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Grand_Maître_B
15/11/2008, 10h54
Un éminent membre de ce site m'a demandé comment les autres pays, et plus spécifiquement les USA, géraient la lutte contre le piratage. Bon, le droit comparé, c'est une discipline difficile, car on a tendance à évaluer un système juridique étranger avec des repères de notre droit, ce qui ne donne jamais rien de bon. Mais, puisque le journalisme total enfonce les barrières, je n'ai fait ni une, ni deux, ni trocris ni quatre d'ailleurs, j'ai pris un chewing-gum, chaussé des santiags, placé un joli chapeau de cowboy sur mon large front et crié "yeah, dude" et autres "com'on, u must be kidding me".

Les résultats de cette enquête internationale fulgurante sont les suivants:

1 - J'ai l'air complètement idiot déguisé en américain moyen.

2 - L'américain moyen a autant à craindre que le français d'élite.

En effet, le Président Bush a voté en octobre 2008 une loi dénommée PRO IP et, selon des commentateurs américains, il n'a pas fait dans la dentelle (en même temps, Bush en dentelles...urgh).

Notons tout d'abord que PRO IP ne doit pas se traduire par "Vive l'IP" ni par "Pour l'IP". Quand je vous disais qu'il faut se méfier de nos mauvais réflexes! En fait, PRO IP est un acronyme qui signifie Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property. Et que nous dit cette loi ? Et bien, devinez ? Qu'une organisation gouvernementale va être créée pour poursuivre les pirates, le Office of the United States Intellectual Property Enforcement Representative (USIPER). C'est le cousin américain de l'HADOPI, sauf qu'il peut lancer des poursuites internationales, donc les US pourront envoyer des policiers spécialisés dans n'importe quel pays pour aider les forces de l'ordre localesc à capturer les pirates.

Apparemment, il sera également possible de saisir tout le matos informatique d'une personne qui commet un téléchargement illégal et de le punir, mais bien lourdement.

Ainsi, il a été calculé par les détracteurs de cette loi que si quelqu'un télécharge les 12 titres de l'album Appetite for Destruction des Guns N' Roses il risque une pénalité de ...360 000 $. Et, en octobre 2008, un ricain a été condamné à 21 mois de prison pour avoir joué au camcorder (avoir filmé avec un caméscope un film dans une salle de cinéma pour le proposer sur un réseau P2P par la suite).

Comme vous le voyez, on est dans la même veine de la DADVSI. (Pour rappel, l'actuel article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Au taux de change, on se fait avoir.)

Et la riposte graduée, Hadopi-style, me direz-vous ? Eh bien, elle existe, mes bons amis, elle existe. Sauf que, lorsqu'un ayant-droit repère un téléchargement illégal de ses oeuvres, il l'indique au FAI concerné et c'est ce dernier qui envoie des lettres d'avertissement à son abonné. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une coupure d'accès, comme chez nous.

Alors, au final, la lutte contre le piratage aux USA, plus méchante ou moins méchante qu'en France ? Si l'on s'en tient aux textes, le PRO IP act ressemble comme un frère à la DADVSI, et, concernant la riposte graduée, à quelques vaches près, c'est le même mécanisme que l'on peut trouver en gestation chez nous.

Alors, même maladie, même remède ? Et bien, je ne le pense pas. C'est là qu'il faut se risquer à l'exercice difficile de comparer les mentalités. Et je dirais donc qu'aux États-Unis, lorsqu'une loi prévoit une pénalité très lourde et des peines de prison, le juge, en général, n'hésite pas à l'appliquer, alors qu'en France, nous sommes les champions des lois lettres mortes. La Dadvsi est ainsi appliquée symboliquement, nos juges hésitant à condamner lourdement, voire à condamner tout court, un internaute contrefacteur.

Raison pour laquelle notre projet de loi HADOPI tente de s'exonérer du recours au juge pour prononcer des sanctions, telles que la coupure d'accès à internet. (Alors que, d'après ce que j'ai compris, aux États-Unis, tout repose sur les FAI. Ce sont eux qui doivent prévenir l'internaute et ce sont eux qui doivent décider de couper l'accès, pour respecter la loi. Ce n'est apparemment pas une coupure décidée par un organisme d'État, mais la décision d'une entreprise privée qui refuse de laisser quelqu'un utiliser son service pour frauder la loi. Un peu comme si vous louez votre garage privatif à quelqu'un qui s'en servirait, non pas pour garer sa voiture, mais pour fabriquer de la drogue. Vous seriez en droit de considérer que votre bail doit être rompu).

