Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Grand_Maître_B]

Convention collective de la grande distribution...

Merci pour le reste.

Est ce encore utile que j'intervienne ? A-t-elle signé ? La question est elle réglée ?

[LaVaBo]

Est ce encore utile que j'intervienne ? A-t-elle signé ? La question est elle réglée ?

Elle a signé, en annotant le contrat "sous réserve d'un jour de repos tel jour de la semaine", contre l'avis de son chef qui lui a répété que ça ne servait à rien, mais qui l'a quand même pris en compte.
Juste pour montrer qu'elle s'écrasait sur ce coup, mais qu'il fallait pas imaginer qu'elle se laisserait faire pour n'importe quoi.

Merci quand même de proposer de l'aide, mais effectivement ça ne sera plus utile. Elle a vraiment été prise au dépourvu, probablement pour lui éviter de trop se poser de questions...

[Lissyx]

Je n'ai pas trouvé de réponse dans le thread, alors je pose une question à propos des garanties (oui, ça a un rapport avec mes derniers posts sur les SSDs ).

Comment ça se passe si, un vendeur ne distribue plus un produit, pour procéder à un échange standard ? Il est tenu à échanger un produit équivalent ?

Mais équivalent sur quelle mesure ? Prix ? Performances ? Et s'il n'y a pas l'équivalent, il a le droit de downgrader ? Ou c'est forcément à notre avantage ?

[Grand_Maître_B]

Je n'ai pas trouvé de réponse dans le thread, alors je pose une question à propos des garanties (oui, ça a un rapport avec mes derniers posts sur les SSDs ).

Comment ça se passe si, un vendeur ne distribue plus un produit, pour procéder à un échange standard ? Il est tenu à échanger un produit équivalent ?

Mais équivalent sur quelle mesure ? Prix ? Performances ? Et s'il n'y a pas l'équivalent, il a le droit de downgrader ? Ou c'est forcément à notre avantage ?

Non, il ne peut pas t'obliger à prendre qq chose de moins performant/moins cher. Il doit offrir un remboursement en argent.

D'ailleurs:

Article 1645 du Code civil "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Et





Article 1646 du Code civil: "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

Donc à la base, l'action en vice caché débouche sur une restitution du prix.

[Lissyx]

Merci, ça me donnera des billes pour répondre au service commercial.

[Lissyx]

Justement, revenons-y à ce service commercial. Ils me disent que la reprise pour un avoir n'est pas possible et qu'il faut absolument procéder à un retour constructeur.
(avec un délai qui fait ultra chier, je peux pas me permettre 3 semaines minimum sans pouvoir utiliser mon laptop).

Est-ce qu'ils ont le droit ?

[Grand_Maître_B]

Hum....Oui, in fine, le responsable du matériel défectueux est le constructeur, pas le vendeur intermédiaire même si repose sur lui aussi l'obligation de vendre un produit dépourvu de vice caché.

Ton prb est, si je comprends bien, que tu as besoin très rapidement d'un nouveau matériel, et là, quoiqu'il se passe, tu n'auras jamais gain de cause en qq jours, hélas.

Alors, ce que tu peux faire, c'est envoyer un LRAR au vendeur, lui expliquer très clairement le préjudice que te cause l'immobilisation de ton matériel, lui détailler que cela représenterait pour toi un préjudice que tu ne manquerais pas de faire valoir en justice, et que par conséquent, tu demandes à ce que te soit prêté aussitôt que possible un matériel équivalent ou même moins puissant (du moment que cela te permet de faire ton travail et de respecter tes échéances, le cas échéant, tu précises le minimum qu'il te faut) le temps que ton matériel soit remboursé.

Insiste bien, tout en étant poli, qu'à défaut, tu n'hésiteras pas à solliciter de lourds dommages et intérêts en justice.

C'est tout ce que tu peux faire pour accélérer la procédure du remboursement de l'avoir.

[Lissyx]

Ok, je vais voir ça, merci pour tes conseils.

Je viens de les avoir au téléphone. Pas moyen de se faire prêter du matériel. Je comprends qu'ils sont dans leur bon droit, mais vu les circonstances, un petit geste ça serait bienvenu. Y'a pas de corruption possible via CanardPC ? :D

[Pandalex]

Bonjour bonjour,

Une question SAV :
J'ai acheté 2x2Go de ram, un lot donc les deux étant dans le même étui.
L'un est défectueuse.
- Puis-je ne renvoyer que la défectueuse à Grosbill ?
Car sinon je ne peux plus utiliser ma config à 700€ commandée chez eux.

