Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[mescalin]

A nouveau, l'intérêt de ma présence parmi vous est de vous donner une opinion de juriste, pas politique. Dans ce dernier domaine, je ne suis pas mieux armé que vous pour y répondre et mon avis n'a aucune valeur ajoutée.

Ah zut, moi qui voulait demander si cette vague de non-application était due à une complexification de la loi et si cette facheuse tendance (sans doute venue d'outre-atlantique) a légiférer sur tout et n'importequoi ne déresponsabiliserait pas le citoyen

[flbl]

*snip* transformer notre pseudocratie en vraie dictature ?

Ça dépends où on place la ligne de démarcation entre les deux, amha on est déjà dans une dictature, pas une dictature militaire (encore que ...) bien que la 5eme république se soit fondée sur un coup d'état militaire d'un général bien connu, mais une dictature quand même.

Ne pas publier de décret d'application, c'est aussi une méthode pour ne pas faire appliquer une loi qui ne "convient" pas. Mais je me demande si il y a une limite légale pour publier un décret d'application ou si au bout d'un moment la loi devient caduque faute de décret.

[Largeman]

Est-il légal de créer une vidéo que l'on souhaite diffuser sur internet, pas sur Youtube ou autre mais sur son propre site internet, avec des musiques non libres de droit ? En sachant que la musique ne sera qu'en fond sonore.

[Grand_Maître_B]

Ah zut, moi qui voulait demander si cette vague de non-application était due à une complexification de la loi et si cette facheuse tendance (sans doute venue d'outre-atlantique) a légiférer sur tout et n'importequoi ne déresponsabiliserait pas le citoyen

ça je peux y répondre partiellement: complexification de la loi ? Oui, mais pas seulement. Le fait que des lois ne soient pas applicables puisque le décret d'application se fait attendre répond à un besoin politique. Le président promet, une loi est votée, il peut communiquer dessus. Après, le fait qu'elle ne soit pas applicable échappe à l'écrasante majorité de la presse.

En revanche, sur la question de la déresponsabilisation du citoyen et de l'usage trop intensif de la loi, on entre trop de plein pied dans la politique. Ceci dit, tu pourrais t'intéresser à un courant qui s'appelle "l'épistémologie juridique" et qui s'attache à étudier le phénomène de la norme et son influence sur l'homme. Les ouvrages de Jean Carbonnier ou de Hayek, notamment de ce dernier "loi législation et liberté" viennent à l'esprit.

Après et à nouveau, ne discutons point trop de ces questions, je ne suis pas politologue

Ça dépends où on place la ligne de démarcation entre les deux, amha on est déjà dans une dictature, pas une dictature militaire (encore que ...) bien que la 5eme république se soit fondée sur un coup d'état militaire d'un général bien connu, mais une dictature quand même.

Ne pas publier de décret d'application, c'est aussi une méthode pour ne pas faire appliquer une loi qui ne "convient" pas. Mais je me demande si il y a une limite légale pour publier un décret d'application ou si au bout d'un moment la loi devient caduque faute de décret.

Pas vraiment. Enfin, ça dépend. Parfois la loi prévoit une deadline pour qu'un décret soit pris, ce qui impliquerait qu'elle devienne caduque si rien n'est fait, mais en général, dans ces cas là, le décret est pris dans les temps. C'est plutôt que sans décret la loi (qui en a besoin d'un, car toutes les lois n'ont pas besoin de décret pour être applicable) n'est pas applicable, donc elle flotte ad vitam aeternam, tant que le décret n'est pas pris.

[flbl]

Intéréssant ça, ça veut dire qu'il est possible aujourd'hui de sortir un décret d'application pour une vieille loi votée il y a un siècle, y'as ptet de quoi faire des bonnes blagues...
Est ce qu'il y a quelque part une liste de ces lois orphelines de décret ?

[Grand_Maître_B]

Intéréssant ça, ça veut dire qu'il est possible aujourd'hui de sortir un décret d'application pour une vieille loi votée il y a un siècle, y'as ptet de quoi faire des bonnes blagues...
Est ce qu'il y a quelque part une liste de ces lois orphelines de décret ?

non hélas, rien de tel. Maintenant, prendre un décret pour une loi vieille d'un siècle, je me demande si c'est possible. Bonne question, je vais voir si je trouve qq chose

[Sheraf]

Je sais pas si je dois poster un nouveau topic ou pas :

Mon frere aime bien age of empire et co.... Il aime surtout y jouer online.

