Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Kira]

Euuu nop, c'est un petit immeuble de 5 étages complet et surtout il n'y a eu strictement aucun travaux/changement pour l'ascenseur........ Et comme tu dis moi aussi je trouve ça hyper élevé....

[Zepolak]

J'espère que tu as du courage et de la gniak, mais y a des gens qui se foutent de ta gueule, et je pense que tu as probablement quelques outils pour leur demander des comptes voire un peu plus.

Tu as tout mon soutien virtuel !

[Kira]

Merci bien

De la gniak et du courage j'en manque pas quand il s'agit de mon argent. Ca ne me gêne absolument pas d'aller voir une association de consommateur et si bien sur ces derniers trouve qu'il y a un souci, ça ne me dérange pas non plus d'aller jusqu'au tribunaux.

Mais bon je pense quand même que ça se résoudra avant d'en arriver là ^^. Enfin du moins je l'espère.

[Markus]

L'ADIL de ton département pourrait peut être t'aider.

[sissi]

Ma mère est en plein clash avec son bailleur: l'immeuble est neuf, elle y est depuis deux ans: lorsque l'eau n'est pas utilisée, les compteurs d'eau chaude individuels tournent à pleine vitesse. Résultat: 20 k d'augmentation de charge en un an pour l'ensemble des locataires, certains sont partis et les restants se retrouve à payer une note salée (600 euros en moyenne) pour l'eau chaude. Le plus marrant, c'est qu'ils savent que les compteurs d'eau sont défectueux mais ne les changent pas et preferent répercuter les consommations sur l'ensemble. C'est à dire que si Machin use 100 eu, il devra payer 600 et si truc bouffe 1000 euros, il n'en devra que 600. Je sais, c'est hallucinant et j'attends l'avancée de l'histoire.

[kpouer]

Euh si machin use 100 euros et doit payer 600 et truc dépense 1000 euros et doit payer 600, c'est pas un problème de compteur défectueux, c'est qu'il n'y a pas de compteurs individuels et donc on partage les consommations en fonction des millièmes de l'appartement non ?

[Markus]

Euh si machin use 100 euros et doit payer 600 et truc dépense 1000 euros et doit payer 600, c'est pas un problème de compteur défectueux, c'est qu'il n'y a pas de compteurs individuels et donc on partage les consommations en fonction des millièmes de l'appartement non ?

Oui, mais si tu n'as de compteur individuel tu ne peux pas savoir que l'un a dépensé 100 et l'autre 1000. Si les compteurs ont véritablement un défaut et que le syndic n'intervient pas et en plus fait payer les locataires c'est plus que douteux.

[sissi]

Oui voila. Ils se sont pas pris la tête: compteur individuel qui merde, on prend la consommation générale et on divise par le nombre de locataire.

[kpouer]

A priori ça devrait être au moins pondérés par les millièmes.

[sissi]

En tout cas, aux dernières nouvelles, ça commence à s'envenimer vu que le bailleur fait la sourde oreille, il répond même pas aux recommandés. J'avais conseillé de faire un constat d'huissier mais j'ai pas eu de retour vu que ma môman vient de rentrer de vacances.

[Mepeanuts]

et tu risques d'y laisser quelques plumes, un huissier ne se déplacera pas pour moins de 300 euros je pense....

[sissi]

En partageant entre chaque locataire, ça doit être jouable, ils sont une trentaine environ dans l'immeuble.

[kpouer]

S'ils ont eu la même facture, 30*60 euros, la ligne téléphonique = 1800 euros, a ce tarif j'espère que c'est des paires d'or et pas de cuivre hein ...

[Wingi]

Question à nos fins canards légistes :

Actuellement, Bouygues propose via vente privée sa box à 5€/mois.
Et rembourse les frais de résiliation chez l'ancien opérateur à hauteur de 100€.

J'entends dire à droite et à gauche que attention, BT rembourserait sous forme d'avoir, à partir de 3 mois plus tard, et à hauteur de 9 mois (pour finir l'année), soit 9*5 = 45€.
On est loin des 100€ annoncés et surtout, il n'en est pas fait mention sur le coupon de l'ODR : http://www.laboutique.bouyguesteleco...box_062013.pdf
Personnellement, je suis au plafond, et moyennement motivé par l'idée de toucher 45 au lieu de 100.

