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  1. #7561
    l'arrêté du 3 avril 2014
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/...T000028856756/


    Un lien renvoie vers le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/...XT000000247819

    en particulier :

    1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon.

    je crois que l'interprétation chat errant = animal de compagnie vient de la.

  2. #7562
    Oui d'ailleurs dans le même article c'est bien précisé :
    « 5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien. »

    De fait, un animal errant est un animal de compagnie.

    Et c'est encore précisé en dessous :
    1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne :
    a) Les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux ;
    b) Le cas échéant, les animaux errants.
    C'est signé par Jaque Chirac, ça nous rajeunit pas

    Donc bref, le tweet avait raison et les maires en question sont complétement dans l'illégalité visiblement.

  3. #7563
    Pour ma part, je pense qu'un maire est totalement dans son droit de demander une telle chose.
    Il faut penser au-delà de son point de vue de citadin avec les gentils minous trognons sur le web.

    Dans certains milieux, le chat peut être vu comme une véritable nuisance, placée au même niveau que des rats ou des pigeons dans les villes (et les maires ne se privent pas d'interdire leur nourrissage). Des chats sauvages laissés libres de se reproduire peuvent faire un véritable carnage dans un écosystème en détruisant tous les rongeurs et oiseaux s'y trouvant, sans réel prédateur pour les contrôler.
    Donc qu'un maire demande qu'on évite de nourrir des chats sauvages avec le risque que cela aide à leur survie, cela ne me choque pas du tout.

    Et même au-delà de ça, si ton chat domestique venait à être en contact avec un tel chat sauvage, va savoir quelle maladie il sera susceptible de se voir refiler, en plus probablement d'une véritable peignée parce que je doute que le foyer douillet l'ait beaucoup aidé à développer ses talents de combattant.

  4. #7564
    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Pour ma part, je pense qu'un maire est totalement dans son droit de demander une telle chose.
    Il faut penser au-delà de son point de vue de citadin avec les gentils minous trognons sur le web.
    De ce que j'ai lu sur plusieurs sites juridiques, si c'est en effet flou, il est en général admis par la jurisprudence que les chats et chiens sont considérés comme « domestique », même si ils sont errants, sauf si on montre que le chat est un chat d'une véritable espèce sauvage (chat forestier), mais ça ne concerne que peu de région en France.
    Donc non a priori il semble que ça reste des animaux domestiques.

    Par ailleurs il y a une nuance entre animal de compagnie et animaux domestiques :
    Animal domestique

    Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l'homme. C'est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l'homme, a évolué de façon à constituer une espèce, ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.

    Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.

    La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le vers à soie, etc.

    Animal sauvage

    Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal sauvage.

    Animal apprivoisé

    Un animal apprivoisé n'est pas nécessairement un animal domestique. Un animal sauvage peut être apprivoisé.

    Animal de compagnie

    Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. Ce n'est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
    Sauf que si tu lis les textes sur la maltraitance animal c'est le terme général d'animaux domestiques qui est employé... donc tout chat et chien inclut.
    Et très clairement le terme « errant » est précisé comme animaux de compagnie, en plus, dans le texte européen, sauf que c'est bien le terme errants qui désigne les meutes de chats ciblées par les lois sur la stérilisation. Donc automatiquement cela fait tomber lesdites meutes de chat, bien identifié dans les textes, comme animal de compagnie, en plus d'être des animaux domestiques.

    Et comme je le disais, la liste de ce qui est autorisé aux maires est assez restreintes dans les textes que j'ai pu lire ... ça m'étonnerais qu'ils puissent s'inventer un nouveau droit comme ça...

    D'ailleurs c'est très clair si tu lis les textes sur la stérilisation des chats en masse, c'est un droit qui est accordé aux maires mais qui est une exception, tout le reste est interdit sauf conditions très spécifique de ce que j'en lis (notamment rage).

    Donc non, amha ils sont en dehors des clous, mais là seul grand maitre B peut nous départager


    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Dans certains milieux, le chat peut être vu comme une véritable nuisance, placée au même niveau que des rats ou des pigeons dans les villes (et les maires ne se privent pas d'interdire leur nourrissage). Des chats sauvages laissés libres de se reproduire peuvent faire un véritable carnage dans un écosystème en détruisant tous les rongeurs et oiseaux s'y trouvant, sans réel prédateur pour les contrôler.
    Donc qu'un maire demande qu'on évite de nourrir des chats sauvages avec le risque que cela aide à leur survie, cela ne me choque pas du tout.
    La comparaison avec pigeon et rat n'a aucun sens, ils sont classé sur la liste d’espèce nuisible. Donc on peut faire un peu ce qu'on veut avec. Les chats sont loin d'être sur cette liste.
    Le fait que tu pense que ce soit légitime ne veut pas dire que c'est autorisé Par ailleurs tu parle de reproduction, mais c'est prévu par la loi : les maires ont obligation de stériliser ces meutes de chats errants. (ce qui les fait râler parce que c'est cher). Mais justement, a priori ils n'ont pas vraiment le droit de faire autre chose.