Il s'est acheté age of mythologie en version budget.

Il va dans le menu multi, il va pour se connecter.

Clef pas valide.

Il appelle la hotline, en gros leur reponse c'est ça :

Y a pas marqué sur les boites des version budget que y a pas de multi, donc c'est normal que ça marche pas.

Y a pas marqué que y a du multi, certes, mais y a pas non plus marqué que "non, il n'y pas de multi sur cette version"...

C'est un peu abusé non ? Y a pas moyen de faire un peu pression pour avoir une clef ? C'est vraiment de l'arnaque... Le jeu est presenté partout comme un jeu multi, c'est vraiment minable de vendre des versions sans clefs internet valide, sans prevenir le client...


Non ?

[flbl]

Là je dirais que faut voir, parce que d'un coté si c'est pas marqué sur la boite y'as pas publicité mensongère et il aurait qu'à apprendre à mieux lire la boite, mais il me semble que si on peut montrer que l'usage courant est de proposer le multi (et la présence dans le jeu d'un menu permettant d'y accéder va dans ce sens) il y a possibilité de montrer qu'il y a tromperie sur la marchandise, mais notre grand maitre pourra t'en dire plus.

@grand_master_bi> Et une liste des lois votées et une liste des décrets d'appplication y'as pas non plus ? Parce qu'il suffirait de faire la différence entre les deux, mais si il faut se taper 1 siècle de publications au J.O. ... :engage_des_mexicains:

[Grand_Maître_B]

Je sais pas si je dois poster un nouveau topic ou pas :

Mon frere aime bien age of empire et co.... Il aime surtout y jouer online.

Il s'est acheté age of mythologie en version budget.

Il va dans le menu multi, il va pour se connecter.

Clef pas valide.

Il appelle la hotline, en gros leur reponse c'est ça :

Y a pas marqué sur les boites des version budget que y a pas de multi, donc c'est normal que ça marche pas.

Y a pas marqué que y a du multi, certes, mais y a pas non plus marqué que "non, il n'y pas de multi sur cette version"...

C'est un peu abusé non ? Y a pas moyen de faire un peu pression pour avoir une clef ? C'est vraiment de l'arnaque... Le jeu est presenté partout comme un jeu multi, c'est vraiment minable de vendre des versions sans clefs internet valide, sans prevenir le client...


Non ?

Effectivement, c'est une question de droit de la consommation. La première question est : que dit la boite "classique" de Ages of Mythologie au sujet du multi ? Il faudrait pouvoir comparer les 2 versions, normale et version budget.

qqn peut nous renseigner la -dessus ?

[Nonok]

Oh grand master B (ça fait plus classe) je voulais te demander si il faut payer une TVA sur un jeux vidéo acheté en ligne ? Qu'est ce qu'on risque si on ne la paye pas ?

merci de ta réponse.

[Grand_Maître_B]

Oh grand master B (ça fait plus classe) je voulais te demander si il faut payer une TVA sur un jeux vidéo acheté en ligne ? Qu'est ce qu'on risque si on ne la paye pas ?

merci de ta réponse.

Ah ben, oui, bien sur qu'il faut payer la TVA quand tu achètes un jeu online! et tu ne peux pas ne pas la payer, puisque le jeu t'es facturé TTC!

Où alors tu parles de sites internet étrangers ? Si c'est le cas, donne moi l'adresse et on en reparlera.

[Nonok]

Ah ben, oui, bien sur qu'il faut payer la TVA quand tu achètes un jeu online! et tu ne peux pas ne pas la payer, puisque le jeu t'es facturé TTC!

Où alors tu parles de sites internet étrangers ? Si c'est le cas, donne moi l'adresse et on en reparlera.

Ah oui, je viens de regarder le decompte de steam, on paye bien la TVA.

