Hadopi 2 : Une pilule rouge pour tout comprendre - La suite

[Monsieur Cacao]

Tiens un avis personnel pour une fois. Depuis la rentrée, j'utilise un vpn et je débranche ma box quand je ne suis pas chez moi ou la nuit. C'est légèrement contraignant, mais je pense que cela réduit les risques. Et je pense aussi que le FAI peut déterminer si la box est connectée ou pas. Si elle est pas connectée, c'est quand même vachement balèze comme sécurisation, non ?

C'est quand même triste d'en arriver là, mais bon, c'est comme ça.

D'ailleurs pour éviter de me faire voler ma voiture, j'ôte les roues et le volant tous les soirs.

[Yank31]

Explique moi comment tu peux prendre une amende si on ne peut pas prouver que tu étais au volant, puisque tu es relaxé des autres chefs de poursuites, retrait de point, par exemple ?

Comme ça :

Article L. 121-1 du code de la route :

"Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule."

Mais, article L. 121-3 du code de la route :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."

[LaVaBo]

Je reviens là-dessus :

En gros, il y a 3 importants acteurs dans le domaine: Advestigo, Copeerright Agency et Qosmos.

Ces "acteurs" importants, on sait déjà qu'ils vont jouer un rôle dans le log des IP pour Hadopi ? Parce que je connais quelqu'un qui bosse dans une des 3 boîtes susnommés, et j'irais bien discuter de ça avec lui si c'est le cas (je précise que je n'accepte pas les dons en cocktails molotov).
Si c'est le cas, ils sont bon dans le domaine...

[edit] j'ai trouvé plusieurs liens qui disent en gros la même chose : http://www.tubbydev.com/2008/12/qui-sera-la-mil.html soit rien de plus que ce qu'a dit GMB

[Grand_Maître_B]

On suppose qu'ils vont jouer un rôle important. De mémoire, il me semble que ces 3 acteurs étaient en lice lorsque le gouvernement avait lancé un appel d'offre juste après la loi Hadopi I.

Mais peut être que ça a changé depuis. Dis nous ce qu'en pense ton contact, c'est intéressant.

[SAYA]

Comme ça :

Article L. 121-1 du code de la route :

"Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule."

Mais, article L. 121-3 du code de la route :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."

Gloup : merci

[Koda]

J'ai parcouru tout les post pour lire des choses plus ou moins interessantes, mais j'ai été triste de voir que PERSONNE ne parle de la dimension psychologique par rapport a la nature humaine de la perception d'internet. Parce que même si l'Angleterre et bien d'autre pays ont une methode de repression du piratage, le piratage augmente tout les ans. Alors si en faisant des lois pour dire "c'est pas bien" , la population continue mais non seulement augmente le telechargement illegal c'est que le coeur du problème n'est pas une question d'argent & co. Bien sur c'est une contrefaçon et bla et bla et bla. Mais je tiens a vous rapellez que en plus de 70 000 ans d'existance le virtuel viens juste d'apparaitre.

L'homme dans sa nature ne suis pas les lois, les lois son plus un code de conduite pour vivre en société mais ce qui a permis a l'homme de vivre en société c'est son éducation, la transmission des valeurs de ses parents, nos ligne de bien et de mal sont pour chacun unique et ne dependent pas des lois. Donc comment aujourd'hui reussir à Ancré une nouvelle valeur de "mal" dans quelque chose que nos parents n'ont pas connu pendant leur enfance ou qui il y a encore plusieurs année n'était même pas reprehensible ? Les valeurs sont quelque chose qui sont ancré depuis des generations entière vous ne pouvez pas conditionné une population (qui est de moins en moins riche et où la vie coute beaucoup plus cher) à ne pas partager sa culture. On a toujours preter ses livres, ses DVDs, on invite pour partager sa télé. Même si aujourd'hui c'est une "contrefaçon" c'est aussi ancré dans la valeurs du partage, parce que peu importe le nombre de lois qu'il y a eu ont a toujours partager notre cultures.

Alors bien que les lois condamne la majeure partie des population pirate toujours plus. Alors est-ce réellement le piratage qui est "mal" où est-ce l'industrie d'un système depassé (et en même temps pas si vieux les vynil & co ont été commercialisé ses dernier siècle et ne sont pas si vieux) qui na pas su s'adapter au nouvel technologie ?