  5. #7565
    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Pour ma part, je pense qu'un maire est totalement dans son droit de demander une telle chose.
    Il faut penser au-delà de son point de vue de citadin avec les gentils minous trognons sur le web.

    Dans certains milieux, le chat peut être vu comme une véritable nuisance, placée au même niveau que des rats ou des pigeons dans les villes (et les maires ne se privent pas d'interdire leur nourrissage). Des chats sauvages laissés libres de se reproduire peuvent faire un véritable carnage dans un écosystème en détruisant tous les rongeurs et oiseaux s'y trouvant, sans réel prédateur pour les contrôler.
    Donc qu'un maire demande qu'on évite de nourrir des chats sauvages avec le risque que cela aide à leur survie, cela ne me choque pas du tout.

    Et même au-delà de ça, si ton chat domestique venait à être en contact avec un tel chat sauvage, va savoir quelle maladie il sera susceptible de se voir refiler, en plus probablement d'une véritable peignée parce que je doute que le foyer douillet l'ait beaucoup aidé à développer ses talents de combattant.
    Penser qu'il suffit de ne pas nourrir des chats errants pour qu'ils ne survivent pas est un doux rêve aussi. Ils boufferont toutes les bestioles, fouilleront les poubelles, rentreront chez les gens. Affamer des chats errants n'est pas la solution optimale je dirai

  6. #7566
    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Pour ma part, je pense qu'un maire est totalement dans son droit de demander une telle chose.
    Il faut penser au-delà de son point de vue de citadin avec les gentils minous trognons sur le web.

    Dans certains milieux, le chat peut être vu comme une véritable nuisance, placée au même niveau que des rats ou des pigeons dans les villes (et les maires ne se privent pas d'interdire leur nourrissage). Des chats sauvages laissés libres de se reproduire peuvent faire un véritable carnage dans un écosystème en détruisant tous les rongeurs et oiseaux s'y trouvant, sans réel prédateur pour les contrôler.
    Donc qu'un maire demande qu'on évite de nourrir des chats sauvages avec le risque que cela aide à leur survie, cela ne me choque pas du tout.

    Et même au-delà de ça, si ton chat domestique venait à être en contact avec un tel chat sauvage, va savoir quelle maladie il sera susceptible de se voir refiler, en plus probablement d'une véritable peignée parce que je doute que le foyer douillet l'ait beaucoup aidé à développer ses talents de combattant.
    Chez nous la Mairie fait stériliser les chats errant qui sont ensuite relâché. Moyen simple de limiter la population FFF (Félin sans Foyer Fixe).
    Citation Envoyé par Seymos Voir le message
    La tactique c'est comme un tabouret. Avec 2 pieds c'est pas stable.

  7. #7567
    En même temps il n'a pas vraiment le choix, comme on en a discuté juste au dessus, c'est une obligation légale maintenant

  8. #7568
    Citation Envoyé par Lancelot du lag Voir le message
    Chez nous la Mairie fait stériliser les chats errant qui sont ensuite relâché. Moyen simple de limiter la population FFF (Félin sans Foyer Fixe).
    Ça marche aussi avec la Fédération Française de Foutebôle ?
    une balle, un imp (Newstuff #491, Edge, Duke it out in Doom, John Romero, DoomeD again)
    Canard zizique : q 4, c, d, c, g, n , t-s, l, d, s, r, t, d, s, c, jv, c, g, b, p, b, m, c, 8 b, a, a-g, b, BOF, BOJV, c, c, c, c, e, e 80, e b, é, e, f, f, f, h r, i, J, j, m-u, m, m s, n, o, p, p-r, p, r, r r, r, r p, s, s d, t, t
    Canard lecture

  9. #7569
    Stériliser les footballeurs?

