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  1. #1171
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    Pour une voiture c'est pas forcément pareil, il est obligatoire de l'assurer, même si le véhicule est dans un garage et ne roule pas.

    Il y a un risque de 3750 euros d'amende, suspension ou annulation de permis, confiscation du véhicule.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...8.xhtml#N1015C

    Donc même sans accident c'est risqué, avec accident je sais pas comment ça se passe mais le propriétaire du véhicule a sans doute un risque.
    Une solution de moindre mal aurait peut-être été de déclarer le véhicule volé.
    Merci. Bon bah j'ai tort. Par contre c'est bon à savoir. Elle me disait que si le véhicule était garé sans batterie, on pouvait ne pas l'assurer. Apparemment c'est du flan ça.
    Dernière modification par O.Boulon ; 01/03/2014 à 26h73

  2. #1172
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    Pour une voiture c'est pas forcément pareil, il est obligatoire de l'assurer, même si le véhicule est dans un garage et ne roule pas.
    C'est vrai même pour les véhicules qui ne sont pas en état de rouler ? J'ai un vieux Citroën TUB dans le garage qui n'a même plus de moteur, et que j'aimerais bien retaper un jour. J'ai un peu autre chose à faire de mon argent que de l'assurer, genre acheter des strings Tokyo Hotel.
    Citation Envoyé par Mdt Voir le message
    Trollage sans lolage n'est que ruine de l'âge comme disait Rabelais.

  3. #1173
    Citation Envoyé par Frite Voir le message
    C'est vrai même pour les véhicules qui ne sont pas en état de rouler ? J'ai un vieux Citroën TUB dans le garage qui n'a même plus de moteur, et que j'aimerais bien retaper un jour. J'ai un peu autre chose à faire de mon argent que de l'assurer, genre acheter des strings Tokyo Hotel.
    J'ai trouvé ça. Donc obligation d'assurer le véhicule même s'il ne roule pas. Sur un autre forum, un "expert automobile" indique que l'assurance n'est pas obligatoire si le véhicule n'est plus sur roue, sans batterie et sans carburant, mais je n'ai rien trouvé en texte de loi sur ce point.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  4. #1174
    S'il n'a plus de moteur pas sur, peut-être qu'on peut le considérer comme un meuble, a vrai dire je sais pas. J'imagine qu'on peut ne pas l'assurer, sinon ils seraient mal dans les casses auto a assurer toutes les bagnoles, mais je ne suis sur de rien.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  5. #1175
    En casse les voitures sont "épaves". Il doit y avoir une nuance.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  6. #1176
    Oui, mais qu'est ce qui la fait passer épave ? Un véhicule sans moteur c'est une épave non ?
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  7. #1177
    J'imagine... Elle n'a plus de roues non plus, mais je la garde parce que la structure est en super état, pas une trace de rouille et ce serait la classe absolue pour aller en boîte . A moins qu'il faille faire passer un "expert" qui certifie que le véhicule est une épave qui n'est pas en état de rouler. Mais il ne faudrait pas que ça m'empêche de la faire immatriculer plus tard. D'ailleurs, je peux me pointer au service des cartes grises sans avoir aucun papier qui prouve qu'elle est à moi ? Vu le foutoir infâme que sont les papiers de famille chez moi, retrouver une carte grise de 1955 serait plus compliqué que de remettre la fourgonnette en état neuf...
    Citation Envoyé par Mdt Voir le message
    Trollage sans lolage n'est que ruine de l'âge comme disait Rabelais.

  8. #1178
    Bonjour,

    J'ai une question simple :

    est-ce que la gratuité du temps d'attente est censée toujours exister lorsque l’essaie de joindre une hotline ?

  9. #1179
    Citation Envoyé par Altyki Voir le message
    Bonjour,

    J'ai une question simple :

    est-ce que la gratuité du temps d'attente est censée toujours exister lorsque l’essaie de joindre une hotline ?
    Comme ça je dirais non, ce n'est pas une obligation me semble-t-il
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  10. #1180
    Une loi de 2008 (quelque chose du genre) l'imposait mais je ne sais pas si ça été remis en cause (c'était à l'actualité lors de l'arrivée de Free sous la pression des opérateurs dans leur chantage à l'emploi).

  11. #1181
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    Comme ça je dirais non, ce n'est pas une obligation me semble-t-il
    Ce n'est pas la gratuité, c'est simplement un n° d'appel non surtaxé depuis un fixe, avec le temps d'attente gratuit.

  12. #1182
    Salut ! Petite question supplémentaire toujours liée au magasin dans lequel je bosse.

