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Grand_Maître_B
26/09/2008, 17h07
Dans ce topic, vous pourrez me poser des questions juridiques qui vous tracassent et je ferai de mon mieux pour vous répondre. Mais soyez gentil, ne m'accablez pas de questions car je ne pourrais pas suivre :)

ElGato
26/09/2008, 17h28
Où en est le droit à la copie privée ? C'est devenu très flou depuis quelques temps.

Grand_Maître_B
28/09/2008, 20h43
Où en est le droit à la copie privée ? C'est devenu très flou depuis quelques temps.

Exact.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2008, il est réaffirmé que le « droit à » la copie privée n'existe pas. L'article L. 331-8 du Code de la propriété intellectuelle garantit d'ailleurs le « bénéfice de l'exception pour copie privée ».

Ce qui veut dire que, puisque ce n'est pas un droit, tu ne peux pas l'invoquer. Cet arrêt de la Cour de cassation confirme ainsi qu'un DVD (en l'espèce, c'était Mulholland Drive) peut être protégé contre toute copie, c'est légal puisqu'il n'y a pas de droit à la copie privée.

Par contre,en tant qu'exception, tu peux l'invoquer pour te défendre contre une action en contrefaçon.

Par exemple, l'ayant droit d'une musique t'attaque parce que tu l'a copiée alors que tu l'avais acheté, et bien tu peux dire qu'il s'agissait d'une copie privée pour te tirer d'affaire. Mais attention, encore faut-il que ta copie privée passe le fameux test en 3 étapes que je décrivais dans l'article sur le projet de loi Hadopi.

1) l'exception doit se limiter à un cas spécial
2) elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
3) elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit.

La loi DADVSI n'a pas modifié cela. En résumé: la copie privée existe toujours en tant qu'exception, mais pas en tant que droit!!

Après, ne pas oublier non plus que tu ne peux pas télécharger sur un réseau P2P une oeuvre, même si tu l'as achetée par ailleurs, car la source de ce téléchargement, la copie accessible par le réseau P2P, n'est en général par légale (c'est à dire que celui qui la propose ne l'a jamais achetée). C'est la fameuse circulaire du ministre de la justice du 3 janvier 2007 qui dit cela (également dans l'article Hadopi ;))

ERISS
29/09/2008, 10h30
Quels sont les moyens d'acheter de la justice à prix cassé?
La déclaration d'impôts (pour payer les retraites de Sarko&Chirac ainsi que les flics spé déportation) est-elle vraiment obligatoire pour avoir droit à des soldes sur la justice?

Gunthar Olafson
29/09/2008, 12h15
Tiens, question sérieuse : imaginons que 2 potes veuillent se faire une blague dans la rue, et que des flics les voient et se méprennent sur ce qui se passe...
Imaginons ensuite que ces mêmes flics (sympathiques au demeurant, comme quoi...), s'étant lamentablement fourvoyé, soient un peu enervés et collent mes 2 potes 24 heures en garde à vue, comme ça, juste histoire de leur donner une leçon...
Imaginons ensuite que, comme des cons, mes potes n'ont pas demandés à voir un avocat...
Imaginons encore qu'à la fin de cette garde à vue les flics leur confisquent les outils inoffensifs ayant servi à la blague, puis les relâchent en leur faisant juste signer un papier appelé "rappel à la loi" mentionnant des faits qui ne se sont pas produits...
Imaginons que suite à cela, mes potes soient fichés au STIC sous de fausses raisons, ce qui peut être assez inconfortable pour le futur...
Imaginons enfin que mes 2 potes n'ont pas été voir d'avocats de peur que cela ne leur coûte excessivement cher, qu'ils s'en mordent un peu les doigts, et qu'un sympathique avocat propose de répondre à des questions sur un forum peuplés d'idiots notoires...

Ma question est donc la suivante : comment se sortir de ce merdier ?

Sheraf
29/09/2008, 12h18
Ma question est donc la suivante : comment se sortir de ce merdier ?

Pourquoi rester si vague ? Ca a l'air marrant cette histoire...

Gunthar Olafson
29/09/2008, 12h22
Si passer 24 heures dans une cellule à 15°c avec de la pisse sur la planche qui te sert de matelas et de la merde collé aux murs est susceptible de t'amuser, alors oui... c'est hilarant !

Monsieur Cacao
29/09/2008, 12h43
Non surtout le pourquoi du comment vous en êtes arrivés là? Vous avez fait quoi exactement comme blague ?

Gunthar Olafson
29/09/2008, 14h01
C'est pas le problème..
Le problème, c'est d'être fiché au STIC. Pour ceux qui ne connaissent pas ce magnifique fichier :

"Il faut noter que sont inscrits dans cette liste toutes les personnes mentionnées dans une procédure judicaire, les témoins, les plaignants, les victimes comme les suspects. Le tout sans suivi, c'est-à-dire que le fichier ne prend pas en compte l'issu de la procédure judiciaire, à commencer par la mise hors de cause des suspects."
"La Cnil rappelle au passage qu'elle avait déjà pointé du doigt, en juin dernier, le fait que 25% des personnes l'ayant saisi pour vérifier leur "fiche Stic" y apparaissaient de manière non justifiée.
«En 2003, sur 435 personnes qui nous ont demandé de vérifier pourquoi elles étaient fichées au Stic, 204 ne l'étaient finalement pas, 231 étaient bien signalées dont 50 pour des raisons injustifiées"

Voila le problème...
En gros, ce magnifique fichier créé par Pasqua et officialisé/légalisé par notre actuel président alors qu'il était ministre de l'intérieur comprend un nombre énorme d'erreurs diverses. Et il est malheureusement (et parfois illégalement) utilisé pour vérifier tes antécedents quand tu postules dans certaines grosses boites ou dans certains boulots nécessitant une virginité totale vis à vis de la loi.

Genre tu es convoqué chez les flics parce que ton voisin du dessous s'est fait cambrioler, pour vérifier si tu n'aurais pas entendu/vu quelque chose de spécial. Tu arrives chez les keufs, le mec en face de toi veut pas se faire chier, il rentre toute l'histoire dans son ordinateur, et hop ! sur le STIC, quand on cherche ton nom, on tombe juste sur "cambriolage"... La grande classe.

Z-4195
29/09/2008, 14h34
Cher et estimé Grand Maître B, j'aurais une question !

Comme tu nous a dit tu es versé dans le droit à l'image :


J'ai la passion peu commune des bus, trams, métros et trains. Et donc pour assouvir ce vice (hinhinhin) j'en prends des photos. En Belgique je me soucie assez peu des personnes présentes sur mes photos, mais il paraît qu'en France vous êtes beaucoup plus chatouilleux à ce sujet !

Donc, si je viens à prendre par mégarde une personne dans ma photo, et qu'elle vient se plaindre, que peut-elle me demander au nom de son droit à l'image ? D'effacer la photo ? Peut-elle me traîner en justice ?

Grand_Maître_B
29/09/2008, 16h59
Cher et estimé Grand Maître B, j'aurais une question !

Comme tu nous a dit tu es versé dans le droit à l'image :


J'ai la passion peu commune des bus, trams, métros et trains. Et donc pour assouvir ce vice (hinhinhin) j'en prends des photos. En Belgique je me soucie assez peu des personnes présentes sur mes photos, mais il paraît qu'en France vous êtes beaucoup plus chatouilleux à ce sujet !

Donc, si je viens à prendre par mégarde une personne dans ma photo, et qu'elle vient se plaindre, que peut-elle me demander au nom de son droit à l'image ? D'effacer la photo ? Peut-elle me traîner en justice ?

Tout d'abord, pour ouvrir un droit à se plaindre, encore faut-il que ta photo soit publiée; parce que bon, si tu te contentes de mater en douce chez toi rideaux tirés tes photos de trains et de bus, personne ne le saura ni ne pourra s'en plaindre :)

Un peu comme des photos de vacances, quoi. tu prends toujours des gens lorsque tu photographies un monument, et ça ne pose pas de pb car personne ne le sait.

Si tu publies tes photos en revanche, là ça peut poser un pb.

In a nutshell:

Publier la photographie de quelqu'un qui se baladait dans la rue, et la publier sans son autorisation bien sur, et à la condition que la personne soit identifiable, viole son droit à l'image.

Il a été ainsi jugé, à de nombreuses reprises, que la circonstance que des photographies aient été prises sur la voie publique ne faisait nullement disparaître la protection résultant du droit que chacun possède sur son image.

Après, faut voir le cas d'espèce.

- Si la personne est très périphérique sur la photographie, c'est à dire si le photographe a vraiment centré sa photo sur le lieu (ou un objet) et que, très manifestement, la personne a été prise parce qu'elle passait là, en arrière plan, par hasard, la condamnation est très légère. J'ai eu des dossiers qui se sont soldés très heureusement pour mon client par le fait que le juge reconnaissait la violation du droit à l'image, mais octroyait 1 € de dommages et intérêts pour cette violation.

- si les photographies publiées sans autorisation représentent une ou plusieurs personnes assistant à une cérémonie officielle, genre, l'inauguration d'un nouveau train, il n'y a pas d'atteinte au droit à l'image (sauf si l'image est assortie d'un commentaire qui n'est pas en rapport avec l'événement).

- Pareil si la photographie illustre un fait d'actualité (ex: après un déraillement de train) mais bon, tu n'es pas reporter, donc ça ne doit jamais être ton cas.

- Pareil si la personne voit clairement le photographe (elle regarde en plein dans l'objectif et pose plus ou moins) et aurait pu manifestement s'écarter de la photographie mais ne le fait pas.

En résumé:

si tu comptes publier les photographies, fait l'effort, pour éviter tout risque, de n'avoir personne sur tes clichés. Sinon, veille à ce que la personne soit très en arrière plan ou méconnaissable (de dos par exemple). Et évite, en toute circonstance, des légendes ou commentaires désagréables qui accompagnent tes photographies.

Z-4195
29/09/2008, 17h18
Merci pour cette réponse très complète ! :wub: :wub:

Je suppose que dans le terme publication, on peut donc entendre tout affichage de ces photos sur un site Internet accessible au public ? Par exemple un forum de passionnés (ça existe :p)...

Si ce site n'est pas librement accessible par tout un chacun (membres...) est-ce que cela change ?

Grand_Maître_B
29/09/2008, 18h00
Merci pour cette réponse très complète ! :wub: :wub:

Je suppose que dans le terme publication, on peut donc entendre tout affichage de ces photos sur un site Internet accessible au public ? Par exemple un forum de passionnés (ça existe :p)...

Si ce site n'est pas librement accessible par tout un chacun (membres...) est-ce que cela change ?

Oui, c'est ça. Si c'est accessible au public, c'est une...publication. Si ça n'est accessible que par des membres, ben je dirais que ça dépend du nombre. Si c'est toi et tes 3 potes, ça pourrait rester privé (comme si tu partages tes photos de vacances sur Flickr en privé avec tes amis). Si c'est accessible par plusieurs milliers de passionnés ....ça pourrait être jugé comme une publication.

Z-4195
29/09/2008, 21h40
Merci encore !

Et cela me semble très logique. Le "plus" indéniable est ton rapport d'expérience qui permet de voir "dans la vie" comment sont réglés les différents cas.

*prend un abonnement à vie à JuriGeek*

Monsieur Cacao
30/09/2008, 11h28
D'un autre côté faut que la personne que tu ais prise en photo, voit la-dite photo...Donc à moins de publier dans "Voici", y'a quand même peu de chance.

Z-4195
30/09/2008, 16h00
Cela peut arriver, j'ai l'habitude de publier quelques-unes de mes photos sur un forum de passionnés qui se trouve être "la" référence dès que l'on parle de la STIB (la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles), et donc fréquenté par de nombreuses personnes, y compris pontes, techniciens, chauffeurs...
Ils n'interviennent pas toujours, mais ils sont là, dans l'ombre :ninja: et s'ils ne sont pas contents... Ce sont surtout les chauffeurs, qui bizarrement, n'aiment pas toujours se faire prendre en photo au boulot.

Ash_Crow
01/10/2008, 18h59
Tu peux toujours flouter les visages, voire carrément supprimer les personnes des photos (http://blog.bmaron.net/index.php?post/2008/08/10/Retouche-d-elements-genants-avec-GIMP) (edit: j'ai bien dit des photos, hein !) avant de les publier sur le site, sinon.

Therapy2crew
02/10/2008, 08h56
Cela peut arriver, j'ai l'habitude de publier quelques-unes de mes photos sur un forum de passionnés qui se trouve être "la" référence dès que l'on parle de la STIB (la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles), et donc fréquenté par de nombreuses personnes, y compris pontes, techniciens, chauffeurs...
Ils n'interviennent pas toujours, mais ils sont là, dans l'ombre :ninja: et s'ils ne sont pas contents... Ce sont surtout les chauffeurs, qui bizarrement, n'aiment pas toujours se faire prendre en photo au boulot.
Des passionnés de bus, tram', métro ? Ackboo ! Sort de ce corps !! :p

elkoo
03/10/2008, 10h31
Suite au procès perdu d'ati et nvidia pour entente illicite (http://www.pcworld.fr/actualite/ati-et-nvidia-condamnes-pour-entente-illicite/12881/)les acheteurs américains seront indemnisés. Je me posais donc la question de savoir si en europe il etait possible que cela se produise?

Grand_Maître_B
03/10/2008, 10h43
Suite au procès perdu d'ati et nvidia pour entente illicite (http://www.pcworld.fr/actualite/ati-et-nvidia-condamnes-pour-entente-illicite/12881/)les acheteurs américains seront indemnisés. Je me posais donc la question de savoir si en europe il etait possible que cela se produise?

Très vaste question: Disons que l'Europe est très stricte en matière d'ententes illicites donc, oui, c'est très possible. Après, il faudrait voir concrètement la différence entre la législation américaine et européenne en la matière, les faits du procès, etc....mais oui, c'est possible.

Dar
03/10/2008, 11h07
Tiens y'a que sur les tarifs de boutique en ligne que y'a entente ? :rolleyes:
Rahlalala !

elkoo
03/10/2008, 11h07
Je trouve pas beaucoup d'infos sur le sujet, mais il semble que le plaignant soit un collectif d'acheteurs, c'est donc sans doute une "classe action", non?
Angelina se posait donc la question, puisqu'il semble que ce systeme de plainte collective commence à apparaitre en france, de savoir si ici ou en Europe la même méthode pouvait être utilisée. Dans le cas contraire, j'imagine qu'une instance européenne s'en chargera, mais comment le savoir?

Tyler Durden
03/10/2008, 12h37
Bonjour Grand maitre !
Des canards m'ont diriger ici pour avoir une aide et ne pas finir bombarder par les américains...
http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29462
Voila le topic, merci d'avance pour la réponse !

Grand_Maître_B
03/10/2008, 15h02
Bonjour Grand maitre !
Des canards m'ont diriger ici pour avoir une aide et ne pas finir bombarder par les américains...
http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29462
Voila le topic, merci d'avance pour la réponse !

Salut.

décortiquons l'article 9 de l'EULA

The following are Legitimate Uses of Restricted Content:

Bon là, on va te dire ce que tu peux faire commercialement parlant avec le logiciel que tu as acheté.
Creating original content (props, hair, clothing, etc.) for Restricted Content for sale, distribution, public display, etc.
Creating materials (shader trees) for use with either Restricted or Allowed Content.
Creating characters or props based on Restricted Content in proprietary file formats, where the original (or modified) geometry, texture, or other Restricted Content Files are not distributed with said characters or props.

Donc oui, je vais dans le sens de ce qui t'a été dit dans le forum, notamment par Lazyjoe. En gros, tu peux créer du contenu original en vue de le vendre, donc, pourquoi pas sous forme de bd.

Je pense qu'il convient d'ailleurs de souligner avec force l'intro de l'article 9 de l'EULA

The purpose of defining certain content as Restricted Content is to protect the *** investment, interests, and ownership of Restricted Content. It is not the *** policy to unreasonably restrict or inhibit any third party's creative or commercial activities.

ça veut dire en gros que le but de la société est de protéger son soft, pas de restreindre anormalement l'utilisateur dans ses visées créatives ou commerciales. Et franchement, si tu fais une bd avec leur soft, je ne vois pas bien en quoi cela représente une menace pour ce dernier.

D'ailleurs, c'est assez logique. Un logiciel de rendu 3D dont les termes de l'EULA t'interdirait de vendre ce que tu crées avec, rendrait totalement inutile son acquisition.

Bon, là, on vient de discuter droit et je te donne un premier avis, sans être, comme tu t'en doutes, spécialiste de droit américain. J'ai déjà bien à faire avec le droit français ;-) .

Mon vrai conseil est de les contacter. Qu'est ce que ça te coute d'envoyer un mail pour t'assurer de ce qu'ils seront d'accord ? ça te prendra 5 minutes, mais ça t'assurera de ton bon droit.

Parfois, vaut mieux prendre les devants que de faire l'autruche.

flbl
03/10/2008, 16h03
Si passer 24 heures dans une cellule à 15°c avec de la pisse sur la planche qui te sert de matelas et de la merde collé aux murs est susceptible de t'amuser, alors oui... c'est hilarant !

Voila tu as eu le privilège de goûter à ce qui est régulièrement infligé à une certaine catégorie de citoyens qui ne présente pas le bon faciès profil.

Quand ils ne t'attrapent pas, ils ne te mettent pas en garde à vue et dans leurs fichiers, mais comme tout le monde n'est pas un adepte du parkour, il vaut mieux être informé sur ses droits *avant*. Saines lectures Que faire lorsqu'on est arrêté par la police lors d'une manifestation ? (http://www.passant-ordinaire.com/kitKeuf.asp) et Kit Keuf, guide juridique du contrôle d’identité (http://www.raidh.org/RAIDH-lance-la-3eme-version-du-Kit.html) par le RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme). Attention toutefois à l'outrage/rebellion.

Ça va pas beaucoup t'aider à faire avancer ton cas mais si ça peut éviter des mauvaises surprises à d'autres.

Si vous n'avez pas encore vu "sans casque, ni bouclier (http://regardeavue.com/index.php/2006/05/21/10-sans-casque-ni-bouclier-temoignage-dun-ex-officier-de-police)" (version longue (http://videobaseproject.net/video81.html))(sur regarde a vue (http://regardeavue.com/), c'est l'occasion d'entendre un (ex-)policier nous expliquer un peu la situation.
Pour le cas de Gunthar on trouve une explication dans la partie 3 de la version longue à partir de la 6eme minute.


Suite au procès perdu d'ati et nvidia pour entente illicite (http://www.pcworld.fr/actualite/ati-et-nvidia-condamnes-pour-entente-illicite/12881/)les acheteurs américains seront indemnisés. Je me posais donc la question de savoir si en europe il etait possible que cela se produise?

Tiens, ça me rappelle qu'il y a eu une initiative du même genre pour l'entente entre les opérateurs de téléphonie mobile en France: http://www.cartelmobile.org/ mais je ne sais pas ce que ça a donné.

Tyler Durden
03/10/2008, 16h27
Ok merci d'avoir pris le temps de me répondre !;)

Kami93
07/10/2008, 02h08
Salut, juste pour te dire merci et bravo pour ton taff de qualité, certifié par le Roi. Nan sérieux pas besoins de payer des avocats juifs qui roulent en allemand, t'es un gaillard qui sait réguler.
Tes dossiers ont une saveur haut de gamme. Autrefois selon ma convention, la loi, justice pffff merde de taureau pour moi, tu comprends ?

Et bien là grâce au Grand maitre B, B comme les Benny, comme les B Garçons quoi, tout est clair comme de l'eau de roche!

Merci.http://img172.imageshack.us/img172/3294/hehekb8.jpg

mescalin
08/10/2008, 19h19
Bonjour bonjour !

Alors petite question (oui, un peu toujours les mêmes sujets) : on parle beaucoup de piratage et de droit à la copie privée sur les réseaux p2p, mais qu'en est-il sur tout ce qui est ftp et newsgroups ? D'après mes souvenirs (mais ça a sans doute changé) celui qui est poursuivi est celui qui "mets a disposition", non ? d'où la chasse aux réseaux d'échange à laquelle nous assistons. Mais qu'en est-il lorsque ledit contenu est téléchargé directement sur un serveur, hébergé à l'étranger, et nécessitant un abonnement payant, par exemple ?

flbl
08/10/2008, 20h17
Peu importe que ce soit newsgroup, ftp ou autre, la loi ne fait pas la différence.
Aux yeux de la loi, la différence entre celui qui "mets à disposition" et celui qui télécharge est que celui qui "mets à disposition" risque une peine plus lourde.

Pour les sites hébergés à l'étranger qui font payer, tu peux regarder ce qui est arrivé à allofmp3.

mescalin
08/10/2008, 23h52
Pour les sites hébergés à l'étranger qui font payer, tu peux regarder ce qui est arrivé à allofmp3.

Ouais enfin là c'était un site qui se revendiquait comme tel, là je parle d'acces à un réseau payant, sur lequels d'autres utilisateurs postent différents fichiers, c'est pas tout à fait pareil. Ils fournissent un accès plus qu'ils ne proposent un échange "tel mp3 contre des sous". Et il y a quand même une différence de taille avec les réseaux p2p : c'est du téléchargement direct, sans partage. Or il me semble qu'il y avait eu, il y a quelques années, une circulaire discrète précisant bien que seuls ceux mettant a disposition risquaient quelquechose, en gros, mais j'arrive pas à remettre la main dessus. Je crois que c'était sur zataz.

flbl
09/10/2008, 01h04
Je ne sais pas ce qu'il en est pour la circulaire, mais je sais que ces sites payants sont souvent infiltrés par des la police ou des organismes de lutte contre le piratage afin de recueillir des informations et de gagner la confiance des pirates, il arrive même que certains de ces sites soient mis en place par les organismes de lutte contre le piratage eu-même afin d'attirer les pirates comme c'était le cas de IOH pour le bust de début 2006 par exemple.

Si le but avoué est d'attraper les gros poissons, les simples utilisateurs qui n'ont pas la présence d'esprit de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger leur identité se font poursuivre en justice.

Et comme c'est extrêmement mal vu de vendre les releases de la scene, quand un site payant de ce genre est identifié, il n'est pas rare que les groupes de pirates eux-même dénoncent ces sites aux autorités ou les hack/infiltrent pour fournir les informations sur les utilisateurs aux organismes de lutte anti-piratage. (pour des exemples avec des sites de torrents, voir SuperTorrents.Got.Owned.Ersan.Got.Raped.TOTALOWNAG E.READ.NFO-CELLKILL et FeedThe.net.Owner.Brandon.OWNED-CELLKiLL)

Pour le cas de la France, je n'ai pas connaissance d'opération d'envergure depuis sitedown en 2005, mais quand on en entends parler il est généralement trop tard.

Grand_Maître_B
09/10/2008, 09h25
Ouais enfin là c'était un site qui se revendiquait comme tel, là je parle d'acces à un réseau payant, sur lequels d'autres utilisateurs postent différents fichiers, c'est pas tout à fait pareil. Ils fournissent un accès plus qu'ils ne proposent un échange "tel mp3 contre des sous". Et il y a quand même une différence de taille avec les réseaux p2p : c'est du téléchargement direct, sans partage. Or il me semble qu'il y avait eu, il y a quelques années, une circulaire discrète précisant bien que seuls ceux mettant a disposition risquaient quelquechose, en gros, mais j'arrive pas à remettre la main dessus. Je crois que c'était sur zataz.

Salut!! rappelons tout d'abord la loi en vigueur.

L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle: "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit".

L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle: "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi".

La sanction est 300000 euros d'amende et 3 ans de taule.

bon, là, tu vois, ce qui est réprimé, c'est la reproduction ou la diffusion par quelque moyen que ce soit d'une oeuvre de l'esprit. donc, P2P, newsgroup, FTP, Streaming, peu importe, tu commets un délit si tu uploades un fichier protégé par les droits d'auteur dans le but de le rendre disponible au public. Et le public commet un délit en le téléchargeant.

La fameuse circulaire à laquelle tu fais allusion dis la même chose, pour info, je te la mets à disposition ici (http://www.scribd.com/doc/6459628/circulaireDAVDSI).

Tu verras en page 9 que les serveurs de news sont évoqués par le ministre au même titre que le P2P, plus gênant certes car plus utilisé pour le piratage.

Et tu verras en page 11 que ce qui est pénalisé, c'est la "mise au disposition du public", peu importe le moyen. Or, dans tes serveurs binaries, y'a bien qqn à un moment donné qui uploade le fichier et quelqu'un qui le downloade.

Après, il est vrai que la circulaire s'excite bcp contre les P2P, c'est le fléau N°1 des ayants droit. Mais d'une manière générale, tu n'as pas le droit de proposer au public (et c'est pire si c'est payant d'ailleurs) un fichier protégé par des droits d'auteur et le public n'a pas le droit de la downloader.

Comme je me sens très magnanime ce matin, je te mets ici (http://www.scribd.com/doc/6460393/TGI-Meaux-2005) un jugement du Tribunal correctionnel de Meaux qui condamne l'usage des FTP.

flbl
09/10/2008, 12h54
Je voulais juste modérer un peu le propos de grand maître B notre maitre Eolas (http://maitre-eolas.fr/) à nous super héros de la justice, en rappelant que 300000 euros d'amende et 3 ans de taule, c'est la peine maximale, celle qui sert à faire peur dans l'espoir de dissuader. Je ne crois pas que la peine maximale soit déjà tombée, je ne suis même pas sûr qu'il y ait eu des peines de prison ferme prononcées.

C'est le juge qui va décider en fonction du dossier quelle peine appliquer et tu risques beaucoup plus si tu revends des copie illégales que si c'est pour un usage personnel.
Mais tout dépends du juge et de des circonstances (vaut mieux pas être là quand il y a besoin de faire un exemple...) et tu peux tout à fait être relaxé en premier jugement (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2034) confirmé en appel (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2035) puis cassé en cassation (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1641) et condamné (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2036) à payer une amende de 15000€ dont 12000€ avec sursis (très loin des 300000€ maximum), il a eu plus à payer en dommages et intérêts. 199;a c'était pour 500 films.

Il y a eu un cas concernant 30Go de fichiers musicaux (http://www.01net.com/editorial/265924/alexis-b-adepte-du-p2p-coupable-mais-pas-trop/) qui s'est soldé par une amende de 3000€ avec sursis (encore très loin des 300000€ maximum) et 16000€ de dommages et intérêts.

Grand_Maître_B
09/10/2008, 13h59
Je voulais juste modérer un peu le propos de grand maître B notre maitre Eolas (http://maitre-eolas.fr/) à nous super héros de la justice, en rappelant que 300000 euros d'amende et 3 ans de taule, c'est la peine maximale, celle qui sert à faire peur dans l'espoir de dissuader. Je ne crois pas que la peine maximale soit déjà tombée, je ne suis même pas sûr qu'il y ait eu des peines de prison ferme prononcées.

C'est le juge qui va décider en fonction du dossier quelle peine appliquer et tu risques beaucoup plus si tu revends des copie illégales que si c'est pour un usage personnel.
Mais tout dépends du juge et de des circonstances (vaut mieux pas être là quand il y a besoin de faire un exemple...) et tu peux tout à fait être relaxé en premier jugement (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2034) confirmé en appel (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2035) puis cassé en cassation (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1641) et condamné (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2036) à payer une amende de 15000€ dont 12000€ avec sursis (très loin des 300000€ maximum), il a eu plus à payer en dommages et intérêts. 199;a c'était pour 500 films.

