Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[getcha]

Et bien, pour répondre aux plus simples de tes questions :
- pas de capital social minimum pour les SAS, pas de commissaires aux comptes obligatoires (enfin en dessous de certaines limites assez hautes de chiffre d'affaires), pas de responsabilité illimitée des associés (sauf si caution personnelle à l'occasion d'un prêt),
- les statuts sont librement rédigés dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur (ça t'avance hein ?),
- pour l'immatriculation, je te conseille de consulter le greffe du tribunal de commerce de Paris qui est plutôt bien fait.

Pour le reste, je te conseille une conversation à tête reposée pour que tu puisses exposer ce que tu as en tête et que l'on puisse te poser en retour d'autres questions pour en définir le cadre juridique et comptable et les contraintes qui end découlent.

Bon courage, et attention quand même, c'est sérieux quand même de lancer une activité et le prétendu bon sens ne suffit pas toujours !

Merci beaucoup ! Ca me donne deja pas mal de pistes à explorer. Juste pour info, tu t'es déjà lancé dans l'aventure ?

[Grand_Maître_B]

Uchronic a bien répondu. Va voir un conseil juridique, et un bon, de ceux qui jouent plusieurs coups d'avance. Il faut par exemple envisager comment régler à l'avance les conflits entre détenteurs de parts sociales, il faut réfléchir à qui veut être le dirigeant de la personne morale, etc...Les statuts, c'est aussi un contrat entre les signataires, c'est un document auquel ils peuvent se reporter pour savoir quoi faire en cas de pb. Ce n'est pas dans les modèles vendus sur le net que tu trouveras réponses à ces questions que tu n'imagines même pas en l'état.

[Medjes]

Bonjour Grand Mètre (de) B(ière ?)

J'ai une question qui fut peut etre deja posée, mais j'avoue ma flemme de lire les 19 pages déjà passées, et ma recherche n'a pas donné de resultats concrets.

Ma question se pose sur l'aide à la descendance.

Topo :


bon, en fait non, ça fait 5 fois que je le refait pour ne pas exposer ma rancoeur, et je prefere rester clair.

Des parents, (68 et 67 ans) sont ils obligés par la loi de "recueillir" un de leurs enfants (43 ans), si jamais cet "enfant" se retrouve à la rue ?

Merci !

[Neo_13]

Bonjour Grand Mètre (de) B(ière ?)

J'ai une question qui fut peut etre deja posée, mais j'avoue ma flemme de lire les 19 pages déjà passées, et ma recherche n'a pas donné de resultats concrets.

Ma question se pose sur l'aide à la descendance.

Topo :


bon, en fait non, ça fait 5 fois que je le refait pour ne pas exposer ma rancoeur, et je prefere rester clair.

Des parents, (68 et 67 ans) sont ils obligés par la loi de "recueillir" un de leurs enfants (43 ans), si jamais cet "enfant" se retrouve à la rue ?

Merci !

Sauf décision judiciaire dans l'autre sens (indignité), on doit assistance A VIE à ses parents et à ses enfants, et ce indépendamment de ce qu'on pense des choix de vie de l'un et de l'autre. Seul le juge peut libérer de cette obligation.

Tant qu'on en est aux révélations, il n'y a pas de vol entre parents et enfants.

[Medjes]

et l'indignité, c'est ? Merci en tout cas pour la réponse, qui me désespère...

[Ithilsul]

Je balance mes interrogations :

Rapidement, et simplement histoire de te donner des pistes, quelques réponses, à ne cependant pas prendre pour parole d'évangile : il est probable que je me trompe. Prends bien conscience cependant que les conseils d'Uchronic et de GMB sont les meilleurs : va voir un avocat, un conseiller juridique, voire les conseillers à la création d'entreprise (je crois qu'ils font partie de la fonction publique), même si je ne sais pas ce que valent ces derniers.

1-Les premières définitions de la SAS imposaient une mise de départ minimum lors de la création de l’entreprise. Est-ce tjs le cas ?

1- Pas de capital minimal, mais son montant définira souvent ta crédibilité pour les clients/fournisseurs, et c'est sur lui (entre autres) que se baseront les banques pour le montant des prêts.

