Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Neo_13]

Bande de [sa]low

Sinon, il embauche des petits génies qui se déplacent à dos de lapin rose ?

[Anton]

La crise frappe tout le monde, mon bon monsieur. Quant à Metz, y a "terra incognita" sur notre carte nancéienne à son endroit
Sauf avenue Foch, où habite ma soeur

[Neo_13]

La crise frappe tout le monde, mon bon monsieur. Quant à Metz, y a "terra incognita" sur notre carte nancéienne à son endroit
Sauf avenue Foch, où habite ma soeur

J'en viens, mais je n'y habites plus... J'habite près de la frontière française maintenant, dans les territoires en cas de civilisation entre l'A86 et le périphérique.

Bon, et elle vient ta source ?

[Anton]

Ce WE j'ai dit, donc lundi le post

[PolluXxX]

Dis Maitre, un accord verbal par téléphone est-il suffisant pour signer un contrat d'assurance?

Disons qu'un jour, une société d'assurance a appelé chez moi, ma mère a dit "Oui, envoyez moi la documentation", et suite à ça, ils ont considéré que le contrat était signé et ont commencé les prélèvements (ils avaient eu l'autorisation il y a une petite dizaine d'année pour je ne sais plus quoi, mais cette histoire était terminé depuis longtemps).
Du coup, après avoir vu sur le relevé de compte pas loin d'une centaine d'euros prélevés, on leur demande remboursement car nous n'avons absolument rien signé, ils n'ont même pas envoyé de contrat ni rien, et ils refusent de rembourser, en disant que, selon le Code des Assurances, un accord verbal est suffisant (accord verbal qui n'a pas eu lieu non plus au passage).

Merci!

[Arka_Voltchek]

Dis Maitre, un accord verbal par téléphone est-il suffisant pour signer un contrat d'assurance?

Disons qu'un jour, une société d'assurance a appelé chez moi, ma mère a dit "Oui, envoyez moi la documentation", et suite à ça, ils ont considéré que le contrat était signé et ont commencé les prélèvements (ils avaient eu l'autorisation il y a une petite dizaine d'année pour je ne sais plus quoi, mais cette histoire était terminé depuis longtemps).
Du coup, après avoir vu sur le relevé de compte pas loin d'une centaine d'euros prélevés, on leur demande remboursement car nous n'avons absolument rien signé, ils n'ont même pas envoyé de contrat ni rien, et ils refusent de rembourser, en disant que, selon le Code des Assurances, un accord verbal est suffisant (accord verbal qui n'a pas eu lieu non plus au passage).

Merci!

A ce que je sais, l'accord verbal est effectivement suffisant. Le problème (et c'est un problème) c'est prouver que vous n'avez pas donné cet accord .

Sur ce point, je sais pas. Peut-être que dans un tel cas c'est à l'assurance de prouver que vous avez donné votre accord (je ne sais pas de quel coté est la charge de la preuve dans un tel cas, moi, mon domaine d'expertise, c'est les brevets, pas les assurances, tu aurais pas un problème de CBE plutôt ? ).

@+, Arka

[Kass Kroute]

Les FAI ont "obligation de résultat" et non plus simplement "obligation de moyen" !

Fini donc la ruse consistant à dire au client qui se plaint "Ben, démerdez vous avec France Telecom pour qu'ils équipent votre bled de manière à ce que vous profitiez pleinement de votre abonnement Haut-Débile..."
Voir ici.

Cette obligation vaut "sauf cas de force majeur imprévisible."
Question : c'est quoi dans l'esprit d'un juge un cas de force majeure imprévisible

PS :

La décision fera jurisprudence.

Décidément...

[Ithilsul]

Les FAI ont "obligation de résultat" et non plus simplement "obligation de moyen" !

Fini donc la ruse consistant à dire au client qui se plaint "Ben, démerdez vous avec France Telecom pour qu'ils équipent votre bled de manière à ce que vous profitiez pleinement de votre abonnement Haut-Débile..."
Voir ici.

