Voir la version complète : Jurigeek Les canards et la loi
J'ai un cas presque similaire. C'est un vinyle commandé à un particulier aux USA, expédié par USPS, et repris en France par une société que je ne connaissais pas, France Distribution International, qui m'a réclamé 45 euros de "frais de douane". J'ai payé comme un connard sans réfléchir en pensant que c'était une boîte qui s'occupait des livraisons d'USPS, je n'ai jamais mon produit, eux me disent qu'il est arrivé, j'ai demandé un remboursement, ils me répondent qu'ils lanceront une enquête à la poste.
J'ai réclamé un détail de ces "frais de douane", pas de réponse.
Concernant le commerce international, j'ai trouvé ça : http://lexinter.net/Conventions%20Internationales/convention_de_geneve_(cmr).htm
Et pour ma part je leur ai envoyé une lettre de mise en demeure de me rembourser, en copiant l'article et le lien 60MDC qui les accable (http://www.60millions-mag.com/temoignez/forums/forums/commerce_en_ligne/france_distribution_international/(afficher)/20) pour leur signaler que les casseroles s'accumulaient. Je leur ai dis qu'en cas de non remboursement, je saisirai les autorités compétences et la DGCCRF.
J'ignore si l'article des conventions européennes que j'ai copié se vérifie dans ce cas, mais j'espère qu'au pire ils prennent peur au bluff. Ca m'est arrivé pour une société de livraisons de fleurs à la Fête des Mères qui a livré le mauvais modèle (moins cher que celui que j'ai payé) et le dimanche soir à 21h alors que la livraison étaient prévue pour samedi, et ils ne voulaient pas me rembourser, estimant avoir fait leur taf. Je les ai averti via un recommandé que je ferai une procédure légale pour non respect des conditions de service et ils ont fini par abdiquer.
Ce message n'a aucune valeur certifiée d'informations correctes hein, mais je te donne mes retours si ça peut t'aider.
Doniazade
05/07/2013, 14h04
Salut à tous,
J'ai une question sur la vente en ligne depuis des sites étrangers. Ma copine a commandé une robe sur jjshouse.com (pour ne pas le nommer).
Premier problème, on paye les frais de port sur le site, tout est sensé être compris dedans, et quand le livreur UPS se pointe, il réclame 41€ de port due en frais de douane, qui n'étaient pas indiqués sur le site au moment de la commande...
Je m'abstiendrais de répondre sur le reste mais au sujet des douanes : à partir d'un certain montant, c'est parfaitement normal de payer la TVA et les frais de douanes à la réception quand tu commandes en dehors de l'UE. Tu peux toujours espérer passer entre les gouttes (aucune chance avec UPS qui déclare systématiquement), mais techniquement ça serait de la fraude. Et ce n'est pas parce que ce n'est pas indiqué par le vendeur que ce n'est pas dû :)
Ce qui est curieux c'est de payer et de pas être livré surtout.
Doniazade
05/07/2013, 14h07
Oui, je ne parlais pas du cas de KomaWhite qui est pour le moins étrange.
Zapp le Grand
05/07/2013, 15h14
Si c'est un site HK, tu peux, si je puis me permettre "te la mettre là où je pense" s'ils jouent au con. J'avais commandé un truc il y a 2 ans (matos airsoft super cheap), j'ai recu n'importe quoi à la place, ils m'ont proposé un avoir pour compenser, j'ai indiqué que je voulais les retourner a leurs frais, ils ont été super désagréables, et il a fallu batailler. Du coup, j'ai chargé la mule niveau frais de retours vu qu'ils les prenaient en charge -65€ pour 40€ de matériel.
Pour les 40€, c'est une somme qu'il faut prendre en compte SYSTEMATIQUEMENT lorsqu'on commande en dehors de l'UE (en gros c 20€ de frais de dossier plus 20% de la valeur déclarée du colis). C'est une taxe à l'arrivée, donc en effet, le shop ne peut pas la prévoir, ni te la payer :)
C'est pas un site HK (si on parle de mon cas), c'est un shop musique US, je suis passé par Discogs.
Les frais de douane, je veux quand même les détails. Et surtout, j'avais oublié donc j'ai édité mon message et j'ai mis le lien, mais je suis loin d'être le seul à avoir un problème avec eux. D'après le site 60 Millions de Consommateurs, un appel à témoignage a rasssemblé 10 pages de cas similaires, et ceux qui ont eut les responsables au téléphone ont présenté des discussions dans lesquelles les mecs floutent toutes les pistes, se contredisent sur le trajet des paquets, etc... bref ça sent l'arnaque à plein nez, et la boîte qui paye peut-être les frais de douane à ta place, mais gardent les détails opaques pour les faire gonfler derrière en te les réclamant. Surtout que certains ont eux des trucs exhorbitants, style 150 euros de FDD.
Je m'abstiendrais de répondre sur le reste mais au sujet des douanes : à partir d'un certain montant, c'est parfaitement normal de payer la TVA et les frais de douanes à la réception quand tu commandes en dehors de l'UE. Tu peux toujours espérer passer entre les gouttes (aucune chance avec UPS qui déclare systématiquement), mais techniquement ça serait de la fraude. Et ce n'est pas parce que ce n'est pas indiqué par le vendeur que ce n'est pas dû :)
Sauf que normalement tu dois te faire rembourser la taxe du pays qui exporte et ne payer que la française, non ?
Doniazade
10/07/2013, 12h10
Sauf que normalement tu dois te faire rembourser la taxe du pays qui exporte et ne payer que la française, non ?
Théoriquement, je crois oui. En pratique, c'est plus compliqué... Typiquement les prix sur les sites US sont quasi systématiquement hors taxe par exemple.
D'autant que les mecs, quand je leur ai réclamé une facture officielle, m'ont envoyé ça par mail :
FACTURE: 2042440594346493
(coordonnées perso éditées par Koma)
Ref: 2042440594346493
Paris le, 08/07/2013
DUTY: 00.00 €
IMPORT VAT: 16.65 €
CLEARANCE CHARGES: 25.00 €
Total: 41.65 €
Tout ça tel quel, sans adresse ni nom officiel, ni logo, ni sceau, ni signature, comme si ils avaient C/C le tout sur un doc word. Ca a valeur légale de facture ça ?
Et la prétendue enquête menée au sein de la Poste en fichier doc : http://www.mediafire.com/download/9at15csx43qf8ab/FDI_mail_poste.doc
(pas pu l'uploader sur CPC, limite de 18ko et le fichier fait 900ko)
Pour info, voilà le topic sur 60MDC (http://www.60millions-mag.com/temoignez/forums/forums/commerce_en_ligne/france_distribution_international/)qui parle de la boîte en question. Je ne dirais rien de vil pour ne pas les diffamer, mais y'a 20 pages de témoignages, donc les miens dans les dernières pages.
Histoire que vous vous fassiez pas couillonner aussi le jour où vous recevez un courrier de leur part...
Ithilsul
10/07/2013, 12h33
Ca a valeur légale de facture ça ?
À ma connaissance, pas si il n'y a pas marqué coordonnées entreprise + SIRET + N° TVA + modalités de remises en cas d'escompte.
À ma connaissance, pas si il n'y a pas marqué coordonnées entreprise + SIRET + N° TVA + modalités de remises en cas d'escompte.
Oui, je doute que ça soit une question de logo ou de police. Faut juste toutes les infos.
Comme pour les chèques.
Ithilsul
10/07/2013, 18h19
D'ailleurs j'ai fait une faute : il faut lire "modalités d'escompte en cas de paiement anticipé".
Et je rajoute la mention légale "le vendeur reste propriétaire du produit jusqu'à complet paiement de celui-ci" ou truc similaire.
Au fait, vous connaissez la nouvelle escroquerie légale du jour ? Le rachat partiel de franchise quand on loue un véhicule. Pour une location de 30 roros, pan 12 roros pour la faire passer de 1000 roros (de quoi faire ’achement peur) à 300 roros. :(
Non, je ne veux pas payer 12 roros pour du vent.
Ba oui c'est l'arnaque, mais bon comme les 1000 euros de franchise ne dépendent pas de toi ...
C'est simple, tu peux enfoncer une aile de la voiture et on va rien te dire, et un jour le loueur estime qu'il est temps de remettre la voiture à neuf, et ce sera aux frais du prochain client quoi qu'il arrive. Il trouvera n'importe quoi, une rayure, une bosse que tu avais pas vu, et hop c'est pour ta pomme. La tu vas vouloir te défendre, et t'es pas sorti de l'auberge malheureusement.
Avec certaines cartes bancaires genre Visa Premier, Mastercard Gold, la franchise est prise en charge par la carte si tu as fait le paiement avec.
Dans certaines limites hein la carte visa premier / mastercard gold...
Doniazade
10/07/2013, 19h40
Au fait, vous connaissez la nouvelle escroquerie légale du jour ? Le rachat partiel de franchise quand on loue un véhicule. Pour une location de 30 roros, pan 12 roros pour la faire passer de 1000 roros (de quoi faire ’achement peur) à 300 roros. :(
Non, je ne veux pas payer 12 roros pour du vent.
En quoi c'est une escroquerie ? T'es pas obligé de prendre cette option. C'est pareil pour la plupart des assurances, tu peux payer un poil plus pour réduire ta franchise, je vois pas l'arnaque, c'est un choix à faire / un risque à prendre...
On te fait peur avec 1000 roros, et on te propose de baisser à 300 roros en échange de vrai fric qui te sera vraiment facturé. Si ça ne ressemble pas à du racket…
Doniazade
10/07/2013, 19h46
On te fait peur avec 1000 roros, et on te propose de baisser à 300 roros en échange de vrai fric qui te sera vraiment facturé. Si ça ne ressemble pas à du racket…
Bah non, c'est 2 options d'assurance différentes. Après oui, toutes les assurances s'apparentent à du racket, si tu vas par là...
Quand un loueur me vend une assurance, oui, c’est du racket.
Surtout que ce fric sert à quoi, à garder une caution en cas de pépin. Donc payer du fric pour baisser la caution…
Dans certaines limites hein la carte visa premier / mastercard gold...
Sans doute mais j'ai pas pu trouver l'info, pourtant je l'ai cherchée j'en ai eu besoin. La garantie véhicules de location est la seule qui n'indique pas de limite de montant.
Les seules limites que j'ai vu c'est 2 sinistres par an, et exclusion de garantie pour certaines marques (genre Ferrari, Lamborghini ...). Si tu trouves mieux comme info pour une visa premier je suis preneur.
En quoi c'est une escroquerie ? T'es pas obligé de prendre cette option. C'est pareil pour la plupart des assurances, tu peux payer un poil plus pour réduire ta franchise, je vois pas l'arnaque, c'est un choix à faire / un risque à prendre...
En fait c'est de l'arnaque dans la manière de gérer des agences de locations qui feront payer le premier venu le jour ou ils le décident et pas parce que tu as eu un accident. Un loueur bien connu a été condamné pour ça il y a quelques années.
Doniazade
10/07/2013, 21h02
Quand un loueur me vend une assurance, oui, c’est du racket.
Surtout que ce fric sert à quoi, à garder une caution en cas de pépin. Donc payer du fric pour baisser la caution…
Bah si t'en veux pas, tu prends pas d'assurance. Vraiment, je vois pas le problème :huh:
En fait c'est de l'arnaque dans la manière de gérer des agences de locations qui feront payer le premier venu le jour ou ils le décident et pas parce que tu as eu un accident. Un loueur bien connu a été condamné pour ça il y a quelques années.
Non mais c'est un autre problème ça, c'est de la malhonnêteté de la part du loueur et c'est bien entendu condamnable, mais ça n'a pas grand-chose à voir avec le rachat de franchise. Je ne vois pas d'escroquerie dans le fait de vendre une assurance en plus d'un service. Après, il y a effectivement pas mal de cas où c'est complétement inutile voire contreproductif, mais personne ne te met de couteau sous la gorge pour la prendre non plus.
En attendant et pour prendre un exemple personnel, ma mère aurait été bien contente d'avoir eu cette option disponible le jour où elle a accidentellement rayé un camion de location il y a quelques années...
Sans doute mais j'ai pas pu trouver l'info, pourtant je l'ai cherchée j'en ai eu besoin. La garantie véhicules de location est la seule qui n'indique pas de limite de montant.
Les seules limites que j'ai vu c'est 2 sinistres par an, et exclusion de garantie pour certaines marques (genre Ferrari, Lamborghini ...). Si tu trouves mieux comme info pour une visa premier je suis preneur.
En fait c'est de l'arnaque dans la manière de gérer des agences de locations qui feront payer le premier venu le jour ou ils le décident et pas parce que tu as eu un accident. Un loueur bien connu a été condamné pour ça il y a quelques années.
J'arrive pas à récupérer le PDF de détail de l'assurance sur le site visa premier avec ma carte, mais j'ai trouvé ça :
https://www.cic.fr/fr/banques/telechargements/notices/CIC_carte-visa-premier_notice-assurance_2009.pdf
Ensuite tu as un extrait de certains articles dans ce même topic, j'avais eu un litige avec eux à cause de ça :
http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=3709248&viewfull=1#post3709248
Et j'avais uploadé sur mon ftp les CGV visa premier du moment, mais j'ai fait le ménage depuis :emo:
Le problème est que je vais chez un assureur pour m’assurer, pas chez un loueur, tout comme je vais chez un libraire pour acheter des livres, pas chez un assureur. Si le machin était seulement proposé dans le contrat (du genre si vous cochez la case, alors OK), pas si le vendeur te fait de la retape pour ce truc.
J’estime que ce n’est pas à moi de prendre ou non ce risque, c’est le boulot du loueur.
Tu fais un peu le rebelle ducon ou c'est moi ?
Le loueur il doit faire assurer son véhicule puisque c'est le sien.
Dans le contrat de location que tu passes avec lui, t'as plusieurs contrats de location, dont une partie du tarif sert à payer l'assurance, et y'a des partenariat qui permettent de prendre un rachat de franchise, partiel ou total. Certaines personnes préfèrent payer 10€ en plus et pouvoir faire nawak avec la voiture sans payer de franchise, quand d'autres préfèrent ne pas prendre ça et faire attention.
A partir du moment où tu l'as pas payé de force en le découvrant après je vois vraiment pas le souci non plus en fait...
Doniazade
10/07/2013, 22h25
Le problème est que je vais chez un assureur pour m’assurer, pas chez un loueur, tout comme je vais chez un libraire pour acheter des livres, pas chez un assureur. Si le machin était seulement proposé dans le contrat (du genre si vous cochez la case, alors OK), pas si le vendeur te fait de la retape pour ce truc.
J’estime que ce n’est pas à moi de prendre ou non ce risque, c’est le boulot du loueur.
Donc tu hurles aussi à l'escroquerie quand une agence de voyage te propose une assurance annulation ou que le vendeur chez Darty te suggère une extension de garantie (je précise tout de même que je trouve l'une et l'autre parfaitement inutile et que je n'y ai jamais souscrit) ? J'ai du mal à saisir le principe d'arnaque dans une option facultative. Après que le loueur soit un con, c'est un autre problème je dirais.
@Wobak, j'ai le même PDF mais tout ce que je vois c'est ça:
La garantie Véhicule de Location
En cas de vol ou de dommage à un véhicule loué
pas de montant. Pour ton camping car oui c'est moche mais c'est au moins écris clairement dans leur doc même s'ils le mettent pas trop en avant ce document.
@ducon, le loueur te propose une assurance, tu n'es pas obligé de la prendre, dans ce cas en cas d'accident, pas de franchise, mais si tu casse la voiture, tu la paye entièrement, et à toi d'avoir une assurance de ton coté qui couvre ça.
Bonsoir bonsoir !
Je ne sais pas bien si cela rentre dans les attributions de Grand Maître B, mais j'aurais une question de droit des collectivités territoriales.
Le cas: village de moins de 3500 habitants, démission de la moitié du conseil municipal suite à un conflit et donc élections partielles pour réélire le conseil municipal en septembre.
Or, en attendant l'élection partielle, le conseil municipal se tient normalement et prend des décisions alors qu'il est amputé de la moitié de ses membres. Est-ce que c'est légal? Et plus largement quelle sont les conditions d'organisations du conseil municipal durant cette période de transition entre la démission et les élections partielles?
J'ai regardé sur legifrance mais je n'ai pas trouvé grand chose...
Si à défaut de réponse, il y a des sites précis qui pourrait me renseigner, je suis preneur. ;)
Merci d'avance !
Donc tu hurles aussi à l'escroquerie quand une agence de voyage te propose une assurance annulation ou que le vendeur chez Darty te suggère une extension de garantie (je précise tout de même que je trouve l'une et l'autre parfaitement inutile et que je n'y ai jamais souscrit) ? J'ai du mal à saisir le principe d'arnaque dans une option facultative. Après que le loueur soit un con, c'est un autre problème je dirais.
Je pense que ce qu'il trouve de l'escroquerie c'est qu'ils mettent exprès une franchise hors de prix pour te pousser à payer 12€ de plus afin de la diminuer.
@Mr.Ike : A priori il doit juste y avoir organisation de municipales partielles dans les 3 mois : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6BF2925043610D9AFC1C43032 7E363D5.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA00000616407 2&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130711
J'ai connu le cas d'une commune où un administrateur avait été nommé par la préfecture, mais c'était une commune de + de 3500 et il devait y avoir eu démission du Maire et des adjoints.
