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  1. #1
    Je me lance dans une grande aventure avec vous tous, mes canards bien aimés. Je vais tenter de vous livrer une analyse, si possible, claire et entraînante (oui je suis ambitieux) des grands drames juridiques qui intéressent notre hobby. Nous allons tâcher de lever le voile de Maya qui recouvre pudiquement la justice pour contempler, non sans malice, les formes qu'elle prend. Mais je vous préviens, souvent nous l'éventrerons comme d'immondes bouchers pour plonger nos mains dans ses tripes chaudes. Oui c'est dégoûtant, mais rassurez-vous, la justice est aveugle, elle ne saura pas qui l'agresse. Alors, que ceux qui le souhaitent prennent la pilule rouge et me rejoignent....
    Ah, vous voilà! bon, alors, lançons-nous sur le procès qui oppose eBay à Dior, mais aussi à Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain SA, toutes filiales du groupe de luxe LVMH et qui s'est soldé, pour l'instant, par les 3 jugements du tribunal de commerce de Paris du 30 juin 2008, qui ont condamné eBay à payer au total dans les 39 millions d'euros. Vous allez voir que, quand on entre dans les détails, c'est tout de suite plus complexe que ce qu'une news de 20 lignes peut laisser comprendre.

    Puisqu'on en parle, vous avez lu la news précédente, vous connaissez donc l'enjeu juridique qui sous-tend cette affaire, à savoir la qualification de statut d'hébergeur et par conséquent l'application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui exonère une société qui a pour seule fonction de mettre à disposition du public un espace de stockage de toute responsabilité si les informations stockées sont de nature délictuelle. Sauf si, bien évidemment, la société est prévenue de leur existence et qu'elle n'a rien fait pour les supprimer.

    Mais reprenons du début. Alors à ma droite, j'ai les filiales du groupe LVMH qui ont bien les nerfs. En effet, des nombreux articles contrefaits sont vendus grâce à eBay, mais ce n'est pas tout. Le seul fait que des ventes aient lieu, même portant sur des vrais produits, cause un préjudice aux demanderesses qui invoquent la violation de leur réseau de distribution sélective.

    Arrêtons-nous déjà à ce stade et définissons rapidement la notion de "réseau de distribution sélective". Quand une société veut vendre un produit ou un service, elle peut le faire elle-même en créant des boutiques par exemple ou bien proposer à des distributeurs de le faire (type carrefour par exemple) ou constituer un réseau de distribution sélective: c'est donc une technique de commercialisation choisie par une société selon laquelle ses produits et/ou services sont diffusés uniquement par des distributeurs, et par eux seuls, qu'elle choisit. L'intérêt ? Cela lui permet de sélectionner des distributeurs dont l'efficacité est reconnue, ou dont l'image colle avec le produit/service, ou qui permet d'assurer au client un service spécifique. Dans notre cas précis, cela permet aux sociétés du luxe de s'assurer par exemple que leurs produits ne seront pas vendus dans des quartiers pauvres par des tatas Josette, 59 ans et 108 kilos pour 1 m 60, mais uniquement dans des quartiers huppés par des mannequins Tatiana, 22 ans, 42 kilos pour 1 m 80. Oui, c'est cruel; soyez le bienvenu dans le monde des affaires.

    La société signe donc des contrats de distribution avec les distributeurs choisis, qui ont seuls le droit de vendre lesdits produits/services. Bon, je ne vais pas faire un cours de droit sur le sujet, mais sachez que de nombreux textes régissent cette technique complexe, car les réseaux en question sont une façon légale de contourner le principe de concurrence entre vendeurs. On peut citer par exemple :


    • Le droit communautaire et principalement les règlements de 1965, 1999 et 2002 touchant le droit de la concurrence parmi les Etats-Membres,


    • Les articles 6, 1101 et 1382 à 1386 du Code civil,


    • Les articles L. 420-1, L.420-4 et L.442-6 du Code de commerce, concernant les règles de libre concurrence et les pratiques restrictives de concurrence autorisées.


    C'est dire combien la matière est sérieuse pour les produits de luxe qui font appel à ce genre de pratique commerciale et c'est ainsi que les filiales de LVMH considèrent que eBay leur cause un préjudice, indépendamment de la question de la contrefaçon, simplement parce qu'eBay permet la vente des produits en dehors du réseau de distribution sélective patiemment mis en place par ces sociétés.