Cette obligation vaut "sauf cas de force majeur imprévisible."
Question : c'est quoi dans l'esprit d'un juge un cas de force majeure imprévisible

PS :Décidément...

Merci pour l'information Kass Kroute !
Par contre, ce n'est valable que pour un abonnement qui n'est proposé que partiellement à l'abonné (Box mais sans TV par exemple) ? Genre ma grand-mère, qui habite un tout petit bled où seul l'internet par satellite peut être mis en place (dixit les opérateurs, bien sûr...), ne peut pas invoquer cette situation, puisque les opérateurs ne s'engagent à rien à la base ?
Inversement, pour ma part, j'ai une box mais sans TV : je me retrouve dans la situation du plaignant, et peux donc demander à Free de mettre "tout en oeuvre" pour que j'aie enfin la TV ?
Comme tu le fais remarquer, on en revient quand même à la manière dont la jurisprudence sera suivie : c'est beaucoup plus complexe que ce que je ne pensais...

[Kass Kroute]

Si Free te fait payer la télé mais que tu ne peux pas t'en servir, je pense que tu es dans ce cas.

Quand j'ai déménagé, je souhaitait par la même occasion booster mon débit et avoir le bigophone par le net.
Le gars de chez Orange a vérifié sur son ordi si ma nouvelle adresse était compatible et il n'y a pas eu de problème.

Je pense que ce genre de situation est sans doute due à des commerciaux peu scrupuleux qui sont payés pour fourguer de l'abonnement à tout prix

La situation est maintenant plus claire : une vérification d'éligibilité devra être faite par le FAI avant de faire signer un contrat.
Un simple test de ligne suffira...

PS : oups, je vais un peu vite ! En fait la cour de cassation ne fait que casser le jugement précédent et renvoie tout ce joli petit monde devant la cour de proximité (où le plaignant s'était précédemment bien fait décalaminer le pot voir ci-dessous)
Un autre article plus détaillé.

[Yank31]

Merci pour l'information Kass Kroute !
Par contre, ce n'est valable que pour un abonnement qui n'est proposé que partiellement à l'abonné (Box mais sans TV par exemple) ? Genre ma grand-mère, qui habite un tout petit bled où seul l'internet par satellite peut être mis en place (dixit les opérateurs, bien sûr...), ne peut pas invoquer cette situation, puisque les opérateurs ne s'engagent à rien à la base ?

En fait, tu vois, depuis longtemps la Jurisprudence recherche si une obligation est de moyen ou de résultat. L'intérêt est dans la charge de la preuve en cas de contestation. Pour une obligation de résultat (transporter une personne sur un brancard), il suffit de prouver que le résultat n'est pas atteint pour que soit démontrée une inexécution de l'obligation. Pour une obligation de moyen (réaliser une opération chirurgicale complexe), ce sera à la personne débitrice de l'obligation (le chirurgien) de prouver avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires et utiles au succès de son exécution.

On voit d'ailleurs que dans un même contrat, peuvent se côtoyer obligations de moyens et de résultats.

Bon mais tout ceci suppose qu'il existe déjà une obligation. Il existe trois sources d'obligations : les obligations naturelles (entre parents) ; les obligations légales (posées par la loi ou le règlement) ; les obligations contractuelles (prévues par un contrat).

Dans ton cas, entre ta grand-mère et l'opérateur, il n'existe pas d'obligation naturelle (fils de personne morale va!), ni d'obligation contractuelle (pas de contrat). Puisque l'obligation n'existe pas, peu importe qu'elle soit de moyen ou de résultat.

Mais quid d'une l'obligation légale ? Et bien justement, le paquet télécom de 2001 transposé en droit interne en 2003 prévoit plusieurs obligations légales à charge d'un opérateur envers TOUS les utilisateurs du réseau : c'est le service universel.