  10. #7570
    Citation Envoyé par Redneck Voir le message
    On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme.
    Cette définition me tourneboule. Destiné à être détenu par l'homme ? C'est quand même dingue, et en plus en terme de droit on peut difficilement moins précis

    Citation Envoyé par Nilsou Voir le message
    Oui d'ailleurs dans le même article c'est bien précisé :
    « 5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien. »

    De fait, un animal errant est un animal de compagnie.
    Tu vas vite en affaire. Si le juge estime que le chat errant n'est pas "destiné à être détenu par l'homme", il n'est donc pas un animal de compagnie. Ergo, il ne peut être un animal errant, puisqu'un animal errant est nécessairement un animal de compagnie
    Et je ne plaisante même pas
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  11. #7571
    Citation Envoyé par ducon Voir le message
    Ça marche aussi avec la Fédération Française de Foutebôle ?
    Je sais pas. Ce que je sais c'est qu'aucun footballeur ne jamais venu dormir sur mes genoux ou se frotter à moi pour avoir un câlin.
    Citation Envoyé par Seymos Voir le message
    La tactique c'est comme un tabouret. Avec 2 pieds c'est pas stable.

  12. #7572
    Citation Envoyé par Lancelot du lag Voir le message
    Je sais pas. Ce que je sais c'est qu'aucun footballeur ne jamais venu dormir sur mes genoux ou se frotter à moi pour avoir un câlin.
    Et des footballeuses ?
    JPS alias Snow pour les intimes... et LTF !

  13. #7573
    Chaque canard a droit à ses petits secrets.
    Citation Envoyé par Seymos Voir le message
    La tactique c'est comme un tabouret. Avec 2 pieds c'est pas stable.

  14. #7574
    Quand tu laisses ton humain te couper les cheveux

    Emission de radio Friday Rocks sur Radio Sud Manche : ici
    Ma page de memes : AutisteReddingPhotoshops

  15. #7575
    C'est pas de bol
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Citation Envoyé par Djal Voir le message
    Omar est drôle. Toujours.

  16. #7576
    Citation Envoyé par Nilsou Voir le message
    « 5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien. »

    De fait, un animal errant est un animal de compagnie.
    Mais non
    Tout animal de compagnie ailleurs que chez lui est considéré comme animal de compagnie errant, mais tout animal errant n'est pas forcément un animal de compagnie.
    Tu forces la causalité avec des forceps là !

  17. #7577
    Citation Envoyé par Lee Tchii Voir le message
    Mais non
    Tout animal de compagnie ailleurs que chez lui est considéré comme animal de compagnie errant, mais tout animal errant n'est pas forcément un animal de compagnie.
    Tu forces la causalité avec des forceps là !
    Merci !
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  18. #7578
    Hum, sauf qu'en faisant le tour du web, cette interprétation semble être celle retenu par la plupart des grosses structures sur le sujet. Je ne dis pas qu'elles ont forcement raison, mais ce que vous tracez comme évidence ne l'est visiblement pas.

    Un tour sur des sites de législations disent à plusieurs reprise que c'était plus ou moins à l’appréciation du juge et pas très clair, mais que globalement le juge se base sur la liste des espèces domestique pour appliquer les lois sur la maltraitance. Comme je le précise dans mon post suivant :
    Animal domestique

    Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l'homme. C'est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l'homme, a évolué de façon à constituer une espèce, ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.

    Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.

    La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le vers à soie, etc.
    Et si tu va sur les législations de maltraitance c'est le terme animal domestique qui est utilisée. Donc voili voilou.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Lee Tchii Voir le message
    Mais non
    Tout animal de compagnie ailleurs que chez lui est considéré comme animal de compagnie errant, mais tout animal errant n'est pas forcément un animal de compagnie.
    Tu forces la causalité avec des forceps là !
    Bah non c'est une définition de animal errant. Il n'y a pas d'autres définition dans la loi. La loi c'est simple, ça fonctionne façon dico. Si on te dit « On entend par animal errant tout animal de compagnie qui » alors en l'absence d'autres ajout à la définition de « animal errant » c'est tout simplement qu'un animal errant est forcement un animal de compagnie, animal errant devient un sous ensemble d'animal de compagnie, la phrase ne laisse aucune ambiguïté sur ce fait. Donc tout terme qui réfère à animal errant dans les autres lois réfère forcement à un animal de compagnie.

    Des animaux ne peuvent pas être errants au sens de la loi si ce ne sont pas des animaux de compagnies, sinon, a priori, le terme employé est « animal sauvage » qui recoupe une autre législation.