    Les sociétés du luxe reprochent concrètement à eBay :

    • d’avoir pris part à la commercialisation de marchandises dépendant de systèmes de distribution sélective,

    • d'avoir favorisé et amplifié la commercialisation à très grande échelle par le biais de la vente électronique de produits de beauté et de parfums dépendant de la distribution sélective,

    • d'avoir manqué à son obligation de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites, en l’espèce d’actes contournant des réseaux de distribution sélective, au préjudice d’acteurs économiques tels que les sociétés demanderesses,

    • d'avoir également manqué à son obligation de vérifier que les vendeurs qui réalisent à titre habituel de nombreuses transactions sur ses sites sont dûment immatriculés auprès des administrations compétentes et, en France, au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire de Métiers, ainsi qu’auprès des organismes sociaux ou autres, ne dérogent pas aux réseaux de distribution sélective et aux règles applicables en la matière,

    • d'avoir fait paraître des annonces et transactions portant sur des ventes illicites avec évidence, soit par des mentions de type « notre boutique propose une sélection de parfums et accessoires de prestige Hermès, Kenzo... » ou encore "la confiance d’un vrai professionnel : + de 500 vrais parfums /... / tous les parfums..."
    • d'ignorer le fait que les produits de luxe fabriqués par les sociétés demanderesses portent la mention apparente "cet article ne peut être vendu que par les distributeurs agréés", qu’il n’est donc pas admissible que soient vendus sur internet des produits relevant de cette catégorie dans des conditions dégradantes ou de promiscuité déplorable ou encore d’origine frauduleuse,

    Vous comprenez que ce procès dépasse le cadre de la lutte eBay vs LVMH. C'est carrément Internet vs les modèles économiques classiques. C'est le village planétaire vs les champs-elysées. C'est Obama- Biden, les grandes villes et la modernité, vs McCain- Palin le rural et la tradition. Bon, je m'emballe, mais vous avez compris la gravité du procès et les enjeux pour le web et son avenir commercial en France.

    Mais reprenons, les sociétés du luxe en concluent donc que leurs marques perdent ainsi le contrôle de l’environnement de vente de leurs produits, et que les agissements constatés n’ont été rendus possibles que par l’intervention active d'eBay qui participe à rédaction des annonces, à la présentation et l’emplacement des vendeurs sur ses sites avec des conseils du guide d’achat sur eBay dont celui intitulé "Parfums" fournissant aux utilisateurs un véritable guide précis d’accès aux boutiques, marques...

    Elles soulignent enfin que la responsabilité de eBay est d’autant plus importante qu’elle a délibérément refusé de mettre en place les mesures efficaces et appropriées pour luter contre la prolifération des actes illicites et ce malgré les demandes réitérées des sociétés demanderesses comme celles consistant à sanctionner tout vendeur fautif en fermant définitivement son compte dès la constatation de la faute,

    A ma gauche, se trouve eBay et vous avez donc compris que, pour se protéger, la société va principalement tenter de s'abriter derrière l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 et le statut d'hébergeur.

    Mais, bien évidemment, la société eBay a d'abord tenté d'allumer des contre-feux procéduraux. La procédure, c'est comme les bonus dans Mario Kart. Vous lancez des peaux de banane à l'adversaire pour le faire sortir de la course. Alors, qu'est ce qu'eBay a bien pu trouver ? Qu'a-t-elle soulevé ? Comment ont répondu les sociétés du luxe à ses attaques ? La réponse dans une prochaine news (et pas demain, je vous préviens tout de suite) ! Stay tuned true believers !

    tada! (musique de suspense).


    Voir la news (1 image, 0 vidéo )

  2. #2
    La question est : la justice française peut elle vraiment faire quelque chose contre eBay ? A moins qu'il ne décide mener l'affaire devant la cours européenne ... Mais là c'est une autre histoire.

  3. #3
    Merci Grand_Maitre_B pour cet article qui éclaircit, ou pas, la news précédente. En tous cas c'est du droit facile à lire, je vais refiler ça à ma chéwie.
    Sinon Mug Bubule, je pense que l'Etat français a encore assez de pouvoir pour sanctionner e-bay. En revenche, je pense que la cours européenne est plutôt portée sur la concurrence "maximale" donc ça serait pas forcément une bonne idée pour LVMH. Enfin je dis sans doute des conneries.