La ça devient compliqué, et ce service universel ne s'impose qu'à quelques opérateurs qui sont capables de l'assumer (France Télécom était longtemps le seul, SFR est entré il y a peu, et je crois qu'Orange se bat toujours pour y accéder). L'opérateur qui s'engage à assumer un tel service universel reçoit des cotisations de la part de tous les autres opérateurs pour l'y aider (d'où l'intérêt pour un opérateur d'assurer ce service), en contrepartie de quoi il s'engage à assurer un service minimum, un service universel pour tous les utilisateurs.

Bon et pour arrêter de faire genre le prof, voici ce que prévoient les textes applicables :

« L’opérateur chargé, en application de l’article L.35-2, de fournir la composante du service universel
mentionnée au 1° de l'article L.35-1 fournit, à toute personne qui en fait la demande :
« - un raccordement au réseau téléphonique commuté public ;
« - une offre d’abonnement permettant d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à
Internet ; le débit suffisant correspond à celui offert par le réseau téléphonique commuté public ; [...]

Si tu en fais la demande, les opérateurs prestataires du service universel (on va dire FT, SFR et Orange, pas certain pour le dernier) sont légalement obligés de te fournir un accès au réseau de télécommunications, OU QUE TU SOIS en France. Mais, à un débit de merde, ou plutôt, à un débit correspondant à celui offert par [...], et en tout cas aucunement du haut-débit.

Tout ça pour dire que l'obligation légale ne permet pas non plus à ta grand-mère d'exiger ni l'adsl, ni le triple play.

Qu'en conclusions, il n'existe aucune obligation entre ta grand-mère et un opérateur concernant la fourniture de l'adsl et/ou du triple play : peu importe donc de savoir si cette obligation qui n'existe pas serait de moyen ou de résultat.

Inversement, pour ma part, j'ai une box mais sans TV : je me retrouve dans la situation du plaignant, et peux donc demander à Free de mettre "tout en oeuvre" pour que j'aie enfin la TV ?

Obligation naturelle ? Non, check.

Obligation légale ? Non, check.

Obligation contractuelle ? Peut-être !
Si dans ton contrat il est prévu que tu reçoives la télé et que tu paies pour ça, alors ils ont une obligation de résultat de te la fournir. En conséquence, si ça ne fonctionne pas, tu pourras saisir le juge en inexécution contractuelle (résiliation, dommages intérêts). Note que tu ne demanderais pas à Free de mettre "tout en oeuvre", ce qui s'assimilerait à une obligation de moyen, mais plus simplement de te fournir la télé, point. Peu t'importe comment, tu veux le résultat, pas les moyens.

Si dans ton contrat il n'est rien prévu, alors non tu ne peux rien faire valoir, puisque du coup pas d'obligation contractuelle, donc "check".

[Ithilsul]

[Explication très complète, mention de service universel...]

Merci beaucoup pour ces explications très complètes. En résumé, ma grand-mère peut au mieux demander à avoir un accès "56k", ce qui doit bien être le cas...

Obligation contractuelle ? Peut-être !
Si dans ton contrat il est prévu que tu reçoives la télé et que tu paies pour ça, alors ils ont une obligation de résultat de te la fournir. En conséquence, si ça ne fonctionne pas, tu pourras saisir le juge en inexécution contractuelle (résiliation, dommages intérêts). Note que tu ne demanderais pas à Free de mettre "tout en oeuvre", ce qui s'assimilerait à une obligation de moyen, mais plus simplement de te fournir la télé, point. Peu t'importe comment, tu veux le résultat, pas les moyens.

Si dans ton contrat il n'est rien prévu, alors non tu ne peux rien faire valoir, puisque du coup pas d'obligation contractuelle, donc "check".