7- Dans nos budgets prévisonniels, quels sont les frais instituionniels (impots, taxes) à prévoir ?

8- A quels impôts l’entreprise doit se soumettre ? Quels sont leur proportion (environ) ?

7- & 8- : les deux vont ensemble. Un bon commencement est de te renseigner sur les autres entreprises du marché oeuvrant dans le même domaine, et de calculer les proportions des taxes en question.

9-Comment calculer ce que nous coûtera la TVA ? Comment la TVA Fonctionne dans le cadre d’une S.A.S ?

9- Sauf erreur, la TVA fonctionne en SAS de la même manière que chez les autres entreprises : pour l'entreprise, elle est neutre en termes financiers (Attention : ça ne veut pas dire que la TVA n'influencera pas ta trésorerie, avec les décalages de paiement). Tu payes le TTC à tes fournisseurs (dont TVA déductible), tu encaisses le TTC de tes clients (dont TVA collectée), tu fais la différence TVAcollectée - TVAdéductible : c'est le montant que tu dois payer à l'État (ou reporter si c'est négatif). Mais je ne saurais pas te dire le délai de paiement (trimestriel ?).

10- Les statuts de la S.A.S sont-ils modifiables (selon des modalités prévus ente les fondateurs au départ) ensuite ?

10- Oui, par accord et validation de la part des associés.

13- L’entreprise a-t-elle le droit de vendre tout type de produits ou de service, ou doit elle définir son « champ d’action » ? Si on fait des dvds en Janvier, et qu’on fait aussi des yahourts en août, cela pose-t-il problème ?

13- Je crois, à condition que ton activité principale (celle qui contribue le plus à ton chiffre d'affaires) soit toujours celle de ton code APE / NAF. Après, c'est là encore une histoire de crédibilité : ferais-tu confiance à une entreprise qui fabrique des yaourts, mais aussi traite de l'uranium et fait de la réparation automobile ?

14-Y-a-til d’autres points qu’il est important de prévoir, des dépenses à prévoir et qui ne seraient pas abordés dans ces questions ?

14- C'est tellement vaste que seul un conseiller saura répondre.

Pour les autres questions, je préfère ne rien dire plutôt que de dire des bêtises (ce qui a peut-être déjà été le cas ).

Tant qu'on en est aux révélations, il n'y a pas de vol entre parents et enfants.

Fais un combo avec le topic de la RDJ !
M'en vais aller emprunter une voiture moi tiens...

[Neo_13]

et l'indignité, c'est ? Merci en tout cas pour la réponse, qui me désespère...

Ben, si ta mère t'as écrit, à de nombreuses reprises, de longues litanies d'insultes, en expliquant qu'elle avait honte de t'avoir mis au monde, qu'elle souhaite ta mort et blablabla, bref pleins de trucs sympas, tu peux, par voie judiciaire être déchargé de ton devoir d'assistance...

Ça marche dans les 2 sens, et évidemment, pour les viols, violences, ... Mais, de mémoire, c'est le TGI qui décide de ce genre de truc, donc c'est long et si le mec de 43ans avait été dans ce genre de tourmente, il le saurait.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand Mètre (de) B(ière ?)

J'ai une question qui fut peut etre deja posée, mais j'avoue ma flemme de lire les 19 pages déjà passées, et ma recherche n'a pas donné de resultats concrets.

Ma question se pose sur l'aide à la descendance.

Topo :


bon, en fait non, ça fait 5 fois que je le refait pour ne pas exposer ma rancoeur, et je prefere rester clair.

Des parents, (68 et 67 ans) sont ils obligés par la loi de "recueillir" un de leurs enfants (43 ans), si jamais cet "enfant" se retrouve à la rue ?

Merci !

Pour compléter la réponse de Neo_13, citons quelques articles du Code civil:

Article 203
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Donc, oui, les parents doivent aider leur enfant et réciproquement, dans la limite des besoins et des capacités de chacun. Sauf si les parents ont abandonné financièrement l'enfant par exemple (l'article 207). Maintenant, devoir aliment à quelqu'un ne signifie pas forcément le recueillir chez soi. Mais il faut en revanche lui verser suffisamment d'argent pour qu'il puisse être logé s'il se retrouve à la rue.

