Wabon?
07/11/2009, 17h09
Hello tous!
Comme vous le savez bien, à l'heure actuelle, un paiement par CB est valable si il y a émission du code de la carte bleue ou signature de son propriétaire.
En gros, si on vous ponctionne votre compte à votre insu, mais qu'il n'y a ni signature de votre part, ni code, la banque a 30 jours me semble-t-il pour rembourser(enfin, si vous contestez einh...sinon, moi j'veux bien que la banque me rende tout mes roros dépensés à matos.net...).
Voilà les références juridiques sur lesquelles je pensais pouvoir m'appuyer jusqu'à la dernière toussaint:
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article L132-5
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Je reçois il y a peu un courrier de ma banque m'expliquant en gros ceci:
A partir du 1er novembre 2009, si tu te fait ponctionner ton compte, et bien tant pis pour toi, ce sera dans ton cul.
(dans le texte, ça dit ça: "Pour les paiements par carte, l'ordre de paiement est irrévocable dès lors que le payeur a communiqué et validé des données liées à sa carte pour une opération à distance" ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009)
Mince alors....
Du coup, m'étant déjà fait ponctionner des sousous par une grande marque informatique qui avait décidé de renflouer sa trésorerie sur mon compte sans mon accord, je ne vais plus oser commander quoi que ce soit par le net. A l'époque, il m'a suffit de constester, et zou, remboursé....Maintenant, en gros, ça veut dire libre service...
GMB, au secours!
Comme vous le savez bien, à l'heure actuelle, un paiement par CB est valable si il y a émission du code de la carte bleue ou signature de son propriétaire.
En gros, si on vous ponctionne votre compte à votre insu, mais qu'il n'y a ni signature de votre part, ni code, la banque a 30 jours me semble-t-il pour rembourser(enfin, si vous contestez einh...sinon, moi j'veux bien que la banque me rende tout mes roros dépensés à matos.net...).
Voilà les références juridiques sur lesquelles je pensais pouvoir m'appuyer jusqu'à la dernière toussaint:
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article L132-5
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Je reçois il y a peu un courrier de ma banque m'expliquant en gros ceci:
A partir du 1er novembre 2009, si tu te fait ponctionner ton compte, et bien tant pis pour toi, ce sera dans ton cul.
(dans le texte, ça dit ça: "Pour les paiements par carte, l'ordre de paiement est irrévocable dès lors que le payeur a communiqué et validé des données liées à sa carte pour une opération à distance" ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009)
Mince alors....
Du coup, m'étant déjà fait ponctionner des sousous par une grande marque informatique qui avait décidé de renflouer sa trésorerie sur mon compte sans mon accord, je ne vais plus oser commander quoi que ce soit par le net. A l'époque, il m'a suffit de constester, et zou, remboursé....Maintenant, en gros, ça veut dire libre service...
GMB, au secours!