Il y a eu un cas concernant 30Go de fichiers musicaux (http://www.01net.com/editorial/265924/alexis-b-adepte-du-p2p-coupable-mais-pas-trop/) qui s'est soldé par une amende de 3000€ avec sursis (encore très loin des 300000€ maximum) et 16000€ de dommages et intérêts.

Je partage totalement ton avis. C'est d'ailleurs ce que j'écrivais dans mon article sur HADOPI, accessible sur le site ;) La justice a toujours été extrêmement clémente avec les pirates.

Et d'ailleurs, dans le post précédent j'ajoutais que copier des cds de jeu pour les vendre était bien plus grave que de partager un fichier par P2P.

mescalin
09/10/2008, 14h38
Okidoki merci de toutes ces précisions ;).

JojoLeMerou
09/10/2008, 15h02
... train, métro...
Une fois, pour un court, on a filmé le métro avec un pote.
Juste le métro qui arrivait, personne de physique.
Cinq minutes après, cinq ou six agents de la RATP ont débarqué pour nous signifier que l'on avait pas le droit
de filmer.

Etait-ce vrai ?
Y a-t-il une différence entre filmer et prendre une photo ?

Gunthar Olafson
09/10/2008, 20h18
J'ai plusieurs fois entendu dire que c'était effectivement interdit (photos comme vidéos). Les rumeurs parlaient d'espionnage industrielle, tout ça, mais c'est peut être juste pour éviter des emmerdes liées au droit à l'image cela dit...

Jeckhyl
09/10/2008, 20h45
Pour le métro je verrais plutôt des contraintes de sécurité.

flbl
09/10/2008, 20h58
Tiens je suis curieux de savoir ce qu'il en est aussi. En tout cs ça prouve que la vidéosurveillance de la ratp est efficace.

Grand_Maître_B
09/10/2008, 21h59
Une fois, pour un court, on a filmé le métro avec un pote.
Juste le métro qui arrivait, personne de physique.
Cinq minutes après, cinq ou six agents de la RATP ont débarqué pour nous signifier que l'on avait pas le droit
de filmer.

Etait-ce vrai ?
Y a-t-il une différence entre filmer et prendre une photo ?

Oui, c'est vrai. Tout d'abord, la RATP a le droit de s'opposer à tout film non autorisée dans la mesure où elle ne veut pas de préjudice à son image. Par exemple, un film mettrait en scène un serial killer dans le métro, cela nuirait à l'image de sécurité que la RATP veut développer. prendre un film dans ces circonstances expose le metteur en scène à des dommages et intérêts.

En outre, la RATP est "détenteur affectataire" en vertu de l'article 6-1 de son cahier des charges, des biens mis à la disposition par l'Etat (voie ferrée etc...). L'article 6-3 du même cahier des charges autorise la RATP, en tant qu'affectataire, a percevoir des fruits de la location de ces biens. Donc, en filmant sans autorisation une rame de métro ou un couloir, tu prives la RATP de son droit de percevoir les fruits de l'utilisation de cet espace, qu'elle devrait te louer.

Enfin, pour des raisons de sécurité, la RATP peut interdire le tournage d'un film.

La Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt le 3 mai 2004 qui confirme ce que je viens de synthétiser.

magnifique nom
09/10/2008, 22h07
Ce qui entraine une autre question :
Où sont stockés tous ces arrets/jugements et comment y accedes tu ? Y a t'il une sorte de vidal pour avocat, un super soft qui tue ?
A moins que tu aies une super memoire... :p

flbl
10/10/2008, 00h48
D'ailleurs pour les tournages qui se passent dans le métro, la RATP à des stations désaffectées qui servent à ça.

Après avoir vu mentionné le nom de Luc Chatel dans la news qui parle de trancher à la hache, m'est revenu en tête une question concernant la vente liée de logiciels avec les ordinateurs (http://www.racketiciel.info/): Quelles sont les démarches à suivre pour saisir la justice et obtenir remboursement du système d'exploitation et des logiciels fournis d'office avec un ordinateur ? Et quelles sont les erreurs à ne pas faire ?

Et voila le lien avec Luc Chatel (http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080616.html).

Monsieur Cacao
10/10/2008, 10h00
Question me m'emmerde toujours, vu les réponses différentes qui tombent à chaque fois: concrètement, on a le droit d'arrêter un abonnement adsl (neuf/ci en l'occurence) avant la fin de date d'engagement, sans payer de frais supplémentaires ?

Nyrius
10/10/2008, 10h43
J'ai une grande question pour le grand maitre B.

C'est B comme Berges ? :p

Bon, question sérieuse.

Imaginons que un ancien amis a qui on avait donné son numéro de téléphone mais avec qui ont n'est plus en contact pour une raison ou une autre et pour ce venger de ça diffuse son numéro de téléphone assez massivement.
Quesqu'elle en risque ?
Et que de temps en temps elle apelle avec des amis pour insulté copieusement la personne pour faire rigoler les gens derrière.

Grand_Maître_B
10/10/2008, 11h38
Ouhla, que de question :o


Ce qui entraine une autre question :
Où sont stockés tous ces arrets/jugements et comment y accedes tu ? Y a t'il une sorte de vidal pour avocat, un super soft qui tue ?
A moins que tu aies une super memoire... :p

Voyons, laisse moi regarder ma feuille de personnage, niveau, non c'est pas ça, point de vie, non plus, FASERIP, ça ne t'intéresse pas...ah voilà: parmi mes superpouvoirs, j'ai effectivement "Mémoire Edeitique" ce qui me permet de me souvenir de toute les jurisprudences depuis le code d'Hammourabi.


D'ailleurs pour les tournages qui se passent dans le métro, la RATP à des stations désaffectées qui servent à ça.

Après avoir vu mentionné le nom de Luc Chatel dans la news qui parle de trancher à la hache, m'est revenu en tête une question concernant la vente liée de logiciels avec les ordinateurs (http://www.racketiciel.info/): Quelles sont les démarches à suivre pour saisir la justice et obtenir remboursement du système d'exploitation et des logiciels fournis d'office avec un ordinateur ? Et quelles sont les erreurs à ne pas faire ?

Et voila le lien avec Luc Chatel (http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080616.html).

Ouhla, la question de la vente liée est très large et très importante, ça dépasse un post si je veux bien la traiter. faut que j'y réfléchisse...soit une pilule rouge, soit j'avais même pensé à un article dans le canard papier...faut voir.


Question me m'emmerde toujours, vu les réponses différentes qui tombent à chaque fois: concrètement, on a le droit d'arrêter un abonnement adsl (neuf/ci en l'occurence) avant la fin de date d'engagement, sans payer de frais supplémentaires ?

Hum, ça dépend de plein de choses, déjà, de la question de savoir si le FAI commet des fautes ou pas (genre, ligne de tel. qui ne marche pas, coupure adsl etc...), de la preuve que tu peux réunir de ces fautes etc...

Sinon, si le FAI n'a pas commis de faute, ben c'est ton contrat qui t'indique quoi faire. C'est une relation contractuelle, donc, chaque fournisseur a sa façon de faire. Je ne suis pas client de 9, du coup, toi seul peut répondre à la question (tu dois avoir une clause résiliation dans ton contrat). Après, faut voir si ladite clause est abusive ou pas.


J'ai une grande question pour le grand maitre B.

C'est B comme Berges ? :p

Bon, question sérieuse.

Imaginons que un ancien amis a qui on avait donné son numéro de téléphone mais avec qui ont n'est plus en contact pour une raison ou une autre et pour ce venger de ça diffuse son numéro de téléphone assez massivement.
Quesqu'elle en risque ?
Et que de temps en temps elle apelle avec des amis pour insulté copieusement la personne pour faire rigoler les gens derrière.

premier pb: la preuve. La personne en question ne risque rien tant que tu ne peux pas prouver qu'elle détenait le numéro de tel et surtout qu'elle l'a diffusé massivement. Pareil pour la question du dénigrement. Faudrait pouvoir le prouver, et donc que les personnes contactées par elle attestent ce fait. Pas évident.

Second probleme: faudrait ensuite pouvoir prouver que les propos tenus sont diffamants ou injurieux.

flbl
10/10/2008, 12h14
Et ben je vais attendre patiemment mon suppositoire rouge :père vert: ou un papier dans le canard :lecteur assidu:

Pour le coup de la vengeance du numéro de téléphone c'est généralement assez difficile à prouver, et on a plus vite faire de changer de numéro de téléphone mais voila les risques encourus:

Article 222-16
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

snurrff
12/10/2008, 09h42
Tout d'abord, merci pour ton engagement et ton suivi ici. J'espère que tu ne te fatigueras pas trop vite en croulant sous les questions. ;)

Ensuite, tu as donné une réponse très claire sur le droit à l'image précédemment, et j'ai juste une petite question pour développer un peu plus.

Qu'en est-il d'un politicien qui se fait prendre en photo?
Est-il, dans l'exercice de ses fonctions, un "personnage public" qui n'a, de facto, pas de droit à l'image?
Est-ce que leur simple présence constitue automatiquement un fait d'actualité?

Merci. :)

Grand_Maître_B
12/10/2008, 15h51
Tout d'abord, merci pour ton engagement et ton suivi ici. J'espère que tu ne te fatigueras pas trop vite en croulant sous les questions. ;)

Ensuite, tu as donné une réponse très claire sur le droit à l'image précédemment, et j'ai juste une petite question pour développer un peu plus.

Qu'en est-il d'un politicien qui se fait prendre en photo?
Est-il, dans l'exercice de ses fonctions, un "personnage public" qui n'a, de facto, pas de droit à l'image?
Est-ce que leur simple présence constitue automatiquement un fait d'actualité?

Merci. :)

Tu l'as dit, j'espère pouvoir suivre le rythme, c'est un challenge. si je n'y arrive pas, ben au moins, dans l'intervalle, je me serais bien amusé et j'espère que je vous aurais au moins donné une autre vision du droit.

Mais pour l'instant, j'y arrive, donc, répondons à ta question:

L'article 9 alinéa 1er du Code civil dispose que " Chacun a droit au respect de sa vie privée."

La jurisprudence, à partir de 1858 a reconnu un droit à l'image protégé par l'article 9 chaque fois que le sujet représenté a été saisi dans sa vie privée.

Cependant, le dernier alinéa de l'article 9 dispose: "Le caractère public d’une manifestation permet à un journaliste d’en prendre des photographies et de les publier."

Participer à une cérémonie officielle fait donc "perdre" la protection du droit à l'image. Il a été ainsi jugé qu’une célébrité participant à une cérémonie officielle avec son jeune enfant ne peut ignorer que la presse et les photographes couvrent l’information. Elle prend donc en toute connaissance de cause le risque d'être photographiée et également que son fils soit photographié et que les clichés soient reproduits (Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 avril 1996 et jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 3 novembre 2003).

L’atteinte au droit à l’image cesse donc si les photographies publiées sans autorisation représentent une personne assistant à une cérémonie officielle, que ce soit toi, moi ou a fortiori une célébrité.

Cependant, selon une jurisprudence constante, le fait qu’une image provienne d’une manifestation publique ou officielle « n’emporte pas pour autant qu’elle puisse être publiée librement » (Notamment : Cour d’appel de Paris 28 janvier 1992 ; Tribunal de Grande Instance de Paris 13 mars 1995 ; Cour d’appel de Paris 12 mai 1995 ; Tribunal de Grande Instance de Paris 25 février 2002 ;Cour de cassation 18 mars 2004).

Les jurisprudences précitées refusent donc qu’un cliché, pris à l’occasion d’une manifestation officielle, puisse être inséré dans un article dépourvu de lien avec l’événement sans autorisation préalable des personnes représentées.

Exemple est attentatoire à la vie privée et à l’image une photographie, prise au cours d’une cérémonie officielle, d’une présentatrice d’une chaîne de télévision et de son fils âgé de 7 ans.

Dans cette affaire, l’article litigieux et les clichés illustratifs de ce dernier étaient en effet centrés sur la personne de l’enfant, lequel n’était pas concerné par la cérémonie officielle, puisque accompagnant sa mère.

La photographie litigieuse a donc été utilisée en dehors de son contexte (cour de cassation 12 juillet 2006).

Enfin, à cela s'ajoute le fait d'actualité, qui permet à un journaliste de publier la photographie de tous ceux qui y sont liés sans leur consentement. Un politique pris sous sa douche n'est ni à une cérémonie publique, ni ne participe à un fait d'actualité, donc on viole son droit à l'image si on publie la photo. En revanche, un politicien qui assiste à l'ouverture des JO (cérémonie) ou qui se trouve par exemple sur le lieu d'une prise d'otage (fait d'actualité) ne peut se plaindre de sa photo publiée, sous les réserves précisées ci-dessus.

snurrff
12/10/2008, 20h15
Ok c'est très clair.
Merci bien Grand_Maître_B. ;)

flbl
12/10/2008, 21h45
D'ailleurs c'est encore un domaine où la loi française est obsolète puisque les amendes encourues sont inférieures au montant qu'on se mets dans la poche en vendant les photos à voilu et autres magazines de voyeurisme, mais sont astronomiques pour quelqu'un qui les publierait sans chercher à s'enrichir.
S'ailleurs j'ai une question sur le droit à l'image mais pas restreint aux politiciens: si l'affaire Estelle Halliday vs Altern B avait lieu maintenant avec les lois actuelles est ce que ça changerait quelque chose ?

Et j'en ai une autre qui est un peu tordue, qu'en est il de la publication de photos d'agents des RG infiltrés au sein d'une manifestation ?

Largeman
13/10/2008, 19h19
Je repose ma question car je m'étais trompé de lieu:

Est-il légal de créer une vidéo que l'on souhaite diffuser sur internet, pas sur Youtube ou autre mais sur son propre site internet, avec des musiques non libres de droit ? En sachant que la musique ne sera qu'en fond sonore, pas un clip quoi.

ElGato
13/10/2008, 19h31
Facile: c'est légal si tu rémunères les ayant droits.
Sinon, non.


Pour payer, tu demandes le formulaire ad hoc à la Sacem. C'est cher.

Grand_Maître_B
13/10/2008, 19h48
Facile: c'est légal si tu rémunères les ayant droits.
Sinon, non.


Pour payer, tu demandes le formulaire ad hoc à la Sacem. C'est cher.

exact ;)

Largeman
13/10/2008, 20h29
Merci messieurs.

Je pars donc à la recherche de musique libre de tout droit.:|

Erokh
14/10/2008, 13h25
http://www.jamendo.com/fr/ ;)

flbl
14/10/2008, 13h36
y'avait pas un cas particulier pour les extraits courts sous certaines circonstances ou une certaine forme de tolérance ? ou alors je confonds avec le droit des USofA ?

Grand_Maître_B
14/10/2008, 16h17
y'avait pas un cas particulier pour les extraits courts sous certaines circonstances ou une certaine forme de tolérance ? ou alors je confonds avec le droit des USofA ?

oui et non :rolleyes:

L'article L 211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle concerne le publication d'extraits et dispose que l'œuvre, y compris musicale, peut être reproduite par extraits à la condition :

- que l'extrait soit court
- qu'il s'incorpore dans une autre œuvre
- que le court extrait soit justifié par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle il est incorporé

Sinon, lorsqu'il s'agit d'incorporer une musique dans une vidéo ou pour l'utiliser sur un site internet, on va en général voir la SESAM

http://www.sesam.org/

et plus particulièrement

http://www.sesam.org/faq/index.html

et aussi

http://www.sesam.org/faq/internet.html

Bon courage.

Grand_Maître_B
14/10/2008, 16h50
Dans le post que tu cites, je précisais que la copie privée n'est pas un droit, c'est une exception, ce qui veut dire que tu es autorisé, par exception, à copier, pour ton usage privé, le cd que tu as acheté en mp3 sur ton archos.

Le fait que la copie privée ne soit pas un droit signifie simplement que les DRM sont légaux. On peut t'empêcher de réaliser une copie privée, puisque ce n'est pas un droit. (c'est la jurisprudence Mullholand drive; le gars qui achète le dvd se plaint des DRM qui lui empêche de faire une copie. S'il y avait un droit à la copie, les DRM seraient illégaux. La cour de cassation dit: ce n'est pas un droit, donc on peut légalement vendre un dvd protégé par des drm).

En revanche, si l'oeuvre n'est pas protégée par un DRM (qu'il est illégal de casser par ailleurs, je précise pour les petits malins), tu peux la copier pour ton usage privé, sans qu'aucun ayant-droit ne puisse venir te chercher des noises. C'est une exception (on ne peut pas t'embetter si tu le fais) mais pas un droit (il est légal pour un ayant droit de vendre un cd protégé contre la copie par des DRM)

Subtil, n'est-il pas ?

Si ça ne paraît toujours pas clair à toi ou à qqn d'autre, dites-le moi et j'en ferai une news pilule rouge ;)

Yog-Sothoth
14/10/2008, 16h54
Mince tu es trop rapide :) j'avais effacé mon post parce que je n'avais pas vu qu'il y avait une seconde page, et j'ai tout lu avant d'être sur que le sujet n'était pas abordé plus haut.
Merci pour les précisions c'est très clair, et me donne la réponse sur "que faire de mes CDs que je n'arrive pas à copier".

Donc je remets ici ce que j'avais posté pour que les autres puivent savoir à quoi tu réponds :



Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2008, il est réaffirmé que le « droit à » la copie privée n'existe pas. L'article L. 331-8 du Code de la propriété intellectuelle garantit d'ailleurs le « bénéfice de l'exception pour copie privée ».

Je reviens sur ce post parce que je n'arrive pas à trancher, qu'en est-il des CDs que je transforme en mp3 (sans passer par le p2p) pour mettre sur mon lecteur Archos, est-ce considéré comme copie privée donc illégal ou bien une utilisation classique ?

flbl
14/10/2008, 19h58
N'oublions pas que le cas "mulholland drive" est antérieure à la loi dadvsi et qu'il concerne les DVDs et pas les CD audio. Un compact disc audio est un format appartenant à philips et correspondant à des critères techniques bien précis (norme NF EN 60908) dans lesquels les DRM n'ont pas leur place.

http://stopdrm.info/images/illustrations/COMPACT-DISC_petit.jpg
Si tu as acheté un disque avec le logo compact disque disque audio et qu'il contient des DRM alors il y a eu tromperie sur la marchandise et la jurisprudence va dans le sens que la présence de DRM doit être bien indiquée sur la marchandise (exemple (http://www.pcinpact.com/actu/news/38941-verrou-cdaudio-tromperie-information-consomm.htm?vc=1)).

N'oublions pas non plus que lorsqu'on achète un cd, on achète pas la musique mais une licence d'utilisation restreinte de ce support, si on suit le texte à la lettre, tu n'as pas le droit de préter ce disque à quelqu'un d'autre, pas le droit de le faire écouter à tes amis, et bien d'autres restrictions tout aussi stupides mais historiquement il existe une certaine tolérance et une certaine absence de contrôle faute de moyens techniques (d'où les DRM et autre watermarks).

Les CD que tu convertis en mp3 pour un usage strictement privé c'est ... une bonne question, avec tous les changements de ces derniers années je ne sais plus trop ce qui s'applique mais il me semble qu'il y a eu des jugements qui ont été dans les deux sens (toléré/interdit).
Je ne sais plus si c'était en France mais il y a notamment eu un cas qui était lié au fait que ce soit des mp3 qui est un format propriétaire appartenant à un conglomérat industriel et qu'il faut s'acquitter de droits pour l'utiliser (rassures toi c'est archos et la société qui fournit le logiciel de conversion qui payent pour toi), et que le jugement aurait été tout le contraire si il s'était agit d'un format libre. Et au final c'est thomson (ou un autre ayant droit) qui a payé l'amende à la place du condamné pour ne pas ternir l'image de leur format si populaire.

Grand_Maître_B
15/10/2008, 09h28
Les CD que tu convertis en mp3 pour un usage strictement privé c'est ... une bonne question, avec tous les changements de ces derniers années je ne sais plus trop ce qui s'applique mais il me semble qu'il y a eu des jugements qui ont été dans les deux sens (toléré/interdit).

A nouveau,

- La DADVSI n'a rien changé quand à la question de la copie privée et l'arrêt Mullholand Drive est toujours la référence sur cette question. Je rappelle que l'exception de copie privée est prévue aux articles 122-5 2° et 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle, donc il n'y a aucune hésitation jurisprudentielle à ce sujet

- la question des DRM et des CD est une question de droit de la consommation et non pas de droit d'auteur, car il s'agit de tromperie sur la marchandise, le consommateur dans ces exemples ignorant que les CD achetés contenaient des DRM.

- si la copie privée n'est pas un droit, c'est quand même une exception reconnue. Tu peux donc copier ton cd de musique dans ton archos, aucun ayant droit ne pourra s'en plaindre.

Z-4195
15/10/2008, 12h13
Encore une question si ça ne dérange pas !


Supposons que je m'inscrive sur un forum de discussions comme celui qui nous sert en ce moment à communiquer...

Et que j'y gagne, par procédés divers, l'accès à une section privée réservée à certains membres.

Mais après, et par des procédés encore plus divers, je perds l'accès à cette section et donc aux messages que j'y ai publiés.

N'ai-je pas un droit qui me permet d'éditer, ou à tout le moins de supprimer mes contributions dans cette section privée ?

Et plus généralement, puis-je faire supprimer mon compte sur ce forum/site même si aucune procédure de suppression de compte n'est prévue ?

Puis-je forcer le webmaster du site à effacer mes propos ?

Et si oui, qui dois-je saisir ? Quelles formalités faut-il effectuer ?

flbl
15/10/2008, 12h54
Les changements de la DADVSI sur les "exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins" (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=).

N'oublions pas que si la copie privée n'est pas reconnue comme un droit par la loi, il existe un organisme: la commission de la copie privée qui fixe le montant d'une redevance/taxe "vache à lait" sur *tous* les supports vierges ( Rémunération pour copie privée (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A77D0617791F02CDC737942C5 89C48DD.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA00000616170 1&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20081015) dans le code de la propriété intellectuelle), autrement dit quand tu as acheté ton archos tu t'es acquitté d'une taxe cachée dans le prix au titre de la rémunération pour la copie privée.

C'est d'ailleurs un paradoxe montré du doigt, d'un coté tout le monde paye pour tous les supports vierges achetés (même si c'est pour un autre usage qu'une copie privée) et de l'autre la copie privée n'est pas un droit et il est autorisé de mettre en place des verrous pour empécher la copie privée.
Et sans parler du fait que le montant de la taxe est parfois absurde, par exemple sur les cds vierges dont les prix ont diminués avec le temps tandis que le montant de la taxe restait le même jusqu'à ce que montant de la taxe soit plus élevé que le prix du cd lui même.

Sans parler des fonctionnements obscurs de cette commission et des méthodes bananières qui ont été mis en évidence depuis quelques années et qui ont à nouveau défrayé la chronique en début d'année (http://www.pcinpact.com/actu/news/41870-commission-copie-privee-industriels-simavele.htm), la commission de la copie privée a refait parler d'elle récemment (http://www.numerama.com/magazine/10602-La-commission-copie-privee-fait-sa-rentree-sur-fond-de-polemique.html) de manière polémique, avec en fond la "licence globale déguisée" qu'elle pratique sans légitimer pour autant le téléchargement.

Sheraf
15/10/2008, 15h00
Ô grand maitre B, j'ai une question.

J'en ai parlé dans ce topic, (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29787) ptete que t'as pas vu.

J'vais raccourcir ma question :

En gros, on veut utiliser un de mes videos youtube que j'ai faite (http://www.youtube.com/watch?v=twsX5XzrKds), pour la diffuser sur une télé anglaise dans une emission à la con où ils montrent des machins marrant du net.

Bon passons sur le fait qu'ils veulent m'enculer en me payant que 100£ pour 3 ans d'utilisation illimitée, ça me derange que peu, vu que negocier amene directement l'excuse de "petit budget pour cette emission désolé" et que je m'en fout vu que j'imaginais pas faire de l'argent avec ça.

Ma question est plutot sur l'autorisation qu'ils me demandent de signer:


1 -In consideration of the Company agreeing to consider using the Footage including my Contribution as part of the Programme and in consideration of the sum of (the “Fee”), I hereby irrevocably grant the Company all consents necessary to reproduce, edit, use and exploit the Footage including the Contribution as it sees fit at any time for a period of three (3) years from the date of first transmission of the Programme on all forms of television in the UK and Eire only. I agree however, that there is no obligation whatsoever on the Company to use the Footage and the Contribution in the Programme.

2 - I warrant that I am the sole copyright owner of the Footage and that I have the right to enter into this Agreement and to grant the rights herein expressed to be granted.

3 - I warrant and agree that no third party consents are required to be obtained by the Company and that I have previously obtained all such third party clearances from any other contributors appearing in the Footage.



Le 3eme point m'embete. Cette video, aussi pourrie soit elle, utilise le personnage de darth vader, et des sons tirés de star wars, qui sont surement copyrighté.

Je peux donc pas trop signer le point numero 3 si ?

J'ai donc prevenu le type par mail, que ce point m'ennuyait... Voila sa reponse :


[I][...] In terms of Star wars and copyright, it is fine for you to sign the form. We realise you do not have permission to use the character etc and we have anumebr of clips from star wars so will contact Lucasfilms and hopefully get them cleared for use.[...]


Est ce que ce mail me couvre si je signe ce contrat tel quel ? Ou bien j'insiste sur le fait de virer ce 3eme point?

Grand_Maître_B
15/10/2008, 17h08
Encore une question si ça ne dérange pas !


Supposons que je m'inscrive sur un forum de discussions comme celui qui nous sert en ce moment à communiquer...

Et que j'y gagne, par procédés divers, l'accès à une section privée réservée à certains membres.

Mais après, et par des procédés encore plus divers, je perds l'accès à cette section et donc aux messages que j'y ai publiés.

N'ai-je pas un droit qui me permet d'éditer, ou à tout le moins de supprimer mes contributions dans cette section privée ?

Et plus généralement, puis-je faire supprimer mon compte sur ce forum/site même si aucune procédure de suppression de compte n'est prévue ?

Puis-je forcer le webmaster du site à effacer mes propos ?

Et si oui, qui dois-je saisir ? Quelles formalités faut-il effectuer ?


Ô grand maitre B, j'ai une question.

J'en ai parlé dans ce topic, (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29787) ptete que t'as pas vu.

J'vais raccourcir ma question :

En gros, on veut utiliser un de mes videos youtube que j'ai faite (http://www.youtube.com/watch?v=twsX5XzrKds), pour la diffuser sur une télé anglaise dans une emission à la con où ils montrent des machins marrant du net.

Bon passons sur le fait qu'ils veulent m'enculer en me payant que 100£ pour 3 ans d'utilisation illimitée, ça me derange que peu, vu que negocier amene directement l'excuse de "petit budget pour cette emission désolé" et que je m'en fout vu que j'imaginais pas faire de l'argent avec ça.

Ma question est plutot sur l'autorisation qu'ils me demandent de signer:


1 -In consideration of the Company agreeing to consider using the Footage including my Contribution as part of the Programme and in consideration of the sum of (the “Fee”), I hereby irrevocably grant the Company all consents necessary to reproduce, edit, use and exploit the Footage including the Contribution as it sees fit at any time for a period of three (3) years from the date of first transmission of the Programme on all forms of television in the UK and Eire only. I agree however, that there is no obligation whatsoever on the Company to use the Footage and the Contribution in the Programme.

2 - I warrant that I am the sole copyright owner of the Footage and that I have the right to enter into this Agreement and to grant the rights herein expressed to be granted.

