LDJ = le topic de nos loses - edition 2024/202x

[Ventilo]

En vrai je n'en ai aucune idée mais je me dis que si les CGU sont conformes à la loi, les violer est illégal.

Ça pourrait être une question intéressante pour des spécialistes.

En simple :
contrat / loi, deux choses différentes.
Une entreprise devra aller devant un tribunal pour faire reconnaitre le non respect du contrat.
Le juge ne poursuivra jamais une personne qui ne respecte pas un contrat.
Un contrat peut avoir des clauses illégales mais c'est encore autre chose.

Don d'ovocytes, mais ça ne sera pas "vraiment" son enfant, ou alors procréation naturelle, analyse du fœtus à 4 mois de grossesse et si il porte le gène de sa maladie alors c'est avortement... autant dire que rien ne nous enchante vraiment.

Patpat.

[Pvpp]

LDJ : train annulé à 5mn du départ, alors que j'étais déjà sur le quai. Problème électrique.

Je prends un billet pour le suivant, une heure plus tard. Annulé à 15mn du départ. problème électrique.

Le suivant est déjà annulé d'avance. Problème électrique.

Jeckyl à changer de taf ?

[Jeckhyl]

Oui, je ne trouvais plus le coupe-circuit du train.

[Guitou]

En vrai je n'en ai aucune idée mais je me dis que si les CGU sont conformes à la loi, les violer est illégal.

Les CGU c'est des règles privées, elles précisent un cadre au delà de ce que les lois définissent et elles ne peuvent pas redéfinir ces lois.
Donc tu ne pourras jamais être inquiété légalement en enfreignant uniquement des CGU.

[Eloso]

Les CGU c'est des règles privées, elles précisent un cadre au delà de ce que les lois définissent et elles ne peuvent pas redéfinir ces lois.
Donc tu ne pourras jamais être inquiété légalement en enfreignant uniquement des CGU.

Du coup, questions sincères: y a une loi qui oblige à avoir un titre de transport, ou est-ce que je peux prendre le train/bus/métro sans billet?
Et du coup le service de transport qui me met une amende serait hors-la-loi?

[Sorkar]

ou est-ce que je peux prendre le train/bus/métro sans billet? Et du coup le service de transport qui me met une amende serait hors-la-loi?

Oui, si tu ne contracte pas.

[poneyroux]

Du coup, questions sincères: y a une loi qui oblige à avoir un titre de transport, ou est-ce que je peux prendre le train/bus/métro sans billet?
Et du coup le service de transport qui me met une amende serait hors-la-loi?

Délégation de service public, budget lié à la métropole…
Je donne des mots clés pour une réponse possible.

[Jeckhyl]

Il y a quand même un truc qui me titille quand au fait de cocher une case "j'accepte les CGU afin d'utiliser ce produit" pour ensuite les contourner.

[Maximelene]

J'ai fini par avoir un train. Je suis à côté de vieux boomers racistes qui sont en train de faire une tier list des pires étrangers, et des meilleurs pays à visiter. Sachez donc que les philippins, c'est les pires, mais la Thaïlande, c'est cool. Je vous laisse déduire pour quoi.

Il y a unetelle quantité d'échanges de regards silencieux entre les autres passagers... J'ai éclaté de rire après avoir croisé le regard de leur voisin de devant.




Gros pat pat à tous les deux Nelfe.

[Grogro]

Du coup, questions sincères: y a une loi qui oblige à avoir un titre de transport, ou est-ce que je peux prendre le train/bus/métro sans billet?
Et du coup le service de transport qui me met une amende serait hors-la-loi?

Sauf erreur, il y a les principaux articles du contrat dans les espaces de transport. Donc en rentrant dans un train, bus ou autres, ben tu conclus un contrat.

Comme quand tu achètes du pain : le boulanger te donne la baguette, tu donnes 1€ et des poussières, pof, contrat.

Le contrat écrit, c'est que lorsque la loi le précise qu'il doit être écrit. Genre un bail, mais à vérifier. Un contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit par exemple. Enfin, à mon souvenir.