  4. #4
    Ce qu'il doivent surtout reprocher à Ebay, c'est de s'enrichir grassement sur toutes les transactions réalisées par le biais de leur site...
    Et ça, ça doit être dur à avaler...

    Grand_Maître_B, quand Ebay a vu le jour, n'y avait-il pas un "vide juridique" (je sais pas si c'est le bon mot), entourant les transactions sur internet? Les lois n'étaient-elles pas un peu flou?...

  5. #5
    Citation Envoyé par Mug Bubule Voir le message
    La question est : la justice française peut elle vraiment faire quelque chose contre eBay ? A moins qu'il ne décide mener l'affaire devant la cours européenne ... Mais là c'est une autre histoire.
    je me dis que étant donné qu'e-bay a une adresse en .fr, la loi française peut quelque chose. Maintenant, je suis loin d'être juriste...
    pouet!

  6. #6

  7. #7
    Bon, je ne vais pas faire un cours de droit sur le sujet, mais sachez que de nombreux textes régissent cette technique complexe, car les réseaux en question sont une violation légale du principe de concurrence entre vendeurs
    J'ai du mal à comprendre ça.
    Si je lis bien, c'est que la vente uniquement dans un réseau de distribution sélective est illégale?
    Donc sur quoi repose les demandes des industries pourries du luxe?
    Ou alors tu veux dire que la loi est super complexe et qu'on peut faire des exceptions en gérant bien son coup?

    N'empêche que cette histoire de réseau sélectif sent le caca (pour parler poliment), et je pèse mes mots. D'ailleurs le luxe en entier pue le caca, je trouve ça hyper malsain de vendre un produit sur un nom et sur une rareté artificielle plutôt que sur ces qualités propres. Brrrrrrr.
    Citation Envoyé par O.Boulon Voir le message
    intellectuellement, tu fais du bungie sans élastique et tu t'écrases systématiquement dans les abysses du pathétique.

  8. #8
    Merci pour ce super article. Accroche du tonnerre, style agréable et contenu accessible. Vivement la suite !

  9. #9
    Citation Envoyé par DarkChépakoi Voir le message
    Ce qu'il doivent surtout reprocher à Ebay, c'est de s'enrichir grassement sur toutes les transactions réalisées par le biais de leur site...
    Et ça, ça doit être dur à avaler...

    Grand_Maître_B, quand Ebay a vu le jour, n'y avait-il pas un "vide juridique" (je sais pas si c'est le bon mot), entourant les transactions sur internet? Les lois n'étaient-elles pas un peu flou?...
    yep; au début du net personne savait qui condamner en cas d'acte illicite commis sur le web. Comme, en général, le coupable qui commet l'acte réside dans des lieux difficiles à atteindre pour la justice française, le FAI et l'hébergeur étaient très visés à l'époque, le raisonnement étant qu'ils avaient les moyens de contrôler l'information qui passent par leur biais et qu'ils sont faciles à aggraffer par la justice et qu'ils sont solvables en cas de condamnation. Puis la loi de 2004 a été voté et protège l'hébergeur donc, tout va bien maintenant pour ceux qui parviennent à faire reconnaître en justice ce statut.

    Citation Envoyé par dalgwen Voir le message
    J'ai du mal à comprendre ça.
    Si je lis bien, c'est que la vente uniquement dans un réseau de distribution sélective est illégale?
    Donc sur quoi repose les demandes des industries pourries du luxe?
    Ou alors tu veux dire que la loi est super complexe et qu'on peut faire des exceptions en gérant bien son coup?