3 - I warrant and agree that no third party consents are required to be obtained by the Company and that I have previously obtained all such third party clearances from any other contributors appearing in the Footage.



Le 3eme point m'embete. Cette video, aussi pourrie soit elle, utilise le personnage de darth vader, et des sons tirés de star wars, qui sont surement copyrighté.

Je peux donc pas trop signer le point numero 3 si ?

J'ai donc prevenu le type par mail, que ce point m'ennuyait... Voila sa reponse :


[I][...] In terms of Star wars and copyright, it is fine for you to sign the form. We realise you do not have permission to use the character etc and we have anumebr of clips from star wars so will contact Lucasfilms and hopefully get them cleared for use.[...]


Est ce que ce mail me couvre si je signe ce contrat tel quel ? Ou bien j'insiste sur le fait de virer ce 3eme point?

J'ai noté vos 2 questions. Je m'en occupe dés que possible ;)

Monsieur Cacao
15/10/2008, 17h34
Sinon grand Maitre B c'est comme Blizzard ? Il est gratuit au début et à la fin faudra le payer par Paypal pour avoir nos réponses ?
[/troll]

:ninja:

thauthau
15/10/2008, 18h08
En fait pas tout a fait si ses articles sont dans la même section que [Guerre et Pègre] ce n'est pas sans raison, ses honoraires sont récupéré a postériori de manière plus virile. [/trollduchaos] :ph34r:

Grand_Maître_B
16/10/2008, 08h49
Ô grand maitre B, j'ai une question.

J'en ai parlé dans ce topic, (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=29787) ptete que t'as pas vu.

J'vais raccourcir ma question :

En gros, on veut utiliser un de mes videos youtube que j'ai faite (http://www.youtube.com/watch?v=twsX5XzrKds), pour la diffuser sur une télé anglaise dans une emission à la con où ils montrent des machins marrant du net.

Bon passons sur le fait qu'ils veulent m'enculer en me payant que 100£ pour 3 ans d'utilisation illimitée, ça me derange que peu, vu que negocier amene directement l'excuse de "petit budget pour cette emission désolé" et que je m'en fout vu que j'imaginais pas faire de l'argent avec ça.

Ma question est plutot sur l'autorisation qu'ils me demandent de signer:


1 -In consideration of the Company agreeing to consider using the Footage including my Contribution as part of the Programme and in consideration of the sum of (the “Fee”), I hereby irrevocably grant the Company all consents necessary to reproduce, edit, use and exploit the Footage including the Contribution as it sees fit at any time for a period of three (3) years from the date of first transmission of the Programme on all forms of television in the UK and Eire only. I agree however, that there is no obligation whatsoever on the Company to use the Footage and the Contribution in the Programme.

2 - I warrant that I am the sole copyright owner of the Footage and that I have the right to enter into this Agreement and to grant the rights herein expressed to be granted.

3 - I warrant and agree that no third party consents are required to be obtained by the Company and that I have previously obtained all such third party clearances from any other contributors appearing in the Footage.



Le 3eme point m'embete. Cette video, aussi pourrie soit elle, utilise le personnage de darth vader, et des sons tirés de star wars, qui sont surement copyrighté.

Je peux donc pas trop signer le point numero 3 si ?

J'ai donc prevenu le type par mail, que ce point m'ennuyait... Voila sa reponse :


[I][...] In terms of Star wars and copyright, it is fine for you to sign the form. We realise you do not have permission to use the character etc and we have anumebr of clips from star wars so will contact Lucasfilms and hopefully get them cleared for use.[...]


Est ce que ce mail me couvre si je signe ce contrat tel quel ? Ou bien j'insiste sur le fait de virer ce 3eme point?

Salut à toi tout d'abord et bravo pour ta vidéo, c'est vrai que c'est drôle :) Sinon:

- Le mail que t'as envoyé le gars de l'émission ne vaut pas bouclier pour toi. Ce n'est pas parce qu'il dit que tu ne risques rien que cela te protège des foudres de Lucasfilm.

- le perso de Darth Vader est copyrighté de même que les sons que tu utilises, no doubt about that

- En france, l'article L. 211-3 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que les ayants-droit ne peuvent interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Je pourrais écrire un post de 50 pages rien que sur les définitions juridiques de chacun de ces termes car la jurisprudence est très hésitante sur ces sujets. Disons que, sans me lancer dans une étude exaustive de ton oeuvre et des textes de loi, ta vidéo m'apparaît entrer dans le champ de cet article et donc, tu n'as aucune autorisation à obtenir de Lucasfilm.

- Très modestement, je ne sais pas si les States ont un équivalent de notre article L. 211-3 4° . Je sais, vous êtes très déçu, mais croyez-moi, j'ai déjà bien trop à faire avec notre droit national

Moralité: je dirais qu'à vu de nez, tu ne risques pas grand chose. Tu peux signer le contrat à la condition d'ajouter à la clause 3 (à la main si c'est une version papier) que tu n'as pas l'autorisation de Lucasfilm. Cela ne devrait pas gêner les producteurs de l'émission de TV vu le mail qu'ils t'ont envoyé. Ou alors tu leur demande de supprimer ce point 3.

Pelomar
16/10/2008, 09h57
La classe Sheraf, c'est probablement le début d'une folle richesse, X3 style quoi B)

Erokh
16/10/2008, 10h52
réponse à Sheraff
Sinon, le gars dit qu'il va contacter lucasfilm pour toutes le vidéos qu'ils vont diffuser, étant donné qu'ils vont faire une rubrique star wars (en espérant que lucasfilm soit d'accord...).
Y'a pas moyen de négocier pour que le bonhomme demande AVANT de diffuser ton clip? ça te permettrait de signer le machin sans flipper ;)

sinon, tu t'exposes déjà aux même risques en mettant ton oeuvre sur youtube, non? A moins que le fait que la chaine te rémunère puisse changer quelque chose?

Grand_Maître_B
16/10/2008, 10h53
Encore une question si ça ne dérange pas !


Supposons que je m'inscrive sur un forum de discussions comme celui qui nous sert en ce moment à communiquer...

Et que j'y gagne, par procédés divers, l'accès à une section privée réservée à certains membres.

Mais après, et par des procédés encore plus divers, je perds l'accès à cette section et donc aux messages que j'y ai publiés.

N'ai-je pas un droit qui me permet d'éditer, ou à tout le moins de supprimer mes contributions dans cette section privée ?

Et plus généralement, puis-je faire supprimer mon compte sur ce forum/site même si aucune procédure de suppression de compte n'est prévue ?

Puis-je forcer le webmaster du site à effacer mes propos ?

Et si oui, qui dois-je saisir ? Quelles formalités faut-il effectuer ?

Le site en question a nécessairement une charte ou un règlement, peu importe le nom, un document qui recense les droits et obligations de ceux qui s'inscrivent sur le forum.

à 99% du temps, il est précisé qu'il suffit de contacter l'administrateur du site pour obtenir l'effacement des messages et/ou d'un compte. Dans 1% des cas, il est indiqué que l'auteur des messages renoncent à en demander la suppression. Vérifie donc que tu n'es pas dans ce cas.

Mais toi, en outre, tu es dans une situation particulière, puisque tu as perdu les droits d'accès .... Est ce une sanction ? Ou bien tu as oublié login et password ?

Le pb est que, si tu n'as plus accès au forum, je ne vois pas bien comment tu vas prouver que tu étais l'auteur des messages que tu souhaites voir disparaître.

Par exemple, si j'écris à l'admin du site du canard pc pour lui dire: bonjour, je suis Z-4195 et je voudrais que tous mes messages soient effacés, il va me le refuser, car il n'a aucune preuve que je suis Z-4195.

Sinon, n'importe qui pourrait effacer les messages des autres.

Donc, ce n'est pas tant une question de droit pour toi qu'une question pratique de preuve de ce que tu étais bien le créateur des messages que tu souhaites voir effacer.

Z-4195
16/10/2008, 13h45
Déjà, merci pour ton dévouement :wub:

Donc je précise, oui il s'agit donc d'une sanction dans mon cas :p


Mais pour prouver que c'est bien moi, n'y a-t-il pas des procédures d'authentification, comme un mot de passe, une question secrète, une vérification d'adresse e-mail ?

Je suppose qu'elles ne valent pas grand-chose puisque c'est assez facile de s'emparer de ce genre d'informations.



En fait, si je pose cette question, c'est que je vois cité dans divers endroits l'article 40 de la loi Informatique et libertés :


Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Maintenant, en lisant cela, je pense que mes posts sur un forum ne sont pas des données à caractère personnel.

Mais je pense que les informations que j'ai données en ouvrant mon compte sont des données personnelles, et suivant les logiciels de forum, effacer un compte peut mener à l'effacement des posts de ce compte. J'aurais donc atteint mon but :p

Grand_Maître_B
16/10/2008, 19h14
Déjà, merci pour ton dévouement :wub:

Donc je précise, oui il s'agit donc d'une sanction dans mon cas :p


Mais pour prouver que c'est bien moi, n'y a-t-il pas des procédures d'authentification, comme un mot de passe, une question secrète, une vérification d'adresse e-mail ?

Je suppose qu'elles ne valent pas grand-chose puisque c'est assez facile de s'emparer de ce genre d'informations.



En fait, si je pose cette question, c'est que je vois cité dans divers endroits l'article 40 de la loi Informatique et libertés :

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.


Maintenant, en lisant cela, je pense que mes posts sur un forum ne sont pas des données à caractère personnel.

Mais je pense que les informations que j'ai données en ouvrant mon compte sont des données personnelles, et suivant les logiciels de forum, effacer un compte peut mener à l'effacement des posts de ce compte. J'aurais donc atteint mon but :p

Oui, complètement. tout d'abord, tu as remarqué que la CNIL précise "Toute personne physique justifiant de son identité" ce qui nous ramène à ton pb. Seul toi peut me dire comment justifier de ton identité: question secrète ou autre, c'est toi qui a suivi un process en créant ton pseudo.

Et oui, l'article de la CNIL que tu cites ne s'interesse pas aux posts sur un forum, mais bien aux données personnelles que tu laisses lorsque tu crées un compte/pseudo.

En résumé, si tu as le moyen concret de prouver ton identité au responsable, (par ton adresse ip peut être ? ou bien par une adresse mail que tu as données lorsque tu t'es inscrit) tu peux exiger qu'il efface ton pseudo/compte et les données personnelles qui y sont liées.

N'oublie pas également de vérifier la charte du site aux sujet des posts.

Z-4195
17/10/2008, 03h07
Une adresse e-mail est donc une preuve d'identité ?


Et connaissant un peu le mode de fonctionnement des forums, je sais qu'effacer un compte est une opération un peu lourde, et de ce fait a des chances de perturber la BDD. Surtout si le site est géré par un amateur qui a utilisé un tutorial pour monter son affaire :p

C'est petit, c'est mesquin pour se venger d'un administrateur, mais c'est la loi, et parfois ça fait du bien :siffle:

Grand_Maître_B
17/10/2008, 07h03
Une adresse e-mail est donc une preuve d'identité ?


Et connaissant un peu le mode de fonctionnement des forums, je sais qu'effacer un compte est une opération un peu lourde, et de ce fait a des chances de perturber la BDD. Surtout si le site est géré par un amateur qui a utilisé un tutorial pour monter son affaire :p

C'est petit, c'est mesquin pour se venger d'un administrateur, mais c'est la loi, et parfois ça fait du bien :siffle:

la vraie preuve d'identité, c'est le login password. Après, ça dépend ce que l'admin du site veut bien accepter. Certains considèrent que l'adresse email donné à l'ouverture du compte, c'est comme la question secrète, c'est une preuve de l'identité.

manchot
18/10/2008, 09h30
Bonjour Ô grand maître B

J'aimerais savoir la position actuelle du droit français sur le financement d'un projet de jeu vidéo par souscription.
J'ai en tête le souvenir, par lectures de romans, ou par l'excellent film de Mel Brooks "Les Producteurs" cette époque ou des pièces de théâtre étaient financées par souscription de personnes privées, qui en l'échange d'une somme d'argent, détenaient le droit d'obtenir une part des bénéfices tirés de la pièce, proportionnelle à la part de leur contribution dans le total du financement, avec evidemment le risque de tout perdre si la pièce faisait un flop. J'ai eu vent de telles initiatives pour le financement de film, mais rien sur le jeu vidéo, et comme j'imagine, d'un autre côté, que l'appel public à l'épargne doit être, légitimement, quelque chose de particulièrement règlemente dans notre pays, j'aimerais connaitre les implications juridiques de tout ça.

En gros savoir s'il est légal de lancer une souscription pour financer le développement et l'édition d'un jeu vidéo.

Merci d'avance.

Grand_Maître_B
20/10/2008, 18h42
Bonjour Ô grand maître B

J'aimerais savoir la position actuelle du droit français sur le financement d'un projet de jeu vidéo par souscription.
J'ai en tête le souvenir, par lectures de romans, ou par l'excellent film de Mel Brooks "Les Producteurs" cette époque ou des pièces de théâtre étaient financées par souscription de personnes privées, qui en l'échange d'une somme d'argent, détenaient le droit d'obtenir une part des bénéfices tirés de la pièce, proportionnelle à la part de leur contribution dans le total du financement, avec evidemment le risque de tout perdre si la pièce faisait un flop. J'ai eu vent de telles initiatives pour le financement de film, mais rien sur le jeu vidéo, et comme j'imagine, d'un autre côté, que l'appel public à l'épargne doit être, légitimement, quelque chose de particulièrement règlemente dans notre pays, j'aimerais connaitre les implications juridiques de tout ça.

En gros savoir s'il est légal de lancer une souscription pour financer le développement et l'édition d'un jeu vidéo.

Merci d'avance.

J'ai noté ta question est comme toujours, j'y répondrais dés que possible. A priori, pas demain, j'ai 2 plaidoiries de prévu !!

Snowman
21/10/2008, 13h21
J'ai vu que ça a déjà été discuté en début de fil mais ce n'est pas spécialement par rapport au droit à l'image :

- Si on tourne à l'arrache dans une ville (mettons Lille) sans autorisation de la mairie (façon Henry, Portrait Of A Serial Killer (http://www.imdb.com/title/tt0099763/) *-excellent film au passage-), SANS que des passants apparaissent dans le cadre mais qu'on se fait choper, on risque quoi ? Quel serait l'objet du délit ?

- J'ai prévu de scénariser (et mettre en scène si possible) des petites nouvelles de Lovecraft ou Clive Barker, est-ce que si je les expose à des festivals, concours...Je peux avoir des problèmes à cause du non-respect des droits d'auteurs ?

* Le film n'a pas été tourné à Lille, hein, mais à l'arrache sans autorisation oui.

Grand_Maître_B
21/10/2008, 18h19
J'ai vu que ça a déjà été discuté en début de fil mais ce n'est pas spécialement par rapport au droit à l'image :

- Si on tourne à l'arrache dans une ville (mettons Lille) sans autorisation de la mairie (façon Henry, Portrait Of A Serial Killer (http://www.imdb.com/title/tt0099763/) *-excellent film au passage-), SANS que des passants apparaissent dans le cadre mais qu'on se fait choper, on risque quoi ? Quel serait l'objet du délit ?

- J'ai prévu de scénariser (et mettre en scène si possible) des petites nouvelles de Lovecraft ou Clive Barker, est-ce que si je les expose à des festivals, concours...Je peux avoir des problèmes à cause du non-respect des droits d'auteurs ?

* Le film n'a pas été tourné à Lille, hein, mais à l'arrache sans autorisation oui.

ça je peux y répondre rapido:

1- votre tournage a peut être troublé l'ordre public. Dans ce cas, puisqu'aucune autorisation n'a été demandée, vous risquez des prb (par exemple, si vous avez tiré des coups de feu. Même à blanc, ça peut déclencher une panique dans le voisinage.)

2 - détrompe toi, le droit à l'image est concerné par ta vidéo, même si tu n'as filmé personne! comment est ce possible ? c'est que les biens (mobiliers et immobiliers) jouissent d'un droit à l'image. Ou plutôt, les propriétaires des biens jouissent d'un droit à l'image de leurs bien.

Tout a démarré par un fameux arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 1999 (café Gondrée) qui a consacré le droit à l’image des choses sur le fondement de l’article 544 du Code Civil dont la Cour déduisait que le propriétaire a, seul, le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, et que l’exploitation du bien sous la forme de photographie ou de film porte atteinte à son droit de jouissance.

La Cour d’Appel de BORDEAUX le 9 janvier 2001 a emboîté le pas, ajoutant qu'en reproduisant la photographie d’une villa appartenant au demandeur, il était révélé des renseignements sur sa localisation permettant d’identifier son propriétaire de sorte qu’il y avait bien par ailleurs constitution d’une atteinte au respect de la vie privée de celui-ci au sens de l’article 9 du Code Civil.


Puis la Cour de cassation a exigé la preuve d'un trouble certain porté au droit d'usage et de jouissance du propriétaire concerné (le 2 mai 2001) et selon un arrêt du 5 juin 2003 de la Cour de cassation, le droit à l'image ne serait pas un attribut du droit de propriété


Enfin, le 7 mai 2004 la Cour de cassation a affirmé que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal à son droit d'usage et de jouissance du bien.



donc, comme tu vois, la jurisprudence fluctue. en l'état, tu peux donc considérer que si tu n'a pas causé un trouble anormal au droit d'usage et de jouissance , tu es tranquille (par exemple, il faut éviter de filmer une maison qui serait, dans ton film, le repaire d'odieux terroristes ou démons de l'enfer. Le propriétaire du bien pourrait considérer que cela cause un trouble anormal au droit d'usage et de jouissance de son bien.

Grand_Maître_B
21/10/2008, 18h26
Bonjour Ô grand maître B

J'aimerais savoir la position actuelle du droit français sur le financement d'un projet de jeu vidéo par souscription.
J'ai en tête le souvenir, par lectures de romans, ou par l'excellent film de Mel Brooks "Les Producteurs" cette époque ou des pièces de théâtre étaient financées par souscription de personnes privées, qui en l'échange d'une somme d'argent, détenaient le droit d'obtenir une part des bénéfices tirés de la pièce, proportionnelle à la part de leur contribution dans le total du financement, avec evidemment le risque de tout perdre si la pièce faisait un flop. J'ai eu vent de telles initiatives pour le financement de film, mais rien sur le jeu vidéo, et comme j'imagine, d'un autre côté, que l'appel public à l'épargne doit être, légitimement, quelque chose de particulièrement règlemente dans notre pays, j'aimerais connaitre les implications juridiques de tout ça.

En gros savoir s'il est légal de lancer une souscription pour financer le développement et l'édition d'un jeu vidéo.

Merci d'avance.

comme à certains de mes clients, je me permets de te renvoyer ici (http://www.afjv.com/infos_financement.htm).

Lis bien tout ça et si tu as des questions plus pointues, je tâcherais de t'aider, tant que ça ne me prend pas trop de temps non plus ;)

Snowman
21/10/2008, 18h32
Merci pour toutes ces réponses :)

Pour en revenir "au droit à l'image" des lieux, j'avais lu que filmer à Paris devenait de plus en plus difficile et qu'Olivier Assayas a dit qu'il ne pouvait filmer un McDonald sans que l'enseigne ne lui tombe dessus pour "utilisation frauduleuse de logo sous copyright".
Bon évidemment il ne compte pas montrer le McDo comme antichambre de l'enfer, ce serait plutôt quelqu'un qui marche dans la rue et passe devant.

Et pour les droits (enfin non-droit) d'adaptation, on risque quoi ?

KikujiroTM
21/10/2008, 18h42
J'ai une disserte à faire sur "Qu'est-ce qu'une Constitution ?" tu peux m'aider s'il te plait ?

Grand_Maître_B
21/10/2008, 18h56
J'ai une disserte à faire sur "Qu'est-ce qu'une Constitution ?" tu peux m'aider s'il te plait ?


euh, non désolé ^_^ on s'écarte du thème jurigeek là. Je veux bien vous aider tous à mieux comprendre certains aspects juridiques de notre passion commune, mais vous aider à rédiger des dissertations, ça ne colle plus!!

Sans compter que, franchement, si tu veux être bon un jour, quel que soit ton métier, va falloir compter que sur toi même. En tant qu'étudiant de droit, j'ai toujours par exemple refusé de lire les notes de tel ou tel prof qui commentaient une jurisprudence. Je me suis enquiquiné à essayer de les comprendre seul, et honnêtement, je travaillais plus que d'autres sans doute, je n'avais peut être pas de meilleure note que celui qui pompait la note, mais le résultat est évident : maintenant, je comprends ce que je lis :)

Alors, au boulot mon gars ! :minutevieuxconterminé:

note: si en revanche tu as une question très précise sur un point que tu ne comprends pas, là je veux bien essayer de t'éclaircir. Mais c'est pas pareil, va falloir d'abord que tu bosses ton sujet ^_^

kilfou
22/10/2008, 09h16
Bonjour Grand Maître !
Une chtite question :
Qu'en est il du droit sur le téléchargement d'émissions diffusées à la TV, donc accessible gratuitement ?
Imaginons que je veulle voir des vieux Strip-Tease ou des Confessions Intimes.
Est ce illégal de récupérer ces émissions par p2p, torrents ou autres ?
Je ne vois pas la différence avec un enregistrement sur magnétoscope mais j'imagine que juridiquement, il y en a une. :rolleyes:
Même question pour les séries diffusées originellement à l'étranger.

Merci beaucoup !

Maskass
22/10/2008, 10h20
Ah oui bonne question, je suis curieux aussi de savoir (même si je pense qu'on l'a dans l'os).

Erokh
22/10/2008, 10h31
Bonjour Grand Maître !
Une chtite question :
Qu'en est il du droit sur le téléchargement d'émissions diffusées à la TV, donc accessible gratuitement ?
Imaginons que je veulle voir des vieux Strip-Tease ou des Confessions Intimes.
Est ce illégal de récupérer ces émissions par p2p, torrents ou autres ?
Je ne vois pas la différence avec un enregistrement sur magnétoscope mais j'imagine que juridiquement, il y en a une. :rolleyes:
Même question pour les séries diffusées originellement à l'étranger.

Merci beaucoup !

quand tu downloades une émission, la pub est coupée, donc tu coupes la source de revenus de la chaine (pour les chaines publique sil y a la redevance, mais pas que). Donc c'est interdit à mon avis.

Pour les séries étrangères, idem. il y a une espèce de laxisme lorsque les droits ne sont pas possédés par une société française (genre pas mal d'anime japonais ne sont pas licenciés en France), mais même le visionnage de telles séries doit êtr einterit, à mon avis (si tu veux vraiment les voir faut importer les dvd tout ça tout ça)

flbl
22/10/2008, 11h45
Est ce illégal de récupérer ces émissions par p2p ou autres ?

Oui, je ne sais même pas pourquoi vous vous posez encore la question.


Je ne vois pas la différence avec un enregistrement sur magnétoscope mais j'imagine que juridiquement, il y en a une.

Un des arguments de l'industrie: les copies numériques cay le mal, on peut en faire autant de copie qu'on veut sans perte de signal alors que les vhs le signal se dégrade rapidement.
Rappelle toi ce qui s'était passé lors de l'apparition des magnétoscopes, et lors de l'apparition de la cassette audio et tu auras une petite idée.

En passant, les enregistrements fais sur un magnetoscope sont taxés à ton insu par la commission de la copie privée, tandis que tout ce qui passe par internet ne l'était pas jusqu'à pas si longtemps mais l'est maintenant, puisque disque durs, supports vierges, clés usb, etc. sont taxés justement pour ça.
Autrement dit tu payes actuellement sans le savoir une redevance globale sans avoir les droits qui vont avec, mais lis donc cet article de guillaume champeau sur numerama (http://www.numerama.com/magazine/10602-La-commission-copie-privee-fait-sa-rentree-sur-fond-de-polemique.html) il explique cette situation en détails.

Yog-Sothoth
22/10/2008, 17h34
En plus pour les chaines publiques on paye la redevance, on aurait pu penser que ca donne droit de regarder les émissions. :(

Draculito
22/10/2008, 20h01
Bonsoir Ô Maîîîître,

On m'a conseillé de poser la question dans cette partie du forum suite à ce post : http://forum.canardpc.com/showthread.php?p=1504743#post1504743.
Pour résumer, mon écran LCD est en panne et toujours sous garanti, mais son fabriquant est en faillite. La marque a été racheté (j'insiste bien, c'est la marque et non la société qui est rachetée).
Est ce que le vendeur est tenu d'assurer la garantie, comme qqun le suggère dans la discussion ? Ou bien est ce que seul le repreneur est concerné ? Ou bien y a plus personne envers qui se tourner ?

Pour info, les protagonistes sont : écran = Belinea, fabriquant = maxdata, repreneur = obscur site online allemand, vendeur = pixmania.

Merci pour tes précisions !

Skouatteur
23/10/2008, 11h03
Je repose ma question car je m'étais trompé de lieu:

Est-il légal de créer une vidéo que l'on souhaite diffuser sur internet, pas sur Youtube ou autre mais sur son propre site internet, avec des musiques non libres de droit ? En sachant que la musique ne sera qu'en fond sonore, pas un clip quoi.
El Gato a répondu précisément, mais dans le cas (par exemple) de la musique classique?
On peut utiliser librement du Mozart, ou bien il faut aussi prendre en compte d'éventuels droits d'interprète?

Grand_Maître_B
23/10/2008, 11h41
El Gato a répondu précisément, mais dans le cas (par exemple) de la musique classique?
On peut utiliser librement du Mozart, ou bien il faut aussi prendre en compte d'éventuels droits d'interprète?

L'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle te permet d'utiliser n'importe quelle oeuvre de l'esprit à partir de la 71 ème année suivant le décès de l'auteur.

(l'article dit: L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.)

Skouatteur
23/10/2008, 11h51
Et donc osef de l'interprète?
Karajan et son orchestre peuvent pas contester l'utilisation de leurs concerts du moment que le compositeur est décédé depuis plus de 71 ans?

Grand_Maître_B
23/10/2008, 12h06
Bonsoir Ô Maîîîître,

On m'a conseillé de poser la question dans cette partie du forum suite à ce post : http://forum.canardpc.com/showthread.php?p=1504743#post1504743.
Pour résumer, mon écran LCD est en panne et toujours sous garanti, mais son fabriquant est en faillite. La marque a été racheté (j'insiste bien, c'est la marque et non la société qui est rachetée).
Est ce que le vendeur est tenu d'assurer la garantie, comme qqun le suggère dans la discussion ? Ou bien est ce que seul le repreneur est concerné ? Ou bien y a plus personne envers qui se tourner ?

Pour info, les protagonistes sont : écran = Belinea, fabriquant = maxdata, repreneur = obscur site online allemand, vendeur = pixmania.

Merci pour tes précisions !

C'est une question de procédure collective que tu poses, ça tombe bien, c'est (aussi) mon dada.

sans connaître les faits, tout ce que je peux te dire, c'est que ton vendeur a manifestement fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Dans ce cas, le liquidateur judiciaire tente de vendre tout ce qu'il peut, à savoir le fonds de commerce (s'il en reste un), les éléments de ce fonds, le mobilier, la marque etc.... Les cessions se font généralement aux enchères organisées par le Tribunal et ce dernier retient l'offre la plus intéressante.

Dans ton cas, tout dépend donc de ce que le repreneur a accepté de reprendre: il n'a peut être fait qu'acheter la marque pour un prix donné, dans ce cas pas d'espoir qu'il reprenne les obligations de l'entreprise liquidée et ta garantie est morte. Ou alors, il a peut être proposé un prix réduit mais justement en échange de la reprise des obligations pendantes au moment de la liquidation judiciaire, donc la garantie. Ou alors, on t'aura mal renseigné et il aura acheté les éléments du fonds de commerce de ton vendeur, donc la marque mais aussi les obligations de ce dernier.

