Voir la version complète : Jurigeek Les canards et la loi
Salut, une amie s'est fait cambrioler. La police a attrapé les suspects et lui demande si elle veut se porter partie civil ou non. Et elle aimerait bien savoir les implications si elle le fait ou non (elle a pas envie de se retrouver à payer des frais de justice ou d'avocat à la fin en particulier).
Gobbopathe
01/09/2016, 12h42
Oublie les canards : avocat
Oublie les canards : avocat
elle ne veut pas payer d'avocat.
Pinkipou
01/09/2016, 13h24
Tous les barreaux organisent des consultations d'avocat gratuitement dans les antennes de Justice, à la Mairie, etc. Ca permet d'obtenir un premier avis sur son cas et savoir vers quoi ou qui se tourner ensuite.
wushu_calimero
01/09/2016, 21h25
Oublie les canards : avocat
Tous les barreaux organisent des consultations d'avocat gratuitement dans les antennes de Justice, à la Mairie, etc. Ca permet d'obtenir un premier avis sur son cas et savoir vers quoi ou qui se tourner ensuite.
Voila.
Et si elle ne peut / veut pas payer d'avocat pour des raisons financières, en + des consultations gratuites (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706) (barreaux mais aussi assistance juridique...), elle peut éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)
C'est pas forcément pour des questions financières, mais aussi le fait qu'elle se demande ce qu'elle à a y gagner et le temps perdu. Si elle se porte pas partie civile les mecs sont pas poursuivis ?
C'est pas forcément pour des questions financières, mais aussi le fait qu'elle se demande ce qu'elle à a y gagner et le temps perdu. Si elle se porte pas partie civile les mecs sont pas poursuivis ?
Si, ça c'est le proc qui décide des poursuites, mais se porter partie civil permet d'avoir une indemnisation du préjudice (D&I ou récupération des biens). L'avocat est pas obligatoire, mais c'est conseillé si le dossier est complexe.
Ah et évidemment on se porte partie civil que si on a un préjudice à se faire dédommager, c'est pas forcément couteux en argent mais un peu en temps, donc si elle a récupéré ses biens et que l'assurance à pris en charge les réparations de l’effraction, y a pas forcément besoin de se porter partie civil.
Merci je vais lui transmettre tout ça. L'indemnisation n'est pas sa priorité.
Copie-colle :
Bon, je me suis fait avoir comme un bleu sur Le bon coin, le mec disait préférer les échanges en main propre ça m'a mis en confiance. Sauf que je voulais le truc rapidement alors je lui ai fais un virement bancaire.
Bref 1 mois plus tard le mec disait avoir toujours rien reçu puis a arrêté de répondre.
J'ai contacté ma banque pour qu'ils contactent la sienne, ça prend énormément de temps, aujourd'hui j'apprends que c'est un compte genre ceux qu'on ouvre en bureau de tabac, ce qui sent pas bon. Ils essayent toujours d'obtenir un document comme quoi le virement a bien été effectué, mais apparemment c'est la merde pour contacter la banque.
Je suspecte tout de même que ça soit un jeune, potentiellement mineur, qui avait pas l'intention d'arnaquer au début, et qui soit l'a fait quand il vu l'opportunité, soit a eu une merde quelconque style pété l'ordi qu'il devait me vendre et a paniqué, soit a une couille avec son compte.
Dans tous les cas, je voulais savoir si porter plainte avait la moindre chance d'aboutir, et s'il valait mieux prévenir le gars dans l'espoir de lui faire un peu chier dans son froc, ou s'il valait mieux lui laisser penser que j'ai lâché l'affaire pour pas qu'il puisse préparer quoique ce soit.
Bonjour les canards,
J'ai une question un peu étrange mais tout d'abord il vous faut du contexte.
Ma cousine exerce une profession libérale avec un contrat d'exercice en tant que collaboratrice libéral (qui, au regard de la loi, n'équivaut pas à un CDD/CDI, c'est important pour la suite). Son contrat courait jusqu'au 8, c'est-à-dire aujourd'hui. Elle a reçu, le matin du 7 même, une lettre en AR lui signifiant que son contrat n'était pas renouvelé:cry:. Oui, c'est bien peu correct de la part de ses consoeurs mais passons...
L'avocat de son assurance juridique lui a expliqué que, dès l'instant, où le contrat n'étant plus valide, elle exerçait dans les locaux du cabinet où elle 'collaborait' à ses risques et périls...et le risque est grand, imaginons qu'un patient se casse quelque chose, pas d'assurance juridique valable, sans parler de ses ex-collègues qui pourraient lui trousser maintes putasseries voire interdire l'accès au lieu.
Première question : a-t-elle quand même un recours possible pour voir ses patients une dernière fois et aussi facturer les derniers soins, parce qu'elle ne va pas vivre d'eau fraîche avant de retrouver un emploi...
Le souci c'est qu'elle est locataire d'un studio avec un préavis de 3 mois car n'entrant pas dans les cas de figure permettant un préavis réduit d'un mois. Il ne lui reste que la négociation avec le bailleur pour espérer raccourcir ce délai mais 1) sa propriétaire est une vieille dame qui a des troubles cognitifs importants, sous curatelle en EHPAD et 2) le logement est géré par une agence. Et d'expérience, la négociation est difficile si ce n'est impossible avec eux.
Ou alors il faut qu'elle attende d'être exigible au RSA pour raccourcir le délai...chose ardue chaud car la CAF ne fait pas la différence entre chiffre d'affaire et bénéfice : pour eux, si tu as rentré par exemple 800€ d'actes au mois de juin, tu t'es mis 800 balles dans la poche, ils ne tiennent pas compte des charges. Après, si elle ne retrouve pas de travail en octobre, ça nous met un RSA disponible à partir de décembre (si je compte les mois octobre novembre et décembre à 0 euros).
D'où ma seconde question : en dehors des cas particuliers permettant la diminution d'un préavis de bail, quels arguments invoquer pour essuyer d'infléchir le bailleur ?
Par avance merci pour vos réponses ;).
Et ce contrat de collaboration il n'y a pas de reconduction tacite ou de durée minimale pour prévenir en cas de rupture ? Parce que ça me paraît un peu rush d'arrêter le renouvellement d'un contrat aussi facilement.
Quand tu vois que pour les assurances faut rappeler 2 mois avant l'échéance sinon c'est renouvelé, je trouve ça louche ton histoire.
Tu peux être plus précis sur le métier qu'elle fait et le type de contrat qu'elle a ?
Le contrat ne comporte pas de close de reconduction tacite.
Je vous recopie texto le seul paragraphe qui traite des délais de préavis :
' La présente convention est conclue pour une durée de 1 an au terme de laquelle elle sera réexaminée.
En cas de volonté de résiliation de ce contrat par l'une ou l'autre des parties, un préavis de rupture de contrat devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, ceci 3 mois avant la date d'expiration du contrat souhaitée par le résiliant. Dans le cas où Mlle (ma cousine) souhaiterait partir sans honorer son préavis, une indemnité de 300 euros mensuels lui sera demandée et ce chaque mois jusqu'à la fin du dit (sic) préavis.'
[Vous noterez que la convention ne prend pas en compte l'éventualité d'un non-respect de préavis de la part du titulaire].
Clairement le préavis de rupture n'a pas été respecté...mais quels recours possibles s'il en est ?
Ma cousine est kinésithérapeute. Il s'agit d'une convention de collaboration non-salariée, elle exerce sous le statut de collaborateur libéral, c'est-à-dire qu'en échange d'une rétrocession de 25% de la somme des honoraires encaissés, elle a un bureau dans ce cabinet, un peu de matériel et accès à la patientèle du cabinet. C'est un statut assez bâtard où normalement le collaborateur agit en toute indépendance mais dans les faits, comme le titulaire (i.e maître du lieu) possède les biens (sauf ceux qu'elle a acquis avec ses fonds propres) et les locaux...
Il n'existe pas de textes précis régissant le statut de collaborateur libéral spécifiquement pour les kinés. Dans la jurisprudence, j'ai trouvé qu'il appliquait celui correspondant aux médecins (plus codifié, leur ordre y a mis son nez à de nombreuses reprises) ou des avocats.
Après je pense (sans certitude aucune) que c'est un peu comme un CDD...normalement l'employeur doit te prévenir x mois avant de la reconduction ou pas mais dans les faits, ce délai est très rarement respecté. Même si dans la situation présente, on n'y a pas de rapport employeur/salarié mais collaborateur/titulaire.
Pinkipou
08/09/2016, 08h40
Concernant son contrat professionnel, du paragraphe que tu cites, je ne vois aucune résiliation dans la situation décrite : le contrat expire et il ne sera pas renouvelé. Le délai de 3 mois ne s'appliquerait que si l'une des parties voulait rompre le contrat avant la date du 8 septembre, ce qui n'est pas le cas. Le problème est qu'aucune tacite reconduction n'est mentionnée et que l'autre partie s'est bien gardée de dévoiler son intention pour la suite avant la date fatidique. Après, je n'ai aucune idée sur les éventuels recours existants, il faut voir les textes qui régissent son contrat et sa profession. Peut-elle contacter directement ses futurs-ex-patients et les rencontrer à leur domicile afin de leur expliquer la situation et de réaliser la facturation des derniers soins prodigués ?
Quant à son bail locatif, le plus simple serait qu'elle puisse trouver un nouveau locataire qui reprendrait le studio dans la foulée.
Si ce n'est pas possible et que l'agence refuse de prendre en compte sa situation nouvelle, je lui conseillerai de dénoncer le bail dans les formes dès maintenant. Elle ne paie pas les derniers loyers mais leur laisse la caution et leur règlera ce qu'elle leur devra encore une fois sa situation financière rétablie.
Vu que ça passe par une agence et que le propriétaire n'est pas impliqué dans la gestion de son bien, à mon avis le risque d'une action en justice est très très limité, surtout vu les délais pour obtenir un jugement. Et même dans ce cas là, les sommes en jeu doivent se cantonner à ce qui reste dû. Pour ce dernier point, le mieux serait quand même de se renseigner un peu auprès de l'avocat de son assurance.
Sigps220
08/09/2016, 08h56
Le contrat ne comporte pas de close de reconduction tacite.
Je vous recopie texto le seul paragraphe qui traite des délais de préavis :
' La présente convention est conclue pour une durée de 1 an au terme de laquelle elle sera réexaminée.
En cas de volonté de résiliation de ce contrat par l'une ou l'autre des parties, un préavis de rupture de contrat devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, ceci 3 mois avant la date d'expiration du contrat souhaitée par le résiliant. Dans le cas où Mlle (ma cousine) souhaiterait partir sans honorer son préavis, une indemnité de 300 euros mensuels lui sera demandée et ce chaque mois jusqu'à la fin du dit (sic) préavis.'
[Vous noterez que la convention ne prend pas en compte l'éventualité d'un non-respect de préavis de la part du titulaire].
Clairement le préavis de rupture n'a pas été respecté...mais quels recours possibles s'il en est ?
Ma cousine est kinésithérapeute. Il s'agit d'une convention de collaboration non-salariée, elle exerce sous le statut de collaborateur libéral, c'est-à-dire qu'en échange d'une rétrocession de 25% de la somme des honoraires encaissés, elle a un bureau dans ce cabinet, un peu de matériel et accès à la patientèle du cabinet. C'est un statut assez bâtard où normalement le collaborateur agit en toute indépendance mais dans les faits, comme le titulaire (i.e maître du lieu) possède les biens (sauf ceux qu'elle a acquis avec ses fonds propres) et les locaux...
Il n'existe pas de textes précis régissant le statut de collaborateur libéral spécifiquement pour les kinés. Dans la jurisprudence, j'ai trouvé qu'il appliquait celui correspondant aux médecins (plus codifié, leur ordre y a mis son nez à de nombreuses reprises) ou des avocats.
Après je pense (sans certitude aucune) que c'est un peu comme un CDD...normalement l'employeur doit te prévenir x mois avant de la reconduction ou pas mais dans les faits, ce délai est très rarement respecté. Même si dans la situation présente, on n'y a pas de rapport employeur/salarié mais collaborateur/titulaire.
Malheureusement ce sont les joies de la collaboration libérale qui combine le pire du salariat et de l’entrepreneuriat. Les règles usuelles en matière de contrat de travail ne s'applique pas. Par conséquent, le contrat de collaboration est arrivé à son terme à la date prévue. Pour les contrats à durée déterminée, il n'est généralement (sauf exception mais assez rare) pas obligatoire de rappeler au cocontractant que le contrat ne sera pas renouvelé, c'est une bonne pratique mais pas obligatoire car le terme est déjà connu.
Il est important qu'elle ne se présente pas et ne continue pas à travailler après le 8 septembre, d'une part pour une question de responsabilité et d'autre part parce qu'il risque de lui être difficile d'obtenir le paiement des actes effectués, car elle ne devrait pas être là.
Effectivement pour le préavis ça risque d'être difficile, car elle était travailleuse libérale pendant son contrat de collaboration et que pour l'administration elle demeure libérale, même si elle n'a pas de revenus. Je lui souhaite de retrouver rapidement une collaboration.
Perso la seule chose que je trouve c'est ça :
http://contrats.ordremk.fr/faqs/quelles-conditions-doit-respecter-un-contrat-de-collaboration/
En application de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2° Les modalités de la rémunération ;
3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
Le contrat de collaboration doit assurer l’indépendance professionnelle.
Les conditions de collaboration doivent être renégociées après quatre années de collaboration (article R4321-131 CSP). A l’issue de cette période, vous pourrez prévoir une nouvelle collaboration. Cela permet de protéger les intérêts du collaborateur.
Je ne saurais pas dire si les conditions de renouvellement doivent donc être dans le contrat ou non, mais si elle doivent y être, il y a peut-être un manquement de ce côté là...
Le souhait de ta cousine est de rester en place ou de changer de lieu de travail?
- Logiquement, le contrat de collaboration doit permettre au collaborateur de développer sa clientèle personnelle et préciser les conditions dans lesquelles il peut satisfaire les besoins de celle-ci. En sus, les modalités de rupture de ce type de contrat font souvent référence au sort de cette clientèle, pendant ou après cette rupture. Rien sur ce sujet Poon? Ces dernières précisions ne sont, hélas, pas toujours présentes et je crois que leur défaut n'est pas un critère suffisant pour attaquer le contrat en nullité et/ou en requalification. Par contre ta cousine doit pouvoir demander par LRAR au "patron", le praticien confirmé, de préciser ces modalités de rupture et de mettre en place une "transition". C'est tout de même le moins qu'il puisse faire, surtout quand on voit la date particulièrement tardive de signification de non renouvellement du contrat (LRAR du 7 pour une fin de contrat au 8). On peut considérer qu'une telle demande rentre dans le cadre normal d'une "fin de contrat" à l'amiable. Dans un premier temps, voir où ça mène : Selon l'état du carnet de rendez-vous de ta cousine, et en considérant l'absence de toute clause de reconduction ou renouvellement tacite ou expresse (ce qui est bizarre pour un contrat d'un an et pourrait être attaquable en soi), il n'est pas illogique de demander à pouvoir honorer les rendez-vous pris avant la date du 7, et sur une période raisonnable, par exemple grâce à un avenant au contrat original.
- En cas de refus, une action en justice n'est pas fermée : Le contrat de collaboration libérale est régi par l'article 18 de la loi du 2 aout 2005 (modifiée en 2014), en faveur des PME. Malgré le statut un peu spécial de la profession de Kiné, ils y sont également soumis je crois. Néanmoins, ce statut spécial ne leur permet pas de déroger aux règles plus générales du droit des contrats et des obligations même si, effectivement, sans clause concernant les modalités de reconduction, le contrat de collaboration est conclu de date à date et prend fin à l'échéance de son terme, sans formalités particulières. Si ce n'est le "réexamen" du contrat comme évoqué dans la clause que tu reproduis. C'est mal fichu, mais dans tous les cas, un juge sain d'esprit considèrera forcément que ce délai d'un jour (du 7 au 8) sera très insuffisant pour permettre au collaborateur de "se retourner" dans des conditions normales en cas de non renouvellement. On touche là aux limites de l'exécution de bonne foi des contrats et obligations (art 1134 du CC) et à la notion d'équité ou usage visée par l'article 1135. A moins d'une faute grave ou lourde, ou d'un manquement aux règles de déontologie de la part de ta cousine, Le praticien confirmé ne devrait pas refuser un accord pour une transition amiable.
- Ce praticien confirmé, le "patron" on va dire, donnait-il des ordres à ta cousine? Exerçait-il un contrôle direct sur son travail, ou encore lui imposait-il des patients? Tu me vois sans doute venir, mais si ta cousine souhaite par ailleurs dénoncer en justice ce contrat de collaboration et le faire requalifier en contrat de travail, le meilleur moyen sera de prouver l'existence d'un tel lien de subordination.
- Pour le préavis du logement réduit à un mois, outre le sujet du RSA que vous avez abordé, il existe la possibilité, toujours ouverte, de faire réduire à l'amiable ce préavis avec le propriétaire (en l'occurrence le curateur) par l'entremise du mandataire (l'agence immobilière) : Pour cela le mieux est en effet de présenter un repreneur pour le bail. ou de justifier d'une mutation professionnelle. Donc de retrouver rapidement un contrat de collaboration, ou une possibilité d'exercice de sa profession ailleurs. Ca correspond à une situation de mutation professionnelle et doit, je pense, rentrer dans le cadre des conditions ouvrant le droit à un préavis réduit, même si ta cousine est sous le statut des non salariés et travailleurs indépendants qui sont logiquement exclus du préavis réduit.
En outre, le préavis réduit à un mois est aussi accordé pour perte involontaire d'emploi, ce qui est finalement le cas de ta cousine : Là encore, une vieille jurisprudence dit que ce droit à préavis réduit n'est pas accordé au travailleurs indépendants en fin d'activité professionnelle (cassation 16/03/1994). Depuis cet arrêt, la jurisprudence semble néanmoins devenir plus protectrice des travailleurs et semble élargir la notion de perte involontaire d'emploi. Ainsi des arrêts plus récents ont par contre ouvert ce droit à préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD, ce qui s'apparente un peu à la situation de ta cousine malgré le statut différent(Cassation 08/12/1999, N.98-10206), ainsi que pour les ruptures conventionnelles (Cassation, 3e Civile, 09/06/2016, N.15-15175). Ces arguments peuvent sans doute rentrer en ligne de compte dans tes discussions avec le bailleur.
Enfin, la loi ALUR accorde un préavis réduit à un mois pour les logements situés en zone dite "tendue" (zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements). Avant la loi Macron, cette mesure ne concernait que les baux signés depuis le 27 mars 2014. Depuis le 8 août 2015, toutes les locations situées en zone tendue sont concernées quelle que soit la date de signature du contrat de location. A toutes fins utiles, voici la liste des villes situées en zone tendue :
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-239-zone-tendue-liste-des-villes-en-zone-tendue
En dernier recours, ta cousine aurait-elle un colocataire (simple colocataire, concubin, époux...) qui pourrait prétendre à un préavis réduit?
Bon courage dans vos démarches.
EDIT : Corrections effectuées. J'avais mal lu mais l'argument de Pinkipou est juste, on est dans le cadre d'une fin de contrat, pas d'une résiliation anticipée. Même si le délai d'un jour serait dénoncé par n'importe quel magistrat, c'est plus compliqué d'agir. Ce contrat de collaboration est mal fichu et à l'air de générer une quantité importante de contentieux. La profession d'avocat est beaucoup plus règlementée sur le sujet et pas mal de jurisprudences sont établies, mais pour les professions médicales, c'est encore un beau chantier on dirait. La loi de 2005, en elle-même, reste d'application un peu floue car elle dispose dans son art.18 que :
"Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement"
Dans la pratique, les parties ont encore beaucoup de liberté dans l'énonciation des termes du contrat et ce "le cas échéant" jette un doute. Ces conditions de renouvellement ne sont pas toujours précisées pour les contrats de collaboration courts et sans reconduction tacite, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux parties et semble créer un déséquilibre encore problématique entre elles, à l'avantage du praticien établi... Par curiosité depuis combien de temps ta cousine collabore t'elle avec ce cabinet? Au bout d'un maximum de 4 ans la renégociation du contrat est obligatoire.
Je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence spécifique à la fonction de kiné ou de précision dans le code de la santé publique (Art. R4321-130 et suivants)...A creuser...
Pinkipou
08/09/2016, 14h18
Meggido, juste par curiosité, tu es un professionnel du droit ?
Copie-colle :
Je vois que personne n'a encore réagi alors je vais essayer de te donner quelques éléments de réponse.
Porter plainte? Ca risque d'être délicat en l'état puisque à ce niveau et selon les éléments que tu donnes on ne peut pas encore vraiment parler d'escroquerie, de vol ou autre. Il y a bien des éléments qui vont dans ce sens, avec notamment l'ouverture d'une sorte de compte façon cartes sim prépayées et l'absence de réponse de l'intéressé depuis un bout de temps.
Mais à mon sens on est ici encore en présence d'un litige civil, c'est à dire un non respect des conditions du contrat (tu me donnes l'objet en échange de la somme versée) que pénal. Principalement parce que :
Ils essayent toujours d'obtenir un document comme quoi le virement a bien été effectué, mais apparemment c'est la merde pour contacter la banque.
Donc même si le vendeur semble agir de manière malhonnête, tu n'as pour l'instant pas en ta possession la preuve que le virement a bien été effectué sur le bon compte et que la personne a reçue les fonds. Même si je doute pas que la somme a été prélevée entre temps.
Si j'étais toi, je commencerais par rassembler tous les éléments écrits que tu as en ta possession (mail, sms, ou correspondance diverses) qui font état de la vente et sur lesquels apparaissent le nom ou la description du produit, le prix et l'engagement du vendeur à te le faire parvenir une fois le virement reçu. Ensuite, si la remise en main propre était proposée à la base, est-ce que tu as les coordonnées du vendeur? Nom, prénom, numéro de tel, adresse, etc...?
Si c'est le cas, tu peux lui envoyer une lettre recommandée avec AR avec les éléments précités en faisant état du non respect de son engagement à te délivrer l'objet. Mais avant il te faudrait la preuve qu'il a effectivement reçu le virement. Dans ce cas tu lui envoies une copie avec le reste en lui précisant qu'en l'absence de réponse et/ou d'exécution de son obligation, tu pourras engager une action au civil. En ajoutant qu'en cas d'inexécution, non seulement il engage sa responsabilité contractuelle, mais qu'en plus cette inexécution peut donner lieu au versement de dommages et intérêts (dans l'hypothèse où tu va jusqu'au procès et que tu gagnes bien entendu). Tout dépend le prix de l'objet, mais je suppose que tu n'as pas envie de te taper toute une procédure au civil. Le but étant plutôt de lui montrer qu'une obligation contractuelle n'a rien d'anodin et qu'il engage sa responsabilité civile contractuelle en cas d'inexécution. Soit plus pratiquement lui faire assez peur pour qu'il s'exécute de lui-même à soit livrer l'objet, soit te rembourser.
A noter que ça demande confirmation, je suis simplement étudiant, pas avocat ;)
Donc même si le vendeur semble agir de manière malhonnête, tu n'as pour l'instant pas en ta possession la preuve que le virement a bien été effectué sur le bon compte et que la personne a reçue les fonds. Même si je doute pas que la somme a été prélevée entre temps.
C'est ce que je j'essaye avec ma banque en obtenant la confirmation (ou non) de la réception du paiement sur son compte.
Le problème c'est qu’apparemment la banque est dur à contacter, donc ça prend du temps, mais c'est sur ma liste.
Ensuite, si la remise en main propre était proposée à la base, est-ce que tu as les coordonnées du vendeur? Nom, prénom, numéro de tel, adresse, etc...?
Malheureusement non, j'aurais du lui demander de base, mais j'ai juste un nom (peut-être faux) et la ville.
Mais après avec le RIB on doit pouvoir obtenir tout ça, même si je présume qu'il faut des autorisations spéciales, mais si je porte plainte c'est les flics qui s'en occuperont.
En tout cas merci pour les conseils, tu me redonnes un peu espoir, là j'ai contacté le mec pour lui faire un peu chier dans son froc en lui disant que j'étais prêt à arrêter la machinerie s'il rendait le fric maintenant.
Pas de quoi, et bonne chance :)
Bonsoir, j'aurai besoin de votre avis sur une situation certes plus légère que la plupart des choses que je peux lire d'habitude ici, mais qui m'interroge néanmoins.
Je vous explique. J'ai acheté un billet de concert via la plateforme Ticketswap début Août. Il s'est avéré que l'événement a changé de forme juste avant le concert, et je ne voulais donc plus y aller. Tous les billets étaient à la base vendus via Resident Advisor. Ceux-ci, du faut du changement ont proposé le remboursement en intégralité des billets qui n'ont pas été utilisé (donc le mien).
Le souci, c'est que n'ayant pas acheté ce billet via Resident Advisor, ce n'est pas moi qui ait été remboursé mais la personne à qui j'ai acheté le billet via ticketswap. J'ai donc cherché à joindre cette personne directement, depuis le 11 Août. N'ayant pas eu de réponse de sa part, j'ai contacté 15 jours plus tard 2 amis à lui via facebook. Ce n'est qu'aujourd'hui que le vendeur m'a contacté.
Dans sa réponse, cette personne se donne le droit d'effectuer une retenue sur le remboursement, pour notamment :
-désagrément causé à ses contacts sur facebook (j'ai donc contacté 2 personnes, l'une ne m'a jamais répondu et je n'ai pas insisté, la seconde a toujours été cordiale)
-et parce que je n'aurai pas observé les délais de contact réglementaire via ticketswap (sauf que ceux-ci n'ont rien à voir là dedans car ils précisent bien dans leurs conditions "TicketSwap ne saurait être tenu responsable de toute modification, report ou annulation de la manifestation/du spectacle. Si la manifestation/le spectacle fait l’objet d’imprévus, c’est à l’Acheteur qu’il appartient de réclamer le remboursement de toutes les sommes versées, et ce auprès de l’organisateur de la manifestation/du spectacle, à savoir le montant véritablement versé pour acheter le billet électronique, frais de transactions non compris.").
il ajoute enfin que rien ne l'oblige à effectuer un remboursement.
Ma question est donc de savoir, dit-il vrai ? est-il dans son droit ?
Merci pour tous vos précieux conseils à tous, notamment pour les références juridiques ;).
Ma cousine ne vit pas avec une personne pouvant prétendre à un préavis réduit. Elle est célibataire. Le souci c'est qu'elle n'a pas le droit au RSA et elle n'y aura pas droit au moins avant la fin des trois mois de préavis de bail car ses revenues de septembre vont la suivre jusqu'en novembre facile pour la calcul du RSA. Mettons, si elle a fait 2200€ de chiffre d'affaire en septembre, soit à peu près 1100€ de 'salaire' réel eh bien pour la CAF, c'est 2200 boules perçus. 535,17€ - 2200 (RSA pour une personne seule) = -1664.83€. Le RSA n'est pas accordé si ce calcul obtient moins de 6€ :'(.
Bon, y a quand même une possibilité : j'ai une amie orthophoniste d'une autre région qui pourrait lui faire un contrat de collaboration bidon pour la sortir de la muise (elle n'a pas les moyens de payer loyer et charge au-delà de plus d'un mois, c'est vraiment LE souci majeur et pourquoi obtenir ce préavis réduit est si important). Mais ce n'est pas stricto sensu une mutation professionnelle donc si ça pinaille du côté de l'agence, c'est mort.
Autre problème : l'agence lui demande sa lettre de résiliation, histoire que la personne qui gère son dossier voit ce qu'elle peut faire avec son supérieur (elle n'a pas fermé la porte à un préavis réduit mais ne peut pas s'engager non plus, on le comprend aisément). Sauf que la lettre est furieusement à charge avec la plupart des reproches assez imaginaires que ma cousine a d'ailleurs contesté dans une autre lettre recommandé avec AR.
Donc elle ne souhaite pas donner cette lettre, sur laquelle l'agence n'a d'ailleurs aucun droit de regard...
Bref, ça me casse cette histoire... et puis (désolé de m'étendre dans un sujet qui n'est pas prévu pour cela) mais bon, elle est bloquée dans une situation assez inextricable où 1) elle n'a droit à aucune aide sociale, 2)pas de possibilité de souscrire un prêt (forcément, pas de revenus) 3) personne ne peut vraiment l'aider financièrement et suffisamment dans la famille (beaucoup de proches décédés il y a longtemps + les autres ont des boulots peu rémunérateurs et pas d'épargne, comme beaucoup de monde), 4) pas de local pro accessible rapidement avec un loyer décent, 5) les structures alentours ne cherchent pas de kiné... Pas de boulot d'une autre nature pour compenser (elle est dans le trou du cul du monde, aucune entreprise). Je ne vois guère que la négociation avec le banquier qui soit faisable mais c'est vraiment un pis aller :/.
blitzpulli
22/09/2016, 16h53
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007Coin,
J'ai acheté d'occasion un kit 2500k+CM P8P67 PRO+RAM. La carte mère date de 2011.
