Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Teto]

Non, en fait. J'ai déjà "subi" ça.

[Grand_Maître_B]

Ah mais si si les salariés sont des créanciers hyper privilégiés, mais ce ne sont pas les seuls.

[r2djbeuh]

Non, en fait. J'ai déjà "subi" ça.

OUhlaaa, j'ai dis qu'ils étaient super-privilégiés, hein, pas qu'ils touchaient forcément des sous

[Ithilsul]

De mémoire, la priorisation se fait grosso modo sous la forme : Etat > employés > banques > fournisseurs / clients.

Très bien j'ai noté tout ça je vais regarder dés que possible ! J'en ferais peut être même une news.

Kewl ! Et je pense qu'un jour, je prendrai le temps de rédiger un topic pour donner des infos sur comment lutter contre ce genre de messages.

[r2djbeuh]

Kewl ! Et je pense qu'un jour, je prendrai le temps de rédiger un topic pour donner des infos sur comment lutter contre ce genre de messages.

Ah ça, ça serait pas mal, un petit topic ou on pourrait les faire chier à notre tour

[kenshironeo]

Lors que la police casse par erreur une porte par effraction,s'il s'agit d'un appartement en location,est-ce le propriétaire qui paie les réparations?

Un article de l'afp pouvait laisser penser que la police ne remboursait pas s'il s'agissait d'une maison en location.

[Storm]

Petite question pour GMB et éventuellement les personnes qui ont été confrontées à ce cas, qui mêle technique et copyright...
Dans le cadre d'un projet, quelques collègues développent un dispositif hardware+software pour console de jeu portable.
Sachant qu'il y a des volontés d'industrialisation, est-il nécessaire de contacter la marque?
Ils hésitent à le faire, histoire de préserver leur innovation, mais ne savent pas si le développement avec des outils tiers (pas avec le SDK officiel, donc) leur donnera quelques ennuis une fois le produit mis en vente.
Si vous avez des éléments de réponse, ce serait très classe.
Merci d'avance !

[Grand_Maître_B]

Lors que la police casse par erreur une porte par effraction,s'il s'agit d'un appartement en location,est-ce le propriétaire qui paie les réparations?

Un article de l'afp pouvait laisser penser que la police ne remboursait pas s'il s'agissait d'une maison en location.

Ta question implique une réponse compliquée, parce que 2 textes paraissent s'opposer:

- L'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 (en partant du principe que tu me parles d'un bail d'habitation soumis à cette loi) exonère le locataire de dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail si elles résultent du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

- L'article 1725 du Code civil exclut en revanche la garantie d'éviction du bailleur en cas de trouble de fait émanant d'un tiers, c'est à dire que le propriétaire n'a pas à supporter les actes de vandalisme commis par un tiers.

Figure-toi qu'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2011 a été rendu à ce sujet. Dans cette affaire, un inconnu a introduit de la colle dans la serrure de la porte d'entrée d'un local d'habitation, ce qui a eu pour effet d'empêcher la locataire de rentrer chez elle et a nécessité une réparation afin d'assurer l'usage du logement en bon état.

La locataire a demandé que les frais soient supportés par le bailleur, mais la Cour a considéré qu'il s'agissait d'une dégradation commise par un tiers que le locataire n'a pas introduit dans son appartement et que partant, l'article 1725 exonérait le propriétaire d'avoir à payer.

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence correspondant précisément à ton cas (intervention musclée de la police et par erreur de srucroît) mais je crains que la porte d'entrée défoncée soit une dégradation commise par un tiers et partant, que le propriétaire soit donc exonéré de la charge des réparations.

Resterait à envisager de se retourner contre l'Etat pour une action policière qui t'a causé un préjudice: Mais là c'est impossible de se prononcer, faute d'éléments. Il faudrait le détail de ce qui c'est passé (tu parles d'une erreur commise par la police) pour apprécier si la responsabilité pour faute lourde, pour faute simple ou même sans faute pourrait être engagée.

Je te conseillerais bien d'aller voir un confrère spécialisé en droit administratif, mais, cela risque de te coûter un peu d'argent.

Bon et maintenant un conseil: je t'ai brossé un tableau de ta situation, pour que tu saches où tu en es. Mais rien ne t'empêche de voir déjà si ton assurance ou celle de ton propriétaire ne pourrait pas jouer. Rien ne t'empêche d'écrire en LRAR à ton propriétaire pour lui demander d'intervenir, lui ou son assurance. Tu verras bien ce qu'il te répond.

