Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Super Menteur]

Salut GMB.

Quelqu'un de ma famille suppute avec ses collègues que son employeur a placé un micro espion dans les locaux de l'entreprise, et plus particulièrement dans la salle de repos commune aux employés.
Bien évidemment les employés n'ont jamais été informés d'un tel dispositif et n'ont aucune preuve mais d'après cette personne le doute est vraiment fondé.

A partir de là deux questions :
-Les employés ont il le droit d'utiliser dans les locaux un dispositif de détection d'appareils espions et/ou de fouiller la salle ?
-Que risque l'employeur ?

Merci d'avance

[Wobak]

Alors de prime abord :

Pas le droit d'enregistrer qui que ce soit contre son gré sauf avec une autorisation d'un juge dans le cadre d'une enquête.

[Arka_Voltchek]

Alors de prime abord :

Pas le droit d'enregistrer qui que ce soit contre son gré sauf avec une autorisation d'un juge dans le cadre d'une enquête.

+1

Sinon, question dont je n'ai pas trouvé la réponse :

Une amie loge actuellement en collocations, mais pour des raisons sur lesquels je ne m'étendrais pas, ne supporte plus (plus du tout) ses colocataires, et a donc décidée de déménager.

Problème, sa propriétaire lui oppose une clause du bail* disant qu'elle ne peut pas déménager avant une certaine date de l'année (très éloignée la date, on parle pas d'un simple préavis) où que si elle le fait, elle doit néanmoins continuer à payer le loyer jusqu'à cette date.

Ma question tout de go : cette clause est elle illégale ou faut t'il qu'elle prenne un as du barreau pour se défendre** ?

@+, Arka

*Oui faut bien lire les papiers avant de les signer, mais bon, c'est fait, trop tard
**La propriétaire ne veut absolument pas négocier et la menace explicitement de procès, quand à mon amie, il est hors de question qu'elle reste dans ce logement

[Morgoth]

Normalement, le locataire peut partir avant du moment qu'il respecte le préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas particuliers si je ne me trompe pas).

Ça pue la clause abusive ça.

Pour appuyer cela : http://www.explic.com/14124-bailleur.htm

[Arka_Voltchek]

Normalement, le locataire peut partir avant du moment qu'il respecte le préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas particuliers si je ne me trompe pas).

Ça pue la clause abusive ça.

Pour appuyer cela : http://www.explic.com/14124-bailleur.htm

Bah c'est ce qu'il me semble, mais sa proprio a l'air sûre de son fait, donc je me méfie

@+, Arka

[SAYA]

Bah c'est ce qu'il me semble, mais sa proprio a l'air sûre de son fait, donc je me méfie

@+, Arka

Regarde je t'ai trouvé un article qui peut être t'intéressera
http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.php
tu y verras une prescription sur le congé donné par un co locataire

et celui là http://www.adil75.org/pdf/av22



J'espère que ça t'aidera

Pardon G_M_B, bien sûr sous réserve de votre avis de professionnel :-)))))

[Grand_Maître_B]

Oui je suis un peu débordé là, mais j'arrive dés que possible.

[Wobak]

Bijour !

Je viens de relire le dossier dans le n°204 sur la taxe sur la copie privée, et une question me taraude :

Puisque les auteurs ne peuvent pas interdire les reproductions destinées à l'usage blablabla, est-ce que les DRM ne sont pas illégalles, puisqu'elles interdisent, de fait, de telles copies ?

[Ek-ZutWar]

Bah sauf ton respect tu as mal lu. Parce que l'article dit clairement que les DRM ne sont pas illégales, elles empêchent seulement l'exception de la copie privée, mais comme c'est justement une exception et pas un droit et que cela rentre dans les trois fondamentaux de l'exception ( il ne faut pas que la copie privée puisse être la première étape d'une copie à plus grande échelle, enfin c'est pas les termes exactes, j'ai plus le numéro 204 sous la main )eh bien si tu ne peux pas le copier c'est tant pis pour toi. Le jugement en 15 rounds dit l'affaire "mulholland drive" est très explicite à ce sujet.

[Grand_Maître_B]

Salut GMB.

Quelqu'un de ma famille suppute avec ses collègues que son employeur a placé un micro espion dans les locaux de l'entreprise, et plus particulièrement dans la salle de repos commune aux employés.
Bien évidemment les employés n'ont jamais été informés d'un tel dispositif et n'ont aucune preuve mais d'après cette personne le doute est vraiment fondé.