En installant le PC, je me rends compte que certains ports sata 3G sont inutilisables (écran bleu lorsqu'un HDD est branché dessus).
En fouillant un peu sur le web, je me rends compte que la carte avait fait l'objet d'un rappel en 2011, pour un problème de défaillance des ports sata 3G
http://www.asus.fr/event/SandyBridge/
http://event.asus.com/2011/mb/Iden [...] SATA_port/
Je contacte donc Asus, en me disant qu'ils feront peut-être un geste puisque le droit semble être de mon côté.
Dans une première réponse leur SAV m'oppose la garantie de conformité qui est limitée à deux ans.
Je leur répond que j'invoque la garantie des vices cachés, qui semble bien s'appliquer dans mon cas: je découvre, au premier jour d'utilisation que mon matériel -certes d'occasion- présente un défaut, reconnu par le constructeur, et diminuant fortement son usage.
Dans un deuxième mail, Asus me répond que je ne suis plus couvert par la garantie de vices cachés, étant donné que le défaut a été découvert en 2011.
Or, ma manière de comprendre le texte de loi, c'est que l'acheteur d'un bien, même d'occasion doit déclarer le vice caché maximum deux après que LUI en ait fait la découverte.
Lorsque le texte de loi parle de découverte du vice caché, s'agit-il de la découverte par le constructeur, ou par l'acheteur qui découvre quelques années plus tard que le bien d'occasion qu'il vient d'acquérir est bancal ?
Enfin voilà, ce n'est pas le scandale du siècle, mais je suis bien embêté pour brancher mes périphériques.
Et puis cette histoire de "découverte du vice caché m'intrigue.:huh:
Et bien sûr, pas moyen de remettre la main sur CanardPC Hardware qui traite de la question. C'est un complot.
MegABiloU
22/09/2016, 17h03
Si tu ne veux pas t'embêter avec des procédure contraignantes, achète une carte raid avec le nombre de ports SATA dont tu as besoin.
De mémoire une 4 ports doit coûter moins de 40€ (https://www.amazon.fr/gp/product/B00AZ9T3OU?psc=1&redirect=true&ref_=oh_aui_detailpage_o00_s00)sur Amazon. (à brancher de préférence sur un port PCIE 16x)
après juridiquement je peux pas t'aider.
Liens un (http://www.canardpc.com/news-32676-les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre.html), deux (http://www.canardpc.com/news-32832-les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre___la_suite.html) et trois (http://www.canardpc.com/news-33076-les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre___la_fin.html).
Mepeanuts
22/09/2016, 17h38
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007Coin,
J'ai acheté d'occasion un kit 2500k+CM P8P67 PRO+RAM. La carte mère date de 2011.
En installant le PC, je me rends compte que certains ports sata 3G sont inutilisables (écran bleu lorsqu'un HDD est branché dessus).
En fouillant un peu sur le web, je me rends compte que la carte avait fait l'objet d'un rappel en 2011, pour un problème de défaillance des ports sata 3G
http://www.asus.fr/event/SandyBridge/
http://event.asus.com/2011/mb/Iden [...] SATA_port/
Je contacte donc Asus, en me disant qu'ils feront peut-être un geste puisque le droit semble être de mon côté.
Dans une première réponse leur SAV m'oppose la garantie de conformité qui est limitée à deux ans.
Je leur répond que j'invoque la garantie des vices cachés, qui semble bien s'appliquer dans mon cas: je découvre, au premier jour d'utilisation que mon matériel -certes d'occasion- présente un défaut, reconnu par le constructeur, et diminuant fortement son usage.
Dans un deuxième mail, Asus me répond que je ne suis plus couvert par la garantie de vices cachés, étant donné que le défaut a été découvert en 2011.
Or, ma manière de comprendre le texte de loi, c'est que l'acheteur d'un bien, même d'occasion doit déclarer le vice caché maximum deux après que LUI en ait fait la découverte.
Lorsque le texte de loi parle de découverte du vice caché, s'agit-il de la découverte par le constructeur, ou par l'acheteur qui découvre quelques années plus tard que le bien d'occasion qu'il vient d'acquérir est bancal ?
Enfin voilà, ce n'est pas le scandale du siècle, mais je suis bien embêté pour brancher mes périphériques.
Et puis cette histoire de "découverte du vice caché m'intrigue.:huh:
Et bien sûr, pas moyen de remettre la main sur CanardPC Hardware qui traite de la question. C'est un complot.
Tu as parfaitement raison, la GVC c'est bien 2 ans à compter de la découverte du vice, le problème est que ton vendeur n'est pas ASUS mais celui qui t'a vendu le matériel d'occasion (qui lui pouvait actionner ou plus probablement l'assembleur / le distributeur auprès de qui il a acheté le matos). Donc je ne pense pas que tu puisses bénéficier d'une action contre ASUS, et tu vas avoir les pires difficultés à faire valoir la GVC contre un particulier pour du matériel d'occasion... En général c'est rejeté car l'occase c'est "as is where is..."
blitzpulli
22/09/2016, 22h17
Merci pour vos réponses et pour les liens vers le dossier. Je comprends que je suis dans mon bon droit, mais qu'il y a peu de chances qu'une démarche aboutisse. Si Asus m'envoie une carte contrôleur, j'oublie tout. ;)
Duffmanixon
04/10/2016, 22h25
Bonjour les canards,
J'ai un problème qui me laisse dubitatif.
Ma mère a été reçue pour un poste de vendeuse en CDI au début du mois dernier. Quelques jours plus tard, l’employeur l’appelle pour lui signifier qu’elle est embauchée et par la même occasion qu’il lui fournira son contrat de travail la semaine suivante. Entre temps, il l’a déclaré à l’URSAAF. Ma mère a donc commencé à travailler. Sauf qu’au bout d’une semaine, l’employeur n’était pas passé lui donner son contrat de travail. Elle lui a donc demandé plusieurs fois, et chaque à fois il a retardé son passage en magasin. Il lui a finalement envoyé par mail aujourd’hui, après trois semaines de travail. Sauf que plusieurs conditions du contrat ne conviennent pas du tout à ma mère (salaire dérisoire, close d’exclusivité, période d’essai non mentionnée à l’embauche etc.). Elle souhaiterait donc refuser le contrat, mais se pose la question des indemnités de chômage. Quelle est la situation dans ce genre de cas ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Y' aune rémunération prévue dans la fiche de poste ou dans des échanges divers ?
Oui, le contrat de travail est (logiquement :tired:) un contrat négocié de gré à gré et non pas un contrat d'adhésion (dans lequel la seule option est de dire oui ou non). En premier lieu, Quels documents ont été signés?
Il est bien sûr conseillé de discuter les termes de son contrat de travail avant de le signer. Si ce dernier n'est pas encore signé et qu'il existe des différences flagrantes entre les conditions avancées par l'employeur lors de l'entretien d'embauche et celles du contrat envoyé par mail, il ne faut pas signer, mais demander à transiger avec l'employeur. C'est prendre un risque bien sûr, d'autant plus si l'employé est encore en période d'essai, mais cela ne veut pas dire pour autant que l'on refuse le poste.
Les conditions du contrat envoyé par mail sont à ce point différentes de la fiche de poste? Salaire, temps de travail, lieu de travail, intéressement? Au-delà de ça, Les clauses d'exclusivité sont relativement encadrées maintenant, elles doivent être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et enfin proportionnées au but recherché. Tout dépend du domaine d'activité le plus souvent. Quant à la présence d'une période d'essai, c'est la norme dans quasiment tous les contrats. Pas de surprise. Là aussi, la durée de cette période est-elle très différente de ce qu'avait avancé l'employeur lors de l'entretien?
Mon humble conseil serait de continuer à travailler, à occuper le poste, tout en demandant rapidement des comptes et un rendez-vous avec l'employeur pour s'accorder sur les termes définitifs du contrat. Quitte à faire cette demande par LRAR si la réponse manque de promptitude.
Duffmanixon
05/10/2016, 09h11
Merci beaucoup de vos réponses.
Déjà, ma mère n'a pas eu de fiche de poste apparemment. Pour la rémunération, elle n'a pas été évoquée au moment de l'embauche, l'employeur n'ayant pas demandé ses prétentions salariales à ma mère. Celle-ci partant du principe qu'elle était sur la base du SMIC horaire. Pour le moment, elle n'a signé aucun document.
Concernant les termes du contrat de travail, ils semblent effectivement un peu durs. Je précise que ma mère a été embauchée à temps partiel (21 heures hebdomadaires) dans un magasin de literie.
- Tout d'abord, le salaire est fixé à 426 euros brut. C'est bien inférieur au SMIC horaire, si je ne m'abuse.
- De plus, le contrat fait valoir que ma mère peut être détachée dans un autre magasin si nécessaire, ce qui n'avait jamais été évoqué.
-Ensuite, il me semble qu'il ne peut pas y avoir de clause d'exclusivité pour un temps partiel. Même dans ce cas, est-ce que cela peut se justifier pour un travail de vendeuse en literie ?
- Quant à la période d'essai, elle n'avait jamais été mentionnée au moment dans l'embauche ou dans les semaines suivantes, ma mère l’a découverte avec le contrat. Pourtant, il me semble que la présence d'une période d'essai doit être impérativement signalée au moment de l'embauche, non ?
Elle va essayer de contacter son employeur aujourd’hui pour lui demander de modifier les termes du contrat. Si ce dernier n’accepte pas de modifications, que doit faire ma mère ?
Je vous remercie encore.
Augusto Giovanni
05/10/2016, 09h45
Logiquement, au SMIC sur un temps partiel de 60 % elle devrait toucher 880 € Brut... Y a un souci oui.
Merci beaucoup de vos réponses.
Déjà, ma mère n'a pas eu de fiche de poste apparemment. Pour la rémunération, elle n'a pas été évoquée au moment de l'embauche, l'employeur n'ayant pas demandé ses prétentions salariales à ma mère. Celle-ci partant du principe qu'elle était sur la base du SMIC horaire. Pour le moment, elle n'a signé aucun document.
Concernant les termes du contrat de travail, ils semblent effectivement un peu durs. Je précise que ma mère a été embauchée à temps partiel (21 heures hebdomadaires) dans un magasin de literie.
- Tout d'abord, le salaire est fixé à 426 euros brut. C'est bien inférieur au SMIC horaire, si je ne m'abuse.
- De plus, le contrat fait valoir que ma mère peut être détachée dans un autre magasin si nécessaire, ce qui n'avait jamais été évoqué.
-Ensuite, il me semble qu'il ne peut pas y avoir de clause d'exclusivité pour un temps partiel. Même dans ce cas, est-ce que cela peut se justifier pour un travail de vendeuse en literie ?
- Quant à la période d'essai, elle n'avait jamais été mentionnée au moment dans l'embauche ou dans les semaines suivantes, ma mère l’a découverte avec le contrat. Pourtant, il me semble que la présence d'une période d'essai doit être impérativement signalée au moment de l'embauche, non ?
Elle va essayer de contacter son employeur aujourd’hui pour lui demander de modifier les termes du contrat. Si ce dernier n’accepte pas de modifications, que doit faire ma mère ?
Je vous remercie encore.
- Concernant le salaire : En effet, dit comme ça, c'est inférieur au taux horaire du SMIC, qui est de 9.67€ en 2016 (à part si vous habitez à Mayotte). Avec un calcul rapide et en sachant que pour les temps partiels, le salaire est calculé prorata temporis, le montant du salaire (hors primes et autres éléments du salaire, comme vu ci-après) devrait être de : [(21 heures x 9.67€) x 52 semaines] / 12 mois, soit 879.97€. Il y a donc un problème.
D'abord, il faut toujours vérifier si le montant du minimum conventionnel n'est pas supérieur au montant du SMIC, on ne sait jamais : Pour cela, il faut trouver l'accord de branche ou la convention collective qui est applicable à l'entreprise en question. Si l'employeur doit respecter le montant minimal du SMIC, il doit aussi respecter le minimum qui est prévu par la convention collective. En pratique, il s'agit du taux minimal de salaire correspondant à la classification du salarié concerné dans l'échelle des rémunérations de la convention (art. L.-2254-1 du Code du Travail). L'employeur doit alors conjuguer minimum conventionnel et SMIC. Autrement dit, offrir obligatoirement le salaire minimum indiqué dans la convention collective si celui-ci est plus avantageux que le SMIC. Ca vaut le coup de vérifier.
Ensuite, il faut aussi prendre en compte le fait que l'employeur a plusieurs options pour arriver à ce salaire minimum. Il peut utiliser divers éléments comme les primes par exemple. Dans ce cas, il faut prendre en compte le salaire de base ET les éléments constituant des compléments de rémunération, c'est-à-dire versés en contrepartie du travail effectif fourni (art. D.-3231-6). Précision, seules les primes liées au travail individuel du salarié sont prises en compte dans le calcul du salaire minimum. Il en est de même des primes versées à un groupe de salariés déterminé selon un barème préétabli, mais c'est beaucoup plus rare.
Par exemple, ça peut être une prime de polyvalence versée en contrepartie des performances du salarié dans le travail (cass. soc. 29-mars 1995, n°-93-41906-D). Autre exemple, des primes de rendement ou de productivité, ainsi que celles versées à un groupe de salariés déterminé selon un barème préétabli et liées au travail individuel (cass. soc. 25-novembre 1997, n°-95-41234-D). Enfin, les très classiques prime d'objectif ou prime versée sur chiffre d'affaire (cass. soc. 29-septembre 2004, n°-03-42403-D). Aucun élément à ce sujet ou référence aux conventions collectives dans le contrat, Duffmanixon?
- Concernant la mobilité géographique ou détachement : Une telle clause dans le contrat de travail est courante dans les métiers commerciaux, et elle est bien souvent justifiée par des impératifs économiques. Exemple, "le magasin de la rue X a besoin de renforts pendant la période des soldes". Il faut savoir que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative (Cass. soc., 26-sept. 2006, no-04-46.734-; Cass. soc., 26-oct. 2011, no-09-71.322). Celle-ci n'empêche donc pas l'employeur de proposer une mutation ou un détachement au salarié. S'ouvrent alors deux cas de figure : Soit ce détachement est fait dans le même secteur géographique (exemple : plusieurs magasins dans la même ville) et dans ce cas le salarié ne peut PAS refuser cette mobilité, soit le détachement vise un secteur géographique différent (autre ville, tout dépend de la distance, autre région...) et alors le salarié devra donner son accord expresse. Il peut refuser néanmoins. A vous de bien fixer les contours de cette clause avec l'employeur.
- Concernant la clause d'exclusivité : Tu as raison. Un contrat à temps partiel ne peut logiquement contenir une telle clause, sauf circonstances très particulières. Un arrêt de la Chambre sociale du 13 novembre 2002 fait encore jurisprudence en la matière je crois, en indiquant que cela porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du travail. Un salarié peut tout à fait cumuler plusieurs emplois dans la limite de la durée maximale du temps de travail, ou de la protection légitime des intérêts de l'entreprise qui voudrait imposer une telle clause. Voici l'attendu de l'arrêt : "la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est, dès lors, valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché."
Cependant, un autre arrêt de la chambre sociale du 25 février 2004 rend possible l'insertion d'une telle clause dans les contrats de travail à temps partiel si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l’interdiction d’exercer une autre activité. En l'espèce, concernant la vente de produits de literie et le fait que le contrat soit à temps partiel, je doute que la présence d'une telle clause soit justifiée. Demander à ce qu'elle soit retirée du contrat de travail me paraît légitime.
- Enfin, concernant la période d'essai : Je ne sais pas si l'employeur a obligation d'en faire part au moment de l'entretien d'embauche. Le candidat peut aussi demander les choses...Pour être applicable, la période d’essai doit être inscrite, avec la mention spécifique de la durée, dans le contrat de travail. Sa présence, en particulier dans un CDI, est un usage largement établi. La loi du 25 juin 2008, au travers de l'article L1221-19 du Code du Travail, expose sa durée maximale selon les catégories de postes. Ces durées sont impératives, sauf en présence :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008.
- de durées plus courtes fixées dans le contrat de travail.
Voilà, j'espère, des arguments qui seront utiles lors de vos discussions avec l'employeur. Vous pourrez ainsi appuyer sur certains points pour obtenir satisfaction, mais pour d'autres il faudra sans doute faire bonne figure, car l'employeur peut s'en justifier.
Bon courage dans vos démarches. N'oubliez pas qu'un CDI ne court pas les rues aujourd'hui :)
Duffmanixon
08/10/2016, 20h39
Merci infiniment pour toutes ses informations et ses conseils, qui ont été bien utiles. Ma mère a finalement réussi à s'arranger avec son employeur, qui a modifié son salaire en conséquence et retiré la clause d'exclusivité. Encore un grand merci. ;)
Question rapport à ces abrutis de TPMP, est-ce que n'importe qui peut porter plainte quand il est témoin d'une aggression et pas victime ?
Sigps220
19/10/2016, 15h01
Question rapport à ces abrutis de TPMP, est-ce que n'importe qui peut porter plainte quand il est témoin d'une aggression et pas victime ?
Le droit pénal est particulier, car ce n'est pas la victime qui déclenche l'action (bon y a des exceptions mais c'est pas le principe), c'est le parquet qui décide d'engager une action ou pas. Le parquet représente la société, il peut donc décider de poursuivre même s'il n'y a pas de plainte de la victime ou à l'inverse peut décider de ne pas poursuivre même s'il y a plainte de la victime (dans cette hypothèse la victime à des moyens pour tenter de forcer l'action, voire l'engager d'elles-mêmes).
Les témoins ne peuvent pas porter plainte, mais peuvent faire de signalements. C'est une façon de dire au parquet "Coucou il y a truc qui nous semble louche, merci de te bouger !".
Le droit pénal est particulier, car ce n'est pas la victime qui déclenche l'action (bon y a des exceptions mais c'est pas le principe), c'est le parquet qui décide d'engager une action ou pas. Le parquet représente la société, il peut donc décider de poursuivre même s'il n'y a pas de plainte de la victime ou à l'inverse peut décider de ne pas poursuivre même s'il y a plainte de la victime (dans cette hypothèse la victime à des moyens pour tenter de forcer l'action, voire l'engager d'elles-mêmes).
Les témoins ne peuvent pas porter plainte, mais peuvent faire de signalements. C'est une façon de dire au parquet "Coucou il y a truc qui nous semble louche, merci de te bouger !".
Ok merci :)
Coucou, une question bête, j'ai acheté un jeu chez une boutique locale, le truc c'est que je l'ai jamais reçu, je l'ai signalé, mais le mec me dit: lol on l'á envoyé c'est dommage. Il me semble que,mmmmm non?
Le truc c'est que je suis aux Pays-Bas, y'a un article de droit européen ou quelque chose qui va dans ma faveur?
Gracias!
Haloman59
01/11/2016, 08h47
Coucou !
Petite question: je taffe en intérim depuis fin mai 2016, contrats renouvelables à la semaine. Je leur ai dit la semaine dernière de ne pas me renouveller car j'avais des chances d'avoir mieux ailleurs. Du coup mon dernier contrat se finissait le 31 octobre, et j'y suis allé. Je suis donc en règle avec ma boite intérim, pas d'abandon ni de rupture.
Sauf que si jamais je suis pas prit à l'autre boulot, est ce que j'aurais le droit au chomage ? Ou est ce que ca compte comme une démission ? D'avance merci :)
smokytoks
01/11/2016, 13h45
Pas de soucis en interim, c'est une fin de CDD...
Par contre, tu devrais aller t'inscrire chez Paul sans perdre de temps ni attendre la réponse pour ton autre taff...
Coucou, une question bête, j'ai acheté un jeu chez une boutique locale, le truc c'est que je l'ai jamais reçu, je l'ai signalé, mais le mec me dit: lol on l'á envoyé c'est dommage. Il me semble que,mmmmm non?
Le truc c'est que je suis aux Pays-Bas, y'a un article de droit européen ou quelque chose qui va dans ma faveur?
Gracias!
Une mise en demeure à lui envoyer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037
Haloman59
01/11/2016, 15h04
Pas de soucis à ce niveau la j'y suis inscris depuis avant que je bosse en interim, je me suis actualisé tous les mois pendant lesquels je travaillais en interim ^^ j'espère quand même que ca marchera pour l'autre taff x) merci pour l'aide ;)
Narushima
03/11/2016, 18h26
Coucou, une question bête, j'ai acheté un jeu chez une boutique locale, le truc c'est que je l'ai jamais reçu, je l'ai signalé, mais le mec me dit: lol on l'á envoyé c'est dommage. Il me semble que,mmmmm non?
Le truc c'est que je suis aux Pays-Bas, y'a un article de droit européen ou quelque chose qui va dans ma faveur?
Gracias!
Demande-lui de te fournir un preuve qu'il l'a envoyé (cachet de La Poste faisant foi).
Je lui ai collé des articles de loi européene et pas mal de trucs, on est en négociation (c'est fou de devoir négocier quand tu est 100% dans ton droit, mais bon...). Merci pour les réponses.
El Chupalibre
06/11/2016, 11h24
GMB, le bonjour !
Je suis habitant en copropriété et depuis quelques semaines l'un des voisins semble vouloir se mettre à pisser partout pour nous faire comprendre que c'est lui qui commande.
Problème du jour : il se trouve que lorsque tout a été créé un branchement électrique merdique fait que l'éclairage des parties communes est relié à son compteur EDF perso - c'est donc lui qui paye. Lorsqu'il a acheté, il n'était pas au courant et ne l'a découvert que très récemment. Du coup il a décidé de couper ces éclairages depuis son tableau perso situé chez lui. Ayant besoin hier soir d'aller cher du matos dans une cave je suis allé le voir pour lui demander de rétablir le courant. Il a refusé net, me disant qu'il paye et donc qu'il décide. Le bâtard n'a même pas voulu envisager de me laisser quelques minutes du jus quitte à re-couper ensuite. J'ai donc dit qu'il fallait mettre un nouveau tableau dédié à l’électrification des communs : il refuse parce qu'il faudrait mettre la main à la poche.
Je décide finalement de prendre sur moi, y aller à la lampe de poche et te demander ton avis ici avant de lui fracasser une poêle sur le crâne.
Pour résumer : trois propriétaires à 100% de leurs logements sur la copro et chacun à 33,3 % sur les parties communes et dépenses afférentes. Nous n'avons aucun règlement de copro ni aucune gestion par un syndic, on est tout autogérés. Le tableau étant chez lui il est dans la toute-puissance et l'autoritarisme et nous dans l'impossibilité d'y accéder légalement. Et il refuse la solution qui consiste à un nouveau branchement puisqu'il devrait payer. Info intéressante et de mon point de vue seul angle de travail : le branchement merdique qu'il découvre et dénonce aujourd'hui est le fait de ses vendeurs qui ne lui ont rien dit lors de l'achat.
Il y a moyen de le forcer à remettre le jus ?
Remerciements,
Chplbr
Petite question, l'immeuble date de quand? Et à quelle date avez-vous, toi et le voisin grincheux, acquis votre bien?
Pinkipou
06/11/2016, 13h00
Si tu veux aller au plus simple et au plus rapide : toi et l'autre copro payez chacun 50% au lieu des 33% théoriques pour le nouveau branchement et vous passez rapidement à autre chose.
Sinon vous créer puis convoquez l'assemblée générale dans les formes, votez les travaux et vous vous préparez à une guerre d'usure.
Si tu veux aller au plus simple et au plus rapide : toi et l'autre copro payez chacun 50% au lieu des 33% théoriques pour le nouveau branchement et vous passez rapidement à autre chose.
Sinon vous créer puis convoquez l'assemblée générale dans les formes, votez les travaux et vous vous préparez à une guerre d'usure.
Si vous votez les travaux et que vous etes 2 contre 3, ça fera 66% et il n'aura pas d'autre choix que d'accepter... légalement en tout cas, ça vous donnera un moyen de pression.
Etonnant tout de même qu'aucun règlement de copropriété ou état descriptif de division n'aient été établis soit par le constructeur/promoteur, soit par le ou les propriétaires initiaux au moment de la division des lots, soit par notaire, et le tout enregistré à la conservation des hypothèques. Vieil immeuble sans doute.
Dans tous les cas, je ne sais pas si guerre d'usure il y aurait à vouloir faire les choses dans les règles. Pourquoi les autres copropriétaires devraient payer 20% de plus à cause d'un copropriétaire récalcitrant? C'est faisable à l'amiable comme l'a dit Wobak, et dans le pire des cas une procédure de référé peut être initiée relativement rapidement devant le juge de proximité, le TI voire le TGI du lieu de situation de l'immeuble. Pour la compétence du tribunal, tout dépend si vous prenez en compte le montant des travaux à accomplir ou la contestation d'une décision d'assemblée générale.
On peut ici se baser sur la loi du 10 juillet 65, notamment les articles 9, 24, 25, 26 voire 30. L'immeuble est, de fait, régi par ces textes et concernant le manque d'électricité dans les parties communes, on peut voir ça comme un défaut de sécurité qui facilitera la procédure de référé ou la réalisation des travaux.
Si vous êtes deux copropriétaires à vouloir ces travaux, vous représentez en effet les deux tiers des voix et les travaux devront s'imposer au troisième. Dans ce cas précis je pense même que la majorité simple visée par les articles 24 et 25 est suffisante pour voter les travaux, travaux qui pourront même être effectués dans les parties privatives du voisin problématique en cas de nécessité, et sous certaines conditions.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C5E4816F860CE0C2617375D5 E004BECD.tpdila08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20170101
El Chupalibre
06/11/2016, 14h28
Merci mes petits canards de votre aide et votre intérêt !
Je poste succinctement parce que je suis encore au boulot mais pour ceux qui se demandent : l'ensemble des bien était à l'origine un lot unique (vieille ferme avec un bâtiment d'habitation et des locaux pour bétails et matériels) acheté en 2005 par trois frangins. Ils ont tout aménagé en habitable et divisé en trois part les habitations avec mise en commun à 33/33/33 les terrains extérieurs et locaux style box, caves...
Comme ça marchait en famille ils n'ont mis en place aucun règlement ni rien sur un quelconque fonctionnement hormis une structure légale de copropriété pour avoir un compte en baque, les assurances...
Il y n'y a qu'un compteur d'eau, pour les paiements ont divise la somme par 3. En revanche chacun à son compteur EDF et là c'est nominatif.
Sur les trois frangins deux sont partis l'an dernier, nous sommes arrivé le 25 juillet 2015, le voisin-qui-fait-chier vers octobre 2015.
Je prendrais le temps de lire les articles dont vous me parlez et d'approffondir en rentrant ce soir.
Keep in touch. Et merci !!
Prends le temps de vérifier les documents figurant en annexe du compromis de vente et de l'acte de vente. C'est sûr que dans le cadre d'une ancienne copropriété "familiale" les choses sont souvent plus floues, mais nombre d'informations devraient y figurer, d'autant plus que cette obligation d'information est renforcée depuis la loi ALUR, de même que les droits de l'acquéreur. D'où ma question sur les dates.
Salut les coincoins
Ma femme et moi allons divorcer, nous avons 2 enfants.
Elle va partir en voyage pro pendant quelques mois, et je voudrais mettre le grand en colo quand elle sera absente. Elle est contre, et me dit qu'elle a le droit de s'y opposer : "s'il y a désaccord, on ne fait rien". Ça me paraît un peu louche.
Au premier entretien avec le juge, nous avons convenu de diviser les vacances en 2 et qu'on les aurait en alternance. Là je compte faire ça sur "ma" semaine, et à l'autre ils iraient chez les grands parents maternels.
Bref, halp !
Pinkipou
08/11/2016, 00h24
Divorcé ou pas, du moment que l'enfant ne passe pas la frontière à l'insu de l'autre parent, vous avez les mêmes droit à décider pour vos enfants.
Si un seul des parents à la charge effective à une période, il fera selon son souhait si ça ne s'oppose pas à l'intérêt de l'enfant.
Le mieux est quand même de s'assurer de ses droits et devoirs auprès d'un avocat (qui est probablement déjà être dans la boucle à cette étape).
Mais d'expérience, il vaut toujours mieux s'entendre avec l'autre parent sur les questions importantes. D'abord pour préserver autant que possible les enfants d'une ambiance parentale merdique, voire nocive. Et ensuite pour les deux parents responsables qui ont tout à gagner à le rester malgré la disparition du couple : s'éviter une guerre au quotidien, ça n'a pas de prix et les gamins vous diront merci (mais un peu plus tard, le temps qu'ils digèrent le cataclysme).
