Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Vinnythetrue]

Pour cette histoire de vigile, j'aimerais bien savoir aussi. J'ai déjà pété au nez d'un vigile qui me demandait mes papiers alors qu'il n'en a pas le droit (pas assimilé à un agent des forces de l'ordre), j'aimerais bien pouvoir aussi le faire quand il m'emmerde pour mon sac.

Et, si c'est possible, j'aimerais bien savoir aussi s'il a le droit de FOUILLER les sacs. Merci.

Moi en tout cas il m'est arrivé une fois de faire sonner le portique de la caisse. Un agent s'est pointé, il était vraiment respectueux (espérons que ce ne soit pas dû à ma gueule...). Toujours est-il que le mec m'a clairement expliqué qu'il n'avait pas le droit de me fouiller, ni même le droit de m'ordonner de me déplacer, en clair il n'avait absolument aucun droit.

Sauf celui d'appeler les flics. Donc il m'a proposé d'aller dans son bureau, j'avais le droit de refuser. Bien sûr comme je n'avais rien volé, j'ai accepté. Ensuite pareil pour le contenu de mes poches et le passage au détecteur de métaux, il m'a toujours demandé et je pouvais refuser.

Au final c'était le bidule antivol de mon portefeuille tout récent qui n'avait pas été désactivé.

[Grand_Maître_B]

Pour les questions de consommation, de supermarché et de fouille de sac, je crois que ce n'est pas dans les cordes de GMB, donc il préfère ne pas répondre que dire une connerie.

Par contre, dans les étudiants en droit qui traînent ici, il y en a peut-être un qui soit apte à répondre.

Pour les questions de fouille de sac, ce n'est effectivement pas le gros des dossiers que je traite, en revanche, je peux y répondre après recherches, ce qui prend du temps, d'où délai pour le faire.

Rassurez-vous, je l'ai déjà dit: si je réponds, c'est que je suis sur de ce que j'avance; si ça me prend trop de temps de recherche ou que c'est une question qui repose sur l'expérience d'un contentieux que je ne pratique, je le dis sans hésiter. Vaut mieux en effet se taire que de dire une bêtise.

Je viens de regarder l'émission Les dessous de la loi sur Public Sénat. Il s'agissait d'une rediffusion, l'émission ayant été diffusée la première fois le 29 novembre 2007. On peut la voir en ligne à cette adresse (l'émission s'appelle "Création et Internet"), mais il n'y a que le reportage.

C'était très intéressant, surtout en connaissant à l'avance les tenants et les aboutissants grâce aux pilules rouges de Grand Maitre B. Il y a d'abord eu un reportage sur le passage de la "loi Hadopi" devant le sénat et les causes/conséquences du piratage massif en France. Bon, il y avait un peu de propagande c'est vrai (j'ai bien aimé leur façon de présenter Guy Bono et l'amendement 138), il y avait quelques omissions (notamment quand on nous dit que Sarkozy a demandé à Barroso de retirer l'amendement 138 et qu'on n'explique pas clairement le revers qu'il s'est pris, ni les vraies raisons de ce revers). Ensuite il y a eu un mini débat avec une présentatrice qui avait du mal à aligner ses mots, mais les invités (que des hommes) étaient bien diversifiés (il y avait même un juriste). Wax Tailor, artiste et producteur d'un petit label, avait des choses très sensées à dire (c'est juste dommage qu'il fasse des phrases dans des phrases dans des phrases, ça le rend difficile à suivre, et en plus il ne finit jamais les premières phrases).

La loi doit être votée en février. Tout le monde a fait la sourde oreille quand le patron de free a dit dans le reportage que l'utilisation de l'adresse IP pour identifier un pirate était dangereuse car les logiciels de P2P injectent de fausses adresses dans leurs réseaux. Le patron de Gaumont s'est presque fâché tout rouge contre les FAI. Et la question des fausses adresses IP, qui ont été qualifiées de "carte d'identité de l'internaute", a ainsi été évitée. C'est beau la démocratie (je dis ça parce que c'est une technique couramment utilisée à l'assemblée nationale par certains élus qui ne savent pas quoi répondre à une question qui leur est posée).