- J'ai reçu la ram mercredi dernier. La commande a été passée le jeudi précédent et l'intégralité de ma commande seulement samedi (dont la carte mère qui m'a permis de voir que le produit était défectueux)
J'ai donc fait une demande de retour sur le site lundi, puis mardi sans réponse. Hors il me semble que si je demande le retour dans les 7 jours je peux avoir un échange standard. Vrai ou faux ? Si c'est vrai, les 7 jours comptent de quand à quand ? (réception de TOUTE la commande, jusqu'à demande de retour ou acceptation du retour)

[Grand_Maître_B]

Si cela ne t'ennuie pas, je te renvoie ici, ici et ici.

Tu verras que concernant les garanties légales, il n'y a pas de délai de 7 jours, mais de 6 mois ou de deux années.

Après, peut être que la garantie commerciale de Grosbill t'impose d'agir sous 7 jours, c'est autre chose que les pilules t'aideront à comprendre

Bonjour bonjour,

Une question SAV :
J'ai acheté 2x2Go de ram, un lot donc les deux étant dans le même étui.
L'un est défectueuse.
- Puis-je ne renvoyer que la défectueuse à Grosbill ?
Car sinon je ne peux plus utiliser ma config à 700€ commandée chez eux.

- J'ai reçu la ram mercredi dernier. La commande a été passée le jeudi précédent et l'intégralité de ma commande seulement samedi (dont la carte mère qui m'a permis de voir que le produit était défectueux)
J'ai donc fait une demande de retour sur le site lundi, puis mardi sans réponse. Hors il me semble que si je demande le retour dans les 7 jours je peux avoir un échange standard. Vrai ou faux ? Si c'est vrai, les 7 jours comptent de quand à quand ? (réception de TOUTE la commande, jusqu'à demande de retour ou acceptation du retour)

[Loran38]

Cher GMB,
J'ai une ptite question toute simple : Qu'est qu'une jurisprudence ? (Je pense connaitre un peu la réponse) et Est que la jurisprudence prend le "dessus" sur une loi, décret ....

[Grand_Maître_B]

Cher GMB,
J'ai une ptite question toute simple : Qu'est qu'une jurisprudence ? (Je pense connaitre un peu la réponse) et Est que la jurisprudence prend le "dessus" sur une loi, décret ....

On appelle jurisprudence l'ensemble des décisions de justice rendues par les Tribunaux.

Les jugements, les arrêts etc...forment donc la jurisprudence.

En tant que telle, la jurisprudence n'est pas supérieure aux lois et aux décrets, puisqu'elle les applique.

Le rôle du juge est en effet d'appliquer la loi, pas de la transformer. Après, en appliquant la loi, tu peux en réalité en modifier le champ d'application, les effets etc...Mais tu ne peux pas dire que les tribunaux et la jurisprudence donc, sont supérieurs à la loi et aux décrets !

[Loran38]

Mais est ce que la jurisprudence n'est pas aussi un jugement rendu hors du cadre d'une loi. Je m'explique : les lois ne peuvent pas "penser" à tout. Quand lors d'un procès, la chose jugée n'est pas prise en compte par une loi ou tout autre chose; le jugement émis ne fait il pas office de référence ?

[Grand_Maître_B]

Mais est ce que la jurisprudence n'est pas aussi un jugement rendu hors du cadre d'une loi. Je m'explique : les lois ne peuvent pas "penser" à tout. Quand lors d'un procès, la chose jugée n'est pas prise en compte par une loi ou tout autre chose; le jugement émis ne fait il pas office de référence ?

Houlà! Alors ça c'est pas possible. Un jugement ne peut pas être rendu sans base légale, c'est à dire sans s'appuyer sur un texte de loi. Sinon, c'est un jugement rendu en équité, ce qui n'est pas possible dans notre pays. Toute la jurisprudence française repose sur des lois.

En revanche, tu as bien raison, les lois ne peuvent pas penser à tout, elles ne le doivent pas d'ailleurs. Elles sont générales et partant, c'est au juge des les appliquer aux cas particuliers qui leur sont soumis.

