Hadopi & Amendement 138 - une pilule rouge

[Grand_Maître_B]

Ce qu'il y a de bien c'est que les commentaires sont aussi intéressant que l'article


Mais dans le contrat souscrit auprès du fournisseur d'accès il est bien précisé qu'on peut suspendre son abonnement par lettre recommandé 1 mois avant la date d'échéance de son contrat, pour un contrat en général il y a un an d'engagement (déjà j'ai jamais trouvé ça trop normal...) si je me fait attraper par hadopi, mail, courrier, on me coupe l'accès 3 mois hors dans ces 3 mois je ne peux pas arrêter mon abonnement internet vu que la loi m'oblige à le payer et vu que les reconduction d'engagement sont tacite je me retrouve lié 1 ans de plus à mon fournisseur d'accès sans possibilité de faire quoi que ce soit ?


Autre question, quid du droit à la copie privé, il disparait complètement ? Télécharger une oeuvre que l'on possede est condamnable ? (exemple : cd protégé que l'auto radio n'arrive pas à la lire et qu'on est obligé de télécharger pour le regraver dans un format lisible ...)

Réponse à ta seconde question dans mon message précédent celui-ci

Quant à la première question, le projet de loi retouché par le sénat dit:

Art. L. 331-28. – La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.>>

Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnementau cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.
sachant que l'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que :


"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."


Moralitéuisque les éventuels frais de résiliations sont à la charge de l'abonné, cela signifie que tu dois pouvoir rompre, mais à tes frais. Après, on n'en sait pas plus: cela fera un nouveau cas de jurisprudence

[Paltorn]

Toujours concernant cette loi, quid des adresses IP dynamiques ? Bien que les IP statiques soient de plus en plus présentes, notamment sur les offres dégroupées, il demeure tout de même le cas des internautes changeant régulièrement d'IP, sans même s'en rendre compte.

Les FAI seront-ils tenus (le font-ils déjà) de logger sur 10 ans les affectations d'adresse IP, afin de pouvoir dénoncer le vilain piratin auprès des autorités ? Le fait de stocker une telle information ne peut-elle tomber sous le coup de la loi Informatique et Libertés ?

Et que se passe-t-il dès lors si j'ai des ennuis parce que le bail réseau qui vient de m'être attribué me refile l'IP d'un sale petit piratin ?

[Cirth]

damn je vois pas la relation entre les fai et le droit de copie privé (ceci dit y a plus de copie privé d'après ton post général : http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29266 )

et pour les fournisseur d'accès qui suite à un coups de fil t'abonnent automatiquement à leur services sans prendre en compte que tu est déjà abonné ailleurs ? (ce qui est illégal mais qui se pratique )

(ah et même question que Gnorek sur l'IP)

[fitfat]

Oui, les FAIs loguent les attributions d'IP. De même que les proxys.

[Paltorn]

Dans ce cas dans quelle mesure l'internaute dispose-t-il d'un droit de regard sur le stockage de ce genre de données ?

[flbl]

Je veux dire que le torrent "compil ska - libre de droit" ne va pas intéresser Hadopi dans l'immédiat. A mon avis, Hadopi va se concentrer sur les torrents, et Dieu sait qu'ils sont nombreux, qui portent le nom d'oeuvre de l'esprit protégés par les droits d'auteur.

Naaaan me dites pas qu'ils vont s'intérésser en priroité aux etiquettes et pas aux contenus.

Et tant que j'y suis, quel est le statut des enregistrements live fait par les fans comme ceux qu'on peut trouver sur lossless.fr ou etree.org ? Est ce que ça tombe sous le coup de la contrefaçon ? Est ce que les télécharger tombe sous le coup de l'hadopi ?

[syldark]

Et que se passe-t-il dès lors si j'ai des ennuis parce que le bail réseau qui vient de m'être attribué me refile l'IP d'un sale petit piratin ?

je suppose qu'ils vont regarder de quel heure à quelle heure l'adresse IP a été utilisé de manière à télécharger, donc normalement, même en te chopant une IP "salie", tu ne prends aucun risque si tu ne dl pas avec.

(m'enfin...en théorie quoi..)