Ce que je retiens surtout de cette émission, c'est que les élus avaient l'air bien au courant sur les détails techniques d'Internet. Je me dis qu'il y a tout un tas de gens très compétents dans notre gouvernement, les cabinets, les commissions et groupes de travail. C'est dommage que de manière générale (pas spécialement pour Hadopi), ils n'arrivent pas à faire mieux que ça (mais bon, les ordres viennent d'en haut je suppose).

Bref, c'était intéressant, et si vous avez trois quart d'heure à tuer, jetez-y un oeil.

Intéressant ton retour sur ce reportage. Merci d'avoir pris le temps de partager. IMHO, nos parlementaires savent en gros de quoi ils parlent, mais pas à fond non plus. Entre leur âge et leur rang social, ils ont des difficultés à concevoir concrètement les réalités de l'univers informatique. Mais ils savent effectivement en gros de quoi ils parlent.

[Neo_13]

Les forces de police étant des représentante de l'executif, par quelle pirouette constitutionnelle deviennent elles capable de sanctionner, domaine réservé au pouvoir judiciaire ?

Je parle pas uniquement des amendes (bien que ça ait commencé par là) mais des procédures de séquestration du véhicule pour grand excès de vitesse (qui, par essence, une fois le véhicule arrété, cesse). Autant pour hyperalcoolémie, la notion de protection est évidente (tant que le mec est bourré, après, c'est le juge le chef), autant pour un ancien excès de vitesse (meme s'il est ancien de 3min, par analogie, tu n'est plus bourré), sequestré le véhicule, c'est DEJA se poser en juge.

[Grand_Maître_B]

Tiens, j'ai honte, mais je veux poser une question conne:

Est-ce qu'il est légal de forcer un client d'un supermarché, ou toute autre grande surface, à laisser son sac à l'accueil ou dans une consigne ?

Non parce que je veux bien qu'on me le "cadenasse" le temps de faire mes courses, même si c'est bien chiant de défaire le lien pour attraper son portefeuille à la caisse, mais quand deux vigiles vous sautent dessus pour vous forcer à mettre votre sac à doc et votre casque de moto dans une consigne ou vous ordonnent de sortir, ben ça me fait doucement chier.

Te casse pas la tête à faire une réponse supra longue hein.

J'ai merdouillé et posté la réponse dans l'autre forum, sur la loi. Je le reposte donc ici:

Tout d'abord, c'est une question bcp plus ardue qu'elle n'y paraît car il est fort rare qu'un juge ait à se prononcer dessus (tout simplement car il est fort rare que quelqu'un saisisse un juge de cette question). Mais commençons par le commencement.

Par principe, le commerçant peut accorder ou refuser l'entrée du client dans son local commercial à condition que ce refus soit légitime. Ce droit n'est pas un droit discrétionnaire, il ne doit pas porter atteinte à la personnalité du consommateur. Le Tribunal correctionnel de Paris l'a souligné, en déclarant que le directeur d'un restaurant qui refuse l'accès de son établissement à une personne physique en raison du handicap dont elle est atteinte, se rend coupable du délit de discrimination. Il en va de même pour des raisons racistes, sexistes etc...

Mais alors, me direz-vous, pour des raisons de sécurité ou de protection contre le vol, qui apparaissent légitimes, le commerçant peut-il imposer à ses clients de laisser les sacs à l'entrée ?

Le ministre de la justice a répondu en 1983 que :

"les clients peuvent être invités à présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels lorsqu'il s'agit d'une simple vérification. Cette pratique se justifie, dans la mesure où l'organisation des magasins "libre-service" impose généralement l'usage exclusif des paniers ou chariots mis à la disposition des acheteurs. Il s'agit dans ce cas, d'une obligation contractuelle, mais les commerçants ne peuvent, devant le refus de certains clients de s'y soumettre, user à leur encontre de moyens de coercition."