Bisous

[Eloso]

Sauf erreur, il y a les principaux articles du contrat dans les espaces de transport. Donc en rentrant dans un train, bus ou autres, ben tu conclus un contrat.

Comme quand tu achètes du pain : le boulanger te donne la baguette, tu donnes 1€ et des poussières, pof, contrat.

Le contrat écrit, c'est que lorsque la loi le précise qu'il doit être écrit. Genre un bail, mais à vérifier. Un contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit par exemple. Enfin, à mon souvenir.

Bisous

Merci.

Du coup quand on crée un compte google (pour Youtube) on accepte certaines conditions d'utilisations en gros vu qu'il y a un contrat (tacite)?
Après c'est sur que l'on a vu récemment qu'il y avait des clauses abusives (Disney a été magique à ce sujet récemment aux USA).

[FMP-thE_mAd]

J'ai fini par avoir un train. Je suis à côté de vieux boomers racistes qui sont en train de faire une tier list des pires étrangers, et des meilleurs pays à visiter. Sachez donc que les philippins, c'est les pires, mais la Thaïlande, c'est cool. Je vous laisse déduire pour quoi.

Ce qui me scie c'est surtout que ces gros cons soient capables en toute tranquillité de parler de ça dans un train avec d'autres personnes qui les écoutent. Ils ne se cachent même plus c'est fou.

[Cheshire]

Il y a quand même un truc qui me titille quand au fait de cocher une case "j'accepte les CGU afin d'utiliser ce produit" pour ensuite les contourner.

Ils seront alors en droit de (par exemple) t’interdire d’utiliser leurs services.
Un peu comme un restaurant guindé qui demande de porter la cravate : si tu enlèves la cravate (ou si tu t’incrustes sans cravate) ils peuvent te mettre dehors, mais ils vont pas t’envoyer au poste de police.

[Guitou]

Un peu comme un restaurant guindé qui demande de porter la cravate : si tu enlèves la cravate (ou si tu t’incrustes sans cravate) ils peuvent te mettre dehors, mais ils vont pas t’envoyer au poste de police.

Et ça c'est l'exemple d'un règlement illégal.
Tu peux imposer un dress code à tes employés (moyennant compensation) mais pas à tes clients (tant que leur tenue respecte la loi, genre pas torse nu). Ce serait un refus de vente ou de service.
Par exemple les boîtes de nuit ne peuvent pas refuser l'entrée pour un jogging, mais si le videur connaît son taff il ne dira pas pourquoi la personne ne rentre pas. Et si la police vient pour constater le problème il inventera une excuse (client louche/excité/qui m'a mal parlé... donc refusé pour raison de "sécurité") et ça sera parole contre parole.

Un club privé ça serait différent puisqu'en adhérant tu t'engages à respecter un règlement.

[Nelfe]

Merci les canards

On m'a parlé d'hôpitaux qui annulent quand c'est plus compliqué pour ne pas altérer négativement leurs stats de réussite (il y a aussi les hôpitaux/gynécos qui appliquent à chaque fois le même protocole sans changement comme des cons).
On a légalement le droit à cinq tentatives.

(on est aussi en parcours PMA avec madame)

Pour le coup on est sur une PMA (enfin était) un peu particulière, car derrière il y a une recherche génétique pour voir quels embryons portaient le gène de la maladie de mon épouse et réimplanter les sains. Et ça il n'y a que 4 hôpitaux qui le font en France, on avait choisi le plus proche (Montpellier), les autres c'est Nantes, Strasbourg ou Paris. Et franchement faire la route Lot-et-Garonne => Montpellier puis le retour sur une journée c'était déjà épuisant, je me vois mal aller jusqu'à Strasbourg ou même Paris.

Ça a été aussi deux ans épuisant pour mon épouse, avec une tétrachiées de tests, analyses (à refaire régulièrement car ceux d'avants n'étaient plus valables ), etc, des A/R tous les deux jours à Bordeaux pour du monitoring d'ovocyte. Elle n'a plus envie de repartir sur deux ans similaires ou elle a sacrifié beaucoup (concours pro et opportunités professionnelles notamment) pour se faire jeter par un coup de fil qui a duré 5mn.

