Voir la version complète : Jurigeek Rions un peu
Grand_Maître_B
14/12/2008, 11h49
La news précédente était trop hardcore ? Alors, relâchons la pression avec une news rigolote. Attendez, je regarde dans les amples manches de ma robe noire, voir ce que je trouve : Un code civil, bof, quelques comics pour les longues attentes d'audience, non plus, un pot de poudre Anator P70, non, ah voilà, une news avec phil Collins, c'est drôle ça, non ? Non ? Attendez, c'est rapport à son album Testify ! Sans déc', une news juridique avec un album qui s'appelle Testify, c'est fendart, pas vrai ?
(Roulement de tambour)
Alors, bon, soyons honnêtes, l'album n'est pas vraiment en cause, ce sont plutôt les DRM installés par Warner Music France qui protégeaient l'enregistrement contre toute possibilité de copie. Et Christophe R. d'appeller à l'aide UFC Que Choisir pour l'aider à pouvoir copier l'album sur son ibook. Bon, ça reste drôle quand même: quoi, qui nous dit que ledit Christophe R. n'est pas en réalité le chanteur Christophe ? Rien que l'idée vous fait sourire, je le vois bien. Et le gars utilise un ibook en plus, c'est rigolo ça, un ibook. Et UFC qui attaque en justice Warner et la Fnac parce que Christophe ne peut pas faire de playlist sur son ibook avec les musiques de l'album Testify, avec constat d'huissier et tout et tout, alors que bon, le monde judiciaire tend à traiter de souffrances humaines abominables, moi, c'est bien simple, ça me fait chaud partout tellement c'est que du bonheur.
(Roulement de tambour)
Alors, en première instance, il avait gagné, le gars, le Tribunal ayant jugé que la présence de DRM n'était pas compatible avec la possibilité de faire une copie. Mais la Cour d'appel, et le 27 novembre 2008 la Cour de cassation, ont jugé que la présence de DRM ne posait pas de problème, car la copie privée n'est pas un droit, c'est une exception. Ce qui veut dire que si le consommateur peut copier une oeuvre achetée, il le fait sans risquer de se voir attaquer pour contrefaçon, mais s'il ne peut pas, il ne peut pas s'en plaindre. Cette décision est conforme à la fameuse affaire Mulholland Drive pour les DVD.
Et maintenant, la chute de l'histoire: vous allez voir ce que vous allez voir. Donc, Christophe, le chanteur, celui qui n'a pas le droit de se plaindre de ne pas pouvoir faire de playlist avec les morceaux de Testify de Phil Collins, eh bien, par conséquent, son ibook ne lui sert à rien !
Non, mais vous avez lu ? 5 années de procédure (l'assignation remonte à avril 2003) pour s'entendre confirmer par rien moins que la Cour de cassation que son ibook ne lui sert à rien ! Tiens, j'en écrase une larme de rire. Il paraît que Christophe a été vu en train d'essayer d'installer Fallout 3 sur son mac. Encore un beau procès en perspective !
(Roulement de tambour)
Voir la news (1 image, 0 vidéo ) (http://www.canardpc.com/news-31685-rions_un_peu.html)
J'adore la moralité de cette histoire! :p
Très cher maître qui dormez peu,
Un truc me chiffonne moi avec le coup de la copie privée. Ok c'est un consensus qu'il s'agit d'une exception, et non pas d'un droit positif.
Ok la loi DADVSI vient permettre aux éditeurs, producteurs et fournisseurs de contenus à mettre en place des DRM.
Mais quid de la décision de la Cour de cassation -si ma mémoire ne me joue pas des tours- qui était venue indiquer qu'en présence de taxes grevant tous les supports vierges, la telle présence de mécanisme anti-copie était alors injustifiée parceque redondante?
C'est une décision que je n'ai pas lue et dont l'existence m'a été glissée par un collègue, j'aurais voulu obtenir votre sentiment sur ce point, parce que c'est vrai quoi, double emploi là.
Salutations juridiques'
Edit : je sais pas comment j'arrive à obtenir un résultat autant balais-dans-le-cul à l'écrit... c'est le matin ça
C'est toute la beauté de la chose, la copie privée n'est plus un droit mais les taxes sur disques durs, dvd- vierge, cd-vierge, etc... vont augmenter de 15% au nom de la copie privée. Sont forts ces enc... :(
The Real Dav
16/12/2008, 07h38
Oui, je trouve que la news aurait pu s'attarder un peu plus sur la contradiction "DRM/Taxe copie privée".
