[Droit] Intérrogation sur droit au chomage après rutpure de période d'essai

[blueray]

Salut les canards,

Si l'un de vous est relativement calé en droit du travail et formalité, j'aimerai avoir son avis sur mon cas!

J'étais dans une boite jusqu'à mi-mars qui a coulé (donc licenciement éco), et j'ai trouvé du boulot de suite après.
Le problème, c'est que je ne me plait pas du tout dans ce job. Ma période d'essai étant reconduite ce mois-ci (procédure standard dans la boîte), je commence à réfléchir à m'en aller pour trouver un truc qui me botterait vraiment.

Ma question est : est ce que j'aurai droit au chômage (vu la période estivale n'est pas très connue pour être propice aux nouvelles embauches!)? Sachant que la convention dans mon job est le syntec.

Merci d'avance!

Et désolay si j'ai pas posté au bon endroit

[Dyce]

Et pourquoi tu commences pas a chercher pendant ton renouvellement de periode d'essai :huh:

Comme ca si tu trouves, tu te casses juste avant la fin.
Et si tu trouves pas, tu la renouvelles pas

[Anon26492]

Si tu romps de ton initiative, pas d'allocs.

[blueray]

Et pourquoi tu commences pas a chercher pendant ton renouvellement de periode d'essai :huh:

Comme ca si tu trouves, tu te casses juste avant la fin.
Et si tu trouves pas, tu la renouvelles pas

Parceque mon boulot actuel me prends énormément de temps, laissant peu de temps à la recherche, et parceque plus je prolonge, plus la période de rupture sera longue (enfin je crois)

[Dyce]

Euh non, si ta periode d'essai est de un mois, tu peux la rompre à tout moment, sans donner de justif.....du moins c'est ce que je me souviens de mes cours de droit du travail de l'epoque :tired:


Et tu peux pas faire des recherches et balancer des CV le soir, le midi ou le matin :huh:

[nastyshrimp]

Alors.
Mdt désolé mais tu dis de la merde pour une fois :p

* Si t'as commencé ton taf depuis moins de 91 jours.
Tu auras droit au chômage !


Démission en début de contrat

Si le salarié reprend une activité après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, la démission est jugée légitime si elle intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. après le début du contrat.


Source. (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F89.xhtml#N1010A)

* Si bon ben tant pis, t'as commencé y'a + de 91 jours.

Tu n'as effectivement pas le droit au chômage de suite.
Ceci dit, si au bout de 4 mois tu n'as pas trouvé de job, et tu peux justifier que tu étais en recherche active (courriers, mails de refus par exemple), tu fais la demande et tu obtiens à coup sûr le chômage auquel tu as droit.

Source. (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F89.xhtml)

EDIT : ah oué en fait sur ce forum y'a des vieux topics, j'avais juste regardé le jour moi, pas l'année ... sorry. Enfin si ça peut servir à d'autres, je laisse quand même :ninja:

[Anon26492]

Faut apprendre à lire :


Si le salarié reprend une activité après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, la démission est jugée légitime si elle intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. après le début du contrat.

[nastyshrimp]

Ben d'après ce que dit blueray :


"J'étais dans une boite jusqu'à mi-mars qui a coulé (donc licenciement éco), et j'ai trouvé du boulot de suite après."

Je pense pas qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi dans l'intervalle !
En l’occurrence c'est plus très grave pour lui mais c'est bien que ce soit connu ce truc, ça l'est rarement.

Tout comme le truc des 4 mois d'ailleurs.

[Anon26492]

Faut apprendre à lire (bis.)
Le message date de juillet.
Il a été licencié à la mi-mars.