Ca à toujours été au système économique et juridique de s'adapter au peuple, et non le contraire, alors pourquoi commencer maintenant ? On ne peut pas changer notre nature et plusieurs millier d'année de valeurs et tradition parce que sa créé un "manque a gagner". En plus d'être stupide ca montre que l'homme passe aprés l'argent.

Avant on emprisonné des gens parce qu'ils été dangereux, maintenant on emprisonnerait des gens parce qu'il créé "un manque a gagner" ?

De plus l'industrie du cinema, de la musique ou de la télécommunication sont l'un des plus gros marché où ses acteurs sont payé des sommes exorbitante.
J'veux dire ont paye 50 millions de dollar un seul acteur, pour un seul film, et aprés ça on veut condamné le pecor moyen, qui a télécharger ce film alors qu'il ne se fait même pas 1/50 de la somme que l'acteur aura touché , en toute une vie ? Si il veulent commencer par "économisé" de l'argent qu'il commence a payer les gens en fonction de la valeurs de leur travaille et non leur popularité....

[Grand_Maître_B]

C'est normal que tu sois très triste parce qu'effectivement, dans ce topic, nous n'avons aucune raison de parler de tout ça. Ce que tu racontes est très intéressant mais c'est politique/sociologique/psychologique. Or, ici, je m'échine surtout à rendre compréhensible et peut être, mon Dieu, amusant, le décorticage de la loi Hadopi II.

Par contre, quand je dis que c'est intéressant ce que tu racontes, ce n'est pas des blagues. Si tu veux copier ton post dans "Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice...." Fait le. Ce que tu écris sur le rapport entre la loi et l'homme est discutable, au sens noble du terme.

Si ça t'intéresse, et que tu postes dans le bon topic, je répondrais à ton analyse.

[Koda]

D'accord daccord, au moins je saurai pour la prochaine fois, mais bon je vois qu'on parle d'hadopi, et comme Hadopi est l'exemple même de la contradiction de notre nature et nos plus anciennes valeurs...

De plus je pense que si on ne parle pas ou ne remet pas en question la dimension psycho-psychanalytique des lois, on ne peut pas faire de "bonne" lois. Comment choisir une nouvelle regle pour le peuple si on est inconscient de se qu'est la nature humaine ?

Dans la religion Jesus est le symbole de tout ce qui est "bien" et pourtant à partir d'un pain il a multiplié les pains, pour que tout le monde puisse en avoir. Alors je sais pas pour toi mais si a partir d'un pain qu'il a acheté il les multiplie pour tout le monde c'est une contrefaçon et en plus il detruit lentement l'industrie boulangère.

Dites moi pourquoi est-ce que c'est pas ça qu'on dit dans la bible ? Pourquoi est-ce que le partage, même contrefait, a cause de sa gratuité n'est pas ancré dans le "mal" ? Jesus était l'exemple du bien et pourtant l'economie lui passé au dessus de la tête. L'argent et devenue plus important que la nature humaine et Hadopi est un exemple de plus dans ce règne économique vers lequel on se dirige de plus en plus....

(Désolé si ça fait pas partie du post mais j'avoue que j'ai la flemme de changer de post alors que je viens juste exprimé rapidement mon angoisse et ma peur d'une société où l'on ne se retrouve plus emprisonné parce que l'on est une menace mais parce qu'on faire perdre de l'argent à d'autre... il est où MON argent à moi ?)

[Yank31]

Mais il DIGRESSE l'animal ! En plus il soulève aucun article ni aucun problème technique inédit !

Mais FRAPPEZ LE A COUP DE TENTACULES


edit : ninja'd. Pour le rapport divin / droit, je te renvoie à un post que j'ai commis un peu au dessus, perso ça me donne moyen envie.

[Grand_Maître_B]

Koda, c'est dommage que tu ne veuilles pas démarrer une discussion sur ces sujets dans le topic dédié, ça intéresserait qq canards je pense. Mais je ne vais pas te forcer. En revanche, dans ce topic, n'en parlons plus s'il te plaît.

[Tilt]

J'ai une question, si on utilise un VPN mais si la société qui fourni le VPN est Française.
ça sert a rien puisque si la société est Française elle est soumise à la loi Française dont Hadopi et sera obligée de révéler l'identité de la personne sur demande ?
Du coup le réseau peer2me, aux chiottes, non ?

[Xenofact]

Merci de ta réponse Grand Maitre B !