"Ce DRM ne s'affiche pas sur Mac, mais c'est voulu".
Lord Zero
16/12/2008, 09h03
Pas grave pour Phil Collins, ca fera encore un qui ira télécharger son album sur la mule.
Matriochka
16/12/2008, 09h22
Il aurait plutôt dû demander de l'aide à UFC pride plutôt qu'UFC Que choisir.
Grand_Maître_B
16/12/2008, 09h40
Très cher maître qui dormez peu,
Un truc me chiffonne moi avec le coup de la copie privée. Ok c'est un consensus qu'il s'agit d'une exception, et non pas d'un droit positif.
Ok la loi DADVSI vient permettre aux éditeurs, producteurs et fournisseurs de contenus à mettre en place des DRM.
Mais quid de la décision de la Cour de cassation -si ma mémoire ne me joue pas des tours- qui était venue indiquer qu'en présence de taxes grevant tous les supports vierges, la telle présence de mécanisme anti-copie était alors injustifiée parceque redondante?
C'est une décision que je n'ai pas lue et dont l'existence m'a été glissée par un collègue, j'aurais voulu obtenir votre sentiment sur ce point, parce que c'est vrai quoi, double emploi là.
Salutations juridiques'
Edit : je sais pas comment j'arrive à obtenir un résultat autant balais-dans-le-cul à l'écrit... c'est le matin ça
Oui, je trouve que la news aurait pu s'attarder un peu plus sur la contradiction "DRM/Taxe copie privée".
La news était fatiguée donc elle ne s'est pas attardée sur la contradiction DRM/Taxe surtout que c'était pas le propos :)
Par contre, une autre news pourrait bien le faire; je vais tâcher de préparer ça.
Darkjmfr
16/12/2008, 09h45
Edit : je sais pas comment j'arrive à obtenir un résultat autant balais-dans-le-cul à l'écrit... c'est le matin ça
:)
Déformation (rectale, eu égard a l'emplacement du balai) professionnelle ? :p
Entre Eolas et Grand Maitre B, je comprends mieux les rouages de la justice francaise.
Enfin, j'aperçois surtout son effroyable complexité. Merci, Maîtres !
Concept Un droit qui devient une exception.
A quand la généralisation du concept?
Bienvenue en république bananière.
Et pendant ce temps là, on paye on taxe pour un droit qui n'en est pas un, ô joie, ô bonheur, ô caleçon trop serré.
Il aurait plutôt dû demander de l'aide à UFC pride plutôt qu'UFC Que choisir.
:p
Concernant le sujet de l'article, j'ai du mal à comprendre comment on peut refuser aux utilisateurs de transférer des médias sur des supports mobiles ou même sur des supports centralisés (PC/Mac de bureau, MediaCenter, etc). Et c'est en effet sans compter sur les diverses taxes qui se rajoute sur plein de supports pour justifier des trucs comme la copie privée, etc.
The Real Dav
16/12/2008, 10h40
La news était fatiguée donc elle ne s'est pas attardée sur la contradiction DRM/Taxe surtout que c'était pas le propos :)
Par contre, une autre news pourrait bien le faire; je vais tâcher de préparer ça.
:respect:
Bon si je resume:
tu achetes ton cd pleins de DRM, illisible sur certaines machines, dont on ne peut extraire le contenue sur I book ou autre, tout en payant une redevance sur le cde vierge que t'auras acheter mais qui te sert a rien puisque tu peux pas graver non plus...
Donc on est un bon CONsommateur si on achete des trucs qui servent a rien et on est dans notre droit..........
:p
Concernant le sujet de l'article, j'ai du mal à comprendre comment on peut refuser aux utilisateurs de transférer des médias sur des supports mobiles ou même sur des supports centralisés (PC/Mac de bureau, MediaCenter, etc). Et c'est en effet sans compter sur les diverses taxes qui se rajoute sur plein de supports pour justifier des trucs comme la copie privée, etc.
Ah bon? On paye une taxe copie privée lorsqu'on achète un Mac? Je sais pas, j'ai jamais osé...