Et le Tribunal de police de Troyes a jugé, en 1984, “si l'usage est parfois répandu dans un souci de prévention des vols dans les magasins, d'inviter la clientèle à montrer son sac à la sortie ou le laisser à l'entrée, les commerçants n'ont pas à céder à des moyens de coercition à l'encontre des clients qui se refusent à cette vérification”.

Donc, oui, il est admis en tant qu'usage que le commerçant puisse demander à sa clientèle qu'elle laisse son sac à l'entrée, et non, si le client refuse, le commerçant ne peut pas user de moyen de coercition pour l'obliger.

Donc, si vous refusez de laisser le sac, et que vous avancez quand même dans le magasin, le commerçant ne peut pas vous refuser l'entrée (surtout qu'à l'entrée, il n'y a aucune raison de considérer que vous avez peut être volé qq chose; il n'y a aucun motif légitime pour vous contraindre à sortir).

En revanche, attention: à la sortie, le commerçant (et son vigile) peut demander à contrôler votre sac. Si vous refusez, il n'a pas le droit de vous l'imposer (pas plus qu'il n'a le droit de vous fouiller au corps car les surveillants peuvent accomplir tous les actes que le droit positif permet à tous les citoyens, mais pas plus. Ils n'ont aucun droit de plus que vous), mais en revanche, il peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:

"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.

Les commentateurs de l'époque avaient approuvé cette décision car “l'affaire pouvait être aisément réglée si la voleuse présumée avait accepté d'ouvrir son sac, ce qui n'est tout de même pas aussi humiliant qu'une fouille à corps”.

Sinon, sachez que si vous laissez votre sac à l'entrée et que ce dernier disparaît (ou les affaires qui sont dedans), c'est de la responsabilité du commerçant bien évidemment. Reste qu'il est parfois difficile de prouver ce que contenait le sac...

Bon, c'est un peu long mais....

[SAYA]

J'ai merdouillé et posté la réponse dans l'autre forum, sur la loi. Je le reposte donc ici:

Vous êtes pardonné G_M_B tout le monde peut se tromper,

[Tiax]

Quote de mon topic ouvert inutilement vu que celui-ci existe

Hey les canards, j'aurais besoin d'avis de ceux parmi vous qui se touchent un peu en Droit !

Je viens de recevoir une saloperie de commandement de payer d'un obscur fitness dans lequel j'ai mis une unique fois les pieds en Décembre 2007.

J'vous passe les détails, mais je n'ai eu qu'une unique notification en Janvier 2008, à laquelle j'ai répondu en précisant que j'avais déjà envoyé une lettre précédemment dans laquelle je précisais renoncer à cette connerie de renouvellement automatique.

Bref, ça c'est bon de mon coté.

Par contre, le truc qui m'hallucine complétement, c'est qu'à l'époque, j'habitais chez ma copine, et sa grand mère travaile au rez-de-chaussé de l'immeuble.

Or, c'est cette dernière (la grand-mère) qui a rempli et signé la ligne en stipulant que le commandement de payer lui a été remis à elle.

Sérieux, ils ont le droit de faire ça ? L'adresse que j'ai donné était celle de ma copine, pas celle de sa grand-mère, et je n'ai aucun lien conjugal avec ma copine. D'un point de vue purement légal, ça n'aurait rien changé si ledit commandement avait été signé par le balayeur au coin de la rue, non?

En gros, ce commandement de payer est-il valable ?

[Grand_Maître_B]

Quote de mon topic ouvert inutilement vu que celui-ci existe

J'ai noté ta question; je vais cependant y répondre après celle que m'a posée Laricoche! (et pis j'ai une petite news en tête à faire d'ici la fin de la semaine) Donc patience

[schnak]

Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.

Plus sérieusement étant fana d'informatique -- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications".
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.


Tout d'abord donc, quelques question :

- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)

- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).

Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre !

[Grand_Maître_B]

Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.

Plus sérieusement étant fana d'informatique -- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications".
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.


Tout d'abord donc, quelques question :

- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)

- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).

Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre !

Hum, je crains de ne pouvoir vraiment t'aider...à mon époque (je ne suis pas si vieux, mais quand même, l'époque de ma 3ème année de droit commence à s'éloigner méchamment dans mon rétroviseur), il n'existait qu'un DESS (et oui, on utilisait alors le vieux vocable) de droit de l'informatique qui était proposé. Faut dire qu'internet n'était pas encore né en France et duke nukem 3D pas sorti, mais je m'éclatais sur Castle Wolfenstein et Doom et ma megadrive. Ah oui, et les jeux d'arcade avaient encore la cote auprès des djeuns.

Tout ça pour dire que le paysage des études juridiques a bien changé, et que le droit s'ouvre de plus en plus à l'informatique, au multimédia et au numérique, et c'est bien.

Mais de là à te conseiller sur la filière à suivre....ça serait mentir.

[Grand_Maître_B]

Quote de mon topic ouvert inutilement vu que celui-ci existe

Avant que je puisse te répondre, il faut que tu m'éclaire sur le point suivant:

Quand tu dis "commandement de payer", ça implique juridiquement un acte délivré par un huissier qui doit impérativement contenir, sous peine de nullité:

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;


2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.


(article 81 du décret du 31 juillet 1992)


Cela signifie que ton fitness aurait obtenu un titre exécutoire (en gros, une décision de justice définitive) à ton encontre. J'en doute fort.


Peut être fais-tu référence en fait à une mise en demeure d'avoir à payer envoyée en LRAR.



Qu'en est-il donc ?

[Lissyx]

J'ai merdouillé et posté la réponse dans l'autre forum, sur la loi. Je le reposte donc ici:

Tout d'abord, c'est une question bcp plus ardue qu'elle n'y paraît car il est fort rare qu'un juge ait à se prononcer dessus (tout simplement car il est fort rare que quelqu'un saisisse un juge de cette question). Mais commençons par le commencement.

Par principe, le commerçant peut accorder ou refuser l'entrée du client dans son local commercial à condition que ce refus soit légitime. Ce droit n'est pas un droit discrétionnaire, il ne doit pas porter atteinte à la personnalité du consommateur. Le Tribunal correctionnel de Paris l'a souligné, en déclarant que le directeur d'un restaurant qui refuse l'accès de son établissement à une personne physique en raison du handicap dont elle est atteinte, se rend coupable du délit de discrimination. Il en va de même pour des raisons racistes, sexistes etc...

Mais alors, me direz-vous, pour des raisons de sécurité ou de protection contre le vol, qui apparaissent légitimes, le commerçant peut-il imposer à ses clients de laisser les sacs à l'entrée ?

Le ministre de la justice a répondu en 1983 que :

"les clients peuvent être invités à présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels lorsqu'il s'agit d'une simple vérification. Cette pratique se justifie, dans la mesure où l'organisation des magasins "libre-service" impose généralement l'usage exclusif des paniers ou chariots mis à la disposition des acheteurs. Il s'agit dans ce cas, d'une obligation contractuelle, mais les commerçants ne peuvent, devant le refus de certains clients de s'y soumettre, user à leur encontre de moyens de coercition."

Et le Tribunal de police de Troyes a jugé, en 1984, “si l'usage est parfois répandu dans un souci de prévention des vols dans les magasins, d'inviter la clientèle à montrer son sac à la sortie ou le laisser à l'entrée, les commerçants n'ont pas à céder à des moyens de coercition à l'encontre des clients qui se refusent à cette vérification”.

Donc, oui, il est admis en tant qu'usage que le commerçant puisse demander à sa clientèle qu'elle laisse son sac à l'entrée, et non, si le client refuse, le commerçant ne peut pas user de moyen de coercition pour l'obliger.

Donc, si vous refusez de laisser le sac, et que vous avancez quand même dans le magasin, le commerçant ne peut pas vous refuser l'entrée (surtout qu'à l'entrée, il n'y a aucune raison de considérer que vous avez peut être volé qq chose; il n'y a aucun motif légitime pour vous contraindre à sortir).

En revanche, attention: à la sortie, le commerçant (et son vigile) peut demander à contrôler votre sac. Si vous refusez, il n'a pas le droit de vous l'imposer (pas plus qu'il n'a le droit de vous fouiller au corps car les surveillants peuvent accomplir tous les actes que le droit positif permet à tous les citoyens, mais pas plus. Ils n'ont aucun droit de plus que vous), mais en revanche, il peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:

"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.