Je trouves toutefois hallucinant que ce soient des sociétés privées qui fournissent les ersatz de preuves à Hadopi qui ira manger de l'internaute innocent - ou pas - .

En vu que ce sont des entreprises privées, il va falloir faire du chiffre...

Je me demande bien comment organiser sa propre défense. Doit-on toujours envoyer le disque dur incriminé pour prouver sa bonne foi ? Je n'en ai plus entendu parler.


J'ai hâte de lire la suite !

Je suis ravi de lire que mes efforts de vulgarisation, aussi idiots soient-ils parfois, portent leurs fruits

Pour répondre concrètement à ta question, la loi Hadopi I a prévu un article L. 331-24 du Code de la propriété intellectuelle qui nous dit que Hadopi agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :
« ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
« ― les sociétés de perception et de répartition des droits ;
« ― le Centre national de la cinématographie.

Et l'article L. 331-2 de nous préciser que la preuve de la contrefaçon peut être apportée par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, mais aussi par les constatations d'agents assermentés désignés entre autre par les organismes de défense professionnelle.

Donc concrètement, les majors vont payer des sociétés pour collecter de ip liées à un téléchargement illégal, et vont transmettre ces données aux agents assermentés d'Hadopi qui vont constater que oui, oui, les adresses ip ont bien été collectées, puis ils enverront (ou pas) les mails d'avertissement et finiront par transmettre le dossier au parquet qui le transmettra au juge qui rendra une ordonnance pénale.

En gros, il y a 3 importants acteurs dans le domaine: Advestigo, Copeerright Agency et Qosmos.

En revanche, les sociétés ne savent pas qui est l'internaute qui se cache derrière l'adresse. Seule Hadopi peut demander au FAI l'identité du pirate.

[fitfat]

Les sociétés d'ayant droits ne connaissent pas l'association IP - personne. Les sociétés donnent la liste des ip à Hadopi qui contacte les FAI. Seule Hadopi connaît l'identité des personnes.

Et Hadopi 2 modifie L'article L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle à ce sujet:
« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits [cad Hadopi] de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission [cad Hadopi] procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension. »

Là-dessus, je suis d'accord. Mais les ayants-droits pouvant demander des dommages et intérêts le font sur la base d'une IP. Hors la procédure traite ces dommages et intérêts sur la base d'une personne. Donc en définissant intelligemment ses dommage et intérêt, les majors ne seraient-ils pas en mesure de relier l'IP à l'identité de son "propriétaire" ?

Disons qu'ils demande 999€ de dommage et intérêt pour l'IP 192.168.200.1 et 1000€ pour 127.0.0.1.
Lors de la procédure, ils apprennent donc que Alice à du payer 1000€ de dommage et intérêt et Bob 999€.
On peut donc en déduire que 192.168.200.1 est Bob et 127.0.0.1 est Alice.

Où-est-ce que j'ai faux ?

[Yank31]

Là-dessus, je suis d'accord. Mais les ayants-droits pouvant demander des dommages et intérêts le font sur la base d'une IP. Hors la procédure traite ces dommages et intérêts sur la base d'une personne. Donc en définissant intelligemment ses dommage et intérêt, les majors ne seraient-ils pas en mesure de relier l'IP à l'identité de son "propriétaire" ?

Disons qu'ils demande 999€ de dommage et intérêt pour l'IP 192.168.200.1 et 1000€ pour 127.0.0.1.
Lors de la procédure, ils apprennent donc que Alice à du payer 1000€ de dommage et intérêt et Bob 999€.
On peut donc en déduire que 192.168.200.1 est Bob et 127.0.0.1 est Alice.

Où-est-ce que j'ai faux ?

Nulle part. C'est même trop compliqué.

A supposer que les ayant-droits puissent se constituer partie civile (et donc demander des dommages intérêts) dans le cadre d'une ordonnance pénale, ils seraient alors, comme le nom l'indique, partie au procès. En cette qualité, ils auront directement accès à l'identité et l'adresse du titulaire de la ligne, lui aussi partie au procès.

Pas besoin de stratagèmes donc. Stratagèmes qui, au demeurant, seraient d'une efficacité relative dans la mesure où les juges, lorsqu'ils accordent des dommages intérêts, en modifient souvent le montant demandé à la baisse (le cas le plus flagrant est la matière prud'homale). Bref, rien n'indique que si tu demandes 999 €, tu auras 999€, et bien au contraire, tu te retrouves souvent avec largement moins.