[Wobak]

Et ça c'est l'exemple d'un règlement illégal.
Tu peux imposer un dress code à tes employés (moyennant compensation) mais pas à tes clients (tant que leur tenue respecte la loi, genre pas torse nu). Ce serait un refus de vente ou de service.
Par exemple les boîtes de nuit ne peuvent pas refuser l'entrée pour un jogging, mais si le videur connaît son taff il ne dira pas pourquoi la personne ne rentre pas. Et si la police vient pour constater le problème il inventera une excuse (client louche/excité/qui m'a mal parlé... donc refusé pour raison de "sécurité") et ça sera parole contre parole.

Un club privé ça serait différent puisqu'en adhérant tu t'engages à respecter un règlement.

Donc tous les trucs qui imposent "tenue correcte exigée", ils n'ont pas le droit en théorie ? Je t'avoue que je serai assez surpris si ça n'avait aucune base légale.

[Shosuro Phil]

Bah chez moi, un jean et un T-shirt, c'est correct. C'est d'ailleurs ma tenue standard (OK, pour mon mariage, et pour ma soutenance de thèse, j'avais mis une chemise).

[Stratosfear]

Merci.

Du coup quand on crée un compte google (pour Youtube) on accepte certaines conditions d'utilisations en gros vu qu'il y a un contrat (tacite)?
Après c'est sur que l'on a vu récemment qu'il y avait des clauses abusives (Disney a été magique à ce sujet récemment aux USA).

C'est pour ça qu'un contrat ne vaut pas loi; et que l'entreprise comme le client peuvent tous deux attaquer l'autre partie en justice.
Contourner des CGU que tu as accepté peut te valoir des poursuites si l'entreprise justifie d'un préjudice. Dans la majeure partie des cas, ils t’excluront simplement de leurs services.

[Endymion]

Merci les canards



Pour le coup on est sur une PMA (enfin était) un peu particulière, car derrière il y a une recherche génétique pour voir quels embryons portaient le gène de la maladie de mon épouse et réimplanter les sains. Et ça il n'y a que 4 hôpitaux qui le font en France, on avait choisi le plus proche (Montpellier), les autres c'est Nantes, Strasbourg ou Paris. Et franchement faire la route Lot-et-Garonne => Montpellier puis le retour sur une journée c'était déjà épuisant, je me vois mal aller jusqu'à Strasbourg ou même Paris.

Ça a été aussi deux ans épuisant pour mon épouse, avec une tétrachiées de tests, analyses (à refaire régulièrement car ceux d'avants n'étaient plus valables ), etc, des A/R tous les deux jours à Bordeaux pour du monitoring d'ovocyte. Elle n'a plus envie de repartir sur deux ans similaires ou elle a sacrifié beaucoup (concours pro et opportunités professionnelles notamment) pour se faire jeter par un coup de fil qui a duré 5mn.

Ah oui, pas simple.
Même pour nous c'est pas toujours facile, enfin surtout pour madame, mais c'est rien en comparaison.

[Praetor]

Donc tous les trucs qui imposent "tenue correcte exigée", ils n'ont pas le droit en théorie ? Je t'avoue que je serai assez surpris si ça n'avait aucune base légale.

Ben si c'est un établissement privé, ils ont le droit de décider qui ils laissent entrer, non? Ils ne sont pas obligés de laisser entrer n'importe qui il me semble (tant que ce n'est pas de la discrimination).

[Guitou]

Donc tous les trucs qui imposent "tenue correcte exigée", ils n'ont pas le droit en théorie ? Je t'avoue que je serai assez surpris si ça n'avait aucune base légale.

Dans l'espace public (qui comprend donc les commerces, restaurants, etc), si la "tenue correcte exigée" est différente de ce que précise la loi, c'est illégal.
Quand c'est le cas c'est qu'il y a un règlement supplémentaire qui le demande et que la personne l'a accepté (adhésion à une association par exemple).