[fitfat]

flbl>Ils ont pas vraiment le choix. Comment tu veux qu'ils connaissent le contenus avant de l'avoir téléchargé ?
J'imagine qu'ils vont commencer par racler tous les sites genre emule-island, mininova, piratebay,... ca fait déjà une bonne base de fichier

[edit]
Tiens, d'ailleurs, dans le cas de proxy anonymisant (qui ne fait pas suivre l'IP source dans les paquets), il y aura nécessairement plusieurs IP derrière celle du proxy. Hors, je doutes que les proxy loguent également les données transférer vu la volumétrie que cela impliquerait (mais bon, je dois dire que c'est plus intuitif que certifié). En admettant qu'ils ne loguent pas les données, les seuls informations qui seraient utiles à la HA, serait l'association IP source (celle du pirate présumé), l'IP cible (celle de la machine de la HA), le protocole utilisé et la date/heure de l'association. Hors il est peut probable qu'il y ai moins d'une IP sources qui soit impliqué dans cette association. A ce moment, ils peuvent simplement déterminer qu'il y a bien eu une connexion et un transfert avec ces IPs sans pouvoir toujours déterminer le protocole, du fait du brouillage des clients P2P génère, ni déterminer ce qui a été transféré par chaque IP. Est-ce qu'ils peuvent malgré tout lancer la procédure ?
Après, si le proxy log au moins un extrait des paquets échangés, pour peu que l'extrait soit pertinent, il faudrait en plus que l'HA analyse les trames et compare les résultat à ses propres fichiers. Mais dans ce cas, ils auront vite fait d'exploser leur budget.

Au finale, je me demande si les majors n'ont tous simplement pas trouver un moyen commode de reporter le cout de la traque des pirates sur l'état.
[/edit]

[flbl]

Je vous avais déjà cité http://www.jaimelesartistes.info/ et bien maintenant je vous offre: http://www.jaimelesinternautes.com/

Mais dans le contrat souscrit auprès du fournisseur d'accès il est bien précisé qu'on peut suspendre son abonnement par lettre recommandé 1 mois avant la date d'échéance de son contrat, pour un contrat en général il y a un an d'engagement (déjà j'ai jamais trouvé ça trop normal...)

Les clauses d'un contrat peuvent être abusives et donc nulles.
Pour la petite explication sur la durée d'abonnement minimal, c'est une astuce de modèle économique pour s'assurer de la rentabilité de prendre un nouveau client et ça permet d'étaler les prix et de cacher certains coûts au consommateur dérrière des offres marketing.
Un exemple, le prix du téléphone mobile ultra réduit lors d'un abonnement à un forfait est en fait compris dans le montant de l'abonnement et réparti sur chaque mensualité, arrivé à la fin de la durée minimale de son abonnement le client à payé le plein tarif de son téléphone mais il ne le sait pas (et si il ne résilie pas son abonnement, il continue de payer des mensualités pour un téléphone au delà du plein tarif)

Autre question, quid du droit à la copie privé, il disparait complètement ? Télécharger une oeuvre que l'on possede est condamnable ? (exemple : cd protégé que l'auto radio n'arrive pas à la lire et qu'on est obligé de télécharger pour le regraver dans un format lisible ...)

Ça fait longtemps que le droit à la copie privée à disparu, d'abord la notion de droit à été remplacée par une notion d'exception, et puis la justice a récemment tranché: c'est DTC la copie privée sauf quelques rares exceptions.

Tant que l'argent de la taxe de la commission de la copie privée rentre (une taxe sur tous les supports en fonction de leur capacité), il n'y a pas de raison de changer quoique ce soit, mais c'est un autre sujet que je résumerais ainsi:
Le gouvernement fait du recel de contrefaçon depuis des années en taxant les usages assimilés au piratage et le piratage via la commission de la copie privée et tout ce qui tourne autour de cette taxe est maintenue dans une opacité quasi-totale pour ne pas que ça se sache.