D'où mes questions :
- Est-ce que cette procédure est légale ? (notamment, pas de renvoi à la méthode de calcul ou à des mentions légales sur le coupon)
- Pourquoi 3 mois de délai et 1 an de remboursement max ? Est-ce que ces chiffres ont une base, ou sont-ils juste là pour justifier une démarche louche (et à ma connaissance non avérée, je précise au cas où).
- Le remboursement de Bouygues doit-il obligatoirement se faire sous la forme d'un avoir déductible ou bien peut-on les obliger à faire un virement/chèque ? Dans ce cas est-il possible d'échapper à leur calcul pour bénéficier du tarif de 100 ?

En vous remerciant,
Wingi

[Grand_Maître_B]

C'est une démarche commerciale de la part de Bouygues. Les frais de résiliation ne sont pas légalement à sa charge, mais Bouygues, pour attirer le consommateur, décide de les rembourser. Il faut donc simplement que l'offre commerciale de Bouygues ne soit pas trompeuse pour le consommateur. Le lien que tu m'as envoyé indique clairement "Jusqu'à" 100 €, donc, si les frais de résiliation sont supérieurs à cette somme, il ne sera régle que 100 €. Et s'ils sont inférieurs, ils ne seront réglés qu'à hauteur de ce qui est réclamé par l'ancien FAI. Sinon, il est clairement indiqué que "Cette remise sur abonnement sera directement portée sur votre facture (dans un délai de 3mois à compter de la réception de votre dossier complet)." Donc, oui, c'est un avoir. Tu ne peux certainement pas les obliger à procéder différemment, vu que c'est une offre commerciale, Bouygues fait ce qu'il veut (encore heureux vu que, à nouveau, à la base, Bouygues n'a aucune obligation légale de rembourser les frais de résiliation de l'ancien FAI.). C'est à prendre ou à laisser !

[Markus]

C'est une démarche commerciale de la part de Bouygues. Les frais de résiliation ne sont pas légalement à sa charge, mais Bouygues, pour attirer le consommateur, décide de les rembourser. Il faut donc simplement que l'offre commerciale de Bouygues ne soit pas trompeuse pour le consommateur. Le lien que tu m'as envoyé indique clairement "Jusqu'à" 100 €, donc, si les frais de résiliation sont supérieurs à cette somme, il ne sera régle que 100 €. Et s'ils sont inférieurs, ils ne seront réglés qu'à hauteur de ce qui est réclamé par l'ancien FAI. Sinon, il est clairement indiqué que "Cette remise sur abonnement sera directement portée sur votre facture (dans un délai de 3mois à compter de la réception de votre dossier complet)." Donc, oui, c'est un avoir. Tu ne peux certainement pas les obliger à procéder différemment, vu que c'est une offre commerciale, Bouygues fait ce qu'il veut (encore heureux vu que, à nouveau, à la base, Bouygues n'a aucune obligation légale de rembourser les frais de résiliation de l'ancien FAI.). C'est à prendre ou à laisser !

Je cru comprendre qu'en fait BT ne remboursait pas 100 € puisque la démarche serait la suivante. J'ai 100€ de frais de résiliation que BT prend à sa charge sous forme d'avoir. Donc à ma première facture j'ai un solde de -95€ (100€ d'avoir - 5€ d'abonnement). Tous les mois je n'ai que 5 euros d'abonnement, donc de vais passer à -90€, puis -85€ etc et au bout de 9 fois l'avoir prend fin, donc à la fin de l'offre, BT n'a remboursé que 45€ : 9 mois d'abonnement à 5€ et les 55€ d'avoir restant parte en fumée. Si c'est bien le cas, n'est ce pas quelque peu mensonger de la part de BT ?
Après si c'est comme free, tout abonnement à des chaines complémentaires est pris sur la facture. Pour véritablement se faire rembourser les 100€ en avoir, il faudrait alors acheter des films à la demande, s'abonner à des chaines payantes, etc.

[Wingi]

Merci pour votre réponse Grand_Maître_B.

Est-ce que cet avoir est limité dans le temps ? ou bien est-ce que ces 100€ sont effectivement valables par la suite, mettons 1 ou 2 mois supplémentaires, histoire de solder les comptes ?

[Grand_Maître_B]

Je cru comprendre qu'en fait BT ne remboursait pas 100 € puisque la démarche serait la suivante. J'ai 100€ de frais de résiliation que BT prend à sa charge sous forme d'avoir. Donc à ma première facture j'ai un solde de -95€ (100€ d'avoir - 5€ d'abonnement). Tous les mois je n'ai que 5 euros d'abonnement, donc de vais passer à -90€, puis -85€ etc et au bout de 9 fois l'avoir prend fin, donc à la fin de l'offre, BT n'a remboursé que 45€ : 9 mois d'abonnement à 5€ et les 55€ d'avoir restant parte en fumée. Si c'est bien le cas, n'est ce pas quelque peu mensonger de la part de BT ?
Après si c'est comme free, tout abonnement à des chaines complémentaires est pris sur la facture. Pour véritablement se faire rembourser les 100€ en avoir, il faudrait alors acheter des films à la demande, s'abonner à des chaines payantes, etc.