Donc, de deux choses l'une :
- période d'essai courte, période de chômage préalable -> demandeur d’emploi
- période d'essai longue -> 90 jours dépassés

:trollface:

[nastyshrimp]

Objection !
Si je le lisais correctement les dates j'aurais jamais répondu à ce topic en premier lieu ! :|

Mais tu as donc tout à fait raison ^^

[blueray]

Merci Nastyshrimp pour ces infos, un peu trop tard effectivement, mais ce sera utile pour la prochaine fois ;)

[BlackFox]

Je remonte un peu ce topic car j'ai une question un peu similaire. J'ai beau lire les divers sites, je ne suis pas sûr de l'interprétation qu'il faut en avoir.

Prenons le cas où l'on a démissionné de son travail pour un autre et que la période d'essai est rompu à l'initiative de l'employeur.

J'ai lu que dans ce cas, il fallait justifier de 3 années d'affiliation continue. Ça signifie quoi exactement ? Qu'il faut avoir fait trois années pleine de cotisations au moins sans avoir demandé le chômage, ou c'est plus restrictif et il faut avoir totalement cotisé ces trois dernières années en continue.
Je m'explique : est-ce qu'il faut que le dernier jour travaillé dans l'ancienne boite s’enchaîne le lendemain sur le nouveau travail pour ne pas avoir d'interruption de cotisation ; ou genre on peut prendre 15 jours entre les deux (sans demander le chomage pendant cette période ).

Ça fait 3 fois que je change de travail depuis 2006 et a chaque fois j'ai fait coïncider mon dernier jour avec mon premier jour dans l'autre boite, mais si je décidé de partir en province, j'aurais bien besoin de 2 semaines pour l'installer et tout. D'où ma question.

Après si je suis logique c'est qu'il faut avoir cotisé au moins 3 ans au cours de sa carrière sans avoir été demandeur d'emploi, donc des période de "vide" c'est pas grave tant qu'on ne s'inscrit pas au chômage. Du coup un cas genre 8 années de travail, un mois d'arrêt pour "prendre le temps" mais sans demander le chômage, une période d'essai qui ne se conclue pas = on touche le chômage.

[Anon26492]

C'est déjà pas gagné si les trois ans ne sont pas chez le même employeur, alors bon...

---------- Post added at 11h34 ---------- Previous post was at 11h28 ----------

Mais parlons sauce :


§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé-ter-minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Ici de l'accord d'application : http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demission-consideres-comme-legitimes
Accord cité par le règlement : http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention

Et donc, au sens de l'article 3 :


Art. 3. - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation corres-pondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
(modifié par l'avenant n° 5 du 29 mai 2013) Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 bis donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

En gros, ces trois ans peuvent être dans plusieurs entreprises. Mais d'après les forums, le Pôle Emploi s'essuie sur le règlement et refuse très systématiquement d'indemniser si les trois ans ne sont pas dans la même entreprise.

[BlackFox]

OK donc plusieurs entreprises logiquement c'est bon même si pole emploi joue les gros cons.

Et donc le terme "affiliation continue" c'est bien sans "trou" entre les emploi ? Si je prend 15 jours non payé entre deux emplois, je risque de ne pas être indemnisé en cas de rupture de la période d'essaie par l'employeur ?

[Anon26492]

Et donc le terme "affiliation continue" c'est bien sans "trou" entre les emploi ? Si je prend 15 jours non payé entre deux emplois, je risque de ne pas être indemnisé en cas de rupture de la période d'essaie par l'employeur ?

Vu que ce n'est pas précisé, c'est sujet au bon vouloir et à l’interprétation du PE. Je ne m'y risquerais pas.
Tu devrais négocier quinze jours de CP en fin de période de préavis histoire d'être peinard. A ta place je m'assurerais que ton contrat de travail se termine officiellement la veille du début de ton nouveau.

Le plus simple, c'est encore une rupture conventionnelle.

[BlackFox]

OK donc c'est flou :). Effectivement le plus simple c'est de garder des CP pour la fin du contrat afin de pouvoir s'organiser et d’enchaîner avec le prochain travail comme je le fais actuellement.

Merci :)