[psycho_fox]

Grand maître B,
Je me posais la question suivante ( rien à voir avec les jeux vidéo ).
Loin de moi l'idée de vouloir être procédurier ou particulièrement vil envers les transports publics, mais je me demandais, presque sérieusement, s'il était possible ( et potentiellement réalisable ) d'intenter une action en justice pour réclamer le remboursement d'un titre de transport ( en l'occurrence mon passe Navigo ) pour défaut de qualité de service ?
Je suis usager de la ligne 13, qui subit tous les jours des retards considérables sans parler des conditions de voyage déplorables ( on est entassés !! ). Est-il possible, sur ce critère, de demander le remboursement de mon titre de transport jusqu'à que la situation s'améliore ? Que dois-je prouver ?

[Grand_Maître_B]

Grand maître B,
Je me posais la question suivante ( rien à voir avec les jeux vidéo ).
Loin de moi l'idée de vouloir être procédurier ou particulièrement vil envers les transports publics, mais je me demandais, presque sérieusement, s'il était possible ( et potentiellement réalisable ) d'intenter une action en justice pour réclamer le remboursement d'un titre de transport ( en l'occurrence mon passe Navigo ) pour défaut de qualité de service ?
Je suis usager de la ligne 13, qui subit tous les jours des retards considérables sans parler des conditions de voyage déplorables ( on est entassés !! ). Est-il possible, sur ce critère, de demander le remboursement de mon titre de transport jusqu'à que la situation s'améliore ? Que dois-je prouver ?

Commençons par présenter le Goliath qui te fait face.

La RATP un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière, chargé de l'exploitation des réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs

Le statut de la RATP a été fixé par le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié par le décret n° 73-125 du 8 février 1973, mais est également concerné par les textes suivants:



décret n° 84-276 du 13 avril 1984

décret n° 84-693 du 17 juillet 1984

décret n° 89-410 du 20 juin 1989

Ca pose la bête. Tu comprends qu'en tant que tel, c'est un peu délirant de vouloir attaquer ce monstre directement au tribunal toi tout seul. Tu vas te heurter à des frais de procédure (même si tu ne prends pas d'avocat), des audiences, et un gros problème: comment prouver que les conditions de voyage dans la ligne 13 sont mauvaises ? Le juge ne peut te donner raison que si tu lui prouves que ta plainte est fondée, or, à moins de voyager avec un huissier pour qu'il constate lesdites mauvaises conditions....

Pour autant, tout n'est pas perdu. Tu peux consulter la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNUT) qui est une association de consommateurs agréée par les Pouvoirs Publics pour la défense et la représentation en justice des intérêts des usagers des transports. Elle s'occupe donc de la SNCF et la RATP, engage des médiations etc...

Va ici, sinon, tu peux envoyer un mail pour expliquer ton problème à mediation@fnaut.org

Cette façon de faire te coûtera beaucoup moins cher qu'un procès et pourra résoudre ton problème. Si la RATP ne fait rien pour ton cas, tu envisageras une procédure, mais la FNUT pourra t'aider, voire regrouper les plaintes de plusieurs voyageurs de la même ligne et lancer une procédure judiciaire (un peu comme UFC le fait).

Tiens-moi au courant le cas échéant.

[psycho_fox]

Merci pour cette réponse !
Je vais me renseigner du coté des associations, qui m'a l'air d'être le seul angle d'attaque viable ...

[Sp1d3r]

Je me suis toujours demandé si Apple n'était pas hors-la-loi de manière bien plus grave que Microsoft concernant la vente liée en France ?

Un OS qui techniquement peut tourner sur n'importe quelle machine compatible x86 mais qui dans les fait ne se vends que sur du matériel Apple. N'y a-t-il pas une contradiction énorme avec le fait que MS se soit fait attaquer parce que Windows était accompagné d'un lecteur multimédia ?

[Grand_Maître_B]

Je me suis toujours demandé si Apple n'était pas hors-la-loi de manière bien plus grave que Microsoft concernant la vente liée en France ?

Un OS qui techniquement peut tourner sur n'importe quelle machine compatible x86 mais qui dans les fait ne se vends que sur du matériel Apple. N'y a-t-il pas une contradiction énorme avec le fait que MS se soit fait attaquer parce que Windows était accompagné d'un lecteur multimédia ?

Amusante ta question sur la vente liée (tu comprendras dans qq jours pourquoi je dis cela )

Il est vrai qu'apple n'est pas confronté pour l'instant à la grogne des acheteurs concernant la présence de l'OS, et qu'apple fabriquant l'OS mais aussi la machine (à la différence de Microsoft qui ne fabrique pas de PC), se sent dans une situation différente.