Doit-on toujours envoyer le disque dur incriminé pour prouver sa bonne foi ?

A mon humble avis c'était une ânerie orale durant les débats parlementaires, à ranger avec le pare-feu open office. "Cher Monsieur Hadopi, ah non, cher Monsieur le juge, voici mon disque dur que j'ai tout effacé non, que je viens d'acheter, non, que j'avais sur mon PC au moment de la prétendu infraction et vous constaterez qu'il est aussi vierge que moi dans cette affaire cordialement un internaute qui vous veut du bien"

[Xenofact]

Au vu de la connaissance en matière technologique des députés, je me permet de poser la question.

Déjà le "defaut de securisation de ligne" est assez étrange car on part du fait que les utilisateurs lambdas ont des connaissances en sécurité wifi (Wep, wpa & co.).

On sait que WEP est cassable en 10minutes mais c'est bientot le WPA qui va lacher... alors bon... l'utilisateur lambda devra toujours être a jour en matière de sécurité sous peine d'une amende de classe 5 ?

A mon humble avis c'était une ânerie orale durant les débats parlementaires, à ranger avec le pare-feu open office. "Cher Monsieur Hadopi, ah non, cher Monsieur le juge, voici mon disque dur que j'ai tout effacé non, que je viens d'acheter, non, que j'avais sur mon PC au moment de la prétendu infraction et vous constaterez qu'il est aussi vierge que moi dans cette affaire cordialement un internaute qui vous veut du bien"

[Yank31]

Oui il faudra installer les mises à jour Microsoft tous les jours et suivre une formation en sécurité des réseaux sinon c'est 1.500 euros d'amende par jour. (il est malin le législateur, il va reboucher le trou de la sécu vite fait bien fait)

[fitfat]

Tiens un avis personnel pour une fois. Depuis la rentrée, j'utilise un vpn et je débranche ma box quand je ne suis pas chez moi ou la nuit. C'est légèrement contraignant, mais je pense que cela réduit les risques. Et je pense aussi que le FAI peut déterminer si la box est connectée ou pas. Si elle est pas connectée, c'est quand même vachement balèze comme sécurisation, non ?

C'est quand même triste d'en arriver là, mais bon, c'est comme ça.

Ça n'empêcherai pas quelqu'un d'utiliser ton IP, donc de risquer d'être détecté. Après, j'ai pas l'impression qu'il y ait quelque chose dans la loi qui indique comment doit réagir la machine dans ce cas (je doutes d'ailleurs que ce genre d'éventualité ait été envisagé ou imaginé). En revanche, tu serais effectivement inattaquable si tu conteste.

[SAYA]

@ Fifat et @ Yank 31

Il me semblait me rappeler que, justement, sur cette question de constitution de partie civile, le CC avait rejeté une partie de (je crois, je n'arrive plus à retrouver le texte que j'avais lu) l'article 6.II

"Le seul point rejeté par le Conseil constitutionnel aura été celui de la constitution d'une partie civile dans le cadre de l'ordonnance pénale. Un point de détail, si l'on le compare aux multiples zones d'ombre qui planent toujours sur le texte. La très large latitude laissée aux agents de la Hadopi dans la constitution de leurs dossiers à charge, l'ordonnance pénale qui normalement n'est valide que dans les cas où la culpabilité ne laisse qu'à peine place au doute, la totale absence de démarcation entre contrefaçon et négligence caractérisée ; ces points ont été jugés conformes à la constitution.

Il appartiendra tout de même au gouvernement de reformuler l'article partiellement censuré".

@ G_M_B : est-ce bien cette partie qui doit être amendée, pour y apporter des précisions quant aux modalités de saisine du Juge pénal pour les DI ?

A défaut, la défense ne pourrait-elle faire jouer ce moyen IP/nom = seulement les membres de la commission Hadopi et les Fai ?
Mais je n'ai peut être pas bien compris.

A j'ai retrouve :
http://www.clubic.com/actualite-306956-hadopi.html

[Grand_Maître_B]

Au vu de la connaissance en matière technologique des députés, je me permet de poser la question.

Déjà le "defaut de securisation de ligne" est assez étrange car on part du fait que les utilisateurs lambdas ont des connaissances en sécurité wifi (Wep, wpa & co.).