Question qui me turlupine(*), ô grand maître:
Jusqu'à une époque récente (1990, en gros), quand on achetait (et ici le mot "achat" est important) quelque chose, on pouvait en faire ce qu'on voulait (à part s'en débarasser sur la voie publique ou s'en servir d'arme pour un meurtre) et le garder indéfiniment. La présence de DRM fait que l'objet maintenant reste réellement propriété de l'éditeur, qui décide ce que nous pouvons en faire, ainsi que de combien de temps nous pouvons en jouir. Ce n'est donc plus un achat, mais une location?
Ah, mais si c'est une location, pourquoi ce n'est pas marqué explicitement sur la boîte? Est-ce qu'on ne s'est pas tous laissés enfumer par des gens qui ont tordu le concept d'achat dans le sens qui leur est profitable?
Narushima
16/12/2008, 14h12
Gros budget tambour, Grand Maître B.
Ah bon? On paye une taxe copie privée lorsqu'on achète un Mac? Je sais pas, j'ai jamais osé...
J'ai jamais osé non plus, et je sais même pas si ça s'applique aux Mac.
:troll:
Mais ca devrait, des gens suffisement bas du plafond pour acheter Mac, on devrait avoir le droit de les taxer pour un oui, pour un non ! :rolleyes:
The Real Dav
16/12/2008, 15h43
Jusqu'à une époque récente (1990, en gros), quand on achetait (et ici le mot "achat" est important) quelque chose, on pouvait en faire ce qu'on voulait (à part s'en débarasser sur la voie publique ou s'en servir d'arme pour un meurtre) et le garder indéfiniment.
Non.
Il faut faire le distinguo entre un produit matériel et produit "virtuel".
Exemple très bête, tu as le droit de prêter ta perceuse à tous tes voisins, tu a le droit de leur prêter un CD audio, mais tu n'a pas le droit de leur faire écouter à tous en même temps (il te faudrait dans ce cas là 1 CD par voisin tout comme il te faudrait 1 perceuse par voisin).
C'est la propriété intellectuelle.
Il en est de même pour les livres, tu a le droit de le prêter à quelqu'un mais pas de le photocopier, donc de le reproduire.
Dans le cas des films, musiques, images, textes, le matériel n'est qu'un support et pas un produit en soi-même (dans les textes de loi et de ce que j'en ai compris).
Reprenez moi si j'ai dit une bêtise ^_^
J'ai jamais osé non plus, et je sais même pas si ça s'applique aux Mac.
Cela s'applique à tout support d'enregistrement numérique, du disque dur à la clé usb en passant par le CD.
Enfin, quand on l'achète en france c'est déjà compté, mais quand tu le prends à l'étranger tu es sensé payer la taxe ceci dit personne n'est derrière toi pour te surveiller :siffle:
Grand_Maître_B
16/12/2008, 15h53
Question qui me turlupine(*), ô grand maître:
Jusqu'à une époque récente (1990, en gros), quand on achetait (et ici le mot "achat" est important) quelque chose, on pouvait en faire ce qu'on voulait (à part s'en débarasser sur la voie publique ou s'en servir d'arme pour un meurtre) et le garder indéfiniment. La présence de DRM fait que l'objet maintenant reste réellement propriété de l'éditeur, qui décide ce que nous pouvons en faire, ainsi que de combien de temps nous pouvons en jouir. Ce n'est donc plus un achat, mais une location?
Ah, mais si c'est une location, pourquoi ce n'est pas marqué explicitement sur la boîte? Est-ce qu'on ne s'est pas tous laissés enfumer par des gens qui ont tordu le concept d'achat dans le sens qui leur est profitable?
Tu as raison. Lorsque tu achètes un meuble, tu as le droit de le revendre, de le louer, de le transformer et de revendre le meuble transformé etc...Tu as l'usus, le fructus et l'abusus, comme on dit.
Mais, pour les oeuvres de l'esprit, ce n'est pas un achat, ce n'est pas une location, c'est une licence d'utilisation. (C'est pour cela qu'on ne parle pas de vol mais de contrefaçon pour du piratage d'oeuvres de l'esprit). Le CD/dvd que tu achètes n'est que le support d'un produit dématérialisé (la musique par exemple ou un jeu) que tu ne peux utiliser que dans le cadre d'une licence. En fait, l'auteur dispose d'un droit de représentation et d'un droit de reproduction qui lui permettent d'accorder une licence à l'acheteur d'utiliser son oeuvre selon les conditions qui lui conviennent. Il peut donc interdire à l'acheteur la reproduction de l'oeuvre. En gros, tu achètes le droit d'écouter une musique, pas de la reproduire, pas de la transformer etc...En général, l'auteur accorde à l'acheteur un droit illimité de représentation illimité (il peut l'écouter autant de fois qu'il le veut) et un droit de reproduction nul (il ne peut le copier) et pour protéger cette interdiction, il y a les DRM.