Je vois.
Je suis en Zone Non-Dégroupée, avec l'offre "Freebox only NDI" (de ce que j'ai compris, NDI correspond au fait que la ligne était inactive à l'ouverture).
Et l'article 3 des CGV me semble clair :

Cet accès [à l'Internet] permet à l’Usager disposant d’une Freebox de bénéficier :
- d’un accès à Internet,
- d’un accès à un service téléphonique,
- et, lorsque l’Usager se situe en Zone Dégroupée, et dispose d’une Freebox, sous réserve de l’Eligibilité de sa Ligne téléphonique et des Caractéristiques techniques, d’un accès à un Service Audiovisuel.

N'étant pas en zone dégroupée, je pense que la messe est dite...

En outre, l'article 5 de ces mêmes CGV dit :

Free accorde à l'Usager, lorsque ce dernier est en Zone dégroupée, détenteur d’une Freebox, et sous réserve de l'Eligibilité de sa Ligne et des Caractéristiques techniques, la possibilité d’accéder à un Service audiovisuel.

Et justement, je m'interroge : qui décide de l'éligibilité ?
J'imagine que ça reste suffisamment objectif puisque tous les opérateurs ont généralement la même attitude vis-à-vis d'une ligne donnée...

[Yank31]

Avec plaisir

Qui décide de l'éligibilité, c'est l'opérateur. Sur quels critères ? j'imagine techniques, mais je n'ai aucune certitude. A-t'il une obligation légale d'utiliser tels ou tels critères ? Aucune idée, mais j'imagine de toutes les manières qu'ils seraient peu enclin à refuser une éligibilité si elle est techniquement possible ($$).

Peut-il a posteriori se prévaloir d'une inéligibilité pour refuser de fournir le service ? Obligation de résultat : non. Et c'est d'ailleurs ce que disait Kass Kroute dans son post un peu plus haut, qui mène au fil des liens à l'arrêt de la Cass.

Arrêt dans lequel la Cass ne dit pas expressément qu'une telle clause est abusive, mais en refuse le bénéfice par Free une fois que le contrat est signé, en outre, confirme que l'obligation de fournir la télévision, une fois contractée, est une obligation de résultat.

[Ithilsul]

Arrêt dans lequel la Cass ne dit pas expressément qu'une telle clause est abusive, mais en refuse le bénéfice par Free une fois que le contrat est signé, en outre, confirme que l'obligation de fournir la télévision, une fois contractée, est une obligation de résultat.

Justement, c'est là où je bloque quelque peu... L'arrêt de la Cour de Cass est liée à un plaignant auprès duquel Free s'était engagé à fournir la TV, ce qui en fait n'était pas le cas -> condamnation.
Mais je n'arrive pas à bien comprendre comment Free a pu commettre "l'erreur" de dire que la TV était possible, alors que ce n'était pas le cas... Il était en zone dégroupée, ce qui lui permettait de prétendre à la TV ?

[Yank31]

Ah mon avis un commercial un peu zélé, ou un intérimaire, en face de ça un gars de la campagne (no offense, j'en suis), ou âgé, ou un parlementaire qui voulait juste un pare-feu, et l'affaire est dans le sac

[Arka_Voltchek]

Justement, c'est là où je bloque quelque peu... L'arrêt de la Cour de Cass est liée à un plaignant auprès duquel Free s'était engagé à fournir la TV, ce qui en fait n'était pas le cas -> condamnation.
Mais je n'arrive pas à bien comprendre comment Free a pu commettre "l'erreur" de dire que la TV était possible, alors que ce n'était pas le cas... Il était en zone dégroupée, ce qui lui permettait de prétendre à la TV ?

Il semble qu'il était en zone non dégroupée. Et même en zone dégroupée, si tu es trop loin, tu ne peux pas recevoir. Et "trop loin" peux être plus proche que les prévisions ne le prévoie (si la ligne est pourrie).

Exemple : mes parents sont à 243m de leur central téléphonique... pourtant il ont du 512k*

Et de toute façon, peut importe la raison : On lui a dit qu'il pouvait l'avoir et on lui a fait signer un contrat en se sens. Il ne l'a pas ? L'opérateur ayant une obligation de résultat, et la non récéption ne résultant pas d'un cas de force majeure imprévisible (tempête, tremblement de terre ayant engouti le central téléphonique, éruption volcanique, 3ème guerre mondiale), alors, il est responsable, point.