    N'empêche que cette histoire de réseau sélectif sent le caca (pour parler poliment), et je pèse mes mots. D'ailleurs le luxe en entier pue le caca, je trouve ça hyper malsain de vendre un produit sur un nom et sur une rareté artificielle plutôt que sur ces qualités propres. Brrrrrrr.
    hum, tu as raison, la phrase est peut être trop complexe, je vais voir comment la changer. J'ai dit: les réseaux en question sont une violation légale du principe de concurrence entre vendeurs

    Donc, oui, le réseau sélectif viole la concurrence entre vendeurs puisque seuls certains d'entre eux sont acceptés pour vendre le produit, et oui, cette violation est légale et complexe à mettre en oeuvre.
    Dernière modification par Grand_Maître_B ; 21/09/2008 à 19h38. Motif: Fusion automatique

  10. #10
    Hmmm mais normalement quand on acquiert un bien, ne nous appartient-il pas ?
    J'achète un parfum Dior ; finalement il ne me plait pas. Je n'ai pas le droit de le revendre ? Je l'ai acquis en rénumérant légalement la société vendant le produit, que je sache elle ne se fait pas voler si je le revends.
    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

  11. #11
    Merci Grand Maitre B, merci.
    By the SCKYPY will.

  12. #12
    et avec un barbare et une hache à 2 mains ?
    english blazer, c'est la mega classe !!

  13. #13
    Hache à deux nains toi-même!
    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

  14. #14
    De toute façon la loi c'est comme le coran, la bible et tutti quanti:
    on lui fait dire ce qu'on veut, et si on a Grand Maitre B de son coté, on gagne a la fin, dans un grand nuage de poussière, avec rire diabolique et fond sonore menacant type "violons".

    Inutile de vous dire que quand les effets bordéliques ont enfin disparu, l'argent aussi.

    C'est pour ca qu'il faut respecter la loi et dire du bien de GmB
    Par exemple = j'adore ton costume, je veux le même (sans les bouclettes pourries sur le coté).
    Dernière modification par Bootsy ; 22/09/2008 à 00h03.

  15. #15
    Je ne regrette pas ma pilule rouge !
    En ligne : Atlas Reactor / Streets of Rogue / Deep Rock Galactic / Alien Swarm / HearthStone
    En cours : Hitman - En fond : Elite Dangerous - Backlog : beaucoup trop.


  16. #16
    ... c'est que si j'étais l'état Français, j'en aurais après eBay pour bien d'autres raisons. Car eBay est maintenant plein de zentils revendeurs agrées étatsuniens qui te vendent du hard ou du soft à prix US (cad en ce moment pas bien cher) ET en dollars (c'est à dire vraiment pas bien cher). Et que si tu l'achetes, tu payes pas de frais de douanes. Un peu gros, et pourtant ça marche (bien). Et c'est pas comme si eBay n'y pouvait rien...

    Autre problème, un bon cran au dessus : je pique des numéros de CBs. A priori pas bien simple à utiliser puisque que je serais vu comme le destinataire des détournements effectués si les transactions se font remarquer. Sauf... si j'achete des choses sur eBay (genre du software moisi voir cracké) avec la dite CB... et que je possède la boutique. Chat bite ! Et il y a encore plus de possibilités rigolotes vai paypal... que possède eBay, si je ne m'abuse.

    En fait, Paypal est un moyen de sortir de la tutelle étatique, avec un compte qu'on ne peut pas bloquer. Et apparament ça a été conçu comme tel, avec une certaine idéologie pas vraiment étatiste derrière...

    Dans tous les cas, je ne suis pas d'accord avec l'amalgamme "ancien monde vs nouveau". Ebay a fait de l'illégal, en connaissance de cause, et l'a poussé activement. Tout le monde ne fait pas ça sur le net. Après, eux l'ont certainement fait exprès, pour bypasser la loi par le fait accompli et obtenir ainsi un changement de la loi. Probablement positif, mais ça reste de la guerilla.

  17. #17
    Citation Envoyé par Red_Force Voir le message
    ... c'est que si j'étais l'état Français, j'en aurais après eBay pour bien d'autres raisons. Car eBay est maintenant plein de zentils revendeurs agrées étatsuniens qui te vendent du hard ou du soft à prix US (cad en ce moment pas bien cher) ET en dollars (c'est à dire vraiment pas bien cher). Et que si tu l'achetes, tus payes pas de frais de douanes. Un peu gros, et pourtant ça marche (bien). Et c'est pas comme si eBay n'y pouvait rien...