[getcha]

Rapidement, et simplement histoire de te donner des pistes, quelques réponses, à ne cependant pas prendre pour parole d'évangile : il est probable que je me trompe. Prends bien conscience cependant que les conseils d'Uchronic et de GMB sont les meilleurs : va voir un avocat, un conseiller juridique, voire les conseillers à la création d'entreprise (je crois qu'ils font partie de la fonction publique), même si je ne sais pas ce que valent ces derniers.



1- Pas de capital minimal, mais son montant définira souvent ta crédibilité pour les clients/fournisseurs, et c'est sur lui (entre autres) que se baseront les banques pour le montant des prêts.



7- & 8- : les deux vont ensemble. Un bon commencement est de te renseigner sur les autres entreprises du marché oeuvrant dans le même domaine, et de calculer les proportions des taxes en question.




9- Sauf erreur, la TVA fonctionne en SAS de la même manière que chez les autres entreprises : pour l'entreprise, elle est neutre en termes financiers (Attention : ça ne veut pas dire que la TVA n'influencera pas ta trésorerie, avec les décalages de paiement). Tu payes le TTC à tes fournisseurs (dont TVA déductible), tu encaisses le TTC de tes clients (dont TVA collectée), tu fais la différence TVAcollectée - TVAdéductible : c'est le montant que tu dois payer à l'État (ou reporter si c'est négatif). Mais je ne saurais pas te dire le délai de paiement (trimestriel ?).



10- Oui, par accord et validation de la part des associés.



13- Je crois, à condition que ton activité principale (celle qui contribue le plus à ton chiffre d'affaires) soit toujours celle de ton code APE / NAF. Après, c'est là encore une histoire de crédibilité : ferais-tu confiance à une entreprise qui fabrique des yaourts, mais aussi traite de l'uranium et fait de la réparation automobile ?



14- C'est tellement vaste que seul un conseiller saura répondre.

Pour les autres questions, je préfère ne rien dire plutôt que de dire des bêtises (ce qui a peut-être déjà été le cas ).




Fais un combo avec le topic de la RDJ !
M'en vais aller emprunter une voiture moi tiens...

Super merci de répondre à mes interrogations, j'y vois déja plus clair !

[Medjes]

Merci Maitre B.

[getcha]

Uchronic a bien répondu. Va voir un conseil juridique, et un bon, de ceux qui jouent plusieurs coups d'avance. Il faut par exemple envisager comment régler à l'avance les conflits entre détenteurs de parts sociales, il faut réfléchir à qui veut être le dirigeant de la personne morale, etc...Les statuts, c'est aussi un contrat entre les signataires, c'est un document auquel ils peuvent se reporter pour savoir quoi faire en cas de pb. Ce n'est pas dans les modèles vendus sur le net que tu trouveras réponses à ces questions que tu n'imagines même pas en l'état.

Oui, mais quand on n'y connait pas grand chose, comment trouver le bon conseiller juridique ? T'a pas des noms à me balancer ?

[Amiral Ackbar]

Mais il faut en revanche lui verser suffisamment d'argent pour qu'il puisse être logé s'il se retrouve à la rue.

À ce propos, j'ai un ami qui a été mis dehors par ses parents le jour de ses 18 ans. Conformément aux obligations qui tu cites, ils lui versent 10 euros par jour et lui donnent 7 tickets restaurant pour qu'il puisse se nourrir. Mais il est toujours à la rue et loge soit chez des amis, soit ne loge pas quand personne ne peut l'accueillir.

Ses parents devraient-ils lui verser "plus" ou du moins faire en sorte qu'il puisse être logé, voire le "réhéberger" afin d'être en conformité avec la loi ?

[Ithilsul]

Grand_Maître, j'ai une interrogation depuis plusieurs années sur le domaine épistolaire. Elle est à la fois simple, et probablement complexe : qui est le propriétaire d'une correspondance (courrier, lettre...) : l'expéditeur ou le destinataire ?

Prenons l'exemple suivant : François Marie et Jean-Jacques échangent des courriers, parfois animés, pour débattre de leurs positions sur divers sujets. François Marie, amusé par certaines lettres, décide de les publier et d'y répondre de manière tout aussi publique. En a-t-il le droit ? Jean-Jacques peut-il lui intenter un procès pour publication "d'oeuvre", ou diffamation "indirecte" ?