Et c'est d'autant plus vrai si le divorce n'est pas encore prononcé, la moindre étincelle pouvant enflammer illico les sentiments les plus égocentriques.
Muetdhivers
09/11/2016, 08h45
Hello,
Pas trouvé de sujet a ce propos, j'ai p-e pas assez bien cherché, mais je pose la question quand même ;
Je suis abonné DARTY pour ma connexion internet.
Darty a été racheté par Bouygues (enfin la partie internet).
pour l'instant il n'y avait pas eu de changement, mais le mois dernier je reçois un SMS me disant que le 16 décembre, ma connexion ne fonctionnera plus et qu'il faut que je me ré-abonne chez Bouygue.
c'est une rupture de contrat ? c'est légal ? il y a quelque chose que je peux faire ?
sachant que B ne propose pas de formule correspondante a ce que j'avais, (pas de TV etc...) cela me force a payer plus et donc a modifier mon contrat d'origine non ?
Je pense que de toute façon je vais aller voir ailleurs (Sosh probablement parce que ce sont les seuls qui propose encore une offre fibre sans TV) mais si au passage je pouvais la mettre profond a Bouygue, ça me ferais plaisir.
Sigps220
09/11/2016, 09h42
Hello,
Pas trouvé de sujet a ce propos, j'ai p-e pas assez bien cherché, mais je pose la question quand même ;
Je suis abonné DARTY pour ma connexion internet.
Darty a été racheté par Bouygues (enfin la partie internet).
pour l'instant il n'y avait pas eu de changement, mais le mois dernier je reçois un SMS me disant que le 16 décembre, ma connexion ne fonctionnera plus et qu'il faut que je me ré-abonne chez Bouygue.
c'est une rupture de contrat ? c'est légal ? il y a quelque chose que je peux faire ?
sachant que B ne propose pas de formule correspondante a ce que j'avais, (pas de TV etc...) cela me force a payer plus et donc a modifier mon contrat d'origine non ?
Je pense que de toute façon je vais aller voir ailleurs (Sosh probablement parce que ce sont les seuls qui propose encore une offre fibre sans TV) mais si au passage je pouvais la mettre profond a Bouygue, ça me ferais plaisir.
C'est surprenant ça. Toi comme le prestataire peut parfaitement rompre un contrat à durée indéterminée à condition de respecter les formes et délais de préavis écrite dans le contrat (ou dans la loi). Les formes prescriptes ne sont pas l'envoi d'un sms, mais c'est souvent un courrier. Je suis surpris qu'il procède à une rupture de contrat, le plus souvent dans le cas des rachats le contrat continue mais est modifié pour se calquer sur celui du repreneur (donc prestation et coût modifié) mais ça t'ouvre un délai dans lequel tu peux rompre le contrat.
Tu n'aurais pas eu ce type de proposition que tu aurais refusé et dans ce cas le SMS ne serait qu'une confirmation ?
Muetdhivers
09/11/2016, 09h55
Aucune proposition ni rien, le rachat c'est fait il y a un moment déja, mais rien n'avait changé, j'apellait toujours la même hotline pour les problème j'ai même eu un technicien "DartyBox" cette été qui a changé la box suite a un soucis. jamais eu le moindre contact avec "bouygue" si ce n'est les deux SMS que j'ai reçu pour me dire que m'a ligne va être coupé en décembre (il propose dans le SMS de me réabonner chez bouygue et d'avoir un "bon d'achat" en magasin Darty si je le fais).
en regardant sur le net j'ai trouvé des cas bizarre, je suis pas le seuls a avoir reçu juste un SMS, sur un forum UFCquechoisir ya un mec qui a mis fin a son contrat, demandé a qui il devais renvoyé sa dartybox, darty et bouygue on répondu "personne, gardez la" et 6 mois plus tard il lui envoie une facture pour non-retour de la box... ça a l'air d'être un boxon chez bouygue/darty avec le changement...
Perso dès que ma nouvelle ligne est installé je fait opposition sur mes compte a leur prélèvement et je leur envoie un courrier pour dire que je résilie mon abo.
Divorcé ou pas, du moment que l'enfant ne passe pas la frontière à l'insu de l'autre parent, vous avez les mêmes droit à décider pour vos enfants.
Si un seul des parents à la charge effective à une période, il fera selon son souhait si ça ne s'oppose pas à l'intérêt de l'enfant.
Le mieux est quand même de s'assurer de ses droits et devoirs auprès d'un avocat (qui est probablement déjà être dans la boucle à cette étape).
Je pense pareil, mais...
J'ai un avocat, mais c'est pas donné alors je suis venu aux consultations juridiques gratuites du forum :)
Si c'est sur ton temps de vacances, elle n'a pas son mot à dire. J'ai vécu ça pendant quelques années ;)
Si c'est sur ton temps de vacances, elle n'a pas son mot à dire. J'ai vécu ça pendant quelques années ;)
Je confirme, j'ai vécu et vis encore la même chose. :mouais:
Ithilsul
15/11/2016, 14h40
Bonjour,
Petite question : le propriétaire d'un logement peut-il imposer à son locataire de ne pas avoir d'animaux de compagnie ?
Merci.
Edit : ah ben visiblement, non (http://www.apsana.info/juridique/location.htm)
Loi 70-598 du 9 juillet 1970- Article 10 - Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 (JORF 21 septembre 2000).
Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Ithilsul, il peut tout de même interdire un chien dangereux de catégorie 1:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Ithilsul
15/11/2016, 15h38
Ithilsul, il peut tout de même interdire un chien dangereux de catégorie 1:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Yep, vu, merci. :)
Mais là, c'est pour des chats. :tired:
Yep, vu, merci. :)
Mais là, c'est pour des chats. :tired:
Il me semble bien (sûr à 90%) qu'une clause comme ça est réputée non-écrite.
Ithilsul
15/11/2016, 17h22
Il me semble bien (sûr à 90%) qu'une clause comme ça est réputée non-écrite.
Tu peux être sûr à 99,99 % en consultant mon edit dans ma question. :tired:
Et à 100 % avec Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F619E883E56B27F1C FCF0F6C8B8BACC9.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI0000 25576932&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20161115).
Tu peux être sûr à 99,99 % en consultant mon edit dans ma question. :tired:
Et à 100 % avec Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F619E883E56B27F1C FCF0F6C8B8BACC9.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI0000 25576932&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20161115).
lol t ki ?
:ninja:
Et si un chat cause des dégâts (au hasard en pissant un peu partout), on peut virer le locataire ?
Ithilsul
16/11/2016, 09h49
Et si un chat cause des dégâts (au hasard en pissant un peu partout), on peut virer le locataire ?
Si ça porte atteinte au voisinage, oui.
Mais faudrait que ce soit un immense chat qui pisse des litres. :siffle:
Si ça porte atteinte au voisinage, oui.
Mais faudrait que ce soit un immense chat qui pisse des litres. :siffle:
Y'a pas besoin de litres pour que ça pue la mort !
Mais pour sentir que ça pue la mort, faut pas avoir chopé la toxo.
Haloman59
27/11/2016, 11h21
Salut !
Voila situation: ma copine et moi avons signé un bail le jeudi 24 novembre. Sauf que 2 jours après j'apprenais officieusement que je serais pas repris en intérim dans mon ancienne boite (officiellement je suis au chômage depuis le 31 octobre, et ma copine a mi temps en CDI). A cela s'ajoutent des soucis de santé perso qui vont nécessiter une opération. Vous l'aurez compris, louer maintenant c'est ultra risqué (j'ai en gros 5 mois pour trouver un taff sinon on est à la rue). Bref je souhaite tout arrêter de suite mais c'est pas aussi simple ... Aucun délai de rétractation après signature d'un bail, préavis réduit j'y ai pas le droit (j'étais au chômage avant la signature) du coup quel est le moyen de "quitter" cet appart en minimisant les pertes financières ? Préavis de 3 mois dès maintenant ? Je payerais que 2 mois et demi de loyer (moins les apl) ? La caution me sera rendu à la fin ?
D'avance merci pour votre aide, j'avoue que j'en ai grandement besoin là :(
Augusto Giovanni
27/11/2016, 11h24
Tu es certain de ne pas avoir un complément d'aide ?
Haloman59
27/11/2016, 12h36
329€ d'apl, ensuite 5 mois de chomage et apres ces 5 mois si j'ai rien j'aurais au mieux 201€ de rsa, plus les 460€ de ma copine (qui paye son ecole) c'est invivable. Me reste qu'a trouver un taff en 5 mois, c'est ultra risqué.
En supposant qu'il s'agit d'un bail de droit commun (3 ans renouvelables, logement vide, résidence principale), la loi du 6 juillet 89 ne prévoit aucun délai de rétractation suite à la signature du contrat. A moins de très vite retrouver un emploi et donc des ressources pour couvrir les dépenses liées au logement :
- Autant déposer immédiatement votre demande de congé dans les formes (LRAR à l'agence, 3 mois de congé), ou alors si tu es sûr de retrouver un emploi en moins de deux mois tu peux attendre et déposer une demande de congé réduit à un mois quand ce sera fait, si vous souhaitez toujours quitter le logement. A toi de voir selon vos prévisions de ressources bien sûr, mais la première solution reste certainement la meilleure. Le logement sera rendu visible commercialement par l'agence et visitable par des candidats locataires dans ce laps de 3 mois. Si toi-même peut trouver un repreneur ou si un candidat est d'accord pour reprendre le logement avant la fin de ta période de congé, c'est tout bonus pour toi car ça réduira d'autant les frais restant à ta charge.
Le décompte de charges et d'éventuelles imputations pour réparations locatives seront faits après la date de sortie du logement (EDL de sortie), et la caution pourra t'être rendue dans un délai de deux mois, voire un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Veillez bien à ne pas dégrader le logement durant la période de congé et faites valoir ce délai réduit quand le moment sera venu.
- Ton logement est-il situé en zone tendue? si c'est le cas tu peux prétendre, depuis les lois ALUR/Macron, à un préavis réduit à un mois. Voici la liste des communes comprises dans les 28 agglomérations situées en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=662638163&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
- faire à l'amiable une demande de préavis réduit au propriétaire, par l'intermédiaire de l'agence. Parfois, expliquer de bonne foi sa situation au propriétaire peut débloquer les choses. Cette option n'a néanmoins que peu de chances de réussir, mais rien n'empêche d'essayer.
Bon courage dans vos démarches.
Haloman59
27/11/2016, 14h25
Oui bail de 3 ans, logement vide, residence principale. Merci pour l'aide, je vais donc deposer un preavis de 3 mois dès demain.
3 question:
-on enmenagera pas dans le logement, donc aucune degradation ni rien. On est bien d'accord que la caution me sera rendu completement ?
-le preavis si je le depose demain il prend effet a partir de la date d'entree dans le logement (17 decembre) ou la date a laquelle il est reçu par le proprio ?
-je peux donner directement en mains propres le preavis ? Dans ce cas il doit me signer quelque chose ?
Le proprio est sympa mais je pense pas au point de reduire le preavis malheureusement :(
Ah, question à creuser.
Déjà, je me demande si tu ne peux pas prétendre d'emblée à un préavis réduit à un mois pour perte d'emploi. Peux-tu préciser les dates de signature du bail (le 24/11?), de prise d'effet du bail (l'entrée dans les lieux est au 17 décembre si j'ai bien compris, mais la perte d'emploi semble consécutive à la signature du bail, c'est ce qui compte je pense...)?
Art 15 de la loi du 6 juillet 89:
"En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois".
Selon moi tu devrais pouvoir, attestation de l'employeur à l'appui, justifier auprès de l'agence de la perte d'emploi après la signature du bail (deux jours après si je ne m'abuse). Dans le sens où ta situation a changée après signature de l'acte, même si celui-ci n'a pas encore pris effet. Ensuite, la situation pourrait s'arranger d'elle même si un repreneur est trouvé avant la date d'entrée dans les lieux je pense. Si ça n'est pas le cas, ton congé commencera à courir à partir de la date d'entrée dans les lieux, soit à partir du 17 décembre logiquement. Même si c'est la date de réception du congé qui compte, cela suppose néanmoins que le locataire soit en place au moment où il envoie le congé. Je vois les choses comme ça, peut-être que d'autres canards auront un avis différent, à voir. Dans tous les cas, signaler immédiatement à l'agence ton souhait de partir au plus tôt semble être la meilleure chose à faire.
Concernant la caution, oui, si vous n'emménagez pas dans le logement, il faudra bien veiller, si ta situation actuelle est encore incertaine, à ce que l'état des lieux de sortie soit identique à l'état des lieux d'entrée. Ce sera le cas, logiquement, et donc tu pourras prétendre à récupérer l'intégralité de la caution sous un mois. Fais bien courir ton assurance logement jusqu'à la remise définitive des clés à l'agence.
Pour le préavis, il faut une demande écrite par LRAR. Mieux vaut l'envoyer selon les formes prescrites par les articles 12 et 15 de la loi de 89, même si le dépôt d'une lettre simple contre accusé de réception a déjà été jugé recevable.
Haloman59
27/11/2016, 14h46
Et non justement je suis officiellement au chomage depuis le 31 octobre, et signature du bail le 24 novembre. Mais je devais reprendre le taff la semaine prochaine, et finalement non. Donc preavis de 3 mois :/
Je vois.
Donc oui, adresser par LRAR ta demande de congé dès maintenant reste le plus pertinent je pense. L'agence pourra dès sa réception remettre le bien en location et si tu as de la chance, un repreneur sera trouvé avant le 17 décembre. Cela éteindra ton congé et la caution pourra t'être rendue sous un mois.
Sinon, le délai de congé de 3 mois commencera à courir à partir du 17 décembre, comme évoqué plus haut. A moins que l'agence soit arrangeante, il te faudra faire l'EDL d'entrée, réceptionner les clés et refaire un EDL de sortie avec remise des clés au moment ou le bail prendra fin.
Le délai d'un mois pour restitution de la caution partira de cette date de sortie.
Haloman59
27/11/2016, 15h39
Ok donc je payerais un loyer du 17 decembre au 17 mars 2017 ? Je peux quand meme faire une demande d'apl pour ces 3 mois ? Autre question: les apl prennent effet le mois suivant l'entrée dans le logement et sont payés le mois d'après. Donc en gros j'aurais les apl pour le mois de janvier, fervrier et mi mars ? Sauf que le gars me demande de virer les apl directement sur son compte. Donc en janvier, les apl (329€) seront payées en fevrier sur le compte du gars, mais moi debut janvier je dois lui payer tout le loyer ? Ou juste les 160€ restants ? (429€ de loyer - 329 d'apl + 60 de charges).
Encore un grand merci pour votre aide :)
Oui. Si aucun repreneur n'est trouvé avant la fin de la période de congé, il te faudra bien sûr régler les 3 mois de loyer correspondant à ladite période.
Par contre je suis un peu ignorant sur le fonctionnement des APL, donc ne prends pas ceci pour vérité absolue, mais je crois que tu peux effectivement en faire la demande. La question est de savoir si le mois de sortie du logement est aussi couvert par les APL, je n'en suis pas sûr.
Après, oui, il y a un délai de traitement du dossier (tu dois pouvoir compter un mois sans aide) et les aides sociales sont souvent versées à terme échu, l'APL doit fonctionner de même. C'est à dire que pour décembre tu n'auras rien (traitement du dossier) et devras verser à titre personnel le loyer couvrant la période du 17 au 31. Les loyers fonctionnant presque toujours avec un terme à échoir (quittancement en début de mois pour le mois à venir). Ensuite pour le loyer de janvier tu toucheras sans doute l'aide début février effectivement. L'administration ne sera pas tenue pour responsable de ce décalage de paiement, mais toi oui. Il te faudra donc verser tout le loyer de janvier. Tu n'auras donc à "compléter" le loyer que pour février et mars. Mais là encore, en supposant que l'administration prenne en charge début avril le prorata d'APL pour mars, ce qui est à confirmer.
Haloman59
27/11/2016, 16h36
Oui logiquement l'APL couvre les mois de sortie. Donc janvier j'aurais l'APL en fevrier, fevrier j'aurais l'APL en mars et mi mars pas sur que l'APL couvre le mi mois d'apres toi ?
Mais c'est bizarre. Il y a un mois de decalage. Donc je paye plein pot janvier et je complete fevrier. Mais en mars il aura les APL pour le mois de fevrier donc il aura toucher pour janvier et fevrier 429 de ma part + 2 x 329 des apl ? Donc il me doit 329 pour janvier ?
Je m'attendais à la question ^_^
Pour le mois de sortie, du "déménagement", j'ai cru voir que l'APL ne les couvrait pas. Comme précisé, c'est à confirmer car je n'en suis pas sûr.
Pour le reste, oui, c'est l'incongruité d'un loyer quittancé avec un terme à échoir, donc en début de mois, par opposition à une aide qui est versée à terme échu, donc en début de mois suivant. D'autant plus si ton propriétaire veut toucher directement les aides.
A vrai dire tout dépend si tu passes par une agence ou si tu loues à un particulier.
- L'agence n'aura bien souvent que faire de savoir si l'aide arrive le mois prochain. Elle voudra règlement du loyer en cours et n'hésitera pas à t'envoyer une relance simple voire une relance par LRAR ensuite (souvent facturée au locataire en vertu d'une clause pénale abusive) si l'intégralité du paiement ne lui parvient pas. A un petit mois de retard tu n'as logiquement pas à craindre de commandement de payer signifié par Huissier, encore moins d'assignation en référé-résiliation du bail.
- Si c'est un particulier qui gère son bien, tu peux peut-être demander à t'arranger pour avoir uniquement à "compléter" les loyers. Mais là encore, son acceptation n'est pas garantie et il serait tout à fait fondé à te demander le paiement intégral du loyer en cours. Il n'a pas à subir un délai un paiement et ne peut s'en prendre à l'administration. Il tient le locataire qui a obligation de payer son loyer.
Choisir de verser l'aide directement au propriétaire ou à l'agence n'avantage que rarement le locataire, car c'est lui qui devra supporter en fin de compte ce décalage de paiement, et c'est encore lui qui devra demander par écrit à l'administration, voire à l'agence ou au propriétaire de lui rembourser le trop perçu versé par l'administration, sachant que tu auras dû avancer l'intégralité du loyer et que l'aide n'arrive qu'à posteriori. L'administration est lente à réagir, les agences vont te rembourser en même temps que la caution sur le décompte de sortie et les propriétaires ne sont pas toujours de bonne foi sur ce point.
Haloman59
27/11/2016, 17h24
Ok je vois, et c'est un particulier. Donc je récapitule:
Là dès demain j'envoie une lettre AR avec le préavis (qui prendra effet le 17 décembre et donc fin le 17 mars ?). Je fais en même temps ma demande d'APL. Le 17 décembre je fais quand même la visite état des lieux et je prends les clefs. Après je suis dedans ou pas c'est pas forcément important.
EN décembre je paye 229€ de loyer et charges.
En janvier je paye 429 de loyer et 60 de charges.
En février il a l'APL de janvier (329) donc je paye que 100€ de loyer et 60 de charges.
En mars là c'est chaud, je sais pas exactement combien de loyer je lui dois ni combien de charges. Toujours est il qu'il va avoir les 329 de février. Donc logiquement je paye rien vu que les 329 couvriront facile un demi mois de loyer + charges, non ?
Avril pas d'APL pour lui (d'après internet il faut avoir un mois entier pour bénéficier de l'APL).
Et à la visite état des lieux logiquement tout est en bon état donc sous un mois il me rend mes 429 de caution.
Donc en tout j'aurais perdu 720 balles environ ...
Si tu lances les recherches et que tu trouves quelqu'un pour reprendre le bail, tu peux aussi le faire rentrer avant et couper le préavis...
Les 3 mois sont une durée maximale.
Haloman59
27/11/2016, 17h51
Si tu lances les recherches et que tu trouves quelqu'un pour reprendre le bail, tu peux aussi le faire rentrer avant et couper le préavis...
Les 3 mois sont une durée maximale.
Ouais ça ca va être coton :/ toute façon le proprio va remettre son annonce sur leboncoin je pense non ?
Oui, très certainement. Les propriétaires ou agences remettent le bien en location dès réception du congé en général, à moins de vouloir effectuer des travaux ou en cas de reprise du propriétaire.
le fait que le logement soit vide va faciliter les visites et la rapidité d'emménagement d'un autre candidat. si les locations tournent pas mal dans la ville concernée, que le logement est propre et d'un type assez recherché, tu n'auras peut-être pas à payer pour les 3 mois.
Si le courant passe bien avec le propriétaire, tu peux lui demander s'il a remis le bien en location, sur le bon coin ou autre et faire un peu de suivi, voire même chercher un candidat de ton côté si tu as le temps. Par quelques petites affiches dans les commerces, un panneau à la fenêtre du bien, ce genre de trucs assez simples à faire.
Haloman59
27/11/2016, 18h14
Ca roule, un enorme merci a vous les gars ;) pour vos reponses et votre disponibilité :D
Haloman59
28/11/2016, 13h40
Je me permets de double poster pour vous donner des nouvelles:
J'ai appelé le numéro du proprio ce matin pour essayer de voir avec lui comment faire au mieux ma lettre de préavis de 3 mois (et surtout parce que j'ai pas son adresse). Le problème: le gars au bout du fil comprenais rien à ce que je lui racontais. Il me passe sa femme, qui comprends pas non plus. Au final elle me dit qu'elle est du côté de Nancy (moi Douai) et que j'ai du faire un faux numéro. Ok soit je vérifie avec ma copine et avec l'annonce leboncoin: j'ai bien le bon numéro, sur à 100% (le gars répondait aux sms de ma copine y'a une semaine). Je retente d'appeler: je tombe sur la messagerie, et la messagerie est bien au nom du proprio. Le magasin du gars est fermé aujourd'hui, j'essayerais de passer demain dès l'ouverture.
Moi perso je le sens assez mal, ça pue l'arnaque. Le mec répond pas à mes mails, le truc du numéro de tèl c'est chelou, j'ai quasi aucune info sur le mec. D'après Bouygues, impossible d'avoir 2 personnes avec le même numéro, donc y'a une couille quelque part.
Bref j'y passe demain à 9h en essayant d'en savoir plus.
Question: lors de la visite l'appart était à peine meublé, frigo vide, et surtout le locataire était pas là, ça vous semble normal ?
Oui c'est pas un drame si le locataire précédent était déjà parti ou en cours de déménagement.
Par contre t'as signé un bail. Sur le bail il doit y avoir les informations civiles des personnes qui signent.
Haloman59
28/11/2016, 15h27
Oui c'est pas un drame si le locataire précédent était déjà parti ou en cours de déménagement.
Par contre t'as signé un bail. Sur le bail il doit y avoir les informations civiles des personnes qui signent.
Je récupère le bail ce soir, mais d'après ma copine y'a juste le nom et prénom du gars, et un truc "sci r2s" apparemment une agence immo mais bon j'en saurais plus ce soir ... :)
Sigps220
28/11/2016, 16h39
Je récupère le bail ce soir, mais d'après ma copine y'a juste le nom et prénom du gars, et un truc "sci r2s" apparemment une agence immo mais bon j'en saurais plus ce soir ... :)
Je rejoins Wobak c'est assez courant les locataires qui partent avant la fin du préavis. Perso, quand j'avais visité pour des locations la moitié du temps l'appart est vide (c'est rare dans les zones tendues car les appart partent rapidement, mais dans les zones moins tendues tu as souvent de la vacances entre 2 locataires).
Pour ton bail, là encore c'est assez courant, l'appart n'appartient pas à une personne physique mais à une SCI. C'est souvent le cas pour les propriétaires qui ont plusieurs biens ou qui partagent un bien entre plusieurs personnes (souvent d'une même famille). Attention, ta lettre de résiliation doit être adressé au nom et à l'adresse qui figure sur le bail (par LRAR évidemment), ça ne sert à rien de l'envoyer à la personne physique que tu as pu avoir au téléphone.
Haloman59
28/11/2016, 16h44
Merci beaucoup pour toutes ces informations ;)
Haloman59
29/11/2016, 15h25
Dernière fois que je double post promis :ninja:
J'ai vu le proprio ce matin à son magasin. Il comprenais pas trop la situation au debut (bah ouais des mecs qui signent un bail pour l'annuler 2 jours après ca court pas les rues). Mais après explication il était désolé pour moi. Du coup au dos de ma lettre de préavis il a écrit un truc du style "je sous signé Mr le proprio avoir recu en main propre le préavis a telle date. Au lieu des 3 mois de préavis je garde la caution et annule le bail de suite, conformé a tel truc écrit paragraphe numero truc. Lu et approuvé par le proprio a douai le 29 novembre 2016". Et il m'a rendu la lettre de preavis.
Donc au final tout est règlé ce matin, adios mes 400 balles de caution, mais bon c'est toujours mieux que de raquer 3 mois de loyer :'(
Encore un énorme merci à tous pour votre aide, bisous ! :)
Avez vous vu ceci :
https://i37.servimg.com/u/f37/11/24/35/49/15400910.jpg
Ça vient du groupe Fil Droit de facebook, info ou gros fake ?
C'est sérieux, les vrai chaines d'info en parlent aussi http://www.lci.fr/justice/la-cour-de-cassation-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement-2016240.html
Pour le courrier de la Cour de cassation à Cazeneuve, je ne sais pas, mais il y a bien un
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033538164&fastPos=11&fastReqId=820832747&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)
Je suis atterré...
Ithilsul
13/12/2016, 11h21
Bonjour,
J'ai une question en lien avec le droit social / du travail pour une proche.
Cette personne est gérante indépendante d'une société. Elle doit être arrêtée plusieurs mois pour raisons de santé. Son activité est sa seule source de revenus.
La fermeture de sa société est prévue de longue date, et aura lieu pendant son arrêt maladie.
Comment se passe l'indemnisation dans ce genre de cas ?
Elle cotise au RSI, j'imagine qu'ils prennent en charge les indemnités d'arrêt tant que la société existe.
Mais une fois la société officiellement fermée, est-elle toujours indemnisée d'une manière ou d'une autre ? Par qui ? Sachant qu'elle n'a pas encore cumulé suffisamment de droits à la retraite, et n'a pas d'indemnités chômage (travailleuse indépendante)...
Merci par avance pour vos indications.
Alors je ne vais pas t'aider beaucoup sauf à considérer peut-être de prendre un avocat spécialisé car :
Le RSI c'est la merde et ce n'est pas une légende urbaine. Ils remboursent très mal, quand ils remboursent, c'est sensé ne plus être le foutoir mais mon avocat dit que cela n'a guère changé.
Juste une anecdote et après tu en conclues ce que tu veux. Je sortais d'un RDV avec mon avocat (je suis président de ma SASU) et suivaient un couvreur/artisan du bâtiment et son chef. Le jeune venait parce qu'il s'était pété le genou comme il faut (mais le RDV concernait autre chose). Mon avocat m'a dit: "le RSI a dit au gamin qu'ils payaient les soins pour cette fois, après il devra se débrouiller". Texto. Le RSI c'est ce qui m'a fait prendre la SASU comme type de société, pour pouvoir rester à la sécu. Autre chose, mon ancien chef avant que je me mette à mon compte, a un cancer. Il n'arrive pas à se faire rembourser, même après des heures et des heures de paperasses.
Bref imho cela risque d'être vite un cauchemar si ta proche est toute seule. Surtout que là cela me semble sérieux et sur un long moment. Maintenant je ne t'ai pas aidé plus que ça. :)
Ithilsul
14/12/2016, 11h20
Hello,
Merci pour les informations malgré tout, qui confirment donc que c'est le méga bordel et que ça sent mauvais pour elle...
Une pote qui monte une pharmacie me dit que c'est surtout l'assurance complémentaire qui va importer, le RSI ne faisant quasiment rien. D'où l'importance d'avoir une bonne assurance.
Et je crains que ma proche n'ait pas eu la possibilité de prendre une bonne couverture...
Et tu crois que l'aide de l'avocat est un bon moyen d'aider à se faire payer ?
Sigps220
14/12/2016, 12h00
Hello,
Merci pour les informations malgré tout, qui confirment donc que c'est le méga bordel et que ça sent mauvais pour elle...
Une pote qui monte une pharmacie me dit que c'est surtout l'assurance complémentaire qui va importer, le RSI ne faisant quasiment rien. D'où l'importance d'avoir une bonne assurance.
Et je crains que ma proche n'ait pas eu la possibilité de prendre une bonne couverture...
Et tu crois que l'aide de l'avocat est un bon moyen d'aider à se faire payer ?
Le RSI c'est la sécurité sociale de "base", l'équivalent de la CPAM pour les salariés. Au niveau remboursement des frais de santé le RSI est équivalent, si tu veux être mieux remboursé il faut se tourner vers une complémentaire santé (on parle aussi de mutuelle dans le langage courant), cette complémentaire te permettra d'obtenir de meilleur remboursement pour les soins, les médicaments et autres.
L'autre spécificité des indépendants est qu'à la différence d'un salarié il n'y a pas vraiment de maintien de salaire en cas de maladie. Le RSI ne verse aucune indemnité journalière. Dans certains cas, c'est ton ordre professionnel qui assure le versement d'IJ ou qui impose ce versement (cas des avocats collaborateurs par exemple). A défaut, il faut prendre une assurance spécifique au travers d'un contrat de prévoyance. C'est le seul moyen de te garantir un revenu pendant un arrêt de travail. C'est un mécanisme d'assurance, donc tu paies en fonction de ton risque. Je crains malheureusement que pour ton amie ça ne soit trop tard, aucune prévoyance ne voudra l'assurer connaissant sa pathologie.
Hello,
Merci pour les informations malgré tout, qui confirment donc que c'est le méga bordel et que ça sent mauvais pour elle...
Une pote qui monte une pharmacie me dit que c'est surtout l'assurance complémentaire qui va importer, le RSI ne faisant quasiment rien. D'où l'importance d'avoir une bonne assurance.
Et je crains que ma proche n'ait pas eu la possibilité de prendre une bonne couverture...
Et tu crois que l'aide de l'avocat est un bon moyen d'aider à se faire payer ?
Il saura au moins quoi faire pour éviter que le RSI dise "ah ben vous avez pas rempli le formulaire 23b on peut pas vous rembourser" et suivre au mieux les différentes échéances que le RSI devra à ton proche. C'est fou comme certains travaillent mieux quand ils lisent une demande de remboursement à en-tête d'un avocat...
À coté de ça je n'en ai jamais eu besoin (dans ce genre de cas), je ne sais donc pas trop comment ça marche, et cela a un coût non négligeable. Mais au moins prendre rendez-vous (les spécialistes existent) et discuter de ton histoire (bien préparée et documentée) afin de savoir au mieux ce qui t'attend et quelle pourra être son aide et dans quelle mesure, si ce sera utile ou pas, etc. Cela te coûtera 150€ mais ensuite tu seras fixé. C'est une affaire que tu vas devoir gérer longtemps si j'ai bien compris, et cela pourrait vous mettre dans la mouise financière, il s'agit de ne pas faire n'importe quoi. :)
Bonjour,
Je cherche un petit aiguillage pour une question de logement :
Je suis actuellement en colocation pour suivre des études dans une autre ville que la mienne. Ma colocataire a cependant décidé que la formation ne lui convenait plus (on suivait la même) et d'en changer. Elle a donc demandé à faire jouer un préavis d'un mois pour raison professionnelle. Je me retrouve donc avec un appartement trop grand, trop cher, à une période où je ne suis quasiment pas présent sur place et peu propice aux locations. Vu la façon dont tout cela s'est passé je ne suis particulièrement disposé à me montrer bonne poire.
J'ai cru comprendre qu'une démission professionnelle ne permet pas de justifier un préavis réduit d'un mois ? Est ce que en tant que colocataire caution solidaire je peux contester le préavis si le propriétaire n'a pas protesté ? J'envisage d'abord d'en discuter avec lui pour faire ça avec son soutient mais je me demande qu'elle solution il me resterait si il refuse de s'en mêler.
Merci d'avance pour les pistes que vous auriez.
Salut, je viens de lire un article qui me hérisse le poil : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/12/19/affaire-tapie-de-quoi-christine-lagarde-est-elle-accusee_5051123_4355770.html
Deux choses me dérangent :
- "Elle risquait à ce titre jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende mais a été dispensée de peine, la Cour estimant que la « personnalité » et la « réputation internationale » de Mme Lagarde, ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une « crise financière internationale », plaidaient en sa faveur."
Donc la nana est jugée de négligences dans le détournement de 400 millions d'€ d'argent public en étant ministre de l'économie, et elle ne risque qu'un an de prison et 15 000€ d'amende ?! De plus sa "personnalité" et le contexte de l'époque peuvent plaider en sa faveur ?!!!!!!!!!!!!!!! On se fout de notre gueule ou bien ?
Deuxième chose :
- "Concrètement, il s’agissait pour les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs de décider si la ministre n’avait pas renoncé un peu vite à remettre en cause l’arbitrage privé qui a accordé plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public à l’homme d’affaires marseillais."
Que font les députés et mes sénateurs ici ? Et en position dominante puisqu'ils sont 12 pour seulement 3 magistrats.
Tous en mode RAF : "Mme Lagarde n'était pas présente au moment du prononcé de l'arrêt: elle était déjà repartie à Washington, où se trouvent ses bureaux de directrice générale du FMI. Ni elle, ni l'institution internationale n'ont commenté quelles seraient les conséquences d'une telle condamnation sur sa carrière. Le conseil d'administration du FMI «réaffirme sa pleine confiance dans la capacité de la directrice générale de continuer d'assumer ses fonctions efficacement», indique un communiqué publié ce lundi.
Le gouvernement français, lui, a soutenu ce lundi l'ex-ministre: «Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités», peut-on lire dans un communiqué du ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin."
Là tu me confortes dans ma rage, mais tu ne réponds pas à mes deux questionnements.
Deuxième chose :
- "Concrètement, il s’agissait pour les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs de décider si la ministre n’avait pas renoncé un peu vite à remettre en cause l’arbitrage privé qui a accordé plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public à l’homme d’affaires marseillais."
Que font les députés et mes sénateurs ici ? Et en position dominante puisqu'ils sont 12 pour seulement 3 magistrats.
Dans un procès d'assises tu as aussi plus de jurés que de magistrats.
Sauf à ce que Mme Lagarde soit un canard, je crains qu'on soit un poil hors sujet, mais surtout hors charte. A la limite, la question sur la présence de 6 sénateurs et députés est intéressante, tout comme la comparaison avec les assises.
Mais si je dis pas de bêtise, aux assises, les jurés disent "coupable" ou "non coupable", et le juge décide de la peine, non ?
Ben Mme Lagarde n'est pas un canard mais moi j'en suis un, et on parle de 400 millions d'argent public, donc mon argent (et le votre).
De plus je ne suis pas en train de polémiquer ou quoi que ce soit, j'exprime mon étonnement quant à la prise en compte de sa "personnalité" et du contexte économique de l'époque pour argumenter une décision de justice.
@ Markus : un juré est tiré au sort, ça ne me pose aucun problème, mais pourquoi des sénateurs et des députés ont participé à cela ?
MegABiloU
20/12/2016, 16h46
Faut bien qu'ils occupent leurs journées :siffle:
Augusto Giovanni
20/12/2016, 16h48
Salut, je viens de lire un article qui me hérisse le poil : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/12/19/affaire-tapie-de-quoi-christine-lagarde-est-elle-accusee_5051123_4355770.html
Deux choses me dérangent :
- "Elle risquait à ce titre jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende mais a été dispensée de peine, la Cour estimant que la « personnalité » et la « réputation internationale » de Mme Lagarde, ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une « crise financière internationale », plaidaient en sa faveur."
Donc la nana est jugée de négligences dans le détournement de 400 millions d'€ d'argent public en étant ministre de l'économie, et elle ne risque qu'un an de prison et 15 000€ d'amende ?! De plus sa "personnalité" et le contexte de l'époque peuvent plaider en sa faveur ?!!!!!!!!!!!!!!! On se fout de notre gueule ou bien ?
Deuxième chose :
- "Concrètement, il s’agissait pour les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs de décider si la ministre n’avait pas renoncé un peu vite à remettre en cause l’arbitrage privé qui a accordé plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public à l’homme d’affaires marseillais."
Que font les députés et mes sénateurs ici ? Et en position dominante puisqu'ils sont 12 pour seulement 3 magistrats.
On est hors charte, mais juste pour info, c'est un tribunal spécifique... Évidemment qu'ils vont protéger les leurs, ce n'est qu'une belle bande de fils de putes hypocrites...
Sigps220
20/12/2016, 17h10
Sauf à ce que Mme Lagarde soit un canard, je crains qu'on soit un poil hors sujet, mais surtout hors charte. A la limite, la question sur la présence de 6 sénateurs et députés est intéressante, tout comme la comparaison avec les assises.
Mais si je dis pas de bêtise, aux assises, les jurés disent "coupable" ou "non coupable", et le juge décide de la peine, non ?
Pour rester sur le volet juridique. Il s'agit d'une juridiction spécifique qui est la seule habilitée à juger les ministres pour les faits relevant de leur fonction : la Cour de Justice de la République. C'est un tribunal avec une composition très particulière puisqu'il comprend des politiques en plus de magistrats professionnels.
Ce sont les jurés américans qui se prononcent uniquement sur la culpabilité, ils se prononcent d'ailleurs sans présence du juge qui n'intervient qu'ensuite. En France, les jurés et les magistrats composent tous la Cour d'assise et délibèrent ensemble tant sur la culpabilité que sur la peine.
Sans revenir sur les textes spécifiques, que sont la constitution et les diverses lois organiques encadrant la CJR, on voit vite que cette juridiction d'exception est faite pour se soustraire à la vindicte des juridictions dites "populaires", de droit commun, et des juges professionnels. La commission Jospin recommandait de la supprimer en 2012, sans succès. C'est une des promesses du quinquennat en cours qui est encore pendante.
Pour rappel de base, L'article 68-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 1993, énonce que "les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis".
Même si on peut comprendre que juger une haute personnalité d'Etat pour un acte relevant de l'exercice de ses fonctions au sein du gouvernement soit toujours un exercice assez délicat, on dispose déjà de juridictions administratives ou pénales qui sont parfaitement aptes à juger une "faute de service". Mais pourquoi mélanger torchons et serviettes diront certains?
Plus que l'existence de cette cour, c'est la procédure qui y est pratiquée qui est véritablement d'exception : Déjà il n'y a pas de mise en accusation dans quasiment toutes les affaires qui lui sont présentées. Le Ministère Public ne réclamant bien souvent aucune peine, allant quelque part à l'encontre du principe de Légalité de la peine, reconnu depuis bien longtemps par la jurisprudence. En l'espèce, pourtant, la qualification des faits (détournement de fonds publics résultant de la négligence et commis par un tiers, pour rappel) suffit pour définir la peine, maximale, applicable :
Art 432-16 du Code Pénal :
"Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Le Ministère Public n'a pas dérogé à la règle dans cette affaire et a même plaidé pour la relaxe. Ce qui est paradoxal, en droit, avec ce jugement et plus largement avec la CJR, c'est qu'ici les Juges ont quand même prononcé la condamnation au titre de la négligence, pour contenter l'opinion publique peut-être, mais sans l'assortir de la peine prévue par la loi. Les juges considèrent peut-être que la partie mise en cause n'est pas celle qui devrait comparaître devant eux, que ses arguments en défense sont recevables, ou que la présence d'une ressortissante française à la tête d'une des plus grosses institutions financières internationales est trop importante, toujours est-il que cela revient à accorder, une fois de plus, l'impunité à une partie reconnue coupable du chef d'accusation. Aucune inscription ne sera en outre enregistrée sur le casier de la comparante.
Deuxième particularité, cette juridiction s'absout également du Principe du contradictoire, car même si toute personne qui prétend être lésée par les actes d'un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut la saisir, il n'y a jamais aucune partie civile à l'audience. Donc aucune représentation de la partie requérante et encore moins de conclusions ou de plaidoiries contradictoires. Nous n'entendons jamais résonner, dans cette Cour, qu'un seul son de cloche.
Pour peu que la Commission des requêtes juge initialement la plainte recevable (pas d'appel possible), que celle ci soit ensuite transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation, que celui-ci décide de saisir, éventuellement, la Commission d'Instruction, que cette dernière décide ensuite d'une ordonnance de Renvoi devant la CJR et ne prononce pas une ordonnance de non lieu (avec appel et renvoi possibles), et qu'enfin l'affaire soit, un jour, mise au rôle de la Cour. Un jeu d'enfant. Il faut savoir que 97% des requêtes déposées ne sont jamais arrivées jusqu'à une audience de jugement.
Pour info, la Requalification en "simple négligence" provient en outre du travail de cette Commission d'Instruction, qui a le pouvoir de requalifier les chefs d'accusation qui lui sont présentés initialement dans un dossier, avant de décider ou non d'une ordonnance de renvoi devant la Cour. Sans cette requalification, c'est sur le fondement de l'article 432-15 qu' aurait dû s'appliquer la procédure :
Art 432-15 du Code Pénal :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines."
Sans remettre en cause la décision de la commission d'Instruction, je vous laisse seul juge de la pertinence et des conséquences de cette requalification en "simple négligence".
Dernier point concernant sa composition, il n'échappe à personne que les juges qui y siègent sont majoritairement issus du monde politique et des magistrats dits "hors hiérarchie"...Si les premiers sont sans doute peu amènes à l'idée de sanctionner leurs pairs, les seconds sont de toute façon en infériorité numérique. Ceci soulevant bien sûr les questions du respect de la séparation des pouvoirs, du conflit d'intérêt et de l'équité. Beaucoup la surnomment la "Cour d'Injustice de la République".
La Fontaine avait vu juste :
“Selon que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.”
Merci pour toutes ces infos :-)
Bonjour,
Je cherche un petit aiguillage pour une question de logement :
Je suis actuellement en colocation pour suivre des études dans une autre ville que la mienne. Ma colocataire a cependant décidé que la formation ne lui convenait plus (on suivait la même) et d'en changer. Elle a donc demandé à faire jouer un préavis d'un mois pour raison professionnelle. Je me retrouve donc avec un appartement trop grand, trop cher, à une période où je ne suis quasiment pas présent sur place et peu propice aux locations. Vu la façon dont tout cela s'est passé je ne suis particulièrement disposé à me montrer bonne poire.
J'ai cru comprendre qu'une démission professionnelle ne permet pas de justifier un préavis réduit d'un mois ? Est ce que en tant que colocataire caution solidaire je peux contester le préavis si le propriétaire n'a pas protesté ? J'envisage d'abord d'en discuter avec lui pour faire ça avec son soutient mais je me demande qu'elle solution il me resterait si il refuse de s'en mêler.
Merci d'avance pour les pistes que vous auriez.
Salut, ô jeune supporter malheureux de l'ASM :)
D'abord, tout dépend si vous avez un bail d'habitation de droit commun (3 ans renouvelable, logement vide, résidence principale), un bail meublé ou un bail étudiant de 9 mois.
Merci pour les infos Megiddo !
Bonjour,
Attention long poste et pas sur que quelqu'un est des réponses précises, mais je lance une bouteille dans la mare (aux canards) :
Contexte :
Ma femme est employée d'un cabinet médical depuis 2008 ; au départ il y avait 3 personnes : elle même, une secrétaire et un médecin. Depuis la structure s'est agrandie pour compter maintenant 5 médecins, 4 adjoints techniques et 4 secrétaires.
Tout se passait bien jusqu'au mois d'avril ; revenant de congé maternité, ma femme apprend qu'une secrétaire de direction a été nommée pour "faire le lien entre les secrétaires et les médecins et gérer l'aspect administratif de la société. Mais elle ne sera pas votre supérieure".
Avant qu'elle ne parte en congé maternité, la création de ce poste était à l'ordre du jour et ma femme le convoitait, mais passons.
La secrétaire de direction se comporte bel et bien comme la supérieure de ma femme depuis son retour ; elle n'hésite pas à "la convoquer" pour lui faire des commentaires sur son travail et façon d'être "ton état émotionnel ne permet pas d'avoir assez de recul / as-tu une conscience ?"
La situation se dégrade continuellement depuis avril et lors des entretiens individuels de juin ma femme leur a expliqué son ressenti vis à vis de la nouvelle ambiance de travail et que vu qu'il ne semblait pas avoir d'évolution professionnelle possible, elle envisagerait de discuter d'une rupture conventionnelle d'ici la fin de l'année.
La situation continue à se dégrader et la secrétaire de direction l'a convoquée en novembre pour lui dire "nous avons fait le compte ; avec tous vos retards de 3 ou 5 minutes, vous ne devez 35 minutes pour le mois de novembre". Ma femme en tombe des nues ; pour venir au travail elle passe par des voies régulièrement engorgées par des accidents et travaux ; depuis 8 ans elle rattrape le midi ou le soir les quelques minutes de retard en finissant ses dossiers : ça n'empêche en rien le bon fonctionnement du cabinet. Ce qui l'énerve au plus haut point c'est que ladite secrétaire de direction commet des erreurs qui elles peuvent avoir des conséquences désastreuses (au hasard oublier de dire à un patient de venir, mal ou ne pas remplir des dossiers...)...
Arrive le mois de décembre ; elle profite d'un moment de calme pour expliquer la situation à des médecins en leur expliquant que la situation se dégrade et qu'elle ne voit plus d'avenir commun à long terme et que pour eux comme pour elle une rupture conventionnelle serait mieux. Mais pour que ça ne soit pas brutal, elle préfère leur en parler de vive voix au lieu de leur envoyer directement un recommandé.
La réponse est pour elle une baffe : "vous n'avez qu'à démissionner si la situation ne vous convient pas. Et la prochaine fois que vous êtes en retard, vous aurez un avertissement : arrangez vous pour faire garder vos enfants le matin si le timing est trop court ".
3 jours après notre fils est malade ; la nourrice appelle : ma femme prévient qu'elle reviendra en retard de sa pause déjeuner, le temps de l'amener chez un médecin et que sa mère finisse son travail pour le garder. Réponse d'un médecin : vous ne pouvez pas trouver quelqu'un d'autre pour le faire ?!"
Ma femme vient de craquer, son médecin traitant vient de l'arrêter et de lui donner des coordonnées de psy pour l'aider. La situation est pesante pour elle et pour moi qui suis désespéré de la voir ainsi.
Questions :
Ma femme est-elle tenue de se rendre aux "convocations" de la secrétaire de direction sachant que dans son contrat de travail, il est indiqué que ses supérieurs sont les médecins ?
Je trouve qu'on est à la limite du harcellement, surtout quand je vois que par exemple ici (http://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/135641) un retard de moins de 5 minutes, n'en est pas vraiment un s'il est compensé.
Ma femme est passé de 36h à 28 heures hebdomadaires à son retour de congé maternité en utilisant le Congé parental d'éducation ; suite à ses "retards", ils envisagent unilatéralement de lui changer ses horaires de travail : peut elle s'y opposer ?
Merci à vous de m'avoir lu, et encore plus si vous avez des réponses.
Sigps220
22/12/2016, 14h18
Narm, honnêtement je pense qu'il est difficile de faire une réponse sérieuse sur un sujet aussi complexe sur un forum.
Les faits que tu avances peuvent être des éléments laissant à penser l'existence d'une situation de harcèlement, mais encore une fois difficile de se faire une idée précise avec un simple texte de forums aussi complet soit-il.
La meilleure solution est de prendre contact avec un avocat dans ton secteur. Pas nécessairement une consultation auprès d'un avocat (payante de l'ordre de 150€), tu peux essayer les consultations juridiques gratuites organisées par l'ordre des avocats de ton secteur, c'est soit en Mairie, soit dans d'autres lieux. Essaye de contacter ta mairie ou directement l'ordre des avocats pour avoir plus d'informations. Cela te permettra d'avoir un premier regard professionnel (et totalement confidentiel).
Salut, ô jeune supporter malheureux de l'ASM :)
D'abord, tout dépend si vous avez un bail d'habitation de droit commun (3 ans renouvelable, logement vide, résidence principale), un bail meublé ou un bail étudiant de 9 mois.Peut être pas si malheureux supporter que ça ce soir. :)
Pour le bail c'est un bail de droit commun. Personnellement je suis contraint à un préavis de 3 mois. J'espère trouver un colocataire parce que je n'aurai pas vraiment le temps de déménager à cette date.
Peut être pas si malheureux supporter que ça ce soir. :)
Pour le bail c'est un bail de droit commun. Personnellement je suis contraint à un préavis de 3 mois. J'espère trouver un colocataire parce que je n'aurai pas vraiment le temps de déménager à cette date.
Dans ce cas, à moins que ta colocataire puisse justifier d'une des conditions spéciales prévues par la loi ALUR (état de santé particulier nécessitant un changement de domicile rapide, bénéficier du RSA ou d'une allocation adulte handicapé, logement situé en zone tendue ou logement conventionné), ou à moins que votre propriétaire n'ait accepté à l'amiable la réduction du préavis à un mois, elle devra également supporter un délai de préavis de 3 mois.
Le fait de déménager en raison d'un simple changement de cursus d'études ou universitaire, si ce n'est pour prendre un premier emploi, ne rentre pas dans les cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois"
Si enfin ta colocataire décide de partir au bout d'un mois malgré son préavis de 3 mois, et si aucun autre colocataire n'est trouvé avant la fin de sa période de congé, elle sera toujours solidairement responsable du paiement des loyers pendant la période de 3 mois. Ceci nous est confirmé par un récent arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens, en date du 22 septembre 2016 (N.13-06987), soulignant que "le colocataire qui quitte les lieux sans donner congé (ou avant la fin de sa période de congé si aucun repreneur n'est trouvé) demeure redevable du règlement des loyers, quand bien même la dette serait postérieure à son départ du logement."
Cela pourra être rappelé à ton propriétaire au besoin.
Brennus 2010 ;)
Bonjour amis juristes, j'ai besoin de quelques conseils.
Quelqu'un qui m'est proche s’apprête à acheter une maison. Ils ont signé le compromis de vente mais quelques jours après le notaire appelle et les informe que la maison est en zone verte , inondable et non constructible.
Dans le compromis, le permis de construire et le certificat de conformité ne sont pas fournis bien qu'indiqués être en annexe
Ils ont appelé la mairie qui leur dit que ce n'est pas si grave.
Mais j'aimerais savoir quelles conséquences concrètes cela peut avoir.
Il reste quelques jours pour annuler le compromis et s'ils ont le moindre doute c'est ce qu'ils feront. Mais la maison leur plait donc peut-être pourront ils renégocier le prix à la baisse ?
Pinkipou
24/12/2016, 15h52
Pour rappel. (http://www.actu-environnement.com/ae/news/Xynthia-tempete-proces-urbanisation-inondation-responsabilites-22661.php4)
Sans parler des éventuelles soucis avec la préfecture, avec une autre équipe municipale, avec le bâtiment lui-même ou même à la revente...
Ah oui alors petite précision, elle a été construite légalement puis le plan d'urbanisation a changé. Enfin ce sont des infos non vérifiées.
Pinkipou
24/12/2016, 16h26
Si le PLU a changé à cet endroit, c'est peut-être pas que pour faire chier les riverains.
Faudrait peut-être contacter la préfecture pour connaître la réalité du risque dans cette zone et voir aussi avec leur assureur ce qu'ils en disent.
Cela peut aussi poser problème du côté de l'assurance, tu crois être assuré, puis le jour où y'a une inondation, ils peuvent te sortir que tu savais au moment de l'achat qu'elle était en zone inondable et que donc le contrat est caduc ...
Le notaire lui il en dit rien ?
Non, le notaire n'en dit rien. Il a l'air un peu gêné vu qu'il manquait des documents au moment de la signature mais sans plus.
Selon la mairie la maison est conforme au risque d'inondation, le permis oblige à construire à 50 cm du sol, ce qui correspond à la plus haute crue connue et que la construction est conforme.
Narm, ....
Merci de la réponse, on regarder ça en debut d'année.
Bonjour les canards,
Question concernant les créances et leur étalement : y a-t-il acceptation tacite d'icelle si le créancier encaisse le premier versement ?
Une amie a dû faire une cessation d'activité commerciale fin août 2016 (entreprise en BNC). Elle envoie sa compta dans les temps (i.e deux mois après la cessation maximum), l'urssafs fait ses calculs, elle leur doit 650 euros.
Ne pouvant pas payer la totalité de la somme de suite, elle leur propose un étalement de créance sur 5 mois pour 150€ environ à chaque échéance, payable au 30 de chaque mois dernier délai. Le tout en lettre recommandé avec AR.
A cette proposition, elle joins un premier chèque qui est goulument et hâtivement encaissé:ninja:. Nous sommes en septembre 2016.
Même jeu en septembre, octobre et novembre. A noter que les Urssafs encaisseront à chaque fois le chèque mais sans se donner la peine de répondre à quoi que ce soit... Les coups de fil passé à l'organisme ne sont pas probants (ils ne savent pas, etc... les conneries habituelles:tired:).
Début décembre, un huissier débarque chez elle mandaté par les urssafs : on lui réclame évidemment les 650 euros initiaux qu'elle n'aurait pas payés + pénalités de retard. Et l'huissier entend lui faire payer son intervention (170€ pour porter une mise en demeure) alors que les frais d'intervention sont normalement à la charge du requérant.
Elle ne se démonte pas, lui montre ses courriers assortis des talents de chèque + relevés de compte attestant que les sommes ont bien été versées. Il lui rétorque que ce n'est pas ses affaires (sic), qu'elle doit se débrouiller avec les urssafs et que lui vient juste percevoir la totalité de la somme due (réponse qui me paraît étrange de la part d'un huissier mais j'imagine que certains sont moins probes que d'autres).
Qu'en pensez-vous ?
J'avais eu un souci similaire en 2008 (pour une somme moindre et ce n'était pas avec un organisme de recouvrement de prestations sociales mais avec une entreprise). L'affaire avait clapoté : le juge des proximités ayant considéré que si le créancier n'était pas d'accord avec l'étalement de la dette proposée, il aurait dû s'y opposer formellement d'une part et ne pas encaisser les échéances systématiquement d'autre part. Mais peut-être que la législation a changé ?
Merci par avance pour vos réponses.
Il s'agit de la mise en demeure qui a été signifiée par l'huissier et pas d'une contrainte ?
Si tel est le cas c'est juste les premiers pas d'une procédure. Aucun recouvrement forcé avec une mise en demeure n'est possible.
Dans la mise en demeure doit être mentionné la possibilité de contester devant la CRA (commission de recours amiable) et les modalité des voies de recours.
Normalement, le delai est d'un mois a compter de la signification. La saisine se fait par une lettre recommandé avec AR avec les motifs clair de la contestation (montant reclamé faux et accord tacite de l'URSSAF sur les moyen de s'acquitter de la créance) et en demandant la remise/l'annulation des frais de procédure et des majorations de retard.
Vu que la commission à un mois pour rendre sa décision. Elle sera rendu fin janvier et d'ici la, la dette sera payée. ;)
En cas de refus, il sera toujours tant de saisir le TASS pour contester (2 mois pour le faire apres la decision de la commission) par simple requete au secretariat du tribunal. (c'est gratuit et pas besoin d'un avocat)
wushu_calimero
28/12/2016, 13h19
Ah oui alors petite précision, elle a été construite légalement puis le plan d'urbanisation a changé. Enfin ce sont des infos non vérifiées.
Y'a que 10 jours pour se rétracter après c'est trop tard, le compromis devant surement précisé que tout le monde a été informé et achète en connaissance de cause ( c'est dire que les recours seront, au mieux, aléatoires). Pour la baisse, qui consiste en fait à renégocier, attention à ce qu'on ne vienne pas jouer la montre (genre oui on va baisser je vous répond la semaine prochaine) histoire de faire passer le délai de rétractation, après quoi c'est foutu...
+1 sur les exclusions d'assurance et les difficultés de revente.
Le seul moyen de faire éventuellement remettre en cause la vente serait liée aux docs. non fournis, mais là encore ça veut dore procédures & co, sans garantie, en fonction de la solidité du dossier.
Enfin, le notaire géné, j'imagine que c'est un notaire commun, et qui n'a pas rédigé le compromis (compromis agence ?)
Bonjour à vous, j'ai une question concernant la domiciliation d'une entreprise.
Un ami voudrait créer son entreprise (SARL) mais il ne peut le faire chez lui. C'est pourquoi il me demande si j'accepterais de la domicilier chez moi.
Je précise que je réside à Nantes, je suis propriétaire de mon appartement (qui servirait donc de domicile de la société) et étudiant, bénéficiaire du RSA.
Je veux bien l'aider mais je n'ai aucune idée de ce que celà implique pour moi comme devoirs et comme responsabilité. Donc toutes précisions seraient les beinvenues
Merci ;)
Bonjour à vous, j'ai une question concernant la domiciliation d'une entreprise.
Un ami voudrait créer son entreprise (SARL) mais il ne peut le faire chez lui. C'est pourquoi il me demande si j'accepterais de la domicilier chez moi.
Je précise que je réside à Nantes, je suis propriétaire de mon appartement (qui servirait donc de domicile de la société) et étudiant, bénéficiaire du RSA.
Je veux bien l'aider mais je n'ai aucune idée de ce que celà implique pour moi comme devoirs et comme responsabilité. Donc toutes précisions seraient les beinvenues
Merci ;)
Bonsoir,
Les informations contenues dans le lien ci-dessous pourraient s'avérer utiles :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Pour exercer une activité de domiciliation d'entreprises, le domiciliant doit faire l'objet d'un agrément préfectoral il me semble. En principe, la domiciliation est faite à titre commercial par un professionnel, voire par un organisme public ou semi-public, dans des locaux dédiés qui sont bien souvent, en fonction de la branche d'activité, soumis à des conditions normatives d'accueil du public. En second lieu, la domiciliation peut se faire au domicile personnel du gérant ou créateur de l'entreprise.
En sus, cela peut également être proscrit par un éventuel règlement de copropriété auquel tu serais soumis.
Enfin, choisir une solution de domiciliation implique diverses obligations de publicité et de formalisme, notamment lors de la création de l'entreprise ou après coup auprès du Centre de Formalité des Entreprises (l'adresse du siège social doit figurer dans les Statuts entre autres) et auprès de l'administration fiscale (Service d'Imposition des Entreprises). Il leur faudra une copie du contrat de domiciliation, ce dernier devant laisser apparaître plusieurs mentions comme le N. d'inscription du domiciliant au RCS par exemple. Cela pourrait avoir diverses répercussions fâcheuses de passer outre, notamment des répercussions financières et fiscales lorsque par exemple la cotisation Foncière des entreprises sera demandée à ton ami. En conclusion, il sera sûrement délicat d'accepter une telle domiciliation chez toi à mon sens.
Il existe quelques solutions alternatives, notamment en hôtel ou pépinière d'entreprises, qui sont souvent gérés par l'administration et peuvent offrir des conditions très compétitives pour une domiciliation temporaire. En outre, des outils tels que photocopieuses, internet, lignes téléphoniques, fax ou salles de réunion sont mis à disposition, ainsi que des conseillers professionnels qui peuvent accompagner un jeune entrepreneur. Sinon, les solutions commerciales sont parfois intéressantes, au moins pour la domiciliation "administrative", minimale on va dire (entre 100 et 250€ par trimestre en moyenne). Avec à côté des options de réception et renvoi du courrier et location ponctuelle de bureaux ou salles de réunion selon les besoins. Ca aide en outre à payer un minimum de foncier des entreprises.
Textes de référence :
- Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
- Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171
- Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
A confirmer par d'autres canards mais cela dit, le CFE appartenant à la CCI compétente devrait pouvoir affranchir ton ami sur toutes ces questions et le conseiller préalablement à ses démarches de création d'entreprise. :)
Merci pour ces infos!!! :)
Donc sí j'ai bien compris, pour agir en toute légalité il faudrait que je me constitue société de domiciliation enregistrée au RCS?
En effet.
Compte-tenu des éléments personnels dont tu nous fais part, il est raisonnable de te conseiller de la prudence et de la retenue.
En premier lieu, il te faudrait toi aussi constituer une structure juridique afin d'assurer à titre professionnel l'activité de domiciliation. C'est une charge de travail, administrative et financière qui n'est pas négligeable et t'engage substantiellement à plus ou moins long terme. Sans compter qu'avoir un seul client serait aller au-devant d'une sérieuse déconvenue financière. De plus, comme souligné, cette activité doit faire l'objet d'un agrément préfectoral et enfin, les locaux affectés à cette activité doivent, selon la branche d'activité des domiciliataires et le mode de domiciliation choisi, observer des normes bien spécifiques : que cela soit en premier lieu pour permettre à tes clients, le cas échéant, de pratiquer effectivement leur profession dans tes locaux, pour la réception du courrier, concernant la capacité de stockage de certains documents que tu dois pouvoir assumer pour tes clients, le respect des normes d'accueil du public ou d'autres, qui sont bien souvent incompatibles avec les logements d'habitation et les règlements de copropriété des ensembles collectifs d'habitation.
La seconde possibilité serait que cet ami ait sa résidence principale chez toi. De manière effective, j'insiste sur ce point. Ca lui permettrait de justifier de cette adresse en tant de résidence principale du créateur ou dirigeant d'entreprise. S'il ne s'agit que de donner une adresse au siège social de l'entreprise et une boîte aux lettres, sans pratiquer l'activité sur les lieux, ça peut suffire. Mais là encore, il faut que ton règlement de copropriété n'interdise pas cette pratique et cela nécessite de procéder à toutes les régularisations administratives et fiscales nécessaires. En termes crus, beaucoup d'emmerdes pour toi.
A défaut de faire ces démarches dans le respect des règles prescrites, tu pourrais te rendre responsable de faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code Pénal, ce qui pourrait avoir des conséquences très dommageables.
Conseiller à ton ami de se rapprocher du CFE compétent pour avoir toutes les informations nécessaires me semble une bonne chose à faire. Savoir en outre pourquoi ton ami ne peut pas domicilier son entreprise chez lui mais peut le faire chez toi ne nous regarde pas, mais c'est une question que tu devrais te poser à titre personnel. Aider ses amis c'est bien, mais je te recommande néanmoins et très respectueusement une grande prudence.
smokytoks
13/01/2017, 16h48
Comme souligné juste au-dessus, le point clé de l'histoire, c'est vraiment de comprendre pourquoi cet "ami" se trouverait dans l'incapacité de domicilier sa SARL sur sa résidence principale. J'ai beau creuser, je ne vois rien qui pourrait réellement justifier sa demande, autre qu'une manoeuvre tendant vers la magouille pas très claire....
:tired:
Comme souligné juste au-dessus, le point clé de l'histoire, c'est vraiment de comprendre pourquoi cet "ami" se trouverait dans l'incapacité de domicilier sa SARL sur sa résidence principale. J'ai beau creuser, je ne vois rien qui pourrait réellement justifier sa demande, autre qu'une manoeuvre tendant vers la magouille pas très claire....
:tired:
Non, s'il n'est pas proprio chez lui, son proprio peut refuser. C'est ce que j'ai dû faire quand j'ai voulu dans un premier temps domicilier ma boîte chez moi, demander par écrit son accord. Mais je suis d'accord sur le fond.
Non, s'il n'est pas proprio chez lui, son proprio peut refuser. C'est ce que j'ai dû faire quand j'ai voulu dans un premier temps domicilier ma boîte chez moi, demander par écrit son accord. Mais je suis d'accord sur le fond.
Oui, c'est en effet la cause la plus probable. En pratique il y a finalement assez peu de cas de figure.
Essuyer un refus est toujours possible bien sûr, mais obtenir l'agrément du propriétaire n'est en général pas un problème si l'activité n'a pas à être exercée dans le local et si aucune clientèle n'a vocation a y être reçue. En pratique c'est juste pour avoir une adresse et une boîte aux lettres.
Si par contre l'activité est pratiquée dans le local, ça peut demander des adaptations assez importantes et là, le refus du propriétaire devient plus probable, tout comme les éventuelles contradictions avec un règlement de copropriété.
Que cela soit pour un locataire ou quelqu'un hébergé à titre gracieux, la personne va surtout anticiper le fait de devoir faire modifier les statuts, le KBIS et plus globalement l'ensemble des informations administratives et fiscales en cas de futur changement d'adresse, mais c'est aussi le cas, finalement, avec une solution de domiciliation chez un professionnel ou en pépinière. La domiciliation reste bien souvent une solution temporaire en début d'activité, permettant surtout d'alléger la fiscalité et les dépenses normalement liées à un local commercial.
La seconde raison la plus souvent observée est le souhait de vouloir mettre une barrière entre vie professionnelle et vie privée, ce qui peut se comprendre. La plupart de ceux qui ont une activité de services, impliquant des contacts clientèle, préfèrent éviter que les clients débarquent chez eux, pour de multiples raisons...
Mais bon, finalement on ne fait que supposer...Est-il indiscret de demander la branche d'activité de ton ami et la raison pour laquelle il ne peut domicilier sa SARL chez lui, Kecheu? Ca aiderait à être plus précis...
Merci beaucoup pour vos réponses. ;) ;)
Du coup je lui ai conseillé de se renseigner pour domiciler son activité chez une société de domicilation.
La raison pour laquelle il a besoin d'une adresse tierce, c'est pour pour pouvoir enregistrer sa société au RCS d'un département qui n'est pas celui où il réside.
Ca peut également être une bonne raison :)
Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant la revente de matériel d'occasion, en l'occurrence des ordinateurs : jusqu'à présent les clients me donnaient leurs vieux coucous et avec deux ou trois machines, il était possible d'en faire une que je revendais à pas cher.
Je suis tombé sur une réglementation l'autre jour (http://www.interieur.gouv.fr/fr/A-votre-service/Mes-demarches/Archives/Vente-Commerce/Commerce/Commerces-specifiques/Vente-d-objets-mobiliers-usages-brocanteurs-antiquaires-depot-vente) : sachant que ce n'est pas de la revente simple vu que je remets en état des choses données, ni du dépôt-vente, faut-il quand même que je m'inscrive sur la liste préfectorale ? Ainsi que je tienne le livre de police ?
Gobbopathe
31/01/2017, 18h11
Un enfant majeur peut-il rompre le lien de parenté qui le lie au parent adoptif ? (adoption plénière)
Sachant que l'adoption s'est faite lorsque l'enfant avait 16 ans (donc pas majeur, mais tout de même conscient de ce qui se passait)
Merci
L'adoption plénière est visée par les articles 343 à 359 du Code Civil.
A la différence de l'adoption simple, l'adoption plénière "confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux." (Art.356)
L'article 359 dispose en sus que l'adoption plénière "est irrévocable". Elle a un caractère définitif.
Il existe de très rares exceptions :
- La première serait une action en annulation de l'acte/jugement d'adoption, pour vice du consentement des parents biologiques au moment de donner leur accord aux adoptants.
- La loi du 5 juillet 1996 permet le prononcé d'adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière s’il est justifié de motifs très graves, amenant à constater l'échec de ladite adoption plénière et l'impossibilité de maintenir le lien de filiation nouvellement créé. Principalement sur le fondement de l'indignité de l'adoptant ou de l'adopté. (maltraitances très graves, abandon...etc).
- Aussi, une nouvelle adoption après le décès du ou des adoptants peut être prononcée si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant.
C'est un sujet qui fait régulièrement débat, notamment dans un souci de protection de l'enfance et des adoptés.
Gobbopathe
31/01/2017, 20h00
L'adoption plénière est visée par les articles 343 à 359 du Code Civil.
[...] l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux." (Art.356)
Merci beaucoup. On est dans ce cas là en effet (adoption par la belle-mère, après le décès de la mère). La question se pose en effet pour savoir si, suite à un éventuel décès du père, la fille pouvait rompre la filiation qui la lie à sa belle-mère (= mère adoptive).
L'article 359 dispose en sus que l'adoption plénière "est irrévocable". Elle a un caractère définitif.
Ça m'a l'air clair :unsure:, encore merci
On est dans ce cas là en effet (adoption par la belle-mère, après le décès de la mère). La question se pose en effet pour savoir si, suite à un éventuel décès du père, la fille pouvait rompre la filiation qui la lie à sa belle-mère (= mère adoptive).
Ça m'a l'air clair :unsure:
Votre questionnement concerne les droits futurs de l'enfant adopté de façon plénière? Si père et belle-mère sont époux ça ne posera pas de problèmes concernant les droits successoraux de l'enfant adopté. Il aura les mêmes droits qu'un enfant légitime dans les deux branches (biologique et adoptive). En outre, les barèmes de droits de succession seront plus avantageux car l'enfant n'aura pas à supporter un taux de 60% sur l'actif de succession provenant de la branche adoptive. En ce compris, pour reprendre ton exemple, les biens transmis au préalable par le père biologique au conjoint survivant.
Et puis si l'enfant veut s'émanciper à la majorité ou prendre un peu de distance avec la branche adoptive, l'irrévocabilité de l'adoption plénière aura au moins le mérite de préserver ses droits par rapport au conjoint survivant, quoi qu'il arrive. Hors, bien sûr, les cas extrêmes exposés précédemment.
Gobbopathe
01/02/2017, 11h12
Merci pour tes réponses détaillées. Non, pas d'inquiétude au niveau des droits successoraux, il est fort logique qu'elle soit plus protégée dans les conditions actuelles.
Elle souhaite en effet prendre de la distance avec la branche adoptive, mais n'atteint pas les conditions extrêmes que tu as exposées. Il est donc clair que dans son cas l'adoption plénière est irrévocable.
Ça en est où l'exception à la copie privée (intitulé approximatif) ?
Dans les voitures récentes il n'y a plus de lecteur de CD, juste un autoradio avec prise USB. Si je veux écouter la moindre musique que j'ai achetée légalement, il va falloir que je la copie, utilisant pour ça des logiciels qui craquent les protections de mes CDs.
La loi a-t'elle évolué avec son temps ?
Ithilsul
16/02/2017, 08h28
Il n'y avait pas une histoire comme quoi tu as le droit de contourner ces protections si elles t'empêchent d'utiliser ton droit à la copie privée, et qu'elles sont donc abusives ?
Augusto Giovanni
16/02/2017, 09h35
Il n'y avait pas une histoire comme quoi tu as le droit de contourner ces protections si elles t'empêchent d'utiliser ton droit à la copie privée, et qu'elles sont donc abusives ?
Oui et de toute façon en gros tant que tu ne donnes pas tes copies/n'en fais pas commerce tu risques pas grand chose.
Ithilsul
16/02/2017, 11h57
En réalité, la copie privée n'est pas un droit, mais une exception légale. Cela avait été confirmé par la Cour de Cassation (Cass / Civ 19 juin 2008)
la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur
Néanmoins :
l'exception de copie privée ne peut servir de fondement à une action formée à titre principal, mais peut uniquement être opposée en défense à une action
Maître Eolas en parle ici : http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/06/25/1016-affaire-mulholland-drive-clap-de-fin
En résumé, tu ne peux pas protester contre la présence de ces DRM (action principale).
En revanche, si tu les contournes uniquement pour faire usage de l'exception de copie privée, alors tu ne peux être poursuivi (défense à une action).
Dans le même temps, tu n'as pourtant pas le droit de posséder "un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace" (= DRM) : R335-3 Code de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280050)
Mais attention, l'article date de 2008. La législation a peut-être évolué depuis...
Heu de mémoire non, tu pouvais faire une copie privée, mais pas contourner un DRM.
Oui Wobak, encore que avec certains softs tu contourne le DRM sans même savoir qu'il y en avait un.
J'avais posé la question et dans ce cas là tu es en faute quand même :)
Bonjour les canards!
Etant en contrat pro dans une concession automobile, suis-je obliger d’adhérer à la mutuelle d'entreprise sachant que je suis déjà sur celle de mon père?
Je demande car fin 2016 la drh me dit qu'elle est pas obligatoire et là elle me dit le contraire...
Merci d'avance. :)
MegABiloU
27/02/2017, 10h35
C'est un peu délicat comme sujet, avoir souscrit à une mutuelle est obligatoire. Se faire imposer celle de l'entreprise alors que tu es déjà pris en charge par une autre je ne pense pas que cela soit obligatoire.
A mon avis elle veut juste éviter des paperasses ta drh :)
Ton employeur a-t'il diffusé l'information comme quoi la mutuelle allait être obligatoire à partir de janvier 2016?
As-tu eu un formulaire à remplir pour l'adhésion à la mutuelle d'entreprise?
J'ai eu le même scénario et j'avais quelques formalités administratives à compléter (demande de dispense d'adhésion + pièces justificatives)
Normalement, tu as un formulaire aussi prévu pour renoncer à la mutuelle d'entreprise (certificat de renonciation) si tu fournis les pièces justificatives demandées. (ton père peux demander un certificat d'appartenance à sa mutuelle comme pièce justificative)
Sigps220
27/02/2017, 12h23
Ca n'est pas forcément qu'une histoire de formalité. Les mutuelles d'entreprise sont des mutuelles obligatoires (c'est une quasi-obligation sinon elles sont soumises à des charges sociales très importantes). Le caractère obligatoire fait que le salarié ne peut pas choisir et qu'il est obligatoirement couvert par la mutuelle obligatoire.
Toutefois, il est possible de prévoir quelques exonérations à cette adhésion obligatoire. Dans ton cas l'exonération serait liée au fait que tu es en contrat temporaire, cette exonération est souvent prévue. Le mieux est de te renseigner auprès de la RH sur les cas d'exonération. Il y a forcément des cas d'exonérations (par exe : conjoint déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint préexistante), après à voir si tu peux rentrer dans l'un des cas.
Encore une question complexe du monde de la santé et de droit du travail:o. Désolé par avance pour la tartine.
Un ami kiné avec 5 ans d'expérience se fait embaucher par une structure en CDD. L'entretien avec la cadre se passe bien, elle donne un avis favorable.
Première bizarrerie : pas de second entretien physique avec une DRH comme c'est souvent l'usage. Il appelle une semaine après l'entretien avec la cadre pour savoir ce qu'il en est. La DRH lui dit 'c'est bon, vous êtes embauché', elle lui demande quand il souhaite commencer à bosser (le 1er mars) puis lui communique les documents à lui fournir pour finaliser l'embauche.
En fin de conversation, elle lui demande quelles sont ses prétensions salariales. Il explique qu'il souhaite être embauché à l'échelon 5 des titulaires (correspondant à une expérience salariée passée). 'Ok, pas de souci'.
Durée de la conversation : 2 min chrono:|.
Il envoie ses documents en lettre suivie : la lettre arrive le 13 février. Le 20 il rappelle pour prendre contact avec la lingerie et poser une question à la DRH, notamment pour convenir d'une date pour signer son contrat. Il apprend alors que cette personne s'est octroyée deux semaines de vacances.
Donc pendant deux semaines, il n'a aucune nouvelle de l'embauche, personne n'est foutu de lui fournir une promesse d'embauche, encore moins le contrat à signer (dont il a besoin pour divers organismes).
On arrive au lundi 27 février, soit deux jours avant l'embauche. Comme il n'a pas eu de nouvelles de leur côté, il se dit que qqc doit coincer au niveau du processus de recrutement, donc il poursuit ses recherches. Par acquit de conscience, il appelle le mardi 28 pour savoir ce qu'il en est. La cadre tombe des nues, lui explique qui oui, il est attendu le lendemain et que pour le contrat ce n'est pas grave, on le signera le 1er au matin à la première heure.
Le 1er arrive, il se rend dans son service. On le présente aux personnels, il commence à bosser et à prendre en charge des patients. Première couille : bizarrement, pas possible d'aller signer le contrat car la cadre s'est éclipsée entretemps et le bâtiment administratif est fermé ce jour-là.
Perso, je crois que dans sa situation, dans un métier en tension, j'aurais carrément refusé de prendre le poste. 'Bah c'est pas grave, on se reverra une fois le contrat signé ^^'.
Bonne patte, il prend acte mais continue à travailler. Le 2/03, il se rend en personne, de sa propre initiative au bureau des RHs : il lui est alors expliqué que son contrat lui a été envoyé par courrier (en lettre verte...sérieusement...) et qu'il va le recevoir bientôt. Il ne se laisse pas démonter et en exige une copie.
Et là, surprise ! L'indice figurant sur le contrat (dans le public = la cote qui donne le salaire quand on le multiplie par la valeur du point) n'est pas le bon. En gros on lui avait promis qqc comme 1600€ net par mois et il se retrouve avec 1250€:mouais:. Il se vénère un peu, leur explique que ce n'est pas ce qui a été convenu et que dans ses conditions il ne signera pas ce contrat qu'il veut renégocier. La DRH (en fait, un de ses sous-fifres, celle qu'il a eu au téléphone) prend acte, assez surprise et alarmée car le recrutement des kinés est chose problématique. Bon réflexe : il fait un écrit à sa cadre ainsi qu'aux RHs leur expliquant les choses.
Un peu plus tard dans la journée du 03/03 (oui parce qu'un peu couillon, il est resté taffer), le RHRH (boss DRH) appelle : il est très surpris et fort embarrassé qu'il n'y ait pas eu d'entretien de recrutement avec le RH, même juste un informel pour discuter en tête à tête des aspects administratifs de l'embauche. Du coup, il lui demande de lui exposer ses prétentions salariales par courriel en joignant une feuille de paie de son ancien poste en salariat pour exemple et on 'vous fera une proposition très rapidement, puis un contrat signé'.
[Il existe bien une loi qui dit si pas de contrat CDD écrit 48 heures après l'embauche, alors reclassement en CDI mais elle ne s'applique pas à la fonction publique hospitalière:happy2:]
Plusieurs points :
- Pour moi, il n'a pas de contrat donc légalement il n'a rien à faire dans un service. Pire ! Il risque de très très gros ennuis personnels ou professionnels si jamais il se blesse, blesse autrui ou endommage du matériel. Premier point.
- Second point : à sa place, je viderais les lieux en attendant qu'on lui fasse une vraie proposition. En effet, il n'est lié par aucun engagement (contrat CDD non-signé) à la structure. Pire : même s'il a donné un RIB, je doute fort qu'il soit payé...
- Il a besoin de sous mais quand tu as des prétentions salariales qui ont été bafoué par l'employeur (alors qu'un accord oral de principe a été donné...), il ne peut pas se 'coucher' sans quoi il ne pourra plus rien négocier après.
Qu'en pensez-vous ? Quelle serait la bonne attitude à adopter selon vous ?
Merci par avance pour vos réponses ;).
La bonne attitude à adopter c'est celle que tu préconises. À sa prochaine journée de travail il va au bureau RH et il ne le quitte pas sans un contrat de travail ou AU MOINS une attestation employeur qui dit qu'il est bien reconnu comme embauché au 1er Mars. Si on la lui refuse, il prévient qu'il ne prendra pas son poste et qu'il reviendra quand les formalités seront terminées.
La bonne attitude à adopter c'est celle que tu préconises. À sa prochaine journée de travail il va au bureau RH et il ne le quitte pas sans un contrat de travail ou AU MOINS une attestation employeur qui dit qu'il est bien reconnu comme embauché au 1er Mars. Si on la lui refuse, il prévient qu'il ne prendra pas son poste et qu'il reviendra quand les formalités seront terminées.
En fait, on lui a deja proposé un contrat dont il a gardé un exemplaire sans le signer mais dont la remuneration de correspondait pas a ce qui lui avait ete promis. Cela s est produit ce matin, au troisieme jour ´d embauche'.
En bref, il a travaillé trois jours sans contrat valable. Devant son refus de signer celui qui lui a été proposé, pour moi il doit quitter la boîte, faire son courriel de pretention salariale, attendre la reponse des RH depuis chez lui, aller a l eventuel entretien aupres de ces idiots et, si un accord est trouvé, attendre de signer le nouveau contrat en bonne et due forme pour reintegrer le poste.
Nan mais partir avec un contrat de travail ça veut dire un contrat signé qui correspond à ses prétentions.
D'accord, nous nous comprenions bien, finalement ;).
Lennyroquai
15/03/2017, 19h57
Gentlemens de la justice... c'est pour une question, sous catégorie assurance-auto
- Da story
L'année dernière (Janvier 2016), je me suis fait explosé ma titine dans un rond-point. (0% Responsable)
Le véhicule était HS, c'était en Suisse... donc la police Vaudoise a appelé la dépanneuse et l'a fait rappatrié à la ville du coin.
J'ai appelé mon assureur pour déclaré le sinistre, et y'a eu un schmilblick bizarre : mais en gros la demoiselle de l'assistance ne pouvait pas payer les frais de dépanneuse directement pour faire rapatrier le véhicule en France car les Suisses étaient "trop cher par rapport au barème de l'assurance" (c'est la dépanneuse officiel de la police Vaudoise...)
Donc elle m'a demandé de payer la facture, et que je serais remboursé après : 420€.
Le temps passe, je fais réparer le véhicule, l'assurance me rembourse... Sauf la dépanneuse (je l'avais déclaré lors de la visite officielle à l'agence avec la facture, etc...)
1 an est passé...
- 15 mails à mon agence locale concernant le paiement (ils m'ont redemandés les factures, les extraits de comptes pour prouver le paiement, etc...)
Toujours pas de remboursement
- Une déclaration au service "Litige" de mon assurance me répondant que
"Le problème vient du fait que j'ai payé la dépanneuse, et que l'assurance a aussi payé la dépanneuse et que donc ils doivent d'abord récupérer les brouzoufs du dépanneur avant de me rembourser"
Ça c'est en décembre 2016
- Un échange de mail avec le responsable Litige qui me dit (en février 2017)
"Je reprends contact ce jour avec la société de dépannage et notre assistance afin de vous apporter une réponse."
Mars 2017... aucune réponse, et il ne répond plus à mes emails
- Le temps des choix.
Je viens de recevoir le courrier pour payer ma cotisation, et je suis un peu chafoin.
Je suis de nature calme et posé, et je suis pas un grand "gueulard" mais là ca passe plus.
Je compte appeler demain mon assureur et le "responsable litige" pour mettre les choses au point et savoir si je récupérerais un jour mes 420€... ou si c'est mort et que donc va falloir partir sur les voies légales
En gros, si j'ai bien compris : la prescription c'est 2 ans, et j'ai vraiment l'impression qu'ils jouent la montre... mais alors, question de principe, là ça passeras pas.
Donc, chers canards : avez-vous des idées ?
- Le médiateur des assurances ? ca me semble bof vu que l'avis qui sera rendu peut très bien être refusé par l'assurance
- Mise en demeure ? En gros c'est quoi (ca sera ma 1ere) j'envois un beau courrier recommandé R1 avec accusé de réception en expliquant que si je suis pas remboursé dans les 30 jours, c'est go au tribunal ? je contacte mon avocat ?
- J'engage des tueurs russes ?
Vos conseils sont les bienvenus.
Merci
Mr Slurp
15/03/2017, 21h24
En gros, si j'ai bien compris : la prescription c'est 2 ans, et j'ai vraiment l'impression qu'ils jouent la montre... mais alors, question de principe, là ça passeras pas.
Donc, chers canards : avez-vous des idées ?
- Mise en demeure ? En gros c'est quoi (ca sera ma 1ere) j'envois un beau courrier recommandé R1 avec accusé de réception en expliquant que si je suis pas remboursé dans les 30 jours.
Vos conseils sont les bienvenus.
Merci
Je suis pas expert assurance mais :
- La mise en demeure est effectivement la première chose a faire. Après ça il ne peuvent plus faire jouer la prescription, puisque le problème devient officiellement tracé (la prescription s'applique uniquement si tu n'agis pas du tout pendant son délai, mais les échanges que tu as déjà sont aussi des preuves que le problème leur à été notifié). Dans la mise en demeure, tu peux aussi ajouter que si ce n'est pas remboursé dans les 30 jours tu appliquera les intérêt légaux (des miettes entre 1% et 2%).
Dans tous les cas ne te met pas en défaut de paiement vis a vis de ta cotisation, car tu te mettrai alors en tort sur le paiement de cette dernière.
Bonjour,
Je travaille actuellement pour une societe « PetiteBoiteFrancaise » (convention SYNTEC modifié) qui depend d’une multinationnale que j’apellerai « GrosseBoite ». Je travaille pour PetiteBoiteFrancaise mais presque comme un prestataire de SSII, puisque je travaille effectivement pour PetiteBoiteAutrePays.
Actuellement, GrosseBoite a beaucoup de PetitesBoites, notamment au moins 4 ou 5 en France, et entre 1 à 10 PetiteBoite dans tous les pays du monde. GrosseBoite a décidé qu’il y avait trop de PetiteBoites, et donc à decidé de regrouper toutes les PetitesBoites par pays.
PetiteBoiteFrancaise va pas terrible a fait un premier plan de licenciement économique, mais comme je travaille dans une autre PEtiteBoite je n’ai pas été touché.
Du coup comment ça se passe si PetiteBoiteFrancaise est fusionné dans une entité MoyenneBoiteFrancaise. MoyenneBoiteFrancaise n’a pas la même convention collective...
J’ai lu quelques articles intéressants :
http://www.fieldfisher.com/publications/2016/11/transfert-de-personnel-quels-changements-apr%C3%A8s-la-r%C3%A9forme-du-code-du-travail#sthash.ZGNBl2vj.dpbs
Si je comprends bien, lors de la fusion, les deux boites /syndicats ont 3 mois pour trouver un accord. Mais cet accord il doit etre validé par l'ensemble des employés ? Ou juste les délégués ? Je comprends aussi qu'il sont obligés de conserver les remunerations, mais qu'en est il des autres conditions, temps de repos etc ?
J’ai contacté nos délégués du personnel, mais le seul réferent (un vrai ancien) fait partie du plan de licenciement. Donc ceux qui restent sont de bonne volonté mais n’ont pas la meme connaissance des textes de loi.
tl;dr : Fusion de filiale, quel impact pour les employés, vers qui se tourner ?
Je ne suis pas expert, mais dans ton cas, et par rapport à ce que je connais déjà pour ce genre de cas, que j'ai déjà vécu :
- Contacte le syndicat majoritaire de PetiteBoiteFrancaise, au niveau régional, car eux ont les gens avec des compétences pour ce genre de situation.
- Normalement toute boîte changeant de convention doit négocier les nouvelles. Cela signifie plusieurs choses, dont normalement un nouveau contrat de travail, ou au moins un avenant. Dans tous les cas chaque salarié doit être notifié par écrit de ce qui l'attend.
- Je crois, mais pas sûr à 100%, que l'accord qui en sortira sera valide lorsque suffisamment de syndicats signent (devenant majoritaires). Je ne sais pas comment cela se passe si la somme des signatures n'est pas considérée comme majoritaire.
Mais je suis certain que des plus calés que moi vont venir te répondre. :)
Merci pour ces réponses, mais vu que PetiteBoiteFrancaise a moins de 50 salarié, et que historiquement nous n'avons pas eu de syndicat ( uniquement des délégués du personnel non affilié) je peux pas vraiment les contacter...
Nous serons notifié, assurément, mais je prends les devants afin de mieux comprendre ce qui va se passer.
Un conseil? N'hésite pas à appeler un syndicat, celui dont tu te sens le plus proche, et explique la situation. Il essaiera de te faire prendre une carte, mais je pense qu'il répondra à tes questions. Après tu risques de l'avoir sur le dos un paquet de temps. Mais c'est un risque à prendre. Et pourquoi pas? peut-être que tu en profiteras pour te syndiquer. Faut pas croire, c'est pas forcément une mauvaise chose. ^_^
Bonjour les canards,
Une question garantie. Le téléphone de mon épouse est tombée en panne après 1 an et demi. J'ai contacté le constructeur qui après différents tests me propose d'envoyer le téléphone pour une expertise. Il m'indique des délais de garantie de 12 mois dans son dernier mail or la garantie légale dure 2 ans. Après quelques recherches sur le web, pour cette garantie c'est à moi de prouver que le défaut existait lors de l'achat. Cela couvre-t-il donc le cas d'une panne (il est aujourd'hui impossible de passer un appel avec le téléphone).
Je sais pas ce que recouvre la garantie légale de 2 ans, mais la garantie contre un défaut présent à l'achat, c'est juste la protection contre les vices cachés, et ça n'a pas de limite dans le temps. Donc s'il y a une vraie garantie de 2 ans (j'en ai entendu parler mais je sais pas ce que ça recouvre précisément), c'est pour d'autres choses que le vice caché.
La garantie contre les vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (art 1641 et suivants du Code Civil).
Attention toutefois, lors de la qualification, de ne pas confondre les bases juridiques : La garantie des vices cachés du Code Civil, même si connexe, est souvent confondue avec la Garantie légale de conformité, introduite par la loi Consommation, ou loi Hamon, du 18 mars 2014. L'entrée en vigueur de cette mesure de protection, telle qu'applicable aujourd'hui, a été effective deux ans après la promulgation de ladite Loi, soit le 18 mars 2016. Elle, ne concerne que les biens mobiliers corporels (pas d'immeubles donc), et ne couvre que les rapports entre un particulier et un vendeur professionnel. La loi Consommation n'impacte principalement que le Code de la Consommation, notamment les articles L133, L211 et L217, ainsi que leurs alinéas respectifs.
Cette garantie court pendant une période de deux ans à compter de la livraison du bien. Au-delà de ces deux ans, c'est en effet la garantie contre les vices cachés qui prend le relais, mais la mise en oeuvre de cette dernière est moins facile pour le consommateur.
Markus, as-tu trace de la date d'achat exacte de l'appareil? C'est important, en supposant que la vente concerne un produit NEUF.
- Si l'achat a été fait avant le 18 mars 2016, l'entrée en vigueur de cette mesure n'étant pas rétroactive, c'est l'ancien article L211-7 du Code de la Consommation qui s'applique. Seuls les défauts qui apparaissent les 6 premiers mois seront présumés exister au moment de la délivrance. Ton vendeur aura donc raison. il te faudra apporter la preuve de l'existence de cette non-conformité à la date d'achat, puisque la garantie commerciale de 12 mois, alors plus avantageuse que la loi, est désormais terminée.
- Par contre, si l'achat, ou plus précisément la délivrance du bien, a été effectuée le 18 mars 2016 ou postérieurement, peu importe la durée de la garantie commerciale. TOUS les défauts de conformité qui apparaissent dans une période de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance. Ce sera donc au vendeur/constructeur d'apporter la preuve contraire, ou celle d'une mauvaise utilisation de l'acquéreur (Art. L217-7 du Code de la Consommation). S'il ne le peut pas, tu pourras légitimement demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces deux options sont impossibles pour la raison x ou y, tu pourras demander par écrit la réduction du prix du produit ou la résolution pure et simple de la vente.
Il sera particulièrement difficile en tant que non-professionnel, ou simple consommateur, de prouver à peu de frais l'existence d'un vice de conformité affectant le bien au moment de l'achat...après avoir pu téléphoner avec pendant un an et demi. Enfin, toute action serait somptuaire car les coûts de procédure dépasseraient très vite la valeur de l'appareil, même en supposant que le professionnel soit condamné aux dépens (art 700 du NCPC). Il faut mettre un peu de pression sur l'image du vendeur/constructeur. Bien souvent, ce dernier traite assez légèrement son obligation d'information quant à cette garantie de conformité par exemple. A vérifier et utiliser le cas échéant. Selon la tournure des discussions, rien n'empêche également de rappeler au vendeur qu'un bien qui ne marche PLUS peut être considéré comme non-conforme : A titre d’exemple, les juges ont considéré "qu’un véhicule automobile qui ne peut plus rouler n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable" (Cass. 1ere Civile, 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12066). Cette jurisprudence n'est pas toujours constante, néanmoins, les tribunaux ayant tendance à statuer au cas par cas.
- La garantie de 12 mois dont vous parlez est sans doute la garantie "commerciale", contractée accessoirement à la vente. Reprenez bien les termes de cette garantie (toute clause limitant la responsabilité du vendeur/constructeur par rapport à la garantie légale de conformité est abusive), jouez le jeu de renvoyer l'appareil pour expertise (celle-ci doit être contradictoire pour être opposable) et renseignez vous aussi sur les durées moyennes d'obsolescence de certaines pièces, ainsi que sur les défauts récurrents existant potentiellement sur ce modèle particulier (dalle, écran, batteries, etc). Ca pourra toujours vous servir pour argumenter. En dernier recours, voyez aussi avec votre opérateur, en particulier si celui-ci et le constructeur sont partenaires. Rien ne vous empêche de le relancer pour un geste commercial. Si vous êtes client chez celui-ci depuis un certain temps et ne craignez pas de proroger votre contrat pour 12 ou 24 mois, harcelez-le pour avoir un nouveau téléphone. Gratuitement ou à moindre coût. Ca se tente et ça ne leur coûte rien du tout.
Bonjour,
Je travaille actuellement pour une societe « PetiteBoiteFrancaise » (convention SYNTEC modifié) qui depend d’une multinationnale que j’apellerai « GrosseBoite ». Je travaille pour PetiteBoiteFrancaise mais presque comme un prestataire de SSII, puisque je travaille effectivement pour PetiteBoiteAutrePays.
Actuellement, GrosseBoite a beaucoup de PetitesBoites, notamment au moins 4 ou 5 en France, et entre 1 à 10 PetiteBoite dans tous les pays du monde. GrosseBoite a décidé qu’il y avait trop de PetiteBoites, et donc à decidé de regrouper toutes les PetitesBoites par pays.
PetiteBoiteFrancaise va pas terrible a fait un premier plan de licenciement économique, mais comme je travaille dans une autre PEtiteBoite je n’ai pas été touché.
Du coup comment ça se passe si PetiteBoiteFrancaise est fusionné dans une entité MoyenneBoiteFrancaise. MoyenneBoiteFrancaise n’a pas la même convention collective...
J’ai lu quelques articles intéressants :
http://www.fieldfisher.com/publications/2016/11/transfert-de-personnel-quels-changements-apr%C3%A8s-la-r%C3%A9forme-du-code-du-travail#sthash.ZGNBl2vj.dpbs
Si je comprends bien, lors de la fusion, les deux boites /syndicats ont 3 mois pour trouver un accord. Mais cet accord il doit etre validé par l'ensemble des employés ? Ou juste les délégués ? Je comprends aussi qu'il sont obligés de conserver les remunerations, mais qu'en est il des autres conditions, temps de repos etc ?
J’ai contacté nos délégués du personnel, mais le seul réferent (un vrai ancien) fait partie du plan de licenciement. Donc ceux qui restent sont de bonne volonté mais n’ont pas la meme connaissance des textes de loi.
tl;dr : Fusion de filiale, quel impact pour les employés, vers qui se tourner ?
C'est un sujet assez complexe à traiter, surtout sur un forum, et il y a beaucoup de points importants qui ne sont pas abordés dans ton questionnement : Difficile d'y voir clair.
- PetiteBoiteAutre pays, petiteBoiteFrançaise, moyenneboitefrançaise et grosseBoite sont-elles une seule et même enseigne, c'est à dire une entité unique ou bien des filiales d'un groupe, avec des enseignes différentes? Autrement dit des entités économiques autonomes.
- Quel est le lien entre ces entreprises? Contrôle direct ou lien contractuel? Participation directe par des actions ou des parts sociales, filiales du même groupe, contrats d'entreprise, contrats de sous-traitance? Petiteboitefrancaise/moyenneboitefrançaise est juste un client de petiteboiteautrepays?
- Qui est ton réel employeur? Petiteboiteautrepays ou petiteboitefrançaise? Petiteboiteautrepays est elle aussi concernée par ce projet?
- Quel est le type de ton contrat de travail? Contrat à temps plein, de type CDI? Contrat à durée courte ou contrat de mission, de type CDD? La prestation de SSII s'oriente bien souvent sur la seconde option.
- As-tu quelques infos sur la nature exacte du projet? Cession, fusion acquisition, fusion absorption, reprise d'activité totale ou partielle?
- Conséquemment à cette opération, y'aura-t-il transfert d'une entité économique autonome, d'une enseigne, qui va garder ou pas son identité chez le repreneur?
Ca change énormément de choses, d'autant qu'avec la Loi Travail d'août 2016 (Macron/Valls/El Khomri), pas mal de sujets (reprise des contrats de travail de l'article L1224-1 du Code du Travail dans certains cas, licenciements avant transfert, droits acquis, modalités et délais de négociation collective ou individuelle, hiérarchie des normes...) ont désormais été passés au fil de la "simplification"...:mouais:
Tu dois, à ce stade, probablement manquer d'informations claires toi aussi. Selon le type de transfert et si tu es un salarié direct de petiteboitefrançaise, ton employeur devra délivrer une information à tous ses salariés au moins deux mois avant sa réalisation. Ca te permettra d'être fixé sur les grandes lignes.
Merci Megiddo.
Il s'agit bien d'un téléphone acheté neuf dont j'ai toujours la facture, mais l'achat date de 12/2015. Donc la garantie légale ne s'applique pas si j'ai bien tout compris.
Bon, il me reste à voir si je cherche à faire la réparation moi même, si je trouve un réparateur à proximité ou si je renvoie le téléphonepour "expertise" et "devis" payant.
Encore merci des conseils.
Merci pour ta réponse,
- PetiteBoiteAutre pays, petiteBoiteFrançaise, moyenneboitefrançaise et grosseBoite sont-elles une seule et même enseigne, c'est à dire une entité unique ou bien des filiales d'un groupe, avec des enseignes différentes? Autrement dit des entités économiques autonomes. : Si je ne me trompe pas, les entités sont des entreprises independantes, et en tout cas notre entreprise est une SAS, donc je pense la majorité des actions (voir la totalité) appartiennent a la maison mere.
- Quel est le lien entre ces entreprises? Contrôle direct ou lien contractuel? Participation directe par des actions ou des parts sociales, filiales du même groupe, contrats d'entreprise, contrats de sous-traitance? Petiteboitefrancaise/moyenneboitefrançaise est juste un client de petiteboiteautrepays? Voir question 1.
- Qui est ton réel employeur? Petiteboiteautrepays ou petiteboitefrançaise? Petiteboiteautrepays est elle aussi concernée par ce projet? Petite Boite Francaise.
- Quel est le type de ton contrat de travail? Contrat à temps plein, de type CDI? Contrat à durée courte ou contrat de mission, de type CDD? La prestation de SSII s'oriente bien souvent sur la seconde option. CDI.
- As-tu quelques infos sur la nature exacte du projet? Cession, fusion acquisition, fusion absorption, reprise d'activité totale ou partielle? Non, évidément, puisque des l'annonce l'horloge commence à tourner.
- Conséquemment à cette opération, y'aura-t-il transfert d'une entité économique autonome, d'une enseigne, qui va garder ou pas son identité chez le repreneur? Si on savait...
Tu dois, à ce stade, probablement manquer d'informations claires toi aussi. Encore une fois, touché. :indeed:
Autiste Redding
20/04/2017, 09h54
Petite question car je ne suis pas sûr à 100%.
Le commerçant qui, pour des achats d'un montant de 10 boules et quelques, me répond :
"Ah pour la CB c'est 13 euros minimum".
C'est bien un escroc ?
J'ai 1€ min en tête. Vous confirmez ?
Petite question car je ne suis pas sûr à 100%.
Le commerçant qui, pour des achats d'un montant de 10 boules et quelques, me répond :
"Ah pour la CB c'est 13 euros minimum".
C'est bien un escroc ?
J'ai 1€ min en tête. Vous confirmez ?
Non :
Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal.
Source : ici (https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408286.html)
Autiste Redding
20/04/2017, 10h00
Merci, bon à savoir. Je vais tout de même le mettre sur ma l.i.s.t.e :trollface:
"Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :
vous demander de présenter une pièce d'identité,
exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire."
Donc si c'est affiché avant, ce n'est pas un escroc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2424
Autiste Redding
20/04/2017, 10h02
Il ne l'a dit que verbalement. Après j'ai pas scruté tout le comptoir pour voir si c'est précisé par écrit.
edit :Le temps de copier coller le lien et j'etais grillé...
"Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :
vous demander de présenter une pièce d'identité,
exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire."
Donc si c'est affiché avant, ce n'est pas un escroc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2424
Bonsoir,
J'ai mis en vente un objet sur LBC.
La durée de vie d'une annonce est de deux mois.
Au bout d'un peu plus de un mois et demi, j'ai acheté pour 50 euros d'options (pour donner de la visibilité à l'annonce, la remonter régulièrement, etc). J'en ai pris pour un mois d'options.
A l'expiration de mon annonce, lors du renouvellement, j'ai vu que mes options (dix jours après achat donc) étaient passées à la trappe.
Dans les CGV, il est effectivement fait mention que quelle que soit la durée restante des options achetées, elles sont perdues lors du renouvellement.
Ma question est : du moment que c'est marqué dans des CGV, est-ce légal ?
CGV 4.3
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de LBC FRANCE notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
Ca me fait mal au cul d'avoir acheté pour un mois de contenu et le voir disparaître au bout de dix jours.
Ma question est : du moment que c'est marqué dans des CGV, est-ce légal ?
Ce n'est pas forcément légal. Ca peut être déclaré comme clause abusive. Maintenant est-ce le cas ici, je ne saurai pas répondre.
EDIT: petit lien (http://www.cgv-pro.fr/clauses-abusives)
Sigps220
11/05/2017, 08h50
Je ne pense pas que la clause puisse être qualifiée d'abusive et donc annulable. Les CGV indiquent clairement que l'expiration de l'annonce éteint les options, y compris en cas de renouvellement. Les CGV sont claires et sur cette clause elles ne créent pas un déséquilibre significatif. Tu n'es pas obligé de prendre l'option et en la prenant tu sais leur durée. Le seul truc qui pourrait jouer serait si tu n'avais accès aux CGV qu'après prise de l'option (tu te serais alors engagé sans connaître la contrepartie fournie par LBC, mais je pense que les CGV sont accessibles via un lien en bas de chaque page, mais que personne n'y va).
Je me demandais comment LBC gagnait de l'argent, je pense avoir compris maintenant.
Surtout que le système est intéressant : ils attendent que ton annonce soit bien avancée dans le temps, pour te proposer d'acheter ces options, alors que tu es prêt de la fin de vie de l'annonce. Et lors de cette proposition d'achat d'options, rien n'indique que celles-ci, que tu peux acheter pour un mois, seront en fait périmées quelques jours après.
Il y a aussi quelque chose qui me titille (bien que je n'en doute pas tout à fait légal) : LBC propose deux jeux de conditions générales, les CGU et les CGV. Même si tu lis les premières, tu peux fort zapper les secondes, dans lesquelles apparaît cette clause.
https://tof.cx/images/2017/05/11/8b8db96c24508a1e5b5bf653dca1c0a9.png
D'une certaine manière ça me rappelle quand tu t'abonne à une chaine télé Free le 31 du mois à 22h, tu paye l'abonnement complet mais tu en profite 2 heures, et tu repaye pour le mois suivant à minuit.
J'ai envoyé un signalement à la DGCCRF pour avoir leur avis sur cette clause. Certainement pour rien (je suppose qu'il y a des bataillons d'avocats derrière) mais bon, ça ne me coûte rien non plus.
Coin.
Je vais divorcer, je voudrais récupérer un bien immobilier et profiter pour racheter le crédit en mon nom seul.
L'avocate de mon ex me dit qu'il faut que le divorce soit prononcé pour que puisse avoir lieu la désolidarisation du prêt.
Pour moi, le rachat est un nouveau contrat (dans une autre banque en plus), donc la désolidarisation n'a rien à voir là dedans. D'autant que la nouvelle banque m'a juste demandé un accord écrit de l'ex pour accepter le rachat.
Un canard pour m'aider ?
Bisoux
Flipmode
24/05/2017, 19h31
Salut, une petite question rapport INPI déposage de marque :
Je n'ai pas encore crée ma société mais je voudrais que la marque que je vais exploiter avant, dans le questionnaire INPI il demande si on dépose la marque en tant que personne morale avec en dessous en petite ligne un truc du genre "si vous n'avez pas encore créer votre société vous pouvez quand même déposer la marque en personne morale", or je ne sais pas quand je vais créer ma société (entre juin et septembre).
Si je répond non à cette question je vais pas avoir des problèmes pour faire passer cette marque de moi à ma société ?
Merci :x
barbarian_bros
27/05/2017, 15h25
Bon comme je suppose qu'il est interdit de faire manger un code du travail page par page à un responsable RH, et que j'attends d'avoir finalisé mon encartage syndical pour relancer le DRH de ma boite je viens vers les canards juristes pour avoir votre avis (je laisse tomber et je m'assois sur 5 jours ou je me bats ? ).
La situation :
-Je travaille dans un établissement de soin et les horaires/jours de travail sont établis par roulement, y compris les 22 RTT auxquels on a droit (En pratique on en a au moins 26 de planifiés à l'année, à nous d'en faire sauter au moins 4 en plaçant nos congés payés judicieusement).
-Notre convention collective prévoit que les jours fériés sont chômés ou qu'il sont indemnisés (prime comme pour un dimanche + récupération) si ils doivent être travaillés pour assurer la continuité des soins. Le premier mai étant lui chômé (ou payé double si il doit être travaillé).
Cette année je ne travaille que 3 fériés, mais j'en ai 5 qui tombent sur des RTT et 3 sur des RH (repos hebdomadaires). Pour ceux qui tombent sur des RH, aucun problème, ils ne sont pas travaillés donc non récupérés ni indemnisés, normal.
Par contre pour les fériés qui tombent sur des RTT, je suis allé voir ma cadre, qui a sans problème posé un FC (férié chômé) sur le 8 mai, FC donc pas de perte de salaire, mais je garde mon RTT pour plus tard, conformément à l'attendu de l'arrêt de la cour de cassation :
"Cass. soc. 16 février 2012, n° 09-70617 (les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié)".
N'ayant pas imprimé la totalité de l'arrêt, je me base sur la version résumée en français sur le site des éditions Tissot (Pas de RTT sur un jour férié, ed. Tissot (https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=3590&titre=Pas+de+RTT+sur+un+jour+f%C3%A9ri%C3%A9+!))
Mais sur mon planning de juin, oh surprise, le lundi de pentecôte est à nouveau un RTT (conformément à mon roulement prévu), réponse de ma cadre : les instructions du bureau du personnel sont : on ne modifie pas les roulements.
Après avoir contacté mes responsables syndicaux, je suis allé voir au bureau du personnel, ou la responsable RH m'a sorti une réponse en total décalage et complètement fausse.
Texte : "Ce principe s’applique en présence d’un jour férié chômé dans l’entreprise et ne joue que lorsque les jours de RTT sont attribués annuellement et planifiés à l’avance"
Mon analyse et celle des responsables syndicaux : 'ce texte ne s'applique que lorsque la convention collective prévoit que les jours fériés sont chomés dans l'entreprise. Par oppositions aux entreprises où ce n'est pas prévu par la CC et où donc seul le 1er mai est chômé.' Notre CC prévoit bien que les Fériés soient chômés (et indemnisés ET récupérés quand ils ne peuvent pas l'être). De plus on est bien dans un cas ou les RTT sont attribués annuellement et planifiés à l'avance puisqu'ils sont intégrés dans le roulement.
L' analyse de la responsable RH (je cite) : "Ca ne s'applique pas chez nous puisqu'il n'y a pas de jour totalement chômé dans l'entreprise, il y a une activité 24h/24h donc pas de Fériés Chômés". J'ai eu beau lui dire que sur son planning à elle il y a bien marqué FC sur le 5 juin et que quand on devait travailler sur un férié mais qu'on est en 'personnel surnuméraire' on nous mettait un FC (ça m'est arrivé le 14 juillet dernier).
Rien à faire.
Ensuite elle m'a dit qu'il y avait un accord d'entreprise de 2011 qui prévoit qu'on ne modifie pas les plannings et que les fériés qui tombent sur les repos ne sont pas récupérés.
Le coup des fériés non récupérés quand ils ne sont pas travaillés c'est normal, ça date effectivement de 2011 et ça vient suite à la révocation de notre ancienne convention (les employés présent depuis 2010 ou avant ont 10 récupérations de fériés, qu'ils les travaillent ou pas).
Il faut encore que je la recontacte pour demander une copie de l'accord d'entreprise histoire de savoir exactement ce qui y est marqué mais je pense qu'il y a 2 points importants (dites-moi si je me trompe) :
-Les RTT sont des récupérations, et non des jours de repos.
-Si l'accord d'entreprise est antérieur à la décision de la cour de Cassation, ne doit-il pas obligatoirement être modifié pour s'y conformer?
Bon je retourne voir mes délégués syndicaux dans la semaine...
Salut les canards!
J'aurais besoin de quelques renseignements suite à une affaire concernant mon paternel :
Il y a quelques années, et suite à de nombreuses malfaçons dans la réfection de sa salle de bain par un artisan, mon père a intenté une procédure contre le dit artisan via son assurance. Celui ci a fini par être condamné à payer les travaux pour terminer proprement la salle de bain (environ 10 000€). L'artisan s'est bien sur mis en défaut de paiement et après bien des tractations a fini par se mettre à rembourser par petites mensualités (environ 150€ mais de façon irrégulière).
Il y a 1 an et bien qu'il reste environ 8 000€ à couvrir l'artisan a cesser de payer. Récemment mon père a contacté son assurance pour s'enquérir de la situation. L'assurance, de sa propre initiative, a visiblement fait procéder à une saisie attribution sur le compte de l'artisan.
C'est alors que mon père à reçu une contestation de saisie au motif qu'il n'y a pas de sous sur le compte et que l'acte de saisie ne fait pas mention de la réserve alimentaire. Ce qui pose problème c'est que mon père est convoqué au tribunal et que l'artisan réclame de l'argent pour payer son propre avocat / huissier pour l'établissement de la contestation (1200€!!!)
Même en admettant que l'artisan ait raison de se plaindre (peut-être en effet que l'huissier mandaté par l'assurance est une quiche) mon père peut-il être tenu responsable d'une initiative de l'assurance? Surtout sans demande écrite de sa part???
Merci d'avoir eu la patience de lire tout ça.
Babelfish
29/05/2017, 20h51
Histoire de rester dans le BTP:
Un immeuble se construit sur le terrain jouxtant la maison de mes vieux. Le chantier est extrêmement mal sécurisé: des "gamins" s'y aventurent régulièrement et sans trop avoir à forcer (il suffit de déplacer la barrière où de se faufiler pour les plus minces) pour jouer et casser du matériel, et une personne mal intentionnée pourrait très bien profiter du fait que du matériel soit entreposé contre le mur de séparation pour s'introduire dans le jardin.
Existe-t-il une solution légale (texte de loi, etc...) pour obliger l'entreprise réalisant les travaux à sécuriser convenablement l'accès au chantier?
Une question (ou plusieurs en fait)
Mon syndic de copro veut faire voter l'interdiction de louer a des étudiants.
légal ou pas?
On peut avoir un recours pour arrêter ça?même si le vote est passé?
Visiblement non légal :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1555680/le-syndicat-des-coproprietaires-ne-peut-interdire-la-colocation-dans-un-immeuble-sans-sexposer-au-risque-de-discrimination
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/pratique-de-la-copropriete/2138-nd-591-louer-a-des-colocataires?showall=&start=1
Dans son jugement, la Haute autorité a rappelé que l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, disposait qu’«aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de (…) sa situation de famille».
Lien d'origine (http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/pratique-de-la-copropriete/2138-nd-591-louer-a-des-colocataires?showall=&start=1).
Tu peux aussi lire le pdf (http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/636150450_webv2.pdf) du défenseur des droits : louer sans discriminer
un passage :
La loi interdit de refuser la location d’un logement à une personne en
raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse,
son apparence physique, son patronyme, son lieu de résidence, son
handicap, son état de santé, ses caractéristiques génétiques, ses
mœurs, son orientation ou son identité sexuelle, son âge, ses opinions
politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou non-apparte
-
nance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminées.
EDIT : grilled
Coucou, j'ai une question, rapport à une régularisation de charges.
Je suis locataire dans un appart' en immeuble depuis aout 2013. Je viens de recevoir un courrier me demandant de payer une régularisation de charges depuis octobre 2013. Je n'en avais jamais reçu jusqu'alors.
Du 01/10/13 au 01/09/14 : €€€
Du 01/10/14 au 01/09/15 : €€€
Du 01/10/15 au 01/09/16 : €€€
Ça me chiffonne un peu de payer un retard qui date de 2013, alors après un brin de renseignement j'ai trouvé ça :
Comment faire quand on a laissé passer plus d'une année ?
En principe, la régularisation doit être effectuée une fois par an, mais il arrive que plus d'une année s'écoule et que le bailleur ne l'ait pas faite. S'il y procède tardivement et qu'il a des sommes à réclamer au locataire à ce titre, alors que la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut, dans ce cas, exiger d'étaler sa dette sur douze mois.
La limite ? La prescription de trois ans qui s'applique désormais en matière de loyers et de charges, et qui ne permet pas au bailleur de revenir plus de trois ans en arrière s'il a été négligent. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé d'y procéder régulièrement, cela évite au propriétaire comme au locataire d'avoir des arriérés de charges qui s'accumulent. Et puis la recherche des pièces comptables a posteriori peut s'avérer ardue !
Déjà qu'appelle t'on année civile ? Vu que la régularisation remonte jusqu'en 2013, est-il possible d'étaler une partie du paiement sur 12 mois (au moins pour les deux paiements de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015) ?
La prescription de 3 ans ne s'applique-t-elle pas ici ? 3 ans en arrière ça nous fait juin 2014, soit 9 mois de différence avec le paiement réclamé à partir du 01/10/13...
Coucou, j'ai une question, rapport à une régularisation de charges.
Je suis locataire dans un appart' en immeuble depuis aout 2013. Je viens de recevoir un courrier me demandant de payer une régularisation de charges depuis octobre 2013. Je n'en avais jamais reçu jusqu'alors.
Du 01/10/13 au 01/09/14 : €€€
Du 01/10/14 au 01/09/15 : €€€
Du 01/10/15 au 01/09/16 : €€€
Ça me chiffonne un peu de payer un retard qui date de 2013, alors après un brin de renseignement j'ai trouvé ça :
Déjà qu'appelle t'on année civile ? Vu que la régularisation remonte jusqu'en 2013, est-il possible d'étaler une partie du paiement sur 12 mois (au moins pour les deux paiements de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015) ?
La prescription de 3 ans ne s'applique-t-elle pas ici ? 3 ans en arrière ça nous fait juin 2014, soit 9 mois de différence avec le paiement réclamé à partir du 01/10/13...