Je pense que ce qu'il trouve de l'escroquerie c'est qu'ils mettent exprès une franchise hors de prix pour te pousser à payer 12€ de plus afin de la diminuer.
Voilà, les techniques de suggestion appliquées à la vente, ça me gonfle.
Doniazade
11/07/2013, 13h11
Je pense que ce qu'il trouve de l'escroquerie c'est qu'ils mettent exprès une franchise hors de prix pour te pousser à payer 12€ de plus afin de la diminuer.
J'avoue pas avoir en tête les tarifs et franchises des assurances pour une location de véhicule mais dans mon souvenir (une empreinte de carte bleue pour 1500€ notamment), ça a toujours été très élevé, même avant l'apparition de cette option. Les franchises hors de prix datent pas d'aujourd'hui.
Après, je peux me tromper et ils ont peut-être sciemment remonté les plafonds....
Ma franchise pour l'assurance de ma moto était de 1200€. Ça rend l'assurance moins chère, c'est un risque à prendre...
Justement : ce n’est pas à moi de prendre ce risque, c’est à eux de se démerder au lieu de me faire peur pour que je crache du fric.
Ba avec ton assurance auto tu peux aussi choisir le montant de ta franchise. Tu peux comme Wobak avoir une franchise élevée mais payer moins à l'année, ou une franchise moins importante et payer plus.
moutaine
11/07/2013, 22h08
Moi j'ai avoir une franchise assez faible ne me coute qu'une dizaine d'euro en plus dans l'année donc je n'ai pas hésité.
Ithilsul
12/07/2013, 13h23
En attendant et pour prendre un exemple personnel, ma mère aurait été bien contente d'avoir eu cette option disponible le jour où elle a accidentellement rayé un camion de location il y a quelques années...
Encore eût-il fallu qu'elle la prenne. ;)
Ba avec ton assurance auto tu peux aussi choisir le montant de ta franchise. Tu peux comme Wobak avoir une franchise élevée mais payer moins à l'année, ou une franchise moins importante et payer plus.
Sauf que l’assureur est là pour t’assurer (enfin, normalement), pas pour te louer une caisse avec remise si tu acceptes de louer une SMART au lieu d’un 4×4.
Ov3r$ouL
12/07/2013, 14h07
Tant qu'on est sur les voitures de loc', l'un d'entre vous a-t-il déjà loué une voiture 'sympa' aux US ? (style ford mustang coupé ou cabriolet)
Je voulais savoir si y'avait des choses à savoir avant de louer ce genre de trucs, ou mieux, des protips :ninja: (c'est pour la californie)
Punishthecat c'était pas toi qui avait pris une lincoln town car et une mustang une autre fois ?
Je me fais pas trop d'illusion sur la possibilité de choper un V8, mais rien que le V6, comparé au 1.4i de la C3 "que j'en peux plus de pousser la 2nde à 90"... :p
Tant qu'on est sur les voitures de loc', l'un d'entre vous a-t-il déjà loué une voiture 'sympa' aux US ? (style ford mustang coupé ou cabriolet)
Je voulais savoir si y'avait des choses à savoir avant de louer ce genre de trucs, ou mieux, des protips :ninja: (c'est pour la californie)
Punishthecat c'était pas toi qui avait pris une lincoln town car et une mustang une autre fois ?
Je me fais pas trop d'illusion sur la possibilité de choper un V8, mais rien que le V6, comparé au 1.4i de la C3 "que j'en peux plus de pousser la 2nde à 90"... :p
C'est pas trop le topic pour ça.
Tant qu'on est sur les voitures de loc', l'un d'entre vous a-t-il déjà loué une voiture 'sympa' aux US ? (style ford mustang coupé ou cabriolet)
Je voulais savoir si y'avait des choses à savoir avant de louer ce genre de trucs, ou mieux, des protips :ninja: (c'est pour la californie)
Punishthecat c'était pas toi qui avait pris une lincoln town car et une mustang une autre fois ?
Je me fais pas trop d'illusion sur la possibilité de choper un V8, mais rien que le V6, comparé au 1.4i de la C3 "que j'en peux plus de pousser la 2nde à 90"... :p
http://forum.canardpc.com/threads/57319-Road-trip-aux-states.?highlight=
Ov3r$ouL
12/07/2013, 15h16
Ouuups mes neurones ont bien vrillé, pardon à GMB et aux familles pour le flood. :unsure:
@kilfou: hell yeah merci ;)
Grand_Maître_B
12/07/2013, 17h28
Bonjour à tous !
J'étais ces derniers temps en formation (obligation pour tous les avocats de France se suivre des formations) ce qui m'a éloigné quelque peu du forum (et des news), mais je vais m'y remettre. Tiens on commence par Mr Ike !
Bonsoir bonsoir !
Je ne sais pas bien si cela rentre dans les attributions de Grand Maître B, mais j'aurais une question de droit des collectivités territoriales.
Le cas: village de moins de 3500 habitants, démission de la moitié du conseil municipal suite à un conflit et donc élections partielles pour réélire le conseil municipal en septembre.
Or, en attendant l'élection partielle, le conseil municipal se tient normalement et prend des décisions alors qu'il est amputé de la moitié de ses membres. Est-ce que c'est légal? Et plus largement quelle sont les conditions d'organisations du conseil municipal durant cette période de transition entre la démission et les élections partielles?
J'ai regardé sur legifrance mais je n'ai pas trouvé grand chose...
Si à défaut de réponse, il y a des sites précis qui pourrait me renseigner, je suis preneur. ;)
Merci d'avance !
Par exemple, l'article L.2121-17 du Code général des collectivités publiques dispose que: "Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente".
Comme tu vois, c'est la majorité des membres en exercice. Et pour confirmer cela, je t'ai trouvé une réponse du SÉNAT du 19 août 2010 suite à une question posée le 13 mai 2010 par M. Jean Louis Masson qui a demandé à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si, lorsqu'un conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, il lui est cependant possible, dans le délai de trois mois précédant les élections destinées à compléter l'effectif, de délibérer sur toutes les questions intéressant la vie communale.
La réponse : Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Aucune disposition législative n'impose au conseil municipal d'avoir son effectif légal au complet pour adopter des délibérations. Une telle obligation n'est prévue que pour l'élection du maire ou des adjoints. En effet, seul l'article L. 2122-8 du code susvisé prévoit qu'avant de convoquer le conseil municipal en vue de l'élection du maire ou de ses adjoints il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Afin de délibérer sur toutes les questions intéressant la vie communale, doivent donc être pris en compte les membres en exercice du conseil municipal, c'est-à-dire les conseillers municipaux effectivement en fonction, et non le chiffre légal des conseillers fixé par l'article L. 2121-2 du code susvisé (Conseil d'État, 6 novembre 1996, commune d'Asnières-sur-Seine).
Ainsi, la circonstance que le conseil municipal ait perdu le tiers de ses membres et qu'il délibère dans le délai de trois mois précédant les élections destinées à compléter l'effectif est sans importance sur la légalité des délibérations.
Donc pour ton cas, tant que les délibérations sont adoptées à la majorité des membres en exercice, c'est valable.
Merci beaucoup pour cette réponse très complète, qui vient confirmer ce que je pensais, et qui répond à une certaine logique ( la commune doit bien continuer de prendre des décisions pendant cette période de transition). :)
Merci également à Baloo, qui m'avait donné les premiers éléments de réponses !
Hello à tous
J'ai pas mal fouillé ce topic et le forum de cpc et je ne pense pas y avoir trouvé de contenu en rapport avec ma question, donc me voila.
En fait, j'ai des amis qui possèdent un magasin de manga/espace détente & lecture, et qui organisent des soirées à thème de temps en temps pour animer un peu l'activité du magasin. Je leur ai proposé récemment de m'occuper de l'organisation de la projection des films en rapport avec le japon, ou de mangas, avec présentation de l'oeuvre et éventuellement suivi d'un débat.
Ma question étant : dans quel cadre légale est-ce que l'on peut organiser ce genre de soirée ? L'accès à la soirée sera sans doute limité à une quinzaine de personnes, gratuite, mais avec possibilité d'achat de boissons/friandises pendant la projection. Est-ce que cette possibilité d'achat représente une exploitation commerciale du film ?
Merci :)
Hello à tous
J'ai pas mal fouillé ce topic et le forum de cpc et je ne pense pas y avoir trouvé de contenu en rapport avec ma question, donc me voila.
En fait, j'ai des amis qui possèdent un magasin de manga/espace détente & lecture, et qui organisent des soirées à thème de temps en temps pour animer un peu l'activité du magasin. Je leur ai proposé récemment de m'occuper de l'organisation de la projection des films en rapport avec le japon, ou de mangas, avec présentation de l'oeuvre et éventuellement suivi d'un débat.
Ma question étant : dans quel cadre légale est-ce que l'on peut organiser ce genre de soirée ? L'accès à la soirée sera sans doute limité à une quinzaine de personnes, gratuite, mais avec possibilité d'achat de boissons/friandises pendant la projection. Est-ce que cette possibilité d'achat représente une exploitation commerciale du film ?
Merci :)
Regarde sur le site du CNC (http://www.cnc.fr/web/fr/descriptif-complet6). il y a un lien vers les articles de loi en bas de page.
Il y a quelque DVDs qui indiquent clairement qu'on à le droit de les diffuser en public ou de les louer, mais c'est pas la norme, en général c'est l'inverse. Je suppose qu'il faut aussi en tenir compte.
Grand_Maître_B
18/07/2013, 10h30
Oui. La page http://www.cnc.fr/web/fr/seances-organisees-par-les-associations est assez bien faite. Comme tu vois, il y a la question de la SACEM pour les musiques. Et la séance ne doit pas permettre la vente même indirecte de produits...Enfin, regarde cette page et reviens vers moi si tu as des questions précises.
J'avais été surpris de voir sur certains de mes DVDs (plusieurs même) la mention explicite m'autorisant à le louer, le prêter, je sais plus si ça autorisait les diffusions. Si c'est le cas, il y aurait quand même des autorisations à avoir ?
Merci pour vos réponses à tous, je pense pouvoir trouver mon bonheur là dedans :)
Depuis un peu plus d'un an, un de mes collègues m'insulte et me menace (de coups et de mort). Mon chef direct n'a jamais rien fait de concret contre ça pour le moment. Aujourd'hui il a remis ça barre de fer à la main, et le directeur vient de m'annoncer que si jamais il me tape dessus, on sera viré tous les deux.
Je peux faire quoi?
Porter plainte / main courante ?
Et plainte aussi aux n+1 et n+2, histoire qu’ils sachent qu’ils ne te soutiennent pas.
Je ne vois pas pourquoi tu serais viré si un collègue te latte.
Arnold le joufflu
16/08/2013, 15h17
Et puis j'aimerai bien voir quel argument te sortirait le directeur pour te virer tiens ! Enfin, faut pas que tu répliques quoi...
Pour moi tu peux meme te défendre dans les limites du raisonnable s'il te coince dans un coin, ou t'enfuir.
J'ajoute que tu devrais discuter avec un délégué du personnel autant qu'avec ta hierarchie directe.
le directeur vient de m'annoncer que si jamais il me tape dessus, on sera viré tous les deux.
Je peux faire quoi?
:huh:
Démission + :9mm:
Sinon, l'option syndicale me parait bien. Et surtout le fait d'en parler, que ça se sache qu'il y a un cinglé, un supérieur qui s'en fout et un parton complètement con.
Zapp le Grand
22/08/2013, 14h33
Bonjour très cher Maître
je viens vers vous pour un sujet épineux.
J'ai fait il y a quelques mois une portée à un de mes chats. Les chatons nés ont été vendus à des particuliers, avec qui nous avons bien discuté, et signé un contrat.
Le contrat stipule que (entre autres) :
L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre,
d’être soumis aux obligations légales en cours relatives à la maltraitance envers
les animaux, ainsi qu’à une obligation morale de bons traitements, de soins et
d’attention.
L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons
placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur
les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.
L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour
lui-même, atteste ne pas servir d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre
avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. En cas de
déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra être prévenu.
Et malheureusement, un des propriétaires ne respecte pas cet engagement. Nous avons laissé plusieurs messages téléphoniques sans succès, et je voulais savoir, donc, lors de la vente avec contrat entre 2 particuliers, qu'elle était la marche à suivre pour hausser le ton, légalement parlant.
Merci d'avance :)
Ichi Sumeragi
22/08/2013, 14h42
Hello,
J'ai une petite question également :
J'ai eu à Noël (donc probablement acheté vers novembre) une carte mère Asrock 990FX Extreme4 venant de chez Grosbill. Celle-ci,défectueuse,n'affiche rien avec mes cartes graphiques,l'allumage du PC déconne,bref,marche pas.
Je la renvoie au SAV il y a deux ou trois mois de ça (pas spécialement eu le temps avant) et ils me la renvoient,un mois plus tard,délais respectés. Le mec du SAV,en donnant la carte à mon père lui dit que c'est un échange. Tout content de revoir ma carte mère,je l'ouvre (déja,la boîte a été rescotchée,ça sent l'échange foireux :tired:): le numéro de série est le même,le bundle est celui que j'ai renvoyé,elle a les mêmes symptômes,et en plus de ça ils ont réussi à péter la fixation de la carte graphique :mouais: . En bref,ils m'ont juste renvoyé la même cassée,quoi.
Bref,mécontent,je la renvoie au SAV y'a 5-6 semaines,ils ont 10 jours de retard,...bref. Mon père les appelle cet aprèm pour avoir des nouvelles,et j'aimerais savoir un truc avant: si ils me proposent un bon d'achat chez eux,est-ce que je suis en droit de demander un remboursement intégral frais de cochon compris?
Merci :)
Eraden, tu porte plaintes pour menace de mort et tu vas voir ton syndicat et tu leur parle de l'irresponsabilité de ton supérieur.
Anonyme210226
22/08/2013, 19h30
Bonjour très cher Maître
je viens vers vous pour un sujet épineux.
J'ai fait il y a quelques mois une portée à un de mes chats. Les chatons nés ont été vendus à des particuliers, avec qui nous avons bien discuté, et signé un contrat.
Le contrat stipule que (entre autres) :
L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre,
d’être soumis aux obligations légales en cours relatives à la maltraitance envers
les animaux, ainsi qu’à une obligation morale de bons traitements, de soins et
d’attention.
L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons
placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur
les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.
L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour
lui-même, atteste ne pas servir d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre
avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. En cas de
déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra être prévenu.
Et malheureusement, un des propriétaires ne respecte pas cet engagement. Nous avons laissé plusieurs messages téléphoniques sans succès, et je voulais savoir, donc, lors de la vente avec contrat entre 2 particuliers, qu'elle était la marche à suivre pour hausser le ton, légalement parlant.
Merci d'avance :)
Je ne veux pas me faire l'avocat du diable (haha), mais ce contrat est-il bien légal ? Une fois un bien vendu, l'ancien popriétaire n'a en général plus son mot à dire sur l'usage fait du bien. Je ne m'avance pas trop cependant, les chatons sont des êtres vivants, ca a son importance.
Zapp le Grand
22/08/2013, 19h40
Disons que ce sont des termes standard qu'on a trouvé sur d'autres contrats d'éleveurs (sachant que nous, on a fait en one-shot en particulier, on est déclarés mais on ne fait pas d'élevage)
Highlander
24/08/2013, 11h07
Bonjour, j'ai une question concernant un litige dans le cadre locatif (contrat loi 6 juillet 1989).
En effet, je suis en litige avec mon ancien propriétaire concernant la restitution du dépôt de garantie, sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie à la remise des clés. J'ai donc fait un courrier en LRAR pour exiger le remboursement du montant retenu sans justification légale valable.
Ma question concerne l'étape suivante : la déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
Sachant que le logement était dans un département A dans lequel je ne suis plus, que le loueur était officiellement une SCI dont le siège social était le logement en question représentée par une personne X dont l'adresse était elle dans un département B (dans lequel je suis actuellement), et qu'en plus au cours du bail la personne X a cédé la gérance de la SCI à un de ses enfants (personne Y) mais que j'ai toujours continué à avoir affaire à la personne X, qui dois-je assigner et où ?
Je pense que légalement il faudrait que j'assigne la SCI dans le département A, non ? Mais ça reviendrait à assigner la personne Y avec qui je n'ai jamais eu affaire, qui est plus dans un département où je ne suis plus. De plus, la personne X et moi-même étant actuellement dans le département B, ça aurait un côté plus pratique, donc puis-je assigner la personne X (en tant que représentant de la SCI lors de la signature du contrat) dans le département B où elle réside actuellement ou est-ce que je risque de voir ma demande rejetée ?
Tu assignes ton loueur sur le bail.
Bonjour très cher Maître
je viens vers vous pour un sujet épineux.
J'ai fait il y a quelques mois une portée à un de mes chats. Les chatons nés ont été vendus à des particuliers, avec qui nous avons bien discuté, et signé un contrat.
Le contrat stipule que (entre autres) :
L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre,
d’être soumis aux obligations légales en cours relatives à la maltraitance envers
les animaux, ainsi qu’à une obligation morale de bons traitements, de soins et
d’attention.
L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons
placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur
les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.