Pour autant, je sais qu'apple propose le remboursement de son OS (pour les acheteurs qui souhaitent installer Linux On Power) sous 7 jours.

La procédure est même plus rapide que celle à respecter pour un acheteur de pc qui veut se faire rembourser Windows, car apple fabrique l'ordinateur et l'os, tandis que sur pc, ce sont des accords commerciaux entre Microsoft et les constructeurs qui lient Windows à un pc.

Du coup, Apple peut se permettre d'être plus réactif sur ce coup là.

Mais je n'en dis pas plus pour l'instant sur les questions de vente liée

[Kami93]

Rien à voir avec le domaine informatique et piratage, juste que je suis surpris qu'en 2008 on perd des dossiers de justice, l'affaire Christian Clavier et aujourd'hui on perd le dossier de l'affaire "bavure de montfermeil" http://tempsreel.nouvelobs.com/actua...ete_perdu.html

Honnêtement c'est possible de perdre un dossier ?

[Anon4782]

Ca arrive parfois (ou souvent, question d'appréciation) devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Mais il existe des doubles, donc en général ce n'est pas très difficile à reconstituer.

Comme dans beaucoup de boites où des dossiers se perdent c'est en général un problème d'archivage tout con. Et une fois qu'un dossier a été mal classé par quelqu'un de négligent ("dyslexie" des nombres), c'est difficile de le retrouver.

[Monsieur Cacao]

Maitre B j'ai reçu ce mail d'une ami.

MAIL D'UN ASSUREUR.
> Envoyé : samedi 15 novembre 2008 13:51 bonjour à tous,
>
> Comme vous le savez je travaille dans la gestion des sinistres en assurance, nous avons appris hier qu'à partir du premier janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur missionnera un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule (même si celà ne concerne pas le choc initial) , bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en préfecture (conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage. Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr!
> >
> Ceci certainement pour relancer les ventes de voitures récentes ou neuves.
>
> Je vous fais cette info car le gouvernement refuse de communiquer là dessus, ce sont encore les assureurs qui passeront pour des voleurs, et bien non! ce sera la loi tout simplement.
>
> Alors faites attention sur la route!

Fake ou pas ? Y'a vraiment une loi comme ça qui déboule en 2009 ?

[t4nk]

Pas fake. Malheuseument.

Eco89

Haaaa ! J'ai retrouvé où j'avais lu ça pour la première fois : Bellaciao, le 04/12/08

[Monsieur Cacao]

Mais ça pue grave du cul leur truc...

[Kass Kroute]

En zappant au petit bonheur la chance je tombe sur la chaine palementaire qui cause internet/droit d'auteur.
Je m'en cogne un peu vu qu'il y a quelqu'un qui explique ça très bien sur mon forum préféré et puis "La petite maison dans la prairie" va bientôt commencer

Par contre la réflexion d'un monsieur en costard-cravate (sénateur ?) retient mon attention.
En gros, il est contre l'idée d'un système d'amende, au lieu de la coupure de l'accès Internet du vilain pirate, parce que (je cite de mémoire)

Ce serait un peu injuste ; celui qui a beaucoup d'argent pourrait payer les amendes sans être dissuadé de télécharger illégalement...

Je me demande aussitôt pourquoi ce raisonnement ne pourrait pas être appliqué au système de l'amende "à prix fixe" dans son ensemble...

C'est vrai : qu'est ce qui empêche le gros richard de se garer de traviole sur les emplacements réservés aux polios à longueur de journée ?
Ou de chasser l'ortolan à la gatling chaque année avec ses potes fortunés ?
Une amende? Pas de problème, je vous dois combien ? :sortlechéquier:

Bref, cher Grand Maître B, un système d'amende dont le montant serait calculé sur la feuille d'impôt (par ex.) est-il possible d'après la loi/constitution
Quelqu'un a t-il déjà proposé que l'on passe à ce genre de sanction Et a t-on retrouvé son cadavre ?

[Bah]

C'est vrai : qu'est ce qui empêche le gros richard de se garer de traviole sur les emplacements réservés aux polios à longueur de journée ?
Ou de chasser l'ortolan à la gatling chaque année avec ses potes fortunés ?
Une amende? Pas de problème, je vous dois combien ? :sortlechéquier:

Bref, cher Grand Maître B, un système d'amende dont le montant serait calculé sur la feuille d'impôt (par ex.) est-il possible d'après la loi/constitution
Quelqu'un a t-il déjà proposé que l'on passe à ce genre de sanction Et a t-on retrouvé son cadavre ?

