à laquelle nous assistons. Mais qu'en est-il lorsque ledit contenu est téléchargé directement sur un serveur, hébergé à l'étranger, et nécessitant un abonnement payant, par exemple ?

[flbl]

Peu importe que ce soit newsgroup, ftp ou autre, la loi ne fait pas la différence.
Aux yeux de la loi, la différence entre celui qui "mets à disposition" et celui qui télécharge est que celui qui "mets à disposition" risque une peine plus lourde.

Pour les sites hébergés à l'étranger qui font payer, tu peux regarder ce qui est arrivé à allofmp3.

[mescalin]

Pour les sites hébergés à l'étranger qui font payer, tu peux regarder ce qui est arrivé à allofmp3.

Ouais enfin là c'était un site qui se revendiquait comme tel, là je parle d'acces à un réseau payant, sur lequels d'autres utilisateurs postent différents fichiers, c'est pas tout à fait pareil. Ils fournissent un accès plus qu'ils ne proposent un échange "tel mp3 contre des sous". Et il y a quand même une différence de taille avec les réseaux p2p : c'est du téléchargement direct, sans partage. Or il me semble qu'il y avait eu, il y a quelques années, une circulaire discrète précisant bien que seuls ceux mettant a disposition risquaient quelquechose, en gros, mais j'arrive pas à remettre la main dessus. Je crois que c'était sur zataz.