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Voir la version complète : Jurigeek Les garanties - une pilule rouge pour tout comprendre



Grand_Maître_B
21/01/2009, 11h41
Parfois, mon métier est dangereux. Au détour d'un dossier, je peux découvrir une vérité tenue secrète par un conglomérat de forces économiques plus redoutables que la Cosa Nostra, les yakuzas et l'Organizatsiya réunis.

Dans ce cas, il n'y a que deux solutions : j'enterre l'affaire et purge mon système nerveux de cette information par des doses quasi-mortelles d'alcool, ou bien je révèle tout à la presse spécialisée, en priant que la nouvelle se répandra à grande vitesse et que le conglomérat susnommé aura d'autres avocats à fouetter que moi.

C'est ainsi que j'ai refoulé une vérité qui m'est apparue voilà fort longtemps et que j'ai cachée, faute de pouvoir la partager avec le plus grand nombre. Et puis j'étais jeune, j'aimais bien l'alcool.

Grâce à Canard PC, ayant aujourd'hui accès à un organe de presse énorme, et je ne parle pas que de celui de Casque, ayant accès à une véritable tribune du peuple qui peut toucher des millions, si ce n'est des milliards de lecteurs, je vous livre cette vérité qui pourra changer votre vie. Et puis j'ai vieilli, je supporte moins l'alcool.

La vérité vraie est que, lorsque vous achetez un bien dans le commerce, vous êtes en général couvert par 3 garanties, dont certaines peuvent perdurer très longtemps.

Mais, il y a souvent confusion. En effet, lorsqu'un consommateur achète un bien, notamment électronique, le vendeur lui accorde une garantie annuelle avec extension payante pour plusieurs années.

Souvent, le consommateur croit que, lorsque cette garantie cesse, il n'est plus couvert. Or, c'est inexact, d'autres garanties permettent au consommateur d'agir contre le vendeur.

Il faut bien distinguer, car effectivement, le consommateur est couvert par au moins 2 garanties, et très souvent 3.

La garantie légale, qui est en fait double:

1- L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.".

L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Exemple: votre ordinateur tombe en carafe au bout de 3 jours d'utilisation. Il souffre à l'évidence d'un vice caché.

2- L'article L. 211-4 du Code de la consommation dispose quant à lui que "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."

Et son petit copain, le 211-5, ajoute que "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Oh ça va, arrêtez de chouiner, ça y est, c'est fini, faut y mettre un peu du vôtre, aussi. Pour mieux faire digérer l'info, donnons un exemple illustrant ces 2 articles : vous avez acheté un ordinateur pour faire tourner les derniers jeux, or, la carte vidéo est une Vodoo Banshee de 1998. Tout marche bien, c'est juste que ça ne correspond pas à vos attentes. Mais les tribunaux considèrent souvent que cet article peut servir également lorsqu'un ordinateur ne marche pas.

3. La garantie commerciale

Pratiquement tous les fabricants/vendeurs proposent des extensions de garantie, qu'on appelle "garantie commerciale". Il s'agit souvent de prendre en charge toute panne de l'appareil, y compris celle due à l'usage, donc pour une raison postérieure à l'achat, tant qu'il s'agit bien évidemment d'un usage "normal", c'est-à-dire que cela ne couvre pas le fait de tester, avec votre ordinateur, la solidité de votre batte de base-ball.

Il s'agit ici de la garantie qu'en général vous connaissez, que certains proposent, moyennant finance, d'étendre à plusieurs années tout en assurant des services qui ne sont pas imposés par la loi, comme le fait de prêter un matériel le temps de la réparation, une hotline gratuite, une télémaintenance de l'appareil, etc.

Bon, mais comment s'articule tout ça me demandez-vous ? Allons, allons, vous êtes trop gourmand. Digérez déjà cette première pilule pendant que je vous prépare la suite.










Voir la news (1 image, 0 vidéo ) (http://www.canardpc.com/news-32676-les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre.html)

Zepolak
21/01/2009, 12h35
Parfois, mon métier est dangereux.

Stanislav Markelov en aurait dit quelque chose...

Yank31
21/01/2009, 13h06
Alors si par exemple j'achète un chien de race qui gagne le titre de champion de france de conformité au standard, et que hop la fédération me retire le titre suite à une simple plainte d'un Club de race qui est simplement en période d'affili... Ah non mais pilule rouge tu as dit, désolé, spa tous les jours facile le daltonisme.

Elle va éclairer ma lanterne de sa rougeoyante lumière cette pillule, je la sens bien.

