La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un verdict d'interdiction de la revente d'e-books d'occasion.
Les avocats de STEAM vont pouvoir s'appuyer sur ce principe pour défendre leur client vis à vis de la législation française.
DATA GUEULE :
Des copies à l’infini
La CJUE a estimé que la vente d’occasion d’e-books devait être interdite. Elle a justifié sa position par le fait que les copies de ces livres, parce que numériques, ne se détériorent pas. De fait, une personne pourrait revendre à l’infini les ouvrages qu’elle a acheté dématérialisés.
« Les copies numériques dématérialisées de livres électroniques ne se détériorent pas avec l’usage et constituent ainsi, sur un éventuel marché de l’occasion, des substituts parfaits des copies neuves », a précisé à ce propos la CJUE. Elle a fait savoir que cela « risquerait d’affecter l’intérêt des titulaires à obtenir une rémunération appropriée de manière beaucoup plus significative que dans le cas de livres sur support matériel ».
En 1996, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle avait adopté un traité sur le droit d’auteur. Elle y expliquait déjà que seuls les objets matériels pouvaient considérés comme des biens que l’on peut revendre d’occasion.
La jurisprudence que vient d’adopter la CJUE pourrait aussi s’étendre à d’autres types de biens dématérialisés, comme les films ou le jeu vidéo. Au mois de septembre, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé que l’on pouvait revendre des jeux achetés sur la plateforme Steam. L’éditeur Valve avait été attaqué par l’association UFC Que choisir.
-> l'affaire d'origine :
https://www.numerama.com/business/54...erialises.html
-> la décision de la Cours de Justice Européenne :
https://www.numerama.com/business/54...erialises.html
Par contre, il est légal d'acheter des clefs d'activations de logiciels chez différents dealers en revente : Ex : les clefs Windows 10 , etc....