Note: vous êtes tombés, dans cette news, sur plusieurs "apparemment", "il semblerait que " et autre usage intensif de conditionnel. Il s'agit simplement d'honnêteté de ma part. N'ayant pas lu les textes de loi américain ni procédé à une analyse intensive de l'ensemble de leur système répressif en matière de téléchargement illégal, je ne peux être totalement certain de mon analyse et préfère donc vous prévenir.

Et puis, les disclaimer, c'est tellement américain, que c'est thématique avec la news.

Voir la news (1 image, 0 vidéo ) (http://www.canardpc.com/news-30689-nouvelles_de_l_etranger__world_at_war.html)

Obiwankenoob
15/11/2008, 13h13
Grand Maitre B., seul newser du weekend. Chapeau bas Me.

-=dolido=-
15/11/2008, 13h16
Le problème surtout, c'est qu'en France, parmis les premiers contrefacteurs, on trouve régulièrement des personnes travaillant à même ces services.

Je me souviens qu'avec ma femme, en allant deposer une plainte au mois d'avril pour un vol à l'hotel de police par chez moi, les policiers regardaient "Bienvenu chez les ch'tis" en version officiel live from chez leur tante janine.

Et pour avoir pas mal de famille dans ce milieu, c'est vraiment pas les derniers à se servir. Donc difficile d'accuser quelqu'un qui ne fait qu'exactement la même chose que soit.

Nonok
15/11/2008, 13h31
Une joint task force qui débarque chez nous, le monde ressemble de plus en plus à Red Alert 3...

Je vais dire une chose drôle mais il me semble qu'avoir une connexion internet et ne jamais en avoir fait une utilisation illégale au moins une fois même sans en être au courrant revient un peu à dire qu'on a une voiture et qu'on a toujours roulé à 50 km/h. Et que les saints me jetent la pierre ou la montagne pour me prouver le contraire. Au fait c'est quoi le produit star du mois chez Surcouf ? Le beau cadeau de nowel à la mode chez Auchan et Darty ? Quoi ? Mon dieu, des DD multimédias qui lisent les DivX ? Nooooon !

the Orange doc
15/11/2008, 13h37
concernant la nouvelle organisation "james bond" qui traquerais les pirates, on a des informations sur leur rayon d'action ? ça se contenterais juste de l'amerique du nord ? ou est-ce que en cas d'acceptation du pays, ils pourraient venir y travailler ?

felicitation pour la news le week-end, rien n'arrête la justice, et surtout pas le week-end ^_^

Nonok
15/11/2008, 13h43
concernant la nouvelle organisation "james bond" qui traquerais les pirates, on a des informations sur leur rayon d'action ? ça se contenterais juste de l'amerique du nord ? ou est-ce que en cas d'acceptation du pays, ils pourraient venir y travailler ?

felicitation pour la news le week-end, rien n'arrête la justice, et surtout pas le week-end ^_^

On parie qu'il y aura surement des accords avec tous les pays qui acceptent d'extrader leurs compatriotes ? La France entre autre par exemple. Sauf que ça ne marche jamais dans les deux sens.

Bizarrement, je sens que je vais immigrer en Russie moi. Le goulag me manque et j'aime faire des esquimeaux. Dire que c'est surement le pays le plus productif en pr0n et en trojans avec des reseaux de P2P gigantesques...

Sk-flown
15/11/2008, 14h17
Trop de petit paragraphe tue !


Et je dirais donc qu'aux États-Unis, lorsqu'une loi prévoit une pénalité très lourde et des peines de prison, le juge, en général, n'hésite pas à l'appliquer, alors qu'en France, nous sommes les champions des lois lettres mortes.

Ça te gêne ?

Moi non.

Arcanum-XIII
15/11/2008, 14h34
Euh, aux Etats-Unis il y aussi le fait que chaque état fait sa popote aussi, ce qui change grandement les choses d'un état à l'autre (certains était n'extrade pas chez les voisins pour certains crime par exemple, la peine de mort qui n'est pas applicable partout, enfin, ce genre de chose).
Le PRO IP est une saloperie, dénoncée comme telle (EFF), mais qu'ils sont les premier à faire sauter aussi – par exemple media sentry qui n'est pas considéré comme détective et ne pouvant donc fournir aucune preuve dans certains état par exemple, remise en cause de la puissance des peines par les juges, questionnement sur l'action de la RIAA (un juge qui accorde des dédommagement à une victime de poursuite...).
C'est un peu étrange vu d'ici tout ce bordel.