A partir de là deux questions :
-Les employés ont il le droit d'utiliser dans les locaux un dispositif de détection d'appareils espions et/ou de fouiller la salle ?
-Que risque l'employeur ?

Merci d'avance

Houla, clair que c'est méchamment illégal. La loi du 21 janvier 1995 autorise la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public, y compris les entreprises privées, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens. Une circulaire du 22 octobre 1996 mentionne, à titre d'exemple, les banques, les bijouteries, les pharmacies...tu vois le genre.

Ainsi, pour le ministère du Travail, l'introduction de caméras vidéo sur les lieux de travail est acceptable si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité. Si son but n'est autre que de contrôler l'activité professionnelle des salariés, elle serait vraisemblablement considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux

Et les tribunaux confirment ça et, au nom du respect de la vie privée, garanti par l'article 9 du Code civil et l'article L. 1121-1 du Code du travail, veillent à ce que l'utilisation d'un système de vidéosurveillance ne soit pas détournée de sa finalité sécuritaire.


Enfin, En plus, il faut obtenir l'autorisation du préfet et les salariés doivent en outre être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance (article L. 1222-4 du Code du travail).

Et ne parlons même pas desreprésentants du personnel (le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel), qui doivent évidemment également être informés et consultés préalablement à l'installation du système (L. 2323-3 du Code du travail)

En outre, je précise que les enregistrements des appareils de vidéosurveillance doivent être détruits dans un délai fixé par l'autorisation administrative et qui ne peut excéder un mois, sauf enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire


Enfin, dès lors que les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, le chef d'entreprise doit respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, lesquelles nécessitent une déclaration préalable auprès de la Cnil


Donc déjà, une installation secrète de moyens de capter la voix ou l'image des salariés viole plusieurs textes et l'employeur qui s'amuse à espionner ses salariés risque gros pour rien (puisqu'il ne pourra pas utiliser en justice une captation d'image ou de son illégale).

+1


Sinon, question dont je n'ai pas trouvé la réponse :

Une amie loge actuellement en collocations, mais pour des raisons sur lesquels je ne m'étendrais pas, ne supporte plus (plus du tout) ses colocataires, et a donc décidée de déménager.

Problème, sa propriétaire lui oppose une clause du bail* disant qu'elle ne peut pas déménager avant une certaine date de l'année (très éloignée la date, on parle pas d'un simple préavis) où que si elle le fait, elle doit néanmoins continuer à payer le loyer jusqu'à cette date.

Ma question tout de go : cette clause est elle illégale ou faut t'il qu'elle prenne un as du barreau pour se défendre** ?

@+, Arka

*Oui faut bien lire les papiers avant de les signer, mais bon, c'est fait, trop tard
**La propriétaire ne veut absolument pas négocier et la menace explicitement de procès, quand à mon amie, il est hors de question qu'elle reste dans ce logement

Va falloir qu'elle se calme la proprio. Si le bail est soumis à la loi de 1989 (je ne le répèterait jamais assez, il faut me dire quelle est la loi applicable, c'est mentionné dans le bail), alors l'article 15 I est très clair: Le locataire part quand il veut, sans avoir à justifier d'une raison quelconque, DU MOMENT qu'il respecte un préavis de 3 mois. Et en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le préavis est de 1 mois. C'est une loi d'ordre public et le contrat de bail ne peut y déroger. La clause contraire est donc nulle.

Sinon un arrêt de la Cour de cass du 28 octobre 2009 08-17209) a jugé, au sujet de deux colocataires, que "Mme E., cotitulaire du bail, avait délivré seule congé, alors que M. F. s'était maintenu dans les lieux en application du bail et que le contrat ne comportait aucune clause de solidarité entre les locataires, une cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors que le logement se trouvait occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur, Mme E. n'était pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis"

Donc vérifie s'il y a une clause de solidarité entre les coloc.

Mon conseil: la coloc envoie un LRAR pour indiquer que, conformément à l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 à laquelle aucune clause de bail ne saurait déroger, elle quittera les lieux à la fin du délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la présente et qui se terminera le XXXX.