    Topo : Un client nous achète un lave-vaisselle. Quelques jours plus tard (nous ne proposons pas le satisfait ou remboursé) il revient comme quoi l'appareil ne fonctionne pas. En réalité il fonctionne très bien, et ça le client ne veut pas le savoir. On lui propose un échange, qu'il refuse. Après plusieurs "entretiens" (étalés sur plus d'un mois) plus ou moins respectueux, ça pète, le client tape une gueulante monstre dans le magasin (ça a failli partir en bagarre), nous traite de menteurs et exige un remboursement tout en signalant qu'il nous fera une sale pub.

    Bon, entre nous il n'y a aucune raison de le rembourser, si ce n'est pour être "tranquilles". L'appareil marche, au pire on lui a proposé l'échange, mais le contrat de vente que le client a signé stipule bien qu'ici ça marche comme ça et que le remboursement est valable seulement si nous n'avons pas de machine similaire ou meilleure à échanger avec l'appareil en panne.

    Mais venons-en à la question. Existe t-il une loi, bien cachée si c'est le cas, nous permettant de le rembourser et lui refuser toute vente future en raison d'un litige ? Non car si on le rembourse et qu'il nous rachète un autre appareil pour nous refaire le coup (déjà vu)... J'ai peu d'espoir, mais on ne sait jamais. Dans tous les cas il nous faut trouver une solution contre ce genre d'abus, car chez Darty et consorts il se serait fait jeter par la sécurité avec son appareil fonctionnel. Nous, on est trop petits.

    Merci.
    Dernière modification par Jean Pale ; 08/03/2013 à 17h32.

  13. #1183
    Euh lui interdire d'acheter dans votre boutique a mon avis impossible.
    Mais comme tu dis, si son appareil n'est pas en panne, il n'y a rien qui vous oblige a lui rembourser sauf s'il l'a acheté à distance ou fait un crédit destiné à cet achat.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  14. #1184
    Il n'y a rien qui nous y oblige non, sauf qu'il ne lâchera pas le morceau aussi facilement et nous fera perdre du temps et de l'argent en profitant de la garantie. Il devrait vraiment y avoir une loi autorisant les commerces à refuser toute vente suite à un litige, car c'est un peu ridicule comme situation.

  15. #1185
    Remarque si vous lui remboursez et que pour faire chier il revient pour acheter un truc et que vous lui refusez, il vous cassera la gueule quand même.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  16. #1186
    D'un autre côté s'il vous casse la gueule c'est lui que se retrouvera au tribunal. Par contre s'il vous a menacé, le fait de déposer une main courante permettra de garder une trace quelque soit la solution que vous choisissez et de la ressortir si besoin.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  17. #1187
    On s'en fout s'il nous casse la gueule, il ne le fera pas de toute façon (il serait perdant et puis les employés derrière sont, disons... dissuasifs ). Après je peux toujours être tatillon sur les conditions d'achat s'il revenait, mais c'est rentrer dans son jeu. Ce genre de clients, on préférerait les envoyer ailleurs pour de bon.

    Edit : D'ailleurs j'y pense maintenant, mais on ne peut même pas lui rendre l'appareil vu qu'il ne souhaite pas le récupérer et qu'il est chez nous.
    Dernière modification par Jean Pale ; 08/03/2013 à 17h56.

  18. #1188
    Excellente question, M. JP.
    Là où je bosse (un petit magasin informatique), on a eu à se poser la question 5 / 6 fois déjà.
    Client relativement agaçant nappé de mauvaise foi qui cherche visiblement à faire perdre patience et du temps pour des trucs totalement stupides => donc remboursement (pas besoin de contrat de vente, surtout pour du petit matériel) quand on en a vraiment marre.

    Pour le moment, on règle ça de deux manières :
    - on lui annonce la couleur direct : ok, on le rembourse mais on veut plus jamais le revoir / l'entendre
    - remboursement, et si nouvelle visite, on joue aux innocents, genre on a pas ce qu'il cherche et que peut être, nos confrères installés un peu loin auront la pièce.

    Mais ouais, légalement, il semble que ces pratiques ne soient pas tolérées.
    "Lots Of Speculation From Everyone"

  19. #1189
    Citation Envoyé par Jean Pale Voir le message
    Il n'y a rien qui nous y oblige non, sauf qu'il ne lâchera pas le morceau aussi facilement et nous fera perdre du temps et de l'argent en profitant de la garantie. Il devrait vraiment y avoir une loi autorisant les commerces à refuser toute vente suite à un litige, car c'est un peu ridicule comme situation.
    Je ne suis pas commerçant donc désolé pour la naïveté de la question mais comment il pourrait vous faire perdre autre chose que du temps?
    Si vous le remboursez ou que vous lui stipulez par AR qu'il peut récupérer son bien car fonctionnel, techniquement, il ne peut que gueuler dans le vide non?