Quelques liens d'articles sur numerama concernant les derniers remous en rapport à cette taxe:
9723-La-taxe-pour-copie-privee-contestee-au-Conseil-d-Etat.html
10045-La-taxe-pour-copie-privee-de-la-France-a-l-Espagne.html
10229-Le-soldat-Besson-au-secours-de-la-taxe-pour-copie-privee.html
10245-La-taxe-pour-copie-privee-annulee-par-le-Conseil-d-Etat.html
10253-Taxe-copie-privee-les-ayants-droit-confirment-leur-entetement.html
10563-Copie-privee-le-gouvernement-admet-la-fuite-des-capitaux.html
10765-Copie-privee-les-industriels-de-retour-a-couteaux-tires-a-la-Commission.html

[flbl]

Dans ce cas dans quelle mesure l'internaute dispose-t-il d'un droit de regard sur le stockage de ce genre de données ?

Le droit de regard c'est DTC! Il y a eu à une époque lointaine (en 1978) une loi "informatique et libertés" qui protégeait de ce genre de chose mais aujourd'hui en pratique on se retrouve avec une CNIL inutile qui n'a pas les compétences, ni les moyens de remplir sa tâche et qui est présidée par un opposant au respect de la vie privée qui a un lourd passif à son actif (2004, 2005).

[Paltorn]

....

Des liens très intéressants, merci à toi

Par contre cela conforte ce que je craignais concernant cette Commission, craintes qui ont vu le jour quand j'ai du remplir ma première déclaration CNIL pour un site Internet, mais ce n'est pas le sujet de ce topic, je me disperse ^^

Histoire de recoller au sujet, posons le postulat qu'un décret de loi permette l'application de cette loi : n'est-ce pas dans le giron de la CNIL théoriquement de surveiller les surveillants, et d'encadrer toutes ces procédures ?

[Grand_Maître_B]

Des liens très intéressants, merci à toi

Par contre cela conforte ce que je craignais concernant cette Commission, craintes qui ont vu le jour quand j'ai du remplir ma première déclaration CNIL pour un site Internet, mais ce n'est pas le sujet de ce topic, je me disperse ^^

Histoire de recoller au sujet, posons le postulat qu'un décret de loi permette l'application de cette loi : n'est-ce pas dans le giron de la CNIL théoriquement de surveiller les surveillants, et d'encadrer toutes ces procédures ?

La Cnil est un organisme crée par une loi et dont le périmètre d'action dépend d'une loi. Et ce que fait une loi, une autre peut le défaire. Donc si le projet de loi HADOPI est définitivement votée et que l'intervention de la CNIL n'est pas prévue, la CNIL n'aura a priori pas son mot à dire. Cependant, n'oublions pas que la CNIL s'est plaint justement du projet de loi HADOPI (voir un des posts ci-dessus), ce qu'elle peut faire tant que le projet ne devient pas une loi définitive.

[Bob ArdKor]

Yop yop. juste pour signaler que c'est moi qui ai ninja le .info

J'en profite pour félicitater Grand Maitre B pour son article sur Hadopi, qui se paye le luxe de trôner en seconde place des liens de http://www.jaimelesartistes.info/

Oui, j'avoue que ça me la coupe d'être au-dessus de Que choisir ou de la Quadrature du net

c'est que j'ai depuis longtemps un gros faible pour Canard PC

et puis j'avais déjà lu l'article en version papier pendant les vacances - c'est bien le même qui est paru dans CPC ? - et bien mieux compris les enjeux, du coup (enfin il me semble)

Et donc a part ça, si vous avez des suggestions de liens pertinents z'et corrosifs pour la page que vous savez, je suis tout ouïe

++ les lapinous

[Manu71]

une question qui va certainement paraitre con...:
le téléchargement est déclaré illégal à partir du moment ou tu télécharges un truc avec copyright ou à partir du moment ou le détenteur de ce copyright porte plainte ?

En gros, tu te fais chopper pour avoir téléchargé des trucs sous copyright, mais en fin de compte, Pascal Nègre et ses artistes disent "oui, mais en fin de compte, on s'en fout, laissez-les tranquille ces pauvres gars, on a assez de pognon comme ça...".

Je pense surtout aux téléchargements autres que films, musiques et jeux..par exemple on a moins entendu parler de poursuites pour avoir téléchargé des séries télés ou des pdf de bédés..pourtant c'est tout aussi illégal (je crois qu'un gars s'était fait avoir avec plusieurs milliers de pdf de bédés, et que la condamnation avait été ridicule).