En revanche, comme tu achètes aussi un bien matériel (le CD/DVD) qui supporte l'oeuvre de l'esprit, la question se complique car tu peux revendre d'occasion ce bien. Voir ce post (http://forum.canardpc.com/showpost.php?p=1596788&postcount=184) pour plus d'explication.
skyblazer
16/12/2008, 17h46
Mais en fait ... Il est con le mec avec un ibook, normalement il n'y a aucun problème pour importer, la plupart des DRM ne passent pas sur mac ...
gros_bidule
16/12/2008, 19h21
On s'enfonce on s'enfonce... La vraie question est la suivante :
Mais de quel Christophe on parle ?? ( sérieusement, je vois pas )
Grand_Maître_B
16/12/2008, 20h14
On s'enfonce on s'enfonce... La vraie question est la suivante :
Mais de quel Christophe on parle ?? ( sérieusement, je vois pas )
Christophe, c'était ça (http://www.youtube.com/watch?v=LtlgR6AI5CY) et maintenant c'est ça (http://www.youtube.com/watch?v=vyesrKvVHMg).
Question qui me turlupine(*), ô grand maître:
Jusqu'à une époque récente (1990, en gros), quand on achetait (et ici le mot "achat" est important) quelque chose, on pouvait en faire ce qu'on voulait (à part s'en débarasser sur la voie publique ou s'en servir d'arme pour un meurtre) et le garder indéfiniment. La présence de DRM fait que l'objet maintenant reste réellement propriété de l'éditeur, qui décide ce que nous pouvons en faire, ainsi que de combien de temps nous pouvons en jouir. Ce n'est donc plus un achat, mais une location?
Ah, mais si c'est une location, pourquoi ce n'est pas marqué explicitement sur la boîte? Est-ce qu'on ne s'est pas tous laissés enfumer par des gens qui ont tordu le concept d'achat dans le sens qui leur est profitable?
Si tu me le permets, j'aimerai essayer de clarifier les choses (oui je tutoie, le vouvoiement passe plus là).
Quand tu achètes un CD de FALLOUT3, tu réalises plusieurs opérations juridiques :
1- tu achètes le support, le CD, et en devient pleinement propriétaire, selon la conception classique de la propriété.
Tu peux donc utiliser le CD (usus), jouir des fruits du CD (fructus, cherche pas y'en a aucun ici, par contre ça marche pour les végétaux / immeubles / valeurs boursières), et détruire ou abandonner le CD (abusus).
2- tu acquiers une portion d'un droit sur l'œuvre qui y est fixé.
Et là c'est plus compliquée, puisqu'il ne s'agit plus simplement de la notion de propriété classique, mais que les oeuvres reconnues en tant que telles, sont protégées et soumises au régime de la propriété intellectuelle.
Qu'est ce que la propriété intellectuelle ?
C'est une notion beaucoup plus récente que la propriété classique, et donc plus pragmatique, elle se divise non pas en 3, mais en 2 : un aspect patrimonial (la thune), un aspect moral (le respect de l'oeuvre).
Dès qu'une personne ou une société crée une œuvre, boom le droit d'auteur apparaît, et cette personne/société détient les droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre.
Note bien que comme la propriété classique, la propriété intellectuelle peut se transmettre par petit bouts, on appelle ça un démembrement de propriété.
Alors comment ça fonctionne, ben en pratique une société développe un jeu, ou un artiste crée une chanson, et ensuite il VEND la partie patrimoniale de son droit sur l'œuvre à une autre société, l'éditeur. Pour être précis, l'auteur cède les droits de représentation et de reproduction de son oeuvre.
L'éditeur, ou l'acquéreur, peut ensuite choisir soit de distribuer cette oeuvre sous forme de CD, soit via internet, soit de revendre des droits de diffusion aux chaînes de télé, etc. C'est lui qui possède les droits patrimoniaux ($$$) et peut donc exploiter à sa guise l'oeuvre achetée.