Mais bon, en général, si la marque seule est reprise, c'est pour un prix fixe dégagé de toute obligation, le repreneur achetant juste le droit d'utilise le nom commercial de l'entreprise.

Si tu veux vraiment en avoir le coeur net, tu peux chercher le nom du liquidateur judiciaire de la société qui vend les écrans d'ordinateur de cette marque et lui demander si le repreneur de la marque a accepté de reprendre également les garanties en cours.

EDIT: recherches rapides effectuées, il apparaît bien que le groupe MAXDATA qui fabriquent les écrans soit en procédure collective depuis juin dernier. Il s'agit d'un groupe allemand et j'ai cru comprendre que les filiales européennes vont être fermées faute de repreneur. J'ai donc cherché qui était la filiale française, et j'ai trouvé une société MAXDATA Sarl au capital tout de même de 2 130 000 € et immatriculée au RCS d'EVRY au numéro 423 355 601. Son objet est la fabrication et la commercialisation de matos informatique, notamment des écrans et son gérant est Monsieur STIEGLER THOMAS ROLF né en allemagne, ça parait donc coller.

Ce qui est étrange, c'est qu'à ce jour, cette société n'apparaît pas avoir fait l'objet d'une procédure collective. Elle est donc toujours in bonis comme on dit, ce qui pourrait signifier qu'elle devrait assumer les garanties.

Mais encore faut-il que le matos que tu as acheté ait bien été fabriqué ou vendu ou distribué par la SARL MAXDATA.

A mon avis, tu réunis les gens que tu connais qui ont acheté un écran bélinea, et vous écrivez à

Société MAXDATA SARL
Monsieur STIEGLER THOMAS ROLF
7, avenue du Général de Gaulle La Croix aux Bergers
91090 LISSES (France)

Et vous sollicitez la garantie, en expliquant que vous avez acheté un écran etc.... Si vous êtes plusieurs à lui écrire, il vous répondra je pense et nous avancerons sur cette question.

Mais avant, essaye de voir avec la facture ou avec le vendeur du matos s'il y a un lien avec la sarl française MAXDATA.

Tiens-moi au courant.

Skouatteur
23/10/2008, 12h27
Et donc osef de l'interprète?
Karajan et son orchestre peuvent pas contester l'utilisation de leurs concerts du moment que le compositeur est décédé depuis plus de 71 ans?
Auto-réponse:
L'article L. 211-4. du Code de la propriété intellectuelle te permet d'utiliser n'importe quelle oeuvre de l'esprit à partir de la 51 ème année suivant l'interprétation/enregistrement.

(l'article dit: La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes interprètes [...] de la première fixation d'une séquence de son.)

J'ai bon Maîîîîîîîîître...? :igor:

Draculito
23/10/2008, 13h16
Mais encore faut-il que le matos que tu as acheté ait bien été fabriqué ou vendu ou distribué par la SARL MAXDATA.

A mon avis, tu réunis les gens que tu connais qui ont acheté un écran bélinea, et vous écrivez à [...] Et vous sollicitez la garantie, en expliquant que vous avez acheté un écran etc.... Si vous êtes plusieurs à lui écrire, il vous répondra je pense et nous avancerons sur cette question.

Mais avant, essaye de voir avec la facture ou avec le vendeur du matos s'il y a un lien avec la sarl française MAXDATA.
Merci pour ces réponses.
Il n'y a rien sur la facture qui mentionne Maxdata mais c'est bien cette adresse qui est indiquée sur le manuel l'écran.
D'ailleurs, comme le n° de téléphone du SAV ne répondait pas, j'avais déjà essayé de les contacter à cette adresse... pour tomber sur une boite vocale (même quand un opérateur était sensé me répondre). J'imagine qu'un courrier recommandé avec AR s'impose ?

Edit : C'est une bonne idée de l'adresser à M. Stiegler ? Comme c'est une filiale d'une boite Allemande, j'ai un peu peur du plan "gérant qui est à l'étranger" qui ne recevra jamais la lettre (en tout cas, faut que je prévois d'envoyer un double en anglais).
En même temps, si j'adresse le courrier au SAV sans indiquer de destinataire, le recommandé avec AR est toujours valable ?

Paul Verveine
23/10/2008, 13h51
Blablabla
Il me reste donc quelques bases après mes cours de droit, ça fait toujours plaisir.

Grand_Maître_B
23/10/2008, 14h06
Edit : C'est une bonne idée de l'adresser à M. Stiegler ? Comme c'est une filiale d'une boite Allemande, j'ai un peu peur du plan "gérant qui est à l'étranger" qui ne recevra jamais la lettre (en tout cas, faut que je prévois d'envoyer un double en anglais).
En même temps, si j'adresse le courrier au SAV sans indiquer de destinataire, le recommandé avec AR est toujours valable ?

oui oui, tu peux car Monsieur STIEGLER, bien qu'allemand, est le gérant français de la SARL française. Tu peux lui écrire comme indiqué dans le post précédent: d'abord l'adresse de la société, puis le nom du gérant, puis l'adresse du siège social de la société. Mais ce n'est pas une obligation: tu peux faire nom de la société - adresse du siège social. Tu peux ajouter la mention SAV si tu veux, mais bon, le SAV d'une boite n'est pas une personne morale à part, c'est la boite qui doit assurer le SAV, donc c'est bien à elle que tu écris.

Sinon, oui, le LRAR s'impose hélàs. Pas besoin de double en anglais, c'est une société française, son personnel doit parler français. Mais si ça t'amuses, tu peux le faire.

Mais d'après ce que tu me dis, si le manuel indique l'adresse de la SARL MAXDATA, vu apparemment cette dernière n'est pas en procédure collective, elle est la débitrice de l'obligation de garantie. ça devrait donc marcher. Ecris-lui et répercute nous la réponse que tu obtiendras, ça nous permettra d'y voir plus clair.

Grand_Maître_B
23/10/2008, 14h15
Auto-réponse:
L'article L. 211-4. du Code de la propriété intellectuelle te permet d'utiliser n'importe quelle oeuvre de l'esprit à partir de la 51 ème année suivant l'interprétation/enregistrement.

(l'article dit: La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes interprètes [...] de la première fixation d'une séquence de son.)

J'ai bon Maîîîîîîîîître...? :igor:

Tu as tout bon Igor, pardon, Skouatteur!

Précisons toutefois que l'article 211-4 dispose que :


"La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;"



Fais-donc attention à ce qui suit après le "toutefois" que j'ai mis en gras.


Sinon, n'oublie pas également l'article L. 212-2 qui dispose que:


"L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt."


Donc, évite d'utiliser le morceau joué par l'artiste interprète d'une manière qui pourrait nuire à son nom,...Par exemple en fond sonore d'un film de [k] ou qq chose de ce genre :)

Skouatteur
23/10/2008, 14h27
Tu as tout bon Igor, pardon, Skouatteur!

Précisons toutefois que l'article 211-4 dispose que :


"La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;"



Fais-donc attention à ce qui suit après le "toutefois" que j'ai mis en gras.


Sinon, n'oublie pas également l'article L. 212-2 qui dispose que:


"L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt."


Donc, évite d'utiliser le morceau joué par l'artiste interprète d'une manière qui pourrait nuire à son nom,...Par exemple en fond sonore d'un film de [k] ou qq chose de ce genre :)
Vous êtes bien bon, Maîîîîître...
Donc, c'est 50 ans après le concert/enregistrement/1ere diffusion/1ere mise en vente d'une oeuvre que les droits d'interprète sautent? (dans le cadre d'une utilisation qui ne nuira pas à l'interprète)

Grand_Maître_B
23/10/2008, 17h07
Vous êtes bien bon, Maîîîîître...
Donc, c'est 50 ans après le concert/enregistrement/1ere diffusion/1ere mise en vente d'une oeuvre que les droits d'interprète sautent? (dans le cadre d'une utilisation qui ne nuira pas à l'interprète)

voila ;) ou plutôt, les aspects patrimoniaux des droits des artistes interprètes.

Skouatteur
23/10/2008, 17h43
Oki, merci d'avoir satisfait ma curiosité ;)

Jeckhyl
24/10/2008, 15h48
Mes respect Maître.

Je viens de m'apercevoir qu'un DVD que j'ai acheté sur Amazon (sur le marché de l'occase) était un exemplaire réservé à la location (ça explique la bonne dizaine de bande-annonces incontournable avant le flim). ayant moi-même acheté le flim, je me retrouve le cul entre deux chaises. Que me conseille-tu de faire :


Rien
Me mettre en relation avec le vendeur
Me mettre en relation avec Amazon
Me mettre en relation avec le FBI
Me mettre en relation avec un avocat


Et l'un dans l'autre : ai-je le droit maintenant de posséder ce flim chez moi, en fait ? Ou vas-tu me ressortir des termes barbares genre "recel" ou je ne sais quoi ?

Grand_Maître_B
24/10/2008, 17h09
Mes respect Maître.

Je viens de m'apercevoir qu'un DVD que j'ai acheté sur Amazon (sur le marché de l'occase) était un exemplaire réservé à la location (ça explique la bonne dizaine de bande-annonces incontournable avant le flim). ayant moi-même acheté le flim, je me retrouve le cul entre deux chaises. Que me conseille-tu de faire :


Rien
Me mettre en relation avec le vendeur
Me mettre en relation avec Amazon
Me mettre en relation avec le FBI
Me mettre en relation avec un avocat


Et l'un dans l'autre : ai-je le droit maintenant de posséder ce flim chez moi, en fait ? Ou vas-tu me ressortir des termes barbares genre "recel" ou je ne sais quoi ?

Dans l'ordre de préférence

4 - c'est plus classe
3- c'est plus efficace; je pense qu'amazon ignore qu'un dvd destiné à la location a été vendu par son entremise et, ne serait ce que pour des raisons commerciales ou pour éviter des pbs (car un dvd réservé à la location qui est mis en vente est a priori un dvd volé (oui, j'emploie de grands mots)). A moins que le vendeur ne soit un professionnel et qu'il ait l'autorisation de vendre son stock en occasion passé un certain temps, mais ça m'étonnerait)
2 - je ne vois pas l'intérêt, sachant qu'il sait probablement qu'il vendait un dvd réservé à la location, ce qui est interdit bien évidemment, sauf hypothèse du professionnel.
1 - c'est bien aussi parfois de ne rien faire. Profites-en pour regarder ton dvd tranquille
5 - ça va te coûter quelque argent et vu les enjeux économiques de ton achat, c'est pas très conseillé.

Jeckhyl
24/10/2008, 17h11
Merci.

Ash_Crow
24/10/2008, 18h42
A moins que le vendeur ne soit un professionnel et qu'il ait l'autorisation de vendre son stock en occasion passé un certain temps, mais ça m'étonnerait)
En tout cas, les boutiques de locations vendent bel et bien leur stock en occasion au bout d'un moment.

Peut-être que la personne l'a acheté dans une boutique de location, puis la revend sur amazon aussi. Je suppose qu'il y a le droit, dans l'hypothèse où on l'a acheté à un loueur qui avait lui-même le droit de vendre son fonds ?

Truhl
24/10/2008, 22h53
Retour sur les questions sur la copie privée :

Il y a quelques années, j'avais pas mal de cd que j'avais mis dans une pochette de rangement dans ma bagnole, vu que j'en avais marre de me trimballer les boitiers. Et puis un jour, on m'a volé cette pochette (les boules comme il faut), et je me suis retrouvé comme un fruit avec les boitiers vides.

Donc je me demande s'il est possible de récupérer par un moyen ou un autre le contenu de ces cd afin de m'en faire une 'copie de sauvegarde' après coup. J'ai la nette impression que non mais je demande quand même.


Autre question : est-il légal de passer par un réseau p2p pour récupérer le contenu d'un cd que l'on possède physiquement (pas volé ce coup-ci) pour s'éviter la corvée du rip mp3 et de l'édition de l'id3 tag?

Merci à toi, Ô grand justicier des temps modernes.

Grand_Maître_B
25/10/2008, 16h35
Retour sur les questions sur la copie privée :

Il y a quelques années, j'avais pas mal de cd que j'avais mis dans une pochette de rangement dans ma bagnole, vu que j'en avais marre de me trimballer les boitiers. Et puis un jour, on m'a volé cette pochette (les boules comme il faut), et je me suis retrouvé comme un fruit avec les boitiers vides.

Donc je me demande s'il est possible de récupérer par un moyen ou un autre le contenu de ces cd afin de m'en faire une 'copie de sauvegarde' après coup. J'ai la nette impression que non mais je demande quand même.


Autre question : est-il légal de passer par un réseau p2p pour récupérer le contenu d'un cd que l'on possède physiquement (pas volé ce coup-ci) pour s'éviter la corvée du rip mp3 et de l'édition de l'id3 tag?

Merci à toi, Ô grand justicier des temps modernes.

Non pas possible. Cour de cass du 30 mai 2006 nous rappelle que la source que tu utilises pour une copie privee doit etre licite ce qui exclut les fichiers presents sur les reseaux peer to peer.

Truhl
25/10/2008, 19h24
Ok merci bien.

hubert
26/10/2008, 01h17
Le dossier est très intéressant, si, si , si !

Grand Maitre B parle de l'obligation de donner la clé de cryptage en cas d'utilisation de logiciel de cryptologie (article 434-15-2 du code pénal si j'ai bien compris). Ce que je savais déjà.

Il ne parle pas des logiciels pouvant "contourner" ce problème comme Trucrypt. Ce soft propose deux niveaux de cryptage. Une clé que l'on pourrait donner (le volume normal) et une autre qui donne accès à un volume caché (hidden volume). A priori, si l'on fait attention, impossible de dire si l'utilisateur utilise un volume caché. Ce qu'ils appellent "plausible deniability".

C'est beaucoup de précautions pour "cacher" mes documents words. Mais je travaille sur une recette spéciale de clafoutis aux accras de morue.

J'aurais bien aimé avoir un avis là dessus sur le droit français qui me parait équivalent sur ce point à ce qui est indiqué sur la page de truecrypt.

Merci

hubert

Erokh
26/10/2008, 22h22
En plus pour les chaines publiques on paye la redevance, on aurait pu penser que ca donne droit de regarder les émissions. :(

de plus en plus de chaine proposent de regarder leurs émissions depuis le net, ou même de les revoir en streaming (m6 replay notamment). donc bon, c'est interdit mais si les chaines mettent à dispo, c'est pas trop grave :p

Grand_Maître_B
27/10/2008, 11h23
Le dossier est très intéressant, si, si , si !

Grand Maitre B parle de l'obligation de donner la clé de cryptage en cas d'utilisation de logiciel de cryptologie (article 434-15-2 du code pénal si j'ai bien compris). Ce que je savais déjà.

Il ne parle pas des logiciels pouvant "contourner" ce problème comme Trucrypt. Ce soft propose deux niveaux de cryptage. Une clé que l'on pourrait donner (le volume normal) et une autre qui donne accès à un volume caché (hidden volume). A priori, si l'on fait attention, impossible de dire si l'utilisateur utilise un volume caché. Ce qu'ils appellent "plausible deniability".

C'est beaucoup de précautions pour "cacher" mes documents words. Mais je travaille sur une recette spéciale de clafoutis aux accras de morue.

J'aurais bien aimé avoir un avis là dessus sur le droit français qui me parait équivalent sur ce point à ce qui est indiqué sur la page de truecrypt.

Merci

hubert

Reprenons l'article 434-15-2 du code pénal:

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Ta question revient à me dire que tu as un costume d'invisibilité et que tu te demandes si le droit français a une opinion à ce sujet: si tu es invisible et que personne ne sait que tu cambrioles une maison, ben, sur que tu ne risques rien. C'est toutefois toujours illégal et le fait que tu sois invisible ne rendra pas légal le cambriolage.

Pareil pour Truecrypt. Le Code pénal t'impose de donner la clé qui permet de déchiffrer un élément crypté qui a servi à la commission d'un crime /délit, et ce peu importe qu'il s'agisse d'un volume normal ou d'un hidden : si tu donnes la clé du volume normal et que personne ne sait qu'il y a un hidden volume, ben, tu ne risques rien, mais si on découvre qu'il y avait un hidden volume et que ce dernier contient des informations qui ont permis de commettre un crime/délit, tu risques 5 ans de cabane et 75000 € d'amendes.

r2djbeuh
27/10/2008, 11h35
O Grand_Maitre_B, j'aimerai revenir sur les droits des oeuvres :
Ne serait-il pas bon de préciser que Les années de guerre de sont pas prises en comptes dans le décompte ?
Il me semble que ça peut rajouter d'environ 10-12 ans certains droit, nan ?

Ash_Crow
27/10/2008, 12h02
O Grand_Maitre_B, j'aimerai revenir sur les droits des oeuvres :
Ne serait-il pas bon de préciser que Les années de guerre de sont pas prises en comptes dans le décompte ?
Il me semble que ça peut rajouter d'environ 10-12 ans certains droit, nan ?

Ça c'était avant, quand le droit d'auteur courait 50 ans après la mort dudit auteur. Depuis qu'ils ont prolongé à 70 ans, les années de guerre ont été gobées dans l'extension.

r2djbeuh
27/10/2008, 12h27
Ça c'était avant, quand le droit d'auteur courait 50 ans après la mort dudit auteur. Depuis qu'ils ont prolongé à 70 ans, les années de guerre ont été gobées dans l'extension.
Au temps pour moi alors, hahahahaha...

Jeckhyl
27/10/2008, 22h19
Une question très personnelle : est-il légal pour certaines administrations (genre : un hôpital) de faire cumuler les CDDs à leurs employés, durant plusieurs années (peut-être, je n'ai pas vérifié, en pretextant que le poste n'est pas tout à fait le même : au lieu d'occuper le poste "a" dans un service, tu switches sur le poste "b", qui par une heureuse coïncidence se trouve être le jumeau du précédent) ? N'y a-t'il pas eu des précédents dans certaines admins comme la Poste ?

hubert
28/10/2008, 03h11
Ta question revient à me dire que tu as un costume d'invisibilité et que tu te demandes si le droit français a une opinion à ce sujet: si tu es invisible et que personne ne sait que tu cambrioles une maison, ben, sur que tu ne risques rien. C'est toutefois toujours illégal et le fait que tu sois invisible ne rendra pas légal le cambriolage.

Pareil pour Truecrypt. Le Code pénal t'impose de donner la clé qui permet de déchiffrer un élément crypté qui a servi à la commission d'un crime /délit, et ce peu importe qu'il s'agisse d'un volume normal ou d'un hidden : si tu donnes la clé du volume normal et que personne ne sait qu'il y a un hidden volume, ben, tu ne risques rien, mais si on découvre qu'il y avait un hidden volume et que ce dernier contient des informations qui ont permis de commettre un crime/délit, tu risques 5 ans de cabane et 75000 € d'amendes.

Merci :),
mais c'était pas la peine de me faire passer pour un gros débile avec son costume d'invisibilité :|

Grand_Maître_B
28/10/2008, 06h41
Merci :),
mais c'était pas la peine de me faire passer pour un gros débile avec son costume d'invisibilité :|

Ah pardon alors, ce n'était pas mon intention :mellow:

C'est que j'ai toujours voulu avoir un costume d'invisibilité, alors, je m'emballe et je jurigeeke trop loin.

half
28/10/2008, 06h50
Son objet est jugement la fabrication et la commercialisation de matos informatique, notamment des écrans et son gérant est Monsieur STIEGLER THOMAS ROLF né en allemagne, ça parait donc coller.


Haha chacun ses fautes !

Half, premier fan de Grand Maître B

Emile Zoulou
28/10/2008, 07h23
Va dormir Half.

Grand_Maître_B
28/10/2008, 07h41
Haha chacun ses fautes !

Half, premier fan de Grand Maître B

C'est que maintenant que tu lis ce post sur MAXDATA ? pfff et ça se dit mon premier fan ! :)

Grand_Maître_B
28/10/2008, 12h00
Une question très personnelle : est-il légal pour certaines administrations (genre : un hôpital) de faire cumuler les CDDs à leurs employés, durant plusieurs années (peut-être, je n'ai pas vérifié, en pretextant que le poste n'est pas tout à fait le même : au lieu d'occuper le poste "a" dans un service, tu switches sur le poste "b", qui par une heureuse coïncidence se trouve être le jumeau du précédent) ? N'y a-t'il pas eu des précédents dans certaines admins comme la Poste ?

ouhla, c'est une question complexe, car encadré de textes très spéciaux dérogatoires du droit commun.

Par exemple: les assistants spécialistes et les assistants généralistes des hôpitaux non CHU peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée : un an ou deux ans renouvelables par période d'un an à concurrence d'une durée totale d'engagement de 6 ans. C'est le décret du 28 septembre 1987 qui nous explique cela.

De même et plus généralement, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transpose la directive 99/70 du 28 juin 1999 tendant à encadrer le renouvellement de contrats à durée déterminée dans la fonction publique, dispose que le renouvellement d'un contrat à durée déterminée au-delà de six années entraînera sa transformation en contrat à durée indéterminée.

Donc, à vue de pif, et sans autre précision de ta part, je dirais que c'est possible pendant 6 ans.

Après, il se peut que le poste précis auquel tu penses soit soumis à une règle spéciale différente de ce que je viens d'expliquer. Mais je ne peux pas t'en dire plus sauf à me lancer dans une consultation juridique trop importante dans le cadre de ce forum, et en outre trop déconnecté du domaine jurigeek ;)

Jeckhyl
28/10/2008, 12h04
Merci :).

hubert
28/10/2008, 14h35
Ah pardon alors, ce n'était pas mon intention :mellow:

C'est que j'ai toujours voulu avoir un costume d'invisibilité, alors, je m'emballe et je jurigeeke trop loin.

Non mais je rigolais, hin... Merci maitre ce fut d'une grande clarté...;)

half
28/10/2008, 16h48
Va dormir Half.

C'est fait merci pour tes conseils.


C'est que maintenant que tu lis ce post sur MAXDATA ? pfff et ça se dit mon premier fan ! :)

Bien c'est le problème de lire en diagonal, je chope pas tout les mots à la première lecture.

Grand_Maître_B
28/10/2008, 22h19
Bien c'est le problème de lire en diagonal, je chope pas tout les mots à la première lecture.

Ce qui signifie que tu lis plusieurs fois mes posts ? Ah ben oui alors, ok, tu es bien mon premier fan :rolleyes:

OMar92
31/10/2008, 11h56
Le sénat a adopté (à une quasi-unanimité) hier soir (30/10/08) le texte antipiratage (http://fr.news.yahoo.com/2/20081030/ttc-internet-le-senat-a-adopte-le-texte-0de2eff.html).

Il a été cependant pas mal amendé.
Notament l'amende a été amendée et remplacée par une coupure d'internet en laissant toutefois la messagerie (et en continuant à payer l'abonnement)...

Enfin tout ça, c'est à titre informatif puisque bien sur personne n'est concerné ici...

Edit : J'avais pas vu la news... désolé...

Gunthar Olafson
03/11/2008, 11h55
Grand Maitre B, petite question pour toi qui redore le blason d'une profession entière par tes conseils avisés : je rencontre régulièrement le même problème, aussi anodin qu'énervant.
Lorsque je commande un colis sur un site de vente, je choisi en général une livraison collissimo ou coliposte suivi. De manière systématique, si le colis est trop gros pour rentrer dans ma boîte aux lettres, le livreur/facteur ne prend pas la peine de venir sonner chez moi et se contente de mettre dans ma boîte le papier de merde indiquant que je dois allez chercher le colis à mon bureau de poste.
Je précise bien évidemment qu'il n'y a pas de digicode ou quoi que ce soit de la sorte : la porte de l'immeuble est toujours ouverte, mon adresse est bien renseignée.

D'où ma question : est ce qu'ils sont dans leur droit ? Je paye pour un service précis : que le colis soit livré chez moi, ce qui n'est régulièrement pas le cas.
De manière générale donc, quand tu payes pour un service (qui ne t'es pas rendu), n'y a-t-il pas une obligation de résultat ?

Grand_Maître_B
03/11/2008, 12h39
Grand Maitre B, petite question pour toi qui redore le blason d'une profession entière par tes conseils avisés : je rencontre régulièrement le même problème, aussi anodin qu'énervant.
Lorsque je commande un colis sur un site de vente, je choisi en général une livraison collissimo ou coliposte suivi. De manière systématique, si le colis est trop gros pour rentrer dans ma boîte aux lettres, le livreur/facteur ne prend pas la peine de venir sonner chez moi et se contente de mettre dans ma boîte le papier de merde indiquant que je dois allez chercher le colis à mon bureau de poste.
Je précise bien évidemment qu'il n'y a pas de digicode ou quoi que ce soit de la sorte : la porte de l'immeuble est toujours ouverte, mon adresse est bien renseignée.

D'où ma question : est ce qu'ils sont dans leur droit ? Je paye pour un service précis : que le colis soit livré chez moi, ce qui n'est régulièrement pas le cas.
De manière générale donc, quand tu payes pour un service (qui ne t'es pas rendu), n'y a-t-il pas une obligation de résultat ?

Les conditions générales de service de colissimo prévoient que

"1. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
1.2 Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. Aucune signature n’est recueillie. En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, le colis est mis en instance dans un point de contact postal."

Le site de la poste confirme:

"Une preuve de dépôt vous est remise lors du dépôt de l'envoi au guichet du bureau de Poste. Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, tout est prévu : un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur."
Donc le facteur n'a pas d'obligation de venir sonner à ta porte pour vérifier si tu es chez toi. La boîte aux lettres est trop petite, il laisse le papier.

A l'inverse, la lettre recommandée avec accusé de réception exige une remise de la lettre contre signature. Le facteur doit donc sonner chez toi pour te remettre le pli, puisqu'il faut que tu signes.

Désolé :rolleyes:

Gunthar Olafson
03/11/2008, 13h19
Rhaaa les chiens.
Ok, merci bien de ta réponse rapide et précise !

PrinceGITS
05/11/2008, 10h51
Ce matin, j'ai roulé ce matin dans un couloir de bus. Il y avait un policier (pas de bol :p ) et j'ai donc pris un PV. Seulement, le policier a fait une erreur dans l'horaire. Il a mis une heure trop tôt. Et une heure plus tôt j'étais chez moi avec ma copine.
Est-ce que je peux contester pour faire annuler le PV ? (budget serré en cette fin d'année ;) ).

Grand_Maître_B
05/11/2008, 11h50
Ce matin, j'ai roulé ce matin dans un couloir de bus. Il y avait un policier (pas de bol :p ) et j'ai donc pris un PV. Seulement, le policier a fait une erreur dans l'horaire. Il a mis une heure trop tôt. Et une heure plus tôt j'étais chez moi avec ma copine.
Est-ce que je peux contester pour faire annuler le PV ? (budget serré en cette fin d'année ;) ).

euh, j'avoue ne pas faire de contentieux lié au code de la route....certains confrères se spécialisent d'ailleurs et ne font que ça. Mais à vu de pif, je dirais que oui, lorsqu'il y a erreur dans le pv, c'est contestable. Après, comment prouver qu'une heure avant tu étais chez toi avec ta copine (à part la faire témoigner, mais dans ce cas, tout le monde ferait ça), il me manque l'expérience de ce genre de contentieux pour te répondre!