[Grand_Maître_B]

Petite question pour GMB et éventuellement les personnes qui ont été confrontées à ce cas, qui mêle technique et copyright...
Dans le cadre d'un projet, quelques collègues développent un dispositif hardware+software pour console de jeu portable.
Sachant qu'il y a des volontés d'industrialisation, est-il nécessaire de contacter la marque?
Ils hésitent à le faire, histoire de préserver leur innovation, mais ne savent pas si le développement avec des outils tiers (pas avec le SDK officiel, donc) leur donnera quelques ennuis une fois le produit mis en vente.
Si vous avez des éléments de réponse, ce serait très classe.
Merci d'avance !

Et bien, ta question revient à demander si un fabricant précis de console portable impose l'utilisation de son SDK ou pas aux développeurs de jeu. Je me trompe ?

Si c'est bien le cas, rien ne t'empêche de le contacter pour poser cette question. Tu n'as pas besoin de décrire ton jeu, juste savoir si l'utilisation d'outils tiers est acceptée ou pas.

[Mr Slurp]

Bonjour cher GMB et camarades Canards

Je suis actuellement le locataire d'un appartement depuis le 18 Mai 2008 avec un bail initial de 3 ans (qui se terminait donc au 17 Mai 2011). Ce bail à été tacitement reconduit pour l'équivalent de la durée initiale ce qui mène donc au 17 Mai 2014.
Je passe par une agence immobilière qui gère donc la location et le prélèvement des loyers. En septembre de cette année l'agence m'a notifié que ma propriétaire souhaitait vendre, et c'est alors que je me suis renseigné sur mes droits, et que j'ai appris que en aucun cas (en théorie) elle ne pouvait me faire sortir avant la fin du baille en cours (j'ai déjà reçu la LRAR me notifiant de la vente du bien, de son prix, de la date de fin de mon bail, etc).
Après moultes visites, j'ai appris aujourd'hui qu'une personne souhaitait se porter acquéreur de l'appartement dans le but de le louer, et depuis je me demande à quelle sauce je vais être mangé (à choisir je dirais bien une sauce au miel, mmmm magret de canard au miel!!)

Ce nouvel acquéreur souhaitant garder le bien en location, et gérer la location de particulier à particulier, je n'ai pas la moindre idée de ce qui peut se faire d'un point de vue session du bail et de ce qu'il en est de la caution que j'ai versée à mon entrée. J'ai lu sur internet que cette caution me sera toujours due par la propriétaire d'origine (mais je ne sais pas si c'est elle ou l'agence immobilière qui gère la caution), ou par le nouveau propriétaire au cas ou ils signeraient un accord de transfert de la caution.

Bref, je me pose pas mal de questions. Est ce que le futur proprio se doit de conserver le bail en cours pour la durée initialement prévue? Est ce qu'il est tenu de conserver l'agence comme intermédiaire pour le bail en cour? Dans le cas ou le bail avec l'agence s’arrêterait et qu'un nouveau bail serait signé, en quel mesure le nouveau propriétaire peut changer le prix de location? Et ma caution, est ce que je doit/peux la réclamer à ma proprio/agence actuelle, et en reverser une nouvelle au nouveau propriétaire?
Actuellement il n'y a aucun litige, mais j'aimerai vraiment connaitre mes droits pour ne pas finir en canard plumé.

D'avance merci pour le temps que toi, ohhhh Grand Maître B, et/ou vous mes amis canard, allez consacrer à me répondre.

Cordialement
Mr Slurp

[Ithilsul]

Rapidement, 2 choses :
- as-tu lu ton contrat de location ? Il doit peut-être t'éclairer sur certains points, notamment la possibilité de te faire "expulser" en cas de changement de propriétaire ;
- en tant que locataire, il me semble que tu dois être informé en priorité de l'intention de vente de la part de la propriétaire, est-ce que ça a bien été le cas ?

[Mr Slurp]

Rapidement, 2 choses :
- as-tu lu ton contrat de location ? Il doit peut-être t'éclairer sur certains points, notamment la possibilité de te faire "expulser" en cas de changement de propriétaire ;
- en tant que locataire, il me semble que tu dois être informé en priorité de l'intention de vente de la part de la propriétaire, est-ce que ça a bien été le cas ?