    Alors maintenant, les chats en groupes peuvent ils êtres considérés comme animal sauvage au sens de la loi. Sur le papier oui, de ce qu'en est lu sur un site de juriste, car on peut argumenter qu’éventuellement ils sont issu de chat forestier ou qu'ils sont retourné à l'état sauvage, mais en pratique, d'après le même site : non, car il est admis que les groupes de chat ne font pas partie des chats forestiers d'une part et que d'autre part les textes antérieurs utilisent, pour designer les groupes de chats, spécifiquement le terme « animal errant » qui est donc redéfinit proprement dans la loi depuis cet arrêté comme étant un sous ensemble d'animal de compagnie. Donc automatiquement toutes ces anciennes lois se retrouvent à définir le groupe des chats errants, celui qui est visé par les opérations de stérilisation, comme étant des animaux de compagnie. En gros, comme il y a déjà des lois écrites qui utilisent le terme « errant », que ces lois concernent spécifiquement les groupes de chats des villes, et que le terme errant est redéfinit par l’arrêté de façon non ambigu comme étant un sous ensemble d'animaux de compagnie alors les groupes de chats en questions sont désigné automagiquement par cette chaine d'événements comme des animaux de compagnie.

    Je ne suis pas certains que ce fut l'esprit de l’arrêté de faire ceci, mais voila.

    Donc bref, les grosses structures qui disent que l’arrêté blabla dit que les groupes de chats sont des animaux de compagnies ne se plantent pas et semblent avoir bien raison.

    Mais de toute manière, il n'y avait même pas besoin d'aller aussi loin pour dire que les maires était en dehors des clous. Les lois antérieures sur les chats en groupes semblent être très exhaustive quant à ce que les maires ont le droit ou pas de faire (notamment campagne de stérilisation et capture uniquement si tout le reste à échoué et campagne obligatoire si demande d'une assoc) la notion de nourriture n'est notifiée nulle part. De façon plus précise, le maire est saisit d'un pouvoir de police pour mettre fin à l'errance des animaux, mais ce pouvoir de police est assortit d'obligation très stricte (voir ensemble du texte ici associé aux modification ultérieure qui conditionne aujourd'hui la capture à la mise en place de campagne de stérilisation (capture uniquement si tout le reste a échoué (arrêté avril 2014 : « Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre. » )). Ensuite, la maltraitance semble de toute façon définit au regard des animaux domestique en premier lieux, puis des animaux de compagnies ensuite. Donc la maltraitance animale est déjà réglementée vis à vis des animaux domestiques et les chats sont des animaux domestique car la définition est une simple liste d’espèce. Donc pas le droit à la maltraitance, même sur des chats errants.

    Bon et à tout ceci, déjà bien compliqué, il faut ajouter le fait que depuis la loi du 6 janvier 1999 il existe un statut de « chat libre » pour les chats qui ont suivit le programme de stérilisation de la mairie, on note d'ailleurs, point rigolo, que le programme de stérilisation oblige les commune à nourrir ces chats (!!!). Donc en résumé à condition qu’ils soient stérilisés, identifiés (tatouage) sous couvert de bénévoles indépendants, d’associations de protection animale ou de communes qui s’engagent alors à les nourrir dans leur environnement. Ils ne sont donc plus considérés comme chats errants.


    Donc voici la chaine législative actuelle d'après ce que j'en comprends en tout -> Arrêté d'avril 2014 : obligation pour les maires d'appliquer article L211-27 . Article L211-27 du CRPM, les chats sont stérilisé et placé sous la responsabilité du maire et d'associations locales. Du fait de la loi du 6 Janvier 1999 ces chats ne sont plus considérés comme errants mais « libre » et le maire et l’association doivent veiller à leur bonne santé ( dont la nourriture).
    Dans aucun cas il n'est admis que ces chats soit maltraité, c'est une évidence.

    L'Héraut rappelle cette chaine legislative dans un document.

    Donc bon, sauf si les maires qui ont pris ces arrêtés les nourrissent par ailleurs et veulent juste éviter d'avoir plein de chat obèse car trop nourrit sur leur territoire, bref, sauf si c'est pour le bien des chats, ils n'ont absolument pas le droit de réduire leurs sources de nourritures autre. Ce serait non seulement de la maltraitance mais en plus comme ces chats sont sous leur responsabilité et celle des assoc en question, c'est encore plus du n'imp.

    Ce qu'il se passe plus probablement c'est que ces mairies n'ont pas voulu mettre en œuvre le programme de stérilisation malgré l’arrêté d'avril 2014, car celui ci est cher (ce qui est la cause de la grogne des maires à l'époque sur cet arrêtés), de fait, à cause de cet arrêté, si ils ne veulent pas dépenser de sous ils se retrouvent pied et poing liés à ne pas pouvoir faire de capture non plus. Donc ils répondent via des solutions « alternatives » pour réduire les populations de chats, mais ces solutions sont complétement en dehors des clous.