@+, Arka

*authentique

[Jeckhyl]

Sachant que l'on bénéficie de l'exception de copie privée sauf dans le cas d'une présence de DRM où ne ne jouit que de ses yeux pour pleurer si j'ai bien pigé, a-t'on le droit (toujours dans le cadre strict de la copie privée. Et je suis sérieux en plus ) d'utiliser des programmes craquant ces DRM indélicats ? Ou sont-ils aussi impénétrables que les voies du Seigneur ?

(la vache la rédaction de cette simple première phrase m'a filé une de ces migraines)

[Yank31]

Hehe bienvenu dans le monde de la grande balance, où il faut soupeser chacun de ses mots.

Classiquement : Non, tu n'as pas le droit de cracker un DRM. Même si tu estimes le faire "dans le cadre de la copie privée" (qui n'est pas un droit, comme tu le soulignes) prévue par le code de propriété intellectuelle. Un tel crackage s'assimile à un contournement de mesure efficace de protection, c'est une infraction pénale, elle aussi prévue par le même code.

On voit bien qu'il existe un conflit entre les deux principes, tous deux posés par le même code, d' "exception de copie privée" et de "mesure de protection des oeuvres". Jusqu'à présent, l'exception de copie privée s'effaçait devant la protection par mesures techniques (Tu ne pouvais faire une copie privée que si cela n'était pas rendu impossible par un DRM).

Mais, depuis la loi Hadopi2, le législateur a pris une position nouvelle dans ce conflit. Il a confié à la Haute autorité la mission de veiller à ce que les DRM ne portent pas atteinte à la copie privée.

Cette nouvelle position du législateur ne s'adresse pas directement au consommateur : tu n'as toujours pas le droit de contourner un DRM pour réaliser une copie privée (contournement qui reste sanctionné dans les mêmes termes), elle s'adresse aux ayants droits (la Haute autorité doit veiller à ce qu'ils ne fassent pas obstacle à la copie privée avec leurs DRM).

Concrètement, face à un DRM qui t'empêche de réaliser une copie privée, tu pourrais donc saisir la HADOPI de ce problème, et ensuite les juges.

[Yank31]

Ah ouais quand même
Enfin bon le mien est MCP, ingénieur système, chef d'entreprise, maître de conférence en université, j'ose espérer qu'il sait un peu de quoi il parle ; je demande des comptes dimanche prochain, lors de mon anniv' en famille

Alors, énième traitrise paternelle ?

[Jeckhyl]

Merci, Grand Maître Y .

Au moins je sais où je m'aventure.

[vuongha]

se pense qu'on peut donner n'importe question concernante la justice et c'est tres interessant qu'on peut aider l'un a l'autre.

[Yank31]

Oy Oy comme tu y vas ! Tu me flattes mais je suis juste grand, pas encore maître... garde donc ce titre pour l'hôte de ces lieux

(avec plaisir quand même)

[Anton]

Alors, énième traitrise paternelle ?

Ah ouais j'avais oublié
Bah il me soutient que non. Et comme mon père n'est pas quelqu'un qui se remet en question, encore moins face à moi, je n'en sais pas plus :D

[Kass Kroute]

C'est au sujet du fameux dilemme : quand on reçoit un colis de matos commandé sur le net, l'expéditeur demande à ce qu'on vérifie le contenu avant de signer le bordereau du livreur mais le seul moyen d'avoir le colis entre les mains consiste à signer ce foutu bout de papier

Exemple : j'ai reçu un paquet Materiel.net, le livreur m'a dit que "colis ouvert=colis accepté" (donc tu signes avant) et qu'il avait de toute façon autre chose à fiche que d'attendre que j'ai fini de dépiauter son contenu (comme en livrer trente autres avant la fin de la matinée...).
Il m'a dit de rajouter une formule bateau avant de signer ("sous réserve de bon état au déballage" ou un truc comme ça) et basta !

