Ok deuxième essai de clarification sur les différences de degré dans les meurtres aux US et la comparaison avec la situation licornienne. Je reposte je pense que j'avais fait une erreur dans mon post initial dans la hiérarchie des peines.
Déjà la source primaire pour la situation française, le Code pénal: "Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne" (Articles 222-1 à 222-67)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes...TA000006149827
Et la définition légale (FR) de meurtre:
"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle." (CP 221-1)
"First Degree Murder" - C'est la partie la plus facile, il s'agit des meurtres
prémédités en droit français, ce qui inclut les assassinats, les empoisonnements et le fait d'être commanditaires de tels actes. Cela inclut également, en France comme aux US le fait de commettre un meurtre dans le cadre d'un autre crime (comme un vol par exemple). Aux US, ils qualifient cela de "felony murder". La classification a son importance car aux US normalement seuls les "first degree murder" sont susceptibles d'aboutir à une condamnation à mort. En France, ce sont les meurtres qui aboutissent à la réclusion criminelle à perpétuité (grosso merdo).
-> La préméditation étant un élément essentiel de cette classification, et D. Chauvin ne s'étant pas levé le matin en planifiant de tuer Floyd, c'est logique que le first degree n'ait pas été retenu.
"Second Degree Murder" - Ça se complique, car j'ai l'impression qu'aux US cela recoupe à la fois les autres types de meurtres/homicides volontaires mais non-prémédités, du style "je bute l'amant de ma femme en les découvrant dans le lit", mais aussi ce qui en France s'appelle "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner". (CP 222-7 "Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle."). Comme on le voit, la peine de prison pour ce crime est de 15 ans, contre 5 ans pour un homicide involontaire avec circonstances aggravantes.
Et quand on lit le détail de la condamnation du NYT "Causing the death of a human being, without intent, while committing or attempting to commit an assault (second-degree murder);", il me semble que l'on est bien dans le même registre ("violences" (FR) = "assault" (US) )
-> On est bien dans le cas "without intent"/"entraîner la mort sans intention de la donner" et le fait de maintenir son genou sur le cou pendant 9 minutes peut raisonnablement être qualifié de "violences"/"assaut". Mais rien n'était dit que le jury allait suivre le procureur dans cette logique.
"Third Degree Murder" - C'est encore plus compliqué, car seuls 3 états aux US ont introduit cette classification, dont évidemment le Minnesota où tout s'est passé.
https://en.wikipedia.org/wiki/Third-degree_murder
Third-degree murder is a category of murder defined in the laws of three states in the United States: Florida, Minnesota, and Pennsylvania. It was formerly defined in New Mexico (which once had five degrees of murder) and Wisconsin. Depending on the state, third-degree murder may include felony murder regardless of the underlying felony, felony murder only where the underlying felony is non-violent, or depraved-heart murder, meaning that intent to kill is not an element of the offense of third-degree murder in any state which defines it. It is punishable by a maximum of 40 years of imprisonment in Florida (in the case of a violent career criminal) and Pennsylvania, and 25 years' imprisonment in Minnesota.
Minnesota law originally defined third-degree murder solely as depraved-heart murder ("without intent to effect the death of any person, caus[ing] the death of another by perpetrating an act eminently dangerous to others and evincing a depraved mind, without regard for human life").In 1987, an additional drug-related provision ("without intent to cause death, proximately caus[ing] the death of a human being by, directly or indirectly, unlawfully selling, giving away, bartering, delivering, exchanging, distributing, or administering a controlled substance classified in Schedule I or II") was added to the definition of third-degree murder. Up until the early 2000s, prosecutions under that provision were rare, but they began to rise in the 2010s. Some reports linked this increase in prosecutions to the opioid epidemic in the United States.
Minnesota law also defines the crime of third-degree murder of an unborn child, with the same elements of depraved mind and lack of intent to kill distinguishing it from first- or second-degree murder of an unborn child. Both third-degree murder and third-degree murder of an unborn child are punishable by a maximum of 25 years' imprisonment.
Là je pense que l'on est dans l'homicide involontaire avec circonstances aggravantes mentionné par Zépolak, en gras ci-dessous (CP 221-6)
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
L'article 121-3 c'est celui qui codifie la "mise en danger délibérée de la personne d'autrui". On a pour Chauvin: "unintentionally causing a death by committing an act that is eminently dangerous to other persons while exhibiting a depraved mind, with reckless disregard for human life (third-degree murder);"
Le "reckless disregard for human life" semble recouper la "violation manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement" ayant entrainé la mort prévu dans le CP. La partie "loi et règlement", cela recoupe les procédure policières.
"Manslaughter" - Les homicides involontaires en droit FR, même si encore subtilité US il peut y avoir des "volontary manslaughter" et des "involontary manslaughter". Pour les crimes de passion par exemple, la frontière peut parfois être tenue entre le meurtre au second degré et le volontary manslaughter, par exemple dans les crimes de passions où l'accusé peut essayer de justifier qu'il a perdu temporairement la tête. Ça dépend du procureur, du jury et de l'avocat du prévenu.
-> Si l'on regarde l'accusation contre Chauvin: "creating an unreasonable risk, by consciously taking the chance of causing death or great bodily harm to someone else (manslaughter).", il me semble bien qu'on est dans le cas de la mise en danger d'autrui ayant entraîné la mort, ce qui constitue la définition de l'homicide involontaire "simple"
TLDR; Si je ne me trompe pas, Chauvin a été condamné pour:
1) second degree murder - violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
2) third degree murder - homicide involontaire "aggravé" (mise en danger
manifeste de la vie d'autrui ayant entraîné la mort)
3) manslaughter - homicide involontaire "simple"
Toute étant plus gros aux Etats-Unis, il risque:
1) 40 ans max, 12,5ans recommandé dans les guidelines aux US / 15 ans en France
2) 25 ans max, 12,5ans recommandé dans les guidelines aux US / 5 ans en France
3) 10 ans max, 4ans recommandé dans les guidelines aux US / 3 ans en France
https://www.nytimes.com/live/2021/04...tencing-murder
Et j'ai résolu mon problème d'échelle des peines, ouf!
edit: j'ai trouvé les liens vers le code pénal du Minnesota:
Second Degree Murder:
https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/609.19
[...]Unintentional murders. Whoever does either of the following is guilty of unintentional murder in the second degree and may be sentenced to imprisonment for not more than 40 years:
(1) causes the death of a human being, without intent to effect the death of any person, while committing or attempting to commit a felony offense other than criminal sexual conduct in the first or second degree with force or violence or a drive-by shooting; [...]
Third Degree Murder:
https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/609.195
MURDER IN THE THIRD DEGREE.
Whoever, without intent to effect the death of any person, causes the death of another by perpetrating an act eminently dangerous to others and evincing a depraved mind, without regard for human life, is guilty of murder in the third degree and may be sentenced to imprisonment for not more than 25 years.
(Second Degree) Manslaughter:
https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/609.205
MANSLAUGHTER IN THE SECOND DEGREE.
A person who causes the death of another by any of the following means is guilty of manslaughter in the second degree and may be sentenced to imprisonment for not more than ten years or to payment of a fine of not more than $20,000, or both:
by the person's culpable negligence whereby the person creates an unreasonable risk, and consciously takes chances of causing death or great bodily harm to another; [...]