On sait que WEP est cassable en 10minutes mais c'est bientot le WPA qui va lacher... alors bon... l'utilisateur lambda devra toujours être a jour en matière de sécurité sous peine d'une amende de classe 5 ?

Oui il faudra installer les mises à jour Microsoft tous les jours et suivre une formation en sécurité des réseaux sinon c'est 1.500 euros d'amende par jour. (il est malin le législateur, il va reboucher le trou de la sécu vite fait bien fait)

Il faut attendre le décret d'application pour savoir ce que "négligence caractérisée" veut dire. Normalement, "caractérisée" implique une faute grave, genre, laisser son réseau wifi ouvert sans aucune clé, ce qui devrait nous mettre à l'abri du retour du mouchard. "Négligence caractérisée" ne devrait pas être une infraction reconnue en cas de hack de la ligne ou du réseau wifi, du moment que ce dernier est correctement protégé par une clé. D'ailleurs, n'oubliez pas que nous sommes dans un cas où Hadopi doit avoir envoyé une recommandation. C'est à compter de cette recommandation que l'on regarde si le titulaire de la ligne est coupable de négligence caractérisée: si le mec reçoit une recommandation parce que son wifi est ouvert aux 4 vents et ne fait rien, il est coupable. Mais bon, à nouveau, le décret nous éclairera...ou pas.

@ Fifat et @ Yank 31

Il me semblait me rappeler que, justement, sur cette question de constitution de partie civile, le CC avait rejeté une partie de (je crois, je n'arrive plus à retrouver le texte que j'avais lu) l'article 6.II

@ G_M_B : est-ce bien cette partie qui doit être amendée, pour y apporter des précisions quant aux modalités de saisine du Juge pénal pour les DI ?

A défaut, la défense ne pourrait-elle faire jouer ce moyen IP/nom = seulement les membres de la commission Hadopi et les Fai ?
Mais je n'ai peut être pas bien compris.

A j'ai retrouve :
http://www.clubic.com/actualite-306956-hadopi.html

Pardon, mais pourquoi citer clubic ou qui que ce soit quand ce que tu demandes est indiqué dans la news ?

Je m'auto-quote

"Or, dans Hadopi II, il y a des victimes : les majors bananes. Normalement, ces dernières auraient dû saisir le Tribunal selon la procédure classique pour obtenir des dommages et intérêts à l'encontre de l'internaute. Il y aurait donc eu coupure de ligne par la voie de l'ordonnance pénale et, condamnation à payer des dommages et intérêts par un Tribunal, selon le schéma classique. Pour éviter justement que les ayants droit ne se voient contraints de passer par une voie lente, Hadopi II prévoit donc qu'ils peuvent demander des dommages et intérêts par le biais de l'ordonnance pénale. Une première !
Mais voilà, comme Mister Rance le reconnaît, à regret, mélanger les bananes majors à la sauce ordonnance pénale, c'est délicat. Et d'ailleurs le Conseil a déclaré inconstitutionnel ce mélange, car la loi Hadopi II ne fixe ni les formes selon lesquelles la demande des victimes peut être présentée, ni ne précise les effets de l'éventuelle opposition de la victime à l'ordonnance. Mais, Docteur Mitteux se veut rassurant sur l'avenir de sa recette ; le principe du mélange n'est pas condamné, puisque le Conseil prend le soin de préciser qu'aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que le juge puisse également statuer, par ordonnance pénale, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime dès lors qu'il estime disposer des éléments suffisants lui permettant de statuer. Il suffira donc de combler ces lacunes de la loi et elle deviendra constitutionnelle. En conséquence, les bananes majors pourront réclamer des dommages et intérêts au cours de l'ordonnance pénale."

Moralité, faut lire la news, ça aide parfois.

[SAYA]

Pardon, mais pourquoi citer clubic ou qui que ce soit quand ce que tu demandes est indiqué dans la news ?