Bref, tant que le colis n'a pas manifestement servi de punching-ball, tu signes et tu pries...

Je voudrais savoir si le législateur s'est penché sur le problème et si il est possible de le résoudre sans devoir acheter un appareil à rayons X pour scanner le paquet à sa réception

[Ithilsul]

Bonjour amis Jurigeeks,

Depuis hier, je bosse dans une boîte en tant que commercial non cadre, en CDI, avec 2 mois de période d'essai renouvelable. Mon emploi devait commencer le 1er décembre, mais comme l'employeur n'avait pas reçu mes outils de travail (voiture, téléphone, ordi), ça a été repoussé à hier.
Or, depuis l'accord d'embauche (informel), datant de fin novembre, je n'ai pas signé de contrat de travail, malgré plusieurs relances de ma part. Mon employeur m'affirme qu'il m'a déclaré à l'Urssaf via la DUE, il a d'ailleurs pris les infos en question (n° de sécu, pièce ID...).

Hier, j'ai à nouveau demandé à quel moment on signerait le contrat, mais il m'a dit que ce n'était pas pour tout de suite : "pas reçu les papiers, pas le temps...", et toujours la même conclusion "mais ne vous inquiétez pas, j'ai fait la DUE".

Pour me couvrir, j'aimerais tout de même savoir ce que je risque (en cas d'accident, en cas d'apport d'affaire vu que je suis aussi rémunéré à la commission...).

J'ai cru voir sur le net que pour un CDI, un contrat n'est pas forcément obligatoire, sauf exigence de la convention collective, mais qu'au bout de 2 mois, le salarié est d'office considéré en CDI. Mais il se passe quoi pendant 2 mois ? Je reste le c** entre deux chaises, à moitié déclaré ?

Le site du Ministère dit :

A défaut d'engagement écrit, c'est l'exécution d'une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur qui fait la preuve du contrat.

Mais comment prouver la rétribution si je ne suis pas encore sûr d'avoir de fiche de paye ?

Est-ce que si j'appelle l'Urssaf, ils pourront me confirmer que je suis bien déclaré ?

Merci pour votre aide

[Grand_Maître_B]

Il y a plusieurs questions en fait dans ton post:

- Un CDI ne nécessite pas de contrat de travail écrit, sauf si la Convention collective l'exige en effet. Pour prouver la relation de travail, tout est possible (attestations de clients ou de collègues de travail, argent versé sur ton compte, etc...). Pour tes commissions, évidemment, l'absence de contrat peut poser pb, vu que le taux se discute entre les parties.

- Déclarer un salarié est une obligation de l'employeur. Il faudrait qu'il soit fou pour ne pas le faire et encore plus fou pour te verser de l'argent sans émettre de bulletins de paye. A mon avis, il est clair qu'il t'a déclaré et que tu auras un bulletin lors de ton premier salaire. Sinon, l'employeur risque gros et c'est pénal quand même. Mais ça, tu en sauras plus lors de ton premier versement.

- La période d'essai ne peut exister que si elle figure dans le contrat de travail écrit ou dans la convention collective. Tant que tu n'as pas signé de contrat écrit ET si ta convention collective n'en prévoit pas, tu n'es donc pas en période d'essai. Du coup, vérifie ta convention collective sur ce point.

Moralité: si tu le penses nécessaire, (et après vérification de la présence d'une période d'essai obligatoire dans la convention collective, car sinon, faut réfléchir un peu plus à la meilleure stratégie), tu peux envoyer un mail à ton employeur dans lequel tu indiques un truc du genre "Cher Monsieur, j'ai bien noté que vous aviez procédé à toutes les déclarations nécessaires à la suite de mon embauche dans votre société en tant que [ton poste] et rémunéré sur la base de [ton salaire] avec [ton pourcentage] de commissions (bref, tu détailles avec précision ce que vous avez convenu). Je reste donc dans l'attente de signer mon contrat de travail.