Bon, ça doit pas trop t'aider, mais on ne peut pas tout faire dans le droit....Et je préfère éviter de te dire des idioties. ;)

PrinceGITS
05/11/2008, 11h51
Pas de souci. Je vais essayer sur des forums autos. :)

flbl
05/11/2008, 16h47
Pas de problèmes tu peux contester le PV et tu as même des chances de le faire annuler (si t'as de quoi appuyer ta contestation), mais pour pouvoir engager un processus de contestation il faut commencer par le payer et si tu obtiens gain de cause tu seras remboursé.
J'avais eu un cas similaire d'erreur sur le PV et j'ai été remboursé du montant du timbre fiscal en à peine 4 ans.

Blackmane
06/11/2008, 14h53
Petit question grand Maitre B.

J'ai acheté il y a peu 2 excellent jeux (Read Alert III et Fallout 3; mon avis n'engageant que moi) dans notre belle langue. Toutefois il s'avère que j'ai un faible pour les version originales surtout en anglais.
Je me suis donc procuré sur les réseau de distribution "alternatifs" une version dans la langue de shakespeare.
Une fois cela fait j'ai simplement remplacé les fichiers français par ceux anglais.
La grande question que je me pose est la suivante: je ne contourne pas le système de protection du jeu puisque je dois jouer avec le CD et tout. Je me contente de prendre les données anglaises pour remplacer les française (il n'y a donc aucune amélioration du contenu ni aucun cassage de protection). Est ce légal ou suis-je déjà dans l'illégalité la plus totale?

Grand_Maître_B
06/11/2008, 15h18
Petit question grand Maitre B.

J'ai acheté il y a peu 2 excellent jeux (Read Alert III et Fallout 3; mon avis n'engageant que moi) dans notre belle langue. Toutefois il s'avère que j'ai un faible pour les version originales surtout en anglais.
Je me suis donc procuré sur les réseau de distribution "alternatifs" une version dans la langue de shakespeare.
Une fois cela fait j'ai simplement remplacé les fichiers français par ceux anglais.
La grande question que je me pose est la suivante: je ne contourne pas le système de protection du jeu puisque je dois jouer avec le CD et tout. Je me contente de prendre les données anglaises pour remplacer les française (il n'y a donc aucune amélioration du contenu ni aucun cassage de protection). Est ce légal ou suis-je déjà dans l'illégalité la plus totale?

Si on prend le texte de la loi, tu as téléchargé une œuvre de l'esprit (le jeu en anglais) sans en avoir le droit (tu as acheté une autre œuvre de l'esprit, à savoir le jeu en français) ce qui ne m'apparaît donc pas pouvoir bénéficier de l'exception de copie privée. Aux yeux de la loi, si tu veux jouer en anglais, faut acheter l'oeuvre de l'esprit en anglais. Ou alors, tu achètes l'oeuvre en français ET en anglais puis tu magouilles tes fichiers comme tu en as envie. Sinon, c'est UN PEU comme si, ayant acheté un Palahniuk en français, tu prétendrais pouvoir t'en procurer la version originale en anglais sans la payer.

En outre, tu as utilisé un réseau P2P, donc tu as téléchargé l'oeuvre de l'esprit en anglais à partir d'une source vraisembablement illicite. Moralité, tu m'apparaîs être en pleine illégalité :)

Et n'oublie pas que si Hadopi existait et qu'elle avait topé ton adresse ip sur le réseau P2P en train de télécharger l'oeuvre de l'esprit en anglais, tu serais considéré, je pense, comme un contrefacteur, peu importe que tu aies par ailleurs acheté le même jeu en français.

D'ailleurs, rappelez vous que le Ministre de la Justice a pris une circulaire le 3 janvier 2007 pour présenter, notamment aux Procureurs de la République, les règles de la loi DADVSI et la politique pénale devant permettre son application. Ainsi, il prévoit "qu'en matière de téléchargement d'œuvres proposées illégalement sur Internet, l'exception pour copie privée n'a pas vocation à être retenue". Le ministre s'appuie sur une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 2006 qui reprochait à une Cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions d'une partie qui avait fait valoir que l'exception pour copie privée suppose que sa source soit licite. Et, en effet, les fichiers téléchargés sur les réseaux p2p ne proviennent que fort rarement d'une source licite. Donc, si on suit la circulaire, même en ayant acheté un jeu français, je ne peux le télécharger sur un réseau P2P au titre de la copie privée, car la source est illicite!

Bon, tu pourras toujours tenter la défense du "c'est pas moi, c'est mon imprimante" ou alors "c'est la faute de piratebay etc...";)

Note: vos questions sont très intéressantes dans la mesure où elles nous confrontent tous au travail du juge qui, à partir d'un texte général, doit statuer des questions très particulières: le coup du "j'ai acheté le jeu en français, j'ai donc le droit de disposer d'une copie du même jeu mais en anglais", c'est typiquement le genre de problème qui fait jurisprudence !

Blackmane
06/11/2008, 15h26
Merci pour cette réponse.
En fait le message précédent était envoyé par les chinois du FBI qui ont piraté les lacets de mon imprimante pour qu'elle me fasse passer pour un vil pirate ...

Ca et j'ai intéret à me trouver une source d'approvisionnement étrangère efficace et légale pour pouvoir profiter pleinement de ma passion sans avoir à supporter le fréquent massacre imposé à ces oeuvres par les traducteurs locaux.

PrinceGITS
06/11/2008, 19h21
Les jeux ne sont pas en version multi langue ?
Pour la version de chaquespire, tu peux regarder sur play.com.

Sinon, pour mon souci de PV, j'ai eu la réponse. Si tu es pris en "flag", seul importe l'infraction, le matricule de l'agent et sa signature (si elle est obligatoire pour le type d'infraction).
L'heure, la date et même l'immatriculation, la marque et le modèle ne sont pas obligatoire. Vu qu'il faudrait être de super mauvaise foi pour nier l'interception. ;)

flbl
07/11/2008, 00h21
Edit: un pti xkcd pour la route ?
http://imgs.xkcd.com/comics/faust_20.png (http://xkcd.com/501/)
/Edit


Si on prend le texte de la loi, tu as téléchargé une une œuvre de l'esprit (le jeu en anglais) sans en avoir le droit (tu as acheté une autre œuvre de l'esprit, à savoir le jeu en français) ce qui ne m'apparaît donc pas pouvoir bénéficier de l'exception de copie privée.

Je me permets d'intervenir pour préciser que quand on achète une oeuvre
de l'esprit on obtient de fait les droits qui vont avec, et dans le cas d'un logiciel (qui est considéré comme une oeuvre de l'esprit) on n'achète pas le logiciel mais une licence d'utilisation de ce logiciel et que c'est cette licence qui définit l'usage qu'on peut faire avec.

La différence c'est que celui qui achète l'oeuvre de l'esprit en dispose et peut par exemple distribuer des copies à ceux qui achètent une licence d'utilisation.

Notez que c'est valable aussi pour les cds audio et les livres, si on suit la loi à la lettre, il est interdit de préter un livre à un ami ou de faire écouter un cd audio à quelqu'un d'autre.


En outre, tu as utilisé un réseau P2P, donc tu as téléchargé l'oeuvre de l'esprit en anglais à partir d'une source vraisembablement illicite. Moralité, tu m'apparaîs être en pleine illégalité :)

Si je ne m'abuse la loi hadopi reprends une notion introduite par la dadvsi qui dit en substance que si ça provient d'un réseau p2p alors c'est illicite peu importe le contenu.

Quand au caractère illicite de la source, il reste à prouver ! Prenons un exemple: j'achète un jeu en magasin, la source est tout ce qu'il y a de plus licite. Je mets le support contenant le jeu dans un lecteur dont le contenu est accessible aux autres via internet, le support reste le même et il a toujours d'obtenu d'une manière licite mais c'est désormais une source illicite. Le simple fait de la partager l'a transformée en une source illicite.

La justification dérrière ça c'est que la licence d'utilisation (qui est un artifice pour pouvoir exploiter financièrement des oeuvres de l'esprit sans les vendre) n'autorise pas de partager.

Quand j'achete un gâteau pour 8 personnes dans une patisserie et que le propriétaire de la recette m'interdit de le partager, j'ignore simplement l'outrecuidant imbécile qui a cru pouvoir m'imposer comment disposer de mon gâteau, je le laisse réfléchir à l'interdiction d'interdire que je lui oppose et je me réjouis de partager avec d'autres.

Il est intéréssant de comparer l'exemple d'hollywood aux USofA où le copyright fait rage et la créativité fait défaut au cas de nollywood au Nigéria où il n'y a pas de loi sur le copyright et qui est le premier pays producteur de films au monde et qui compense son manque de moyens par de la créativité.

Bref , tout ça pour dire que ce n'est pas la source qui est illicite, mais l'usage.


le Ministre de la Justice a pris une circulaire le 3 janvier 2007 pour présenter, les règles de la loi DADVSI et la politique pénale devant permettre son application. Ainsi, il prévoit "qu'en matière de téléchargement d'œuvres proposées illégalement sur Internet, l'exception pour copie privée n'a pas vocation à être retenue".

Tiens, par curiosité quel est le processus magique qui permet de définir qu'une oeuvre est proposée illégalement ?
Si la source qui propose l'oeuvre est situé dans un pays n'ayant pas de loi sur le copyright comme le Laos ou le Nigéria, elle n'est pas proposée illégalement ou je me trompe ?

On retrouve la fameuse escroquerie qui consiste à utiliser des considérations légales n'ayant pas cours, comme lorsque le dmca est invoqué pour ordonner le retrait de torrent d'un tracker suédois (http://thepiratebay.org/legal) (regardez en bas de la page les échanges avec indiana gregg (http://torrentfreak.com/indiana-gregg-pirate-bay-internet-police-are-coming-080704/)).


Et, en effet, les fichiers téléchargés sur les réseaux p2p ne proviennent que fort rarement d'une source licite.

C'est quelque chose qu'on entends souvent répéter mais qui reste à prouver malgré les années, on peut objecter que la source n'est pas située dans un endroit soumis à des lois similaires (mais heureusement l'ompi travaille à faire passer leur règlementation sur la propriété intellectuelle à l'échelle planétaire), que les sources supposées "illicites" proviennent très souvent du commerce, etc.

Blackmane
07/11/2008, 11h30
Tiens je viens de lire un article intéressant là (http://www.pcinpact.com/actu/news/47146-amendement-sacem-assemblee-nationale-hadopi.htm) (c'est sur un simili concurrent). Et cela m'amène à la question suivante:

Je lis à la fin, je cite: "Le miracle se produit alors : il reviendra alors à l’abonné de démontrer qu’il n’est pas coupable, en renversant une présomption d’innocence qu’on pensait bien ancrée.".
Grand maitre B ma question est simple: la présomption d'innocence n'est elle pas sensée être un "droit" inaliénable?

Grand_Maître_B
07/11/2008, 12h12
Tiens je viens de lire un article intéressant là (http://www.pcinpact.com/actu/news/47146-amendement-sacem-assemblee-nationale-hadopi.htm) (c'est sur un simili concurrent). Et cela m'amène à la question suivante:

Je lis à la fin, je cite: "Le miracle se produit alors : il reviendra alors à l’abonné de démontrer qu’il n’est pas coupable, en renversant une présomption d’innocence qu’on pensait bien ancrée.".
Grand maitre B ma question est simple: la présomption d'innocence n'est elle pas sensée être un "droit" inaliénable?

Si, bien sur, et la phrase est en réalité mal tournée. Je pense que le rédacteur voulait évoquer une inversion de la charge de la preuve, ce qui n'est pas pareil. Et encore, même rédigée comme cela, c'est assez faux.

Reprenons: le projet de loi HADOPI, dans sa dernière rédaction, est assez bien fait sur ce point. Le propriétaire de la ligne doit veiller à ce qu'elle ne soit pas utilisée pour télécharger une oeuvre de l'esprit protégée par des droits d'auteur.

Si l'adresse ip du propriétaire de la ligne est topée en train de télécharger des oeuvres de l'esprit protégées, la loi considère qu'il s'agit d'une preuve de ce que la ligne est utilisée pour commettre un acte de contrefaçon.

Ensuite, il est permis au propriétaire de la ligne de saisir la justice pour tenter de prouver que non non, ce n'était pas son adresse ip.

Cela ne constitue ni une violation de la présomption d'innocence (qui serait violée si on considérait coupable de principe tous les abonnés à un FAI par exemple) ni une inversion de la charge de la preuve (qui consisterait à être attaquée sans preuve par HADOPI et à devoir prouver que l'on n'a rien fait, ce qui n'est pas le cas, puisque HADOPI attaque avec la preuve de la présence de l'adresse ip topée en train de télécharger).

D'une manière générale, la présomption d'innocence implique que, dans le doute, il ne faut pas condamner quelqu'un. Par exemple, on pense que vous avez tué quelqu'un, un procès se déroule, des preuves sont amenées contre vous mais aussi en votre faveur, et s'il y a un doute, vous ne serez pas condamnés.

Donc en résumé: HADOPI pour agir doit avoir la preuve de ce qu'un acte de contrefaçon est commis: pour cela, la loi considère qu'est une preuve le fait de toper une adresse ip en train de télécharger une oeuvre de l'esprit protégé. C'est donc HADOPI qui a bien la charge de la preuve. Et la loi vous autorise à saisir le juge pour contrecarrer cette preuve.

Ce qui est très gênant dans le projet de loi HADOPI, ce n'est pas ça. C'est surtout le fait que HADOPI soit capable de vous condamner sur cette simple preuve, AVANT que vous n'ayez pu en discuter le bien fondé. HADOPI est juge (puisqu'elle condamne) et partie (puisqu'elle cherche des preuves contre vous, ce que ne fait pas un juge en général) et vous condamne sans débat contradictoire, cad sans que vous ayez pu apporter des preuves contraires. Cela vous est certes offert, mais après.

En conséquence, ce qui est inversé, c'est la logique judiciaire.

Normalement c'est: preuves-contre-vous/débat contradictoire/-preuves en votre faveur/juge décide- condamnation éventuelle

HADOPI c'est : preuves-contre-vous/condamnation/débat contradictoire/-preuves en votre faveur/juge décide d'annuler ou pas la sanction

PrinceGITS
07/11/2008, 12h16
Ce qui me fait peur, c'est qu'une adresse IP, c'est super simple à falsifier. Donc comment prouver que ce n'est pas nous malgré l'utilisation de l'adresse IP ?
Il faut que je fasse un log de toutes mes connections sur Internet ? Il faut que je demande à mon FAI le log des mes connection sur leur DSLAM ?

Blackmane
07/11/2008, 14h10
Non, il faut que tu utilise le logiciel pas intrusif du tout qu'ils proposent de mettre en oeuvre. De ce que j'ai compris ce serait une espèce de ping alive.

PrinceGITS
07/11/2008, 14h19
Je l'avais oublié ce spyware de merde !

t4nk
07/11/2008, 14h37
*snip*
Si je ne m'abuse la loi hadopi reprends une notion introduite par la dadvsi qui dit en substance que si ça provient d'un réseau p2p alors c'est illicite peu importe le contenu.
*snip*

Je ne me rappelle plus d'un point : ils ne prennent en compte que l'IP, ou aussi le contenu ?

Question fondamentale car on peut tout à fait échanger des contenus libres de droits de diffusion, et donc rester dans la légalité.
Donc quid de la prise en compte du contenu ?

flbl
07/11/2008, 15h55
Si l'adresse ip du propriétaire de la ligne est topée en train de télécharger des oeuvres de l'esprit protégées, la loi considère qu'il s'agit d'une preuve de ce que la ligne est utilisée pour commettre un acte de contrefaçon.

Ensuite, il est permis au propriétaire de la ligne de saisir la justice pour tenter de prouver que non non, ce n'était pas son adresse ip.
*snip*
Donc en résumé: HADOPI pour agir doit avoir la preuve de ce qu'un acte de contrefaçon est commis: pour cela, la loi considère qu'est une preuve le fait de toper une adresse ip en train de télécharger une oeuvre de l'esprit protégé.
*snip*

Dans cet exemple la présomption d'innocence est absente, en effet quand la loi considère comme preuve quelque chose qui n'en est pas une, pour moi ça revient à supprimer la présomption d'innocence.

Prenons un cas simple: une ip est topée en train de télécharger (pas d'embrouille, c'est bien la bonne ip et elle a bien servi à télécharger), le propriétaire de ligne est considéré coupable du téléchargement.

Pourtant le propriétaire de la ligne n'est pas forcément celui qui s'est servi pour télécharger et voila comment un innocent se retrouve responsable des actes commis par quelqu'un d'autre.

Analogie voituresque: une voiture écrase un piéton, mais grace à la plaque d'immatriculation on peut retrouver et condamner le propriétaire du véhicule sans se demander si c'était lui qui conduisait ou même si la plaque n'était pas usurpée.

tachioner
07/11/2008, 16h04
Grand Maître B, petite question à propos du graf vandal. Est-ce qu'on a le droit de diffuser des graffitis faits dans les galleries de métro et/ou sur les métros eux-même ?

Grand_Maître_B
07/11/2008, 16h23
Dans cet exemple la présomption d'innocence est absente, en effet quand la loi considère comme preuve quelque chose qui n'en est pas une, pour moi ça revient à supprimer la présomption d'innocence.

Prenons un cas simple: une ip est topée en train de télécharger (pas d'embrouille, c'est bien la bonne ip et elle a bien servi à télécharger), le propriétaire de ligne est considéré coupable du téléchargement.

Pourtant le propriétaire de la ligne n'est pas forcément celui qui s'est servi pour télécharger et voila comment un innocent se retrouve responsable des actes commis par quelqu'un d'autre.

Analogie voituresque: une voiture écrase un piéton, mais grace à la plaque d'immatriculation on peut retrouver et condamner le propriétaire du véhicule sans se demander si c'était lui qui conduisait ou même si la plaque n'était pas usurpée.

désolé, mais c'est juridiquement inexact (après, tu penses ce que tu veux, hein, pas de pb ;) ). Je ne veux pas remettre sur le tapis le principe de la "loi fixe les limites de ce qu'elle veut", après, on va encore me taxer d'adorateur de la maxime dura lex sed lex.

Mais, si la loi considère qu'il appartient au propriétaire de la ligne de veiller à ce que ceux qui s'en servent ne l'utilisent pas à mauvais escient, cela n'implique pas une disparition du principe de présomption d'innocence. Le "coupable" est bien le propriétaire de la ligne, pas celui qui télécharge en fait.

Après, qu'on me dise que tata josette ne peut pas maîtriser son neveu kevin, ou qu'elle ne sait pas sécuriser son réseau wifi, je suis d'accord. Mais d'une, si tata josette peut prouver s'être fait pirater son réseau wifi, elle sera exonérée de la sanction et de 2, si elle souhaite maîtriser kevin, la loi lui propose d'installer le spyware anti piratage.

A nouveau, je ne cautionne pas ce projet de loi, je me contente de dire qu'il ne remet pas juridiquement en cause le principe de présomption d'innocence.

Et T4nk, bien sur que tu n'es pas puni si tu télécharges un fichier libre de droit, tu ne risques rien!

toto952
07/11/2008, 18h44
si tata josette peut prouver s'être fait pirater son réseau wifi Si elle ne sait pas sécuriser son réseau, je me demande vraiment comment concrètement elle va pouvoir faire ça... Les voleurs "atomes" ont l'habitude de laisser une porte fracturée, pas les voleurs numériques. Doublement victime la tata (victime de l'intrusion + coupable d'avoir laissé faire l'intrusion).
Sans parler la qualité de la "preuve" qui sera apporté par l'accusation et le taux de faux positif qu'ils obtiendront (IP-leurres, bugs du programme de surveillance, mauvaise identification de fichiers, etc.).
Je ne vois pas non plus en quoi un spyware officiel règlerait la chose : il faudrait déjà que ce spyware soit installé sur la box ou chez le FAI, car sur un PC particulier, ça sert à rien du tout.
Si les contorsions juridiques du projet de loi sont réussis, l'enfer à venir (ou pas, on peut toujours espérer) est dans les détails techniques. J'ai confiance en l'administration pour être à la pointe...

flbl
07/11/2008, 18h58
@Grand Maitre B>
Tout à fait, c'est vrai que juridiquement la notion de responsabilité du propriétaire de la ligne a été introduite par un des textes précédents (la dadvsi ?), mais ce n'est pas parce que ça a été ajouté lors d'une loi précédente que ça change le fait qu'en pratique la présomption d'innocence est remplacée par une présomption de responsabilité.

Et pour continuer dans ma lancée sur l'analogie voiturienne, je propose aux canards:
La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation - partie 1 (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19301/la-presomption-de-responsabilite-du-titulaire-du-certificat-immatriculation-partie-1.php)
La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation - partie 2 (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19302/la-presomption-de-responsabilite-du-titulaire-du-certificat-immatriculation-partie-2.php)

D'ailleurs, je suis curieux de savoir quelle chances de réussir une stratégie de défense attaquant le texte de loi qui introduit cette notion de présomption de responsabilité et ce qu'en penserait la cour européenne des droits de l'homme.

Pour le cas du spyware ce qui va être rigolo c'est quand les vrais pirates s'en serviront pour être innocentés, parce que oui on a pas encore abordé le sujet, mais il sera certainement possible de cacher au spyware l'utilisation qui est faite de la ligne.
Exemple tout con: 2 ordinateurs branchés sur la même ligne un avec le spyware qui ne télécharge pas et un autre sans spyware qui sert à télécharger...

groxx
10/11/2008, 00h02
J'ai une ptite question pour notre expert :

J'viens de me prendre une prune en Espagne pour stationnement non payé. Je risque quoi si je rentre en France sans la payer ?

Royco Munist Soup
10/11/2008, 00h34
J'ai une ptite question pour notre expert :

J'viens de me prendre une prune en Espagne pour stationnement non payé. Je risque quoi si je rentre en France sans la payer ?

bah ça dépend le niveau d'efficacité de l administration, sa coordination niveau européen! mais c'est en bonne voie d'uniformisation tout ça !
donc tu risques de tapas las bananas :(

Grand_Maître_B
10/11/2008, 07h07
J'ai une ptite question pour notre expert :

J'viens de me prendre une prune en Espagne pour stationnement non payé. Je risque quoi si je rentre en France sans la payer ?

Ah mon pauvre! déjà que je ne pratique pas le droit lié aux infractions routières, tu me rajoutes une dimension européenne au problème:o

Disons que juridiquement, à moins qu'il existe un droit communautaire de la route dont j'ignorerais tout, ou une coopération policière efficace, un créancier européen peut poursuivre son créancier partout en europe. Donc, techniquement, le créancier espagnol peut t'envoyer un huissier en france.

Maintenant, je n'ai jamais entendu parler d'une telle action en matière de pv, donc, à mon avis, l'Espagne à mieux à faire qu'à chasser les européens partout.

Mais franchement, ça n'est pas mon domaine donc...considère que tu n'es pas à l'abri.

groxx
10/11/2008, 19h38
Merci pour la réponse ! De toute façons c'est réglé : J'ai retrouvé ma caisse à la fourrière, et 200€ DMC :( J'crois que j'étais pas garé ou il fallait :|

Bordayk

Baryton
15/11/2008, 09h40
Bonjour Maître!

Je voudrais savoir si l'article 1587 du Code Civil est invocable pour des choses non comestibles, pour tester un matériel (enceintes, souris, ...) au magasin avant vente par exemple.

Merci!

Grand_Maître_B
15/11/2008, 16h03
Bonjour Maître!

Je voudrais savoir si l'article 1587 du Code Civil est invocable pour des choses non comestibles, pour tester un matériel (enceintes, souris, ...) au magasin avant vente par exemple.

Merci!

L'article 1587 du Code civil dispose que: "A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."

La lettre même de la loi exclut donc tout ce qui n'est pas "dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat", donc, grosso modo, exclut tout ce qui n'est pas alimentaire.

En pratique toutefois, il existe des contrats d'agréage qui sont une forme d'application contractuelle de 1587 à des articles non alimentaires. Ca peut concerner des encyclopédies, des vêtements vendus au détail etc... Mais c'est contractuel, c'est à dire que c'est le vendeur qui décide de proposer une vente à l'agréage parce qu'il y voit un intérêt (notamment, les vendeurs de fringue au détail ont tout intérêt à laisser la clientèle tester et agréer le vêtement s'ils veulent le vendre); tu ne peux pas l'imposer au vendeur.

Egalement, tu as l'article d'après, le 1588, qui dispose que "La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive."

Il existe en effet des cas où il est d'usage d'essayer un bien avant de l'acheter: des vêtements sur mesure, par exemple, une voiture etc...Et parfois, le bien est laissé pendant plusieurs semaines ou mois à l'essai, entre les mains de l'acheteur. Mais le contrat de vente prévoit expréssement cela, tu ne peux pas non plus l'imposer à un vendeur qui ne souhaite pas procéder ainsi.

Enfni, et tant qu'on y est, soulignons que la jurisprudence considère que le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil, c'est à dire qu'il doit non seulement renseigner de manière objective son client sur les conditions d'utilisation de la chose, mais il doit également, lorsque les circonstances le rendent possible ou nécessaire, fournir à ce dernier une aide permettant de l'orienter dans son choix, ou le mettre en garde contre les inconvénients éventuels de sa décision.

Ainsi, pour l'achat d'une souris, un magasin est censé t'aiguiller selon tes besoins (gagner qq microsecondes dans un fps ou cliquer sur les icônes de word), pareil pour les enceintes (si tu veux faire hurler Far Cry 2, écouter des symphonies ou simplement entendre le "ping" qui signifie que tu as reçu un mail)...

Mais de là à te les faire essayer, c'est une autre histoire. Tu ne peux pas exiger, par exemple, d'essayer un disque dur externe, de la RAM ou encore une carte vidéo (ni, d'ailleurs, une machine à laver, un four ou du carrelage). Note qu'en pratique, sur certains articles, les grandes enseignes te laissent essayer (ou du moins, toucher) un produit d'exposition, comme les chaîne hifi par exemple, les téléviseurs, des enceintes ou même des produits électroniques comme l'archos.

Egalement, n'oublie pas que bien des magasins (ou des sites de vente en ligne) acceptent le retour d'un article passé un court délai (calculé en jours) sur simple décision de l'acheteur.

Ce genre de pratique est d'ailleurs un vrai casse-tête juridique: s'agit-il de vente conditionnelle ? Suspensive ? Postetative ? Résolutoire ? D'agréage ? Ou à l'essai ? Les tribunaux s'embrouillent d'ailleurs parfois entre ces différentes notions très semblables.

Mais bon, c'est une autre histoire :rolleyes:

Baryton
15/11/2008, 18h25
Merci beaucoup!

Clain
16/11/2008, 01h47
Je découvre seulement maintenant l'existence de ce topic. Drôlement intéressant tout ça.


Comme je me sens très magnanime ce matin, je te mets ici (http://www.scribd.com/doc/6460393/TGI-Meaux-2005) un jugement du Tribunal correctionnel de Meaux qui condamne l'usage des FTP.

En bon insomniaque, je suis allé lire le document. Et je suis tombé sur ce paragraphe au milieu de la page 14 :

Le matériel saisi sera confisqué. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution formée par Madame R****, l'ordinateur réclamé n'étant pas suffisamment identifié parmi les scellés.

Est-ce que ça veut bien dire que l'ordinateur aurait pu être rendu si les agents ou les officiers l'ayant "fouillé" l'avaient correctement étiqueté ? (est-il possible que l'ordinateur ait "disparu" au moment du jugement, d'où l'excuse fournie ?)