Les commentateurs de l'époque avaient approuvé cette décision car “l'affaire pouvait être aisément réglée si la voleuse présumée avait accepté d'ouvrir son sac, ce qui n'est tout de même pas aussi humiliant qu'une fouille à corps”.

Sinon, sachez que si vous laissez votre sac à l'entrée et que ce dernier disparaît (ou les affaires qui sont dedans), c'est de la responsabilité du commerçant bien évidemment. Reste qu'il est parfois difficile de prouver ce que contenait le sac...

Bon, c'est un peu long mais....

Haha !

Un grand merci pour cet éclairage. Parce que jeune, cheveux longs, et sac-à-dos, c'est un peu le full combo. Quant à la "responsabilité du commerçant" si l'on accepte de le laisser à l'entrée, personnellement, vu que dans le sac y'a le laptop, batteries, et les cours, ça changera pas grand chose si c'est volé : je serais bien dans la grosse merde.

[Neo_13]

Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.

Plus sérieusement étant fana d'informatique -- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications".
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.


Tout d'abord donc, quelques question :

- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)

- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).

Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre !

Moi je dirais (sans être juriste)... que tu pourrais faire ton droit privé version droit commercial/contrat et consorts et ensuite envisager un MS genre "Management des projets technologique" à l'ESC Brest, mais peu de droit (à peu près tout ce que je sais, en fait, très très orienté droits des contrats de prestation) et probablement réservé à des scientifiques. Néanmoins se renseigner sur d'autres MS te serait utile. Certains pouvant s'orienter vers l'info pour te placer non pas juriste, mais responsable des contrats ou quelque chose d'assimilé...

C'est juste une autre option méconnue, en fait.

[deeeg]

Haha ! Un grand merci pour cet éclairage. Parce que jeune, cheveux longs, et sac-à-dos, c'est un peu le full combo. Quant à la "responsabilité du commerçant" si l'on accepte de le laisser à l'entrée, personnellement, vu que dans le sac y'a le laptop, batteries, et les cours, ça changera pas grand chose si c'est volé : je serais bien dans la grosse merde.

idem, c'est interessant (je pense ils font ça pour limiter les frais de personnel, si les gens laissent leurs affaires à l'entrée ils ont moins besoin de pister dans les rayons et vérifier les sacs, ils risquent moins de voir des mecs partir en courant aussi).

plus jeune dans les grandes surfaces j'attirais les vigiles... en vieillissant ça le fait moins, j'ai réduit le combo aussi (c'est fou la puissance de persuasion d'une coupe de cheveux, les gens sont cons d'une force...), puis ça m'arrange de laisser mon casque à l'entrée, mais je garde mon sac. suffit d'être franc, dire au gars qu'il n'y a rien de neuf dedans, en général ça passe...

[Kob]

Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.

Plus sérieusement étant fana d'informatique -- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications".
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.


Tout d'abord donc, quelques question :

- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)

- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).

Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre !

Bon, alors c'est simple, actuellement et sans te casser ton moral, y'a très peu de masters intéressant pour ton avenir.

Pour moi, y'en a trois:

- Droit des affaires
- Droit fiscal
- Droit public (bon c'est mort, t'es privatiste)

Faut pas se leurrer, y'a des masters aux titres hypra sympas, sauf qu'après pour trouver du taf, c'est la grosse galère.

Et si tu penses passer des concours, ben là c'est pareil, faut s'y connaître dans des matières de base, et non des trucs à la con.

Je te parle par expérience personnelle.

Ah et je plussoie à 150% la réponse de Néo !

[Grand_Maître_B]

Bon, alors c'est simple, actuellement et sans te casser ton moral, y'a très peu de masters intéressant pour ton avenir.

Pour moi, y'en a trois:

- Droit des affaires
- Droit fiscal
- Droit public (bon c'est mort, t'es privatiste)

Faut pas se leurrer, y'a des masters aux titres hypra sympas, sauf qu'après pour trouver du taf, c'est la grosse galère.