Je me demande ce qu'il en est en Belgique tient. Je n'ai pas vu de proposition comme Hadopi tout ça, mais bon, on est pas les dernier pour les conneries (la SABAM qui veut que les FAI filtre leur réseaux. Sauf que la technologie n'est pas présente/ou touche alors a la vie privée...)–et que les FAI n'ont pas envie de faire la police, en plus (‘pas notre boulot, y'a la police pour ça’).


Ah oui, il y aussi le projet d'accord international sur les droits d'auteur, qui se négocie derrière des portes fermées, blindées, traitée acoustiquement etc.
Projet potentiellement inquiétant vu qu'il nous toucherait directement (Europe/US).

Elijan
15/11/2008, 15h14
Alors, même maladie, même remède ? Et bien, je ne le pense pas. C'est là qu'il faut se risquer à l'exercice difficile de comparer les mentalités. Et je dirais donc qu'aux États-Unis, lorsqu'une loi prévoit une pénalité très lourde et des peines de prison, le juge, en général, n'hésite pas à l'appliquer, alors qu'en France, nous sommes les champions des lois lettres mortes. La Dadvsi est ainsi appliquée symboliquement, nos juges hésitant à condamner lourdement, voire à condamner tout court, un internaute contrefacteur.

Quelques précisions sur ce point :

En termes de droit comparé la procédure pénale et le droit pénal général des deux pays cités ressortent de logiques diamétralement opposées :

=> en droit pénal français, les peines citées ne sont que des plafonds et il n'y a pas - sauf exceptions liées à la récidive et d'application restreinte - de "peines planchers" depuis la réforme du Code pénal, en 1994. En d'autres termes, le juge va déterminer la sanction applicable en fonction d'un principe fondamental d'individualisation de la peine, ce qui signifie d'une part que du fait du contexte et de la personnalité de l'auteur, deux infractions identiques donneront lieu à des sanctions différenciées, d'autre part qu'il a une (presque) totale liberté pour déterminer le montant de l'amende et la durée de la peine d'emprisonnement éventuelle. Ainsi, le juge pénal français peut parfaitement relever la culpabilité de l'auteur et prononcer une dispense de peine.

En ce qui concerne l'application de la loi DADVSI, il faut relever que les peines prononcées ont toujours été extrêmement légéres : jamais de peine de prison, des amendes légéres (quelques centaines d'euros) et des dommages et intérêts dérisoires (quelques dizaines d'euros). Fut-ce dans les cas de plus grande sévérité, largement médiatisés, les intérêts moratoires accordés par les juges étaient largement inférieurs aux sommes demandées (ex : 3 000 euros pour l'une des plus fortes condamnations..mais pour 28 000 euros demandés, soit environ 10%).

=> A l'inverse, le systéme pénal américain présente deux particularités, sachant qu'il existe des variations entre les étâts en dehors du droit pénal fédéral, identique pour tous : d'une part, il ne retient pas le principe d'individualisation des peines. Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable, la peine appliquée est déterminée automatiquement selon des "guidelines", soit des barémes impératifs. Le juge pénal américain posséde cependant un pouvoir d'aggravation de la sanction sous réserve qu'il motive particuliérement sa décision. En dehors de cette hypothése, si le baréme prévoit 8 à 10 ans d'emprisonnement pour les faits qui vous sont reprochés, c'est la sanction qui vous sera automatiquement appliquée. En contrepartie, la justice américaine prévoit un systéme de "plea bargaining", qui permet aux délinquants de plaider coupable en échange d'une requalification des faits : l'infraction passe dans une catégorie inférieure dans le baréme et l'auteur se voit donc appliqué une sanction plus légére.