Grand_Maître_B
16/11/2008, 10h41
Je découvre seulement maintenant l'existence de ce topic. Drôlement intéressant tout ça.



En bon insomniaque, je suis allé lire le document. Et je suis tombé sur ce paragraphe au milieu de la page 14 :

Le matériel saisi sera confisqué. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution formée par Madame R****, l'ordinateur réclamé n'étant pas suffisamment identifié parmi les scellés.

Est-ce que ça veut bien dire que l'ordinateur aurait pu être rendu si les agents ou les officiers l'ayant "fouillé" l'avaient correctement étiqueté ? (est-il possible que l'ordinateur ait "disparu" au moment du jugement, d'où l'excuse fournie ?)


Bienvenue à toi!! oui, apparemment, lors de la perquisition aux domiciles des prévenus, les officiers ont récupéré les ordinateurs et les ont placé sous scellés, mais sans préciser quel appareil appartenait à quel prévenu. Du coup, impossible de retrouver son vrai propriétaire.

Les drames de la perquisition ;)

Nonok
16/11/2008, 11h44
Grand Maitre, je vous voulais vous poser une question à propos des serveurs IRC et même, des sites web en général.

En temps qu'admin, est ce qu'on est pénalement responsable des propos tenus sur un forum par d'autres personnes ou des problèmes qui en découlent ? Par exemple si on ne vire pas un pédophile qui chasse des adolescent innocents et qu'il en tue un (ce qui est déjà arrivé mais par msn donc pas d'admin) l'admin du site web est responsable ?

Je crois que c'est assez complexe parce qu'il y a aussi des modérateurs mais on a pas le statut de policier quand on exerce une fonction comme celle-ci.

Enfin voila, merci pour la future réponse ^_^

Jeckhyl
16/11/2008, 12h45
Je requiers l'arbitrage vidéo.


Suffit de se faire prêter le jeu par un poto et quand on finit on désinstalle et on rend le jeu, voilà.. On a encore le droit de se faire prêter des jeux dans un cercle privé non ?

La relation entre les termes "amis" et "cercle privé" ne me paraît pas si évidente, et la notion de prêt d'une quelconque oeuvre d'art totale encore moins.

Clain
16/11/2008, 14h29
Bienvenue à toi!! oui, apparemment, lors de la perquisition aux domiciles des prévenus, les officiers ont récupéré les ordinateurs et les ont placé sous scellés, mais sans préciser quel appareil appartenait à quel prévenu. Du coup, impossible de retrouver son vrai propriétaire.

Les drames de la perquisition ;)

Pour moi ça ressemble à du foutage de gueule puisque le jugement indique combien de disques durs chaque accusé avait et ce que les officiers ont trouvé dedans. Les disques (et les PC) étaient donc bien identifiés à un moment donné.

Imaginons que des officiers viennent perquisitionner du matériel chez une personne soupçonnée de piratage et qu'ils ne trouvent finalement aucune preuve à l'intérieur. Que faire si le matériel n'est pas restitué pour cause "d'identification insuffisante parmi les scellés" ?

Grand_Maître_B
16/11/2008, 18h54
Grand Maitre, je vous voulais vous poser une question à propos des serveurs IRC et même, des sites web en général.

En temps qu'admin, est ce qu'on est pénalement responsable des propos tenus sur un forum par d'autres personnes ou des problèmes qui en découlent ? Par exemple si on ne vire pas un pédophile qui chasse des adolescent innocents et qu'il en tue un (ce qui est déjà arrivé mais par msn donc pas d'admin) l'admin du site web est responsable ?

Je crois que c'est assez complexe parce qu'il y a aussi des modérateurs mais on a pas le statut de policier quand on exerce une fonction comme celle-ci.

Enfin voila, merci pour la future réponse ^_^

Ah, la responsabilité des exploitants de forum de discussion! c'est très large et assez complexe comme sujet. Il est parfois hébergeur, avec la limitation de responsabilité qu'on connaît, il y a la responsabilité civile, de la presse, pénale etc...

Mais puisque tu t'interroges sur la responsabilité pénale d'un exploitant, voilà ce que je peux te dire en faisant une grosse généralité:

L'exploitant du forum de discussion pourra voir sa responsabilité recherchée sur plusieurs fondements. D'une part, il pourra être considéré comme auteur principal de l'infraction, dès lors qu'un texte ouvre une telle possibilité. Ex: l'article 227-24 du Code pénal qui condamne à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende, le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.


Donc, si tu vois un message porno dans un forum dont tu es l'exploitant, il faut le supprimer vite fait bien fait, car un mineur pourra être susceptible de le voir.

D'autre part, l'exploitant de forum pourra également être considéré comme coauteur de l'infraction dès lors qu'il a contribué directement à la rédaction du message. Exemple: un exploitant intervenant, par exemple dans le cadre d'une modération, sur le contenu du message publié.

Enfin, si l'exploitant n'a pas contribué à la rédaction des propos, l'article 121-7 du Code pénal pourra permettre d'engager sa responsabilité au titre de la complicité en cas de mise en ligne de textes constituant un crime ou un délit, cet article précisant que l'aide ou l'assistance apportée doit avoir facilité la préparation ou la consommation de l'infraction.

Moralité: il faut des modérateurs, c'est très important: parce qu'en général, on n'engagera pas la responsabilité d'un exploitant de forum qui agit dans les temps pour modérer, disons, supprimer, les messages illégaux.



Et bien sur, si tu sais qu'un pédophile sévit dans ton forum et que tu n'agis pas pour le chasser, et qu'il passe à l'acte avec un des mineurs membres du forum, tu pourras avoir des problèmes.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit de généralités et qu'un cas particulier pourrait amener une solution juridique différente!

Nonok
16/11/2008, 19h09
Ahhhh, merci beaucoup Grand Maitre, ça permet de mettre fin à pas mal de rumeurs et c'est une réponse très complète. :pJe suppose qu'il n'existe pas vraiment de cas réels à comparer. D'un côté ça permet de se rendre un peu plus compte de la responsabilité des hebergeurs.

Je crois qu'il y a une condition spéciale inscrite dans l'EULA de la plus part des forums hébergés par des tiers dont une qui stipule qu'on ne peut pas s'en prendre à l'hebergeur (du forum) mais seulement à son administrateur, celui qui le "loue".

C'est tout de même pas mal inquiétant qu'on puisse être juridiquement responsable en cas de non modération des propos tenus par quelqu'un d'autre. On sait, et ce n'est pas vraiment un secret depuis que TF1 l'a montré, que des forums comme ceux de jv.com sont régulièrement visités par la gendarmerie et vu le nombre hallucinants d'insultes qu'il y a là bas, j'ai toujours pas compris ce qu'attendait la HALDE pour agir et enfin choper les racistes du coin dans le panier à salade.

Grand_Maître_B
16/11/2008, 19h17
Ahhhh, merci beaucoup Grand Maitre, ça permet de mettre fin à pas mal de rumeurs et c'est une réponse très complète. :pJe suppose qu'il n'existe pas vraiment de cas réels à comparer. D'un côté ça permet de se rendre un peu plus compte de la responsabilité des hebergeurs.

Je crois qu'il y a une condition spéciale inscrite dans l'EULA de la plus part des forums hébergés par des tiers dont une qui stipule qu'on ne peut pas s'en prendre à l'hebergeur (du forum) mais seulement à son administrateur, celui qui le "loue".

C'est tout de même pas mal inquiétant qu'on puisse être juridiquement responsable en cas de non modération des propos tenus par quelqu'un d'autre. On sait, et ce n'est pas vraiment un secret depuis que TF1 l'a montré, que des forums comme ceux de jv.com sont régulièrement visités par la gendarmerie et vu le nombre hallucinants d'insultes qu'il y a là bas, j'ai toujours pas compris ce qu'attendait la HALDE pour agir et enfin choper les racistes du coin dans le panier à salade.

oui, il faut différencier l'hébergeur qui loue l'espace web (et dont la responsabilité est pas mal limitée, plusieurs de mes news en parle) et l'administrateur du forum (les juristes parlent d'exploitant) qui utilise cet espace pour laisser des internautes poster des messages. c'est l'exploitant qui risque bonbon selon ce qu'il laisse passer, même si parfois, l'exploitant est aussi considéré comme l'hébergeur des propos des internautes. C'est là où la généralité du droit que je décrivais dans le post précédent s'arrête. Si tu hésites sur un cas particulier, pose-le ici ;)

Nonok
16/11/2008, 19h30
Nop, tout est bon Maitre ;)

j'ai relu l'EULA des forums aceboard et de la plus part des hébergeurs, c'est tous la même chose. A part Free qui ne fait rien ratifier pour les serveurs FTP, mais à mon avis, ils doivent avoir rédigés un paragraphe à l'inscription du compte (vu que le FTP est réservé aux abonnés).

En parlant d'EULA, je reviendrai peut être prochainement avec un paragraphe dans la langue de Shakespear tiré de la charte d'utilisation de Steam. Il semblerait que depuis certains updates, il est écrit que Valve a un droit sur "l'ordinateur de l'utilisateur"

Bien sûr, c'est écrit en langage incompréhensible pour 99,99% des utilisateurs français.

flbl
17/11/2008, 19h08
N'oublions pas non plus qu'un admin de forum qui ne peut pas être identifié ne peut pas non plus être condamné ni accusé.

Dans un tout autre registre, je me permets de poster ici un lien vers un bouquin "face à la police / face à la justice" disponible intégralement en ligneà l'adresse http://www.guidejuridique.net/ ou sous forme de livre papier pour 7,50€ (http://www.lekti-ecriture.com/editeurs/Face-a-la-police-Face-a-la-justice.html) dont voici la présentation:


Face à la police / Face à la justice couvre l’ensemble de la procédure pénale, de l’arrestation ou du contrôle d’identité jusqu’à l’application des peines, en passant par les perquisitions, les fouilles, la garde à vue, le procès, l’appel et les différents fichiers (empreintes génétiques, STIC, etc.).

L’instruction n’est évoquée que pour éviter les confusions avec les procédures plus simples. On trouvera dans ce livre toutes les informations nécessaires sur la comparution immédiate ou les autres procédures rapides, qui représentent plus des deux tiers des affaires jugées par les tribunaux correctionnels.

Arrestations arbitraires ou ciblées, imputations de violences ou de dégradations, fichage génétique… la procédure judiciaire est devenue un moyen privilégié pour réprimer les mouvements qui contestent l’ordre établi. Tout militant doit donc être en mesure d’assurer sa défense, individuellement ou collectivement. Car la machine répressive, pour arbitraire qu’elle soit, doit pourtant agir au nom du droit : connaître celui-ci, c’est apprendre la langue de son ennemi, c’est décrypter son idéologie pour pouvoir se repérer dans les méandres de ses dispositifs de répression.

Or les vade-mecum existants se restreignent aux rapports de l’interpellé avec les forces de police, le fonctionnement de l’institution judiciaire n’étant décrit qu’à destination des professionnels ou des étudiants.

Face à la police / Face à la justice, véritable « guide de self-défense juridique », entend combler ce manque : y figure tout ce qui est nécessaire pour se repérer dans les procédures les plus courantes devant le tribunal correctionnel, des conseils concernant la garde à vue valables pour tous les types d’enquête, etc. Rédigé par des non-spécialistes afin de le rendre accessible à tous sans connaissance juridique préalable, Face à la police / Face à la justice a été scrupuleusement relu par des juristes et des avocats spécialistes en droit pénal.


Les auteurs

Ce ne sont pas Élie Escondida et Dante Timélos qui se sont intéressés au droit, c’est le droit qui s’est intéressé à eux ou à leurs proches. Confrontés au besoin de se défendre collectivement face à la répression, ils ont acquis les connaissances juridiques nécessaires afin de ne pas être totalement dépendants des avocats et de posséder une vision d’ensemble des rouages de la machine judiciaire. Ces connaissances, ils estiment à présent qu’il est indispensable de les approfondir et de les partager aussi largement que possible dans un langage compréhensible par tous.

Aghora
17/11/2008, 19h17
Fais pas la pub pour ce genre de bouquins, malheureux ! Tu veux qu'on soit tous considérés comme des terroristes Ultra-Gauchistes ?!

Pyjama Wallon
17/11/2008, 19h36
Bonsoir Maître B.,

Mon problème est une église. Je deviens fou (tout comme pas mal de mes voisins). C'est une église moderne, donc ça ressemble pas trop à une église, c'est un bâtiment assez plat et pas très grand c'est juste que y a des croix de Jésus et des cloches. Et ce sont ces dernières le problème.

Pour commencer, elles sont au niveau de la rue. Ce qui fait que le son nous perturbe plus facilement. Elles ne sont même pas dans un endroit cloitré, le son circule donc très facilement.

De plus, pour sonner le coup de midi elle sonne 12 fois / pause 2 secondes / 3 fois / pause 2 secondes / 81 fois. Alors bon, il est 12h jusque 12h05. Là ça peut passer, mais quand c'est tous les jours, et à partir de 8H du matin en n'importe quelle circonstance, ça énerve.

On a déjà été voir du coté de la commune qui a dit "On va essayer de régler ça..." et évidemment aucunes réponses (ils n'avancent pas vite de mon coté).


On ne peut pas porter plainte pour tapage diurne ou truc du genre ? Moi si je fais ça avec ma musique, je sais que je vais avoir des ennuis avec les autorités. Mais l'église, elle est mieux que moi ou pas ?

Nonok
17/11/2008, 20h29
Bonsoir Maître B.,

Mon problème est une église. Je deviens fou (tout comme pas mal de mes voisins). C'est une église moderne, donc ça ressemble pas trop à une église, c'est un bâtiment assez plat et pas très grand c'est juste que y a des croix de Jésus et des cloches. Et ce sont ces dernières le problème.

"La liberté des uns s'arrête là ou commence celle des autres..."

Je crois que c'est une tradition française de sonner les cloches à 12h. M'etonnerait que ce soit une atteinte à la liberté de culte de leur interdire mais c'est peut être mieux que tu te déplaces pour parler au responsable religieux. En général c'est des gens sympathiques et compréhensifs. Au pire, tu loues les services de tous les maîtres de ta ville et tu lui colle un maxi-procès qui te coûtera très cher. Ok, je crois que Grand Maitre te répondra mieux que moi. :p

Pyjama Wallon
17/11/2008, 20h35
Ouais, mais c'est 8h / 9h / 10h / 11h / 12h / 13h / 14h / 15h / 16h / 17h / 18h / 19h / 20 h.

Si ce n'était que midi, ça passerait, mais là...

Nonok
17/11/2008, 20h47
Tu peux aller les voir pour leur demander d'arrêter et faire une pétition dans le voisinage au pire.


Sinon, je tenais à dénoncer le comportement de Valve qui est quand même assez incroyable. Du moment que vous utilisez Steam, vous êtes en accord avec l'EULA, normal. Mais Valve peut changer l'EULA à sa guise.

http://store.steampowered.com/subscriber_agreement/french/

Dans la langue de molière en plus !

Le plus drôle des derniers ajouts s'il vous plaît :

"Vous vous engagez à ne pas exporter le logiciel Steam ni autoriser l'utilisation de votre Compte par des individus appartenant à des pays encourageant les activités terroristes et pour lesquels les exportations de matériels ou technologies de cryptage sont contrôlées par le Bureau of Export Administration (Bureau américain des exportations). Vous déclarez et garantissez ne pas être résident ou citoyen de l'un des pays soumis à l'embargo, ou sous le contrôle de l'une de ces personnes."

"C. ABSENCE DE GARANTIES
VALVE NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT DE ET L'ACCèS CONTINU, LIBRE D'ERREURS, DE VIRUS OU DE DANGER à STEAM, AU LOGICIEL STEAM, à VOTRE COMPTE ET/OU à VOS SOUSCRIPTIONS."

Me voila rassuré.

Grand_Maître_B
18/11/2008, 07h06
Ouais, mais c'est 8h / 9h / 10h / 11h / 12h / 13h / 14h / 15h / 16h / 17h / 18h / 19h / 20 h.

Si ce n'était que midi, ça passerait, mais là...

voila la solution <object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/n8z3YIOrPk0&hl=en&fs=1"></param><param name="allowFullScreen" value="true"></param><param name="allowscriptaccess" value="always"></param><embed src="http://www.youtube.com/v/n8z3YIOrPk0&hl=en&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object>.


Bon ok, désolé, j'adore ce film qui est d'un politiquement incorrect génial, c'était l'occasion où jamais. Je te donne une vraie réponse dés que possible ;)

Pyjama Wallon
18/11/2008, 07h19
"Je ne lui promets pas un grand avenir", génial !


Et merci pour l'aide ;)

Baryton
18/11/2008, 08h53
Gaffe c'est un citoyen Belge!

Grand_Maître_B
18/11/2008, 09h29
Ouais, mais c'est 8h / 9h / 10h / 11h / 12h / 13h / 14h / 15h / 16h / 17h / 18h / 19h / 20 h.

Si ce n'était que midi, ça passerait, mais là...

Voilà ce que je peux te dire:

L'article 27 de la loi sur les cultes de 1905 autorise le maire à réglementer les sonneries de cloches d'une Église, mais il ne peut le faire dans des conditions qui entraveraient la pratique du culte.

Sache que tu n'es pas isolé dans ton malheur. Il y a eu un arrêt célèbre en la matière, dans des faits identiques au tien.

Je te retranscris ici les étapes du raisonnement de la Cour administrative d'appel de Douai qui a rendu son arrêt le 26 mai 2005.

CAA Douai, 26 mai 2005, n° 04DA00251, Cne de Ferin

• Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :... 2° Le soin de réprimer les atteintes à tranquillité publique telles que... les bruits, y compris les bruits de voisinage... ; » ; et qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 51 du décret du 16 mars 1906 pris pour application, il appartient au maire de réglementer l'usage des cloches dans l'intérêt de l'ordre public, en conciliant l'exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté des cultes ; que l'emploi des cloches d'un édifice cultuel à des fins civiles est légal, notamment, les sonneries sont autorisées par les usages locaux ;
• Considérant que M. et Mme Duavrant et la société Documa, installés à proximité de l'église de Férin, ont demandé au maire de cette commune de limiter à une seule sonnerie à 13 heures l'usage civil des sonneries de la cloche de l'église marquant chaque heure pendant la journée entre 8 heures et 20 heures ; que, par lettre du 18 avril 2003, le maire de Férin, estimant que lesdites sonneries, dont l'intensité et le nombre avaient été réduits, ne généraient pas un bruit excessif, a rejeté la demande des intéressés ;
• Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la pratique des sonneries civiles avait cessé lorsque les époux Duavrant ont acquis leur maison en 1997, ladite pratique a été rétablie, conformément au souhait d'une grande partie des habitants et avec l'accord du comité paroissial de Férin, au cours de l'année 2000 après réparation du mécanisme de fonctionnement de l'horloge installée dans le clocher de l'église ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler la décision du maire de Férin du 18 avril 2003, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de justification par la commune d'une usage local autorisant, en application de l'article 51 du décret du 16 mars 1906, les sonneries civiles des cloches de l'église communale ;
• Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. et Mme Duavrant et la société Documa devant le tribunal administratif de Lille et tiré des nuisances sonores excessives provoquées par les sonneries de l'horloge de l'église ;
• Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des mesures de bruits effectués par un organisme spécialisés aux abords de la propriété des époux Duavrant le 9 mars 2004 et faisant apparaître une émergence sonore réelle de 8 dB(A) inférieure à la limite admissible de 12 db (A), que les nuisances sonores engendrées par les sonneries de la cloche de l'église de Férin ne peuvent être regardées comme portant une atteinte à la tranquillité publique à laquelle le maire aurait été tenu de remédier ; que, si les époux Duavrant et la société Documa critiquent le caractère non contradictoire des opérations de mesures, ils n'en contestent pas sérieusement la fiabilité technique ; qu'ainsi, en refusant de donner suite à la demande de ces derniers, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ;
• Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Férin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son maire du 18 avril 2003 ;


Moralité: tu dois donc demander au Maire d'agir au nom des principes rappelés au 1er considérant de l'arrêt. S'il refuse, il faut faire un procès devant le tribunal administratif. Mais si le son généré par les cloches est inférieur à 12 db (A), tu n'as que peu de chance de prospérer.

guru.meditation
18/11/2008, 12h26
Bonjour Grand Maître B

J'ai acheté une xbox 360 il y de ça plus de deux ans et j'ai souscrit au service xbox live gold des les premiers instants (6,99 Euros par mois quand même) acheté pleins de petits jeux sur le "market place" dont beaucoup perdent tt leurs intérêt hors mode multijoueur en ligne.

Certainement suite à une modification matériel opérée sur la console (pas de jugement SVP, j'achete toujours les bons jeux) je me suis fait "bannir" de ce service a l'occasion de la vague de bannissement de novembre. Le problème est que je n'ai plus accès a mes préférences d'abonnement depuis la console, après vérification ils continuent a me prélever mes 6,99 par mois, pour annuler le service de prélèvement automatique, il faut téléphoner au support ( en 0 800... les tarifs de communication ne sont pas affichés sur le site : http://www.xbox.com/fr-FR/support/contact/ ). La ou ca devient malsain c'est que pour la reconduction de l'abonnement c'est automatique pour peu que l'on achète un mois de ce service (!?), c'est plus dur d'en sortir ( http://www.xbox.com/fr-FR/legal/xboxComTOU.htm )

Autre subtilité, LES MICROSOFT POINTS, la monnaie que l'on achète pour le transactions sur le "market" (petit jeux, niveau, thème, etc...) sont bloqué car associé au compte, 380 MS points perdus et non dépensés, soit environ 4 euros, non remboursable bien sur !
Mon expérience est l'expérience de beaucoup, la plupart des joueurs rachetent une nouvelle xbox360 pour rejouer en ligne (les nigots), personnellement cette loi du far-west, ou Microsoft condamne sans autre justification qu'un petit message de bannissement sans aucun détails précis me gène

J'ai l'impression d'avoir été jugé a distance sans assister au procés, confisqué de mes biens (mes MSpoints, les niveau multijoueur achetés, etc...) et accessoirement pris pour un con

Est ce que Microsoft n'est pas un peu sur la ligne rouge concernant mon droit de consomateur ?

allez zou je passe au PSN maintenant B)

Nonok
18/11/2008, 17h26
Malheureusement comme pour Steam, tu as ratifié la charte d'utilisation du xbox live qui stipule que tu n'as droit à aucune indemnisation en cas de bannissement, bannissement qui est, si mon souvenir est bon, définitif.

En gros, c'est l'echec pour la récupération de ton compte et de tes bonus. Par contre, Maitre le sait mieux que moi mais il me semble que Microsoft doit obligatoirement fournir un formulaire de desinscription en cas de prélèvement automatique, comme pour un FAI.

Après euh, attendons la réponse du pro.


(Au fait Grand Maitre, avez vous vu que beaucoup d'avocats du barreau de paris ont fait une journée porte-ouvertes au droit dans des "autobus du droit" tout le long des champs elysées ?)

Grand_Maître_B
18/11/2008, 22h13
Malheureusement comme pour Steam, tu as ratifié la charte d'utilisation du xbox live qui stipule que tu n'as droit à aucune indemnisation en cas de bannissement, bannissement qui est, si mon souvenir est bon, définitif.

En gros, c'est l'echec pour la récupération de ton compte et de tes bonus. Par contre, Maitre le sait mieux que moi mais il me semble que Microsoft doit obligatoirement fournir un formulaire de desinscription en cas de prélèvement automatique, comme pour un FAI.

Après euh, attendons la réponse du pro.


(Au fait Grand Maitre, avez vous vu que beaucoup d'avocats du barreau de paris ont fait une journée porte-ouvertes au droit dans des "autobus du droit" tout le long des champs elysées ?)

Je dois quitter paris qq jours pour le boulot, je verrai tout ça à mon retour ;)

(et non, je n'ai pas suivi les autobus du droit, donc, j'ignore si des confrères étaient présents).

guru.meditation
19/11/2008, 09h44
Malheureusement comme pour Steam, tu as ratifié la charte d'utilisation du xbox live qui stipule que tu n'as droit à aucune indemnisation en cas de bannissement, bannissement qui est, si mon souvenir est bon, définitif.

Merci pour Nonok et Grand Maître B
En fait être banni du XBL ne me gêne pas plus que ça, j'en avais fait le tour des parties contre d4rkNaruto93 sur Gears of War, mm si il y a des gens de qualité sur le live, ils sont dur a débusquer. Puis c'est logique, j'ai joué avec le feu et je me suis brulé.
Ce qui est franchement malhonnête de la part de Ms c'est la reconduction automatique de l'abonnement tt les mois, et l'obligation d'appeler le support (aucune indication de tarif téléphonique sur le site, ça je crois que c'est pas super légal) pour arrêter la pompe a fric.
Mais bon MS sait que les consoleux sont des gens serviles, et qu'ils vont se ruer dans leurs linéaires pour racheter une 360 :p

Skouatteur
20/11/2008, 22h15
En fait, il me semble que c'est uniquement ta console qui est bannie du live, pas compte.
Du coup, tu peux toujours te connecter depuis une autre console avec ton compte, et profiter de ton abonnement Gold et de tes points.

Pyjama Wallon
21/11/2008, 00h39
Aide


Haaa, merci Maître ! Vraiment génial ça, il ne me manque plus qu'à mesuer les Db !

Jolaventur
22/11/2008, 10h50
Je me demande quel est le regard de la loi sur la revente de magazine tel que ça se pratique dans la section achat/vente?

Si tu peux éclairer ma lanterne GMB?

GROquiK
24/11/2008, 09h43
Fuzz : 1 - Martinez : 0, victoire par K.O. du Web 2

Il semblerait qu'une cour d'appel ait finalement annulé le jugement en faveur d'Olivier Martinez dans l'affaire qui l'opposait au site Fuzz.fr : la justice a estimé que Fuzz n'était qu'un hébergeur de contenu fourni par les internautes (comme wikipedia) et n'avait pas le degré de contrôle qu'a un éditeur sur ce contenu. C'est quand même une bonne nouvelle pour la liberté d'expression, non ?

Grand_Maître_B
25/11/2008, 14h02
Je me demande quel est le regard de la loi sur la revente de magazine tel que ça se pratique dans la section achat/vente?

Si tu peux éclairer ma lanterne GMB?

Avec plaisir, même si ta question n'est pas simple.

Posons comme principe général (article 544 du Code civil) que lorsque tu achètes un bien matériel, tu en es propriétaire, et partant, tu as tous les droits dessus (usus, fructus et abusus), y compris donc celui de le revendre (l'abusus): par exemple, tu achètes un fer à repasser puis tu décides de le revendre par ebay, à un voisin ou aux puces, peu importe, tu en as le droit. Tu as en l'abusus.

Mais ta question est celle de la revente d'occasion de supports de commercialisation des oeuvres, qui n'est que fort peu traitée par la loi ou les tribunaux.

Il s'agissait d'une tolérance qui n'a jamais posé de pb, sauf que depuis l'essor des ventes aux enchères, certains se sont émus de ce bien honorable trafic.

Alors, ce que je vais te dire synthétise une construction doctrinale, mais qui pourrait être remise en cause par une loi ou un tribunal, s'il était saisi de la question.

Tout d'abord, il faut différencier la licence d'exploitation d'un côté, du support de commercialisation des oeuvres de l'autre.

Lorsque tu acquiers une licence d'exploitation d'une oeuvre, tu n'as en général par le droit de revendre cette licence. Et pour cause, puisque tu n'achètes pas un objet, mais tu achètes un droit de jouir d'une oeuvre. Dans ce cas, ce n'est pas cessible à nouveau.