Je m'auto-quote

"Or, dans Hadopi II, il y a des victimes : les majors bananes. Normalement, ces dernières auraient dû saisir le Tribunal selon la procédure classique pour obtenir des dommages et intérêts à l'encontre de l'internaute. Il y aurait donc eu coupure de ligne par la voie de l'ordonnance pénale et, condamnation à payer des dommages et intérêts par un Tribunal, selon le schéma classique. Pour éviter justement que les ayants droit ne se voient contraints de passer par une voie lente, Hadopi II prévoit donc qu'ils peuvent demander des dommages et intérêts par le biais de l'ordonnance pénale. Une première !
Mais voilà, comme Mister Rance le reconnaît, à regret, mélanger les bananes majors à la sauce ordonnance pénale, c'est délicat. Et d'ailleurs le Conseil a déclaré inconstitutionnel ce mélange, car la loi Hadopi II ne fixe ni les formes selon lesquelles la demande des victimes peut être présentée, ni ne précise les effets de l'éventuelle opposition de la victime à l'ordonnance. Mais, Docteur Mitteux se veut rassurant sur l'avenir de sa recette ; le principe du mélange n'est pas condamné, puisque le Conseil prend le soin de préciser qu'aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que le juge puisse également statuer, par ordonnance pénale, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime dès lors qu'il estime disposer des éléments suffisants lui permettant de statuer. Il suffira donc de combler ces lacunes de la loi et elle deviendra constitutionnelle. En conséquence, les bananes majors pourront réclamer des dommages et intérêts au cours de l'ordonnance pénale."

Moralité, faut lire la news, ça aide parfois

Ah, je savais bien que je l'avais lu et que la réponse s'y trouve mais j'en ai tellement lu...(et puis mon post était avant mon deuxième bol de café... alors j'ai des excuses de m'être un peu embrouillée) que je ne me souviens pas toujours ; pardon pour ce crime de lèse-majesté

[Neo_13]

Tiens un avis personnel pour une fois. Depuis la rentrée, j'utilise un vpn et je débranche ma box quand je ne suis pas chez moi ou la nuit. C'est légèrement contraignant, mais je pense que cela réduit les risques. Et je pense aussi que le FAI peut déterminer si la box est connectée ou pas. Si elle est pas connectée, c'est quand même vachement balèze comme sécurisation, non ?

C'est quand même triste d'en arriver là, mais bon, c'est comme ça.

Si t'as une IP fixe, ça n'empêche que dalle, c'est ton ip, connectée ou pas.

Et pour les IP non fixe, je suppose que les datas existantes sur le sujets sont de l'ordre des baux DHCP, et donc avec une TTL qui ne dépend pas du fait que tu sois connecté ou non.

---------- Post ajouté à 11h01 ----------

Au vu de la connaissance en matière technologique des députés, je me permet de poser la question.

Déjà le "defaut de securisation de ligne" est assez étrange car on part du fait que les utilisateurs lambdas ont des connaissances en sécurité wifi (Wep, wpa & co.).

On sait que WEP est cassable en 10minutes mais c'est bientot le WPA qui va lacher... alors bon... l'utilisateur lambda devra toujours être a jour en matière de sécurité sous peine d'une amende de classe 5 ?

Bien énervé et bien scripté, sur du matos moderne, je pense que les 2min sont atteignables.

Mais effectivement le "caractérisé" pourrait exiger un chiffrement, et WEP en fait un.

Mais 1) Rien ne permet d'être sûr que le chiffrement était actif au moment de l'infraction (sur les vrai routeur, pas le freebox et leur paramètrage sur free.fr/dequoijememele et 2) ça n'empeche pas d'avoir comme SSID "maclecest_tototiticaca" en WPA2/AES... Ce qui serait assez élégant pour baiser volontairement hadopi.

[Grand_Maître_B]

Si t'as une IP fixe, ça n'empêche que dalle, c'est ton ip, connectée ou pas.

Et pour les IP non fixe, je suppose que les datas existantes sur le sujets sont de l'ordre des baux DHCP, et donc avec une TTL qui ne dépend pas du fait que tu sois connecté ou non.
, pas le freebox et leur paramètrage sur free.fr/dequoijememele et 2) ça n'empeche pas d'avoir comme SSID "maclecest_tototiticaca" en WPA2/AES... Ce qui serait assez élégant pour baiser volontairement hadopi.

Certes. Mais comme je le disais, débrancher la box n'est pas tant fait pour éviter que mon ip se balade, que pour pouvoir prouver par la suite que non seulement ce n'est pas moi qui piratait (puisque la box était débranchée au moment où mon adresse ip se baladait) mais encore que j'ai joué la sécurité maximale (puisque la box était débranchée, que faire de plus ?).

Cela suppose cependant 2 choses:

- Que le FAI sache si ma box est connectée ou pas et qu'il m'envoie un document en justifiant si je me retrouve devant le juge.