  20. #1190
    Citation Envoyé par MattMurdock Voir le message
    Pour le moment, on règle ça de deux manières :
    - on lui annonce la couleur direct : ok, on le rembourse mais on veut plus jamais le revoir / l'entendre
    - remboursement, et si nouvelle visite, on joue aux innocents, genre on a pas ce qu'il cherche et que peut être, nos confrères installés un peu loin auront la pièce.

    Mais ouais, légalement, il semble que ces pratiques ne soient pas tolérées.
    C'est ce que l'on fait aussi, mais j'aurais bien aimé un truc plus officiel. On peut aussi faire expertiser la machine, mais paye ta merde pour un simple client mécontent.

    Citation Envoyé par Euklif Voir le message
    Je ne suis pas commerçant donc désolé pour la naïveté de la question mais comment il pourrait vous faire perdre autre chose que du temps?
    Si vous le remboursez ou que vous lui stipulez par AR qu'il peut récupérer son bien car fonctionnel, techniquement, il ne peut que gueuler dans le vide non?
    Si on le rembourse ce point sera réglé, mais pas les suivants (bouche à oreille sur notre faiblesse, ou qu'il revienne).

    Pour le AR il viendra (peut être) récupérer son appareil, mais qui dit qu'il ne simulera pas de panne (voire sabotera la machine) ou qu'il ramènera pas la machine à de nombreuses reprises pour que l'on refasse des tests ? Ca demande l'attention d'un technicien qui ne produira pas à côté, ainsi que celle du vendeur ou d'encadrant technique, d'où la perte de temps et surtout d'argent.

    Cette affaire va se boucler comme les suivantes (et comme chez Matt), mais pareil GMB connaît un petit secret pour protéger -pour une fois- le commerçant et pas le client.
    Dernière modification par Jean Pale ; 09/03/2013 à 10h00.

  21. #1191
    Grand maître, question d'actualité. L'armée (la gendarmerie je crois) a arrêté au Mali un terroriste français qui va être rapatrié pour être jugé en France. Ma question, pour quels motifs peut on juger un français pour des actes commis à l'étranger en supposant qu'il n'a commis aucun délit ou crime sur le territoire français ?
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  22. #1192
    Il me semble que c'est fonction des accords bilatéraux signés entre chaque pays
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  23. #1193
    Si je me rappelle des vagues cours de droit que j'ai eu cette année, le droit français peut s'appliquer à partir du moment où la victime ou la personne ayant commis un délit/crime est française.
    Donc si le type a tiré sur des soldats c'est normal qu'il soit jugé en France.

  24. #1194
    Facile, si un français commet un crime à l'étranger, la loi pénale française s'applique
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20090915

    Même si c'est pas un crime dans le pays ou ça s'est passé. C'est aussi pour ça qu'un français ne peut pas aller coucher avec des enfants de 12 ans dans un pays d'Asie du Sud Est même si c'est légal dans ce pays.

    A noter que c'est pas pareil pour les délits heureusement, que les crimes.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  25. #1195
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    Facile, si un français commet un crime à l'étranger, la loi pénale française s'applique
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20090915

    Même si c'est pas un crime dans le pays ou ça s'est passé. C'est aussi pour ça qu'un français ne peut pas aller coucher avec des enfants de 12 ans dans un pays d'Asie du Sud Est même si c'est légal dans ce pays.

    A noter que c'est pas pareil pour les délits heureusement, que les crimes.
    Merci. Par contre le lien c'est plutôt celui-ci Article 113-6.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  26. #1196
    Ah oui j'ai pas pris le bon article, mais j'étais pas loin
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  27. #1197
    Citation Envoyé par Jean Pale Voir le message

    Edit : D'ailleurs j'y pense maintenant, mais on ne peut même pas lui rendre l'appareil vu qu'il ne souhaite pas le récupérer et qu'il est chez nous.
    mise en demeure de récupérer son bien précisant les frais de garde sinon...

  28. #1198
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    mise en demeure de récupérer son bien précisant les frais de garde sinon...
    :grillé:
    Et une date de destruction / remise en vente ?


  29. #1199
    Bonjour GMB,

    Je me permets de vous invoquer pour un éclaircissement sur une facture :

    Je viens de résilier de chez Free ADSL, qui m'a collé 49€ de frais, comme convenu contractuellement. Jusqu'ici pas de souci.
    Mon nouvel FAI remboursant les frais de résiliation, je me suis empressé d'imprimer ma facture, et là c'est le drame.