Seconde différence de taille, la justice américaine pratique les "punitives damages", ce qui signifie que les dommages et intérêts de sont pas seulement destinés à réparer le dommage subi, mais également à punir l'auteur. Pour simplifier, le montant des dommages et intérêts est fonction non seulement du préjudice ("actual damages") mais également de la fortune de l'auteur ("punitive damages"). Ce qui explique pourquoi des dommages relativement mineurs peuvent donner lieu à des réparations trés importantes (même si les histoires largement véhiculées par le net sur des millions obtenus pour des broutilles relévent pour l'essentiel de la légende urbaine) et pourquoi certains avocats américains se spécialisent dans ce type de poursuite en se faisant rémunerer au pourcentage (particulièrement en matière d'accidents de la route ou d'accidents professionnels), ce qui est strictement interdit en France.

==> En conclusion de cette trés succinte analyse comparée des deux systéme répressif, on peut noter que les peines prévues par le Code pénal français, dont les montants et les durées ne cessent d'augmenter depuis vingt ans, sont trés rarement appliquées par les juges, ceux-ci retenant un principe de graduation des sanctions qui tient compte de tous les aspects de la situation qui leur est soumise. Ce qui n'est pas sans inconvénient puisque certaines sanctions se révélent non dissuasive, notamment en matière de délits financiers, de discrimination, d'atteinte à la législation du travail ou à la protection du consommateur, etc.. (ex : condamnations des opérateurs téléphoniques pour entente illégale à une amende record...mais d'un montant inférieur de 60% aux profits générés par l'entente).

A l'inverse, le systéme pénal américain est beaucoup plus répressif, ce qui aboutit à un engorgement extrême des prisons (ce d'autant plus du fait du "racisme" latent de l'ensemble du systéme judiciaire américain, mais c'est un autre débât) et à des situations parfois totalement absurdes. En revanche, il permet de lutter efficacement contre certains types d'infractions et, sous réserve d'obtenir une condamnation, interdit l'apparition de situations d'impunité dans certains secteurs du droit pénal spécial.

En ce qui concerne la répression du piratage, la conséquence concréte est que la législation française à donné lieu à un nombre infime de poursuites, et moins encore de condamnations substantielles. La législation américaine a en revanche donné lieu à des poursuites importantes, tant quantitativement que qualitativement.

Dans un cas comme dans l'autre cependant, les statistiques de politique criminelle mettent en évidence le fait que le choix quasi exclusif d'une approche répressive (sinon ultra représsive) n'a dans aucun des deux pays donné de résultats satisfaisants.

Il est donc permis de doute que la loi Hadopi en France (monstre juridique innapplicable et qui restera trés probablement une "loi de papier") ou la loi Busch aux etats-unis (qui donnera lieu à des condamnations massives) changeront quoi que se soit à la problématique de la violation des droits d'auteur sur le réseau Internet.

My 2 cents.

NB : Désolé pour le pavé :zzz:

JCLB
15/11/2008, 15h40
NB : Désolé pour le pavé :zzz:

Faut pas être désolé, c'est très instructif et tellement vrai, en France le plaider coupable ça parait aberrant, de même que le suivi à la lettre des peines prévues pour telle ou telle infraction.

ça va quand même leur couter sacrément cher cette lutte, en plus quand on voit le développement des système cryptés, etc...

zabuza
15/11/2008, 16h00
Surtout que le manque à gagner ne me semble pas "tellement" important au final, quand tu entends qu'une usine ferme avec 5000 employés dedans, on dit "ah c'est terrible", mais le gouvernement ne fait pas grand chose ( il n'y peut rien de toute façon ).
Là, on parle de combien de postes ?
1000, 2000 sur 5 ans
En clair aux States comme en France, on ne sait pas exactement de combien est la menace ( un fichier soumis aux droits d'auteurs téléchargé n'est pas une vente en moins, le ratio ne fonctionnant pas comme ceci )

TEMP
15/11/2008, 17h13
un fichier soumis aux droits d'auteurs téléchargé n'est pas une vente en moins, le ratio ne fonctionnant pas comme ceci

Tiens ! Sans suivre le fil des débats tournant autour du "piratage" au jour le jour, voilà bien un argument qui a le mérite de relancer le débat de manière constructive. Bravo - très sérieusement - !

Pyjama Wallon
15/11/2008, 18h37
Maître B.: Moi je serais vraiment intéressé par les lois similaires en Belgique, c'est quand même vachement plus près que les States :o!