- Que la box puisse être coupée sans désagrément. Pour bcp de gens, ça n'est pas le cas, ils ont besoin d'internet en permanence.

[LaVaBo]

- Que la box puisse être coupée sans désagrément. Pour bcp de gens, ça n'est pas le cas, ils ont besoin d'internet en permanence.

Bah ouais, pour télécharger des films et de la musique toute la nuit

Bon, je contacte le gars que je connais dans une des 3 boîtes susnommées, mais si l'appel d'offre est en cours, il ne pourra probablement pas dire grand-chose. Si de plus il sait un peu ce qui se passe par rapport à hadopi.

Vous auriez des questions à lui poser ? Je promet pas de réponses, mais je vais essayer.

[BCH32]

pour cette cuisine !!
mon IP change souvent (2-3 fois par semaine) donc mon FAI garde les 'log' de ces changements. Il doit avoir des tonnes de log !!!
J'attends avec impatience la suite et la définition de la "négligence caractérisée".
Ne faisant rien d'illégal je suis intéressé par tous les faux positifs que cette loi peut faire et comment contrer.

[Neo_13]

- Que le FAI sache si ma box est connectée ou pas et qu'il m'envoie un document en justifiant si je me retrouve devant le juge.

C'est justement cette supposition qui me parait hasardeuse... Je pense que le FAI est capable de dire le nombre de 24h consécutif (les baux DHCP sont souvent avec 24h de TTL (Time to Live)) ou ta box n'a pas été branché. Mais je ne pense pas qu'ils le logguent en temps réel.

Du coup, tu facilites même, ce faisant le métier des spoofer (spoofer une adresse déconnectée :D )...

Mais effectivement j'applique strictement un principe de murphy. Sans doute lié au sujet.

---------- Post ajouté à 16h17 ----------

Ne faisant rien d'illégal je suis intéressé par tous les faux positifs que cette loi peut faire et comment contrer.

Faux positifs en quantité illimité, d'autant que la contre mesure principal à DMCA et assimilé est de gonfler à l'infini les faux positifs. Et entre les torrent et leur relevé d'IP, le ed2k et un truc qui y ressemble et le spoofing, c'est open bar.
Et le contre... Ben ça dépendra de si t'as de la chance avec le juge.

Vous savez, ça fait plus de 15ans qu'on cherche à lutter contre le spam (qui n'est qu'un putain de fichiers texte) qui coutent VRAIMENT du pognon à tous, et EN PARTICULIER à ceux qui gèrent vraiment l'infrastructure et les softs... Sans AUCUN succès. Même avec les procédure de délation et autres, blacklist, greylist, whitelist, RBL, ... Vous pensez vraiment qu'il en sera autrement là ? Alors que c'est plus difficile à reconnaitre qu'un simple putain de texte ?

[Grand_Maître_B]

Du coup, tu facilites même, ce faisant le métier des spoofer (spoofer une adresse déconnectée :D )...

Attends, attends, spoofer une adresse ip d'une ligne déconnectée est plus simple que si la box est connectée ?

[flochy]

C'est à spoofer de rire

[Neo_13]

Attends, attends, spoofer une adresse ip d'une ligne déconnectée est plus simple que si la box est connectée ?

Ben il passe de spoofer (il reçoit tes paquets et les siens (et inversement)) à destinataire unique (d'accord spoofer, puisqu'il usurpe une ip, mais il reçoit que ses paquets, puisque ya plus les tiens.

Du moins pour ce que j'en ai compris (je suis pas passer à la version proof of concept, et les réseaux, c'est pas trop mon truc...)

[Grand_Maître_B]

Ben il passe de spoofer (il reçoit tes paquets et les siens (et inversement)) à destinataire unique (d'accord spoofer, puisqu'il usurpe une ip, mais il reçoit que ses paquets, puisque ya plus les tiens.

Du moins pour ce que j'en ai compris (je suis pas passer à la version proof of concept, et les réseaux, c'est pas trop mon truc...)

euh, what ?

C'est à spoofer de rire

Ah bravo. Non vraiment. Elle est bien bonne.

[ElGato]

euh, what ?

Bin en gros les spoofers se font bêtement repérer à cause des collisions: deux endroits différents sur le réseaux qui ont la même adresse, ça met un certain boxon qui est assez visible.


Si tu n'es pas connecté, alors le spoofer a toute latitude pour faire à peu près n'importe quoi de manière beaucoup moins facilement détectable.