Enfin, presque toute la Gaulle, because l'auteur de l'oeuvre conserve encore son droit moral, et peut ainsi faire chier l'éditeur et s'opposer à certaines utilisation de son oeuvre (par exemple MC solaar qui s'oppose à ce que certaines de ses chansons soient transformées en ringtones, alors même qu'il a régulièrement vendu les "droits d'exploitation" de l'oeuvre, peut le faire grâce à son droit moral). Le droit moral est une notion importante en France, mais qui bat de l'aile face à la pression internationale et notamment Américaine, qui n'aime pas du tout qu'un pauvre petit auteur ait encore son mot à dire dans leurs choix marketings.
Laissons de coté l'aspect moral, qui n'a pas d'importance ici, et concentrons nous sur l'aspect patrimonial :
Bref,
Quand tu achètes un CD de FALLOUT3, tu n'achètes pas FALLOUT3 tout entier, tu n'es pas un éditeur...
D'ailleurs même avant 1990, je suis sûr que tu avais un sentiment de gêne en revendant des K7 repiquées de BENNY-B, customisées au stylo bille... ben c'est normal, c'est la propriété intellectuelle.
En fait, tu acquiers une fraction du droit de représentation (fraction limitée par la loi au "cercle familial", ce qui s'entend par ailleurs des amis proches) et une toute petite fraction du droit de reproduction... et on revient au débat DRM / copie privée. Parce que concernant le droit de reproduction de l'oeuvre, tu n'acquiers pas un droit. Non. En fait, la tournure du code est négative :
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective..." (Art. L 122-5 du CPI)
Cette tournure amène deux constatations :
1) Il n'existe pas de droit à la copie privée :
L'auteur ne peut interdire... On voit bien que ce droit n'est pas destiné aux utilisateurs, mais est dirigé contre l'auteur : Vous ne pouvez pas interdire la copie dans certaines conditions.
Ce n'est qu'à termes que cette ligne a été assimilée comme un "droit" pour l'utilisateur, il n'en est rien. D'ou l'expression pragmatique : "exception de copie privée". En réalité il s'agit d'un droit négatif, c'est à dire que si tu copies ton CD de WAGNER, dans les conditions prévues (source licite, moyen de copie personnel et usage privé), on ne pourra pas te le reprocher. Par contre, si tu n'arrives pas à copier ton CD de WAGNER parceque ton graveur bloque sur les DRM, alors tu ne pourras pas attaquer l'éditeur au motif que tu y aurais droit. (ce serait le cas avec un droit positif).
Par contre, si tu ne peux pas LIRE ton CD de WAGNER sur ton poste, à cause des DRM, c'est une autre histoire. Parceque la lecture (donc l'usage), est un droit positif. Donc là tu peux envisager une action.
Mais... en fait non, puisque le problème a déjà été soulevé et a été résolu de la sorte : les éditeurs sont aujourd'hui de faire apparaître (en petit), la présence de DRM sur les jaquettes.
Tout ça pour dire que la LECTURE est un droit positif, mais la COPIE est un droit négatif, une exception.
2) Le droit à la copie de sauvegarde est dénué de force :
Le texte continue et instaure un régime spécial pour les logiciels. (cf. L 122-6-1 du même Code). Et là il est dit :
"La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel."
Et là problème...
On vise bien l'utilisateur, c'est donc un droit positif aucun doute. Cependant, il est dit que la personne "peut", et non pas "doit pouvoir"... c'est donc un droit positif dénué de force. (si...si)
Ici encore, c'est plutôt de l'autre sens qu'il faut envisager ce texte : à savoir que si un utilisateur réalise une copie de sauvegarde de son logiciel, il ne pourra pas être inquiété devant les tribunaux : il peut le faire.
Par contre, en l'état actuel des textes, si un utilisateur ne peut pas réaliser de copie de sauvegarde, il ne pourra pas attaquer l'éditeur : il n'a pas un droit absolu à pouvoir faire une copie.
---
Deux remarques que je voudrais soumettre à l'appréciation de GMB :
- Qu'en est-il des DRM qui limitent carrément le nombre de reinstallation d'un logiciel ?
Là ce n'est plus un pseudo droit négatif que l'on écorne, mais bel et bien le droit primordial et basique de pouvoir utiliser son logiciel.