En revanche, lorsque tu achètes un livre, un magazine voire un cd de musique, tu achètes un objet que tu peux revendre. Et c'est autorisé en vertu de la règle de l'épuisement du droit de distribution.

Ainsi, on se trouve en présence d'une situation ubuesque: si tu achètes un ebook pour ton kindle d'Amazon, il n'est pas cessible; tandis que si tu achètes la même histoire, mais en livre, tu peux revendre le livre. Pareil pour les musiques: tu peux revendre d'occase un cd, mais pas le mp3 bourré de DRM que tu as acheté sur internet.

Note: parfois, certaines licences d'exploitation d'une oeuvre autorisent la cession; il faut toujours vérifier le CLUF.

Donc, le magazine étant un support de commercialisation d'oeuvres (articles, photographies etc...), tu peux le revendre d'occase. Mais cela peut changer à l'avenir, si la loi ou la jurisprudence s'en préoccupe.

Monsieur Cacao
26/11/2008, 02h00
Et les jeux vidéo alors ?
On paye le droit d'exploitation de la licence ou pas ?
Vu comment les éditeurs râlent sur le marché de l'occasion en ce moment...

Grand_Maître_B
26/11/2008, 15h17
Et les jeux vidéo alors ?
On paye le droit d'exploitation de la licence ou pas ?
Vu comment les éditeurs râlent sur le marché de l'occasion en ce moment...

ouhla, vous voulez ma mort :) ce sont des questions pas simples à jurigeeker comme ça....


Pour commencer il faut différencier la location de la vente d'occasion, ça n'a rien à voir.

Pour la location d'un jeux vidéo, c'est assez complexe car on assiste, une fois de plus, à un match juridique Europe/France, même si tout le monde est d'accord sur le fond, c'est juste la logique juridique qui diffère. Il existe un arrêt très célèbre de la Cour de cassation de 2004 qui opposait Nintendo à un magasin qui louait des cartouches sans autorisation (cad sans avoir obtenu une licence spéciale onéreuse pour ce faire). La Cour de cassation confirme qu'un ayant droit dispose du droit de location (mais sur un fondement juridique différent de celui d'une directive européenne de 1992, mais je n'insiste pas, ça serait trop long).

Pour aller droit au but, tout le monde est d'accord sur le fait que l'ayant-droit a un droit de location qui ne s'épuise pas, c'est à dire que lui seul peut autoriser ou refuser la location de l'oeuvre, y compris après la première vente. Donc, vous achetez un jeux vidéo dans le commerce, vous n'aurez en général pas le droit de le louer; l'ayant droit peut s'opposer à ce que l'acheteur ait le droit de louer l'oeuvre. En revanche, les magasins spécialisés achètent une licence spéciale, bcp plus chère, qui autorise la location: ce système existe au moins depuis les cassettes vhs. Quand on achetait une cassette, on n'avait pas le droit de la louer, tandis que le vidéoclub achetait des cassettes faites pour la location, donc bcp plus chères.

Concernant la revente d'occasion d'un jeux vidéo fixé sur un support matériel (dvd), c'est autorisé non seulement par une directive européennee du 22 mai 2001 mais aussi par l'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle. C'est l'épuisement du droit de distribution du support de commercialisation d'une oeuvre. En gros, une fois que l'oeuvre est vendue, l'ayant droit ne peut pas s'opposer à sa revente.

Tu peux donc revendre ton Mario Kart wii en toute légalité. Ceci dit, les éditeurs luttent de plus en plus contre le marché d'occase, qu'ils assimilent à un manque à gagner (tandis que la location est juteuse pour eux grâce aux licences chères accordées aux loueurs). Donc, ils multiplient les astuces pour briser le marché de l'occasion: soit en proposant par le biais de coupons glissés dans le boitier des codes permettant un téléchargement unique de maps supplémentaires (je crois que Gear of War 2 comporte cette astuce; donc gare si vous en achetez un d'occase), soit en associant la clé de cd à un compte: Steam est le champion: essayez de revendre votre boite de HL2 achetée en magasin, vous m'en direz des nouvelles: sauf à vendre également votre compte steam, c'est impossible.

Egalement, il était question, mais je crois que sony a démenti depuis, que l'éditeur ne vende plus des jeux mais une licence d'exploitation d'un jeu. Dans ce cas, le marché de l'occasion s'effondre mécaniquement.

C'est ce que fait Microsoft avec ses licences OEM qui lient un produit à une machine. Ce n'est donc pas revendable. En revanche, la licence OEM est vendue moins cher que si vous achetez un produit Microsoft "revendable".

Note: dans ce cas, il ne faut pas perdre de vue que le logiciel est préinstallé sur l'ordinateur. Il n'y a donc plus de support physique au logiciel. C'est une façon de contourner le pb du marché de l'occase: S'il n'y a plus de support physique mais juste des licences, il n'y a plus de possibilité de revente. Mais je rappelle quand même qu'en revanche la licence OEM est moins chère que le produit vendu en magasin et éventuellement revendable d'occasion.

Clain
13/12/2008, 03h03
Bonjour Grand Maitre B,

Je développe des jeux pour iPhone et iPod Touch. Comme c'est Apple qui commercialise les jeux par le biais de sa société iTunes, il a fallu accepter plein de contrats... Mais jusque là, pas de problème, tout était plus ou moins clair. D'ailleurs mon premier jeu est sorti sur l'App Store en début de mois (s'il y en a que ça intéresse, ça s'appelle Prison Breaker, c'est un jeu de réflexion où il faut s'échapper de prison et dont l'originalité vient du gameplay : il faut tourner son téléphone pour changer la gravité et atteindre des parties normalement inaccessibles).

Depuis quelques jours, Apple offre la possibilité aux développeurs de créer des codes de promotion pour faire tester leurs jeux gratuitement. Ca marche un peu comme un chèque cadeau : on envoie le code à la personne désirée, celle-ci va sur iTunes, entre le code et peut télécharger gratuitement le jeu pendant 4 semaines.

Il a encore fallu accepter de nouvelles clauses dans le contrat pour avoir accès aux codes promotionnels. Et c'est à ce niveau-là que j'ai une question. Une des clauses stipule ceci :

Application Provider shall conduct itself in an honest and ethical manner and shall not make any statement, orally or in writing, or do any act or engage in any activity that is obscene, unlawful, encourages unlawful conduct, is associated with drugs, explosives, firearms, or alcohol, is objectionable or in poor taste, or will or may disparage, denigrate or be detrimental to Apple, its licensors or its or their business.

"Application Provider", c'est le développeur. Quelqu'un a soulevé le fait qu'un développeur indépendant (non rattaché à une société) qui acceptait cette clause se retrouvait dans l'interdiction de boire de l'alcool, de faire un feu d'artifice ou même de travailler dans une pharmacie. Ca va à l'encontre des libertés individuelles mais qu'en est-il vraiment ?

Grand_Maître_B
13/12/2008, 11h24
Bonjour Grand Maitre B,

Je développe des jeux pour iPhone et iPod Touch. Comme c'est Apple qui commercialise les jeux par le biais de sa société iTunes, il a fallu accepter plein de contrats... Mais jusque là, pas de problème, tout était plus ou moins clair. D'ailleurs mon premier jeu est sorti sur l'App Store en début de mois (s'il y en a que ça intéresse, ça s'appelle Prison Breaker, c'est un jeu de réflexion où il faut s'échapper de prison et dont l'originalité vient du gameplay : il faut tourner son téléphone pour changer la gravité et atteindre des parties normalement inaccessibles).

Depuis quelques jours, Apple offre la possibilité aux développeurs de créer des codes de promotion pour faire tester leurs jeux gratuitement. Ca marche un peu comme un chèque cadeau : on envoie le code à la personne désirée, celle-ci va sur iTunes, entre le code et peut télécharger gratuitement le jeu pendant 4 semaines.

Il a encore fallu accepter de nouvelles clauses dans le contrat pour avoir accès aux codes promotionnels. Et c'est à ce niveau-là que j'ai une question. Une des clauses stipule ceci :

Application Provider shall conduct itself in an honest and ethical manner and shall not make any statement, orally or in writing, or do any act or engage in any activity that is obscene, unlawful, encourages unlawful conduct, is associated with drugs, explosives, firearms, or alcohol, is objectionable or in poor taste, or will or may disparage, denigrate or be detrimental to Apple, its licensors or its or their business.

"Application Provider", c'est le développeur. Quelqu'un a soulevé le fait qu'un développeur indépendant (non rattaché à une société) qui acceptait cette clause se retrouvait dans l'interdiction de boire de l'alcool, de faire un feu d'artifice ou même de travailler dans une pharmacie. Ca va à l'encontre des libertés individuelles mais qu'en est-il vraiment ?

Ta question est très intéressante et relève du droit des obligations, mais nécessite d'y répondre dans le cadre d'une consultation et à la suite de l'étude du contrat en son entier, car tout dépend du droit applicable, de la présence ou pas d'arbitre etc....

Ce que je peux cependant te dire en l'état, c'est qu'en droit français, une clause qui tendrait à empêcher un des cocontractants de pratiquer une activité légale, comme celle de travailler dans une pharmacie ou même celle de boire modérément de l'alcool quand on est majeur (ce qui est quand même légal) serait purement et simplement nulle.

D'ailleurs, la clause d'Apple, lorsque tu la lis en son entier, explique clairement qu'Apple ne veut pas être associé à un développeur qui commet des actes illégaux ou qui se comporte de manière telle que cela nuirait à son image. Boire de l'alcool entre amis ne peut pas lui nuire, pas plus que de travailler dans une pharmacie. Sans préjudice pour Apple, Apple n'a rien à dire.

Mais les questions juridiques sous-jacentes à ce genre de clauses sont complexes et particulièrement les 2 suivantes:

1- Cette clause de bonne moralité n'a rien à voir avec l'objet, ni la cause d'ailleurs, du contrat. Que Georges Clooney ait à s'engager à bien se comporter vis à vis de Nespresso n'étonnera pas, car il incarne la marque, et son mauvais comportement aurait un impact sur elle. Pour un développeur de jeu, ça n'a rien à voir. Tu ne représente pas l'image publique d'Apple.

2- Peut-on s'engager à se comporter de manière morale et éthique.

La réponse à ces questions est plutôt lourde, je ne peux y répondre dans le cadre de ce post. J'espère toutefois t'avoir un peu éclairé ;)

Jeckhyl
14/12/2008, 21h25
J'en appelle à l'arbitrage vidéo :

Si tu suis le forum "Jeux", tu as peut-être remarqué le thread "Attention phishing (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=31617)". La tentative de phishing assez maladroite a réveillé les instincts prédateurs de deux ou trois canards, qui en moins de 48 heures ont fait la peau du malheureux couillon, commençant par trouver ses données informatiques, avant de passer à la vitesse supérieure et dénicher tout, tout, tout sur la vie du gars (y compris sa photo, celle de son scooter, de sa maison, et tout).

Dans quelle mesure ce mec est-il protégé par la loi ? Il me semble que le post linké ci-dessus peut aller un peu loin (genre : on se fait justice) d'un autre côté les canards n'ont fait que collationner des infos que le couillon a lui-même posté sur le web.

Super Menteur
15/12/2008, 07h59
J'en appelle à l'arbitrage vidéo :

Si tu suis le forum "Jeux", tu as peut-être remarqué le thread "Attention phishing (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=31617)". La tentative de phishing assez maladroite a réveillé les instincts prédateurs de deux ou trois canards, qui en moins de 48 heures ont fait la peau du malheureux couillon, commençant par trouver ses données informatiques, avant de passer à la vitesse supérieure et dénicher tout, tout, tout sur la vie du gars (y compris sa photo, celle de son scooter, de sa maison, et tout).

Dans quelle mesure ce mec est-il protégé par la loi ? Il me semble que le post linké ci-dessus peut aller un peu loin (genre : on se fait justice) d'un autre côté les canards n'ont fait que collationner des infos que le couillon a lui-même posté sur le web.

On a aussi trouvé le numéro de sa plaque d'immatriculation mais comme je suis pas sur que ça soit légal de le foutre ici (bien que le couillon l'ai lui même posté en public sur un forum ailleurs) on l'a pas mis.


Sinon j'ai une question moi.

Dans le cadre de mon travail, il arrive parfois qu'un éditeur me demande de faire sauter la protection CSS d'un DVD étranger. Parfois la source est une image disque pré-mastering (comprendre une image parfaite du disque plus quelques données de configuration pour pressage), qui est ce qu'on peut appeler un "document interne" puisque non distribué au public ; mais parfois je dois le faire depuis un DVD commercial. Dans tout les cas ce sont des DVD non distribués en Europe.

Sachant que c'est une demande de l'éditeur français, est-ce illégal de cracker le CSS dans ces conditions ?

Si oui, dans les deux cas (depuis l'image qui est un fichier non destiné au public mais comprenant quand même la protection, et depuis le DVD commercial) ?

Grand_Maître_B
15/12/2008, 10h33
J'en appelle à l'arbitrage vidéo :

Si tu suis le forum "Jeux", tu as peut-être remarqué le thread "Attention phishing (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=31617)". La tentative de phishing assez maladroite a réveillé les instincts prédateurs de deux ou trois canards, qui en moins de 48 heures ont fait la peau du malheureux couillon, commençant par trouver ses données informatiques, avant de passer à la vitesse supérieure et dénicher tout, tout, tout sur la vie du gars (y compris sa photo, celle de son scooter, de sa maison, et tout).

Dans quelle mesure ce mec est-il protégé par la loi ? Il me semble que le post linké ci-dessus peut aller un peu loin (genre : on se fait justice) d'un autre côté les canards n'ont fait que collationner des infos que le couillon a lui-même posté sur le web.

Je préfère t'envoyer la réponse en MP; tu la feras suivre à qui le souhaite ;)

Bah
15/12/2008, 10h54
Zut, c'est dommage qu'on puisse pas en discuter ici. Vu que ça touche au droit des medias et au droit à l'image, ça m'intéresse bien. Suis preneur pour le mp (avec une petite idée sur la réponse, qui doit être restrictive à mon sens (consentement etc.) [en tout cas au niveau du droit suisse] et l'envie de voir si c'est bien ce que je pense).

Vader_666
15/12/2008, 20h45
Zut, c'est dommage qu'on puisse pas en discuter ici. Vu que ça touche au droit des medias et au droit à l'image, ça m'intéresse bien. Suis preneur pour le mp (avec une petite idée sur la réponse, qui doit être restrictive à mon sens (consentement etc.) [en tout cas au niveau du droit suisse] et l'envie de voir si c'est bien ce que je pense).

Je plussoie, la réponse m'intéresse également :)

elpaulo
15/12/2008, 20h55
Le topic a été supprimé, c'est en rapport avec la loi Grand maitre ?

L'invité
15/12/2008, 21h04
Je plussoie, la réponse m'intéresse également :)

Pareil... J'ai bien envie de connaître la réponse. ;)

t4nk
15/12/2008, 21h10
Il risque d'y avoir un ras-de-marée car tous ceux qui ont suivi le sujet avec délectation vont vouloir une explication sérieuse. Moi par exemple. Quoi que j'ai un début de réponse pour avoir fait partie de le team d'un forum politique à haut risque : c'est tout simplement de la diffamation. Désolé les gens, ça ne pouvait pas rester en l'état en libre accès.

elpaulo
15/12/2008, 21h14
Ma userbar elle passe quand meme ?

t4nk
15/12/2008, 21h17
Je dirais que oui, mais bon, avec la diffamation, on ne peut être sûr de rien.

Je vais aller retrouver deux trois trucs instructifs sur le sujet.

Monsieur Cacao
15/12/2008, 21h37
Ouais la diffamataion d'un trouduc qui essaye de pirater des compte Steam hein...
Surtout que les infos ont été postés ailleurs par lui-même.
*
Edit: okay je suis très intéressé pour l'explication du pourquoi on ne peut péter les burnes de ce ptit c****

Grand_Maître_B
15/12/2008, 21h38
Que tous ceux qui veulent une explication se manifeste (j'ai donc déjà les noms de ceux qui sont intéressés) je vais tâcher de résumer ça dans un MP à tous.

La question ne porte pas tant sur la diffamation que sur la vie privée.

elpaulo
15/12/2008, 21h38
Je confirme que ca m'interesse.

Alab
15/12/2008, 21h42
Moi aussi j veux bien le mp GMB s'il te plait.

Sinon il a mis un lien sur une page de livre d'or pour qu'on lui soutienne notre engouement pour lui ce cher petit.

Largeman
15/12/2008, 21h43
De même.

t4nk
15/12/2008, 21h43
@ M. Cacao : C'est un sujet extrêmement délicat à appréhender, vraiment. Car tu peux te faire attaquer même si tu énonce une vérité... C'est complètement dingue ce truc !

Tiens d'ailleurs, GMB, bien que ça sorte du cadre du JV, mais touchant les TIC en général, serais-tu partant pour en faire un article dont tu as le secret pour vulgariser le sujet ?

http://www.legalbiznext.com/ --> pour les curieu-ses-x n'ayant pas trop peur de ce brûler les yeux.

Edit : pareil, 'suis intéressé évidemment

@ GMB : il y avait quand même une porte ouverte pour une attaque en diffamation, même si je doute que ce nabot (oops :p) ai eu l'idée et la connaissance pour le faire.

Reeidt : ElPaulo -> MP

L'invité
15/12/2008, 22h02
Ca m'intéresse aussi!

(Et sinon HS, il arrive quand le Phoenix Wright made in GMB? B))

Alab
15/12/2008, 22h31
Juste pour savoir : peut on prendre Rudy comme référence de super Kévin ? (bah on prend bien Chuck Norris comme référence de super Dieu. )

eystein
15/12/2008, 23h07
Je veux bien aussi avoir le mp pour clore ce sujet ;).

Merki.

hiubik
15/12/2008, 23h27
Un petit mp concernant le pishing maladroit, me ferait bien plaisir aussi, si un canard la déjà reçu il serait sympa de le faire suivre.

thauthau
16/12/2008, 00h11
Tient tant que j'y suis je veux bien le MP aussi, comme ça j'en aurais un deuxieme dans ma boite au lettre :p

J'avoue avoir beaucoup rit en lisant le sujet, mais le coté lynchage public en même temps me mettais mal a l'aise, je hait les foules en colère même si celle ci est justifiée.

Kahn Lusth
16/12/2008, 09h34
Pareil, une explication par MP pour le mec du fishing ce serait cool.

Jeremy
16/12/2008, 10h32
Aller hop, ça m'intéresse aussi.
Et petite question en passant.
Admettons que ce genre de trucs me fait marrer. Admettons que je me paie un petit serveur dans un pays moins chiant niveau lois (la Russie, cela devrait le faire) mais que je reste domicilié en France : est il possible de m'attaquer en France pour les contenus du site, même si je n'en suis pas l'auteur ?

groxx
16/12/2008, 16h49
J'ai moi aussi une question.

Je vais emménager dans un nouvel appart (en collocation) au 1er janvier, et le bail de mon appart actuel se termine le 12 janvier. Vais-je devoir m'acquitter de 2 taxes d'habitation ?

Merci !

TheOnlyPA
16/12/2008, 19h31
Pareil, ça m'intéresse de connaitre la réponse en MP et de savoir pourquoi c'est pas publiable sur coincoinPC (la réponse hein, pas les infos personnelles du petit)

EDIT : J'en profite pour tirer mon chapeau à GMB tant que j'y suis, beau boulot

Bah
16/12/2008, 19h38
J'ai envoyé une autre question par MP en réponse. J'ai du scinder en 3 envois, les utilisateurs "normaux" ne peuvent envoyer qu'à 5 personnes à la fois.

Grand_Maître_B
16/12/2008, 20h18
Pareil, ça m'intéresse de connaitre la réponse en MP et de savoir pourquoi c'est pas publiable sur coincoinPC (la réponse hein, pas les infos personnelles du petit)

EDIT : J'en profite pour tirer mon chapeau à GMB tant que j'y suis, beau boulot

:rolleyes:


J'ai envoyé une autre question par MP en réponse. J'ai du scinder en 3 envois, les utilisateurs "normaux" ne peuvent envoyer qu'à 5 personnes à la fois.

T'inquiète, je t'ai répondu et tous les canards qui sont dans la boucle pourront lire ton mail et ma réponse. Par contre, si tu veux faire suivre le tout à TheOnlyPA, ça m'arrange ;)

Bah
16/12/2008, 21h02
:rolleyes:
T'inquiète, je t'ai répondu et tous les canards qui sont dans la boucle pourront lire ton mail et ma réponse. Par contre, si tu veux faire suivre le tout à TheOnlyPA, ça m'arrange ;)

Je le fais ! Merci pour ta réponse.

Anonyme2016
16/12/2008, 22h27
J'arrive après la bataille, mais j'aimerai bien lire aussi la petite explication siouplait :p

Ghostgb
17/12/2008, 11h37
moi aussi ça m'interresse de savoir le fin mot de l'histoire
Merci

Erokh
17/12/2008, 11h46
Pareil pour moi: le sujet a attisé ma curiosité

P.S.: merci d'avance :)

TheOnlyPA
17/12/2008, 12h20
Pareil pour moi: le sujet a attisé ma curiosité

P.S.: merci d'avance :)
Voilà, j'ai fait suivre à tous les 3.

Super Menteur
17/12/2008, 13h02
:rolleyes:



T'inquiète, je t'ai répondu et tous les canards qui sont dans la boucle pourront lire ton mail et ma réponse. Par contre, si tu veux faire suivre le tout à TheOnlyPA, ça m'arrange ;)
Tiens sinon, même si elle est passée un peu au second plan depuis l'affaire "Fisherman Friends", j'avais posé une question sur les DRM à la page d'avant. T'aurais une réponse alors ?

t4nk
17/12/2008, 15h13
Voilà, j'ai fait suivre à tous les 3.

Ah merde, je suis une buse pas encore réveillée, j'avais mal compris. Sorry <_<

Grand_Maître_B
17/12/2008, 15h51
Sinon j'ai une question moi.

Dans le cadre de mon travail, il arrive parfois qu'un éditeur me demande de faire sauter la protection CSS d'un DVD étranger. Parfois la source est une image disque pré-mastering (comprendre une image parfaite du disque plus quelques données de configuration pour pressage), qui est ce qu'on peut appeler un "document interne" puisque non distribué au public ; mais parfois je dois le faire depuis un DVD commercial. Dans tout les cas ce sont des DVD non distribués en Europe.

Sachant que c'est une demande de l'éditeur français, est-ce illégal de cracker le CSS dans ces conditions ?

Si oui, dans les deux cas (depuis l'image qui est un fichier non destiné au public mais comprenant quand même la protection, et depuis le DVD commercial) ?

Hum, difficile de te répondre sans plus de précisions: quels sont les droits de l'éditeur quant au contenu protégé par le content scrambling system ? a-t-il les droits de reproduction et de diffusion dudit contenu ?

ça m'étonne effectivement, qu'on te demande à titre professionnel de cracker un système de protection. Développe un peu je te prie.

Pinkipou
17/12/2008, 23h44
Je suis arrivé 30 minutes après le lock du topic du pêcheur, pas de bol.
Donc si quelqu'un a la courtoisie de me faire suivre le MP que je me tienne aussi au courant de l'affaire... merci à lui.

Super Menteur
17/12/2008, 23h57
Hum, difficile de te répondre sans plus de précisions: quels sont les droits de l'éditeur quant au contenu protégé par le content scrambling system ? a-t-il les droits de reproduction et de diffusion dudit contenu ?

ça m'étonne effectivement, qu'on te demande à titre professionnel de cracker un système de protection. Développe un peu je te prie.
Humm, difficile de t'en dire plus sans risquer de violer la clause de confidentialité de ma boîte.

Je n'ai pas les détails des droits en général, mais à mon avis l'éditeur détient les droits français de distribution du contenu dont je fais sauter la protection. On fait ça quand il n'a pas réussi à récupérer des masters d'exploitation (c'est pour ça que ça arrive pas si souvent). Maintenant il est vrai que l'éditeur en question est aussi soumis à des prérogatives sur l'oeuvre (modalités de diffusion, ou dans un autre domaine charte graphique, etc...), du coup au niveau de la propriété intellectuelle je ne sais pas trop quoi penser.

Si tu veux plus d'infos, à la limite on peut passer par MP.

Pelomar
18/12/2008, 04h10
J'aimerais bien un mp pour l'histoire du phisheur aussi :)

Grand_Maître_B
18/12/2008, 07h35
Humm, difficile de t'en dire plus sans risquer de violer la clause de confidentialité de ma boîte.

:)


Je n'ai pas les détails des droits en général, mais à mon avis l'éditeur détient les droits français de distribution du contenu dont je fais sauter la protection. On fait ça quand il n'a pas réussi à récupérer des masters d'exploitation (c'est pour ça que ça arrive pas si souvent). Maintenant il est vrai que l'éditeur en question est aussi soumis à des prérogatives sur l'oeuvre (modalités de diffusion, ou dans un autre domaine charte graphique, etc...), du coup au niveau de la propriété intellectuelle je ne sais pas trop quoi penser.

Si tu veux plus d'infos, à la limite on peut passer par MP.

Ben c'est peut être mieux, car je risque de jurigeeker dans le vide. Cracker les protections d'un DVD sur lequel tu as les droits de reproduction uniquement parce que le master est indisponible m'apparaît curieux. Peut être légal, mais curieux. Ce qui me gêne, c'est que la licence d'exploitation de l'éditeur français ne correspond pas peut être à ce que propose le master. S'il y a une différence de langue par exemple, ça pose un pb; avoir les droits de reproduction d'une oeuvre en français ne te donne aucun droit sur la même oeuvre en anglais....

Bref, MP moi ;)

Yog-Sothoth
21/12/2008, 22h31
J'ai une question mais je ne sais pas si ca sera très geek. :blink:
Ca concerne les chaines TV publiques.
Puique l'on paye une redevance, qui est utilisée dans la fabrication des émissions, comment se fait il que l'on ne puisse pas les avoir gratuitement sur internet (elles sont en stream uniquement), que l'on ne puisse pas les utiliser/visionner comme on le souhaite.
Et comment se fait il qu'ils puissent même vendre des DVD de ces émissions et se faire du fric avec ?

Si c'est pas geek je deleterai.

Grand_Maître_B
22/12/2008, 07h06
J'ai une question mais je ne sais pas si ca sera très geek. :blink:
Ca concerne les chaines TV publiques.
Puique l'on paye une redevance, qui est utilisée dans la fabrication des émissions, comment se fait il que l'on ne puisse pas les avoir gratuitement sur internet (elles sont en stream uniquement), que l'on ne puisse pas les utiliser/visionner comme on le souhaite.
Et comment se fait il qu'ils puissent même vendre des DVD de ces émissions et se faire du fric avec ?

Si c'est pas geek je deleterai.

Si si, ça va: je vais réfléchir à une grande news sur les taxes, la copie privée etc...faut que je trouve du temps pour la faire, les fins d'années étant bien chargées dans mon métier.

Skiant
26/12/2008, 14h35
Bien le bonjour, Grand Maitre B. En cette journée d'après-noël, j'ai une question qui me titille, qui rejoint en quelque sorte les questions posées plus tôt sur la modération au sein d'un forum.