[olih]

Hehe bienvenu dans le monde de la grande balance, où il faut soupeser chacun de ses mots.

Classiquement : Non, tu n'as pas le droit de cracker un DRM. Même si tu estimes le faire "dans le cadre de la copie privée" (qui n'est pas un droit, comme tu le soulignes) prévue par le code de propriété intellectuelle. Un tel crackage s'assimile à un contournement de mesure efficace de protection, c'est une infraction pénale, elle aussi prévue par le même code.

On voit bien qu'il existe un conflit entre les deux principes, tous deux posés par le même code, d' "exception de copie privée" et de "mesure de protection des oeuvres". Jusqu'à présent, l'exception de copie privée s'effaçait devant la protection par mesures techniques (Tu ne pouvais faire une copie privée que si cela n'était pas rendu impossible par un DRM).

Mais, depuis la loi Hadopi2, le législateur a pris une position nouvelle dans ce conflit. Il a confié à la Haute autorité la mission de veiller à ce que les DRM ne portent pas atteinte à la copie privée.

Cette nouvelle position du législateur ne s'adresse pas directement au consommateur : tu n'as toujours pas le droit de contourner un DRM pour réaliser une copie privée (contournement qui reste sanctionné dans les mêmes termes), elle s'adresse aux ayants droits (la Haute autorité doit veiller à ce qu'ils ne fassent pas obstacle à la copie privée avec leurs DRM).

Concrètement, face à un DRM qui t'empêche de réaliser une copie privée, tu pourrais donc saisir la HADOPI de ce problème, et ensuite les juges.

Ce qui du fait rendrait le drm inopérant puisque la justice permettrait alors de le contourner ?
Ça ne remet pas en cause directement le principe même de drm bloquant ?

[Ithilsul]

Ce qui du fait rendrait le drm inopérant puisque la justice permettrait alors de le contourner ?
Ça ne remet pas en cause directement le principe même de drm bloquant ?

Il ne le rendrait pas inopérant, il le rendrait "contournable pour la copie privée uniquement", la partie anti-pirate de ce DRM marchant toujours, elle.

Comment ? Bah, ça ne sera qu'une contradiction technique monumentale de plus à mettre sur le compte de Hadopi...

[Yank31]

Hadopi2 n'a donné aucun droit au consommateur de contourner un DRM anti-copie. Cela reste une infraction pénale.

Plutôt, Hadopi2 a confié à l'HADOPI la mission de veiller à ce que tels conflits n'existent pas.

Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes :

1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;

Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :

-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;

-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article L. 211-3 ;

-3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3 ;

-et à l'article L. 331-4.

Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. ;

Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.

Comment cette mission sera-t-elle mise en oeuvre ?

Juridiquement, par une saisie de l'HADOPI par le consommateur confronté à ce problème, je suppose.

Techniquement, aucune idée (ceci-dit le texte évoque un "nombre minimal de copies privées", ce sera peut être la solution).

[Yank31]

C'est au sujet du fameux dilemme : quand on reçoit un colis de matos commandé sur le net, l'expéditeur demande à ce qu'on vérifie le contenu avant de signer le bordereau du livreur mais le seul moyen d'avoir le colis entre les mains consiste à signer ce foutu bout de papier

Exemple : j'ai reçu un paquet Materiel.net, le livreur m'a dit que "colis ouvert=colis accepté" (donc tu signes avant) et qu'il avait de toute façon autre chose à fiche que d'attendre que j'ai fini de dépiauter son contenu (comme en livrer trente autres avant la fin de la matinée...).
Il m'a dit de rajouter une formule bateau avant de signer ("sous réserve de bon état au déballage" ou un truc comme ça) et basta !