Mais comme tu le vois, appliquer une loi c'est donc s'appuyer dessus. Je m'explique par un cas bateau souvent cité:

Lorsque l'électricité s'est répandu dans les foyers, des petits malins ont pensé rapidement à "pirater" (déjà!) le compteur de leur voisin pour s'approvisionner gratos.

Lorsque les premières affaires sont arrivées devant un juge, le droit français ne prévoyait pas d'infractions liées à cette question: Les juges ont alors imaginé d'utiliser le concept de "vol", même si à l'époque, le vol ne se concevait que pour la soustraction d'un bien matériel, alors que l'électricité est immatérielle. Ces juges ont appliqué la loi sur le vol au cas de la soustraction d'électricité.

En résumé: Lorsque le juge se prononce, il doit le faire sur un fondement légal. Soit pour dire que telle ou telle loi ne s'applique pas au cas qu'il leur est déféré, soit pour dire au contraire qu'il s'y applique.

Sinon la jurisprudence ne crée pas de précédent comme dans les systèmes anglo saxons. Donc, une décision de justice ne s'impose qu'aux parties au procès, pas aux autres. Le fait qu'un tribunal ait dit blanc dans une affaire qui concerne votre voisin ne garantit pas du tout qu'il dise blanc à nouveau pour votre affaire, même s'il ressemble en tout point à celle du voisin. Il peut très bien dire noir.

Après, faudrait raffiner ce que je dis, quant à l'importance de la Cour de cassation par exemple, mais bon, ça va m'amener trop loin.

[Neo_13]

Après, faudrait raffiner ce que je dis, quant à l'importance de la Cour de cassation par exemple, mais bon, ça va m'amener trop loin.

Pourtant ce serait intéressant.

[Grand_Maître_B]

Pourtant ce serait intéressant.

Alors je complète, mais je vous préviens, ça va être la mère de tous les longs posts:

La jurisprudence, (les décisions de justice donc), n'est là que pour appliquer la loi à un cas particulier et à des parties particulières. Prenons un exemple: Le droit du travail est le même pour tous. Mais certains cas sont délicats et nécessitent une interprétation de la loi, aussi, lorsque un salarié décide de saisir les prud'hommes contre son employeur, un débat juridique peut s'engager sur la portée de telle ou telle règle. Exemple d'un de mes dossiers: un salarié vole un billet de 100 € dans la caisse de l'entreprise parisienne qui l'emploie. L'employeur réalise que le billet a été volé, mais ne connaît pas le coupable. Il porte plainte, et le salarié brigand prend peur, aussi, il démissionne sec sans indiquer la raison, avant que l'enquête n'aboutisse. L'enquête aboutit et son nom est révélé, mais il est donc parti de l'entreprise depuis quelques semaines. Puis, le salarié saisit le prud'hommes et demande à ce que sa démission soit requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car, pour vous la faire courte, la loi est très sévère concernant les démissions, elle doit être absolument libre et donnée sans contrainte ni par peur de quoi que ce soit. Si la démission n'a pas été donnée en toute liberté, sans contrainte, alors c'est, en gros, la faute de l'employeur qui doit indemniser le salarié. Dans notre cas, vous voyez que c'est compliqué puisque le salarié a volé. D'un autre côté, il a démissioné uniquement par peur d'être découvert, donc, sa démission n'a pas été donnée librement.

Les juges ont donc a réfléchir à cette question et à se décider. Cette décision, quelle qu'elle soit, ne concernera que notre salarié et son employeur, pas tous les salariés et tous les employeurs de France et de Navarre. Cela signifie que, dans notre cas, les juges parisiens donneront par exemple raison à l'employeur; mais, dans une autre affaire, totalement similaire mais qui concerne un autre salarié et une entreprise de Nantes par exemples, les juges de Nantes pourront très bien donner tort à l'employeur. Cela ne pose aucun problème, car les décisions des juges ne s'imposent pas les unes aux autres.

Entre en course la Cour de cassation: lorsque vous faites un procès, vous avez le droit d'être jugé par un premier Tribunal (que l'on dit du premier degré), puis par une Cour d'Appel (des magistrats plus anciens jugent à nouveau votre affaire), et la partie perdante peut alors saisir la Cour de cassation, qui ne rejuge pas une troisième fois l'affaire, mais regarde si les juges d'appel ont bien utilisé le droit: Reprenons notre exemple de démission: Si la Cour de cassation est saisie, elle ne rejugera pas l'affaire, mais elle dira si la règle de droit concernant la démission doit s'étendre à un salarié voleur ou pas.