Et si tu penses passer des concours, ben là c'est pareil, faut s'y connaître dans des matières de base, et non des trucs à la con.

Je te parle par expérience personnelle.

Ah et je plussoie à 150% la réponse de Néo !

J'avoue que j'aurais tendance à dire, en toute ignorance des masters spécialisés, qu'un bon cursus solide, genre droit des affaires ou même droit privé, t'ouvriras toujours plus de portes que si tu te spécialises à mort dans un master que personne ne connaît. Pour connaître plusieurs directeurs juridiques de grandes boites informatiques, je peux te dire qu'ils viennent d'horizon "classique". Et d'ailleurs, entre nous soit dit, une formations hyper solide sur des matières classiques, genre droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés etc...ça rassurera plus ton futur employeur qu'un cursus hyper pointu.

Je plussoie donc avec le post de Neo. Finis ton cursus de droit et ajoute un troisième cycle complémentaire, qui pourra faire la différence en management ou pourquoi pas en informatique. Parce que bon, je peux témoigner d'une chose: les juristes, de tous les âges et de tous les niveaux, sont en général des grosses billes en informatique, même ceux qui font du droit de l'informatique (il y a des exceptions quand même, mais fort rares). Ils n'ont jamais eu les mains dans le camboui, ils n'ont jamais tenté de cracker un jeu, ne connaissent pas la scène warez, ne savent pas faire la différence entre un binaries et un torrent. Ils n'ont jamais programmé sous DOS en basic, jamais partionné leur DD pour installer des OS différents, et ne comprennent rien aux réseaux. Je peux témoigner que, si tu t'y connais, tu brilles de mille feux aux yeux de tous et pour pas grand chose.

Pourquoi donc ne pas faire un troisième cycle qui touche à l'informatique, la vraie, la

dure ? cumulé avec un cursus de droit, ça fera une sacré différence.

[Neo_13]

Un point sur les MS : c'est 8000€ minimum mais c'est pas trop difficile à faire financer par l'alternance... A condition d'accepter 1 an à 800€/mois. Perso, si je me repointe au chomdu, je pense que le droit fera partie de mes occupations... Je pensais chercher un cursus court droit/finance :D pour complémenter ma formation (mais j'ai déjà un MS, un ingé et un MR, donc le diplôme est assez secondaire pour moi)

[schnak]

Tout d'abord, merci pour tout ces éclaircissements !

A la base effectivement je comptait faire Master1 droit privé (généraliste donc) et me spécialiser après coup dans le domaine de l'informatique.
Ceci dit, est-il possible -au vue de vos dires- de faire Master 1 & 2 droit privé, puis faire un second master 2 tourné cette fois-ci dans le domaine de l'informatique ?
De toute façon, l'autre solution qui m'intéresse est le cursus des juristes d'entreprises, moins glamour certes, mais tout aussi intéressant/porteur (?).

Enfin, au pire y a bien le master science po. .


Donc encore une fois merci.



Autre question, cette fois-ci véritablement juridique.
Ayant à faire à un cas pratique, dont le gros de la solution est trouvée par mes soins, je suis néanmoins un peu "nu" face à certaines question dont ni les manuels ni le cours ne peuvent m'éclairer.

Pour commencer, rappelons les faits :
Un locataire héberge ses neveux depuis plusieurs semaines. Or, le bailleur demande la résiliation du contrat de bail au motif qu'un clause spécifiait qu'il ne pouvait héberger que ses enfants.

Bon, au vue de la jurisprudence de la cour de cassation, normalement ladite clause devrait être réputée non écrite au vue de l'article 8.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) posant le droit au respect à sa vie de famille.
Cette protection valant parfaitement que l'hébergement soit de courte durée ou de (très) longue durée.
Donc théoriquement le bailleur l'a dans la baba.