[Grand_Maître_B]

Oui, mais quand on n'y connait pas grand chose, comment trouver le bon conseiller juridique ? T'a pas des noms à me balancer ?

Hum...Tu vis dans quelle ville ?

À ce propos, j'ai un ami qui a été mis dehors par ses parents le jour de ses 18 ans. Conformément aux obligations qui tu cites, ils lui versent 10 euros par jour et lui donnent 7 tickets restaurant pour qu'il puisse se nourrir. Mais il est toujours à la rue et loge soit chez des amis, soit ne loge pas quand personne ne peut l'accueillir.

Ses parents devraient-ils lui verser "plus" ou du moins faire en sorte qu'il puisse être logé, voire le "réhéberger" afin d'être en conformité avec la loi ?

Oui tout à fait. 10 € par jour, ça fait 300 € par mois, c'est un peu léger pour vivre avec. Quant aux 7 tickets restau, no comment. En revanche, n'oublie pas qu'il y a aussi une question de capacité contributive. Si les parents gagnent très très peu, on ne peut pas leur reprocher de ne pas verser plus. Je conseillerais à ton ami de se rendre au Tribunal le plus proche est de demander à avoir soit un avocat commis d'office (il y a des listes) où au moins à pouvoir bénéficier d'une première consultation gratuite sur sa situation. Cela ne lui coûtera rien et il saura ce qu'il peut faire plus précisément contre ses parents.

Grand_Maître, j'ai une interrogation depuis plusieurs années sur le domaine épistolaire. Elle est à la fois simple, et probablement complexe : qui est le propriétaire d'une correspondance (courrier, lettre...) : l'expéditeur ou le destinataire ?

Prenons l'exemple suivant : François Marie et Jean-Jacques échangent des courriers, parfois animés, pour débattre de leurs positions sur divers sujets. François Marie, amusé par certaines lettres, décide de les publier et d'y répondre de manière tout aussi publique. En a-t-il le droit ? Jean-Jacques peut-il lui intenter un procès pour publication "d'oeuvre", ou diffamation "indirecte" ?

A vue de nez, oui, tout simplement l'atteinte à la vie privée. Quand tu écris à qqn une lettre pour discuter avec lui de divers sujets, ce n'est pas pour que tes propos soient publiés pour être lus par tous. En divulguant ta position au public, ton interlocuteur peut se trouver coupable d'une violation de ta vie privée.

L'article 9 du Code civil et l'article 226-1 du Code pénal traitent de ces questions. Il y a aussi l'article 226-15 du Code pénal sur le secret des correspondances qui vient à l'esprit. Laisse moi le temps de trouver si un cas similaire à celui que tu décris a déjà été jugé.

[getcha]

Hum...Tu vis dans quelle ville ?

Paris/Ile de France.

[Grand_Maître_B]

Paris/Ile de France.

Je t'envoie un PM.

[Uchronic]

Grand_Maître, j'ai une interrogation depuis plusieurs années sur le domaine épistolaire. Elle est à la fois simple, et probablement complexe : qui est le propriétaire d'une correspondance (courrier, lettre...) : l'expéditeur ou le destinataire ?

Prenons l'exemple suivant : François Marie et Jean-Jacques échangent des courriers, parfois animés, pour débattre de leurs positions sur divers sujets. François Marie, amusé par certaines lettres, décide de les publier et d'y répondre de manière tout aussi publique. En a-t-il le droit ? Jean-Jacques peut-il lui intenter un procès pour publication "d'oeuvre", ou diffamation "indirecte" ?

Attention, cher GMB. Un piège vous est tendu. Evitez de tomber par terre, le nez dans le ruisseau.

Car dans l'exemple donné par Ithilsul, que Messieurs AROVETLI et PANSOPHE avaient en fait, tous les deux, un désir ardent de voir leurs correspondances publiées afin d'étaler leur ininmité "systématiquement courtoise".

[Grand_Maître_B]

Ah bon sang, un piège tendu à base de Voltaire et du bon docteur ? C'est quoi ? Un test pour voir si j'ai vu les Miséroïdes ? Oui je l'ai vu ! Bon, ceci dit, ces 2 loustics seraient soumis aujourd'hui à l'article 9 du Code civil et 226-1 et 226-15 du Code pénal comme les autres.