MerryDotA
21/01/2009, 13h14
Merci pour ces explication,
et Oui Canard PC ça touche des milliards de personnes,
et Oui l'alcool c est bon pour faire passer la pillule quand on s est fait arnaqué sa garantie.
Car même si c est vrai tout ça, le légal suppose des actions juridiques ... et là ça devient tout de suite bien plus lourd. <_<

Banisher
21/01/2009, 13h47
La pillule rouge c'est celle où on reste au Pays des Merveilles avec Alice non ? :°

The Real Dav
21/01/2009, 13h59
La pilule rouge ressemble malheureusement bien souvant à un gros suppo jaune. Sans lubrifiant.

Sk-flown
21/01/2009, 14h05
Bon, mais comment s'articule tout ça me demandez-vous ? Allons, allons, vous êtes trop gourmand. Digérez déjà cette première pilule pendant que je vous prépare la suite.


"Beuarrrr!"

http://blogborygmes.free.fr/blog/images/LaNausee.jpg


^_^

Wolfoot
21/01/2009, 14h21
j'attends la suite avec impatience :)

Trebad
21/01/2009, 14h25
peut toucher des millions, si ce n'est des milliards de lecteur

Avec un "s", la légion de lecteurs serait plus crédible :p
Mais nous ne doutons pas que vous touchiez les millions de milliards du lecteur... Le prix de ce site oueb est un scandale.

Athmos
21/01/2009, 14h29
si on va par là*, "peut toucher des millions, si ce ne sont des milliards de lecteurs".

Ah, un contrôle de routine ? Mais bien sur, j'ai ma carte du cercle des muscophiles assermentés. Tenez, voilà monsieur l'agent. Oui tout est en règle, merci.

(*évidement, on peut aussi opter pour une autre destination)

Say hello
21/01/2009, 14h35
De toute façon plus tard les garanties ça sera du genre

"satisfait ou remboursé*

*cette garantie ne s'applique qu'aux clients satisfaits"
:o

kaldanm
21/01/2009, 14h49
comment ca se passe pour les pixel mort sur un écran plat ou un laptop ?

Certaines enseignes refusent de reprendre l'ecran concerné si il y en a moins de trois, et seulement si on a prends leur garantie "pixel mort" a 50 euros. Genre ça (http://www.ldlc.com/fiche/PB00036314.html).

zabuza
21/01/2009, 14h57
Exemple: votre ordinateur tombe en carafe au bout de 3 jours d'utilisation. Il souffre à l'évidence d'un vice caché.
Oui et non, car nous connaissons 10 000 moyens pour dire "c'est pas nous".
En clair si tu achète une carte graphique, un cm et un cpu, qu'ils ne fonctionnent plus au bout d'un temps, nombre de vendeurs indiquent "c'est peut être votre alim qui n'était pas de bonne qualité, problème qui ne nous concerne pas".
L'objectif d'une garantie pour un vendeur c'est de tout faire pour qu'elle ne soit pas utilisée. Non pas car cela lui coute de l'argent ( osef, c'est remplacé par le constructeur ), plus une raison de stock / temps.

Grand_Maître_B
21/01/2009, 15h03
Oui et non, car nous connaissons 10 000 moyens pour dire "c'est pas nous".
En clair si tu achète une carte graphique, un cm et un cpu, qu'ils ne fonctionnent plus au bout d'un temps, nombre de vendeurs indiquent "c'est peut être votre alim qui n'était pas de bonne qualité, problème qui ne nous concerne pas".
L'objectif d'une garantie pour un vendeur c'est de tout faire pour qu'elle ne soit pas utilisée. Non pas car cela lui coute de l'argent ( osef, c'est remplacé par le constructeur ), plus une raison de stock / temps.

Patience, la prochaine pilule porte sur comment faire jouer ces garanties et quand le faire :)

kpouer
21/01/2009, 15h24
Certaines enseignes refusent de reprendre l'ecran concerné si il y en a moins de trois, et seulement si on a prends leur garantie "pixel mort" a 50 euros. Genre ça (http://www.ldlc.com/fiche/PB00036314.html).

Moi j'aurai tendance a considérer qu'un pixel mort c'est un vice caché, sauf que dans le cas des garanties contre le vice caché, si le vendeur ou constructeur n'est pas d'accord avec toi ben faut aller au tribunal, et qui a envi d'aller au tribunal pour un écran ....

La grosse escroquerie des garanties pixel mort c'est que souvent ils te remplacent ton écran par un autre, mais si le nouveau a des pixels morts ben c'est tant pis pour toi (sauf si tu as repayé 50 euros de garantie, c'est comme ca que fait Surcouf ... ca n'a pas l'air d'être le cas de ldlc visiblement c'est déjà ca)

hellsing
21/01/2009, 15h31
les pixels ont une norme spéciale aussi me semble (hfr avait fait un article dessus)

kpouer
21/01/2009, 15h35
comment ca se passe pour les pixel mort sur un écran plat ou un laptop ?