GROquiK
15/11/2008, 19h04
Elijan : merci pour ce pavé de lumières B)

Nono
15/11/2008, 20h17
Maître B.: Moi je serais vraiment intéressé par les lois similaires en Belgique, c'est quand même vachement plus près que les States :o!
En plus c'est clair qu'il y a légions d'ayant-droits belges qui pourraient en vouloir à nos IP. :p

Zepolak
15/11/2008, 20h48
Dans mon université (Illinois Institute of Technology), ils ont mis en place un tout nouveau système de punition vis à vis des étudiants téléchargeurs.
La première fois qu'un téléchargement illégal est repéré, c'est $100 dollars d'amende, une explication devant le dean (le gros superviseur en chef) de la section où on étudit et 2 ou trois autres bricoles. La chose est bien sûr enregistré.
La seconde fois, bah, c'est $200 dollars, conseil de discipline, l'enregistrement du délit dans le "suivi disciplinaire" (autant dire que ça, ça fait très mal) et aussi 2-3 autres bricoles.
La troisième fois, je me rappelle juste que ça fait très très mal aux fesses et qu'en plus, évidemment, toute capacité de connexion est supprimée.

Elijan
16/11/2008, 00h05
Faut pas être désolé, c'est très instructif et tellement vrai, en France le plaider coupable ça parait aberrant, de même que le suivi à la lettre des peines prévues pour telle ou telle infraction.

ça va quand même leur couter sacrément cher cette lutte, en plus quand on voit le développement des système cryptés, etc...

Cela va également nous coûter extrêmement cher.

Comme souvent dans ce type de situation, la loi Hadopi est accompagnée - à l'instar de la législation précédente (Dadvsi) - de la création d'une AAI (autorité administrative indépendante).

Dans le cadre de la loi Dadvsi, cette AAI (l'autorité de régulation des mesures de protection) devait tout solutionner, régler les problématiques de piratage et d'interopérabilité, mettre en place des dispositifs de médiation, etc..

Seul probléme : en deux ans, cette brillante (et trés coûteuse) institution a rendu deux décisions. La nomination de son président et celle de son vice-président...

la nouvelle AAI (Hadopi) remplacera l'ancienne, mais le président en exercice devrait être maintenu. Ce brillant personnage a d'ores et déjà annoncé qu'il enverrait "10 000 lettres d'avertissement par jour" au moyen d'un processus de traitement automatisé.

Hourra, Youpi, la démocratie, les droits d'auteurs et droits voisins sont sauvés.

Sauf que l'efficacité même de l'avertissement préalable laisse dubitatif, le piratin ayant encore deux marges de sécurité avant que les choses ne se corsent.

Et sauf que, au regard de l'article R213-1 du Code de procédure pénale (arrêté du 22 août 2006), l'identification d'un abonné et la communication de son adresse IP par le FAI donne lieu à une indemnisation forfaitaire dudit FAI de 8,5 euros. Si on ajoute les coûts de traitement et les coûts adminsitratifs, cette seule modalité devrait coûter la bagatelle de 50 millions d'euros par an...

Ceci étant, Hadopi est un texte mort né : outre l'opposition des instances communautaires, le texte souffre de vices de fabrication si importants qu'ils paraissent rédhibitoires.

Quelques exemples :

1° Violation des libertés fondamentales en supprimant (ou en retardant) les garanties liées à l'intervention du juge, ce qui rend la condamnation par la CEDH a peu prêt inévaitable, sans évoquer le fait de confier un pouvoir sanctionnateur à une autorité adminsitrative ou le renversement de la charge de la preuve, la personne sanctionnée ayant à démontrer, en appel, son innocence.

2° Inadaptation à la technologie actuelle : Quid d’un détournement d’adresse IP (d’autant plus facile avec la généralisation des réseaux Wifi), ou de la prise de contrôle à distance de l’ordinateur incriminé, technique fréquemment employée ? Quid des nombreuses adresses IP utilisées par plusieurs personnes (professionnelles ou familiales) ? Il sera souvent impossible d’identifier précisément l’auteur de l’infraction, et le risque premier est d’aboutir à la consécration d’une responsabilité pénale pour autrui; totalement inacceptable en droit pénal. Comment appliquer la sanction lorsque la connexion est partagée ? Comment empêcher un réabonnement par un autre membre, par exemple, de la famille ? Le projet de loi prévoit d’exonérer le titulaire de l’accès de sa responsabilité s’il a employé les « moyens de sécurisation efficaces qui peuvent lui être proposés par le fournisseur de son accès » et si « l’atteinte est le fait d’un tiers qui a contourné le dispositif mis en place ». Sur le plan probatoire, il est cependant illusoire de penser qu’un simple utilisateur pourra prouver la réalité du détournement. De plus, comment exiger d’un consommateur moyen qu’il maîtrise les outils de contrôle de l’utilisation d’Internet sur son ordinateur, outils par ailleurs globalement inefficaces ? Comment prouver à un moment précis que les outils en question étaient bien activés sur l’ordinateur concerné ?


3° La réalisation technique de la loi illustre la profonde méconnaissance du législateur quant aux mécanismes en cause.

Le conseiller juridique de Chrisine Albanel (Olivier Henrard) proposait ainsi la production du disque dur pour prouver l’innocence de la personne concernée. Une proposition totalement aberrante : une connexion n’est pas liée à un ordinateur donné, pas plus qu'un disque dur. Il peut être formaté, modifié, etc… De plus, cela revient pour l’utilisateur à se priver de ce qui est généralement un outil de travail, tout en exposant sa vie privée. Quant à l’ordinateur, les informations fournies par le FAI concernent l’adresse IP, et n’incluent généralement pas le numéro MAC qui identifie un ordinateur.

4° Les FAI ne sont pas à même, techniquement, de filtrer l’ensemble des données échangées. De plus, les programmes utilisés pour fournir les adresses IP des auteurs présumés de l’infraction sont extrêmement fragiles, et peuvent être facilement dupés. Une récente étude américaine (Université de Washington, 01/06/2008) a ainsi démontré que l’on pouvait manipuler les « trackers » en les faisant pointer sur n’importe quelle adresse IP. L’université a ainsi reçu des plaintes d’ayants droits pour des copies qui auraient été effectuées à partir…d’imprimantes ou de routeurs Wifi. En l’absence de perquisition et de saisie confirmant la réalité de l’infraction, il est peu probable que les sanctions prononcées par l’HADOPI tiennent plus de quinze secondes en appel.

5° les outils d’anonymisation des utilisateurs et des échanges (rerouteurs, remailer, IP proxy) existent, et pourraient en réponse se développer à très grande vitesse (ex : l’apparition des réseaux de peer-to-peer après la fermeture de Napster). Les nouveaux réseaux de peer-to-peer sont ainsi conçus de manière à masquer l’adresse IP de l’utilisateur.

6° L’HADOPI aura obligation de signaler les infractions qui sont portées à sa connaissance au ministère public, qui pourra alors décider d’engager des poursuites. Dans cette hypothèse, la personne poursuivie ferait l’objet d’une double sanction, administrative et judiciaire.

7° [FONT=Verdana]La fermeture d’accèsest une sanction dont la nature même est extrêmement controversée. Refusée par le parlement européen le 10 avril 2008, elle viole selon lui à la fois les libertés civiques et les droits de l’Homme (notamment principe de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion). Elle affecte en effet le droit à l’information, la vie privée ou la liberté de communication. Elle peut également s’appliquer à des personnes non concernées par l’infraction (la famille du contrevenant par exemple, mais qui empêchera un autre membre de la famille de s’abonner ?) voire à des entreprises (lorsqu’il s’agit d’un salarié et d’une connexion professionnelle). <st1>La France</st1> est le seul pays européen a envisagé une telle sanction…

8° Le principe de riposte graduéeest contraire à la décision du Conseil Constitutionnel 2006 précitée. Il impose également aux FAI une atteinte à la vie privée des abonnés disproportionnée, selon <st1></st1>la CNIL (30 mai 2008), avec les exigences de protection des titulaires du droit d’auteur. L’ACERP s’est également montré très critique. Sans même évoquer la position du parlement européen ou de la commission, déjà évoqués par l'auteur de la news dans un précédent article.

CONCLUSION :

Le projet de loi HADOPI annonce donc une législation qui sera sans nul doute aussi inefficace que la précédente. Les aspects liberticides demeureront à priori, à l’instar de la loi DADVSI, essentiellement théoriques. Les difficultés techniques et juridiques sont telles que le texte en question apparaît presque totalement inapplicable.

L’HADOPI s’annonce donc avant tout comme un immense gouffre financier à l’efficacité pour le moins douteuse.