[Ithilsul]

Vécu aujourd'hui, j'ai regretté de ne pas avoir d'accès Internet pour vous demander plus tôt.
J'expose sur un marché, et avec l'été fleurissent les camelots, pour beaucoup de beaux bonimenteurs.

Et attention, c'est du collector.
Déjà, pour attirer le chaland, ils distribuent des lingettes nettoyantes pour les mains et le visage. Sauf que je les ai regardées, et, outre leur origine Espagnole (le FR reste, fort heureusement, mentionné), elle sont périmées (EXP : 04 09).

Secundo, les casseroles en Inox permettent de cuire sans eau, sans graisse, et, attention : permettent de "Cuisiner BIO".

Tertio : partenaires, Alain Ducasse et Cyril Lignac ! Sur le stand figure une simple photo de Ducasse, avec la mention "Alain Ducasse, l'un des meilleurs cuisiniers du monde". Par contre, l'animateur a bien dit "avec des partenaires comme Alain Ducasse et Cyril Lignac !".

Enfin, ils vendaient des nappes en dentelles fabriquées au Puy-en-Velay, "capitale mondiale de la dentelle !".

Ma question est donc la suivante : que faire dans ces cas-là ? DGCCRF ? Laisser couler ?

Ce qui m'a posé le plus problème (outre la nappe à 4000€, mais "comme c'est déstockage, c'est -50%, j'offre la batterie de casseroles et la plaque à griller !"), c'est surtout le fait de distribuer des produits périmés depuis plus d'un an contenant des éléments chimiques qui, si périmés, peuvent provoquer des réactions sur le court terme, voire, si l'on est pessimiste, favoriser l'apparition du crabe sur le long terme...

Ça n'enlève rien au talent du gars, qui a parlé non stop pendant 3 heures à tenir une quinzaine de personnes.

[micky]

Bonjour GMB, j'ai une petite question dans le domaine de l'immobilier.

Je te place le contexte, mes parents sont particuliers dans l'immobilier donc, nous louons principalement des studios, chambres, F1 et notre clientèle se retrouve être des étudiants ou jeunes travailleurs.

Il nous arrive de louer à des clients dont leur caution était à l'étranger, seulement depuis quelques années, nous subissons le faite que ces dits-clients refusent de payer leurs deux/trois derniers mois (soit à partir du début du préavis du départ), la caution étant à l'étranger, nous nous retrouvons donc dans l'impossibilité de récupérer notre dû (oui parce que aller récup la caution en Chine, Ecosse ou Grèce, ça fait loin quand même).

Ma question est là suivante : Peut-on insérer dans le contrat de location ou dans nos exigences de conditions, le fait d'être obliger de disposer d'une caution en France ? Ces clauses peuvent-elles être considérées comme abusives voir discriminantes ?

Cordialement,
Micky.

[Wobak]

De mémoire tu ne peux te servir de la caution déposée en début de bail uniquement pour les réparations diverses à l'état des lieux de sortie, mais pas pour des impayés de loyer.

[micky]

Le truc que j'ai oublié de préciser, c'est que ce n'était pas que le loyer mais l'état de l'appart, on se retrouve généralement à chaque fois avec des apparts qui puent la graisse liée à la bouffe, des moisissures ou des mégots écrasés par terre.
Ce qui reste super sympa à nettoyer...

[Bah]

Petite question théorico-pratique pour Grand Maitre B.

En roulant sur une autoroute espagnole, j'ai vu un panneau qui disait en substance : "si vous jetez un mégot par la fenêtre, c'est 4 points de moins sur votre permis".

Ca m'a fait réfléchir un peu. Ma naïveté en matière de justice me fait penser que la base d'une sanction légale, c'est la proportionnalité. Du coup, je me suis demandé si cette punition était proportionnelle et je n'ai pas l'impression que ça le soit. Mon idée, comme ça à priori, c'est que jeter un mégot par la fenêtre n'est pas une infraction au code de la route. Donc peut-on enlever des points pour ça ? Si oui, peut-on enlever des points au passager de la voiture qui le ferait ? Et s'il n'a pas de permis, cela veut-il dire qu'il n'aurait pas la même sanction qu'un autre justiciable ?