    Dans tous les cas, je ne suis pas d'accord avec l'amalgamme "ancien monde vs nouveau". Ebay a fait de l'illégal, en connaissance de cause, et l'a poussé activement. Tout le monde ne fait pas ça sur le net. Après, eux l'ont certainement fait exprès, pour bypasser la loi par le fait accompli et obtenir ainsi un changement de la loi. Probablement positif, mais ça reste de la guerilla.
    Alors, pour résumer, on reproche dans tous les cas à ebay de violer des lois. Mais dans certains cas (contrefaçon) ce comportement illicite pénalise les consommateurs qui se font avoir, tandis que dans d'autres (vendre un vrai produit en dehors du circuit de distribution sélective) cela profite au contraire aux consommateurs (puisqu'ils achètent moins cher qq chose sans pénaliser autrui comme cela serait le cas dans l'hypothèse du vol par exemple, hormis le producteur).

    C'est dans ces hypothèses que le juriste peut s'autoriser à poser le pb monde ancien vs monde nouveau, car lorsqu'un comportement illicite profite aux consommateurs (par ex, lorsqu'un monopole est contourné grâce à une évolution technologique) c'est que, peut être, il est temps de changer de système.

    C'est la raison pour laquellel le piratage (comportement illicite qui profite aux consommateurs) entraîne des réflexions sur le circuit de distribution de la musique et des films.

    Bon, j'insiste, pour que le raisonnement monde ancien vs nouveau puisse être posé, il ne faut pas qu'une des grandes libertés publiques soit violée. Par exemple, le vol et la revente des produits volés profitent aux consommateurs, mais viole le principe sacré dans notre société de la propriété privée....

    Une autre façon de poser le pb est de dire que si un comportement illicite profite à tous les consommateurs sans jamais en pénaliser un seul (vente en dehors d'un circuit de distribution sélective par ex ou piratage) il pose le pb bcp plus général de ancien vs nouveau (tandis que le vol profite à certains consommateurs et, par hypothèse, en pénalise d'autres, ceux qui se sont fait volés).

    C'est pourquoi ces procès eBay sont très importants.

  18. #18
    Excellente la rubrique Jurigeek . Je viens de m'envoyer une boite de pillules rouges en attendant la suite (au prochain episode).
    fefe - Dillon Y'Bon

  19. #19
    Merci pour cet exposé très intéressant. Je viens de me lever, je suis crevé, et non seulement j'ai gardé les yeux ouverts mais ça m' intéressé.

    En dehors de ce problème, je trouve qu'Ebay est gonflé. Ils font payer des ventes aux vendeurs, mais estiment qu'ils ne sont pas responsables des problèmes de transaction. Je crois qu'un arrêté a un peu changé ça, et je me souviens d'une pétition et d'un coup de gueule de vendeurs sur Ebay. Je crois aussi que que le délais de rétractation de 7 jours et le fait de pouvoir exiger de se faire rembourser un article sont maintenant légaux sur Ebay. Comme quoi ce n'est pas un simple hébergeur ou média.

  20. #20
    Grand_Maître_B il r0xe, c'est tout.
    Citation Envoyé par Monsieur Cacao Voir le message
    Hmmm mais normalement quand on acquiert un bien, ne nous appartient-il pas ?
    J'achète un parfum Dior ; finalement il ne me plait pas. Je n'ai pas le droit de le revendre ? Je l'ai acquis en rénumérant légalement la société vendant le produit, que je sache elle ne se fait pas voler si je le revends.
    La réponse m'intéresse. Les vendeurs qui ont une vrai boutique et qui contournent le réseau de vente d'une marque c'est une chose. Mais pour les particuliers qui veulent vendre de l'occasion comment ça se passe ? Ils sont hors la loi si le produit est habituellement vendu dans un réseau de distribution séléctif ?

  21. #21
    Juste un p'tit commentaire pour dire merci pour l'article. C'est simple à lire pour un non initié au droit, c'est intéressant et ça donne même envie de se documenter pour en savoir plus.

    Canardpc v2, c'est franchement wabon §§§

  22. #22
    Très bon article. Bon maintenant la question qui implique une supposition (et pas un suppositoire, mais il risque d'y avoir un lien).

    Admettons qu'il soit reconnu le statut de simple hébergeur, ça implique si j'ai tout bien capté que le groupe LVMH ne toucheras pas les myons demandé. Mais du coup ne risque t'il pas(le groupe LVMH) de se retourner contre les vendeur "frauduleux". Je mets frauduleux entres de se retourner ve guillemet parce que dans le lot j'inclus Tata Josette à qui on a offert un Channel n°5 a noyel mais comme elle trouve qu'il pu elle préfère le revendre. Dans se cas c'est le consommateur qui risque d'avoir mal au cul (d'où l'utilité du suppositoire).

