Ainsi, le texte prévoit que les agents de cette autorité administrative dite « indépendante » pourront accéder aux données de connexion sans contrôle de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire dans des conditions réservées jusqu'à présent aux services luttant contre le terrorisme ! C'est du jamais vu. De plus, le texte prévoit que cette autorité pourra utiliser ces données à des fins répressives. Or, suite à une censure du Conseil Constitutionnel, les fonctionnaires luttant contre le terrorisme n'ont pas obtenu ce pouvoir. Il est exclusivement réservé à l'autorité judiciaire.
Par ailleurs, la dérogation au droit commun reconnue aux services luttant contre le terrorisme est une mesure temporaire, une mesure d'exception que le Parlement doit réexaminer fin 2008 pour, le cas échéant, la renouveler s'il l'estime nécessaire au regard des menaces pesant sur la sécurité nationale. Et aujourd'hui, sur recommandation du P.D.G. de la FNAC, le pouvoir exécutif voudrait étendre cette mesure d'exception aux agents d'une autorité administrative indépendante luttant contre des millions d'internautes pour le compte de Vivendi et de la SACEM ? C'est sidérant.