Ce qui à mon sens justifierait au moins une réduction substantielle du prix...
Ou d'annoncer clairement, comme le dit Ofnuts, qu'il s'agit d'une location. Je ne vois pas de grande différence entre location et licence à échéance...
- Quid des DRM + taxes ?
Parce que si je ne m'abuse, les taxes, à la différence des impôts, sont affectables. Donc les taxes sur les consommables informatiques vierges sont a priori affectées sous formes de subvention compensatrices aux sociétés éditrices ?
Et là ils se sont mis dedans tous seuls, car aujourd'hui se pose la question du cumul entre une taxe censée avaliser le système de la copie privée, et des DRM qui viennent en choc frontal, le réduire autant que possible.
Wtf donc.
"Attention pavé"
Grand_Maître_B
17/12/2008, 10h44
Si tu me le permets, j'aimerai essayer de clarifier les choses (oui je tutoie, le vouvoiement passe plus là).
Tout d'abord, c'est un bon pavé que tu as pondu. ;)
[...] tu achètes le support, le CD, et en devient pleinement propriétaire, selon la conception classique de la propriété.
Tu peux donc utiliser le CD (usus), jouir des fruits du CD (fructus, cherche pas y'en a aucun ici, par contre ça marche pour les végétaux / immeubles / valeurs boursières), et détruire ou abandonner le CD (abusus).
A cela je rajoute que le fait que lorsque tu achètes un cd/dvd, qui est un bien matériel, tu as le droit de le revendre d'occasion. Et les éditeurs grognent parce que cela leur cause un manque à gagner. Voir ce post (http://forum.canardpc.com/showpost.php?p=1596788&postcount=184) pour plus d'explication.
[...] et on revient au débat DRM / copie privée.
Cette tournure amène deux constatations :
- Qu'en est-il des DRM qui limitent carrément le nombre de reinstallation d'un logiciel ?
Là ce n'est plus un pseudo droit négatif que l'on écorne, mais bel et bien le droit primordial et basique de pouvoir utiliser son logiciel.
Ce qui à mon sens justifierait au moins une réduction substantielle du prix...
Ou d'annoncer clairement, comme le dit Ofnuts, qu'il s'agit d'une location. Je ne vois pas de grande différence entre location et licence à échéance...
L'auteur/éditeur choisit le périmètre de la licence d'utilisation de son oeuvre. Il peut donc interdire toute reproduction au consommateur, c'est son droit. La licence permet donc à l'acheteur d'écouter par ex de la musique sur le cd, sans la copier ailleurs (disque dur par exemple). Et de même, l'auteur/éditeur peut octroyer une licence type OEM, cad qui ne permet qu'une seule installation sur un seul poste. C'est légal. Et les DRM sont là pour assurer (en théorie) que cette licence est respectée.
Sinon, la location implique le versement d'un paiement régulier, ce qui n'est pas le cas lorsque tu achètes un DVD contenant une oeuvre de l'esprit. Tu ne payes qu'une fois, ce n'est donc pas une location.
Enfin, les licences OEM sont effectivement moins chère que les licences multi-installations. Mais rien n'oblige à ce que ce soit moins cher. C'est juste une question d'offre et de demande. Si les consommateurs acceptent de payer le même prix pour une OEM que pour une multi-installation, ça les regarde. A la condition qu'ils soient bien informés du périmètre de la licence d'utilisation qu'ils achètent.
- Quid des DRM + taxes ?
Prochaine news à ce sujet ;)
Sinon, la location implique le versement d'un paiement régulier, ce qui n'est pas le cas lorsque tu achètes un DVD contenant une oeuvre de l'esprit. Tu ne payes qu'une fois, ce n'est donc pas une location.
Quand un DRM t'interdit d'installer un logiciel plus de 2 fois, tu es bien obligé de payer de nouveau pour l'installer la troisième et quatrième fois ?
Quand tu loue un DVD pour le week-end, tu le payes bien qu'une seul fois.
Merci a GMB et Yank31. OK, une armoire et un CD, c'est pas pareil :-)
Grand_Maître_B
17/12/2008, 15h39
Oui, mais dans le cas de la location tu rends le DVD, alors que dans le cas de l'achat de licence, tu gardes le DVD, même si tu ne peux l'installer qu'une fois.