Elle ne fait surtout pas référence à la réticence de la bailleresse, ni à des menaces de procès ni à la clause du bail contraire, elle fait simple, comme indiqué ci-dessus. Si le bailleur se plaint, on y répondre. Mais à mon avis, la bailleresse ne se plaindra pas.

[Super Menteur]

Donc déjà, une installation secrète de moyens de capter la voix ou l'image des salariés viole plusieurs textes et l'employeur qui s'amuse à espionner ses salariés risque gros pour rien (puisqu'il ne pourra pas utiliser en justice une captation d'image ou de son illégale).

Ok donc comme je le pensais il risque très gros.

Sinon pour ce qui est de l'utilisation d'un appareil de détection par les employés et/ou de la fouille de la salle, c'est légal où il y a une procédure quelconque à engager (sachant que comme je l'ai dit il s'agit pour l'instant de soupçons sans preuve) ?

[Wobak]

Bah sauf ton respect tu as mal lu. Parce que l'article dit clairement que les DRM ne sont pas illégales, elles empêchent seulement l'exception de la copie privée, mais comme c'est justement une exception et pas un droit et que cela rentre dans les trois fondamentaux de l'exception ( il ne faut pas que la copie privée puisse être la première étape d'une copie à plus grande échelle, enfin c'est pas les termes exactes, j'ai plus le numéro 204 sous la main )eh bien si tu ne peux pas le copier c'est tant pis pour toi. Le jugement en 15 rounds dit l'affaire "mulholland drive" est très explicite à ce sujet.

Justement, ma question étant, en empêchant cette exception d'avoir lieu, ne dérogent-elles pas à l'article qui dit qu'un auteur ne pourrait interdire les reproductions ?

J'ai très bien lu, j'essaye de retourner le problème...

[Ithilsul]

Justement, ma question étant, en empêchant cette exception d'avoir lieu, ne dérogent-elles pas à l'article qui dit qu'un auteur ne pourrait interdire les reproductions ?

J'ai très bien lu, j'essaye de retourner le problème...

Je pense que le Grand_Maître a été clair dans la ligne suivant cette mention précise dans le magazine : ça ne rend pas les DRMs illégaux.
La copie privée n'étant qu'une exception, pas un droit, tu ne peux pas te plaindre qu'elle soit impossible, même par un procédé quelconque. Mais je pense que tu l'avais bien saisi dès le début

Au fait GMB, félicitations et merci pour cet article dans le magazine, je l'ai adoré.

[Grand_Maître_B]

Les artistes ne peuvent nous interdire une reproduction pour notre usage privée, certes, mais c'est une exception et pas un droit, qui doit rester compatible avec l'exploitation de l'oeuvre (le fameux test en 3 étapes). Or, à cause des facilités de piratage d'aujourd'hui, l'exception de copie privée s'efface. Interdire les DRM reviendrait à permettre le piratage ce qui nuit à l'exploitation de l'oeuvre. Donc les artistes peuvent truffer leurs oeuvres de DRM, nous, on ne peut pas s'en plaindre (puisque ce n'est pas un droit). En revanche, relis le passage sur Hadopi et la loi d'août 2006 (notre actuel L. 331-6 du Code de la propriété intellectuelle) et tu verras qu'on peut cependant saisir Hadopi pour se plaindre d'un DRM qui nous embette.

En réalité, les DRM sont acceptés car le droit de l'artiste de lutter contre le piratage est plus fort que l'exception de copie privée garantit au consommateur. Sacraliser la copie privée reviendrait à nuire, dans un contexte de piratage facile, à l'exploitation de l'oeuvre. Si le piratage n'existait plus (ou se trouvait très résiduel), l'exception reviendrait avec force.

---------- Post ajouté à 18h00 ----------

Je pense que le Grand_Maître a été clair dans la ligne suivant cette mention précise dans le magazine : ça ne rend pas les DRMs illégaux.
La copie privée n'étant qu'une exception, pas un droit, tu ne peux pas te plaindre qu'elle soit impossible, même par un procédé quelconque. Mais je pense que tu l'avais bien saisi dès le début

Au fait GMB, félicitations et merci pour cet article dans le magazine, je l'ai adoré.