Année civile c'est du 1er janvier au 31 décembre
wushu_calimero
13/06/2017, 23h16
Salut les canards!
J'aurais besoin de quelques renseignements suite à une affaire concernant mon paternel :
Il y a quelques années, et suite à de nombreuses malfaçons dans la réfection de sa salle de bain par un artisan, mon père a intenté une procédure contre le dit artisan via son assurance. Celui ci a fini par être condamné à payer les travaux pour terminer proprement la salle de bain (environ 10 000€). L'artisan s'est bien sur mis en défaut de paiement et après bien des tractations a fini par se mettre à rembourser par petites mensualités (environ 150€ mais de façon irrégulière).
Il y a 1 an et bien qu'il reste environ 8 000€ à couvrir l'artisan a cesser de payer. Récemment mon père a contacté son assurance pour s'enquérir de la situation. L'assurance, de sa propre initiative, a visiblement fait procéder à une saisie attribution sur le compte de l'artisan.
C'est alors que mon père à reçu une contestation de saisie au motif qu'il n'y a pas de sous sur le compte et que l'acte de saisie ne fait pas mention de la réserve alimentaire. Ce qui pose problème c'est que mon père est convoqué au tribunal et que l'artisan réclame de l'argent pour payer son propre avocat / huissier pour l'établissement de la contestation (1200€!!!)
Même en admettant que l'artisan ait raison de se plaindre (peut-être en effet que l'huissier mandaté par l'assurance est une quiche) mon père peut-il être tenu responsable d'une initiative de l'assurance? Surtout sans demande écrite de sa part???
Merci d'avoir eu la patience de lire tout ça.
Faut voir s'il a pas donnée un mandat à l'assurance. Sinon -> go l'assurance pour qu'ils payent / aillent au tribunal. Maintenant de mémoire les frais de justice sont à la charge du perdant, donc après procès, si l'artisant n'a pas les moyens de se payer un avocat -> aide juridictionnelle
Monsieur Odd
15/06/2017, 19h57
Yo les juristes et autres experts.
Mon ancienne proprio m'a mis à la porte en invoquant la récupération du logement pour son fils mais je suis certain que ce dernier n'y a jamais foutu les pieds en 6 mois, pour y être plusieurs fois repassé, avoir frappé (la sonnette ne fonctionne pas, faute de courant j'imagine) et tous les volets sont en permanence fermés.
En plus aucun signes de travaux alors que la piaule étaient clairement insalubre.
Je sais que c'est parfaitement illégal (et que je pourrais récupéré pas mal de loyers), mais je ne sais pas quel moyen j'ai de prouver l'abus.
J'dois attendre encore 10 jours pour mon rdv à la perm' juridique de la ville histoire d'avancer. Si vous avez déjà des idées, je suis preneur.
Constat d'huissier il me semble. En gros tu fais passer un huissier pour faire constater que le logement n'est pas habité.
Yo les juristes et autres experts.
Mon ancienne proprio m'a mis à la porte en invoquant la récupération du logement pour son fils mais je suis certain que ce dernier n'y a jamais foutu les pieds en 6 mois, pour y être plusieurs fois repassé, avoir frappé (la sonnette ne fonctionne pas, faute de courant j'imagine) et tous les volets sont en permanence fermés.
En plus aucun signes de travaux alors que la piaule étaient clairement insalubre.
Je sais que c'est parfaitement illégal (et que je pourrais récupéré pas mal de loyers), mais je ne sais pas quel moyen j'ai de prouver l'abus.
J'dois attendre encore 10 jours pour mon rdv à la perm' juridique de la ville histoire d'avancer. Si vous avez déjà des idées, je suis preneur.
Elle t'a mis à la porte ?!
La seule chose qu'elle avait le droit de faire, c'était de ne pas renouveler ton bail. Si elle t'a mis un préavis pour ça, il est nul.
Monsieur Odd
16/06/2017, 09h24
Ouais c'est ce qu'il s'est passé, elle a essayé de me mettre à la porte avec des menaces avant mais je lui ai fait comprendre que ça marchait pas comme ça.
Bonjour les canards
J'ai un ami qui a signé un bail pour un logement en espérant une mutation à proximité du dit logement... Mais s'il est bien muté, il ne l'est pas à l'endroit souhaité. Est-ce qu'il y a un droit de rétractation après la signature d'un bail? Étant donné qu'il y a quand même mutation, peut il avoir le préavis réduit à un mois?
Merci d'avance à tous les canard experts qui voudront bien répondre
Ouais c'est ce qu'il s'est passé, elle a essayé de me mettre à la porte avec des menaces avant mais je lui ai fait comprendre que ça marchait pas comme ça.
Le bailleur t'a signifié un congé pour reprise dans les délais et formes prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000240258 16&cidTexte=LEGITEXT000006069108
En gros :
- 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
- doit indiquer le bénéficiaire de la reprise.
- Cette reprise doit être effective et représenter le logement principal du bénéficiaire. l'occupation doit être effective mais pas forcément continue (toujours délicat à prouver, les situations peuvent changer, des travaux peuvent être à faire entraînant l'inoccupation du logement...).
- Une reprise est impossible avant un délai de deux ans après la date d'acquisition du bien par le propriétaire.
Exemples de Jurisprudence (constante) :
- CA Pau, 2e ch., 18 janv. 2007 : JurisData n° 2007-328854 ; Loyers et copr. 2007
- Cass. 3e civ., 4 nov. 2003, Le Buan c/ Joffray et a. : Juris-Data n° 2003-020885
- Cass. 3e civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045884
- CA Paris, 4e ch., 30 oct. 2012, n° 10/24449, Roussilhe c/ Duval : JurisData n° 2012-024485
...
En cas de défaut du caractère réel et sérieux de cette reprise, la nullité du congé peut être prononcée par le juge. Par contre si le propriétaire joue la carte du logement insalubre, leur location étant interdite, il pourra arguer que cette reprise entraîne des travaux, cela peut occasionner des expertises...Bref, ça peut traîner en longueur.
Bonjour les canards
J'ai un ami qui a signé un bail pour un logement en espérant une mutation à proximité du dit logement... Mais s'il est bien muté, il ne l'est pas à l'endroit souhaité. Est-ce qu'il y a un droit de rétractation après la signature d'un bail? Étant donné qu'il y a quand même mutation, peut il avoir le préavis réduit à un mois?
Merci d'avance à tous les canard experts qui voudront bien répondre
Pas de rétractation après la signature d'un bail et la remise des clés en effet. La procédure logique veut que ton ami dépose son congé dans les formes prescrites. Pour une mutation professionnelle, il pourra sur justificatif bénéficier d'un congé réduit à un mois. A confirmer par d'autres Canards, mais ceci dit je ne crois pas que la loi Macron ait modifié quoi que ce soit à ce sujet.
Après, si le propriétaire particulier ou l'agence (moins probable) sont arrangeants et/ou qu'un autre locataire est trouvé rapidement, ça peut s'arranger à l'amiable bien sûr.
La base juridique est toujours la loi du 6 juillet 1989. Je préconise aux Canards ayant des questions sur les rapports bailleur/locataire concernant un logement particulier d'en faire bonne lecture. :)
Monsieur Odd
16/06/2017, 11h49
Ouais ça a été fait selon les règles sauf que ya personne dedans. Et ça je sais pas comment le faire coucher sur papier.
Ithilsul
16/06/2017, 12h22
Ah tiens, tant qu'on en est au logement...
Double participation : je vais répondre et vais également poser une question.
Pas de rétractation après la signature d'un bail et la remise des clés en effet. La procédure logique veut que ton ami dépose son congé dans les formes prescrites. Pour une mutation professionnelle, il pourra sur justificatif bénéficier d'un congé réduit à un mois. A confirmer par d'autres Canards, mais ceci dit je ne crois pas que la loi Macron ait modifié quoi que ce soit à ce sujet.
Après, si le propriétaire particulier ou l'agence (moins probable) sont arrangeants et/ou qu'un autre locataire est trouvé rapidement, ça peut s'arranger à l'amiable bien sûr.
La base juridique est toujours la loi du 6 juillet 1989. Je préconise aux Canards ayant des questions sur les rapports bailleur/locataire concernant un logement particulier d'en faire bonne lecture. :)
C'est surtout la loir ALUR qui a modifié pas mal de choses, dont notamment l'instauration de zones tendues dans pas mal de ville, permettant de prétendre à un préavis de 1 mois quelle que soit sa situation personnelle (plus besoin de perte d'emploi, mutation, etc.). Je ne crois pas non plus que la loi Macron ait porté sur ça, ALUR étant déjà assez récente (mars 2014).
Ma question :
J'ai quitté mon logement il y a 2 mois et demi.
L'agence immo ne m'a fait parvenir le compte-rendu d'état des lieux de sortie 65 jours après mon départ (c'était sous format numérique, je n'ai pas eu d'exemplaire remis à mon départ). Est-ce que déjà je peux les faire chier sur ça ? Ils se foutent de moi en disant en parallèle "Désolé c'est la faute de la Poste si on vous a remis le chèque au bout de 65 jours seulement".
Surtout, ils me retiennent une partie de la caution pour :
- repeindre une pièce. Il y avait bien des traces sur le mur (photo à l'appui) occupant environ 2 m² au total. Pour autant, ils me facturent la totalité de la surface repeinte (en divisant par deux, supposément sur la base d'une grille d'usage municipale qu'ils ne m'ont pas fournie et que je n'arrive pas à trouver). N'y avait-il pas une règle spécifiant que la peinture totale d'une pièce ne peut pas être facturée au prétexte que seule une partie est salie ? Je n'arrive pas à la retrouver...
- des "frais annexes" (96 € divisés par deux) qui sont visiblement des frais administratifs, car portant simplement le nom de la gestionnaire du dossier. Lorsque j'ai demandé de les justifier, aucune réponse...
Merci d'avance pour votre aide.
Zapp le Grand
16/06/2017, 15h01
Pour les 65 jours, bah oue, la loi les oblige à rendre la caution au bout de 2 mois maximum, donc ils rendent ca au bout de 2 mois (et après, ils font les étonnés quand leur profession parade dans le top des métiers les plus détestés par les gens)
Pour la peinture, en général en effet, tu ne peux pas repeindre un seul mur, le résultat est dégueulasse. Cependant, si les traces sont de l'usure naturelle (genre un meuble était posé contre le mur), tu ne peux pas en être responsable, c'est au propriétaire de remettre l'appartement en état concernant l'usure normale des lieux.
Ah tiens, tant qu'on en est au logement...
Double participation : je vais répondre et vais également poser une question.
C'est surtout la loir ALUR qui a modifié pas mal de choses, dont notamment l'instauration de zones tendues dans pas mal de ville, permettant de prétendre à un préavis de 1 mois quelle que soit sa situation personnelle (plus besoin de perte d'emploi, mutation, etc.). Je ne crois pas non plus que la loi Macron ait porté sur ça, ALUR étant déjà assez récente (mars 2014).
Ma question :
J'ai quitté mon logement il y a 2 mois et demi.
L'agence immo ne m'a fait parvenir le compte-rendu d'état des lieux de sortie 65 jours après mon départ (c'était sous format numérique, je n'ai pas eu d'exemplaire remis à mon départ). Est-ce que déjà je peux les faire chier sur ça ? Ils se foutent de moi en disant en parallèle "Désolé c'est la faute de la Poste si on vous a remis le chèque au bout de 65 jours seulement".
Surtout, ils me retiennent une partie de la caution pour :
- repeindre une pièce. Il y avait bien des traces sur le mur (photo à l'appui) occupant environ 2 m² au total. Pour autant, ils me facturent la totalité de la surface repeinte (en divisant par deux, supposément sur la base d'une grille d'usage municipale qu'ils ne m'ont pas fournie et que je n'arrive pas à trouver). N'y avait-il pas une règle spécifiant que la peinture totale d'une pièce ne peut pas être facturée au prétexte que seule une partie est salie ? Je n'arrive pas à la retrouver...
- des "frais annexes" (96 € divisés par deux) qui sont visiblement des frais administratifs, car portant simplement le nom de la gestionnaire du dossier. Lorsque j'ai demandé de les justifier, aucune réponse...
Merci d'avance pour votre aide.
Tu as raison de préciser à propos de la loi ALUR. La loi Macron, plus récente et particulièrement fourre-tout, vient en ajuster certains aspects mais après vérification, rien ne concerne en effet une éventuelle rétractation après signature du bail. Le mieux pour l'ami de Zek est donc de signifier son congé dans les plus brefs délais afin que le bien soit rapidement remis à la location, rendu visible commercialement. Ca ne pourra qu'accélérer l'entrée d'un nouvel occupant et potentiellement réduire la période de congé restant à sa charge.
Concernant ta question, déjà, tu aurais dû avoir ton exemplaire de l'état des Lieux de sortie au moment du RDV avec la personne qui a effectué cette prestation, ou juste après, le temps de l'envoyer par mail ou courrier.
Décret d'application du 30 mars 2016 : (3e alinéa de l'article 3)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320564&dateTexte=&categorieLien=id
Concernant le délai, si dans ton cas l'agence disposait d'un délai de deux mois pour te faire parvenir le décompte de charges/réparations locatives, et si la date de l'envoi est antérieure à la fin du délai...Ca limite forcément les contestations possibles sur ce point je pense, même s'ils attendent le dernier moment.
Des grilles de vétusté sont visées par ce décret d'application de la loi ALUR, c'est peut-être ce à quoi tu fais référence (Art. 4 du décret cité plus haut). Par contre, l'apport dudit décret est assez décevant sur ce point, il n'y a pas de grille "universelle", indicative. A défaut, il faut se rabattre sur "les accords collectifs de location", bien souvent établis par les sociétés HLM des grandes villes. Tu devrais pouvoir trouver ça et avoir un point de comparaison.
Reprends bien ton contrat de bail, par contre, pour vérifier s'il n'y a pas une clause stipulant que le locataire doit repeindre/remettre à neuf/faire la réfection des murs. Ces clauses étaient parfois assez courantes dans les baux plus ou moins anciens. Elles ne sont pas toujours considérées comme abusives selon les magistrats, à la différence d'une clause prévoyant que le locataire est automatiquement responsable de toutes les réparations locatives.
En l'absence d'une telle clause, la remise à neuf complète ne s'impose pas. Et c'est sans doute pour cela que le tarif te concernant se base sur une surface divisée par deux (si j'ai bien compris).
Par contre, je rejoins l'avis de Zapp le Grand. Déjà, es-tu dans la simple vétusté sur les parties non dégradées, auquel cas seule la dégradation aurait dû être reprise? Si tu es au-delà, tu pourrais arguer qu'un simple nettoyage du reste aurait pu coûter moins cher qu'une peinture complète qui ne s'imposait pas. Toute la question est sur ce dernier point, et des Canards spécialisés dans cette branche pourront sans doute être plus précis. Les raccords de peinture auraient-ils été trop visibles, le boulot mal fait...En gros la réfection complète, même en tronquant le prix qu'ils retiennent, était-elle nécessaire? Le propriétaire avait peut-être également prévu de tout repeindre et profite de l'occasion pour faire venir un seul artisan qui va tout faire, en prenant une partie des travaux à sa charge...Ca, c'est du cas par cas, selon l'usage et l'appréciation du juge. Regarde aussi le coût des travaux de peinture, et compare. Même finition qu'à l'entrée ou pas (difficile à dire, sûrement...), comparaison avec quelques devis...Une ou deux jurisprudences sur le sujet : CA de Pau du 16.10.08, n° 07/03099 / 3e chambre civile de la Cour de Cassation, 5 novembre 2015 n°14-23693.
Insiste pour obtenir le détail des frais annexes. Art. 22 de la loi de 89 :
"Il (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées." (Cour de cassation, 3e civile, 15/02/2012 , pourvoi N°11-13014)
Ithilsul
16/06/2017, 15h26
Concernant ta question, déjà, tu aurais dû avoir ton exemplaire de l'état des Lieux de sortie au moment du RDV avec la personne qui a effectué cette prestation, ou juste après, le temps de l'envoyer par mail ou courrier.
Décret d'application du 30 mars 2016 : (3e alinéa de l'article 3)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320564&dateTexte=&categorieLien=id
Tout à fait, j'avais vu cet article, et n'avais rien eu. Sortie de l'appartement le 4 avril, courrier reçu le 8 juin, cachet de la poste le 6 juin, courrier daté du 2 juin (comme par hasard).
Malheureusement mon bail (février 2014) datait d'avant la loi ALUR, sinon j'avais droit à 10 % du loyer brut hors charge pour tout mois de retard dans la restitution de la caution.
Et je n'ai pas réussi à définir si ce décret que tu mets en lien, et que j'avais vu, est en application de ALUR ou s'il s'applique d'office à tout bail existant...
Concernant le délai, si dans ton cas l'agence disposait d'un délai de deux mois pour te faire parvenir le décompte de charges/réparations locatives, et si la date de l'envoi est antérieure à la fin du délai...Ca limite forcément les contestations possibles sur ce point je pense, même s'ils attendent le dernier moment.
Des grilles de vétusté sont visées par ce décret d'application de la loi ALUR, c'est peut-être ce à quoi tu fais référence (Art. 4 du décret cité plus haut). Par contre, l'apport dudit décret est assez décevant sur ce point, il n'y a pas de grille "universelle", indicative. A défaut, il faut se rabattre sur "les accords collectifs de location", bien souvent établis par les sociétés HLM des grandes villes. Tu devrais pouvoir trouver ça et avoir un point de comparaison.
Reprends bien ton contrat de bail, par contre, pour vérifier s'il n'y a pas une clause stipulant que le locataire doit repeindre/remettre à neuf/faire la réfection des murs. Ces clauses étaient parfois assez courantes dans les baux plus ou moins anciens. Elles ne sont pas toujours considérées comme abusives selon les magistrats, à la différence d'une clause prévoyant que le locataire est automatiquement responsable de toutes les réparations locatives.
En l'absence d'une telle clause, la remise à neuf complète ne s'impose pas. Et c'est sans doute pour cela que le tarif te concernant se base sur une surface divisée par deux (si j'ai bien compris).
Plus que la surface, c'est le montant qui est divisé par deux, à la fois pour la peinture, mais pour ces fameux "frais annexes" étranges. Je pense que la nuance peut jouer, ça peut être une "répartition entre propriétaire et locataire".
Par contre, je rejoins l'avis de Zapp le Grand. Déjà, es-tu dans la simple vétusté sur les parties non dégradées? Si tu es au-delà, tu pourrais arguer qu'un simple nettoyage du reste, aurait pu coûter moins cher qu'une peinture complète qui ne s'imposait pas. Toute la question est sur ce dernier point. Les raccords de peinture auraient-ils été trop visibles, le boulot mal fait...en gros la réfection complète, même en tronquant le prix qu'ils retiennent, était-elle nécessaire?. Ca, c'est du cas par cas, selon l'usage et l'appréciation du juge. Regarde aussi le coût des travaux de peinture, et compare. Même finition qu'à l'entrée ou pas, comparaison avec quelques devis...Une ou deux jurisprudences sur le sujet : CA de Pau du 16.10.08, n° 07/03099 / 3e chambre civile de la Cour de Cassation, 5 novembre 2015 n°14-23693.
Pour le coup, on est plus sur des frottements (partie du mur contre lequel était le PC et mes pieds touchaient donc le mur). C'est de la goutelette, donc pas une "vraie" peinture.
Reste qu'entre saleté et réfection complète, dur à expliquer maintenant.
Insiste pour obtenir le détail des frais annexes. Art. 22 de la loi de 89 :
"Il (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées." (Cour de cassation, 3e civile, 15/02/2012 , pourvoi N°11-13014)
Oui, j'ai redemandé dans un mail aujourd'hui, n'ayant pas eu de réponse sur ce point.
J'ai également demandé la grille de vétusté et les les modalités de calcul qu'ils ont appliquées, sachant que ça faisait 3 ans révolus que j'étais dans cet appartement.
Sigps220
16/06/2017, 15h41
N'hésite pas à passer rapidement au format courrier LRAR en demandant (ou plutôt en mettant en demeure) le bailleur de te transmettre une copie de la facture (payée bien évidemment) des travaux réalisés et autre frais. Un devis n'est pas un justificatif de frais, car cela ne veut pas dire que les travaux ont été effectivement réalisés.
Si c'est de la petite peinture, je ne serais qu'à moitié surpris que les travaux n'aient jamais été réalisés.
Bien souvent, l'envoi d'un LRAR a tendance a provoquer une réponse des bailleurs, là où d'habitude ils ne répondent pas aux mails. Ils sont en position de force dans le sens où ils ont déjà récupérées les fonds, c'est à toi d'engager les démarches pour récupérer les fonds. Le plus souvent les gens protestent par mails mais n'engagent aucune action derrière, car c'est trop long et lourd pour des petites sommes. Certains agences/proprio comptent là-dessus pour essayer de gratter quelques euros et ainsi "compenser" la perte de loyer liée à la relocation.
Zapp le Grand
16/06/2017, 15h56
Et je confirme également, que les travaux de peinture à la charge du locataire ne sont valables que si:
-ce sont des dégradations volontaires
-le locataire a repeint un mur sans autorisation du proprio
-dessins ou autre sur les murs
Mais l'usure du fait d'avoir un meuble contre un mur, ce n'est pas de ton ressort (par contre, je n'ai pas les textes de loi sous la main, je parle par expérience personnelle quand j'étais un locataire pénible :D)
Tout à fait, j'avais vu cet article, et n'avais rien eu. Sortie de l'appartement le 4 avril, courrier reçu le 8 juin, cachet de la poste le 6 juin, courrier daté du 2 juin (comme par hasard).
Malheureusement mon bail (février 2014) datait d'avant la loi ALUR, sinon j'avais droit à 10 % du loyer brut hors charge pour tout mois de retard dans la restitution de la caution.
Et je n'ai pas réussi à définir si ce décret que tu mets en lien, et que j'avais vu, est en application de ALUR ou s'il s'applique d'office à tout bail existant...
Bonne question. L'application de la loi dans le temps. Je pense que oui.
Le décret est pris pour l'application de l'article 1 de la loi ALUR je crois. Les dispositions de ce dernier étant d'ordre public (elles viennent en modification de tout le titre I de la loi de 89 ayant ce même caractère), elles seront d'application immédiate pour les effets légaux des contrats en cours qui ne sont pas encore survenus. C'est une entorse au principe de survie de la loi ancienne. Par exemple, la survenance de ton état des lieux de sortie (l'effet légal) est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi mais les mesures de la loi (et donc de son décret d'application) concernant l'état des lieux vont donc s'appliquer au contrat en cours. Je te laisse vérifier pour les intérêts de retard :)
Après, pour les "frottements", à mon humble avis ça peut relever de la dégradation, au-delà de la simple vétusté. Si tu m'avais dit des "traces d'emplacement de meubles", j'aurais dit usure normale...Question d'appréciation.
Sur les frais annexes, c'est quand même bizarre. Hypothèse : le propriétaire, pour gagner du temps s'il avait prévu de refaire les peintures, profite du passage de l'artisan qui fait tes réparations locatives. le prix est divisé en deux concernant les travaux de cette pièce. La gestionnaire se déplace pour voir les travaux et compte deux ou trois vacations horaires, dont le montant est également divisé. C'est tordu je sais...
Tu devrais pouvoir obtenir le détail de ces frais en insistant : au besoin avec une LRAR, comme suggéré.
Merci les canards, ça correspond à ce que j'avais trouvé.
Ithilsul
16/06/2017, 17h42
N'hésite pas à passer rapidement au format courrier LRAR en demandant (ou plutôt en mettant en demeure) le bailleur de te transmettre une copie de la facture (payée bien évidemment) des travaux réalisés et autre frais. Un devis n'est pas un justificatif de frais, car cela ne veut pas dire que les travaux ont été effectivement réalisés.
Si c'est de la petite peinture, je ne serais qu'à moitié surpris que les travaux n'aient jamais été réalisés.
Bien souvent, l'envoi d'un LRAR a tendance a provoquer une réponse des bailleurs, là où d'habitude ils ne répondent pas aux mails. Ils sont en position de force dans le sens où ils ont déjà récupérées les fonds, c'est à toi d'engager les démarches pour récupérer les fonds. Le plus souvent les gens protestent par mails mais n'engagent aucune action derrière, car c'est trop long et lourd pour des petites sommes. Certains agences/proprio comptent là-dessus pour essayer de gratter quelques euros et ainsi "compenser" la perte de loyer liée à la relocation.
OK merci pour les conseils.
Ils ont été plutôt réactifs sur les réponses aux mails (étrangement plus que pour la caution :rolleyes:) donc j'attends de voir.
Et je confirme également, que les travaux de peinture à la charge du locataire ne sont valables que si:
-ce sont des dégradations volontaires
-le locataire a repeint un mur sans autorisation du proprio
-dessins ou autre sur les murs
Mais l'usure du fait d'avoir un meuble contre un mur, ce n'est pas de ton ressort (par contre, je n'ai pas les textes de loi sous la main, je parle par expérience personnelle quand j'étais un locataire pénible :D)
Pour la peinture du mur sans autorisation, ça reste même possible du moment que c'est bien fait et que ce n'est pas excentrique. En gros, il ne faut pas que ça empêche une relocation aisée derrière.
Bonne question. L'application de la loi dans le temps. Je pense que oui.
Le décret est pris pour l'application de l'article 1 de la loi ALUR je crois. Les dispositions de ce dernier étant d'ordre public (elles viennent en modification de tout le titre I de la loi de 89 ayant ce même caractère), elles seront d'application immédiate pour les effets légaux des contrats en cours qui ne sont pas encore survenus. C'est une entorse au principe de survie de la loi ancienne. Par exemple, la survenance de ton état des lieux de sortie (l'effet légal) est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi mais les mesures de la loi (et donc de son décret d'application) concernant l'état des lieux vont donc s'appliquer au contrat en cours. Je te laisse vérifier pour les intérêts de retard :)
Après, pour les "frottements", à mon humble avis ça peut relever de la dégradation, au-delà de la simple vétusté. Si tu m'avais dit des "traces d'emplacement de meubles", j'aurais dit usure normale...Question d'appréciation.
Sur les frais annexes, c'est quand même bizarre. Hypothèse : le propriétaire, pour gagner du temps s'il avait prévu de refaire les peintures, profite du passage de l'artisan qui fait tes réparations locatives. le prix est divisé en deux concernant les travaux de cette pièce. La gestionnaire se déplace pour voir les travaux et compte deux ou trois vacations horaires, dont le montant est également divisé. C'est tordu je sais...
Tu devrais pouvoir obtenir le détail de ces frais en insistant : au besoin avec une LRAR, comme suggéré.
Oui, honnêtement ça pourrait être considéré comme de la petite dégradation.
Voici les photos pour vous l'illustrer, issues du document de l'état des lieux.
https://tof.cx/images/2017/06/16/ac763bd18f04ea2b0bc489a8dd632007.jpg
https://tof.cx/images/2017/06/16/ed00d92bfa52c8376e87178b2fc4df7d.jpg
Et voici la ligne du devis :
http://tof.cx/images/2017/06/16/2797f39b23e043518f6194101cf39279.jpg
Ce sont des photos prises lors de l'EDL de sortie je suppose.
Je veux bien que la luminosité n'est pas homogène sur les photos, mais sans déconner c'est pas violent, je m'attendais à pire pour justifier la réfection complète du mur (enfin la moitié, soit 16m2) :tired:
Globalement, les murs sont bien nettoyés et l'état ne semble pas très problématique, même après seulement 3 ans dans le logement...Je sais bien que maintenant tu as signé l'EDL de sortie, mais fais la comparaison avec l'EDL d'entrée, les murs étaient en état neuf?
Ithilsul
16/06/2017, 19h29
Yes, EDL de sortie.
Et on est d'accord que ça ne justifie pas vraiment de refaire toute la pièce (je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il faille parler de 16 m², mais bien de 32 m² partagés entre le proprio et moi), d'où mon interrogation initiale de me facturer la moitié de toute la pièce. :tired:
Voici ce que dit l'EDL de sortie.
http://tof.cx/images/2017/06/16/1d7129872451a3fb375ee4979d899547.png
Et l'EDL d'entrée :
BE ; "traces de rouleaux" [note manuscrite]
(BE sûrement pour Bon État, les autres options sont ME - terni - taché - déchiré décollé)
Question un poil ardu pour juristes :
Je viens de prendre livraison d'un appartement issu d'une VEFA dont le promoteur renacle pas mal sur les réserves.