Néanmoins le bailleur à bien un moyen de mettre fin à l'hébergement ?
Je sais qu'il pourrait invoquer le trouble anormal de voisinage mais il faudrait prouver que le trouble (si trouble il y a) causé par les enfants et supérieur à ce qu'on est en droit de s'attendre.
Ce qui est quand même bien chaud, voire impossible, y a rien d'anormal à avoir deux gosses chez soi.
Encore que si les gamins soient absolument intenable, bruyant et dégradant l'appartement.... ce qui de une n'est pas précisé dans le cas pratique, et de deux, il faudrait que ce soit les fils de Satan, parce que bon merde quoi, suffit de voir certains gamins....

Mais le bailleur pourrait-il invoquer le fait que l'hébergement doit cesser du simple fait que l'appartement loué par l'hébergeur est tout simplement impropre à accueillir le nombre de personne sans devenir dangereux (voire illégal, me semble qu'il y a bien une répartition personne/m² nan ?).
Dans ce cas, pourra t-il demander la fin de l'hébergement purement et simplement ou le bailleur sera t-il, lorsque cela est possible, invité à faire des travaux pour régulariser la situation (ce que je doute...)

[Nelfe]

au motif qu'un clause spécifiait qu'il ne pouvait héberger que ses enfants.

...

Mais le bailleur pourrait-il invoquer le fait que l'hébergement doit cesser du simple fait que l'appartement loué par l'hébergeur est tout simplement impropre à accueillir le nombre de personne sans devenir dangereux (voire illégal, me semble qu'il y a bien une répartition personne/m² nan ?).
Dans ce cas, pourra t-il demander la fin de l'hébergement purement et simplement ou le bailleur sera t-il, lorsque cela est possible, invité à faire des travaux pour régulariser la situation (ce que je doute...)

Rien que ça déjà, ça invalide la thèse de la dangerosité du logement
Si la clause autorise des enfants, alors c'est pas en hébergeant des neveux que le logement deviendra dangereux^^

[schnak]

Rien que ça déjà, ça invalide la thèse de la dangerosité du logement
Si la clause autorise des enfants, alors c'est pas en hébergeant des neveux que le logement deviendra dangereux^^

Effectivement, je m'étais tellement trituré l'esprit que j'avais pas vu que mon raisonnement était invalide du moins dans son fond le plus poussé.
Cela montre que je suis pas mauvais, ça prouve juste que je suis un maso.

[Kob]

hey schnak, tu crois pas qu'on va te faire tes cas de TD, nan ?

[Neo_13]

Tout d'abord, merci pour tout ces éclaircissements !

A la base effectivement je comptait faire Master1 droit privé (généraliste donc) et me spécialiser après coup dans le domaine de l'informatique.
Ceci dit, est-il possible -au vue de vos dires- de faire Master 1 & 2 droit privé, puis faire un second master 2 tourné cette fois-ci dans le domaine de l'informatique ?
De toute façon, l'autre solution qui m'intéresse est le cursus des juristes d'entreprises, moins glamour certes, mais tout aussi intéressant/porteur (?).

Enfin, au pire y a bien le master science po. .


Donc encore une fois merci.

Quandj'ai écrit Mastère, ou MS, cté pas une faute de frappe

Par exemple : http://www.isep.fr/formation-ingenieur/MS_MPDCP.php
http://www.grenoble-em.com/326-m-s-s...usiness-1.aspx
http://www.ecp.fr/fr/document/Master...unications.pdf
et pour finir, celui que j'ai suivi : http://www.esc-brest.fr/download.php...uments&lang=fr

[SAYA]

les juristes, de tous les âges et de tous les niveaux, sont en général des grosses billes en informatique, même ceux qui font du droit de l'informatique Ils n'ont jamais eu les mains dans le camboui, ils n'ont jamais tenté de cracker un jeu, ne connaissent pas la scène warez, ne savent pas faire la différence entre un binaries et un torrent. Ils n'ont jamais programmé sous DOS en basic, jamais partionné leur DD pour installer des OS différents, et ne comprennent rien aux réseaux.

Arff arff !!! Faut surtout pas leur apprendre

Je peux témoigner que, si tu t'y connais, tu brilles de mille feux aux yeux de tous et pour pas grand chose.