Ah ok....Est ce mensonger ? hum....Cela pourrait se discuter en justice. Mais Bouygues dirait qu'il est bien indiqué "jusqu'à 100 €"...Mais bon en effet cela pourrait intéresser un juge...

[Anonyme20240202]

Bonjour maître, j'ai une petite question, certainement maladroitement posée, dans les faits qu'advient-il du droit de propriété lorsque l'on n'est pas en mesure de payer un impôt, sa taxe foncière par exemple, on est expulsé de chez soi ou le droit de propriété prévaut?

[Grand_Maître_B]

Alors: Cette question ne peut être posée comme ça en droit. Je veux dire, droit de propriété versus taxe foncière. La vraie question c'est plutôt, droit du créancier contre patrimoine du débiteur. Je m'explique. Quand il est incontestable que X doit de l'argent à Y (on dit que X est créancier de Y), c'est à dire quand, soit la justice a condamné Y à payer X, soit Y a reconnu devoir de l'argent à X, alors X a le droit d'être payé.

Si Y ne paye pas, alors X a le droit de saisir tous les biens de Y jusqu'à ce qu'à la hauteur de ce qu'il lui est du.

Du coup, si Y a un bien immobilier, alors X peut le saisir.

Maintenant, tu considères que X c'est le fisc, et voilà ! En tant que créancier, le fisc a le droit de saisir la propriété immobilière de Y.

En un sens, si tu veux penser en terme de Vs, on pourrait dire que le droit des créanciers à être payés l'emporte sur le droit de propriété des débiteurs.

[Mr Slurp]

Ou en plus résumé :
Qui que tu sois, quoi que tu fasse, faut qu'tu craches, faut qu'tu payes, pas possible que t'en réchappe!!

[Euklif]

Alors perso, je viens de me poser une question toute con : les clauses de non divulgation et autre nda, concrètement et seulement aux yeux de la loi, on risque quoi à les enfreindre?

[Ithilsul]

Alors perso, je viens de me poser une question toute con : les clauses de non divulgation et autre nda, concrètement et seulement aux yeux de la loi, on risque quoi à les enfreindre?

Les sanctions, probablement financières et très lourdes, prévues par le contrat ?

[Grand_Maître_B]

Alors perso, je viens de me poser une question toute con : les clauses de non divulgation et autre nda, concrètement et seulement aux yeux de la loi, on risque quoi à les enfreindre?

Ah, y'a des chances que je fasse un article à la fin de l'année sur ce sujet !

[Euklif]

Les sanctions, probablement financières et très lourdes, prévues par le contrat ?

Sanction qui pourrait être abusive.
Mais pour être franc, j'ai vu quelques ndas et contrats différents ces derniers temps et j'ai surtout eu l'impression que chacun faisait sa popote maison...

Ah, y'a des chances que je fasse un article à la fin de l'année sur ce sujet !

Chouettos ça ^^.

[wushu_calimero]

Pourquoi abusives ?
AMHA ça dépend du contexte, une limitation de la "liberté d'expression" peut tout à fait être légitime dans certains cas, et dans le domaine des affaires l'équivalent d'une clause pénale ou d'une fixation conventionnelle d'un préjudice est légitime. En revanche, certains NDA type éditeur de jeux video adressés aux testeurs peuvent être parfois plus contestables (vous ne direz jamais du mal de notre produit qu'il est beau....

Une sanction financière pour la divulgation d'un savoir faire qui empêcherait de déposer un brevet me semble en revanche légitime.

[La Mimolette]

Mauvais topic... grrr décidement, je suis aveugle.

[haik]

Un truc m'est venu à l'esprit à propos de Hearthstone (je cross-topic, mais c'est pour la bonne cause)


L'Arena, dans le jeu (un CCG), faut payer à chaque fois qu'on y rentre. En gros $2.
Et si on arrive à 7 victoires, on gagne assez d'argent pour y re-rentrer.A 3 victoires, c'est fini.
Et le principe de l'Arena, c'est d'avoir une Draft, par définition avec une part de hasard (on construit son deck en ayant un choix parmi trois cartes à chaque tour de draft).
Tout ça pris en compte, est-ce que Hearthstone peut avoir des soucis avec l'ARJEL?