Je réponds pour la Suisse, parce que chez nous y'a ce système pour les peines qui avant entraînaient la prison :

"[...] la partie révisée du Code pénal remplace les peines privatives de liberté de courte durée en peines pécuniaire et en travail d'intérêt général (TIG). Les usagers de la route sont concernés au premier chef par cette révision. Le montant des amendes devra être calculées par le juge en fonction de la situation financière du condamné .

(cf http://www.csvg.ch/page16/page18/page18.html) c'est pas pour la France, mais c'est un début de réponse.

[Kob]

KassKroute, c'est impossible, tout simplement parcequ'on est tous égaux devant la loi, peu importe les revenus et la classe sociale.

Le riche sera puni comme le pauvre et inversement.

Et je t'assure que revenir la dessus serait la plus grosse erreur des 200 dernières années. Car quand tu vois comment ça se passait au moyen age...*

Source: Constitution, DDHC, CESDH.

[Kob]

Je développe un poil sans trop rentrer dans les détails... mais bon, pour le plaisir: en gros, je dis bien, en gros, pour les contraventions tu n'as pas vraiment le choix, tu te gares sur un emplacement handicapé, tu as 75€ d'amende, Bill Gates aussi.

Par contre, au niveau des peines et autres mesures de sureté, le juge a plus de liberté tout en étant contraint pour la loi. Si tu voles un personne, suivant les circonstances, ta personnalité, ton historique, tu ne pourras écoper que d'une amende mineure (en plus d'un possible emprisonnement, ou autres, mais là ça devient compliqué). Bill Gates, lui, pourra prendre le maximum.

Enfin, presque, mais là aussi ça dépend de plein de choses.

Bref, tout ça pour dire: "on est tous égaux devant la loi"

PS: ça me rappelle mes souvenirs de profs de TD ^^

[Kass Kroute]

@Bah : tu veux dire que les mauvais conducteurs pouvaient aller direct en prison avant cette réforme ?
Purée, ça rigole pas en Suisse

@Kob : merci pour tes explications

J'avais oublié ce sacrosaint principe

Je comprends le bien fondé du "tous égaux devant la loi" mais il ne me semble pas que le système mis en place en Suisse dont parle Bah le viole tant que ça finalement.

Et puis si le juge peut déjà varier les sanctions selon l'accusé, alors pourquoi pas le montant des amendes

[ThzChz]

J'ai moi aussi une petite question.

Sachat que certains sites vivent des revenus générés par la publicité, est-ce que bloquer les publicités et tout de même consulter le site pourra-t-il un jour être considéré comme frauduleux ? Ou est-ce qu'il y'a quelque chose qui nous protège de cet avenir assez sinistre ?

[Dark Fread]

EDIT : oups, gouré de topic..

[Kob]

Kass, pour les sanctions et amendes, il existe un principe: "l'individualisation des peines", principe cher pour un certain Monsieur Saleilles. Le juge avant de prononcer sa peine doit tenir compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Il a une obligation de ne pas prononcer des peines farfelues, et surtout de ne pas faire péter le maximum.

Pour les délits, (les crimes y'a une ptite subtilité), tu peux très bien pour une infraction Y, être condamné à un peine d'1 euro symbolique avec sursis, pour la même infraction, Billou peut prendre 3750€ d'amende et une peine d'emprisonnement maximum.

Pourquoi ce système ? Car on a testé plusieurs trucs qui se sont avérés hyper foireux: une liberté dans le prononcé dans la peine ou bien, des peines avec des fourchettes, genre tu as volé donc c'est une peine entre 1 an et 5 ans de prison. Trop rigide, trop contraignant, trop débile. D'où l'abondon des minimas (en matière délictuelle).

Pour les contraventions, hormis celle dont le réglement a prévu le montant (genre le truc handicapé= 75€), tu peux très bien avoir des amendes qui varient. On va dire qu'en matière de code de la route, tu as des amendes déja fixées. Après, pour le reste, c'est au bon vouloir du juge. Enfin plus ou moins...