    Bon c'est vrai que ça implique beaucoup de "si" et de "mais" et que en plus plus on peu faire confiance au 2 groupe en oppositions pour faire "appel des décisions" et donc que ça va durer des plombes..

    Stay tuned on the same Bat-Channel
    Dernière modification par Electabs ; 22/09/2008 à 11h23.

  23. #23
    Passionnant tout ça.
    Merci Grand_Maître_B, tu changes un peu ma vision rétrécie et pleine de cliché des avocats.

  24. #24
    Citation Envoyé par Electabs Voir le message
    Mais du coup ne risque t'il (le groupe LVMH) pars les vendeur "frauduleux". Je mets frauduleux entres de se retourner ve guillemet

  25. #25
    Citation Envoyé par Chmoc Voir le message
    j'ai éditer, j'espère que c'est plus compréhensible là

  26. #26
    réponse rapide pour tous ceux qui s'interrogent sur la possibilité de revendre d'occasion un produit de luxe réservé à un réseau de distribution sélective: Vous vous rappelez quand j'ai dit que c'était un domaine complexe ? Bon ben voilà, nous y sommes.

    Alors, très strictement, l'article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce dispose que: "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence."

    Ce qui signifie, lorsqu'on en a une lecture stricte, que seuls les personnes immatriculées au répertoire des métiers sont susceptibles de commettre une faute en revendant des objets faisant partie d'un réseau de distribution sélective.

    Tata josette vous offre un parfum de marque dégoûtant ? Vous pouvez le revendre sans commettre de faute. Vous vendez 3 parfums par jour ? ça commence à poser un pb.

    Mais la jurisprudence est plus raide que cela. Les fameux jugements d'ebay condamnent cette dernière à cesser et à interdire la diffusion d'annonces portant sur des produits de luxe appartenant aux sociétés de LVMH, et à interdire aux utilisateurs du site d'user des marques appartenant aux sociétés de LVMH dans leurs annonces, ce qui sous-entend assez clairement qu'il devient illégal pour un particulier de revendre son parfum.

    et d'ailleurs, c'est l'avis de LVMH qui a eu l'occasion de dire que : « Des internautes ayant mis en vente une très petite quantité de produits ont reçu des lettres de mise en demeure. Les choses sont claires, sur l'emballage des parfums une mention indique que ce produit ne peut être vendu que par un revendeur agréé ». Donc, vendre sur ebay un cadeau de noël distribué sélectivement pourrait être une faute, alors que, je le répète, la législation ne dit pas cela.

    Mais je prends de l'avance sur les prochaines news, donc je n'en dis pas plus pour l'instant, on y reviendra ultérieurement.

  27. #27
    Encore, encore, GMB !
    Je m'abonne à ta chronique hélico-presto.
    Spoiler Alert!
    nu si découvert

  28. #28
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Plein d'explications intéressantes
    Une autre question: qu'est ce qui domine: les recommandations imposés par le fabricant/vendeur et indiqués sur le produit, ou la législation ?
    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

  29. #29
    Citation Envoyé par Monsieur Cacao Voir le message
    Une autre question: qu'est ce qui domine: les recommandations imposés par le fabricant/vendeur et indiqués sur le produit, ou la législation ?
    En général, la législation l'emporte bien évidemment sur les indications données par un vendeur qui lui seraient contraires.

    Mais dans notre cas, les 2 s'appliquent!

    Ainsi, lorsque ce qui est affiché sur un objet (par exemple, "ce produit ne peut être vendu que par un revendeur agréé") correspond à une autorisation de la loi, je veux dire lorsque le message correspond à un système prévu et autorisé par la loi (dans notre cas, le système de distribution sélective), ben les 2 s'appliquent conjointement et il faut les respecter.

    Maintenant, j'insiste sur ce point, l'enjeu du dossier ebay porte sur le statut d'hébergeur, pas sur celui de distribution sélective, très complexe, quoique ebay ait tenté d'attaquer ce statut de front, mais nous y reviendrons!

  30. #30
    Ok merci de la précision.
    Tain c'est quand même la classe un site avec son avocat attitré
    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

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