La subtilité est la suivante: La décision de la Cour de cassation ne concerne que les parties au procès. L'avis de la Cour ne concernera que le salarié et l'employeur parisiens ou les nantais dans mes exemples. Cependant, il n'y a qu'une Cour de cassation en France: donc son avis par hypothèse sera vraisemblablement le même si les parties qui se trouvent devant le juge nantais, le juge parisien et d'autres de Lyon et de Marseille la saisissent tous de cette même question coup sur coup. Par conséquent, la Cour de cassation tend à uniformiser la jurisprudence.

Le truc vraiment subtil c'est que, lorsque vous défendez un client devant un juge de première instance ou d'appel et que vous invoquez au soutien de sa défense un arrêt de la Cour de cassation même très récent, le juge devant lequel vous plaidez n'est pas tenu d'appliquer cette jurisprudence. Vous ne pouvez pas le forcer à l'appliquer. S'il ne le fait pas, vous n'avez plus qu'à saisir la Cour de cassation de la question, afin qu'elle "casse" l'arrêt d'appel qui refuse de la suivre.

Reprenons mon exemple: je défend un salarié ou un employeur dans une affaire de démission; je sais que la Cour de cassation dit blanc et ça tombe bien, ça va dans le sens de mon client; je l'indique donc au juge du conseil de prud'hommes ou de la Cour d'appel. Mais rien ne les oblige à suivre cette jurisprudence, et ils peuvent très bien dire noir. Je n'ai plus qu'à saisir la Cour de cassation pour lui soumettre l'affaire en espérant qu'elle dise blanc à nouveau. Pourquoi en espérant ? Parce que la Cour de cassation n'est pas non plus tenu de dire toujours la même chose! Il y a des revirements de jurisprudence, et la Cour de cassation, qui a dit blanc pendant 10 ans peut d'un coup dire noir et c'est comme ça.

Vous voyez combien c'est subtil et combien il est malaisé de prédire le résultat d'une audience...Mais c'est aussi tout l'intérêt de mon travail.

PS: Maintenant une précision: j'ai dit que la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, par conséquent, lorsqu'elle estime que le juge d'appel a mal interprété le droit, elle renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel avec charge pour lui d'interpréter le droit en suivant l'avis de la Cour de cassation; là aussi, c'est encore un peu plus subtil que ça, mais je vais vous tuer, donc j'arrête là.

[SAYA]

PS: ..... Elle renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel avec charge pour elle d'interpréter le droit en suivant l'avis de la Cour de cassation; là aussi, c'est encore un peu plus subtil que ça, mais je vais vous tuer, donc j'arrête là.

PS pas question... Nous attendons la suite Donc, si j'ai bien compris, puisque la Cour de cassation a cassé l'arrêt, on en revient au jugement des premiers juges Et si, à nouveau la Cour d'appel ne jugeait pas en droit Et après un arrêt de la Cour de cassation, c'est fini Allez G_M_B... La suite

[Clain]

Petit extrait de Wikipédia sur la Cour de Cassation :

Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable.
Lorsque le pourvoi est accueilli, la Cour casse la décision attaquée : la cassation peut être totale ou partielle selon la portée du moyen de cassation accueilli.

La cassation est sans renvoi lorsque la cour estime qu'elle est à même de pouvoir appliquer la règle de droit appropriée aux faits tels que constatés par les juges du fond. À défaut, la Cour renvoie l'affaire et les parties devant une autre cour d'appel ou la même cour d'appel mais autrement composée et ce, « pour être fait droit ».

En conclusion, le justiciable doit se garder de se méprendre lorsqu'il obtient gain de cause devant la Cour de cassation : la Cour n'a pas pour autant pris son parti (son rôle tel que défini ci-dessus le lui interdit) et aussi bien, in fine, la correcte application de la loi par le juge de renvoi pourrait lui être défavorable.

Il n'y a donc pas nécessairement de renvoi devant une cour d'appel. Mais j'aimerais bien aussi savoir si, dans le cas où une affaire est jugée une deuxième fois devant une cour d'appel, on peut à nouveau tenter un pourvoi en cassation. Et qui doit payer les frais de justice supplémentaires ?

Et au fait, merci Maitre pour toutes ces explications très intéressantes.

[Neo_13]

Petit extrait de Wikipédia sur la Cour de Cassation :



Il n'y a donc pas nécessairement de renvoi devant une cour d'appel. Mais j'aimerais bien aussi savoir si, dans le cas où une affaire est jugée une deuxième fois devant une cour d'appel, on peut à nouveau tenter un pourvoi en cassation. Et qui doit payer les frais de justice supplémentaires ?

Et au fait, merci Maitre pour toutes ces explications très intéressantes.

Oui, retour en cassation possible, mais toujours pour fait de droit.

[Loran38]

GMB, ta réponse m'a époustouflé. Elle a surtout fait tomber une de mes certitudes à savoir que nous ne sommes pas comme les anglosaxons : "la jurisprudence ne crée pas de précédent comme dans les systèmes anglo saxons".
C'est la faute aux séries TV : Boston Justice, The Practice ...

[Skouatteur]

Alors je complète, mais je vous préviens, ça va être la mère de tous les longs posts:

Effectivement, ton post a tenu ses promesses, autant pour la longueur que pour son intérêt.

j'arrête là.

Noooooooooooooooooon !

[Uchronic]

GMB, ta réponse m'a époustouflé. Elle a surtout fait tomber une de mes certitudes à savoir que nous ne sommes pas comme les anglosaxons : "la jurisprudence ne crée pas de précédent comme dans les systèmes anglo saxons".
C'est la faute aux séries TV : Boston Justice, The Practice ...

Mais n'oublie pas de bien lire ce que dit GMB. Il n'y a pas de règle légale obligeant telle ou telle juridiction à suivre un arrêt de la Cour de cassation (et même, au contraire, il y existe une règle qui l'empêche, on appelle ça la prohibition de l'arrêt de réglement,http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;Article=LEGIARTI000006419284&cidTexte=LEGITEXT000006070721)

MAIS ! Il n'empêche que la hiérarchie des juridictions a son influence ... Sociologique.

En d'autres termes, si la Cour de cassation dit blanc, le Conseil de Prud'hommes peut dire noir, mais il y a quand même de (très) grandes chances qu'il hésite beaucoup avant de remettre en cause l'autorité de la Cour de cassation

Tout le monde soutiendra que la jurisprudence n'est pas une source de droit en raison de la prohibition des arrêts de réglement, mais cela ne veut pas dire que la jurisprudence n'a pas d'importance ou qu'une série d'arrêts identiques prononcés par la plus haute juridiction judiciaire de France n'a pas d'influence. Bien au contraire.

Et puis, parlez donc des revirements de jurisprudence aux juristes qui peuvent conseiller une chose un jour en application de la jurisprudence actuelle, et se trouvés contredits lorsque l'affaire est portée devant une juridiction et que la jurisprudence a évolué. Ca leur fera une belle jambe que la jurisprudence ne soit pas une source de droit.

[thauthau]

Oh Grand Maîtres B , j'ai une question d'ordre jurigeek dont je me doute de la réponse : si l'on invente un jour des synthétiseur de matière comme dans Star Trek, seront ils compatibles avec les différentes loi de protection des droits d'auteurs et industriels ? S'il un jour on entre dans une ère galactique ne seront nous pas les Ferengi de l'histoire ?

[Erokh]

La vache! C'est largement au delà du juridique, ça, c'est plutôt du trekkie théorique

[Grand_Maître_B]

Oh Grand Maîtres B , j'ai une question d'ordre jurigeek dont je me doute de la réponse : si l'on invente un jour des synthétiseur de matière comme dans Star Trek, seront ils compatibles avec les différentes loi de protection des droits d'auteurs et industriels ? S'il un jour on entre dans une ère galactique ne seront nous pas les Ferengi de l'histoire ?

Ah, que j'aime ces questions Jurigeek qui m'ont aussi beaucoup travaillé. Par exemple, lorsque j'ai lu voilà fort longtemps L'âge de Diamant de Silverberg et que je suis tombé sur le compilateur de matière qui se trouve mis en scène dans l'histoire, les enjeux juridiques d'un tel engin m'a frappé.

Alors, je dirais que, finalement, ça poserait les mêmes enjeux que la contrefaçon d'aujourd'hui d'oeuvres de l'esprit et qu'il n'y a pas besoin de changer bcp de lois.

Si tu peux compiler, grâce à de la nanotechnologie, la matière au point de reproduire des objets qui existent, c'est de la contrefaçon pure et simple. D'ailleurs, dans l'histoire, si mes souvenirs sont bons, les gens peuvent acheter pour une somme ridicule, voire se procurer gratuitement, des biens génériques (matelas, tables etc...), qui sont purement fonctionnels. En revanche, il faut payer cher pour obtenir un article griffé.

La seule différence juridique majeure serait que le fabricant n'existant plus (puisque c'est le compilateur personnel qui fabrique à la demande), seul subsisterait un droit d'auteur. Des lunettes Gucchi, un sac ou une voiture ne seraient plus des objets vendus, mais des droits d'auteur soumis à licence autorisant une reproduction unique. Du coup, changerait également les droits en matière de responsabilité. Si l'objet est défaillant, ça n'est plus la faute du fabricant, mais du compilateur défectueux. Du coup, si ta voiture tombe en panne ou que ta télévision implose, ce n'est pas la faute de BMW ni de Toshiba, puisqu'ils sont uniquement détenteurs de droit d'auteur et de brevets. Il faudrait attaquer le fabricant du compilateur. Si je trouve d'autres points je les exposerais ici

[Uchronic]

En fait, la notion d'argent n'existe plus explicitement dès la série TNG (et probablement avant), la question est donc réglée !
Bah oui, la solution est simple, non ?

Reste effectivement la question de la responsabilité du fait des produits défectueux... Il est d'ailleurs dit dans les séries que la qualité des biens répliqués est inférieure aux biens manufacturés. Quid des produits manufacturés avec de la matière première répliquée ?

Mais c'est pas grave, Starfleet t'indemnisera avec une grosse somme de ... Rien du tout, l'argent est aboli ! :telestprisquicroyaitprendre:

Quant aux Ferengi, ils sont, de manière très très (trop?) évidente une critique des excès du capitalisme. http://memory-alpha.org/en/wiki/Rules_of_Acquisition
Donc oui, nous sommes les Ferengi...

Quoi qu'il en soit, il faut réfléchir selon les principes de la common law, système manifestement appliqué dans les séries.

[Kass Kroute]

Je me rappelle avoir vu un jour quelqu'un qui se plaignait que son père, disparu en haute montagne, n'était toujours pas déclaré mort par la loi.
Il fallait qu'on finisse par retrouver le cadavre (les Alpes, bon courage) ou attendre un délai légal de je-sais-plus-combien d'années.
Ceci dit, on devinait surtout l'héritier pas désintéressé du tout

A coté de ça on accuse Jacques Viguier d'avoir zigouillé sa moitié alors que le cadavre manque à l'appel...

Je me doute bien qu'il doit s'agir de d'histoires différentes droit civil/droit pénal mais je trouve qu'il y a un paradoxe entre les deux approches :

• "Disparu à trois milles mètres d'altitude dans une tempête de neige depuis six mois ? Ben non, pas mort..."
• "Disparue à Toulouse alors qu'elle avait demandé le divorce ? Elle est morte et c'est le mari qui l'a trucidé !"

Suis-je le seul à trouver ça incohérent

PS : si le hasard me bombardait juré dans une telle affaire, je me demanderais ce que je fous là !
Pas de macchabée, pas d'aveux... "En mon âme et conscience" comme on dit, il me serait impossible d'appuyer sur le bouton Coupable.
Trop cartésien pour être juré ?

[Narm]

Suis-je le seul à trouver ça incohérent

Non, je te rassure tu n'es pas le seul. D'un autre côté le dossier d'instruction est peut être plus épais que ce que veulent bien dire les médias...

[Kass Kroute]

J'ai suivi ça d'une oreille distraite aux infos.
Mais je ne me rappelle pas d'éléments indiquant que la "victime" est certainement kaputt
Genre un bras, un pied, une mare de trois litres de sang, une facture pour un Mac...

[Neo_13]

J'ai suivi ça d'une oreille distraite aux infos.
Mais je ne me rappelle pas d'éléments indiquant que la "victime" est certainement kaputt
Genre un bras, un pied, une mare de trois litres de sang, une facture pour un Mac...

Aucune obligation d'avoir un cadavre pour être coupable de meurtre.

Voir l'affaire Reiser aux US, qui aurait, si je ne me goure pas, pu aboutir de la même façon en France.

Par contre pour déclarer quelqu'un mort, il faut un peu plus que disparu. Genre une instruction quoi.