    Ceci étant dit, la loi étant toujours compliqués, il semble y avoir un cadre ou la nourriture des chats errant peut être interdites, mais ça dépends de chaque préfecture. Voici ce qu'en dit le site du sénat :
    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
    publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5575

    Le code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. […] Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière […] » (article L. 211 22). Dans les départements infectés par la rage, les animaux non identifiés sont euthanasiés (article L. 211 26). Le maire « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification […], préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux » dans les départements indemnes de la rage (article L. 211- 27). En complément des dispositions du code de la santé publique (CSP), les règlements sanitaires départementaux (RSD) visent toutes les mesures, en particulier d'hygiène, propres à préserver la santé de l'homme. Chaque préfet de département arrête un RSD, propre à son département. Le modèle de RSD ou « RSD type » est donné par une circulaire du 9 août 1978. L'article 26 du RSD type relatif à la présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs prévoit notamment qu'il « est interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage ». Par ailleurs, l'article 120 du RSD type relatif aux jets de nourriture aux animaux et à la protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, prévoit qu'il est « interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. » À plus forte raison, toute mesure doit être prise en cas de risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible. Ces dispositions n'interdisent pas d'attirer les animaux lorsque cette pratique n'est pas cause d'insalubrité ou de gêne, ni de les nourrir en dehors des lieux publics.
    En bref de bref :
    Les maires sont plus ou moins obligés de recourir à la stérilisation si il y a gène, mais ils ne le peuvent pas toujours pour des questions de moyens, ils n'ont plus le droit de recourir à la capture ou à d'autres moyens si ils n'ont pas déjà tenté la stérilisation, les chats qui sortent de ce processus sont sous la garde d'assoc et doivent être soigné/géré/nourrit et sont remis à l'endroit de leur capture, ils acquiert le statut de chat libre, ils sont alors sous la responsabilités du maire et des assocs. Éventuellement le maire peut arrêter qu'il est interdit de les nourrir si et seulement si c'est pour leur bien (ce qui n'est pas le cas présent) . En fonction des pref il y a bien un article qui peut exister permettant d'interdire de nourrir les animaux errants, incluant les chats, l'article type fournit au pref acte que cette interdiction ne peut se faire que si et seulement si elle constitue un risque d'insalubrité ou de gène, , ce qui reste à définir. Elles ne s'appliquent donc que dans des cas précis qui doivent être argumenté par le maire, elles ne s'appliquent pas sur les territoires privés et de toute manière, à cause de la chaine législative qui interdit la maltraitance animale, si une assoc attaque en justice la mairie elle pourra argumenter que le maire tente de réguler la population de chat en l'affamant, ce qui est prohibé. Ce sera laissé à l'appréciation du juge ensuite on dirait bien.
    Dans tout les cas, c'est normalement aux maires de gérer ces populations de chats, incluant leur santé...

    Voila ce que je retiens de mes explorations des arcanes juridiques de l'histoire.

    Par ailleurs bon, sans aller aussi loin, il suffit de voir le nombre d'assoc qui ont repris le fait que c'est n'imp : on a des grandes assoc type 30 millions d'ami, mais aussi des fourrières, des centres de gestion animaliers etc. Autant d'ensemble qui ont l'habitude de ces législations, je doute fort qu'ils se plantent.
    Dernière modification par Nilsou ; 27/03/2021 à 13h15.

  19. #7579


    Pour le "lait de poule", ils repasseront
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Citation Envoyé par Djal Voir le message
    Omar est drôle. Toujours.

  20. #7580
    Joyeuses Pâques !
    Got a light ?

  21. #7581
    C'est trooooop chouuuu !

    Et la poule est assez sur la défensive en plus, comme si c'était ses vrais bébés XD.

  22. #7582
    On sait enfin qui est arrivé en premier de la poule ou de l’œuf. C'est le chat !

    Mes Lego - Tof : Canon EOS 40D + Tamron 17-50mm F/2.8 + Canon Seepdlite 430 EX II | VDS MadCatz Arcade Fight Stick TE

  23. #7583
    Citation Envoyé par OMar92 Voir le message


    Pour le "lait de poule", ils repasseront
    Miam, des chats à la coque...


  24. #7584

  25. #7585
    Citation Envoyé par Nilsou Voir le message
    C'est trooooop chouuuu !
    Ouiiiiiii.
    Citation Envoyé par Julizn
    Sinon, moi j'en ai jamais utilisé. Le gingembre frais ça s'achète en petite quantité. Y'a des glucides partout, dans les systèmes communistes.

  26. #7586

  27. #7587

  28. #7588

  29. #7589
    Ouais je l'ai déjà vu passer, du grand art .

  30. #7590
    Je pose ça là n'importe comment (comme lui..)
    5 mois, 4 kg

    _____________________________________________

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