En gros, tu peux utiliser à vie un logiciel OEM tant que tu utilises l'ordinateur sur lequel tu l'as installé; tu peux regarder à vie un film que tu achetés même lorsqu'il est truffé de DRM qui t'empêches de le copier sur DD. Lorsque tu loues, tu ne l'utilises qu'une fois, ou du moins, tu ne l'utilises que tant que tu payes.
Oui, merci GMB pour ta patience et la réelle clarté de tes propos.
Pourrais-tu me dire où sont codifiées les licences ? C'est un mécanisme que je maîtrise très mal.
Et oui il y a un problème avec le critère que tu retiens pour définir la location, à savoir le versement nécessaire de plusieurs échéances, ça colle pas avec le texte (1709 C. civ.), ni d'ailleurs avec la location de voiture, dvd, etc.
Ceci dit le DRM n'est pas stricto sensu une location pour autant, en effet le texte dit bien "pendant un certain temps", or les DRM ne posent pas de contrainte de temps mais d'occurences.
M'enfin juridiquement non, mais pragmatiquement on n'en est pas loin quand même. (SAUF que comme tu dis ci-haut, dans le cas d'une location, il faut rendre la chose... ce qui m'a complètement échappé et distingue quand même bien les deux)
Sur ce... bon mercredi
Edit : Ninja post de GMB, à 40 min près j'étais bon !
Grand_Maître_B
17/12/2008, 16h39
Oui, merci GMB pour ta patience et la réelle clarté de tes propos.
Pourrais-tu me dire où sont codifiées les licences ? C'est un mécanisme que je maîtrise très mal.
Et oui il y a un problème avec le critère que tu retiens pour définir la location, à savoir le versement nécessaire de plusieurs échéances, ça colle pas avec le texte (1709 C. civ.), ni d'ailleurs avec la location de voiture, dvd, etc.
Ceci dit le DRM n'est pas stricto sensu une location pour autant, en effet le texte dit bien "pendant un certain temps", or les DRM ne posent pas de contrainte de temps mais d'occurences.
M'enfin juridiquement non, mais pragmatiquement on n'en est pas loin quand même. (SAUF que comme tu dis ci-haut, dans le cas d'une location, il faut rendre la chose... ce qui m'a complètement échappé et distingue quand même bien les deux)
Sur ce... bon mercredi
Edit : Ninja post de GMB, à 40 min près j'étais bon !
1709 dit: Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Donc: tu jouis de la chose tant que tu payes. Par exemple: tu loues un DVD pour 3 € par jour. Chaque jour que tu veux l'utiliser, tu payes 3€ . Tu loues ton appart pour 750 €/mois: tu payes chaque mois. Lorsque tu cesses de payer, tu rends le bien. Donc tu dois verser plusieurs échéances si tu veux jouir du bien dans le temps (à moins d'imaginer une location pour 100 ans moyennant un seul loyer versé, mais justement, ce ne serait plus une location).
En revanche, tu achètes 30 € un DVD truffé de DRM: Tu peux regarder le film à vie sur ton magneto, sans jamais pouvoir le copier. TU ne rendras jamais le DVD.
Ou alors dire "fuck" aux DRMs et ne pas acheter quand s'en est blindé.
Grand_Maître_B>Ok, je penses avoir saisis la nuance. Dans le cas de la location, c'est l'utilisation du materiel qui est visé (donc le DVD). Dans le cas de la vente, c'est l'utilisation de l'oeuvre qui est la cible (donc le logiciel).
La location est exclusivement fonction du temps :blink:
Lissyx>Ca règlera pas le problème pour autant. Si le boycotte progresse, les entreprises continuerons d'accuser le piratage ou l'occasion de la baisse des ventes et trufferont d'autant plus leurs produits de DRM.
Grand_Maître_B>Ok, je penses avoir saisis la nuance. Dans le cas de la location, c'est l'utilisation du materiel qui est visé (donc le DVD). Dans le cas de la vente, c'est l'utilisation de l'oeuvre qui est la cible (donc le logiciel).
La location est exclusivement fonction du temps :blink:
Lissyx>Ca règlera pas le problème pour autant. Si le boycotte progresse, les entreprises continuerons d'accuser le piratage ou l'occasion de la baisse des ventes et trufferont d'autant plus leurs produits de DRM.
Non, mais continuer à acheter et se faire entuber, je pense pas que ce soit plus utile :)
Sauf si on a un petit côté sadique.
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