Je crois qu'il y a aussi une tolérance pour les anime asiatiques encore non distribués en France...
En résumé, est-ce que la loi peut-être plus royaliste que le roi? Style, le plaignant potentiel s'en tape que tu ais téléchargé son truc, mais tu es poursuivi quand même ?

[Grand_Maître_B]

une question qui va certainement paraitre con...:
le téléchargement est déclaré illégal à partir du moment ou tu télécharges un truc avec copyright ou à partir du moment ou le détenteur de ce copyright porte plainte ?

En gros, tu te fais chopper pour avoir téléchargé des trucs sous copyright, mais en fin de compte, Pascal Nègre et ses artistes disent "oui, mais en fin de compte, on s'en fout, laissez-les tranquille ces pauvres gars, on a assez de pognon comme ça...".

Je pense surtout aux téléchargements autres que films, musiques et jeux..par exemple on a moins entendu parler de poursuites pour avoir téléchargé des séries télés ou des pdf de bédés..pourtant c'est tout aussi illégal (je crois qu'un gars s'était fait avoir avec plusieurs milliers de pdf de bédés, et que la condamnation avait été ridicule).

Je crois qu'il y a aussi une tolérance pour les anime asiatiques encore non distribués en France...
En résumé, est-ce que la loi peut-être plus royaliste que le roi? Style, le plaignant potentiel s'en tape que tu ais téléchargé son truc, mais tu es poursuivi quand même ?

Ta question est loin d'être bête.

La réponse est dans les articles 331-20 et 331-22

Art. L. 331-20. – Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-22.

Art. L. 331-22. – La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :

– les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
– les sociétés de perception et de répartition des droits ;
– le centre national de la cinématographie.

La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.


Donc, concrètement, il faut que quelqu'un saisisse l'HADOPI pour qu'elle agisse, donc il faut que quelqu'un se plaigne.

Après, la réponse à ta question, si on la considère d'un point de vu général, est la suivante:


Tu commets toujours un acte illégal, même si la victime ne se plaint pas. Si tu cambrioles un vieux grenier et que tu voles des babioles dont personne ne se soucie, ça reste un vol.

[Manu71]

Tu commets toujours un acte illégal, même si la victime ne se plaint pas. Si tu cambrioles un vieux grenier et que tu voles des babioles dont personne ne se soucie, ça reste un vol.

Toutafé...mais si tu te fais chopper et que le propriétaire du grenier dit qu'il en a rien à f..., la peine risque d'être moins lourde que si t'as piqué tous les meubles du salon....surtout parce que cela sera jugé par un humain (enfin, un juge...) qui est censé savoir "peser les patates"...
Mais bon, suis pas le roi de la métaphore non plus...
En gros, pour HADOPI, il n'y aura pas de sanction différente en fonction de la nature de ce que tu t'es fait chopper à télécharger....

[Grand_Maître_B]

Toutafé...mais si tu te fais chopper et que le propriétaire du grenier dit qu'il en a rien à f..., la peine risque d'être moins lourde que si t'as piqué tous les meubles du salon....surtout parce que cela sera jugé par un humain (enfin, un juge...) qui est censé savoir "peser les patates"...
Mais bon, suis pas le roi de la métaphore non plus...
En gros, pour HADOPI, il n'y aura pas de sanction différente en fonction de la nature de ce que tu t'es fait chopper à télécharger....

Exact:

Art. L. 336-3. – La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le fait, pour cette personne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25.

Donc, en l'état du projet de loi, les sanctions sont prononcées à l'encontre dune contrefaçon d'oeuvre de l'esprit, qu'elle soit un film de [k], le dernier AC/DC ou un cbr/cbz de Donjon ou de chroniques de la lune noire.

[flbl]

Dans la suite de la discussion sur l'absence de la présomption d'innocence dans la loi hadopi/olivennes/défécation et internet et pour ne pas polluer l'autre topic, je vous mets ici cet article:Présumés coupables : la faute à l’internet ?

Et pour ceux que ça intéresserqait un bouquin disponible en ligne sous creative commons (by-nc-nd): Internet et création