Ben si c'est un établissement privé, ils ont le droit de décider qui ils laissent entrer, non? Ils ne sont pas obligés de laisser entrer n'importe qui il me semble (tant que ce n'est pas de la discrimination).

Un restaurant n'est pas un établissement privé, c'est un commerce ouvert au public et il n'a pas le droit de refuser un client sans motif légitime (légal).

[Eloso]

Marrant, j'aurais plutôt pensé que les restaurants et autres commerces étaient plutôt des établissements privés accueillant du public.
Sinon cela semblerait bizarre qu'il puisse organiser des événements restreints (vente privée et autres choses du genre) ou qu'un client puisse le réserver.

[Guitou]

Privé dans le sens non géré par l'état, mais un commerce est de fait un espace public, soumis a des obligations d'accessibilité mais aussi des restrictions (public mineur dans les débits de boissons par exemple).
Dans le cadre d'une privatisation du local, tu as un contrat avec une tierce partie qui est l'organisateur officiel et le commerce est donc fermé et n'accueille pas de public.

[Ammoodytes]

C'est assez chouette, et légal à posséder en France, un sucrier volant.

J'interviens comme la cavalerie, mais je voulais simplement préciser que c'est légal si on possède un certificat de capacité.
La détention du planeur de sucre (qui a comme nom scientifique rigolo Petaurus breviceps) par un particulier lambda n'est pas du tout autorisée

[Ithilsul]

Il y a quand même un truc qui me titille quand au fait de cocher une case "j'accepte les CGU afin d'utiliser ce produit" pour ensuite les contourner.

C'est pourtant une stratégie tout à fait valable, par exemple dans le cas de contrats, y compris contrats de travail : accepter le contrat en sachant qu'il possède une clause qu'on ne respectera pas car abusive, donc illégale et qui sera donc jugée caduque et non applicable.
Un bon exemple est par exemple les "clauses de non-concurrence" dans les contrats de travail qui sont dans 95 % du temps abusives car non correctement écrites.

J'interviens comme la cavalerie, mais je voulais simplement préciser que c'est légal si on possède un certificat de capacité.

Très bonne remarque.
Seuls les animaux qualifiés de "domestiques" par arrêté ministériel peuvent être détenus sans certificat de capacité. Par exemple, le sucrier volant n'est pas un animal domestique, mais le ver à soie ou les variétés grise, lutino, albino de la perruche grande alexandre (Psittacula eupatria)le sont.



Et pat pat Nelfe.

[kilimouli]

Le ver à soie, le meilleur ami de l'homme.



Quoique ça peut être assez choupi en y regardant de plus près.

[Franky Mikey]

En plus, on ne risque pas de le perdre. :refdemillenial:

[Awake]

On peut le dresser ? Dire "Assis !" à son ver à soie ?

[Dyce]

Cet humour commence a filer un mauvais coton

[Ammoodytes]

Seuls les animaux qualifiés de "domestiques" par arrêté ministériel peuvent être détenus sans certificat de capacité.

C'est encore plus compliqué que ça. Un autre arrêté définit les autorisations administratives requises pour détenir telle ou telle espèce. C'est devenu tellement complexe que c'est maintenant une partie de mon métier. Par exemple on peut élever un hamster russe ou un serpent des blés sans autorisation (mais idéalement pas dans le même enclos ), mais pour une tortue d'Hermann il faut faire une déclaration de détention. Sauf on dépasse 6 spécimens de tortues européennes. Si l'espèce de serpent fait moins d'1m50 on peut en avoir 25, si c'est plus grand c'est seulement 10, mais au total on ne peut pas avoir plus de 40 animaux, mais on en compte pas les poissons d'aquarium. S'il n'y a que des oiseaux le quota total n'est plus le même. Certaines espèces doivent être identifiées (transpondeur, bague etc.), déclarées dans un fichier national. Pour les espèces envahissantes, il faut les identifier aussi, mais pas les enregistrer au fichier. Il faut tenir une registre mais pas pour les espèces qui n'ont pas de quota dans l'arrêté en question.