C'est une vraie question hein. Le poker en ligne est super encadré - certes, les sommes sur Hearthstone ne seront pas forcément si importantes (quoiqu'au niveau individuel, je suppose que quelqu'un peut s'y ruiner facilement), mais d'un autre coté, la part de hasard est très important,non?
Et surtout, à mes yeux, on sort vraiment du cadre des micro-transactions des f2p habituels, où l'on paye pour gagner..rien, mis à part le droit de se vanter

[Grand_Maître_B]

Oh c'est une vraie question ça. Très compliqué. J'en avais parlé dans mon article sorti dans le CPC papier (je ne sais plus lequel) sur Diablo 3 et la foultitude de problèmes juridiques que posent ce jeu. Notamment, la question du jeu de hasard.

Pour rappel, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit des agréments administratifs à obtenir pour commercialiser un jeu de hasard sur internet, des moyens de lutter contre l’addiction des mineurs etc... Et les sanctions pour qui contreviendrait à cette loi sont lourdes (plusieurs cas de figure sont prévus, mais le risque maximum porte sur sept ans d'emprisonnement et 200 000 € d’amende).

L’article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 nous dit: “Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.” Pour Diablo, je disais (ouais je m'auto-quote c'est plus pratique): Alors décortiquons l’article en question: Est ce que mon habileté à cliquer comme un fou et mon intelligence hors du commun me permettent de looter des objets à 250 € ? C’est très discutable. A titre d’exemple personnel, mon moine niveau 46 a looté au mieux, après des dizaines d’heures de jeu, une hache légendaire qui a des caractéristiques nulle et d’ailleurs, impossible de la vendre, même contre 10.000 pièces d’or. Je n’en tirerais pas un seul euro. Un de mes potes, pour un féticheur de même niveau a looté un objet légendaire vraiment puissant qu’il a vendu (c’était avant que l’hôtel ne s’ouvre aux euros) 350.000 po. Il aurait pu céder son objet contre une somme coquette en euros. Cette différence ne tient ni à son habileté, ni à son intelligence, juste au fait qu’il a eu plus de chance que moi dans son loot. Pour l’instant, on est bien dans le cadre d’un jeu de hasard. Mais un dernier critère de l’article 2 devrait permettre à Blizzard d’échapper au pire. Comme vous l’avez lu, “est un jeu de hasard un jeu payant”. En effet, dans un jeu de hasard, vous misez une certaine somme dans l’espoir d’en obtenir une autre. Soit vous gagnez beaucoup si vous avez beaucoup de chance, soit vous perdez votre mise. Or, dans le cas de Diablo III, pas besoin de payer (encore heureux) pour pouvoir looter, si ce n’est bien sûr l’achat du jeu en lui-même. Sauf à considérer que l’achat du jeu est, en quelque sorte, le ticket d’entrée pour pouvoir participer à la grande loterie du loot, la loi sur les jeux de hasard apparaît inapplicable. Surtout qu’une fois payé le prix d’achat, il n’y a rien de plus à verser et par conséquent, il n’y a pas de perdants à la grande loterie du loot, comme dans un jeu de hasard. Juste des joueurs moins gagnants que d’autres. Mais enfin, la question se pose et, encore une fois, force est de constater que la pratique de l’hôtel des ventes soulève des problèmes juridiques que seul un juge pourrait résoudre.

Donc si on exporte ce raisonnement à Hearthstone, ça peut être un problème. Parce que si je comprends bien, tu payes pour participer. Et tu peux gagner de l'argent. Ou perdre ta mise. Après, toute la question repose sur la question de savoir si "le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain." Je ne joue pas à ce jeu donc difficile pour moi de t'en dire plus. Mais en effet la question se pose.

[haik]

Cool, merci de la réponse.
Je me souviens de l'article sur Diablo III - c'était justement sur la différence du mode Arena et de son ticket d'entrée plus ou moins payant.
Je n'y joue pas non plus, il est toujours en beta semi-fermée.

Je précise qu'on peut rentrer en Arena grâce à la monnaie du jeu, que l'on gagne en jouant, mais il doit falloir, peut-être 2 ou 3 jours pour un joueur moyen je pense pour gagner de quoi.
Et donc, on ne gagne pas d'argent en Arena (heureusement), mais au mieux de quoi y re-rentrer en monnaie du jeu, plus quelques cartes.
A voir - sait- on jamais, dans quelques mois un parent ayant commis l'erreur de laisser accès à son Paypal (déclaré auprès des services administratifs bien sûr!) à son gamin soulèvera peut-être ça...