Il a utilisé l'appartement qui n'était pas encore à moi (réservé mais pas payé**) pour faire toutes les procédures de livraisons des autres appartements. Aurais-je une ligne intéressante à jouer pour faire valoir que l'appartement à eu un usage antérieur à l'achat, usage qui m'a été caché, qui rend le bien, non plus neuf, mais de 2e main, ce qui me ferait m'asseoir sur les réserves, mais me rendrait autoriser à réclamer* le remboursement par le promoteur de la TVA ?
* j'ai bien conscience que ce serait en justice, et pas à l'amiable et que vu les montants engagés (une Porsche Cayman bien équipée) pour la TVA, c'est une plaisanterie susceptible de durée. Mais précisément, comme ça représente un petit studio dans une ville de province un peu étudiante, je suis prêt à me battre un peu s'il continue à ne pas vouloir assumer l'article 1642-1 du code civil pour faire un carton.
EDIT : ** j'avais cependant payé une petite partie du bien en dépôt de garantie.
Coin les canards.
Une petite question sur le droit de l'architecture et de l'urbanisme. Je sais qu'en cas d'une extension d'une construction existante, si la surface totale de la construction après réalisation des travaux dépasse les 150m² de surface de plancher ou d'Emprise au Sol, le recours à un architecte est obligatoire.
En revanche, je me pose la question, dans le cas de la création d'un nouveau bâtiment sur un terrain possédant déjà un bâtiment.
En gros, si j'ai une maison de 135m² sur un terrain, et que je veux construire une petite dépendance de 50m² sur le même terrain, mais séparé de ma maison, est-ce que le recours à un architecte est obligatoire, ou pas dans ce cas précis?
Wulfstan
21/06/2017, 15h20
Premier lien de ma recherche google :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/astuce/voir/190531/calcul-des-170-m-quand-l-emprise-englobe-plusieurs-batiments
Comment calculer les 150 m² ?
Pour calculer si l'on dépasse ou non les 150 m², on tiendra compte de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment rénové ou de la nouvelle construction et de tous les autres éléments qui y sont accolés. Ainsi, tous les autres éléments et annexes qui ne sont pas rattachés physiquement à celui concerné par les travaux ne comptent pas.
Donc non, pas besoin d'architecte.
Premier lien de ma recherche google :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/astuce/voir/190531/calcul-des-170-m-quand-l-emprise-englobe-plusieurs-batiments
Donc non, pas besoin d'architecte.
Cool, merci :love:
Salut les canards,
Petite question juridico-administrative :
Il y a trois semaines (le 6), j'ai fait une sale chute en allant au travail, sur le quai de la gare de la ville où je bosse, en me rendant à mon poste (je suis infirmier en CHU). J'ai pas eu la présence d'esprit de prendre des coordonnées de témoins sur le coup. Je me traîne péniblement jusqu'au MPR (plateau de rééducation fonctionnel), là mes collègues kinés examinent rapidement puis m'emmènent aux urgences. Il s'agit donc d'un accident de trajet. Bilan de l'examen : entorse du genou ! J'envoie une copie de l'arrêt de travail à mon employeur (le CHU) ainsi qu'à la caisse dont je dépends, le jour-même, en recommandé avec AR. Le délai pour prévenir les deux partis en présence est donc respecté (moins de 48 heures).
Ma cadre est immédiatement prévenue, l'urgentiste fait un arrêt pour une semaine que le médecin traitant prolongera de deux semaines car peu d'amélioration malgré rééducation kinésithérapeutique (mon genou est encore très enflé à ce jour, même si je suis un peu plus 'mobile').
Sauf que...mon employeur (le CHU) n'a absolument pas fait la déclaration d'accident de trajet à ce jour (qui est la même qu'un accident de travail), fait qui m'a été confirmé par la caisse ce matin. Et tant qu'ils ne le feront pas, eh bien aucune indemnités ne serait apparemment possible (même si la caisse m'a demandé mon contrat de travail + bulletins de salaire).
Je les appelle pour grogner un coup, la bonne femme (visiblement perdue...) après m'avoir soutenu que si ils l'ont fait, semble se souvenir soudainement que dans la fonction publique hospitalière y aurait un document spécifique à remplir par la personne qui a été accidentée :tired:. Ils me l'envoient de suite (je l'attends encore...).
Un pote syndicaliste contacté me dit qu'il n'a jamais entendu parler de ce document et que d'après lui 'c'est une connerie dilatoire pour ne rien déclarer (histoire de ne pas avoir de majoration des cotisations) mais à ce jeu-là on peut perdre gros car la caisse va demander à l'employeur de rembourser tout ce qu'elle a déboursé pour tes soins + amendes éventuelles. Mais de tout côté tu ne vas pas toucher d'indemnités avant un très long moment...' Il me dit aussi que c'est aussi une stratégie classique, de faire tarder la déclaration pour contester la validité de l'accident...
D'où quelques questions :
1) Comment est-ce que je peux accélérer les choses de mon côté (puisque si j'ai bien saisi, je ne vais rien toucher du tout ce mois-ci, aucune indemnité, financièrement ça ne va pas être simple...).
2) Comment puis-je 'faire peur' à mon employeur pour qu'il se décide à se secouer le bulbe et à déclarer cet accident ?
Par avance merci pour vos réponses :rolleyes:.
Je te dirai de commencer par appeler les représentants du personnel et si tu le souhaites un délégué syndical de ton lieu de travail.
2) Comment puis-je 'faire peur' à mon employeur pour qu'il se décide à se secouer le bulbe et à déclarer cet accident ?
Par avance merci pour vos réponses :rolleyes:.C'est obligatoire sous peine de D&I.
Anonyme899
08/07/2017, 22h13
D'où quelques questions :
1) Comment est-ce que je peux accélérer les choses de mon côté (puisque si j'ai bien saisi, je ne vais rien toucher du tout ce mois-ci, aucune indemnité, financièrement ça ne va pas être simple...).
2) Comment puis-je 'faire peur' à mon employeur pour qu'il se décide à se secouer le bulbe et à déclarer cet accident ?
Par avance merci pour vos réponses :rolleyes:.
rhoooo tout de suite "faire peur" etc... T'en as rien à faire de ce que fait ton employeur.
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/128/s6200.pdf
Tu lis la notice du CERFA avant de faire une connerie.
:)
Projet 154
09/07/2017, 16h41
bonjour les palmipèdes barboteurs,
je ne sais pas si ça a sa place ici, mais après moultes recherches sur l'ami Google, je n'ai pas de trouvé de réponse satisfaisante.
Je suis bénévole d'une association loi 1908 depuis quasi 5 ans, et membre du CA depuis 2015.
Suite à de nombreux achats de matériel (allant jusqu'à plusieurs milliers d'euros), j'ai été regarder les factures, compte-rendus de l'expert comptable et PV de réunion de CA.
J'ai trouvé sans problèmes les factures du matériel en question, mais aussi d'autres factures de matériel ou d'ouitllages qui n'ont jamais été dans l'association.
J'ai forcément posé des questions lors de la dernière réunion du CA.
Alors pour certains matériels, on me dit certifie que ça a été discuté et voté en CA, alors que j'ai beau regarder les rapports, je en vois pas de traces écrites de tels discussions ou votes, même en remontant près d'un an. Je précise que les statuts précisent bien que c'est le CA qui prend les décisions, y compris pour les investissements.
Pour d'autres matériels, on me dit que c'est des dons, sauf que les factures sont au nom de l'association. Sur la longue liste des opérations bancaires faites au cours de l'année, il a bien des lignes avec la mention "DON" et la somme qui correspond éventuellement au matériel cité comme donné.
Et pour le reste, matériel et outillage que je n'ai jamais vu au sein des murs de l'association, mais utilisés par des bénévoles. On me rétorque que ça n'appartient pas l'association, que celle-ci n'a fait qu'avancer les frais et que ça a été ensuite remboursé et que les comptes n'ont pas impactés.
Est-ce que c'est bien légal tout ça?
N'y a-t-il pas quelque part abus?
Est-ce qu'avancer des frais via l'association, et la rembourser plus tard est autorisé?
Merci d'avance pour vos réponses.
Est-ce qu'avancer des frais via l'association, et la rembourser plus tard est autorisé
Typiquement, c'est le genre de manœuvre faite pour escroquer la TVA. Tu achètes avec une assoce, qui ne paie pas la TVA, tu la rembourses, elle ne perd effectivement pas d'argent, mais l'état est entubé du montant de la TVA.
Selon les biens en question, la manœuvre peut être dure à prouver, mais comme tu t'en doutes, c'est tout à fait illégal.
La TVA n'est remboursée à l'association que s'il y a vente, non ? L'utilisateur final (l'état, une collectivité, une association, une société ou un particulier) est celui qui paie la TVA à la fin ?
La TVA n'est remboursée à l'association que s'il y a vente, non ? L'utilisateur final (l'état, une collectivité, une association, une société ou un particulier) est celui qui paie la TVA à la fin ?
Hum...
Projet 154
09/07/2017, 20h14
Typiquement, c'est le genre de manœuvre faite pour escroquer la TVA. Tu achètes avec une assoce, qui ne paie pas la TVA, tu la rembourses, elle ne perd effectivement pas d'argent, mais l'état est entubé du montant de la TVA.
Selon les biens en question, la manœuvre peut être dure à prouver, mais comme tu t'en doutes, c'est tout à fait illégal.
Ouais, donc j'ai raison de penser que c'est de la grosse magouille.
Pour ce qui est de prouver ça, il y a les factures et le relevé annuel des opérations bancaires avec les dates. Donc ça doit être possible. Surtout quand il y a un achat de 3.000€ (non validé par le CA) et que même pas une semaine après, il y a un "don" de exactement la même valeur.
Je me suis mal exprimé (parce que j'avais mal compris), mais en gros ça dépend de quel document tu as consulté. Certains sont affichés HT, d'autres TTC.
Salut les Canards,
Petite question à laquelle je ne trouve que des réponses partielles sur le net :
Je suis en contrat de professionnalisation dans un entrepôt, et durant l'été, nous avons du louer un entrepôt extérieur à quelques minutes en voiture de mon lieu de travail. Il ya une opération spéciale à préparer, et nous n'avons pas le place de le faire en interne, d'où location externe.
Mon chef veut m'envoyer sur place en tant que chef d'équipe (en jouant sur les mots pour que ce soit un travail "d'accompagnant" ou un truc du genre et non pas intitulé chef d'équipe), avec trois personnes sous mes ordres.
Sauf qu’apparemment (selon la RH mais j'ai pas le détail du texte), je ne peux pas être laissé seul sans responsable au-dessus de moi.
Bon, ça plait pas à mon boss qui veut me la faire à l'envers, et m'envoyer sur place en jouant sur les mots et l'intitulé.
Du coup ma question (oui, on finit par y arriver^^) c'est de savoir si je suis réellement interdit de travailler dans un lieu où je n'ai pas de responsable pour me superviser ? Et si c'est bien le cas, sur quel texte est-ce que ça s'appuie ?
Et question subsidiaire, si je le fait quand même (contraint et forcé donc), est-ce que je risque quelque chose ?
Gobbopathe
12/07/2017, 18h42
Désolé je suis novice, mais c'est écrit dans ton contrat ? Parce que sinon je ne vois pas pourquoi ça serait interdit. Ou alors il nous manque des éléments de contexte ? :my2cents:
Nan, ce n'est pas écrit dans le contrat (en même temps, dans le Cerfa qui sert de contrat, ya pas grand chose d'écrit^^)
L'info est revenu par le siège, on leur à demander si un alternant peut travailler sur 6j durant plusieurs semaines de suite (souvenir d'un autre contrat où la RH me l'avait interdit, mais sans me donner les références). Et les responsables RH ont répondu que oui je peux faire des heures sup, mais que je ne peux pas travailler sans un responsable sur place avec moi.
Et comme je l'ai dit, ma Rh ne m'a pas expliqué pourquoi ni donné le texte sur lequel est appuyé cette interdiction. Je suppose que ça vient de mon statut d'alternant (donc employé), qui demande que j'ai un responsable à mes cotés, mais je n'ai aucune référence légale (et rien trouvé sur le net).
Gobbopathe
13/07/2017, 10h54
Et question (très) bête (en attendant qu'un véritable expert réponde) : es-tu certain que ça vienne d'une contrainte légale ? Je veux dire, si ta RH t'a dit que tu ne peux pas travailler sans un responsable sur place avec toi, ça peut être une consigne tout à fait acceptable sans pour autant qu'il y ait la moindre référence légale. Si mon chef me donne telle consigne, je dois le faire, c'est normal.
Aucune idée, je n'ai pas pu avoir de réponse claire de ma RH (qui a elle-même prit quelques engueulades au passage en posant la question). On lui a simplement répondu que non, on ne peut pas faire travailler un alternant sans responsable présent (en substance).
Le problème a été réglé hier en jouant sur les mots, puisque je ne suis plus sur un site déporté. Mon N+2 est intervenu directement avec le directeur Rh et a changé quelque peu les termes utilisés (pas de site déporté, et en cas de problème, je ne serais pas tenu responsable puisqu'on peut envoyer mon tuteur ou un responsable d'équipe rapidement sur place (je dirais 4-6mn sans compter le temps qu'il se libère). J'avoue que j'apprécie moyen la méthode (même si je me fais pas d'illusion et que ça se passe souvent comme ça...)
Hyperpenguin
26/07/2017, 14h16
Salut les gens, une petite question, j'ai posé ma démission le 21 juin 2017, et je reçois un e-mail des RH qui me disent que, comme je n'ai pas posé 10 jours consécutif sur la période estivale, je dois y renoncer par écrit. Je n'ai pas pris ces congés pour ne pas décaler la date de mon dernier jour dans l'entreprise (j'avais déjà posé 7 congés consécutif mais ce sont des RTT d'après la classification de ma boite).
Je lis sur les internets que je ne peux pas renoncer à ces congés, mais qu'ils ne sont pas obligé de me les payer, du coup il faudrait que je les prenne, mais ça va décaler ma date de sortie et j'ai un autre contrat qui m'attends, le timing est serré. Je me demandais si je devais m'asseoir sur les congés, si oui combien, ou si je pouvais faire valoir mes droits pour les garder/me les faire payer/ pouvoir les poser sans décaler ma fin de contrat.
Sigps220
26/07/2017, 14h40
Quand finis ton préavis de démission ? La fin de la période estivale c'est le 30 octobre et ça m'étonnerait que ton préavis aille jusqu'à fin octobre.
Les congés ne sont normalement pas payés, sauf en cas de rupture du contrat de travail où les congés non pris sont indemnisés. Il n'y a aucune raison que les congés non pris (y compris les RTT) ne te soient pas payés lors du solde de tout compte.
Si tu souhaites plutôt prendre des congés, il est parfaitement possible de négocier la prise de CP sans décalage de la fin de préavis. Possible de négocier = tu peux demander, ils n'ont aucune raison de te l'accepter mais à l'inverse ils n'auront pas à te payer les CP non pris.
Hyperpenguin
26/07/2017, 15h13
Ok merci. Apparemment c'était une erreur, étant donné ma situation je n'aurais pas à en tenir compte, mais cette histoire de renoncer à ses congés ça m'a l'air suspect quand même.
Sigps220
26/07/2017, 16h05
Ok merci. Apparemment c'était une erreur, étant donné ma situation je n'aurais pas à en tenir compte, mais cette histoire de renoncer à ses congés ça m'a l'air suspect quand même.
Non ça c'est normal. C'est juste que la formulation est un peu tordue. En France tu as 30 jours ouvrables de congés (de base, certaines boites t'en donne plus, même si c'est devenu plus rare avec les RTT), sur ces 30 jours, 25 doivent être consommés pendant la période estivale :1er mai au 30 octobre (oui c'est large).
Si tu ne consommes pas ces 25 jours, tu as droit à des congés supplémentaires (entre 1 ou 2 en fonction du nombre de jour non pris), appelés congés supplémentaires de fractionnement. Il est courant dans les entreprises de te demander à renoncer à ces journées supplémentaires si c'est toi qui a décidé de prendre tes congés plus tard : En gros ce n'est pas à l'entreprise de payer le coût des congés supplémentaires si ça résulte de ta seule décision.
La seule obligation pour l'entreprise, et là elle n'a pas le choix c'est de te faire prendre / accorder 12 jours consécutifs de congés sur la période estivale (soit grosso modo 2 semaines).
MegABiloU
26/07/2017, 16h35
As tu de la documentation sur ce que tu viens d'écrire?
Par rapport au nombre de jours consécutifs obligatoires lors de la période estivale.
Et concernant les jours de fractionnement ça a jamais été clair dans ma tête c'est quelque chose d'obligatoire ou pas d'appliquer cette règle par l'entreprise?
Sigps220
26/07/2017, 16h48
As tu de la documentation sur ce que tu viens d'écrire?
Par rapport au nombre de jours consécutifs obligatoires lors de la période estivale.
Et concernant les jours de fractionnement ça a jamais été clair dans ma tête c'est quelque chose d'obligatoire ou pas d'appliquer cette règle par l'entreprise?
Le site service public est plutôt bien fait en la matière : Ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258) Sinon tu as le Code du travail.
Pour les jours de fractionnement c'est obligatoire sauf disposition contraire dans l'accord d'entreprise. Souvent les accords d'entreprise se cale sur le régime que j'ai exposé précédemment (régime qui me semble de bon sens).
MegABiloU
26/07/2017, 17h00
ah ok donc on a 30 jours mais il faut prendre les samedis (jours ouvrables)
ce qui fait 25 jours ouvrés en vrai.
Sigps220
26/07/2017, 17h17
ah ok donc on a 30 jours mais il faut prendre les samedis (jours ouvrables)
ce qui fait 25 jours ouvrés en vrai.
Pour 75% des salariés oui ça fait 25 jours ouvrés, après le décompte en ouvrables est utile pour certains salariés, notamment les services qui travaillent habituellement les jours fériés ou les samedis (dans ces cas là samedi = jours ouvrés donc si tu fais un décompte uniquement en jour ouvrés ça coince).
Gobbopathe
29/07/2017, 14h46
Bon, je ne suis pas fier du tout, mais je me suis fait entuber. Il y a une dizaine de jours, j'étais faible, fatigué, je cherchais désespérément les mémoires de la reine Margot en format numérique pour liseuse, en espérant trouver ça gratos (domaine public, toussa). Bon au bout du compte je n'ai trouvé qu'un pdf sur Gallica, ça fera l'affaire. Mais le sujet n'est pas là.
Dans mes pérégrinations, je ne sais plus comment, je me suis retrouvé sur ce site de m.... : lemonyfun (http://www.lemonyfun.com). Un site "multimedia" pour choper des films, séries, jeux vidéo, et livres. Il y avait une période d'essai de 5 jours, j'ai connement mis mes coordonnées bancaires. Et j'ai zappé, et je vois qu'ils m'ont prélevé une cinquantaine d'euros il y a 5 jours. Est-ce qu'il y a moyen selon vous en contactant ma banque ou la terre entière de récupérer mon fric, ou bien je m’assois dessus pour de bon ?
Le pire c'est que ça a l'air bien galère pour annuler le compte par dessus le marché :(
Gobbopathe
29/07/2017, 15h14
J'ai appelé un support téléphonique (en anglais of course :( ) , finalement il doit y avoir moyen que je me fasse rembourser dans les 5 à 10 jours ouvrés. C'est peut-être pas des raclures ultimes.
Cela étant dit pour ma culture générale, je suis tout de même preneur d'une réponse : il y aurait pas une période de 7 jours pendant laquelle on peut revenir en arrière, ce genre de truc ? (j'y connais rien)
Bonjour la rédac,
j'ai trouvé ça sur le net : http://www.lalibre.be/debats/opinions/cours-de-philosophie-et-citoyennete-ou-lavage-de-cerveau-opinion-596e28adcd706e263ee131fd
Le problème n'est pas le sujet de l'article mais cette phrase dans l'accroche : "Le prétendu cours de philosophie et citoyenneté (CPC)"
Vu comment l'article pulvérise ce nouveau cours(en Belgique), est-ce que CanardPC pourrait être affecter pour avoir les mêmes initiales que ce cours?
Je ne suis pas concerné par ce nouveau cours, c'est juste que j'ai pensé à la communauté.
Hyperpenguin
01/08/2017, 09h56
Non ça c'est normal. C'est juste que la formulation est un peu tordue. En France tu as 30 jours ouvrables de congés (de base, certaines boites t'en donne plus, même si c'est devenu plus rare avec les RTT), sur ces 30 jours, 25 doivent être consommés pendant la période estivale :1er mai au 30 octobre (oui c'est large).
Si tu ne consommes pas ces 25 jours, tu as droit à des congés supplémentaires (entre 1 ou 2 en fonction du nombre de jour non pris), appelés congés supplémentaires de fractionnement. Il est courant dans les entreprises de te demander à renoncer à ces journées supplémentaires si c'est toi qui a décidé de prendre tes congés plus tard : En gros ce n'est pas à l'entreprise de payer le coût des congés supplémentaires si ça résulte de ta seule décision.
La seule obligation pour l'entreprise, et là elle n'a pas le choix c'est de te faire prendre / accorder 12 jours consécutifs de congés sur la période estivale (soit grosso modo 2 semaines).
Ok donc ce à quoi on renonce c'est aux jours de fractionnement, sur le moment je pensais que c'était aux congés payés. Merci de ta réponse.
Oui et le coup de devoir prendre tes congés plutôt qu'ils te les payent ça a pas tellement de sens. Si on préavis est de 3 mois et qu'ils te font poser 2 semaines ben ça décale de 2 semaines ta sortie, mais ils te payent du coup 3 mois et 2 semaines quand même, c'est idiot. De plus ils ne peuvent pas t'imposer de prendre des congés sans te prévenir 2 mois à l'avance.
Chaudard
04/08/2017, 15h37
Dites moi, vous autres qui vous y connaissez en loi...il m'en arrive une bien bonne!
J'ai quitté mon logement le 16 juillet, et j'ai donc naturellement demandé a resilier mon contrat avec la SAUR (fournisseur d'eau). La ils m'ont envoyé un courrier avec deux options:
- soit la personne qui reprends derriere fournis son RIB, numero de tel, etc...et ma reference
- soit je leur donne acces au logement pour qu'ils coupent l'eau (le compteur n'etant pas accessible de l'exterieur
En attendant, je reste responsable du compteur et de sa consommation m'ont-il dit. Et en attendant, ils continuent de me pomper mon compte en banque tous les mois...
Sachant que je ne sait pas quand l'appartement va etre repris, sachant que je n'ai aucun moyen de forcer la personne a reprendre le contrat à son nom, et sachant que le proprio refuse de reprendre le contrat a son nom....je fait quoi? :/
Il est à noter toutefois que le proprio est ok pour leur donner acces pour qu'ils coupent l'eau. Mais dans ce cas là, ils me factureront un deplacement. Bien evidemment, le prix n'est pas indiqué à l'avance et connaissant la SAUR, ou tout simplement en fouillant un peu sur google, on se rend compte qu'ils ont aucuns scrupules et ca ne me surprendrait pas qu'ils me facture ça une fortune.
Alors je voulais savoir si certains ici avaient des idées de quoi faire...si c'était légal comme truc (parce que franchement, moi je trouve ça plutôt mafieux leur façon de faire!), si je peux les embeter, etc....Je suis vraiment révolté là!
Dites moi, vous autres qui vous y connaissez en loi...il m'en arrive une bien bonne!
J'ai quitté mon logement le 16 juillet, et j'ai donc naturellement demandé a resilier mon contrat avec la SAUR (fournisseur d'eau). La ils m'ont envoyé un courrier avec deux options:
- soit la personne qui reprends derriere fournis son RIB, numero de tel, etc...et ma reference
- soit je leur donne acces au logement pour qu'ils coupent l'eau (le compteur n'etant pas accessible de l'exterieur
En attendant, je reste responsable du compteur et de sa consommation m'ont-il dit. Et en attendant, ils continuent de me pomper mon compte en banque tous les mois...
Sachant que je ne sait pas quand l'appartement va etre repris, sachant que je n'ai aucun moyen de forcer la personne a reprendre le contrat à son nom, et sachant que le proprio refuse de reprendre le contrat a son nom....je fait quoi? :/
Il est à noter toutefois que le proprio est ok pour leur donner acces pour qu'ils coupent l'eau. Mais dans ce cas là, ils me factureront un deplacement. Bien evidemment, le prix n'est pas indiqué à l'avance et connaissant la SAUR, ou tout simplement en fouillant un peu sur google, on se rend compte qu'ils ont aucuns scrupules et ca ne me surprendrait pas qu'ils me facture ça une fortune.
Alors je voulais savoir si certains ici avaient des idées de quoi faire...si c'était légal comme truc (parce que franchement, moi je trouve ça plutôt mafieux leur façon de faire!), si je peux les embeter, etc....Je suis vraiment révolté là!
Tu peux jeter un œil ici (http://www.resilier.fr/abonnement-eau.php).
Wulfstan
04/08/2017, 17h35
Dites moi, vous autres qui vous y connaissez en loi...il m'en arrive une bien bonne!
J'ai quitté mon logement le 16 juillet, et j'ai donc naturellement demandé a resilier mon contrat avec la SAUR (fournisseur d'eau). La ils m'ont envoyé un courrier avec deux options:
- soit la personne qui reprends derriere fournis son RIB, numero de tel, etc...et ma reference
- soit je leur donne acces au logement pour qu'ils coupent l'eau (le compteur n'etant pas accessible de l'exterieur
En attendant, je reste responsable du compteur et de sa consommation m'ont-il dit. Et en attendant, ils continuent de me pomper mon compte en banque tous les mois...
Sachant que je ne sait pas quand l'appartement va etre repris, sachant que je n'ai aucun moyen de forcer la personne a reprendre le contrat à son nom, et sachant que le proprio refuse de reprendre le contrat a son nom....je fait quoi? :/
Il est à noter toutefois que le proprio est ok pour leur donner acces pour qu'ils coupent l'eau. Mais dans ce cas là, ils me factureront un deplacement. Bien evidemment, le prix n'est pas indiqué à l'avance et connaissant la SAUR, ou tout simplement en fouillant un peu sur google, on se rend compte qu'ils ont aucuns scrupules et ca ne me surprendrait pas qu'ils me facture ça une fortune.
Alors je voulais savoir si certains ici avaient des idées de quoi faire...si c'était légal comme truc (parce que franchement, moi je trouve ça plutôt mafieux leur façon de faire!), si je peux les embeter, etc....Je suis vraiment révolté là!
Le fait est que tu sembles t'y être pris un peu tard, généralement il est conseillé de contacter son fournisseur entre 15 jours et 1 mois avant la sortie du logement.
Ce que j'ai trouvé sur le net :
Certains fournisseurs appliquent des frais pour les clôtures de contrat d’eau ou de déplacement de technicien pour le relevé de compteur. Si c’est indiqué dans votre contrat vous ne pourrez y échapper mais pensez à vérifier votre contrat avant de vous laisser facturer des prestations qui auraient dû être gratuites.
Tu n'as plus qu'à éplucher le contrat que tu as signé avec eux. ;)
Chaudard
07/08/2017, 16h53
ouai ben je l'ai dans l'os...j'ai plus qu'a payer les frais d'intervention de 49euros.
Ouai, 50 balles pour faire meme pas 1Km, couper le compteur et repartir. C'est lucratif....
Bonjour, je me trouve dans une situation délicate:
j'ai hérité avec trois autres personnes d'une sci qui possède un terrain sur lequel se trouve un batiment construit. La succession étant lente et difficile, en 2015 le tribunal a nommé un mandataire comme gérant de la SCI. aujourd'hui la police est venu me voir (n'étant pas au fait de la complexité de la succession ) pour me signaler que le batiment a été vendalisé (baies vitrées défoncées). Ils me conseillent de venir déposer plainte et de sécuriser les lieux au plus vite parce que c'est un lieu très fréquenté. J'ai essayé de contacter le mandataire, mais il est en vacances (et je ne sais même pas s'il a assuré le batiment). Au commissariat on m'annonce que je ne peux pas déposer plainte parce que c'est au gérant de le faire. Ils ne peuvent pas non plus me faire de PV de constatation des dégats, mais "on a noté tout ça dans notre cahier rouge et la police municipale a fait des photos".
Me souciant quand même un peu du batiment, et de la sécurité du public, je veux bien mettre un coup de balai. Je veux bien également faire intervenir un artisant (pas chose facile en cette période) pour sécuriser le batiment ( poser des panneaux de bois devant les baies vitrées). Mais j'aimerais être sur que ce sera bien pris en charge par l'assurance, et que je ne resterais pas assis sur la facture.
À vos avis :)
Ben...pour l'instant le bâtiment n'est pas à toi mais au gérant de la SCI. Donc faut voir avec lui quoi (il est censé faire ce qu'il faut).
De plus je pense que c'est à la SCI qui a contracté l'assurance si il y en a une, donc il faut vraiment que ça soit le mandataire qui s'en occupe.
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