Pourquoi pour pas grand chose A l'heure actuelle si tu ne maîtrises pas les nouvelles technologies t'es rien ! Complètement dépassé, ringard. T'as passé combien d'heures pour arriver à "briller" c'est pas volé, c'est de l'acquis

Sinon oui une solide formation de base (quelle que soit la profession choisie) ça ouvre bien des portes et après il suffit de rester avide d'apprendre pour s'ouvrir d'autres horizons. Tu peux toujours construire un beau building, si la base est pas solide... il part en quenouille : pareil pour la connaissance. Certains apprennent des tas de matières mais ne font que les survoler et qu'est-ce qu'il reste ? Pas grand chose à part la "tchache"

[schnak]

hey schnak, tu crois pas qu'on va te faire tes cas de TD, nan ?

Si seulement.

Non mais en dehors de la petite question, j'avais tout fait donc bon. Là je fait un (délicieux ) commentaire d'arrêt pour enchaîner fissa sur un commentaire d'article.

C'est ma LDJ ça tient.

Pourquoi donc ne pas faire un troisième cycle qui touche à l'informatique, la vraie, la dure ? cumulé avec un cursus de droit, ça fera une sacré différence.

C'est une idée, que je vais creuser. Mais bon, étant une bille en math ... me semblait que ces master demandaient un bon niveau en mathématiques....
Et pis les matières en master "droit du multimédia et des systèmes de communication" étaient vraiment sympa quoi.

Enfin, je vais regarder tout ça demain, la tête plus reposée.

[Nelfe]

Là je fait un (délicieux ) commentaire d'arrêt

Haaaa les cas pratiques de Césaro et ses jeux de mots cachés dedans
Je passais plus de temps à les chercher pendant les exams qu'à faire le cas pratique en lui-même.

[schnak]

Haaaa les cas pratiques de Césaro et ses jeux de mots cachés dedans
Je passais plus de temps à les chercher pendant les exams qu'à faire le cas pratique en lui-même.

Sauf qu'étant en L3 j'ai pas droit à Césaro.
On a hérité d'un vieux con. Retour à la norme quoi....

[Kob]

Pour ma part schnak, je ne peux malheureusement t'aider uniquement en droit pénal et en procédure pénale.

Ma mémoire en droit civil et contractuel me fait plus que défaut.

Tu vois quand on parle d'importance de choisir un bon cursus ?

[Narm]

Petite question.
J'ai acheté fin décembre un écran chez pixmania. Celui ci s'avère défectueux (j'ai un bande de pixel rouge sur toute la hauteur.) Je contact le SAV qui me dit de contacter Samsung.
Je croyais avoir entendu que d'après la loi en tant que consommateur je ne devais n'avoir pour interlocuteur uniquement mon vendeur, charge à lui de se débrouiller avec le constructeur.
Si quelqu'un pourrait m'éclairer ca serait sympa !

[t4nk]

Passe lire les pilules rouges de GMB sur les garantis, ça dégrossi nettement le problème.

[Grand_Maître_B]

Passe lire les pilules rouges de GMB sur les garantis, ça dégrossi nettement le problème.

Post GMB APPROVED

[Narm]

Mici j'avais déjà lu les premiers mais c'est pas évident sans se taper de mal de crâne

Dans un premier temps :

"Or, rien dans la loi n'autorise le vendeur à vous imposer telle ou telle contrainte"

"Il arrive que le vendeur impose telle ou telle contrainte au consommateur (par exemple, renvoyer le bien gratuitement à tel ou tel réparateur agréé ou que le consommateur n'ait pas modifié le mécanisme de fonctionnement, etc.)."

Dans la garantie légale le vendeur n'a le droit de rien nous imposer, au contraire de la garantie commerciale. Dans mon cas, il s'agirait donc d'une garantie commerciale. "Ok on prend en charge la réparation mais en échange vous contactez le constructeur;"
Pourtant plus tard il est écrit :

"1- L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.".

"L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.""

La il n'est fait mention que du vendeur. Donc si je comprend bien tout, je peux entrer dans la "combine" du vendeur, et contacter directement le constructeur. Ou alors je peux lui dire que non je ne veux pas et que c'est à lui de faire les démarches