Certaines enseignes refusent de reprendre l'ecran concerné si il y en a moins de trois, et seulement si on a prends leur garantie "pixel mort" a 50 euros. Genre ça (http://www.ldlc.com/fiche/PB00036314.html).


les pixels ont une norme spéciale aussi me semble (hfr avait fait un article dessus)

Norme totalement dépassée d'ailleurs l'article est très vieux et à l'époque la norme était déjà dépassée http://www.hardware.fr/articles/519-1/pixels-morts-lcd.html

reveur81
21/01/2009, 16h06
Patience, la prochaine pilule porte sur comment faire jouer ces garanties et quand le faire :)

J'ai hâte. Parce qu'au bout d'un mois d'utilisation, Rue du Commerce m'explique que la panne n'est pas un défaut de conformité parce que dans mon PC, elle a pu subir des chocs ou autre.

shivu
21/01/2009, 16h16
Petites précisions utiles:
- si vous êtes un consommateur qui n'y connaît rien en informatique et que vous achetez un ordinateur qui se révèle vicié, le vendeur est présumé de mauvaise fois cad qu'il lui appartiendra de prouver qu'il n'y a pas vice caché;
- pour les petites litiges, plus besoin d'aller devant un grand tribunal, la saisine du juge de proximité peut s'avérer suffisante (pas besoin d'avocat notamment). Procédure idéale quand vous avez un problème avec un FAI qui refuse d'entendre raison!;
- la garantie des vices cachés doit s'exercer dans un bref délai;
- il est toujours possible de se retourner contre le fabricant du produit directement par le biais de l'action récursoire si le vendeur refuse d'entendre raison!!
- et si votre ordinateur se met à brûler, il faut alors recourir à la responsabilité du fait des produits défecueux!

Grand_Maître_B
21/01/2009, 16h21
Petites précisions utiles:
- si vous êtes un consommateur qui n'y connaît rien en informatique et que vous achetez un ordinateur qui se révèle vicié, le vendeur est présumé de mauvaise fois cad qu'il lui appartiendra de prouver qu'il n'y a pas vice caché;
- pour les petites litiges, plus besoin d'aller devant un grand tribunal, la saisine du juge de proximité peut s'avérer suffisante (pas besoin d'avocat notamment). Procédure idéale quand vous avez un problème avec un FAI qui refuse d'entendre raison!;
- la garantie des vices cachés doit s'exercer dans un bref délai;
- il est toujours possible de se retourner contre le fabricant du produit directement par le biais de l'action récursoire si le vendeur refuse d'entendre raison!!
- et si votre ordinateur se met à brûler, il faut alors recourir à la responsabilité du fait des produits défecueux!

Oui oui oui, mais pas de spoiler sur ma prochaine news, s'il vous plait :)

Et sinon, bienvenue Shivu!

FreeliteSC
21/01/2009, 16h37
Hein? Déjà fini! Joli sens du teasing, j'attends la suite

Warzlouf
21/01/2009, 21h39
J'ai laissé tomber le droit après un semestre. Si j'avais su qu'on pouvait y apprendre des choses aussi intéressantes ou devenir Grand_Maître_B, j'y aurais réfléchi à deux fois.

Timekeeper
21/01/2009, 22h00
Et si la panne arrive plusieurs années après l'achat, mais qu'elle est commune à de nombreux utilisateurs, c'est la faute à pas de chance ou bien on peut également considérer ça comme un vice caché ?
Je pense notamment aux vielles PS2 qui ne lisent plus les DVD vidéo ?





- et si votre ordinateur se met à brûler, il faut alors recourir à la responsabilité du fait des produits défecueux!
Mais là soudain je pense à un autre exemple, du genre ou rien ne me permet d'affirmer que c'est un problème récurrent car peu de gens ont le même modèle d'écran que moi :
un écran qui se met à fumer après 3 ans de loyaux services. Un condensateur à fondu :(


:blink:

axx
22/01/2009, 01h04
Et si la panne arrive plusieurs années après l'achat, mais qu'elle est commune à de nombreux utilisateurs, c'est la faute à pas de chance ou bien on peut également considérer ça comme un vice caché ?
Je pense notamment aux vielles PS2 qui ne lisent plus les DVD vidéo ?


Ou bien les constructeurs qui vendent des portables qui ont tendance à avoir des problèmes quelques jours après la première année d'utilisation, alors que la garantie est d'un an? ;)

Jme souviens avoir dit à une dame à Surcouf qui était énervée qu'on veuille rien faire pour son pc un an et 3 jours après achat que la garantie contre les vices cachés devait s'appliquer, les garanties le stipulant d'ailleurs le plus souvent elles-mêmes: « Un an, ou plus si la loi le prévoit. »
J'espère découvrir lors de la prochaine pilule du Maître que je ne m'étais pas trompé!