Merci

[Arka_Voltchek]

Va falloir qu'elle se calme la proprio. Si le bail est soumis à la loi de 1989 (je ne le répèterait jamais assez, il faut me dire quelle est la loi applicable, c'est mentionné dans le bail), alors l'article 15 I est très clair: Le locataire part quand il veut, sans avoir à justifier d'une raison quelconque, DU MOMENT qu'il respecte un préavis de 3 mois. Et en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le préavis est de 1 mois. C'est une loi d'ordre public et le contrat de bail ne peut y déroger. La clause contraire est donc nulle.

Sinon un arrêt de la Cour de cass du 28 octobre 2009 08-17209) a jugé, au sujet de deux colocataires, que "Mme E., cotitulaire du bail, avait délivré seule congé, alors que M. F. s'était maintenu dans les lieux en application du bail et que le contrat ne comportait aucune clause de solidarité entre les locataires, une cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors que le logement se trouvait occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur, Mme E. n'était pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis"

Donc vérifie s'il y a une clause de solidarité entre les coloc.

Mon conseil: la coloc envoie un LRAR pour indiquer que, conformément à l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 à laquelle aucune clause de bail ne saurait déroger, elle quittera les lieux à la fin du délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la présente et qui se terminera le XXXX.

Elle ne fait surtout pas référence à la réticence de la bailleresse, ni à des menaces de procès ni à la clause du bail contraire, elle fait simple, comme indiqué ci-dessus. Si le bailleur se plaint, on y répondre. Mais à mon avis, la bailleresse ne se plaindra pas.

Merci de la confirmation. Quand au préavis, ça fait déjà un long moment qu'il a été donné, c'était d'ailleurs à compter de sa signification que la proprio a commencée à faire chier avec ses menaces. Je vais pouvoir rassurer on amie et lui dire que celle-ci sont vide de sens.

@+, Arka

[LaVaBo]

Salut GMB,

Je me pose une question que j'ai failli poster dans le topic sur les mods, mais je crois que ça n'est pas le meilleur endroit.

Voilà :
en ce moment je programme un petit jeu perso. Le code source est à 100% de moi. Par contre, j'utilise une tilemap, donc un tileset.
Un tileset, c'est une grande image, composée de tiles. Les tiles sont des éléments de taille connue, qui assemblés en mosaïque permettent de créer le monde (de zelda à mario en passant par sim city, c'était très utilisé avant la 3D).
On prend donc une partie de l'image du tileset pour l'afficher (zone d'herbe), une autre partie pour l'afficher à côté (arbre, batiment, etc) et ainsi de suite jusqu'à avoir une représentation du monde.

Bref, pour composer mon tileset, je prend des morceaux sur des tilesets trouvés sur le net. Le problème étant que la plupart du temps, ils sont extraits de jeux console 8 ou 16 bits (genre zelda justement).

Ma question : si je prend un seul élément de ce tileset, est-ce illégal ?
Il s'agit de seulement disons 1% de l'image, mais ce 1% représente symboliquement une image à part entière (par contre, seulement un morceau de fichier).
De même pour les icônes. Est-ce qu'il serait légalement possible de reprendre une seule icône d'un jeu, une d'un autre etc, pour composer un set d'icône perso, qui mixe toutes mes trouvailles ?
Tout cela sans demander de permission, mais en ne prenant qu'une infime partie des ressources graphiques à chaque fois, et évidemment pas de sprite propre à un jeu (pas de link, de mario ou autre, plutôt un carré d'herbe, un batiment, une épée, etc)

Si je dois tout dessiner moi-même, ça sera moins beau et beauuuuucoup plus long, mais je ne veux pas de contenu illégal.

[Arka_Voltchek]

Va falloir qu'elle se calme la proprio. Si le bail est soumis à la loi de 1989 (je ne le répèterait jamais assez, il faut me dire quelle est la loi applicable, c'est mentionné dans le bail), alors l'article 15 I est très clair: Le locataire part quand il veut, sans avoir à justifier d'une raison quelconque, DU MOMENT qu'il respecte un préavis de 3 mois. Et en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le préavis est de 1 mois. C'est une loi d'ordre public et le contrat de bail ne peut y déroger. La clause contraire est donc nulle.

Sinon un arrêt de la Cour de cass du 28 octobre 2009 08-17209) a jugé, au sujet de deux colocataires, que "Mme E., cotitulaire du bail, avait délivré seule congé, alors que M. F. s'était maintenu dans les lieux en application du bail et que le contrat ne comportait aucune clause de solidarité entre les locataires, une cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors que le logement se trouvait occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur, Mme E. n'était pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis"

Donc vérifie s'il y a une clause de solidarité entre les coloc.