Oui j'ai le contrat de location, il faut que je le regarde ce soir, et oui j'ai bien été informé en priorité (comme je le dis j'ai reçu la LRAR me notifiant de tout ça).
D'après ce que j'ai pu trouver comme info, l'acheteur est bien prévenu de ma présence (il est venu visiter le bien alors que j'étais présent, et était déjà au courant), en conséquence il doit théoriquement reprendre le baille en cours sans aucune modification. Je continue d'investiguer sur le sujet de mon coté.

[Lugmi]

Normalement, le bail continuera à courir comme avant, et sera automatiquement renouvelé comme avant.
C'est super chiant de faire partir un locataire, et s'il veut te jarter de l'appart, ce doit être pour loger quelqu'un de sa famille proche (un de ses gamins par exemple).

[smokytoks]

Un coup de fil ou un p'tit passage à l'ADIL, tu devrais avoir tous les renseignements nécessaires...

[Mr Slurp]

Un coup de fil ou un p'tit passage à l'ADIL, tu devrais avoir tous les renseignements nécessaires...

Merci pour le lien, je ne connaissait pas (et mes recherches ne m'ont pas mené sur ce site). j'y ai appris pas mal de choses, et j'ai maintenant pas mal de réponses. La seule question qui reste encore en suspend est :

Est ce qu'il (l'acheteur) est tenu de conserver l'agence comme intermédiaire pour le bail en cour?

[smokytoks]

Tu peux leur poser la question en contactant ton antenne locale, ils sont bien calés...

[Wobak]

Bonjour GMB.

Je me suis pris la tête avec un moniteur d'auto-école ce soir, parce que je sortais d'une rue sur sa droite, et je n'avais pas de panneau stop. Cependant, comme il y avait une ligne blanche au sol, la "signalisation" indiquait selon lui que je devais m'arrêter.

Je cherche dans le code de la route, et je ne vois aucune indication sur ce qui est des marquages de signalisation, qu'est-ce qui prévaut sur quoi, ce qui m'amène plusieurs questions :

S'il y a un panneau stop et une ligne blanche, le message est clair. Si la ligne est pointillée comme pour un cédez le passage, est-ce un stop ou un "cédez le passage" ? Le panneau prévaut-il sur le marquage au sol ?

S'il n'y a pas de panneau, la signalisation au sol suffit-elle ?

S'il y a un panneau et pas de marquage au sol, le panneau est-il valable ?

Merci d'avance

[Ithilsul]

Ce que je trouve de mon côté, c'est la mention dans deux articles de Wikipédia « [la ligne blanche] ne doit jamais être tracée en l'absence d'un panneau STOP ».

En outre, sur un forum où une vieille discussion porte sur le même point (si ce n'est que pour lui, il y a eu choc), comporte le post suivant, le plus sensé de tous :

Le marquage au sol ne suffit pas pour imposer à un automobiliste l'arrêt
qu'exige un panneau stop prévu par l'article R415-6 du Code de la route

Par arrêté du 24 novembre 1967, article 8, la signalisation "stop", peut
"éventuellement" comporter une bande transversale de couleur blanche d'une
largeur d'environ 0,50 m placée
"à la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt".

C'est dire que le panneau stop est, D'ABORD, installé sur un poteau vertical
ainsi que doit l'être toute notre signalisation routière et, ensuite, peut
être accompagné d'une bande blanche.
Et, a contrario, la seule bande blanche n'a aucun pouvoir de contrainte ou
d'obligation sur les automobilistes. C'est pourquoi les bandes blanches
peintes au sol au débouché de tous les croisements de voies sur un parking
de grande surface n'ont d'autre valeur qu'"incitative, nullement
d'obligation.d'arrêt et, par conséquent, de perte de la priorité de passage
que donne l'arrivée sur la droite d'un autre automobiliste.

Il faut partir du principe que la signalisation qui s'impose à nous est
TOUJOURS et FORCEMENT verticale. Seule exception : les flèches
directionnelles apposées sur les voies au débouché de certains carrefours,
flèches qui imposent de poursuivre sa route dans la direction proposée et ,
donc, imposée, par la flèche figurant sur la voie choisie par
l'automobiliste...