Sur un forum autre que CPC, un utilisateur s'est fait modérer car il ne respectait pas les règles établies dans la section dans laquelle il a posté. Suite à cela, le monsieur sus-cité a lancé un vaste débat, attestant que la phrase : "Vous autorisez les propriétaires de *insérez le nom du forum ici* à supprimer, modifier, déplacer ou fermer n'importe quel message pour n'importe quelle raison et sans autorisation préalable de votre part." ne respectait pas la loi sur la liberté d'expression.
Je précise qu'il s'agit d'un gros forum "public", comme l'est le forum CPC.

Il ne me semble pas que ce soit le cas, mais j'aimerais pouvoir moucher définitivement l'utilisateur, et les futurs utilisateurs lançant le même genre de remarque, la question de la liberté d'expression étant régulièrement relancée sur des forums.
Aurais-tu dans ton chapeau magique un extrait de loi qui pourrait être utilisé afin de faire cesser le pseudo-débat qui sévit?

Grand merci d'avance.

ducon
26/12/2008, 15h11
Demande à ce Kevin s'il aimerait que son forum trop laid kikou sur le tuningue de chèvres se fasse pourrir par une bande de canards en furie.

Grand_Maître_B
27/12/2008, 14h19
Bien le bonjour, Grand Maitre B. En cette journée d'après-noël, j'ai une question qui me titille, qui rejoint en quelque sorte les questions posées plus tôt sur la modération au sein d'un forum.

Sur un forum autre que CPC, un utilisateur s'est fait modérer car il ne respectait pas les règles établies dans la section dans laquelle il a posté. Suite à cela, le monsieur sus-cité a lancé un vaste débat, attestant que la phrase : "Vous autorisez les propriétaires de *insérez le nom du forum ici* à supprimer, modifier, déplacer ou fermer n'importe quel message pour n'importe quelle raison et sans autorisation préalable de votre part." ne respectait pas la loi sur la liberté d'expression.
Je précise qu'il s'agit d'un gros forum "public", comme l'est le forum CPC.

Il ne me semble pas que ce soit le cas, mais j'aimerais pouvoir moucher définitivement l'utilisateur, et les futurs utilisateurs lançant le même genre de remarque, la question de la liberté d'expression étant régulièrement relancée sur des forums.
Aurais-tu dans ton chapeau magique un extrait de loi qui pourrait être utilisé afin de faire cesser le pseudo-débat qui sévit?

Grand merci d'avance.

Bonjour à tous, je profite de ce message pour vous souhaiter de vive voix (enfin, de vous écrire de vif clavier) une bonne fin d'année.

Venons en à la question du jour:

Rappelons tout d'abord le régime de responsabilité des exploitants d'un forum de discussion (que j'avais déjà développé ici (http://forum.canardpc.com/showpost.php?p=1572709&postcount=162))

- L'exploitant du forum de discussion pourra voir sa responsabilité recherchée sur plusieurs fondements. D'une part, il pourra être considéré comme auteur principal de l'infraction, dès lors qu'un texte ouvre une telle possibilité. Ex: l'article 227-24 du Code pénal qui condamne à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende, le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

D'autre part, l'exploitant de forum pourra également être considéré comme coauteur de l'infraction dès lors qu'il a contribué directement à la rédaction du message. Exemple: un exploitant intervenant, par exemple dans le cadre d'une modération, sur le contenu du message publié.

Enfin, si l'exploitant n'a pas contribué à la rédaction des propos, l'article 121-7 du Code pénal pourra permettre d'engager sa responsabilité au titre de la complicité en cas de mise en ligne de textes constituant un crime ou un délit, cet article précisant que l'aide ou l'assistance apportée doit avoir facilité la préparation ou la consommation de l'infraction.

Moralité: il faut des modérateurs, c'est très important: parce qu'en général, on n'engagera pas la responsabilité d'un exploitant de forum qui agit dans les temps pour modérer, disons, supprimer, les messages illégaux.


- Si modérer est donc fondamental pour s'éviter des pbs, quid de la liberté d'expression, lorsque le message supprimée ne viole pas la loi ?

La liberté d'expression est consacrée par plusieurs textes:

La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 qui dispose :
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.


La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle le préambule de la Constitution de 1958 renvoie expressément, dispose en son article 11 :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Note: Le Conseil constitutionnel a donné à cet article une portée très large, l'appliquant non seulement à la presse et à la communication audiovisuelle, mais admettant également “le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée” (Décision du 29 juillet 1994, n° 94-345 DC).


Et n'oublions pas l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui envisage quant à lui les limitations inhérentes à l'exercice de la liberté d'expression :

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. [...]
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.



Donc, vous avez compris que la liberté d'expression, c'est in, c'est bat, c'est important. Mais, s'il ne peut y avoir de société de l'information sans liberté d'expression, la liberté d'expression n'est pour autant pas absolue sur internet. En effet, à défaut de dispositions spécifiques réglementant la liberté d'expression sur internet, les règles applicables aux forums de discussion sont celles du droit des libertés fondamentales, du droit des contrats et éventuellement des usages existant en la matière.


Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi rendu un jugement le 12 décembre 2001 à ce sujet reconnaissant pour la première fois la possibilité de limiter conventionnellement – au moyen par exemple d'une charte d'utilisation – la liberté d'expression des intervenants sur un forum de discussion.



L'attendu principal du jugement dit "que l'espace de discussion “attac-talk” constitue un lieu privé ouvert au public sous la responsabilité de l'association qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et d'utilisation et qui peut donc prendre les initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion"


Donc, en résumé, le propriétaire du forum privé ouvert au public, qui est responsable de ce que les gens écrivent, peut décider librement des modalités de fonctionnement et d'utilisation, et décider unilatéralement de supprimer les messages qu'il souhaite supprimer.

Il faut que la charte d'utilisation du forum précise que le modérateur peut décider d'effacer un message sans avoir à en justifier, et c'est bon. Ce n'est pas attentatoire à la liberté d'expression, car d'une c'est un espace privé, certes ouvert au public, mais privé quand même et son propriétaire fait ce qu'il veut du moment qu'il prévient d'abord de cela par l'intermédiaire de la charte (qui joue le rôle en gros d'un contrat) et de deux, la liberté d'expression du kevin qui voit son message effacé n'est pas baffouée car il peut parfaitement ouvrir lui aussi un forum pour s'exprimer et dire ce qu'il veut, tant qu'en tous les cas il ne viole pas la loi (injure, propos pornographiques susceptibles d'être lus par des mineurs etc...). on a le droit de dire ce que l'on veut, mais pas où bon nous semble. Si un modérateur ne veut pas nous entendre, il en a le droit. Et nous, on peut créer notre forum pour dire ce que l'on veut.

Après, il peut y avoir des cas particuliers précis qui impliquent une modération fautive, notamment, un abus de droit (par exemple, vous ne supprimez que les messages de pseudo féminin ou d'origine étrangère à votre nationalité), mais dans l'ensemble, ça marche comme indiqué ci-dessus.

Skiant
27/12/2008, 15h10
C'est bien ce qu'il me semblait, je te remercie de ta réponse complète et fort instructive.

carbish
27/12/2008, 17h53
Bonjour Master_B.

Petite question je suppose toute bête mais qui me chagrine un poil.

J'expose le problème.

J'achète une TV en Décembre 2005 auprès du magasin nommé Pixeldiscount (renommé depuis i-ménager). Le genre de magasin ayant une légère vitrine en Z.I. et un gros entrepôt juste à côté.
Lors de cet achat, je dépense 43€ supplémentaires pour un service appelé "garantie complémentaire 2 ans". Ce service m'a alors été conseillé par le vendeur afin d'allonger la garantie constructeur annoncée d'un an à trois ans. Ce qui nous constitue donc en théorie et selon les dires du vendeur une garantie jusqu'en Décembre 2008.

J'ai eu plusieurs problèmes avec ce téléviseur, un durant la première année de garantie et l'autre durant la seconde année comprises dans l' "extension".

Il y a quelques semaines, j'ai eu de nouveau un problème avec l'une des prises de ce téléviseur (source de chaque problème précédent). J'ai alors essayé de contacter sans succès le magasin. En fouillant leur site, un peu énervé, j'ai découvert un autre numéro dédié au service après vente.
J'utilise alors ce numéro et tombe sur une entreprise totalement extérieure au magasin. La personne au bout du fil m'explique que le vendeur m'a vendu une extension de garantie de une à DEUX années, et non trois comme annoncé précédemment.
De plus, elle m'apprend qu'il n'aurait jamais du me vendre une telle garantie car celle de Philips est de deux années d'origine.

En gros, je me retrouve avec: Un téléviseur ayant un léger dysfonctionnement (pas handicapant, mais ça perturbe mes plans d'installation); Une garantie payée abusivement et qui ne me sert strictement à rien au final puisque de deux et non de trois années.

J'ai contacté Philips, ils sont prêts à participer sur la réparation ou à l'achat d'un nouveau produit, mais ce n'est clairement pas le moment pour mon portefeuille. Et il faut que je fasse un devis au préalable, qui je sens va me coûter les yeux de la tête.

Je fais donc appel à ta sur puissance législative afin de m'éclairer vers le chemin de la vérité, car je me sens légèrement abusé de par la dépense concernant la garantie et son inutilité même.

Merci.

PS: Je peux fournir des scans de la facture et des devis de réparation de 2006 et 2007 si nécessaire.

Sig le Troll
28/12/2008, 10h56
C'est bien ce qu'il me semblait, je te remercie de ta réponse complète et fort instructive.
A moins que t'aies menti dans ton profil, n'oublie pas que ce ne sont pas l'entièreté de ces dispositions qui s'appliquent en Belgique et avec le même degré de force. ;)
Surtout que l'interprétation peut changer d'un pays à l'autre. Mais ne demandons pas à GMB de faire du droit comparé à ce stade.

Même si la réponse brosse bien le tableau et que les principes ne changent pas fondamentalement, ou si peu.




Sinon, une autre question que j'aimerais poser ... Et l'outil de recherche ne semble pas trouver de réponse à cette dernière dans ce thread.

J'ai peur d'être un peu vague, mais ce serait pour savoir les conditions de validité des conditions générales et à quelles conditions on y a valablement souscrit (parfois bien malgré soi). Le cadre général est une commande de biens sur un site de vente en ligne (français).

Je sais bien que c'est fort général mais je serais déjà très content avec un (ou plusieurs) lien(s) vers de la documentation qui pourrait m'éclairer.

Skiant
28/12/2008, 13h33
A moins que t'aies menti dans ton profil, n'oublie pas que ce ne sont pas l'entièreté de ces dispositions qui s'appliquent en Belgique et avec le même degré de force. ;)
Surtout que l'interprétation peut changer d'un pays à l'autre. Mais ne demandons pas à GMB de faire du droit comparé à ce stade.

Même si la réponse brosse bien le tableau et que les principes ne changent pas fondamentalement, ou si peu.

L'exploitant du forum dont je parle est basé en France, de toute. ;)

Grand_Maître_B
28/12/2008, 14h19
Bonjour Master_B.

Petite question je suppose toute bête mais qui me chagrine un poil.

J'expose le problème.



Salut: si ce que Philips t'a indiqué est vrai, à savoir que la garantie de 43 € que tu as payée ne sert à rien, puisqu'elle ne correspond qu'à 2 années alors la marque te couvrait de toutes les façons pendant cette période, le vendeur a commis une faute contractuelle à ton égard.

Ton préjudice est, outre les 43 € versés inutilement, le montant de la réparation que tu seras obligé de payer puisque maintenant hors garantie.

Après, tu n'as pas 36 solutions:

- Lettre recommandée à i-ménager pour expliquer ton affaire et mettre en demeure sous quinze jours la société de prendre en charge le montant de la réparation de ton téléviseur, avec menace de saisine du juge de proximité à défaut.

- Si rien ne se passe, saisine du juge de proximité, institution dont j'ai parlé dans mon article papier sur la vente forcée :rolleyes: Je t'aiguillerais si d'aventure tu en as besoin, mais passe par la case LRAR d'abord.

Mais avant tout ça, vérifie bien si c'est pas Philips qui te mène en bateau, pour ça, regarde tes factures et les docs liés à l'extension de garantie. Si tu ne t'en sors pas, maile les moi à jurigeek@canardpc.com ;)

Tiens moi au courant de la suite.

Sig le Troll
28/12/2008, 16h01
L'exploitant du forum dont je parle est basé en France, de toute. ;)
Malheureusement, c'est moins simple que ça. ^^
Mais tant mieux si ça a pu t'aider. ^^

Leybi
30/12/2008, 01h04
Que tous ceux qui veulent une explication se manifeste (j'ai donc déjà les noms de ceux qui sont intéressés) je vais tâcher de résumer ça dans un MP à tous.

La question ne porte pas tant sur la diffamation que sur la vie privée.
Je suis aussi intéressé par le mp si ça ne dérange pas :p

A part ça, moi et mes amis avons un petit problème... Voilà le pitch :

Nous faisons souvent des soirées à un "squat" : une maison dont le gros oeuvre est fini mais dont la construction s'est arrêtée pour raisons x, bref il y a les murs en briques/béton, les plafonds, l'électricité, l'extérieur est nickel, mais il manque les planchers, plâtres, chauffage, eau et bien sûr le mobilier. Partout il y a des outils, morceaux de mahcins et de trucs, tuyaux, bref ça fait vraiment maison en construction.

Cette maison appartient au père d'un ami qui nous la laisse, il passe de temps en temps y mettre/reprendre des outils, mais on peut en faire ce qu'on veut. Ca fait 3-4 ans qu'on l'a, et évidemment on l'a amménagée : 3 divans et 4 fauteuils au grenier (là ou il fait le plus chaud, mais en hiver c'est pas assez :o), un kicker et un snooker retapé par nos soins à un étage.

Le truc, c'est qu'un voisin qui nous aime pas du tout parce qu'il nous est arrivé de faire trop de bruit (y'a pas d'isolation... Mais on essaye de faire attention :/) a déposé une plainte à la commune, et un contrôleur de la commune va bientôt venir vérifier si "cette maison ne sert pas d'habitation" étant donné qu'on ne paye pas la taxe d'habitation :/

On ne sera jamais payer cette taxe, donc on est un peu coincé, et c'st là ma question : est-ce que par habitation la commune entend une ou plusieurs personnes y habitent de façon régulière (impossible puisque pas de lit, chauffag, eau, etc...), OU si plusieurs personnes y résident un certain temps régulièrement ? (là on est dans le caca on y va tous les 2-3 jours, ça va de regarder un dvd à 2 à fête avec 10 personnes le vendredi soir)

Merci et bon réveillon du nouvel an :p

t4nk
30/12/2008, 01h53
Va voir par là http://squat.net/fr/index.html. Il y a une belle base de connaissances. ;)

Et je te fais suivre le MP.

Grand_Maître_B
30/12/2008, 07h02
Va voir par là http://squat.net/fr/index.html. Il y a une belle base de connaissances. ;)

Et je te fais suivre le MP.

Je ne connaissais pas ce site sur le squat ! C'est beau internet, quand même :) Et merci de lui faire suivre le MP.

Bon, cela ne m'empêchera pas d'essayer de répondre à la question de l'habitation, puisque pour l'instant, ce n'est pas du squat qu'on leur reproche éventuellement mais le fait d'occuper le logement sans payer de taxes. (Surtout que la définition du squat n'est pas évidente en l'espèce, puisque le père de l'un des "convives" est ok pour prêter sa maison en construction).


Le principe: pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux doivent être meublés et affectés à l'habitation. Ainsi l'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que tu sois propriétaire ou non des meubles ou que tu sois occupant à titre gratuit des locaux.


Apparemment ce n'est pas le cas pour toi, puisque l'immeuble ne peut servir en l'état à une habitation effective, notamment s'il n'y a ni eau, ni électricité, ni chauffage etc...

Après, ça peut être plus compliqué. Mais puisque la commune est saisie de l'affaire, le père propriétaire de l''immeuble sera informé de la décision de cette dernière et en cas de désaccord, il faudra faire un contentieux.

Le mieux que vous puissiez faire pour éviter tout risque, c'est de virer les qq meubles que vous aviez installés.

Tiens-moi au courant :)

Gunthar Olafson
31/12/2008, 16h30
J'ai un petit problème à t'exposer histoire de finir l'année en beauté (ou pas) Grand Maître B :

Je viens de faire quelques réparations sur ma voiture, et le garagiste m'a prévenu en démontant une roue que les écrous n'était pas d'origine et donc pas à la bonne dimension, ce qui à 2 conséquences très fâcheuses: d'une part la roue n'était pas bien maintenue, et j'ai eu beaucoup de chance de ne pas finir dans le fossé, ou pire ; d'autre part tout le moyeu de la roue est à changer car le filetage est du coup détérioré, ce qui entraîne des frais d'environ 400€.

Or, j'ai fait effectué 3 interventions sur mon véhicule dans un autre garage (que nous nommerons FV) en 2008, dont au moins 2 ont nécessité le démontage/remontage de cette roue.
Les employés du garage FV m'ayant déjà prouvé leur compétence toute relative au cours de ces interventions, je les soupçonne fortement d'être à l'origine de cette énorme connerie. Sans parler du fait qu'ils ne m'ont absolument pas signalé ce problème visiblement évident.

Bref, je pense envoyer un recommandé à FV comprenant l'avis du second garage, des photos des pièces détériorées et l'historique de mes réparations et problèmes chez eux afin de demander la prise en charge de cette réparation ; a défaut je m'orienterait vers la juridiction de proximité de ma commune.

Ce qui m'amène à te demander ton avis : est-ce que je m'y prends bien ? Ai-je la moindre chance d'obtenir le remboursement en l'absence de réelle preuve ? Et devrais-je prendre un avocat si on va jusqu'à la convocation devant le juge de proximité ?

Grand_Maître_B
02/01/2009, 14h10
J'ai un petit problème à t'exposer histoire de finir l'année en beauté (ou pas) Grand Maître B :
[...]
Ce qui m'amène à te demander ton avis : est-ce que je m'y prends bien ? Ai-je la moindre chance d'obtenir le remboursement en l'absence de réelle preuve ? Et devrais-je prendre un avocat si on va jusqu'à la convocation devant le juge de proximité ?


Salut et bonne année à tous ;)

Voilà mon premier conseil juridique de l'année, et c'est à toi que je le donne, veinard!!

Bon, pour aller en justice dans ton cas, il te faut les photos de la roue, la facture du nouveau garage qui va la réparer, tu t'y prends bien. En sus, il faudrait dans l'idéal que ce nouveau garage te fasse une attestation sur ce qu'il a constaté comme défauts au niveau de la roue et indique que cela résulte d'une connerie faite par qqn (en gros, c'est pour dire que les défauts de ta roue ne résultent pas de l'usure du temps par ex). Il faudrait aussi que le nouveau garage atteste des dangers que tu as courus à cause de la défectuosité de la roue (risque d'accident etc...).

ça, c'est pour établir le pb; après faut lier le pb à l'ancien garage FV. Pour ça, il te faut la preuve de ce que le garage FV est intervenu sur la roue en question. Tous les documents qui émanent de FV et qui font mention de ce qu'ils ont changé la roue ou agis dessus ou l'ont simplement contrôlée (un devis, les factures etc...) sont nécessaires.

Il faut aussi que tu envoies au préalable, comme tu souhaitais le faire, une lettre recommandée AR à Fv pour leur faire part du pb (évite de trop t'abriter derrière le nouveau garage. Ce dernier ne dira certainement pas de mal d'un autre garagiste et sera vénère si tu le cites dans ton LRAR sans son consentement) et leur demander de te payer sous quinzaine non seulement les 400 € de réparation que te coûtes le nouveau garage, mais aussi une indemnité pour t'avoir fait courir un risque grave sur la route (genre, 1000 €). Souligne bien la faute de FV dans ce courrier, qui consiste soit à avoir mis les mauvais écrous, soit simplement à avoir monté/démonté la roue sans s'apercevoir de ce pb.

Soit FV paye (tu peux rêver) et là pas de pb; soit il négocie avec toi, pour te verser quand même qq chose, et là c'est toi qui voit si ça vaut le coup. Soit il t'envoie balader (option la plus probable).

Dans ce cas, tu saisis le juge de proximité avec tous tes éléments. La seule bonne stratégie que je peux voir pour FV, si j'étais leur avocat, c'est de travailler sur l'échelle du temps dans cette affaire.

Tu es allé voir FV en T1, puis le nouveau garage en T3. Que s'est-il passé pendant T2 ? Est ce que tu ne serais pas allé voir un autre garagiste en T2 ? ou un copain Jackie qui a voulu changer tes roues puis les a remontées n'importe comment ? Tu vois que tout dépend du temps concrètement écoulé entre T1 et T3. Si c'est 3 jours, cette stratégie ne tiens pas trop. Si c'est 3 mois, le garage FV plaidera que lors de son intervention ta roue était nickel, c'étaient bien les bons écrous etc... et que ce qui s'est passé après ne peut engager leur responsabilité.

Moralité, il faudrait que tu puisses dater la présence de ces mauvais écrous. Peut être que les devis ou factures ou autres documents émanant de FV mentionnent le type d'écrous qu'ils ont utilisé pour remonter la roue ? Ou bien le nouveau garage a-t-il un moyen fiable de dire que leur présence est antérieure à 2008 (puisque FV est intervenu en 2008)?

Bref, tu vois le genre.

Ton exemple est un bon exemple du débat judiciaire. Non seulement le juge ne sait pas en réalité ce qui s'est passé, mais toi non plus d'ailleurs! Tu penses que c'est FV, mais tu n'en as pas la certitude pour l'instant. La question de la preuve est fondamentale.

Pour finir: prendre un avocat, c'est toujours mieux. Ce n'est pas obligatoire pour le juge de proximité, mais ça peut t'assurer une meilleure chance de gagner et ça te dégage du stress d'avoir à te présenter au tribunal, à exposer tes griefs etc... Par contre, l'intervention d'un avocat a un coût; tu peux négocier avec lui le coût de son intervention ou solliciter l'aide juridictionnelle si tu n'as pas d'argent. Mais pour un conflit de faible importance (je parle des 400 €), c'est difficile d'imaginer que tu trouveras un avocat pour moins cher que ça (à moins de prendre un tout jeune qui débute et encore...). Évidemment, tu demanderas aussi 1000 € (pour le risque tu as subi avec ta roue, mais bon, le juge ne l'accorde que rarement) et si tu prends un avocat, tu demanderas à ce que ces honoraires soient payés par l'adversaire si tu gagnes (mais le montant alloué par le juge couvre rarement l'intégralité des frais).

Gunthar Olafson
02/01/2009, 19h44
Bonne année à toi, et merci pour ta réponse, comme d'habitude aussi complète qu'intéressante.
Je ne pensais pas trop m'attarder sur le fait que j'avais couru un danger... Tout ce que je veux en gros, c'est que FV admette sa connerie et me rembourse l'intervention. Mais c'est vrai que si ça peut leur mettre la pression ou être une base pour négocier un accord, c'est excellent.

Quand tu parles de "solliciter l'aide juridictionnelle si tu n'as pas d'argent", c'est quelque chose qui est accordé aux gens sous un certain revenu ? Dois-je m'adresser directement au tribunal d'instance pour ça ?

Dans l'hypothèse où cette affaire aille devant le juge, et que je me fasse débouter, la possibilité que je doive payer les frais d'avocat de FV est-elle envisageable ?

Et pour rentrer un peu dans les détails, entre un changement d'amortisseur (donc un démontage des roues) chez FV et l'intervention dans le second garage, il s'est passé 14 jours.

J'envoie le recommandé lundi...

Merci encore.

Grand_Maître_B
03/01/2009, 09h51
Bonne année à toi, et merci pour ta réponse, comme d'habitude aussi complète qu'intéressante.
Je ne pensais pas trop m'attarder sur le fait que j'avais couru un danger... Tout ce que je veux en gros, c'est que FV admette sa connerie et me rembourse l'intervention. Mais c'est vrai que si ça peut leur mettre la pression ou être une base pour négocier un accord, c'est excellent.

Quand tu parles de "solliciter l'aide juridictionnelle si tu n'as pas d'argent", c'est quelque chose qui est accordé aux gens sous un certain revenu ? Dois-je m'adresser directement au tribunal d'instance pour ça ?

Dans l'hypothèse où cette affaire aille devant le juge, et que je me fasse débouter, la possibilité que je doive payer les frais d'avocat de FV est-elle envisageable ?

Et pour rentrer un peu dans les détails, entre un changement d'amortisseur (donc un démontage des roues) chez FV et l'intervention dans le second garage, il s'est passé 14 jours.

J'envoie le recommandé lundi...

Merci encore.


Salut!! Pour l'aide juridictionnelle, va ici (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067), tout est bien expliqué avec les barèmes et tout et tout et tu as la notice cerfa à remplir toute prête.

Et pour la condamnation aux frais de justice de la partie gagnante, c'est le principe; le perdant paye toujours (une partie en réalité) les frais exposés par la partie gagnante, mais bon, si tu as obtenu l'aide juridictionnelle, tu ne risques pas grand chose.

Bon courage :)

le faucheur
10/01/2009, 18h54
Une question :
Si j'ai cassé le CD d'un jeu ou que je l'ai perdu. Est ce que j'ai le droit de le télécharger ?

Erokh
12/01/2009, 11h47
Je dirais non: la protection d'un dvd n'a pas le droit en France d'être contournée. Or l'iso que tu vas chopper sur le net aura eu sa protection contournée. DOnc tu obtiendra un produit ilégal.

En plus, il me semble que la modification d'un exe (pour faire le nocd) est aussi une violation du copyright (l'éditeur ou le dev détient le code, et en général il indique dans le cluff que tu n'as pas le droit de modifier ce code)

t4nk
12/01/2009, 12h45
Et aussi parce que, même si tu étais en droit d'avoir la copie, la version que tu pourrais te procurer n'est pas légal, le releaser ne s'étant pas acquitté des droits de diffusion publique.

Le seul moyen dont tu disposes, c'est de contacter le support technique de l'éditeur, ou plutôt du distributeur national. Si tu peux justifier tes droits de possession, il y a une chance qu'ils t'envoient une nouvelle galette.

Grand_Maître_B
12/01/2009, 12h53
Je dirais non: la protection d'un dvd n'a pas le droit en France d'être contournée. Or l'iso que tu vas chopper sur le net aura eu sa protection contournée. DOnc tu obtiendra un produit ilégal.

En plus, il me semble que la modification d'un exe (pour faire le nocd) est aussi une violation du copyright (l'éditeur ou le dev détient le code, et en général il indique dans le cluff que tu n'as pas le droit de modifier ce code)


Et aussi parce que, même si tu étais en droit d'avoir la copie, la version que tu pourrais te procurer n'est pas légal, le releaser ne s'étant pas acquitté des droits de diffusion publique.

Le seul moyen dont tu disposes, c'est de contacter le support technique de l'éditeur, ou plutôt du distributeur national. Si tu peux justifier tes droits de possession, il y a une chance qu'ils t'envoient une nouvelle galette.

Exact, j'avais déjà répondu à cette question. Merci à vous 2 d'avoir pris la peine de le redire ;)

Neo_13
12/01/2009, 17h02
Et aussi parce que, même si tu étais en droit d'avoir la copie, la version que tu pourrais te procurer n'est pas légal, le releaser ne s'étant pas acquitté des droits de diffusion publique.

Le seul moyen dont tu disposes, c'est de contacter le support technique de l'éditeur, ou plutôt du distributeur national. Si tu peux justifier tes droits de possession, il y a une chance qu'ils t'envoient une nouvelle galette.
Pour environ le prix du jeu, à peine... (Fait avec Far Cry : il me demandait 15€ +fdp quand on le trouvait en prolo edition à 15€ en boutique)