Mon conseil: la coloc envoie un LRAR pour indiquer que, conformément à l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 à laquelle aucune clause de bail ne saurait déroger, elle quittera les lieux à la fin du délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la présente et qui se terminera le XXXX.

Elle ne fait surtout pas référence à la réticence de la bailleresse, ni à des menaces de procès ni à la clause du bail contraire, elle fait simple, comme indiqué ci-dessus. Si le bailleur se plaint, on y répondre. Mais à mon avis, la bailleresse ne se plaindra pas.

Update : la proprio n'en démord toujours pas, (évidemment) et justifie du fait que le bail (auquel je n'ai pas accès, donc je ne peux pas savoir à quelle loi elle fait appel, je sais juste que le bail a été signé il y a moins d'un an) a été rédigé par un avocat, et que sagissant d'un meublé, elle fait ce qu'elle veut.

@+, Arka

[Wobak]

Update : la proprio n'en démord toujours pas, (évidemment) et justifie du fait que le bail (auquel je n'ai pas accès, donc je ne peux pas savoir à quelle loi elle fait appel, je sais juste que le bail a été signé il y a moins d'un an) a été rédigé par un avocat, et que sagissant d'un meublé, elle fait ce qu'elle veut.

@+, Arka

En plus c'est un meublé ? Ça descend le préavis à 1 mois en plus ...

Une nouvelle fois, la loi > le bail hein...

[SAYA]

L'article fait référence à la loi en vigueur... mais avant tout tu devrais te faire communiquer copie du bail

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ionmeublee.htm

La durée minimum du préavis
"...
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat..."

[Projet 154]

Bonjour Grand_Maître_B,

Ayant dans l'optique future d'acheter un ordinateur portable, il me semble que le revendeur a l'obligation de laisser au client le choix de pouvoir choisir son OS , et même de pouvoir prendre une machine dénuée de tout programmes, et que dans le cas contraire, on peut exiger le remboursement desdits programmes.

Y-a-t-il une quelconque loi ou décret ayant été publiée?

Ile me semble qu'il y a également une loi (ou quelque chose de similaire) qui dit que le tatouage d'ordinateurs est interdit.

Si éventuellement, ces textes existent, serait-il possible d'avoir une ou plusieurs liens me permettant des les imprimer.

J'avoue que c'est le flou total, donc il se peut que certains utilisés dans ma demande soit erronés.

Je vous en remercie d'avance pour votre réponse.

[Wobak]

Bonjour Grand_Maître_B,

Ayant dans l'optique future d'acheter un ordinateur portable, il me semble que le revendeur a l'obligation de laisser au client le choix de pouvoir choisir son OS , et même de pouvoir prendre une machine dénuée de tout programmes, et que dans le cas contraire, on peut exiger le remboursement desdits programmes.

Y-a-t-il une quelconque loi ou décret ayant été publiée?

Ile me semble qu'il y a également une loi (ou quelque chose de similaire) qui dit que le tatouage d'ordinateurs est interdit.

Si éventuellement, ces textes existent, serait-il possible d'avoir une ou plusieurs liens me permettant des les imprimer.

J'avoue que c'est le flou total, donc il se peut que certains utilisés dans ma demande soit erronés.

Je vous en remercie d'avance pour votre réponse.

J'avais lu un dossier complet là dessus, que tu peux retrouver ici :
http://racketiciel.info/guide/index

[Frite]

Bonjour,

Une banque, dont je ne citerai pas le nom ici (tout ce que je peux dire, c'est que leur logo est un petit animal roux à longue queue), chez qui j'ai un livret A, m'a envoyé un courrier papier, avec marqué en rouge, police 72 "REGLEMENTAIRE !!§§".
Dans ce papelard, ils m'expliquent que "La loi vous oblige à nous communiquer les documents suivants", suivi d'une liste longue comme le bras, contenant entre autres :
-Pièce d'identité, passeport, carte de séjour
-Justificatif de domicile
-Fiches de paie, relevé d'imposition
-Mail, numéros de téléphone privé et professionnel
-et d'autres trucs que j'ai oubliés, je suis pas chez moi là.