D'autre part, le panneau stop, comme tous les autres, doit faire l'objet
d'une signalisation régulière c'est à dire que son implantation doit faire
l'objet d'une mesure "régulière" (donc avoir fait l'objet d'un arrêté
préfectoral ou municipal selon le cas) si l'on veut lui conférer le pouvoir
qu'on lui destine. C'est ainsi que le panneau stop installé à la seule
initiative du responsable à la sortie de sa piste de station-services, par
exemple, n'a aucune valeur juridique...Idem pour le propriétaire d'un chemin
privé ouvert à la circulation publique et ayant implanté un panneau stop à
son débouché sur une voie.départementale.

Donc en gros :

• marquage sans panneau : pas de STOP, priorité à droite
• panneau sans marquage : STOP obligatoire
• panneau plus marquage : je te laisse deviner

[Wobak]

On est d'accord, mais je cherche un texte qui "prouverait" ça.

[Ithilsul]

Justement, j'ai l'impression que ce texte n'existe pas. Tout au plus n'y a pas mention du marquage seul, ce qui équivaut à une non-existence légale, je pense....

J'aurais moi aussi une question-: est-ce qu'il y a une codification de l'appellation « déstockeur-»-? Cet après-midi, j'ai acheté 80€ un aspirateur dans un magasin qui affiche «-produits de marque à prix discount - déstockage-». En rayon, l'étiquette mentionnait « erreur de livraison-/ déstockage-».
Pour moi, l'intérêt du déstockage est le prix, aux dépens de la garantie, puisque mon produit est garanti 1 an au lieu de 2 (marqué sur la boîte).
Or, par acquis de conscience, une fois rentré chez moi, j'ai regardé le prix de ce produit sur Internet. Et c'est là que j'ai vu que, sur 5 prix, le plus élevé était de 79€, port compris, pour un produit « d'origine-», donc avec garantie 2 ans-! Le moins cher, toujours en «-neuf-» (non destocké) était de 64€, port compris, soit 20% moins cher que mon produit « destocké-» !
Bon, en y retournant, ils mon rendu 10€ au prétexte qu'il y avait eu erreur de prix....
Mais je continue à me demander s'il n'y a pas abus de cette appellation de « déstockage-», afin d'attirer une plus grande clientèle en promettant des prix bradés, qui ne le sont pas...

[Teto]

Dans le genre y'a aussi les produits en supermarché qui sont soi-disant vendus moins chers, mais on s'aperçoit si on regarde bien qu'on en a moins dans le paquet en réalité.

Ou bien les "packs de 3" dont le prix au kilo est plus cher que les mêmes vendus à l'unité.

Etc, etc...

[Wobak]

Ce que je trouve de mon côté, c'est la mention dans deux articles de Wikipédia « [la ligne blanche] ne doit jamais être tracée en l'absence d'un panneau STOP ».

En outre, sur un forum où une vieille discussion porte sur le même point (si ce n'est que pour lui, il y a eu choc), comporte le post suivant, le plus sensé de tous :



Donc en gros :

• marquage sans panneau : pas de STOP, priorité à droite
• panneau sans marquage : STOP obligatoire
• panneau plus marquage : je te laisse deviner

Alors je reviens à la charge :

Si je ne me trompe pas, le raisonnement tient la route comme suit :
Dans la convention de Vienne visant à uniformiser dans les pays la signalisation routière, que la France a adopté à l'exception d'une réserve, il est spécifié que :

Signaux de réglementation20
Art. 10 Signaux de priorité
1. Les signaux destinés à notifier ou à porter à la connaissance des usagers de la
route des règles particulières de priorité à des intersections sont les signaux B, 1; B,
2; B, 3; et B, 4. Les signaux destinés à porter à la connaissance des usagers une règle
de priorité aux passages étroits sont les signaux B, 5 et B, 6. Ces signaux sont décrits
à l’annexe 1, section B, de la présente Convention.21

2. Le signal B, 1 «cédez le passage» sera employé pour notifier que les conducteurs
doivent, à l’intersection où est placé le signal, céder le passage aux véhicules circulant sur la route dont ils s’approchent.
3. Le signal B, 2 «arrêt» sera employé pour notifier que les conducteurs doivent, à
l’intersection où est placé le signal, marquer l’arrêt avant de s’engager dans l’intersection et céder le passage aux véhicules circulant sur la route dont ils s’approchent.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 46 de la présente Convention, tout Etat
devra notifier au Secrétaire général s’il a choisi le modèle B,2a ou B,2b pour le signal «arrêt».
4. Le signal B, 1 ou le signal B, 2 peut être placé ailleurs qu’à une intersection lorsque les autorités compétentes le jugent nécessaire.22
5. Les signaux B, 1 et B, 2 seront placés à proximité immédiate de l’intersection,
autant que possible sensiblement à l’aplomb de l’endroit où les véhicules doivent
marquer l’arrêt ou que, pour céder le passage, ils ne doivent pas franchir.