On oublie par ailleurs un élément central du débât : l'exception de copie privée (qui n'est pas un droit reconnu aux tiers sur une oeuvre mais une simple exception au monopole de son auteur, comme l'a récemment illustré l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 (arrêt Mullohland drive)) a rapporté, via la taxe du même nom, 160 millions d'euros en 2007, dont 75% ont été redistribués aux ayant droits...Et 25% financent la création artistique ainsi que diverses manifestations culturelles. Ce qui en fait au passage l'une des principales modalités de financement des artistes indépendants ou hors circuit d'édition au sens classique du terme.


Les erreurs fondamentales d’approches du législateur sont toujours les mêmes : L’assimilation (statistiquement erronée) entre piratage et manque à gagner des distributeurs/auteurs / L’abandon de toute réflexion sur la notion de licence globale / L’impasse de toute approche par contrôle technologique / Une approche essentiellement fondée sur la répression (et non sur l’amélioration de l’offre légale).


De ce fait, Hadopi fera sans doute couler davantage d'encre journalistique que juridictionnelle.


Est-ce là l'objet réel d'un texte de loi?


NB : Redésolé pour le pavé :mellow:
<o></o>

Phenixy
16/11/2008, 01h19
Tout cela me rappelle cet excellent épisode de South Park, où après avoir téléchargé un mp3, les enfants voient le FBI débarquer en hélico dans la chambre de Kyle pour les coffrer, avant de leur montrer les conséquences horribles de leurs actes: Lars Ulrich ne pouvant pas se payer un bassin à requins en or massif, Britney Spears obligée de se commander un nouveau jet privé sans DVD intégré... L'horreur :p

tb-51
16/11/2008, 11h23
Peut être devraient ils s'occuper des problemes des armes chez eux avant de coller 30 ans de taule a un "pirate" pour telechargement illegale... mais qu'est ce que je dis? Le Paradoxe americain ne fait il pas le charme des USA?

" le bon citoyen aura droit a un mp3 offert par l'état pour tout pirate abattu"

SAYA
17/11/2008, 08h37
U
Raison pour laquelle notre projet de loi HADOPI tente de s'exonérer du recours au juge pour prononcer des sanctions, telles que la coupure d'accès à internet. (Alors que, d'après ce que j'ai compris, aux États-Unis, tout* repose sur les FAI. Ce sont eux qui doivent prévenir l'internaute et ce sont eux qui doivent décider de couper l'accès, pour respecter la loi. Ce n'est apparemment pas une coupure décidée par un organisme d'État, mais la décision d'une entreprise privée qui refuse de laisser quelqu'un utiliser son service pour frauder la loi. Un peu comme si vous louez votre garage privatif à quelqu'un qui s'en servirait, non pas pour garer sa voiture, mais pour fabriquer de la drogue. Vous seriez en droit de considérer que votre bail doit être rompu).
*

Voir la news (1 image, 0 vidéo ) (http://www.canardpc.com/news-30689-Nouvelles_de_l_etranger__World_at_War.html)
Eh bien mes canards on est pas sorti de l'auberge ! Aux USA ce sont les FAI qui avertissent : mais et si c'était la crainte de "représailles" au plus haut niveau qui les poussaient à agir :huh:? Quoi qu'il en soit ils font pas dans la "dentelle" (eh oui encore, pôvre Bush, il lui manque le col claudine) pour les sanctions. IL FAUT se battre pour conserver la "voix" du Juge et darder Grand _Maître B : le droit à portée de tous !:p

Phenixy
18/11/2008, 06h27
Maître, concernant cette nouvelle loi aux US votée par l'ami Bush en octobre, quand entre-elle en application (à peu près hein)?

J'habite en ce moment (et jusque janvier) aux US, et n'étant pas blanc comme neige, j'aimerai savoir si je dois commencer à flipper pour mes civil rights ;)

Grand_Maître_B
18/11/2008, 10h14
Maître, concernant cette nouvelle loi aux US votée par l'ami Bush en octobre, quand entre-elle en application (à peu près hein)?

J'habite en ce moment (et jusque janvier) aux US, et n'étant pas blanc comme neige, j'aimerai savoir si je dois commencer à flipper pour mes civil rights ;)

Comme le Président l'a signé, le Bill est devenu une law. Il apparaît donc qu'elle doit être applicable depuis sa signature. Mais à nouveau, je ne suis pas spécialiste du droit américain donc....m'enfin, je serais toi, je commencerais à freiner mes ardeurs ;)