L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour
lui-même, atteste ne pas servir d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre
avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. En cas de
déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra être prévenu.
Et malheureusement, un des propriétaires ne respecte pas cet engagement. Nous avons laissé plusieurs messages téléphoniques sans succès, et je voulais savoir, donc, lors de la vente avec contrat entre 2 particuliers, qu'elle était la marche à suivre pour hausser le ton, légalement parlant.
Merci d'avance :)
Juste pour savoir, c'est quelle partie qu'il ne respecte pas ?
Le fait qu'il ne vous donne aucune nouvelle ou qu'il a "revendu" le chat ?
J'ai déjà eu des contrats d'éleveur de chats entre les mains (vu que j'en ai acheté 2^^). Mais j'ai jamais vu ces demandes en dur dans le contrat en fait.
Les éleveurs demandent des nouvelles mais c'est plutôt comme un "service" ou une demande amicale plutôt que dans le contrat. Je sais pas à quel point ça peut être "légitime et légal" comme clause.
Depuis un peu plus d'un an, un de mes collègues m'insulte et me menace (de coups et de mort). Mon chef direct n'a jamais rien fait de concret contre ça pour le moment. Aujourd'hui il a remis ça barre de fer à la main, et le directeur vient de m'annoncer que si jamais il me tape dessus, on sera viré tous les deux.
Je peux faire quoi?
Je relance pour une réponse détaillée avec articles de loi, vu que je suis convoqué le 30 pour "discuter de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement". J'ai reçu une LRAR précisant qu'il y avait eu "échange de menaces réciproques", ce qui est totalement faux.
Ithilsul
27/08/2013, 17h33
Je relance pour une réponse détaillée avec articles de loi, vu que je suis convoqué le 30 pour "discuter de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement". J'ai reçu une LRAR précisant qu'il y avait eu "échange de menaces réciproques", ce qui est totalement faux.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres canards, mais selon moi tu peux d'ores et déjà faire un courrier LRAR de contestation de ces faits.
Je ne me rappelle plus du dossier en détail, mais tu as des témoins ?
Arnold le joufflu
27/08/2013, 18h06
Je relance pour une réponse détaillée avec articles de loi, vu que je suis convoqué le 30 pour "discuter de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement". J'ai reçu une LRAR précisant qu'il y avait eu "échange de menaces réciproques", ce qui est totalement faux.
Bah là vu l'urgence, j'irai directement voir un avocat :/
Zapp le Grand
27/08/2013, 18h45
Juste pour savoir, c'est quelle partie qu'il ne respecte pas ?
Le fait qu'il ne vous donne aucune nouvelle ou qu'il a "revendu" le chat ?
J'ai déjà eu des contrats d'éleveur de chats entre les mains (vu que j'en ai acheté 2^^). Mais j'ai jamais vu ces demandes en dur dans le contrat en fait.
Les éleveurs demandent des nouvelles mais c'est plutôt comme un "service" ou une demande amicale plutôt que dans le contrat. Je sais pas à quel point ça peut être "légitime et légal" comme clause.
Voilà le soucis, c'est qu'on ne sait pas du tout...Comme elle ne répond pas au téléphone, on n'a pas de nouvelle, et sans photo, difficile de nous "prouver" qu'ils l'ont revendus. Les photos, en plus du caractère personnel et affectif, nous permettraient aussi de nous rendre compte du bon état de santé du chat. On voulait le faire amicalement, sans le mettre dans le contrat, et pour les deux autres proprios, il n'y a aucun soucis, ils nous envoient régulierement des photos/nouvelles.
Didinouchka
28/08/2013, 12h13
Bonjour,
Je suis convoqué au tribunal des Baux ruraux suite à un litige avec un agriculteur à qui je loue un terrain (un problème de cession de bail que je refuse de signer comme la loi me l'y autorise, car j'ai eu de nombreux problème avec eux).
Malheureusement, je ne peux me déplacer en personne (étude à 2000km), je n'ai pas l'argent pour financer un avocat, et je n'ai personne de disponible pour me représenter (mon père doit rester avec mon grand père qui est en fin de vie, et ma mère ne peut pas non plus se déplacer, pas de de personne de confiance sur place).
J'ai donc envoyé au président du tribunal un courrier expliquant pourquoi je ne souhaite pas signer (avec en pièce jointe pleins de rapport d'huissiers prouvant les conneries qu'il a fait tout ça).
Or, on me dit que seul compte que qui a été dit oralement à la barre au tribunal.... Et que mon courrier ne sert strictement à rien.
Est ce que quelqu'un peut me confirmer ou m'infirmer ça ?
Et si c'est vrai, est ce qu'il y a une chance que je puisse témoigner par téléphone ou une autre idée, vu que je ne peux pas me déplacer ?
Merci beaucoup les canards.
wushu_calimero
28/08/2013, 14h12
T'as déposé un dossier d'aide judiciaire ?
Grand_Maître_B
28/08/2013, 16h42
Bonjour très cher Maître
je viens vers vous pour un sujet épineux.
J'ai fait il y a quelques mois une portée à un de mes chats. Les chatons nés ont été vendus à des particuliers, avec qui nous avons bien discuté, et signé un contrat.
Le contrat stipule que (entre autres) :
L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre,
d’être soumis aux obligations légales en cours relatives à la maltraitance envers
les animaux, ainsi qu’à une obligation morale de bons traitements, de soins et
d’attention.
L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons
placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur
les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.
L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour
lui-même, atteste ne pas servir d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre
avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. En cas de
déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra être prévenu.
Et malheureusement, un des propriétaires ne respecte pas cet engagement. Nous avons laissé plusieurs messages téléphoniques sans succès, et je voulais savoir, donc, lors de la vente avec contrat entre 2 particuliers, qu'elle était la marche à suivre pour hausser le ton, légalement parlant.
Merci d'avance :)
Tu peux leur envoyer une LRAR pour rappeler leurs obligations telles que découlant du contrat. Mais....Le contrat prévoit-il une sanction en cas d'inapplication de cette clause ?
Hello,
J'ai une petite question également :
J'ai eu à Noël (donc probablement acheté vers novembre) une carte mère Asrock 990FX Extreme4 venant de chez Grosbill. Celle-ci,défectueuse,n'affiche rien avec mes cartes graphiques,l'allumage du PC déconne,bref,marche pas.
Je la renvoie au SAV il y a deux ou trois mois de ça (pas spécialement eu le temps avant) et ils me la renvoient,un mois plus tard,délais respectés. Le mec du SAV,en donnant la carte à mon père lui dit que c'est un échange. Tout content de revoir ma carte mère,je l'ouvre (déja,la boîte a été rescotchée,ça sent l'échange foireux :tired:): le numéro de série est le même,le bundle est celui que j'ai renvoyé,elle a les mêmes symptômes,et en plus de ça ils ont réussi à péter la fixation de la carte graphique :mouais: . En bref,ils m'ont juste renvoyé la même cassée,quoi.
Bref,mécontent,je la renvoie au SAV y'a 5-6 semaines,ils ont 10 jours de retard,...bref. Mon père les appelle cet aprèm pour avoir des nouvelles,et j'aimerais savoir un truc avant: si ils me proposent un bon d'achat chez eux,est-ce que je suis en droit de demander un remboursement intégral frais de cochon compris?
Merci :)
C'est une question de vice cachés et de responsabilité du vendeur. Le hic c'est que dans ton cas je ne sais pas s'il s'agit de la garantie commerciale ou de la légale. J'avais fait des news à ce sujet. Bon, disons pour simplifier que l'article 1641 du Code civil te permet de demander le remboursement !
Ichi Sumeragi
28/08/2013, 16h53
Hmm,ok. Je savais pas qu'un composant défecteux d'usine c'était un vice caché,je pensais que ça s'appliquait seulement sur les séries connues pour avoir des défauts :o
En tout cas,merci beaucoup. Mes parents apparemment auraient l'utilité d'un avoir chez eux,donc j'y aurais peut-être finalement pas recours. Même si pour le moment ils ne me proposent qu'un échange :tired:
Grand_Maître_B
28/08/2013, 17h15
Bonjour, j'ai une question concernant un litige dans le cadre locatif (contrat loi 6 juillet 1989).
En effet, je suis en litige avec mon ancien propriétaire concernant la restitution du dépôt de garantie, sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie à la remise des clés. J'ai donc fait un courrier en LRAR pour exiger le remboursement du montant retenu sans justification légale valable.
Ma question concerne l'étape suivante : la déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
Sachant que le logement était dans un département A dans lequel je ne suis plus, que le loueur était officiellement une SCI dont le siège social était le logement en question représentée par une personne X dont l'adresse était elle dans un département B (dans lequel je suis actuellement), et qu'en plus au cours du bail la personne X a cédé la gérance de la SCI à un de ses enfants (personne Y) mais que j'ai toujours continué à avoir affaire à la personne X, qui dois-je assigner et où ?
Je pense que légalement il faudrait que j'assigne la SCI dans le département A, non ? Mais ça reviendrait à assigner la personne Y avec qui je n'ai jamais eu affaire, qui est plus dans un département où je ne suis plus. De plus, la personne X et moi-même étant actuellement dans le département B, ça aurait un côté plus pratique, donc puis-je assigner la personne X (en tant que représentant de la SCI lors de la signature du contrat) dans le département B où elle réside actuellement ou est-ce que je risque de voir ma demande rejetée ?
Oui, il faut assigner la personne morale qui figure sur ton bail et au tribunal du ressort de son adresse, telle qu'elle figure dans le bail. Peu importe que tu aies eu à faire à une personne physique, c'est bien la personne morale qui est ton bailleur.
---------- Post added at 17h07 ---------- Previous post was at 17h02 ----------
Je relance pour une réponse détaillée avec articles de loi, vu que je suis convoqué le 30 pour "discuter de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement". J'ai reçu une LRAR précisant qu'il y avait eu "échange de menaces réciproques", ce qui est totalement faux.
Très difficile de te répondre comme ça. Plusieurs stratégies sont envisageables. Déjà, porter plainte contre le collègue menaçant, parce que, menacer quelqu'un de mort c'est puni par l'article 222-17 du Code pénal de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amendes. Bon après, faut pouvoir prouver la réalité des menaces, ça peut être une difficulté. Ensuite, en ce qui concerne la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, tu ne peux que dire la vérité, à savoir que c'est toi la victime des menaces. Mais bon, comme je le le disais, c'est difficile de te dire il faut faire çi ou ça, ça mériterait une étude plus poussée de ta situation; vu la gravité, tu devrais aller voir un avocat au moins dans le cadre d'une consultation gratuite.
---------- Post added at 17h14 ---------- Previous post was at 17h07 ----------
Bonjour,
Je suis convoqué au tribunal des Baux ruraux suite à un litige avec un agriculteur à qui je loue un terrain (un problème de cession de bail que je refuse de signer comme la loi me l'y autorise, car j'ai eu de nombreux problème avec eux).
Malheureusement, je ne peux me déplacer en personne (étude à 2000km), je n'ai pas l'argent pour financer un avocat, et je n'ai personne de disponible pour me représenter (mon père doit rester avec mon grand père qui est en fin de vie, et ma mère ne peut pas non plus se déplacer, pas de de personne de confiance sur place).
J'ai donc envoyé au président du tribunal un courrier expliquant pourquoi je ne souhaite pas signer (avec en pièce jointe pleins de rapport d'huissiers prouvant les conneries qu'il a fait tout ça).
Or, on me dit que seul compte que qui a été dit oralement à la barre au tribunal.... Et que mon courrier ne sert strictement à rien.
Est ce que quelqu'un peut me confirmer ou m'infirmer ça ?
Et si c'est vrai, est ce qu'il y a une chance que je puisse témoigner par téléphone ou une autre idée, vu que je ne peux pas me déplacer ?
Merci beaucoup les canards.
Oui il faut que tu sois présent aux audiences ou représentés par (article 884 du Code de procédure civile) :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de ta famille ;
-ton concubin ou la personne avec laquelle tu as conclu un pacte civil de solidarité ;
-un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Dans ton cas, un membre de ta famille pourrait donc faire l'affaire. Mais attention, il faut que la personne ait un pouvoir que tu auras rempli de ta main, une copie de ta carte d'identité et bien sûr ses propres papiers d'identité etc;...Tu peux appeler le greffe pour leur demander ce qu'il faut précisément. Ils ont parfois même un modèle de pouvoir (parfois, pas toujours).
---------- Post added at 17h15 ---------- Previous post was at 17h14 ----------
Hmm,ok. Je savais pas qu'un composant défecteux d'usine c'était un vice caché,je pensais que ça s'appliquait seulement sur les séries connues pour avoir des défauts :o
En tout cas,merci beaucoup. Mes parents apparemment auraient l'utilité d'un avoir chez eux,donc j'y aurais peut-être finalement pas recours. Même si pour le moment ils ne me proposent qu'un échange :tired:
Avec plaisir !
Je relance pour une réponse détaillée avec articles de loi, vu que je suis convoqué le 30 pour "discuter de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement". J'ai reçu une LRAR précisant qu'il y avait eu "échange de menaces réciproques", ce qui est totalement faux.
Tu as des syndicats dans ta boite ?
Non parce que ça sert aussi à ça les délégués syndicaux, à t'aider dans ce genre de contestations.
Zapp le Grand
29/08/2013, 22h56
Merci maître .il est stipulé dans le contrat que si le contrat est violé ou si l animal est maltraité voir même négligence, le vendeur se réserve le droit de reprendre l animal, sans remboursement.
Highlander
01/09/2013, 22h34
Oui, il faut assigner la personne morale qui figure sur ton bail et au tribunal du ressort de son adresse, telle qu'elle figure dans le bail. Peu importe que tu aies eu à faire à une personne physique, c'est bien la personne morale qui est ton bailleur.
Merci pour votre réponse.
J'aimerai avoir quelque précisions :
- Tout d'abord, vous me confirmez que la démarche à effectuer dans le cadre de mon litige est bien la déclaration au greffe de la juridiction de proximité ? Car, j'ai également vu une demande en injonction de payer, dois-je tenter cette procédure préalablement ?
- Dans le formulaire type, dans la partie où je dois chiffrer le montant de ma demande, que puis-je mettre -raisonnablement- dans les dommages et intérêts : timbre fiscal ? lettre en RAR ? Puis-je inclure les frais de transport pour me présenter à l'audience ? Puis-je demander des dommages étant donné que la présence à l'audience va m'obliger à être absent de mon travail ? Puis-je demander des dommages pour un préjudice, si oui comment dois-je le formuler ?
- Étant donné que nous étions 3 colocataires, pouvons-nous mettre les 3 noms en tant que demandeurs dans la déclaration ? Dans ce cas, devrons-nous être présents tous les 3 à l'audience ?
Bonjour à tous,
Je rencontre un petit problème avec une agence immobilière, et vient ici faire valider ma démarche.
Pour résumer, nous avons quitter un logement en mars 2011 avec ma compagne. Nous recevons en janvier 2012, un premier papier nos disant que la régularisation des charges locatives n'allait pas tarder. En mai 2012, nous avons le solde de la régularisation et l'agence nous doit 95€ que nous avons trop versé, et depuis rien.
J'ai beau appeler au moins une fois par mois, c'est toujours le même discours "hummm oui... c'est pas normal, je fais remonter pour qu'on vous fasse le chèque". Bref, là on est en septembre 2013, et j'envisage de passer à un cran au-dessus.
Bref, je pensais :
1) Faire une lettre recommandée dans laquelle j'explique la situation et met en demeure de régler la somme qui nous est due sans quoi je fais une déclaration au greffe de mon tribunal d'instance
2) Si pas de nouvelle de leur part dans les 15 jours, je fais donc une déclaration à mon tribunal d'instance ; mais il me semble que le demande de dommage et intérêts ne porte qu'à partir du moment où j'ai mis en demeure, c'est à dire peanuts pour l'instant ?
Est-ce la bonne marche à suivre ? Ais-je oublier quelque chose ? Et surtout, est-ce que ça vaut le coup de se lancer dans telles procédure pour 95€ ?
Merci d'avance !
Ithilsul
08/09/2013, 10h25
Edit: ok, un edit a finalement tout effacé de mon message. :|
Grand_Maître_B
10/09/2013, 11h40
Merci pour votre réponse.
J'aimerai avoir quelque précisions :
- Tout d'abord, vous me confirmez que la démarche à effectuer dans le cadre de mon litige est bien la déclaration au greffe de la juridiction de proximité ? Car, j'ai également vu une demande en injonction de payer, dois-je tenter cette procédure préalablement ?
- Dans le formulaire type, dans la partie où je dois chiffrer le montant de ma demande, que puis-je mettre -raisonnablement- dans les dommages et intérêts : timbre fiscal ? lettre en RAR ? Puis-je inclure les frais de transport pour me présenter à l'audience ? Puis-je demander des dommages étant donné que la présence à l'audience va m'obliger à être absent de mon travail ? Puis-je demander des dommages pour un préjudice, si oui comment dois-je le formuler ?
- Étant donné que nous étions 3 colocataires, pouvons-nous mettre les 3 noms en tant que demandeurs dans la déclaration ? Dans ce cas, devrons-nous être présents tous les 3 à l'audience ?
- Pas besoin d'injonction de payer, c'est une procédure rarement utile.