Le signal B2 étant la représentation du panneau hexagonal stop. Il est précisé un peu plus loin :

Art. 27
1. Une marque transversale consistant en une ligne continue apposée sur la largeur
d’une ou de plusieurs voies de circulation indique la ligne de l’arrêt imposé par le
signal B, 2 «arrêt» visé au paragraphe 3 de l’article 10 de la présente Convention.52
Une telle marque peut aussi être employée pour indiquer la ligne de l’arrêt éventuellement imposé par un signal lumineux, par un signal donné par l’agent chargé de la circulation ou devant un passage à niveau. Avant des marques accompagnant un signal B, 2, il peut être apposé sur la chaussée le mot «STOP».
2. A moins que ce ne soit pas techniquement possible, la marque transversale dé-
crite au paragraphe 1 du présent article sera apposée chaque fois qu’il est placé un
signal B, 2.

Donc là on voit qu'une ligne blanche doit être destinée à "accompagner" le signal B2 qui signale l'arrêt à une intersection.
Enfin dans notre code de la route :

Article R415-5 En savoir plus sur cet article...
Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

Et aussi :

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Or, la signalisation dite stop définie par la convention de Vienne est définie par le panneau B2, éventuellement accompagné de sa ligne blanche, mais certainement pas par la ligne blanche toute seule, CQFD.

Sources :
Convention de Vienne : http://www.admin.ch/ch/f/rs/i7/0.741.20.fr.pdf
Code de la route : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20120116

[Gobbopathe]

Maintenant il faut faire passer ça le jour où je grille sciemment une ligne blanche sans panneau stop pour foncer dans la merco d'en face

[Wobak]

Attends que GMB confirme quand même.

[keulz]

GMB nous ferait un article sur les récents évènements avec megaupload et Cie ?

[Don Moahskarton]

+1
Internet a fait sa journée mondiale de grève, les black out de pleins de sites (Wikipedia notament)
Sopa et PIPA font parler d'eux.
Que sont précisément ces lois ? Qu'impliquent t'elle pour nous français ?

[Babylon Kaos]

Je venais justement ici pour demander des explications concernant Sopa, Pipa et autre Loppsy ainsi que sur l'affaire Megaupload tiens.

[Teto]

GMB nous ferait un article sur les récents évènements avec megaupload et Cie ?

Et surtout les libertés que prend ces 1 lois avec celles des autres pays...

[Grand_Maître_B]

Bon ne vous inquiétez pas; j'ai été un poil débordé ces derniers temps, mais je vais vous mitonner une news sur ces sujets...dés que possible.

[Grand_Maître_B]

Bonjour GMB.

Je me suis pris la tête avec un moniteur d'auto-école ce soir, parce que je sortais d'une rue sur sa droite, et je n'avais pas de panneau stop. Cependant, comme il y avait une ligne blanche au sol, la "signalisation" indiquait selon lui que je devais m'arrêter.

Tu trouveras ici tous les autres articles qui concernent les lignes au sol

http://cpc.cx/3U6

Mais comme tu vois, c'est bien le marquage au sol qui impliquent une interdiction de franchissement.

Je cherche dans le code de la route, et je ne vois aucune indication sur ce qui est des marquages de signalisation, qu'est-ce qui prévaut sur quoi, ce qui m'amène plusieurs questions :

S'il y a un panneau stop et une ligne blanche, le message est clair. Si la ligne est pointillée comme pour un cédez le passage, est-ce un stop ou un "cédez le passage" ? Le panneau prévaut-il sur le marquage au sol ?

S'il n'y a pas de panneau, la signalisation au sol suffit-elle ?

S'il y a un panneau et pas de marquage au sol, le panneau est-il valable ?

Merci d'avance

A toi, j'ai tardé à te répondre mais me voilà !

Est ce que l'article R. 412-19 du Code de la route ne répond pas à ta question ?

"Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement."

Je te mets ici les autres articles qui concernent les lignes

http://cpc.cx/3U6

Et comme tu vois, ce sont bien les lignes au sol qui signalent au conducteur la conduite à adopter.