Bref, tant que le colis n'a pas manifestement servi de punching-ball, tu signes et tu pries...

Je voudrais savoir si le législateur s'est penché sur le problème et si il est possible de le résoudre sans devoir acheter un appareil à rayons X pour scanner le paquet à sa réception

Salut Toulouse !

Je ne comprends pas bien ta question. La signature que tu donnes au livreur sert simplement à confirmer que tu as bien reçu le bien, en main propre. Elle ne préjuge pas de l'état du bien à l'intérieur du colis.

Si tu découvres un bien endommagé à l'ouverture du colis, tu peux faire jouer la garantie de non-conformité, voir le délai de rétractation de 7 jours si c'était une vente par correspondance (tout ça directement contre le vendeur, ne t'occupe pas du transporteur, sauf si le contrat prévoit que les risques du transport étaient à ta charge, auquel cas tu peux faire jouer la garantie souscrite chez le transporteur).

***

Edit : ah si je crois que je comprends mieux, Materiel.net exige que tu prennes connaissance du contenu du colis avant de signer le bon de réception. A mon sens cette exigence est irréalisable, il s'agit bien d'un "bon de réception", et pas d'un certificat de conformité...

Tu as 2 ans pour agir en garantie de conformité du bien, à compter de la livraison (L. 211-12 c. conso).

Tu as 2 ans pour agir en garantie des vices rédhibitoires, à compter de la découverte du vice (1648 c. civ.).

Reste également la garantie commerciale, selon les modalités prévues au contrat.

Les dispositions des contrats qui écartent ces garanties sont réputées non écrites (L. 211-17 c. conso), Materiel.net ne peut donc pas se prévaloir de sa clause pour prétendre que tu aurais reconnu la conformité du bien dès la réception, une telle clause qui aurait pour effet de totalement amputer le délai légal d'action en garantie est réputée non écrite.

En clair, c'est inutilement que Materiel.net "exige" que tu prennes connaissance du contenu du colis avant de signer le bon de réception. Ca n'a aucun effet.

[Neo_13]

Il y a plusieurs questions en fait dans ton post:

- Un CDI ne nécessite pas de contrat de travail écrit, sauf si la Convention collective l'exige en effet. Pour prouver la relation de travail, tout est possible (attestations de clients ou de collègues de travail, argent versé sur ton compte, etc...). Pour tes commissions, évidemment, l'absence de contrat peut poser pb, vu que le taux se discute entre les parties.

- Déclarer un salarié est une obligation de l'employeur. Il faudrait qu'il soit fou pour ne pas le faire et encore plus fou pour te verser de l'argent sans émettre de bulletins de paye. A mon avis, il est clair qu'il t'a déclaré et que tu auras un bulletin lors de ton premier salaire. Sinon, l'employeur risque gros et c'est pénal quand même. Mais ça, tu en sauras plus lors de ton premier versement.

- La période d'essai ne peut exister que si elle figure dans le contrat de travail écrit ou dans la convention collective. Tant que tu n'as pas signé de contrat écrit ET si ta convention collective n'en prévoit pas, tu n'es donc pas en période d'essai. Du coup, vérifie ta convention collective sur ce point.

Moralité: si tu le penses nécessaire, (et après vérification de la présence d'une période d'essai obligatoire dans la convention collective, car sinon, faut réfléchir un peu plus à la meilleure stratégie), tu peux envoyer un mail à ton employeur dans lequel tu indiques un truc du genre "Cher Monsieur, j'ai bien noté que vous aviez procédé à toutes les déclarations nécessaires à la suite de mon embauche dans votre société en tant que [ton poste] et rémunéré sur la base de [ton salaire] avec [ton pourcentage] de commissions (bref, tu détailles avec précision ce que vous avez convenu). Je reste donc dans l'attente de signer mon contrat de travail.

Ya pas un truc genre, au bout de 48h si pas de précision (ni contrat ni documents signés), le CDI sans période d'essai est automatique ?