- Oui, tu peux inclure tout ça en le détaillant. Il n'y a pas de règle précise. Reste raisonnable, c'est tout ce qui importe. Après, le juge est libre de te suivre ou pas.
- C'est celui qui a versé le dépôt de garantie qui doit agir. Si vous avez versé chacun une partie, tu n'as droit qu'à cette partie (par exemple, si chacun a versé 1/3, eh bien, tu peux agir tout seul, mais tu ne pourras récupérer qu'un tiers). Si vous agissez tous les 3 (pour chacun récupérer un tiers ou en tous les cas, ce que chacun a versé), oui, il faut être tous les 3 présents à l'audience. Ou alors, se faire représenter, sachant que, devant le juge de proximité chaque partie peut se faire représenter par un avocat, son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), un parent ou un allié en ligne directe, un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.
Donc, toi, si tu n'es pas dans un de ces cas, tu ne peux pas représenter les deux autres.
Highlander
10/09/2013, 12h59
Merci pour ces réponses.
La déclaration a été déposée, il n'y a plus qu'à attendre la suite.
Petite question sur mon abonnement Internet.
Au cours du mois de septembre, pour faire des tests, j'ai installé un serveur dédié pour le jeu "Wargame Airland Battle" que plusieurs autres canards n'arrivaient pas à installer ou à rejoindre. De mon côté, j'ai pu le faire sans aucun soucis. En comparaison avec les autres canards, nous avons compris que mon FAI autorisait ce qu'on appelle "une boucle locale" sur ma box, sans rentrer dans les détails, le serveur étant chez moi, lorsque je veux m'y connecter, ma box détecte qu'il est déjà sur mon réseau et utilise l'adresse locale et non celle de la box vue de l'extérieur. En recevant ma facture, j'ai eu la surprise de voir que "la boule locale" est une option et qu'elle m'est facturée près de 6€.
A aucun moment, je n'ai été averti que je créais une boucle locale et encore moins que cela me serait facturé.
Puis-je demander le remboursement de l'option et si oui sous quels motifs ?
Bonjour les juristes,
petite question connexe aujourd'hui.
On nous parle d'engorgement des tribunaux. Je sais de source sûre que toutes les pièces ne sont pas lues en entier aux prud'hommes.
Pourquoi, bordel, mais pourquoi doit-on fournir des attestations manuscrites? Archaïsme?
Quelle perte de temps pour les lecteurs, pour l'auteur...
Zapp le Grand
16/09/2013, 18h43
Petite question sur mon abonnement Internet.
Au cours du mois de septembre, pour faire des tests, j'ai installé un serveur dédié pour le jeu "Wargame Airland Battle" que plusieurs autres canards n'arrivaient pas à installer ou à rejoindre. De mon côté, j'ai pu le faire sans aucun soucis. En comparaison avec les autres canards, nous avons compris que mon FAI autorisait ce qu'on appelle "une boucle locale" sur ma box, sans rentrer dans les détails, le serveur étant chez moi, lorsque je veux m'y connecter, ma box détecte qu'il est déjà sur mon réseau et utilise l'adresse locale et non celle de la box vue de l'extérieur. En recevant ma facture, j'ai eu la surprise de voir que "la boule locale" est une option et qu'elle m'est facturée près de 6€.
A aucun moment, je n'ai été averti que je créais une boucle locale et encore moins que cela me serait facturé.
Puis-je demander le remboursement de l'option et si oui sous quels motifs ?
Si ton FAI est Free, la boucle locale correspond à la Freebox Revolution non?
Si ton FAI est Free, la boucle locale correspond à la Freebox Revolution non?
Oui, pourquoi ?
Zapp le Grand
16/09/2013, 22h52
Car dans ce cas, les 5.99€ correspondent au surcout de la revolution par rapport a la freebox classique, et n'a je pense rien a voir avec ton essai de serveur :)
En sachant que techniquement, avoir une boucle locale ne veut rien dire puisque tous les périphériques en ont une :)
Car dans ce cas, les 5.99€ correspondent au surcout de la revolution par rapport a la freebox classique, et n'a je pense rien a voir avec ton essai de serveur :)
OK, je vais vérifier car je n'avais jamais remarque cette ligne sur mes factures précédentes qui indiquait clairement la mise en place d'une boucle locale.
---------- Post added at 08h53 ---------- Previous post was at 08h51 ----------
En sachant que techniquement, avoir une boucle locale ne veut rien dire puisque tous les périphériques en ont une :)
Sans rentrer dans le HS technique, plusieurs canards avec des Neufbox ou des Livebox ne pouvaient pas le faire.
C'est probablement un probleme de NAT/PAT/ouverture de ports, mais certainement pas un probleme de boucle locale.
OK, je vais vérifier car je n'avais jamais remarque cette ligne sur mes factures précédentes qui indiquait clairement la mise en place d'une boucle locale.
Au temps pour moi, c'est bien présent sur les autres factures... :|
Désolé du dérangement.
Anonyme2016
30/09/2013, 21h50
Bonsoir!
Une petite question, en droit du travail!
Ma situation : Je suis en CDD depuis 5 mois maintenant, et je vais être reconduit pour un an.
Cet été, ma boite a fermé deux semaines. J'ai pris ce que je pouvais en anticipation, et le reste sans solde.
A Noel, l'entreprise va probablement fermer aussi. Au moins une semaine. Et là je suis franchement pas interessé pour manger un peu plus mes congés de l'an prochain...Et sans solde ben ça va piquer aussi.
Y'a un moyen de faire quelque chose pour encaisser un peu mieux, genre demander à l'employeur de faire une demande de chomage partiel?
Sur le net j'ai lu tout et son contraire, donc bon...
Merci!
smokytoks
01/10/2013, 09h44
En quoi le fait de prendre tes congés en anticipation te boufferait tes congés de l'an prochain ?
La prise en anticipation ne consiste pas à utiliser tes congés de l'année suivante mais à pouvoir poser tes jours au fur et à mesure que tu les accumules. Et avec 8 mois de boulot dans l'année, tu devrais normalement avoir accumulé suffisamment de congés pour couvrir cette semaine de fermeture. Surtout si tu as pris une partie des 2 semaines d'été en sans solde...
Les congés accumulés c'est ceux de l'an prochain, du moins ceux qu'il aurait pu prendre à partir du 1er juin prochain.
Ithilsul
01/10/2013, 10h23
Mais qu'effectivement, il peut prendre dès maintenant... même si ça sera autant qu'il ne prendra pas l'année prochaine.
Tout à fait, c'est un peu la fuite en avant.
De plus je pense qu'un employeur ne peut pas imposer de prendre des congés anticipés et encore moins de congés sans solde.
smokytoks
01/10/2013, 10h48
Non mais je connais un peu, je me suis suffisamment écharpé à ce sujet avec les RH ici. Ce que je veux dire, c'est qu'il peut tout à fait continuer à prendre ses congés en anticipation l'année prochaine. En fait, la seule différence avec le régime "normal" se joue simplement en fin de contrat...
On peut prendre des congés par anticipation si l'employeur est d'accord, mais s'il ne veut pas le faire, l'employeur ne peut pas lui imposer.
Par contre selon force ouvrière (http://53.force-ouvriere.org/Conges-payes) si l'employé refuse on peut lui imposer du chômage partiel. Bref il y a pas de cadeau visiblement.
Zapp le Grand
01/10/2013, 11h29
Merci maître .il est stipulé dans le contrat que si le contrat est violé ou si l animal est maltraité voir même négligence, le vendeur se réserve le droit de reprendre l animal, sans remboursement.
Je me permet de m'auto-upper. Nous avons envoyé le recommandé, mais entre temps, nous nous sommes aperçus que cette chère dame avait ouvert une société d'élevage de chiens, et on flippe maintenant qu'elle ait acheté le chaton pour créer une chaterie, et le proposer comme mâle pour la procréation :/ )
L'avantage est que le contrat stipule que le chaton soit stérilisé, et pareil ca rentre dans les conditions où on serait en droit de le reprendre.
Si on devait en arriver là, quelle est la procédure à suivre? Juge de proximité? Plainte au commissariat?
Merci d'avance.
smokytoks
01/10/2013, 12h16
On peut prendre des congés par anticipation si l'employeur est d'accord, mais s'il ne veut pas le faire, l'employeur ne peut pas lui imposer.
Par contre selon force ouvrière (http://53.force-ouvriere.org/Conges-payes) si l'employé refuse on peut lui imposer du chômage partiel. Bref il y a pas de cadeau visiblement.
Ben non, pas de cadeau mais c'est relativement clair :
. Est-il possible de prendre ses congés par anticipation ?
OUI dès lors que le salarié a travaillé pendant au moins 10 jours, le salarié peut prendre, avec l’accord de l’employeur, les congés payés acquis dès l’ouverture des droits, sans attendre la période du 1er mai au 31 octobre suivant l’année d’acquisition des congés (code du travail, art L 3141-12)
Ce qui veut bien dire que dès lors que son employeur a donné son accord à une prise de congés par anticipation, FAYFAY peut poser ses jours au fur et à mesure qu'il les acquiert...
D'ailleurs, je ne pige pas trop pourquoi il a tapé du sans solde cet été (à moins que la fermeture ait eu lieu en juillet) : en partant du principe qu'il a commencé le 1er avril (septembre - 5 mois), il avait 5 jours déjà acquis (avril/mai) sur la période de ref' juin 2012 - juin 2013, qu'il pouvait donc poser sans anticipation sur la période de prise mai 2013 - mai 2014. Pour les deux semaines de fermeture, soit 10 jours à poser, il aurait du pouvoir poser les 5 jours acquis et ajouter 5 autres jours, par anticipation (juin et juillet de la période de ref' juin 2013 - juin 2014)...
Tu pourrais détailler un peu plus, FAYFAY ?
Anonyme210226
02/10/2013, 02h11
Attention avec le code du travail. Selon le secteur, il y a des accords de branches ou des conventions qui peuvent être moins avantageux pour l'employé.
Zapp le Grand
02/10/2013, 09h55
Sauf que si je ne m'abuse, l'ordre loi > Convention > contrat doit toujours être en faveur de l'employé, et non de l'employeur.
A savoir une convention peut être en contradiction avec la loi, mais si c'est avantageux pour l'employé c'est ok. Dans le cas contraire, c'est illégal. Et pareil pour le contrat de travail.
smokytoks
02/10/2013, 12h53
C'est ce que je m'apprêtais à répondre...
Grand_Maître_B
02/10/2013, 15h40
Je me permet de m'auto-upper. Nous avons envoyé le recommandé, mais entre temps, nous nous sommes aperçus que cette chère dame avait ouvert une société d'élevage de chiens, et on flippe maintenant qu'elle ait acheté le chaton pour créer une chaterie, et le proposer comme mâle pour la procréation :/ )
L'avantage est que le contrat stipule que le chaton soit stérilisé, et pareil ca rentre dans les conditions où on serait en droit de le reprendre.
Si on devait en arriver là, quelle est la procédure à suivre? Juge de proximité? Plainte au commissariat?
Merci d'avance.
Pas simple ton histoire. De mémoire le contrat ne prévoit pas quoi faire en cas de manquement à l'acheteur à son obligation de de délivrer des informations sur le matou. Avant d'aller au commissariat, je pense que tu devrais envoyer un dernier LRAR à cette dame en la sommant de te permettre de vérifier l'état de santé du chat, et qu'à défaut tu porteras plainte au commissariat. Cela devrait lui faire peur. Mais en vrai, je pense que le commissariat enregistra ta plainte mais personne ne bougera le petit doigt. Après tout, on ne sait pas si le chat est en maltraitance...Et le fait que la dame ne te réponds pas n'implique pas qu'elle viole une loi pénale susceptible d'engager l'action publique à son encontre.
Légalement, il faudrait que tu saisisses un Tribunal pour qu'il te donne le droit d'envoyer un huissier (sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile) qui aura pour mission de se déplacer chez la dame et vérifier l'état de santé du chat. Mais ça coûte de l'argent tout ça.
---------- Post added at 15h40 ---------- Previous post was at 15h32 ----------
Sauf que si je ne m'abuse, l'ordre loi > Convention > contrat doit toujours être en faveur de l'employé, et non de l'employeur.
A savoir une convention peut être en contradiction avec la loi, mais si c'est avantageux pour l'employé c'est ok. Dans le cas contraire, c'est illégal. Et pareil pour le contrat de travail.
C'est exactement ça.
Zapp le Grand
02/10/2013, 16h03
Merci Grand maître.
Cependant, si on s'en tient au contrat, (qu'elle a lu et signé) il est marqué que si l'on considère que toutes les conditions ne sont pas respectées, nous nous donnons le droit de reprendre possession de l'animal. que ca soit un manquement d’hygiène, une non sterilisation, la revente du chaton sans nous avoir prévenu, la non envoi d'informations,...
Si on doit mettre en application cette clause, quelle serait la démarche à suivre?
Merci Grand maître.
Cependant, si on s'en tient au contrat, (qu'elle a lu et signé) il est marqué que si l'on considère que toutes les conditions ne sont pas respectées, nous nous donnons le droit de reprendre possession de l'animal. que ca soit un manquement d’hygiène, une non sterilisation, la revente du chaton sans nous avoir prévenu, la non envoi d'informations,...
Si on doit mettre en application cette clause, quelle serait la démarche à suivre?
Faut que tu puisse faire constater qu'elle ne suit pas les conditions du contrat. Si tu ne peux pas (parce qu'elle ne te fournit aucune preuve du contraire finalement), va falloir faire appel à un tribunal puis à un huissier pour vérifier si les conditions du contrat sont respectées ou non (vu qu'elle ne veut pas te fournir de preuve).
D'ailleurs (vu que j'ai 2 chats de race avec des contrats de vente totalement différent ^^), certains éleveurs ne fournissent le pedigree que si tu leur fournis un preuve de stérilisation par un vétérinaire. ça "évite" les chats achetés pour compagnie qui finissent en reproduction (vu que sans pedigree, ton chat de race ne vaut "plus rien" en gros).
wushu_calimero
03/10/2013, 10h36
Dis Zoid, t'es un professionnel ?
Parceque quand je lui "L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur
les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.", j'ai comme un doute...
Parceque du coup, si elle ne fait pas dans l'élevage de chat, et qu'elle est un "particulier", je pense que tes clauses sont (en partie) légèrement abusives genre
: la revente du chaton sans nous avoir prévenu, la non envoi d'informations
Au dela de la preuve à aller chercher (le plus simple NCPC art. 145 sus cité, non contradictoire, mais cher + faut aller convaincre le juge...) je ne vois pas d'avantage pour le particulier à ces clauses, alors que toi elles te confèrent un certain nombre de prérogatives plutôt sans contrepartie, à la charge de l'acheteur et qui limitent son droit de propriété (à la revente, etc...).
Juste comme ça hein, je demande...
Grand_Maître_B
03/10/2013, 10h43
Faut que tu puisse faire constater qu'elle ne suit pas les conditions du contrat. Si tu ne peux pas (parce qu'elle ne te fournit aucune preuve du contraire finalement), va falloir faire appel à un tribunal puis à un huissier pour vérifier si les conditions du contrat sont respectées ou non (vu qu'elle ne veut pas te fournir de preuve).
D'ailleurs (vu que j'ai 2 chats de race avec des contrats de vente totalement différent ^^), certains éleveurs ne fournissent le pedigree que si tu leur fournis un preuve de stérilisation par un vétérinaire. ça "évite" les chats achetés pour compagnie qui finissent en reproduction (vu que sans pedigree, ton chat de race ne vaut "plus rien" en gros).
Voilà, c'est ce que je disais dans mon post précédent. Si l'acheteur refuse de donner des renseignements sur le chat, cela ne signifie pas pour autant que le chat est maltraité. Et si le contrat ne prévoit pas quoi faire en cas de non réponse de l'acheteur, alors il faut faire un constat d'huissier. Et pour que l'huissier ait le droit d'entrer chez quelqu'un, il lui faut une autorisation du Tribunal, et pour que le Tribunal l'autorise, il faut que tu le saisisses, sur le fondement de 145 du Code de procédure civile.
Dis Zoid, t'es un professionnel ?
Parceque quand je lui "L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur
les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.", j'ai comme un doute...
Parceque du coup, si elle ne fait pas dans l'élevage de chat, et qu'elle est un "particulier", je pense que tes clauses sont (en partie) légèrement abusives genre
Au dela de la preuve à aller chercher (le plus simple NCPC art. 145 sus cité, non contradictoire, mais cher + faut aller convaincre le juge...) je ne vois pas d'avantage pour le particulier à ces clauses, alors que toi elles te confèrent un certain nombre de prérogatives plutôt sans contrepartie, à la charge de l'acheteur et qui limitent son droit de propriété (à la revente, etc...).
Juste comme ça hein, je demande...
C'est intéressant cette réflexion. Je suis parti du principe que Zoid était un éleveur en effet, vu que le contrat le mentionne comme tel.
Zapp le Grand
03/10/2013, 17h42
Alors dans l'ordre et sans oublier personne :)
Oui, nous sommes un élevage, mais pas un élevage professionnel. A savoir que nous avons déposé un affixe, mais nous n'avons de numéro de SIRET, car il s'agissait d'une portée unique (la chatte a été stérilisée, sitôt la portée née). Donc je peux me considérer en tant qu'éleveur effectivement.
Pour les conditions du contrat, les nouvelles/photos en font partie, donc je ne vois pas pourquoi j'appellerai un huissier pour constater vu qu'il n'y en a pas >< S'il fallait prouver la maltraitance ou l'abus (ce qui je pense est malheureusement le putain de cas), là aucun soucis, mais pour les nouvelles, je ne vois pas trop, si vous pouviez m'éclairer :)
Cela fait 2 jours que le recommandé a été présenté, elle n'est pas allée le récupérer, ca commence à sentir vraiment mauvais cette histoire.
Je me permets de copier/coller la partie du contrat qui m'intéresse :
L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux
Le vendeur se réserve le droit de reprendre possession du chat s’il juge qu’il y a eu violation du présent contrat, négligence ou mauvais traitement, et ce, sans remboursement du prix d’achat pour l’acheteur.
"."
Cela me semble relativement clair (c'est pour cela qu'on l'a écrit dans le contrat d'ailleurs), d'où mon interrogation et ma vive envie d'aller rapidement à l'étape au-delà du recommandé (qu'elle n'ira pas récupérer de toutes façons)
Alors dans l'ordre et sans oublier personne :)
Oui, nous sommes un élevage, mais pas un élevage professionnel. A savoir que nous avons déposé un affixe, mais nous n'avons de numéro de SIRET, car il s'agissait d'une portée unique (la chatte a été stérilisée, sitôt la portée née). Donc je peux me considérer en tant qu'éleveur effectivement.
Tu vends une seule fois une portée et du coup tu considères ça comme un élevage ?
C'est comme si tu revendais une fois un jeu d'occaz et que tu te considérais comme un vendeur, non ?
Zapp le Grand
03/10/2013, 18h10
Nan, la vente est règlementée :) , on s'est inscrits sur le registre de machin truc (j'ai plus le nom), l'affixe existe même avec une seule portée. On peut retrouver l'arbre généalogique des chatons, et ma chatte (sans jeu de mots) apparaîtra.
Donc je ne me considère comme éleveur, je SUIS un éléveur ^^ (mais un éleveur casu si tu préfères, le terme était mal choisi j'avoue)
Nan, la vente est règlementée :) , on s'est inscrits sur le registre de machin truc (j'ai plus le nom), l'affixe existe même avec une seule portée. On peut retrouver l'arbre généalogique des chatons, et ma chatte (sans jeu de mots) apparaîtra.
Donc je ne me considère comme éleveur, je SUIS un éléveur ^^ (mais un éleveur casu si tu préfères, le terme était mal choisi j'avoue)
Merci pour l'explication.
La Mimolette
03/10/2013, 18h31
Bonjour à tous chers Canards.
J'ai quelques questions à vous poser concernant l'immigration et le droit du travail en France.
Mme Mimolette est étrangère, résidant en France depuis 4 ans pour ses études, après 2 années d'études nous nous sommes rnecontrés, nous avons décidé de nous pacser il y 8 mois et tout allait bien.
Madame ayant finit ses études il y a peu, souhaite intégrer une entreprise Française dans son secteur d'études. Le patron lui propose un CDI bien entendu.
Après moult pérégrinations sur le web, au téléphone avec les services juridiques et à la préfecture des Haut-de-seine, je me retrouve paumé. Chaque correspondant a un discours différent, c'est un bordel sans nom.
Aujourd'hui il ne reste plus que 2 semaines avant que ma compagne ne soient obligé de quitter la France, le contrat CDI se fait attendre car visiblement le patron demande un dossier.
Nous sommes un peu perdus je vous l'avoue, ça joue sur nos nerfs et sur mes études en ce moment, si un canard s'y connait en juridiction pour le droit du travail des étrangers ou en juridiction des entreprises, il est plus que bienvenue.
J'ai visité le site de l'OFII et de la Direccte mais rien ne parle de son cas en détail.
L'employeur ne sait même pas ce qu'il doit faire pour l'engager, car à la préfecture ils nous assurent qu'un simple contrat de travail CDI suffira pour renouveler son titre de séjour, et l'emploi qui lui est proposé est une occasion en or, avec des missions qui ont l'air alléchantes.
Si tu as un peu d'argent, n'hésite pas à prendre un avocat spécialisé, qui saura quoi faire. :) J'ai un copain qui a fait pareil quand il a cherché à faire venir en France sa compagne rencontrée en Afrique. Il a pas hésité, afin d'être sûr de ne pas être enquiquiné par un fonctionnaire borné/zélé/whatever qui pourrait se jeter sur une petite erreur ou un oubli afin de bouter ce petit monde hors de France.
Faut avoir une connaissance parfaite du droit pour ce genre de choses (en france Étrangers = parasites), c'est trop facile d'avoir une vie qui se change en enfer à cause de ça, prends un avocat, ça te coûtera des sous au départ, ensuite tu seras tranquille très longtemps. Tu auras suffisamment à faire avec le racisme ordinaire ensuite.
Anonyme210226
03/10/2013, 19h56
Bonjour à tous chers Canards.
J'ai quelques questions à vous poser concernant l'immigration et le droit du travail en France.
Mme Mimolette est étrangère, résidant en France depuis 4 ans pour ses études, après 2 années d'études nous nous sommes rnecontrés, nous avons décidé de nous pacser il y 8 mois et tout allait bien.
Madame ayant finit ses études il y a peu, souhaite intégrer une entreprise Française dans son secteur d'études. Le patron lui propose un CDI bien entendu.
Après moult pérégrinations sur le web, au téléphone avec les services juridiques et à la préfecture des Haut-de-seine, je me retrouve paumé. Chaque correspondant a un discours différent, c'est un bordel sans nom.
Aujourd'hui il ne reste plus que 2 semaines avant que ma compagne ne soient obligé de quitter la France, le contrat CDI se fait attendre car visiblement le patron demande un dossier.
Nous sommes un peu perdus je vous l'avoue, ça joue sur nos nerfs et sur mes études en ce moment, si un canard s'y connait en juridiction pour le droit du travail des étrangers ou en juridiction des entreprises, il est plus que bienvenue.
J'ai visité le site de l'OFII et de la Direccte mais rien ne parle de son cas en détail.
L'employeur ne sait même pas ce qu'il doit faire pour l'engager, car à la préfecture ils nous assurent qu'un simple contrat de travail CDI suffira pour renouveler son titre de séjour, et l'emploi qui lui est proposé est une occasion en or, avec des missions qui ont l'air alléchantes.
Je peux éventuellement, puisque Madame Villa était plus ou moins dans le même cas que Madame Molette, mais comme nous sommes mariés, la situation est peut-être différente.
Son titre de séjour actuel lui autorise-t-il à travailler en France ? Car si son titre de séjour l'autorise à travailler, l'employeur n'a aucune autre démarche à faire. Avoir un CDI sera au contraire un gros bonus au moment du renouvellement.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/l-embauche-d-un-etranger,660.html
La Mimolette
03/10/2013, 20h21
Son titre de séjour est étudiant, donc non, je ne pense pas que ça l'autorise, mais à la préfecture ils lui ont dit que ça ne posait pas de problème même pour la date de remise du contrat signé, mais bon, ils l'ont déjà tellement induit en erreur sur d'autres sujets.
Merci en tout cas pour les informations, demain elle va contacter un avocat spécialisé sur le sujet.
Anonyme210226
04/10/2013, 02h09
Alors si elle est encore étudiante, il me semble qu'elle a le droit de travailler, mais à temps partiel, sauf si ledit travail fait partie de sa formation (ex: doctorant).
Il faut aussi savoir qu'il y a des dispositions pour que des diplômés puissent rester en France travailler après leurs études : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17319.xhtml Je pense que justement c'est le cas de madame Molette.
Vous êtes à quelle préfecture, si ce n'est pas indiscret ?
La Mimolette
04/10/2013, 09h02
Préfecture des Hauts de seine à Nanterre.
Et oui elle a fini son statut d'étudiante.
Grand_Maître_B
04/10/2013, 17h10
Alors dans l'ordre et sans oublier personne :)
Oui, nous sommes un élevage, mais pas un élevage professionnel. A savoir que nous avons déposé un affixe, mais nous n'avons de numéro de SIRET, car il s'agissait d'une portée unique (la chatte a été stérilisée, sitôt la portée née). Donc je peux me considérer en tant qu'éleveur effectivement.
Pour les conditions du contrat, les nouvelles/photos en font partie, donc je ne vois pas pourquoi j'appellerai un huissier pour constater vu qu'il n'y en a pas >< S'il fallait prouver la maltraitance ou l'abus (ce qui je pense est malheureusement le putain de cas), là aucun soucis, mais pour les nouvelles, je ne vois pas trop, si vous pouviez m'éclairer :)
Cela fait 2 jours que le recommandé a été présenté, elle n'est pas allée le récupérer, ca commence à sentir vraiment mauvais cette histoire.
Je me permets de copier/coller la partie du contrat qui m'intéresse :
L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux
Le vendeur se réserve le droit de reprendre possession du chat s’il juge qu’il y a eu violation du présent contrat, négligence ou mauvais traitement, et ce, sans remboursement du prix d’achat pour l’acheteur.
"."
Cela me semble relativement clair (c'est pour cela qu'on l'a écrit dans le contrat d'ailleurs), d'où mon interrogation et ma vive envie d'aller rapidement à l'étape au-delà du recommandé (qu'elle n'ira pas récupérer de toutes façons)
Mais tu ne peux pas décider unilatéralement que le contrat est violé par une autre partie, même si une clause semble te le permettre;
Tu es contraint de saisir un juge pour demander soit la résiliation du contrat soit l'application de la clause en question. Tu n'as guère le choix, d'ailleurs, comment veux tu concrètement récupérer le chat si un juge ne t'autorise pas à le faire ? Tu ne vas pas casser la porte de chez la dame...
En outre, tu as un pb de taille qui t'attends. A mon avis, il faut prouver la maltraitance du chat pour que tu sois autorisé à le récupérer. Parce que bon, la clause que tu soulignes fait référence à une violation du contrat, mais il faut savoir qu'en droit, toutes les violations n'implique pas une telle sanction. Si le chat est en parfaite santé, je doute qu'un juge se contente de dire, ah oui, Madame a pas répondu à votre interrogation donc le contrat est cassé, vous récupérez le chat et vous ne lui devez rien...Cela m'apparaît une clause léonine comme on dit. En tous les cas, si tu t'amuses à saisir aujourd'hui un juge, simplement sur le fondement de cette clause et le fait que la dame ne te réponds pas, si j'étais l'avocat de la dame, je n'hésiterais pas à plaider la clause léonine. (Sans compter que j'irais sans doute t’embêter sur ta qualité d'éleveur).
Et puis soyons clair. Si le chaton est bien traité, ou est le problème ?
Enfin ceci dit, tu n'as pas tort. Rien ne t'empêche de saisir le juge des référés par exemple, pour demander que soit constaté que, selon la clause citée, le contrat est violé puisque la dame n'a pas répondu et tu réclames le droit de récupérer le chat. Mais attends toi à un débat judiciaire serré !
Zapp le Grand
04/10/2013, 18h20
Et puis soyons clair. Si le chaton est bien traité, ou est le problème ?
Alors sur ce point, je n'ai aucun soucis, vraiment. Le fait que "mes" chatons soient en bonne santé, c'est ma seule préoccupation.
Je me bats pour avoir des nouvelles, car le fait de ne pas en donner, est totalement suspect. (pour te donner un ordre d'idée, une autre des propriétaire, en plus de nous bombarder de photos, nous a proposé spontanément à venir chez elle, pour voir le chaton en live)
Nous sommes persuadés qu'elle l'a acheté pour s'en servir comme reproducteur, sûrement clandestinement, et l'a donc acheté dans un but uniquement d'investissement. Cela est clairement marqué dans le contrat qu'il s'agit d'un chat de compagnie
C'est une clause qui est plus globale que notre contrat, dans l'élevage, les chatons sont vendus comme "de compagnie" ou "de reproduction (voir de concours). Avec une différence significative de prix à la clef.
Et dans ce cas, nous sommes je suppose loin d'une clause léonine (cool ce terme, je m'en resservirais à ma prochaine soirée mondaine FIFA 14)
Ithilsul
04/10/2013, 18h41
Petite parenthèse : je confirme l'importance de la catégorisation du chat vendu (reproducteur / de compagnie). Ma copine, qui s'est lancée dans l'élevage de chiens, a ainsi appris en formation que, si un chien est vendu en tant que "compagnie" mais que l'acheteur gagne de l'argent en le faisant reproduire, le vendeur initial a le droit de récupérer les sommes touchées par le "clandestin". C'est du moins comme ça que je l'ai compris quand elle m'en a parlé, et j'imagine que le principe est très proche pour les chats.
Anonyme210226
04/10/2013, 19h15
Préfecture des Hauts de seine à Nanterre.
Et oui elle a fini son statut d'étudiante.
Brrrr, la petite couronne... Remarque, les pires sont celles de Bobigny et d'Evry.
Bon courage en tout cas !
wushu_calimero
07/10/2013, 11h23
C'est une clause qui est plus globale que notre contrat, dans l'élevage, les chatons sont vendus comme "de compagnie" ou "de reproduction (voir de concours). Avec une différence significative de prix à la clef.
Et dans ce cas, nous sommes je suppose loin d'une clause léonine (cool ce terme, je m'en resservirais à ma prochaine soirée mondaine FIFA 14)
C'est quand même pas clair: tu semble dire que tu vends plusieurs chaton, en précisant que t'es en mode "casu", tout en ayant visiblement un n° d'agrément. A la place de la dame en face, j'irai tout comme GMB t'attaquer là dessus (et faire tomber les clauses qui m'embetent et qui t'arrangent). Maintenant s'il le contrat précise l'interdiction claire d'en faire autre chose qu'un animal de compagnie -un reproducteur pour élevage clandestin p.ex.), là tu peux éventuellement, mais toujours devant un juge, et avec des preuves recevables devant lui, invoquer un vice de ton consentement, voire un dol (on t'as sciemment menti à l'insu de ton plein gré, p.ex.).
Sinon, pour l'AR, elle est peut être en vacance...
Zapp le Grand
07/10/2013, 14h30
Il n'y a rien de pas clair, nous avons fait une demande pour ouvrir une "chatterie", sauf que cette dernière ne nous a servi que pour faire une seule portée (de trois chatons), au lieu d'en faire un élevage régulier. Aux yeux de la loi, il n'y a aucune différence entre moi et une personne ayant plusieurs chats et plusieurs portées par an (juste le chiffre d'affaires ;) )
Pour l'AR, je l'ai eu au téléphone quelques jours avant de l'envoyer, elle m'a indiqué qu'elle allait m'envoyer des photos, ce qu'elle n'a pas fait (cela doit faire la troisieme fois qu'elle me joue de la flute au téléphone), elle se doute que l'AR concerne cette affaire.
wushu_calimero
07/10/2013, 15h31
Ok, merci pour la précision. Note que ça pourrait être une présomption de statut pro (mais je n'y connais goute en matière d'élevage).
La Mimolette
07/10/2013, 15h46
Madame Mimolette a reçu sa promesse d'embauche de l'employeur ce matin, ni une ni deux elle s'est rendu à la préfecture.
Bien sur, ils avaient oubliés de lui dire qu'étant donné qu'elle n'a qu'une licence, elle ne sera pas prioritaire, ce qui baisse grandement ses chances d'être accepté, même avec un contrat de travail.
Je dois faire quoi? Saisir un médiateur ou le préfet? Parce que pour le coup personne ne nous a rien dit sur ce sujet alors que nous sommes allés à la préfecture 3 fois par mois depuis Juin 2013. J'ai appellé un avocat, j'ai enquêté sur le net, et je n'ai jamais vu que le niveau scolaire jouait...
Bref, je suis abattu.
Zapp le Grand
07/10/2013, 15h55
Ok, merci pour la précision. Note que ça pourrait être une présomption de statut pro (mais je n'y connais goute en matière d'élevage).
Pas de soucis :) Il faut savoir également que le contrat m'impose énormément de contraintes en tant que vendeur,que je n'ai pas copié car elles ne concernent pas le soucis que je rencontre. Le contrat n'est pas vraiment à sens unique.
wushu_calimero
07/10/2013, 16h33
Il est même très surement synallagmatique (ça, c'est pour fifa 14 :cigare:)
Bonjour !
Une question d'ordre contractuel assez simple je pense : Est-ce qu'un contrat de ce type (http://www.troximity.com/media/contrat_pret_materiel.pdf) entre deux personnes a une quelconque valeur juridique ou c'est du bullshit ? Du genre, il y a un vis de procédure très simple à avancer pour invalider le contrat ou une connerie du genre.
Merci !
Mepeanuts
07/10/2013, 16h53
Madame Mimolette a reçu sa promesse d'embauche de l'employeur ce matin, ni une ni deux elle s'est rendu à la préfecture.
Bien sur, ils avaient oubliés de lui dire qu'étant donné qu'elle n'a qu'une licence, elle ne sera pas prioritaire, ce qui baisse grandement ses chances d'être accepté, même avec un contrat de travail.
Je dois faire quoi? Saisir un médiateur ou le préfet? Parce que pour le coup personne ne nous a rien dit sur ce sujet alors que nous sommes allés à la préfecture 3 fois par mois depuis Juin 2013. J'ai appellé un avocat, j'ai enquêté sur le net, et je n'ai jamais vu que le niveau scolaire jouait...
Bref, je suis abattu.
Cette histoire de niveau d'étude concerne l'autorisation provisoire de séjour qui permet d'obtenir un visa temporaire le temps d'avoir un vrai visa de travail, la condition préalable est la détention d'un diplôme au moins équivalent au master :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17319.xhtml
A défaut il faut demander une autorisation de travail pure et dure, c'est normalement à l'employeur de procéder à ces démarches. Une de mes collègues est malgache, pour l'embaucher on a du faire des pieds et des mains mais ça a fini par passer. les explications ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15898.xhtml
Je te conseille de te rapprocher de l'employeur pour lancer les démarches, par contre si le visa de Mme molette est en cours d'expiration, il faut au plus tôt déposer un dossier même incomplet pour obtenir un récépissé permettant la prolongation temporaire du visa.
Courage ça va s'arranger
(je suis moi même maqué à une ukrainienne et j'avoue que c'est galère !)
Je dois faire quoi?
Revenir souvent, être sympa, poser des questions, amener des fleurs ou une boîte de chocolats.
Derrière, c'est des êtres humains, qui peuvent décider de faire un effort le cas échéant. Après, ça, ça a surtout marché dans une petite sous-préfecture à taille humaine.
La Mimolette
07/10/2013, 18h43
Revenir souvent, être sympa, poser des questions, amener des fleurs ou une boîte de chocolats.
Derrière, c'est des êtres humains, qui peuvent décider de faire un effort le cas échéant. Après, ça, ça a surtout marché dans une petite sous-préfecture à taille humaine.
Jamais je me permettrai de manquer de respect aux personnes en charge de mon futur. :)
Et merci Mepeanuts, on va tenter ça avec l'employeur demain.
YvonneCalhoon
08/10/2013, 12h54
I hope this thing turns out to be great.
Bonjour GMB,
Je ne sais pas si c'est réellement le bon topic pour ce genre de question mais je vais quand même exposé mon problème.
J'habite en Belgique, j'ai acheté un aspirateur de la marque H.Koening http://www.hkoenig.com/ sur amazon.fr en Avril 2013.
Il y a 2-3 jours l'aspirateur a explosé, oui explosé fumée le moteur est en miette.
Je les ai contacté et surprise :
-Il n'y a qu'un an de garantie sur le produit
Est ce légal ? Je pensais qu'il y avait une obligation légal de deux ans de garanties pour tout produit vendu dans l'UE.
-Ils veulent que je renvoie à leur SAV en France l'aspirateur à mes frais
C'est là que ça coince, l'aspirateur vaut 80 €, j'en ai pour 60€ pour le renvoyer.
Est-ce légal que de mettre les frais de retour à la charge du client. Qu'est ce que je peux faire pour les forcer à me le changer ?
Bon dans tous les cas c'est la première et dernière fois que j'achète chez eux et je serais plus rigoureux sur les conditions de garanties.
D'après un pote ayant bossé au SAV de 2Xmoinscher les frais de retour sont effectivement à la charge du client. Je te raconte pas le nombre de fois ou il s'est fait insulté quand il expliquait ça :ninja:
Bon après vu que ton aspirateur a carrément explosé je pense que tu peux demander une juste compensation. Une explosion c'est dangereux, t'aurais pu avoir un bébé/un animal/ta bite juste à côté de l'aspirateur au moment de l'explosion.
Je peux éventuellement, puisque Madame Villa était plus ou moins dans le même cas que Madame Molette, mais comme nous sommes mariés, la situation est peut-être différente.
Son titre de séjour actuel lui autorise-t-il à travailler en France ? Car si son titre de séjour l'autorise à travailler, l'employeur n'a aucune autre démarche à faire. Avoir un CDI sera au contraire un gros bonus au moment du renouvellement.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/l-embauche-d-un-etranger,660.html
D'après ce que je lis là, le Pacs ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour Vie Privée et familiale (titre de séjour de 1 an donnant le droit de travailler) contrairement au mariage. Le Pacs n'est qu'un élément en sa faveur dans le dossier.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml
C'est effectivement infernal ces histoires entre les titres de séjour qui ne dure qu'1 an (celui de 10 ans a été supprimé je crois), les récépissés qu'ils te donnent avant de donner le titre de séjour suivant, on passe sa vie a remplir des formulaires débiles.
A noter que si Mme est Tunisienne ou Algérienne, les conditions sont différentes, plus faciles.
Courage.
Anonyme210226
09/10/2013, 14h53
A moins que la loi n'ait changé récemment, le titre de 10 ans existe toujours puisque madame Villa en bénéficie. Et encore heureux, au bout de 4 ans à se faire chier à perdre des journées de travail pour cette paperasse, on est enfin tranquille pour un bon moment.
En effet ça devait être des discussions qui n'ont pas abouti, heureusement. Je ne suis plus vraiment concerné, Mme kpouer est française maintenant et c'est un sacré soulagement B)
Par contre j'ai lu que le nombre de délivrance du titre de séjour 10 ans a reculé de 40% depuis 2006.
Mepeanuts
09/10/2013, 15h51
Haha, bienvenu au club... je suis en pleines démarches de PACS et sans surprises, avec une étrangère, tout est plus compliqué.
Je pensais avoir tout, et en refaisant un check up je me suis rendu compte que son acte de naissance récupéré à l'autre bout de l'Ukraine, traduit puis apostillé à la sueur du front à l'origine pour obtenir un visa...datait de plus de 6 mois. :/
A votre avis c'est mort ? Dans vos cas respectifs vous aviez eu à produire ce document pour le partenaire étranger également ou ça ne concerne que les français?
J'ai un doute, le texte n'est pas clair et je me rends surtout compte que 'Ukraine ne délivre l'acte qu'une fois dans la vie d'une personne, t'es pas censé en demander à tour de bras tous les 3/6 mois comme en France....
Vive la paperasse, vive la république !
wushu_calimero
09/10/2013, 16h24
Je crois que pour Mme Wushu, ils ont demandé un doc de - de 6 ou - 3 mois.
Anonyme210226
09/10/2013, 16h44
Je suis quand même étonné que l'Ukraine ne soit pas capable de fournir plus d'une copie d'acte de naissance dans la vie d'une personne. La France ne fait pas exception en matière de paperasserie à ce niveau, d'autres pays/administrations demandent aussi des actes de naissances apostillés.
Que dit le consulat à ce sujet ?
Mepeanuts
09/10/2013, 16h50
justement le consulat nous a donné un certificat de coutume et une attestation prouvant le célibat mais ne fait pas référence à l'acte de naissance, j'ai bien envie de le tenter comme ça... (l'Ukraine a tellement bouffé de paperasse sous l'URSS qu'aujourd'hui elle préfère sans doute régler ça à coup de liasses de billets ;-) )
La Mimolette
10/10/2013, 10h50
J'étais dans ton cas M. Peanuts, on a juste été à l'ambasse d'Iran refaire tamponner l'acte de naissance vieux de plus de 6 mois pour dire qu'il était à jour. Après si tu me dis quand Ukraine ils sont pas paperasse faut voir.
Et oui le pacs ne sert à rien a part comme élément de favorisation du dossier, courage à vous.
Mepeanuts
10/10/2013, 16h14
Je vais le tenter avec une traduction certifiée de moins de 6 mois, en espérant que ça passe....
Le truc c'est que "l'esprit de la loi", c'est de fournir les documents qui prouvent ton identité et le fait que tu es célibataire. En france les unions sont répertoriées sur les actes de naissance, pas partout.
J'ai tout ce qui faut niveaux documents officiels pour atteindre le même résultat et donc satisfaire aux exigences légales (au sens code civil) et réglementaires (au sens décrets ), c'est à dire que j'ai les pièces d'état civil prouvant que la dame est célibataire.
Mon souci c'est cette circulaire passée dans les greffes qui va plus loin dans les exigences et vise expressément l'acte de naissance et cette fichue durée de 6 mois.
Donc si je tombe sur un exégète (aka un fonctionnaire borné), je suis mort.
Si je tombe sur un légaliste pragmatique, ça peut passer, inch Allah !
Niveau nationalité en effet ça sert à rien, mais ça va aider pour les visas et je vais pour ma part faire une économie d'impôts substantielle :D
D'après un pote ayant bossé au SAV de 2Xmoinscher les frais de retour sont effectivement à la charge du client. Je te raconte pas le nombre de fois ou il s'est fait insulté quand il expliquait ça :ninja:
Bon après vu que ton aspirateur a carrément explosé je pense que tu peux demander une juste compensation. Une explosion c'est dangereux, t'aurais pu avoir un bébé/un animal/ta bite juste à côté de l'aspirateur au moment de l'explosion.
Clairement, ça m'énerve. Tin vive Logitech et les savs comme ça.
Grand_Maître_B
14/10/2013, 17h49
Bonjour GMB,
Je ne sais pas si c'est réellement le bon topic pour ce genre de question mais je vais quand même exposé mon problème.
J'habite en Belgique, j'ai acheté un aspirateur de la marque H.Koening http://www.hkoenig.com/ sur amazon.fr en Avril 2013.
Il y a 2-3 jours l'aspirateur a explosé, oui explosé fumée le moteur est en miette.
Je les ai contacté et surprise :
-Il n'y a qu'un an de garantie sur le produit
Est ce légal ? Je pensais qu'il y avait une obligation légal de deux ans de garanties pour tout produit vendu dans l'UE.
-Ils veulent que je renvoie à leur SAV en France l'aspirateur à mes frais
C'est là que ça coince, l'aspirateur vaut 80 €, j'en ai pour 60€ pour le renvoyer.
Est-ce légal que de mettre les frais de retour à la charge du client. Qu'est ce que je peux faire pour les forcer à me le changer ?
Bon dans tous les cas c'est la première et dernière fois que j'achète chez eux et je serais plus rigoureux sur les conditions de garanties.
La belgique a traîné pour transposer dans son droit national la directive européenne sur la garantie de deux ans. C'est chose faite depuis 2004 et l'article 1649 quater §1, alinéa 1 du Code civil belge dispose que "Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci".
Tu m'apparais donc dans ton bon droit.
Ensuite, la question des frais de retour du produit défectueux, il faut se tourner vers l'article Art. 1649 quinquies qui dispose que "Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649 quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater. § 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu : - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité; - de l'importance du défaut de conformité; - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur."
Voila....Donc normalement tu n'as pas à payer les frais de transport du bien défectueux.
Crealkiller
15/10/2013, 02h30
Bonjour, je boss chez Darty, il me semblais bien qu'il y avait une loi européenne pour ça, du coup je me pose une question: Tout nos article sont garantie 2 ans, SAUF tout ce qui concerne l'informatique (PC, imprimante, écran et tablette). Est-ce une exception?
Sinon, comment un grand groupe comme ça peu passer à travers la loi, en sachant qu'on est quand même une entreprise vachement suivis/surveillé, par des organismes comme "60 millions de consommateurs" etc, sans qu'ils ne disent rien??
En ce qui concerne les frais de retour, LDLC m'a fait le coup deux fois lors de la reprise en garantie d'une alimentation défectueuse 3 semaine après l'achat...
A chaque fois, j'ai du batailler par mail pour qu'ils acceptent de me rembourser, au moins en bons d'achat, ces frais. Ils font la sourde oreille vu qu'ils économisent une dizaine d'euros comme ça pour chaque retour...
Et ils se foutent royalement de la loi, notamment quand on leur rappelle...
Grand_Maître_B
15/10/2013, 12h58
Bonjour, je boss chez Darty, il me semblais bien qu'il y avait une loi européenne pour ça, du coup je me pose une question: Tout nos article sont garantie 2 ans, SAUF tout ce qui concerne l'informatique (PC, imprimante, écran et tablette). Est-ce une exception?
Sinon, comment un grand groupe comme ça peu passer à travers la loi, en sachant qu'on est quand même une entreprise vachement suivis/surveillé, par des organismes comme "60 millions de consommateurs" etc, sans qu'ils ne disent rien??
Non non. Je pense que tu confonds la garantie légale qui est de deux années et la garantie commerciale octroyée en plus par le vendeur. Celle ci peut être d'un mois, d'un an ou de quinze, il fait ce qu'il veut. La garantie commerciale s'ajoute à la légale, parce qu'elle offre plus de choses. Par exemple, il est classique que la garantie commerciale t'octroie le droit d'avoir un objet de remplacement pendant la réparation de ton bien. C'est en plus.
Crealkiller
15/10/2013, 13h21
Ok donc en gros, une personne achète un ordinateur, il est garantie par darty la première année, il tombe en panne la deuxième année, il a donc droit de contacter le constructeur de l'ordinateur qui est obligé de lui réparer et ce, sans frais de réparation, ni de colis?
Gobbopathe
15/10/2013, 15h20
Bonjour, j'ai un petit cas de conscience qui s'est présenté ce matin, j'aimerais votre avis.
J'ai déménagé la semaine dernière dans des conditions déplorables, lorsque les déménageurs se sont présentés l'appart était encore en travaux donc ils n'ont pu mener au bout leur contrat, cad aménager le nouvel appart, ils n'ont fait que stocker. Mais ce n'est pas le sujet, je négocierai avec le proprio.
En fait il se trouve que ce matin un des ouvriers, un très jeune ukrainien (le chef de la fine équipe est polonais et se nomme Darek), m'attendait en bas de chez moi en espérant me voir pour me raconter que le chèque de son employeur n'avait pu être encaissé, puisque sans provision (il me montre le chèque de 1500€ et le papier de la banque signifiant qu'il est rejeté).
Pour avoir discuté avec ce Darek il y a 2 jours pour comprendre le retard pris par les travaux et les conditions de mon aménagement, j'ai bien compris que son boulot était correctement déclaré (il m'a montré sa carte URSSAF), en me détaillant les difficultés financières qu'il rencontre et qu'il fermera probablement sa boîte à l'issue de ce chantier (je ne me fais pas d'illusion : j'imagine qu'il a une part au black également).
Ce jeune ukrainien me dit qu'il comptait sur cet argent pour rentrer chez lui (dans un français approximatif), et que Darek l'en empêche par ce genre de pratique. Je n'ai pas pris le temps de réfléchir mais le terme esclavage me vient à l'esprit, même s'il y a des nuances.
Il m'a donné son nom et son numéro de tél. Ma question c'est simplement : comment aider ce jeune homme qui semble sincère.
Merci
Grand_Maître_B
15/10/2013, 16h37
Ok donc en gros, une personne achète un ordinateur, il est garantie par darty la première année, il tombe en panne la deuxième année, il a donc droit de contacter le constructeur de l'ordinateur qui est obligé de lui réparer et ce, sans frais de réparation, ni de colis?
Non non, il est toujours garanti par Darty dans tous les cas. C'est juste que la première année, la garantie commerciale de Darty lui donne plus d'avantages que la légale. Mais la garantie légale de deux ans existent dans tous les cas à la charge de Darty (ou d'ailleurs du constructeur en effet, au choix de l'acheteur).
Mais dans le cas de la garantie légale il y a toujours le problème de prouver que le problème existait déjà latent le jour de l'achat. Et si le vendeur n'a pas envie, ça devient quasi impossible.
Mais dans le cas de la garantie légale il y a toujours le problème de prouver que le problème existait déjà latent le jour de l'achat. Et si le vendeur n'a pas envie, ça devient quasi impossible.
Je crois que tu confonds avec la garantie contre les vices cachés, non ?
Mepeanuts
15/10/2013, 18h10
vis à vis des consommateurs, la garantie commerciale n'est qu'un bonus contractuel accordé par le vendeur, elle ne peut pas faire obstacle aux garanties légales qui s'appliquent quoi qu'il arrive et notamment:
- la garantie des vices cachés qui peut être actionnée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (qui doit en effet être latent le jour de l'achat), donc pas forcément lors de la vente, ça peut survenir plus tard,
- la garantie de non conformité qui peut être actionnée pendant une durée de 2 ans à compter de la vente et qui couvre tout défaut y compris apparent du bien par rapport à l'usage qu'on est censés en faire.
Souvent on actionne les garanties commerciales parce qu'elles sont plus favorables comme le disait GMB, parfois elle durent plus longtemps et offrent des avantages par rapport à la strict garantie légale.
Bonjour, j'ai un petit cas de conscience qui s'est présenté ce matin, j'aimerais votre avis.
J'ai déménagé la semaine dernière dans des conditions déplorables, lorsque les déménageurs se sont présentés l'appart était encore en travaux donc ils n'ont pu mener au bout leur contrat, cad aménager le nouvel appart, ils n'ont fait que stocker. Mais ce n'est pas le sujet, je négocierai avec le proprio.
En fait il se trouve que ce matin un des ouvriers, un très jeune ukrainien (le chef de la fine équipe est polonais et se nomme Darek), m'attendait en bas de chez moi en espérant me voir pour me raconter que le chèque de son employeur n'avait pu être encaissé, puisque sans provision (il me montre le chèque de 1500€ et le papier de la banque signifiant qu'il est rejeté).
Pour avoir discuté avec ce Darek il y a 2 jours pour comprendre le retard pris par les travaux et les conditions de mon aménagement, j'ai bien compris que son boulot était correctement déclaré (il m'a montré sa carte URSSAF), en me détaillant les difficultés financières qu'il rencontre et qu'il fermera probablement sa boîte à l'issue de ce chantier (je ne me fais pas d'illusion : j'imagine qu'il a une part au black également).
Ce jeune ukrainien me dit qu'il comptait sur cet argent pour rentrer chez lui (dans un français approximatif), et que Darek l'en empêche par ce genre de pratique. Je n'ai pas pris le temps de réfléchir mais le terme esclavage me vient à l'esprit, même s'il y a des nuances.
Il m'a donné son nom et son numéro de tél. Ma question c'est simplement : comment aider ce jeune homme qui semble sincère.
Merci
Moui. Fais attention quand même que ce ne soit pas une variante de l'arnaque à la Nigériane où on te demande de transférer une certaine somme d'argent pour en recevoir une récompense. Ici je vois bien l'arnaqueur qui te demande 1500€ pour rentrer chez lui (non ? allez, au moins 200, ce sera un début).
Maintenant je n'étais pas là, si ça se trouve je dis que de la bouse. Le mieux serait d'aller au commissariat pour chercher à savoir s'ils n'ont pas déjà eu des affaires de ce genre, mais ce serait risqué pour le gars. Voilà, je ne peux guère t'aider davantage. :)
Crealkiller
15/10/2013, 20h24
Non non, il est toujours garanti par Darty dans tous les cas. C'est juste que la première année, la garantie commerciale de Darty lui donne plus d'avantages que la légale. Mais la garantie légale de deux ans existent dans tous les cas à la charge de Darty (ou d'ailleurs du constructeur en effet, au choix de l'acheteur).
Au choix de l'acheteur? Va faalloir que je aprle à mes supérieurs pour voir ça car, concrètement, à l'heure d'aujourd'hui, un pc tombe en panne au bout d'un an et 2 mois par exemple, le SAV dit très clairement que les solutions sont
1: racheter un pc
2: ont peux le réparer, mais hors garantie, donc devis+facturation pièce et main d'oeuvre (en générale mini 250-300 sur des ordi portables!)
Mais à aucun moment on ne propose d'envoyer l'appareil en garantie légal constructeur à la place du client, on ne lui dit même pas qu'il peut le faire, et avant que ça râle ici, ce n'est pas de la malhonnêteté, c'est tout simplement parceque je suis sûr et certain que mes collègues du SAV ne sont même pas au courant de ça. C'est grave, je trouve.
Là ou ça devient plus obscur, est-ce que les instance supérieur de ma boîte ne sont pas au courant de ça, mais n'en n'informe pas délibérément les employés, pour promouvoir les extentions garantie de 2 et 3 ans?
Je crois que tu confonds avec la garantie contre les vices cachés, non ?
Non, c'est bien la garantie légale de conformité de 2 ans. Celle contre les vices cachés est illimitée.
Mais la garantie légale de conformité dis que dans les 6 premiers mois le défaut est présumé pré-existant donc on doit te remplacer ou réparer le bidule, et dans les 18 mois suivant c'est a toi de le prouver.
Du coup elle sert a rien ou presque puisque les 6 premiers mois sont déjà couvert par la garantie commerciale dans la plupart des cas, et ensuite puisque tu dois faire la preuve je vois pas la différence avec la garantie contre les vices cachés, on m'a déjà expliqué plein de fois mais je n'ai jamais vraiment vu la différence.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
Mepeanuts
16/10/2013, 09h36
La différence avec la GVC c'est qu'elle ne couvre pas forcément le même problème (même si ça peut se recouper) et qu'elle ne s'actionne pas de la même façon, exemple :
- Garantie de non conformité: j'ai acheté un aspirateur pour aspirer et il n'aspire pas je sais pas pourquoi, il n'est pas conforme à l'usage qu'on attend d'un produit de ce type, c'est à dire qu'il est censé aspirer. Donc j'ai 2 ans à compter de la vente pour réagir
- Garantie des vices cachés: j'ai acheté un aspirateur, il a marché 6 mois et là pouf, il marche plus et ça sent le brûlé, mon beau-père qui est bricoleur me dit que c'est à cause du joint d'étanchéité du conduit d'aspiration qui était mal fixé à la valve de dépressurisation, mais j'y connais rien donc j'actionne la garantie, enfin j'ai deux ans pour le faire à partir du moment où j'ai découvert le problème, donc potentiellement 2 ans et demi après la vente
C'est vrai que les deux garanties se ressemblent un peu, c'est du au fait qu'une remonte au droit de la vente en moins quelque chose avant JC alors que l'autre est une norme européenne propre aux consommateurs. Ca a notamment pour conséquence le fait que la GVC marche aussi dans la plupart des cas entre professionnels (je suis boulanger, j'achète un aspirateur pour nettoyer ma boutique, je vais pas le démonter pour voir comment il est fichu j'y connais rien), alors que la garantie de non conformité est vraiment réservée aux consommateurs (la journée je suis boulanger, le soir je pose le tablier et je vais chez Boulanger (tiens !) acheter un aspirateur pour nettoyer chez moi, je suis un pauvre consommateur qui doit être protégé également par la garantie de non conformité).
Comme en France on aime bien le droit et qu'il faut bien payer des avocats pour décrypter tout ça, on a décidé de garder les deux systèmes en parallèle :)
Gobbopathe
16/10/2013, 10h19
Moui. Fais attention quand même que ce ne soit pas une variante de l'arnaque à la Nigériane où on te demande de transférer une certaine somme d'argent pour en recevoir une récompense. Ici je vois bien l'arnaqueur qui te demande 1500€ pour rentrer chez lui (non ? allez, au moins 200, ce sera un début).
Maintenant je n'étais pas là, si ça se trouve je dis que de la bouse. Le mieux serait d'aller au commissariat pour chercher à savoir s'ils n'ont pas déjà eu des affaires de ce genre, mais ce serait risqué pour le gars. Voilà, je ne peux guère t'aider davantage. :)
Non mais on est bien d'accord que je ne compte pas refiler de thune. Seulement l'aider à l'orienter dans ses démarches. Maintenant j'imagine qu'il n'avait pas de contrat de travail, et donc pas de solution.
Oui mais si ton aspirateur arrête d'aspirer ça peut passer dans la garantie légale de conformité mais aussi dans celle contre les vices cachés il me semble.
Et surtout on nous présentait ça comme le graal, 2 ans de garantie, sauf que puisque c'est au client de prouver que le problème pré-existait au moment de l'achat, si on est face à un vendeur récalcitrant ça devient impossible. Si j'ai mon écran qui tombe en panne au bout de 13 mois je vais pas payer un labo indépendant pour prouver que j'ai raison et espérer que faire rembourser ou réparer l'écran.
Mepeanuts
16/10/2013, 11h30
C'est pour ça que dans cette hypothèse et quelle que soit l'origine du problème, un consommateur sera de toute façon également couvert par la garantie de non conformité: ça marche pas et je me fous de savoir si c'est un vice caché ou pas, sauf évidemment si c'est du à une faute de sa part et pas à un réel problème de conformité.
C'est là tout le problème. Le bouton de ton smartphone tombe en panne, tu peux dire que c'est un défaut de conformité, le vendeur peut dire que tu l'as mal utilisé en appuyant trop fort par exemple.
Mepeanuts
16/10/2013, 11h48
oui, mais dans 99% des cas tout ça se résoudra sur un terrain commercial et pas juridique, déjà avec la garantie commerciale mais même de façon générale par la politique de retours du vendeur qui, s'il veut éviter d'avoir une image dégueulasse sur Internet et potentiellement perdre XX% de chiffre d'affaire + XKeuros de reconstruction d'image, aura tout intérêt à lâcher quelques centaines d'euros pour reprendre/réparer/remplacer/reconditionner le produit avec ses plus plates excuses, un bon d'achat de 10 euros et un autocollant.
C'est seulement dans l'hypothèse où tu tombes sur le vendeur connard de service de mauvaise foi que la loi est là pour t'aider.
Le bon conseil dans ces cas là étant d'acheter les appareils coûteux et de haute technicité auprès de vendeurs "renommés" avec une garantie commerciale sérieuse et une bonne politique de retour produits (le genre de doc qu'on accepte sans le lire au passage).
Les petites boites de Syntec sont des plaies...
Question du jour : Top
Je suis consultant dans une boite de conseil. Je suis donc vendu comme main d’œuvre chère mais peu encombrante à des sociétés qui ont besoin de mon savoir faire et de mes compétences. En parallèle, n'étant pas obtus et fermé aux propositions, je maintiens un CV à jour, ainsi qu'un profil Viadeo, Linked'in, Monster et toute la clique et en plusieurs langues. Sur ces profil/documents/... j'indique que je suis salarié de ma société, en la mentionnant, et que j'ai effectué des missions dans les sociétés clientes en les mentionnant à chaque fois, accompagné d'un rapide résumé de mission ne mettant pas en jeu la confidentialité du contenu desdites missions.
Mon chef, un être obtus et [...] (j'avais pas mal de qualificatif, mais je ne voudrais pas porter préjudice à la personne qui a VRAIMENT le problème), m'a dit par oral qu'il ne veut pas que j'indique le nom des clients pour qui j'ai travaillé, je m'en suis foutu. Et là, je viens de recevoir un mail
Comme je te l'avais indiqué lors de notre échange d'hier, vous ne devez pas mentionner sur vos CV, viadeo ou autre support le nom des clients chez qui vous intervenez ou êtes intervenus pour des raisons de confidentialité et pour éviter à nos concurrents d'avoir ce type d'informations.
Peux-tu donc enlever le nom du compte [Client] sur tes différents support ?
La première réponse à laquelle j'ai pensé est indigne de sortir de la bouche d'une personne civilisée.
Ensuite, j'ai pensé que vu que le but, c'est que les concurrents n'aient pas les infos, j'ai qu'à supprimer le nom de ma boite via un élégant [Société confidentielle] et conserver les clients.
Et puis, je me suis dit que je devrais peut-être en parler à [... Neo_13...] qui a vite fait quelques notions de droit et d'envoyage balader des SSII.
C'est là que j'interviens : J'ai jeté un oeil à legifrance qui mentionne fort peu de choses sur le CV et rien d'intéressant sur le sujet. Je suis tenté de dire "le CV et les profils, ce sont des données personnelles et allez vous faire voir". Mais c'est assez court. Quelqu'un aurait un propos juridique un peu construit, voir mieux une jurisprudence pour que je formule clairement le "allez vous faire voir" ou je vais devoir faire preuve de créativité ?
Tiens ben je suis en plein dans le cas du problème de garantie:
un iPhone qui a entre 1 et 2 ans acheté chez SFR. Apple dit "garantie constructeur c'est 1 an, au delà faut voir avec le vendeur". SFR me dit Apple ne garantie les produits que 1 an, on a pas le droit de faire plus. Voilà voilà ...
Pour mon problème : en fait, oui, ils ont le droit. Du coup, créativité !
Mepeanuts
17/10/2013, 14h41
@ Neo13, mon avis très personnel : le problème concernant l'utilisation du nom du client est sans doute à rechercher dans les contrats de services entre ta boîte et ces clients. Il existe très certainement une clause de confidentialité par laquelle ton employeur s'engage à ne divulguer aucune information sur la mission, son contenu etc. et se porte garant vis à vis de son personnel. En contrepartie, il est aussi probable que ton employeur ait pour sa part négocié une clause de "référencement" qui lui permette de faire état du nom de ses clients comme référence commerciale (avec parfois 2/3 infos générales sur les missions mais jamais de détail). Ce droit va cependant probablement se limiter à ton employeur en tant qu'entité, et pas redescendre à toi (je vois mal la clause dire "le prestataire et ses salariés à titre personnel sont autorisés à faire usage du nom du client etc.").
Donc sauf mention explicite de ton contrat de travail t'autorisant à utiliser les noms des clients (et ça m'étonnerait beaucoup, il faut plutôt au contraire s'attendre à une clause de confidentialité bien blindée et bien générale si tu as une vraie direction RH), j'ai bien peur que ton employeur ne soit dans son bon droit en t'interdisant de mentionner les noms et surtout les missions que tu réalises sur ton CV. Je pense que tu prends potentiellement un risque en ignorant ses consignes, et que cela pourrait éventuellement lui donner un fondement valable pour une action disciplinaire (pas forcément quelque chose de méchant mais méfie toi...). En quoi est-ce si gênant d'anonymiser ces références?
@kpouer: SFR n'a "commercialement" pas le droit de faire plus qu'un an, c'est un choix business, mais il reste légalement tenu en tant que vendeur des garanties légales sous réserve que tu rentres dedans, si c'est une non conformité ou un vice caché, tu as une action à leur encontre.
Pour mon problème : en fait, oui, ils ont le droit. Du coup, créativité !
Du coup tu as quoi comme texte pour justifier ?
@kpouer: SFR n'a "commercialement" pas le droit de faire plus qu'un an, c'est un choix business, mais il reste légalement tenu en tant que vendeur des garanties légales sous réserve que tu rentres dedans, si c'est une non conformité ou un vice caché, tu as une action à leur encontre.
C'est là mon problème, le bouton ne marche plus, ça peut être à cause d'une faiblesse dans la fabrication, mais ils peuvent dire aussi que j'ai appuyé trop fort dessus, comment le prouver ?
Mepeanuts
17/10/2013, 14h50
Pour les données personnelles, je suis pas sûr que tu en tires grand chose à partir du moment où ton cv est public, librement accessible, et que ton employeur peut le consulter sans s'introduire frauduleusement dans tes fichiers ou plus généralement sans faire de collecte de tes données sans ton accord.
Même si leur argument de la confidentialité est fumeux, j'ai bien peur qu'en tant qu'employeurs ils aient un peu de marge de manoeuvre pour de donner ce genre de consignes dans le cadre de ton travail sans que tu puisses vraiment t'y opposer de façon efficace (tu pourras trouver quelques pistes et rideaux de fumée mais à mon avis rien de sûr pour t'y opposer en toute sérénité)
---------- Post added at 14h50 ---------- Previous post was at 14h45 ----------
C'est là mon problème, le bouton ne marche plus, ça peut être à cause d'une faiblesse dans la fabrication, mais ils peuvent dire aussi que j'ai appuyé trop fort dessus, comment le prouver ?
Il faut commencer par y aller au bluff de façon la plus simple possible je pense, en disant que tu l'as depuis 1 an et demi, çà marchait, ça marche plus alors que tu l'as utilisé normalement, ils sont légalement tenus de te le réparer ou de te le remplacer. Merci à votre bon coeur.
A ce stade ne cherche pas forcément à viser des textes (non conformité ou GVC) ou à essayer de prouver quelque chose, il faut d'abord essayer d'obtenir un résultat sur le terrain commercial, s'ils sont pas trop cons ils devraient te proposer quelque chose, sinon tu pourras durcir le ton (et viser éventuellement quelques textes pour le décor). :)
Du coup tu as quoi comme texte pour justifier ?
Aucun, mais la clause de confidentialité considérée comme incluant le nom de l'entreprise cliente n'a pas été jugée sur le fond, du coup, pas de source dans l'autre sens.
Et c'est pas le client qui a un problème avec son nom mais bien l'employeur (qui veut garder ses ... professionnels).
Donc vu que la situation est tendue en ce moment, je lui ai dit de modifier : dans le domaine spécifique concerné, il y a 2 entreprises extrêmement connues. Et que dans son CDD antérieur, il était chez le concurrent. En mentionner un et mettre ensuite "société leader mondial dans le domaine de ..." pour le suivant, tout le monde comprend que c'est l'autre.
Et la plupart des sites permettent d'avoir des mots clés, ...
Doniazade
17/10/2013, 17h37
Aucun, mais la clause de confidentialité considérée comme incluant le nom de l'entreprise cliente n'a pas été jugée sur le fond, du coup, pas de source dans l'autre sens.
Et c'est pas le client qui a un problème avec son nom mais bien l'employeur (qui veut garder ses ... professionnels).
Donc vu que la situation est tendue en ce moment, je lui ai dit de modifier : dans le domaine spécifique concerné, il y a 2 entreprises extrêmement connues. Et que dans son CDD antérieur, il était chez le concurrent. En mentionner un et mettre ensuite "société leader mondial dans le domaine de ..." pour le suivant, tout le monde comprend que c'est l'autre.
Et la plupart des sites permettent d'avoir des mots clés, ...
A choisir, je ne mentionnerais que les noms des clients et pas celui de la boite de presta. Après tout, le plus important, c'est pour qui il bosse, pas le nom sur sa fiche de paie.
Anonyme210226
17/10/2013, 17h37
Pour mon problème : en fait, oui, ils ont le droit. Du coup, créativité !
C'est ce que j'allais dire. Il est possible que cela figure comme clause de confidentialité sur ton contrat, et je doute qu'une telle clause visant à préserver les intérêts de ton employeur soit illégale. Et comme le dit Mepeanuts, il est aussi possible que cela apparaisse dans les contrats de services.
Ceci étant, ne pas mentionner les boîtes clients sur ton CV n'est pas particulièrement pénalisant, tu peux toujours mettre groupe leader en France sur [...], entreprise internationale majeure de [...], bref de la paraphrase de pipeautage classique.