Mais je me suis aussi dit que mon raisonnement était peut-être trop premier degré et qu'il y avait d'autres moyens d'aborder le problème. C'est pour ça que je suis là !

[Wobak]

Et puis t'étais en espagne

[Anonyme240623]

Et si la punition est proportionnelle à la taille de l'objet, si on jette un sèche-linge par la fenêtre ?

[Grand_Maître_B]

Disons simplement que si ton interrogation relève de la morale juridique, oui tu as raison, il faut toujours respecter le principe de la proportionnalité, même si c'est tjs très difficile car ce qui te paraît à toi proportionnel ou disproportionnel ne l'est pas aux yeux d'un autre (condamner à mort un violeur est-ce proportionnel ? etc....) Sur ces sujets, tu as autant d'avis que de personnes en général et c'est jamais facile à trancher. Dans ton cas, outre que la peine n'est pas très grave (on ne parle quand même pas de prison ou d'amendes de 500 000 €) elle peut paraître proportionnée (si on considère qu'elle vise à discipliner les conducteurs, ou à lutter contre les incendies de forêts, puisque jeter un mégot de sa voiture peut générer une catastrophe etc...)

Si ton interrogation est positiviste, alors il faut comprendre que si la loi dit que jeter un mégot par la fenêtre est punie de 4 points de permis, c'est la loi.

La loi est toute puissante, sauf si une norme d'un rang supérieur vient la contredire: Donc, pour pouvoir invoquer un principe de proportionnalité par exemple, il faut que ce dernier soit prévu par la constitution/les traités de l'Europe/un traité international auquel l'Espagne aurait adhéré. Et il faut aussi qu'il soit possible de soumettre une loi déjà votée à une norme supérieure. Depuis peu en France, il est par exemple possible de déférer une loi déjà votée et promulguée devant le Conseil constitutionnel si on pense qu'elle est contraire à une norme constitutionnelle. C'est ce qu'on appelle le contrôle de constitutionnalité a postériori. Et c'est ce qui a permis de faire juger inconstitutionnelle les lois sur la garde à vue par exemple.

Dans le cas que tu indiques, je ne vois pas que le principe de proportionnalité soit malmenée. S'il était indiqué que le conducteur se voit déchu de l'intégralité de son permis, ça se discuterait. Evidemment, il en irait de même s'il risquait d'être condamné à de la prison ferme. Mais un retrait de points de permis ? Je doute qu'un juge puisse considérer que cela est disproportionné.

Petite question théorico-pratique pour Grand Maitre B.

En roulant sur une autoroute espagnole, j'ai vu un panneau qui disait en substance : "si vous jetez un mégot par la fenêtre, c'est 4 points de moins sur votre permis".

Ca m'a fait réfléchir un peu. Ma naïveté en matière de justice me fait penser que la base d'une sanction légale, c'est la proportionnalité. Du coup, je me suis demandé si cette punition était proportionnelle et je n'ai pas l'impression que ça le soit. Mon idée, comme ça à priori, c'est que jeter un mégot par la fenêtre n'est pas une infraction au code de la route. Donc peut-on enlever des points pour ça ? Si oui, peut-on enlever des points au passager de la voiture qui le ferait ? Et s'il n'a pas de permis, cela veut-il dire qu'il n'aurait pas la même sanction qu'un autre justiciable ?

Mais je me suis aussi dit que mon raisonnement était peut-être trop premier degré et qu'il y avait d'autres moyens d'aborder le problème. C'est pour ça que je suis là !

[Grand_Maître_B]

Bonjour GMB, j'ai une petite question dans le domaine de l'immobilier.

Je te place le contexte, mes parents sont particuliers dans l'immobilier donc, nous louons principalement des studios, chambres, F1 et notre clientèle se retrouve être des étudiants ou jeunes travailleurs.

Il nous arrive de louer à des clients dont leur caution était à l'étranger, seulement depuis quelques années, nous subissons le faite que ces dits-clients refusent de payer leurs deux/trois derniers mois (soit à partir du début du préavis du départ), la caution étant à l'étranger, nous nous retrouvons donc dans l'impossibilité de récupérer notre dû (oui parce que aller récup la caution en Chine, Ecosse ou Grèce, ça fait loin quand même).

Ma question est là suivante : Peut-on insérer dans le contrat de location ou dans nos exigences de conditions, le fait d'être obliger de disposer d'une caution en France ? Ces clauses peuvent-elles être considérées comme abusives voir discriminantes ?

Cordialement,
Micky.

Le truc que j'ai oublié de préciser, c'est que ce n'était pas que le loyer mais l'état de l'appart, on se retrouve généralement à chaque fois avec des apparts qui puent la graisse liée à la bouffe, des moisissures ou des mégots écrasés par terre.
Ce qui reste super sympa à nettoyer...

Hum, si le bail est soumis à la loi de 1989 (ce qui est le cas le plus probable, mais vérifie quand même dans ton contrat de bail ce qu'il est indiqué à ce sujet), l'article 22-1 de cette loi dispose que "Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain."

Donc non tu ne peux pas refuser un locataire sur ce motif. En revanche, honnêtement, ce n'est pas si difficile que ça de faire jouer la caution d'un étranger. Tu l'assignes en france (puisqu'il a signé l'engagement de caution, il se soumet donc au droit français, le contrat de cautionnement doit le mentionner d'ailleurs). Les huissiers français savent très bien assigner un étranger. C'est plus cher et puis il faut faire traduire l'assignation, mais après cela suit le cours classique: une fois que tu as ton jugement qui condamne la caution à te payer, tu fais exécuter le jugement à l'étranger (tjs par un huissier qui sait très bien faire cela) et hop on récupère l'argent (plus le coût de la procédure que je viens d'indiquer).

Moi personnellement, j'ai poursuivi des gens un peu partout en europe, je ne vois aucune différence avec le fait que ce soit un français, si ce n'est donc que c'est un peu plus cher (et un peu plus long, les délais ne sont pas les mêmes), mais comme c'est de l'argent récupéré par la suite, c'est pas un pb.

Evidemment, si entre temps, la caution n'a plus un kopec.....Mais ça c'est pareil pour une caution française.

Quant à l'état de l'appart que tu récupères, tout dépend si ta caution est censée couvrir le coût de la remise en état. Si oui, ben tu l'assignes tout pareil pour obtenir remboursement des travaux (mais faut faire bien gaffe à l'état des lieux de sortie dans ce cas, car il ne faut pas que le propriétaire profite de l'occasion pour faire des travaux qui n'ont aucun rapport avec les dégâts causés par le locataire).

Sinon, dernier point: tu as des assurances relativement peu chères qui t'assurent contre les dégâts et les loyers impayés (mais cela implique que tu passes par un gestionnaire de biens.).

[Bah]

Merci beaucoup GMB (heureusement que le M est pas trop près du H...) ! Ca répond parfaitement à ma question. Bêtement, je me disais que comme l'infraction avait rien à voir avec le code de la route, je trouvais bizarre cette histoire de points enlevés. Mais grâce à toi j'ai vu la lumière !

---------- Post ajouté à 16h55 ----------

Et puis t'étais en espagne

Ouais et j'ai remarqué assez facilement que j'étais pas allé en vacances en France par erreur, parce que les serveurs et les employés des magasins étaient super sympa.

[Ithilsul]

Bonjour Maître,

Je viens de lire avec amusement cet article sur les stagiaires. À un moment, il est indiqué que, dans d'autres pays, un candidat à un premier emploi envoie CV, lettre de motivation et... relevé de notes. En soi, et comme le dit l'article, ça se tient : un service comptabilité s'assurera ainsi que le jeune candidat n'est pas une brêle en gestion / finance. Existe-t-il un texte de loi qui interdise cependant d'interroger le candidat sur son passé scolaire ?

[Wobak]

Maître, petite question que je me pose :

J'ai vu dans un reportage récent le fait qu'un Hôtel n'aurait pas le droit de proposer à ses clients un tarif à la nuit avec 2 nuits minimum, mais qu'il fallait accepter les clients s'ils veulent rester une seule nuit.

Est-ce vrai ? Si oui comment le prouver ?