SAYA
22/01/2009, 07h28
"peut toucher des millions, si ce ne sont des milliards de lecteurs".
Sauf erreur, je ne crois pas : à mon sens c'est à la forme impersonnelle on dirait "si cela n'est quoi : des milliards de lecteurs" ils deviendraient l'objet (et non pas "les sujets") d'une hypothèse. Mais je vais tenter de retrouver la règle de grammaire !!!

Athmos
22/01/2009, 08h27
Sauf erreur, je ne crois pas : à mon sens c'est à la forme impersonnelle on dirait "si cela n'est quoi : des milliards de lecteurs" ils deviendraient l'objet (et non pas "les sujets") d'une hypothèse. Mais je vais tenter de retrouver la règle de grammaire !!!

Ah merde. J'avoue que ça ne sonne pas mal, ton affaire.

kpouer
22/01/2009, 09h28
Le meilleur c'est les cartes mémoire Kingston : garantie a vie sauf pour la France ou c'est 10 ans

Neo_13
22/01/2009, 10h32
Le meilleur c'est les cartes mémoire Kingston : garantie a vie sauf pour la France ou c'est 10 ans
Parce que la garantie à vie n'a pas de valeur légale en France : la garantie 10ans, légalement en France, vaut BEAUCOUP plus que la garantie à vie (qui au final fait 6mois, puisqu'inexistante, on revient à la valeur de base)


*
Et son petit copain, le 211-5, ajoute que "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
*
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

Je crois que devant un tribunal, c'est ça qui permet de démonter un pc fixe.

essaion
22/01/2009, 13h56
Ah, un contrôle de routine ? Mais bien sur, j'ai ma carte du cercle des muscophiles assermentés. Tenez, voilà monsieur l'agent. Oui tout est en règle, merci.
Euh... Ça n'a aucun rapport avec le sujet, mais c'est quoi un muscophile ?!

Ash_Crow
22/01/2009, 16h37
Quelqu'un qui aime les mouches. Mais il devait vouloir dire muscosodomite, plutôt :p

Athmos
22/01/2009, 19h16
Quelqu'un qui aime les mouches. Mais il devait vouloir dire muscosodomite, plutôt :p

Oui en effet, on peut préciser, il s'agissait de mon aveu de penchant pour l'enculage de mouche (par crise). On fait les coming-out qu'on a à sa portée hein :)

Timekeeper
22/01/2009, 19h26
Le meilleur c'est les cartes mémoire Kingston : garantie a vie sauf pour la France ou c'est 10 ans

Faut faire gaffe avec la garantie à vie, parfois ça veut dire "vie du produit", c'est à dire 'tant qu'on continue de le fabriquer et après démerdiche".

kpouer
22/01/2009, 19h30
Faut faire gaffe avec la garantie à vie, parfois ça veut dire "vie du produit", c'est à dire 'tant qu'on continue de le fabriquer et après démerdiche".

Remarque je disais juste ca parce que ca fait un peu ridicule.
Comme quand t'as les numéros de services clients pour tous les pays d'Europe et que c'est des numéros gratuit pour tous les pays sauf la France ou c'est un 0821 ...
La garantie c'est clair pour une carte mémoire 2 Go payée 8 euros je vais pas aller les voir dans 5 ans pour me plaindre qu'elle marche plus c'est du vent

SAYA
23/01/2009, 07h36
Petites précisions utiles:

- pour les petites litiges, plus besoin d'aller devant un grand tribunal, la saisine du juge de proximité peut s'avérer suffisante (pas besoin d'avocat notamment). Procédure idéale quand vous avez un problème avec un FAI qui refuse d'entendre raison!;
- la garantie des vices cachés doit s'exercer dans un bref délai;


oui MAIS ATTENTION,
les décisions du juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel. Tu parles de vices cachés? d'un revendeur de mauvaise foi... pour qui n'est pas au fait des lois, mieux voudrait qu'il se fasse conseiller par un spécialiste : parfois il est préférable d'exposer quelques frais et voir reconnu son bon droit, plutôt que de se ramasser et de garder son produit pourav ! et puis j'ajouterai que bien souvent l'avocat désamorce le différend et amène les parties à composer : ça évite d'encombrer les juridictions !!!! :-)))

Timekeeper
23/01/2009, 13h28
Comme quand t'as les numéros de services clients pour tous les pays d'Europe et que c'est des numéros gratuit pour tous les pays sauf la France ou c'est un 0821 ...

AH oui ça c'est bon ça :cry: