Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Muetdhivers]

Bonjour les canards,
Situation :
une modification de mon abonnement (Bouygues) téléphone est annoncé par mon opérateur, par un SMS en m'expliquant que si je ne veux pas cet "enrichissement" de mon abonnement je dois aller le refuser sur le site internet. Cet "enrichissement comme il l'appelle me coute que 3 € de plus par mois... forcément je suis allé désactiver cela immédiatement, mais :

Question : Est-ce que cela est légal ? Je me retrouve a devoir faire une démarche, plus qu'un simple clic pour refuser de payer plus pour un service que je n'ai jamais demandé. c'est une sorte de opt-out sur un truc payant. J'ai vu que les opt-out (même si ce n'est pas respecté) sont interdis sur des truc aussi simple qu'une mailing liste, alors je me dit que sur un truc qui va me couter des sous, cela devrait être encore pire.

[Ithilsul]

Déterrage+++ !


Salut les canards légalistes,

Petite question rapide : quelle est la bonne manière de faire mention à l'oral du numéro 2° ci-dessous ?

Article L100-2
Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 188

Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ;

2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;

3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;

4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;

Faut-il dire :

• 2e point de l'article L100-2 du Code de l'énergie ?
• 2e alinéa de l'article L100-2 du Code de l'énergie ?
• 2e paragraphe de l'article L100-2 du Code de l'énergie ?
• autre ?

Merci d'avance !

[Tonton_Ben-J]

Déterrage+++ !


Salut les canards légalistes,

]

Faut-il dire :


Merci d'avance !

Merci PAR AVANCE.

[Ithilsul]

Merci PAR AVANCE.

Pas forcément.

[Qiou87]

Bonjour, je locke le topic pour cause d'inactivité en 2 ans + il sert d'aimant à bots. Si vous souhaitez le réouvrir et le faire vivre, envoyez-moi un MP (ou à un autre modo) et on réouvrira.