    Mes frais de résiliation sont indiqués sous la rubrique "Abonnement, options et services" et le mot résiliation n’apparaît même pas. Ainsi, je n'ai pas vraiment de "justificatif" à produire pour prouver la résiliation.
    Y'a-t-il des obligations du fournisseur de service dans ces cas-là ? Et si oui, Free y manque-t-il ?

    En vous remerciant,
    Wingi
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  30. #1200
    Citation Envoyé par Jean Pale Voir le message
    Salut ! Petite question supplémentaire toujours liée au magasin dans lequel je bosse.

    Topo : Un client nous achète un lave-vaisselle. Quelques jours plus tard (nous ne proposons pas le satisfait ou remboursé) il revient comme quoi l'appareil ne fonctionne pas. En réalité il fonctionne très bien, et ça le client ne veut pas le savoir. On lui propose un échange, qu'il refuse. Après plusieurs "entretiens" (étalés sur plus d'un mois) plus ou moins respectueux, ça pète, le client tape une gueulante monstre dans le magasin (ça a failli partir en bagarre), nous traite de menteurs et exige un remboursement tout en signalant qu'il nous fera une sale pub.

    Bon, entre nous il n'y a aucune raison de le rembourser, si ce n'est pour être "tranquilles". L'appareil marche, au pire on lui a proposé l'échange, mais le contrat de vente que le client a signé stipule bien qu'ici ça marche comme ça et que le remboursement est valable seulement si nous n'avons pas de machine similaire ou meilleure à échanger avec l'appareil en panne.

    Mais venons-en à la question. Existe t-il une loi, bien cachée si c'est le cas, nous permettant de le rembourser et lui refuser toute vente future en raison d'un litige ? Non car si on le rembourse et qu'il nous rachète un autre appareil pour nous refaire le coup (déjà vu)... J'ai peu d'espoir, mais on ne sait jamais. Dans tous les cas il nous faut trouver une solution contre ce genre d'abus, car chez Darty et consorts il se serait fait jeter par la sécurité avec son appareil fonctionnel. Nous, on est trop petits.

    Merci.
    Tu seras ravi d'apprendre que L'article L. 122-1 du Code de la consommation interdit sous peine d'amende de « refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

    Evidemment, c'est la notion de motif légitime qui nous intéresse. Et par motif légitime, on entend par exemple, l'insolvabilité du client ou son comportement personnel. Par exemple, en 2003, la Cour d'Appel de Versailles a qualifié de motif légitime le refus de vente à un client qui avait fait des remarques désobligeantes allant jusqu'à l'insulte envers le personnel.

    Bon après, chaque cas particulier doit être analysé. Je ne dis pas que dans ton cas tu peux faire un refus de vente à ce client s'il revient dans ton magasin. Et puis il faudrait pouvoir prouver qu'il a vraiment tapé un scandale (par des témoignages etc...) ce qui n'est pas toujours évident.

    Mais tu peux aussi avoir une autre approche. En tapant un scandale injustifié (à condition que, réellement, il soit injustifié) ce client vous cause un préjudice, en ce qu'il fait fuir/donne une mauvaise image commerciale de l'entreprise. Vous pourriez lui faire comprendre que ce préjudice est indemnisable et que vous pouvez envisager de l'attaquer en justice pour comportement commercialement nuisible. Je ne dis pas qu'il faut lui écrire une lettre de menace, mais si le directeur du magasin le reçoit en lui expliquant qu'à cause de son scandale injustifié, il a perdu X% de son chiffre d'affaires le jour où ça c'est passé parce que des clients ont quitté les lieux et qu'en outre il existe un préjudice d'image du magasin et qu'il se demande s'il ne vas pas devoir l'attaquer en justice, ça peut le faire réfléchir.

    Citation Envoyé par Wingi Voir le message
    Bonjour GMB,

    Je me permets de vous invoquer pour un éclaircissement sur une facture :

    Je viens de résilier de chez Free ADSL, qui m'a collé 49€ de frais, comme convenu contractuellement. Jusqu'ici pas de souci.
    Mon nouvel FAI remboursant les frais de résiliation, je me suis empressé d'imprimer ma facture, et là c'est le drame.

    Mes frais de résiliation sont indiqués sous la rubrique "Abonnement, options et services" et le mot résiliation n’apparaît même pas. Ainsi, je n'ai pas vraiment de "justificatif" à produire pour prouver la résiliation.
    Y'a-t-il des obligations du fournisseur de service dans ces cas-là ? Et si oui, Free y manque-t-il ?

    En vous remerciant,
    Wingi
    Effectivement, il faudrait un justificatif de ta résiliation. Tu peux parfaitement la réclamer à Free si ta facture n'est pas claire.

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