Sachant que la "loi" en question n'est pas nommée ni numérotée, je peux supposer que cette banque essaie simplement de se mettre au phishing ukraino-nigérian, pour savoir combien je gagne, et me refourguer un compte ou une épargne à la con ?
Je n'ai rien trouvé sur l'internet multimédia 2.0 à ce sujet, je peux mettre le papelard à la cheminée ? Ou éventuellement le transmettre à la DGCCRF ou je ne sais qui, parce qu'ils commencent sérieusement à me gaver, avec leurs pratiques commerciales plus que douteuses...

[Anonyme210226]

Tiens, j'avais lu ça sur rue 89 :
http://eco.rue89.com/2010/02/05/pour...papiers-136937

[Frite]

Tiens, j'avais lu ça sur rue 89 :
http://eco.rue89.com/2010/02/05/pour...papiers-136937

Voilà c'est ce papier que j'ai reçu, merci du lien. Et bien je crois qu'ils vont pouvoir se brosser avant que je leur envoie tout ça. Je vais même en profiter pour fermer mon livret A qui me rapporte deux paquets de clopes et demi par an.

[Grand_Maître_B]

Update : la proprio n'en démord toujours pas, (évidemment) et justifie du fait que le bail (auquel je n'ai pas accès, donc je ne peux pas savoir à quelle loi elle fait appel, je sais juste que le bail a été signé il y a moins d'un an) a été rédigé par un avocat, et que sagissant d'un meublé, elle fait ce qu'elle veut.

@+, Arka

Très difficile de donner une réponse précise sans avoir le bail, mais une chose est certaine en tous les cas, c'est qu'un meublé ne donne pas le droit au bailleur de "faire ce qu'il veut" loin de là.

De nombreuses lois se sont succédés pour créer un régime d'ordre public (c'est à dire que la clause contraire du bail est nulle) des meublés loués en tant que résidence principale. C'est ainsi que la loi « cohésion sociale » du 18 janvier 2005 a notamment rendu le régime applicable à tout loueur en meublé et a précisé pour quels motifs le bailleur peut délivrer congé. Puis il y eut la loi de développement des services à la personne et de cohésion sociale du 26 juillet 2005, qui a prévu une durée dérogatoire (de neuf mois) et une neutralisation du jeu de la clause de reconduction tacite à l'égard des locataires étudiants.

Egalement, la loi DALO du 5 mars 2007 est venue calquer les règles de révision du loyer sur celles qui prévalent en matière de locations relevant de la loi de 1989.

Et n'oublions pas la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Tout ça pour dire que les articles L.632-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, en leur dernière rédaction, encadrent bien les rapports et on retire de l'article L. 632-1 que le locataire qui veut partir doit donner un préavis d'un mois.

Je te copie colle les articles ci-après, au cas où cela peut t'être utile.

Mais bon, sans le contrat de bail, tout ça est peut être inutile, car certains meublés échappent aux articles en question (logements-foyers et logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution).



Article L632-1

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.


Article L632-2
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.





Article L632-3
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

[Wobak]

Bon en gros j'avais raison avec mon histoire d'un mois \o/.

GMB c'est le mec tu lui demandes du feu dans la rue, il fait intervenir l'armée de l'air pour lacher du napalm quoi

[MystereGomme]

GMB c'est le mec tu lui demandes du feu dans la rue, il fait intervenir l'armée de l'air pour lacher du napalm quoi

Aucun loi ne le force a t'en donner. :megatired:

[Super Menteur]

Ok donc comme je le pensais il risque très gros.

Sinon pour ce qui est de l'utilisation d'un appareil de détection par les employés et/ou de la fouille de la salle, c'est légal où il y a une procédure quelconque à engager (sachant que comme je l'ai dit il s'agit pour l'instant de soupçons sans preuve) ?

[Grand_Maître_B]

Ah oui zut, j'avais oublié. Tu as bien fait de reposter. Je m'en occupe dés que possible.

[Arnold le joufflu]

(euh, juste pour faire un peu mon chieur, ces posts n'auraient-ils pas leur place dans "Les canards et la loi" plutôt qu'ici ? Il me semblait que c'était plutôt théorique dans le coin... Je dis ça parce que j'aime bien suivre le dit fil, qui permet de connaître un peu les lois qui peuvent s'appliquer dans des cas réels, alors que les discussions hypothétiques, j'ai plus de mal...
Mais ça n'est pas très grave en soi hein )