Et ne joue pas au plus malin avec les clauses de confidentialité de ta boîte, ce n'est pas un terrain particulièrement favorable aux employés.
A choisir, je ne mentionnerais que les noms des clients et pas celui de la boite de presta. Après tout, le plus important, c'est pour qui il bosse, pas le nom sur sa fiche de paie.
Ouais, mais comme c'est pas "le fait d'associer les deux" comme mal écrit dans le mail, mais l'info client qui est peut-être couverte par la clause de confidentialité, ben voilà.
Le CV remis en main propre/envoyé par mail, par contre, il reste tel quel : donnée personnelle non publique.
Sinon tu mets une balise /SPOIL :ninja:
C'est ce que j'allais dire. Il est possible que cela figure comme clause de confidentialité sur ton contrat, et je doute qu'une telle clause visant à préserver les intérêts de ton employeur soit illégale. Et comme le dit Mepeanuts, il est aussi possible que cela apparaisse dans les contrats de services.
Ceci étant, ne pas mentionner les boîtes clients sur ton CV n'est pas particulièrement pénalisant, tu peux toujours mettre groupe leader en France sur [...], entreprise internationale majeure de [...], bref de la paraphrase de pipeautage classique.
Et ne joue pas au plus malin avec les clauses de confidentialité de ta boîte, ce n'est pas un terrain particulièrement favorable aux employés.Oui, j'ai l'habitude de la confidentialité de fond. Que ce soit celle de mon employeur ou de mes clients. Mais mon employeur n'a jamais fait chier sur le nom des clients. Et sur le reste, je sais pas, je joue pas.
Mon pote a appliqué le même genre de règles pour lui : Rien sur le fond (j'ai même du le forcer à en rajouter un peu sur son CV tellement il était méfiant) mais le nom du client c'est OK...
Mais apparemment, il y a une vraie différence sur ce dernier point entre une boite de taille n et une boite de taille... 45n.
C'est ce que j'allais dire. Il est possible que cela figure comme clause de confidentialité sur ton contrat, et je doute qu'une telle clause visant à préserver les intérêts de ton employeur soit illégale. Et comme le dit Mepeanuts, il est aussi possible que cela apparaisse dans les contrats de services.
Ceci étant, ne pas mentionner les boîtes clients sur ton CV n'est pas particulièrement pénalisant, tu peux toujours mettre groupe leader en France sur [...], entreprise internationale majeure de [...], bref de la paraphrase de pipeautage classique.
Et ne joue pas au plus malin avec les clauses de confidentialité de ta boîte, ce n'est pas un terrain particulièrement favorable aux employés.
Après faut pas perdre de vue que tu n'es pas vraiment concerné par le contrat entre les 2 boites puisque tu n'es pas censé le connaître. Par contre le contrat te liant à ton employeur doit faire office de restriction c'est possible.
Après faut pas perdre de vue que tu n'es pas vraiment concerné par le contrat entre les 2 boites puisque tu n'es pas censé le connaître. Par contre le contrat te liant à ton employeur doit faire office de restriction c'est possible.
La clause est tout à fait bateau. Et très imprécise.
Tweaks effectués sur son CV.
Mepeanuts
18/10/2013, 09h23
Après faut pas perdre de vue que tu n'es pas vraiment concerné par le contrat entre les 2 boites puisque tu n'es pas censé le connaître. Par contre le contrat te liant à ton employeur doit faire office de restriction c'est possible.
C'est vrai mais je ne suis pas sûr que ça change grand chose, l'employeur est tenu par ce contrat, il tient ses employés par un contrat de travail qui crée un lien de subordination, je pense que limiter la diffusion d'informations sur ses clients par ses employés peut légitimement entrer dans le champ de son pouvoir de direction et de contrôle, d'autant plus quand cela est justifié par un contrat auquel il est partie.
En d'autre termes, s'il veut t'emmerder, j'ai peur que le droit lui donne raison
Je pense que tu as raison, si l'employeur fait les choses dans l'ordre comme ça a été le cas avec Neo, en t'intimant de le faire et si ton contrat avec lui le lui permet.
Par contre si tu mets ton CV en ligne en ne connaissant pas les termes du contrat entre le client et ta SSII, ça me parait difficile qu'un juge te condamne à autre chose que retirer le nom du client du CV.
Mepeanuts
18/10/2013, 10h39
on est d'accord, la première mise en ligne n'est pas fautive, mais le maintien en ligne après avoir reçu les consignes de l'employeur te disant de tout retirer peut le devenir. Je n'ai pas assez d'expérience en droit social pour savoir si ça suffirait à justifier des sanctions disciplinaires (pouvant potentiellement aller jusqu'à un licenciement, en stress scenario comme on dit dans le consulting), mais à première vue et "au flair", je dirais qu'il faut se méfier...
wushu_calimero
18/10/2013, 12h18
C'est vrai mais je ne suis pas sûr que ça change grand chose, l'employeur est tenu par ce contrat, il tient ses employés par un contrat de travail qui crée un lien de subordination, je pense que limiter la diffusion d'informations sur ses clients par ses employés peut légitimement entrer dans le champ de son pouvoir de direction et de contrôle, d'autant plus quand cela est justifié par un contrat auquel il est partie.
En d'autre termes, s'il veut t'emmerder, j'ai peur que le droit lui donne raison
come dit + haut, il y a surement une obligation de discrétion dans le contrat de travail.
Maintenant, si l'employeur lui même référence les clients, je vois mal le préjudice qui pourrait résulter, et éventuellement, l'ordre de l'employeur pourrait constituer une atteinte non justifiée à la rédaction d'un CV. Malheureusement, si contentieux il y a comme souvent en droit social, on aura la satisfaction d'avoir eu raison et d'avoir été viré à tort, et ce au bout de X années.
Mepeanuts
18/10/2013, 15h11
Pas mieux :D
Zapp le Grand
19/10/2013, 09h51
Et comme souvent avec les SSII, 99% de leurs menaces sont du pipo ne se basant sur probablement aucune base vraiment légale.
Et comme souvent avec les SSII, 99% de leurs menaces sont du pipo ne se basant sur probablement aucune base vraiment légale.
Ouais, mais j'avais l'espoir de pouvoir transmettre la jurisprudence qui dit "taggle" et j'en ai pas trouvé.
Par ailleurs, RDJ, le formulaire défense est devenu électronique.
a) avoir été sollicité(e) en dehors de vos attributions professionnelles pour fournir des informations à caractère sensible ?
b) que des pressions ont été exercées sur vous, ou sur des membres de votre famille, à la suite d'un incident survenu sur le
territoire étranger ?
c) avoir été l'objet d'approches de la part d'un service de renseignement ou de sécurité étranger ?
Du coup, la dernière question a changé. Je préfère la nouvelle, elle est moins sujette à interprétation.
Highlander
19/10/2013, 22h36
Bonsoir, suite à mes précédentes interventions (là (http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=6958758&highlight=#post6958758), là (http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=6985585&highlight=#post6985585) et là (http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=7012239&highlight=#post7012239)), il semble que mes anciens colocataires et moi-même touchions au but, notre ancien bailleur nous ayant fait parvenir un chèque. Sous réserve d'encaissement du-dit chèque, nous devrions finir par avoir ce que nous demandions.
Plus pour la forme, nous allons tenter de demander également le remboursement de frais engagés (40€ de timbre fiscal et LRAR).
Ma question concerne la déclaration qui a été déposée au greffe du tribunal de proximité : comment faire pour "l'annuler" ? Peut-on attendre de recevoir les convocations pour signifier au tribunal avant l'audience et par écrit que nous avons réglé le litige ? Doit-on le faire avant les convocations ? Quelle est la procédure à suivre ?
Grand_Maître_B
21/10/2013, 15h53
Bonsoir, suite à mes précédentes interventions (là (http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=6958758&highlight=#post6958758), là (http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=6985585&highlight=#post6985585) et là (http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=7012239&highlight=#post7012239)), il semble que mes anciens colocataires et moi-même touchions au but, notre ancien bailleur nous ayant fait parvenir un chèque. Sous réserve d'encaissement du-dit chèque, nous devrions finir par avoir ce que nous demandions.
Plus pour la forme, nous allons tenter de demander également le remboursement de frais engagés (40€ de timbre fiscal et LRAR).
Ma question concerne la déclaration qui a été déposée au greffe du tribunal de proximité : comment faire pour "l'annuler" ? Peut-on attendre de recevoir les convocations pour signifier au tribunal avant l'audience et par écrit que nous avons réglé le litige ? Doit-on le faire avant les convocations ? Quelle est la procédure à suivre ?
Tout d'abord je suis bien content pour toi.
Sinon, oui, tu peux envoyer soit des conclusions de désistement, si tu as fait l'objet d'une convocation qui précise la date de l'audience, soit une LRAR en précisant en gros que suite au litige t'opposant à Monsieur X, tu as l'honneur d'informer le Tribunal que tu as réglé le litige à l'amiable et que conformément à l'article 394 du Code de procédure civile, tu te désistes de l'instance et de l'action en cours.
Highlander
21/10/2013, 21h49
Tout d'abord je suis bien content pour toi.
Sinon, oui, tu peux envoyer soit des conclusions de désistement, si tu as fait l'objet d'une convocation qui précise la date de l'audience, soit une LRAR en précisant en gros que suite au litige t'opposant à Monsieur X, tu as l'honneur d'informer le Tribunal que tu as réglé le litige à l'amiable et que conformément à l'article 394 du Code de procédure civile, tu te désistes de l'instance et de l'action en cours.
Merci à vous pour votre aide.
Une petite question : si nous nous désistons de l'instance et de l'action en cours, peut-on obtenir le remboursement du timbre fiscal ? N'étant pas certain que notre ancien bailleur accepte de nous rembourser les frais engagés, je m'interroge sur les éventuelles possibilités que l'on a de récupérer les frais engagés.
Bonjour !
Une question d'ordre contractuel assez simple je pense : Est-ce qu'un contrat de ce type (http://www.troximity.com/media/contrat_pret_materiel.pdf) entre deux personnes a une quelconque valeur juridique ou c'est du bullshit ? Du genre, il y a un vis de procédure très simple à avancer pour invalider le contrat ou une connerie du genre.
Merci !
Je me permets de remonter ma question qui n'avait pas trouver de réponses (peut-être que la question est trop bête mais ma maitresse disait toujours qu'il n'y a pas de questions idiotes). Elle me serait pourtant bien utile pour mon petit projet... :emo:
Merci !
Caerbannog
22/10/2013, 18h34
Bonjour à tous, j'aurais besoin de quelques conseils avisés. Mon cas :
Mi-septembre, on m'annonce (ainsi qu'à 3 autres salariés), que des procédures de licenciements (économiques) vont être lancées et que je fais parti de la liste. Lors de cet entretien "informel" avec mon directeur et mon responsable (qui est aussi dans le même bateau), il me fait part de la possibilité d'une rupture conventionnelle de CDI. Il faudrait d'ailleurs que j'y donne une réponse assez vite (du mercredi pour, au plus tard, le lundi suivant en gros).
Le vendredi, je donne donc une réponse positive.
Tout ceci était bien entendu fait oralement.
Une quinzaine de jours passent et ne voyant rien venir, je décide d'écrire noir sur blanc les propos et propositions qui m'ont été tenus, ma réponse et demande donc quand le 1er entretien prévu par la procédure aura lieu, histoire que je m'y prépare et contact éventuellement un assistant des salariés. J’envoie le tout par mail directement à ma direction (c'est une PME, et bien que filiale d'un Groupe, nous n'avons pas de DRH à proprement parler).
Réponse comme quoi effectivement, ils sont en train d'étudier les dossiers, et j'aurai une réponse le vendredi suivant au plus tard.
J'ai bien eu un mail ce vendredi, me précisant que la direction étant en déplacement (:rolleyes:) j'aurai un retour dès que possible.
Voilà, nous serons demain mercredi, silence radio, et je me demande que faire ? Continuer d'attendre, relancer et si oui, comment. Si vous avez des conseils, je suis preneur. ;)
rupture conventionnelle[...]que faire ? TOUJOURS, sans réserve ou astérisque, consulter un avocat. Ne serait-ce que pour avoir un feeling là dessus.
Bonjour les canards.
J'ai un souci avec une grande agence de location dont le nom commence par F et finit par Foncia (logement vide du secteur privé).
Suite au rachat de mon ancienne agence par ce mastodonte, je reçois une première régularisation de charges sur 30 mois! Ca fait beaucoup d'argent...
Dans les faits, j'ai demandé des justificatifs par recommandé et commencé à payer, histoire d'éviter l'escalade. Sur le fond, je m'interroge sur la méthode et sa légalité.
J'ai l'impression que deux articles de loi sont en contradiction à ce sujet:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions versées par les locataires
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Arriérés de charges
Les charges impayées ou non réclamées par le bailleur peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement pendant 5 ans.
Au-delà de ce délai, le propriétaire ne peut plus réclamer le paiement de charges locatives non réglées.
Ce que je comprends, c'est que je dois payer (car moins de 5 ans), mais que mes droits n'ont pas été respectés. Si c'est bien cela, puis-je m'en plaindre et que puis-je obtenir?
Dans mes rêves, la nullité des charges de plus d'un an, mais faut pas abuser non plus. Sur le fond, il me semble normal de payer les dépenses que d'autres ont payé pour l'occupation de mon logement, dès lors qu'elles sont justifiées.
D'après ce qui m'a été indiqué, je dois tout payer puisque cela porte sur moins de 5 ans.
Merci pour vos lumières et conseils,
Bonjour les canards.
Merci pour vos lumières et conseils,
Je ne saurai répondre à ta question, mais ça m'en lève une. Si je comprends bien, tu changes de bailleur du fait du rachat, la question que je me pose est : est-ce qu'un nouveau bailleur peut demander le remboursement de charge du fait de dépenses qu'il n'a pas lui même engagé puisque c'est l'ancien bailleur qui les a faites. Car à moins qu'il est racheté l'agence avec des dettes c'est du direct dans sa poche.
Grand_Maître_B
28/10/2013, 09h53
Merci à vous pour votre aide.
Une petite question : si nous nous désistons de l'instance et de l'action en cours, peut-on obtenir le remboursement du timbre fiscal ? N'étant pas certain que notre ancien bailleur accepte de nous rembourser les frais engagés, je m'interroge sur les éventuelles possibilités que l'on a de récupérer les frais engagés.
Le désistement ne te donne droit à aucun remboursement par l'Etat. Donc soit le bailleur accepte de vous rembourser les frais engagés, soit c'est perdu.
Je me permets de remonter ma question qui n'avait pas trouver de réponses (peut-être que la question est trop bête mais ma maitresse disait toujours qu'il n'y a pas de questions idiotes). Elle me serait pourtant bien utile pour mon petit projet... :emo:
Merci !
Ah ben si il a une valeur juridique ! C'est ce qu'on appelle un contrat de Commodat (article 1875 et suivant du Code civil).
Bonjour à tous, j'aurais besoin de quelques conseils avisés. Mon cas :
Mi-septembre, on m'annonce (ainsi qu'à 3 autres salariés), que des procédures de licenciements (économiques) vont être lancées et que je fais parti de la liste. Lors de cet entretien "informel" avec mon directeur et mon responsable (qui est aussi dans le même bateau), il me fait part de la possibilité d'une rupture conventionnelle de CDI. Il faudrait d'ailleurs que j'y donne une réponse assez vite (du mercredi pour, au plus tard, le lundi suivant en gros).
Le vendredi, je donne donc une réponse positive.
Tout ceci était bien entendu fait oralement.
Une quinzaine de jours passent et ne voyant rien venir, je décide d'écrire noir sur blanc les propos et propositions qui m'ont été tenus, ma réponse et demande donc quand le 1er entretien prévu par la procédure aura lieu, histoire que je m'y prépare et contact éventuellement un assistant des salariés. J’envoie le tout par mail directement à ma direction (c'est une PME, et bien que filiale d'un Groupe, nous n'avons pas de DRH à proprement parler).
Réponse comme quoi effectivement, ils sont en train d'étudier les dossiers, et j'aurai une réponse le vendredi suivant au plus tard.
J'ai bien eu un mail ce vendredi, me précisant que la direction étant en déplacement (:rolleyes:) j'aurai un retour dès que possible.
Voilà, nous serons demain mercredi, silence radio, et je me demande que faire ? Continuer d'attendre, relancer et si oui, comment. Si vous avez des conseils, je suis preneur. ;)
Hum...Il ne faut pas aller plus loin je pense. Tu as très bien fait de consigner par écrit les propositions qui t'ont été faites. Mais attends toi à un mail en réponse qui niera tout en bloc. Parce qu'on ne peut pas proposer une rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique notamment parce qu'il y a des règles de départ, pour un licenciement économique, en fonction de la situation des salariés à respecter impérativement. Enfin, c'est plus compliqué que ça, mais disons que ça ne m'étonnerait pas que ton employeur nie t'avoir proposé quoi que ce soit.
@caerbannog, la rupture conventionnelle, pourquoi l'as-tu acceptée ? Les conditions proposées étaient meilleures que dans le licenciement économie, parce que tu veux être sur de partir ou autre ? Car comme l'a dit GMB, en principe on peut pas faire de rupture conventionnelle à la place d'un licenciement éco.
C'est quoi la prime ? 1/5 au lieu de 1/4 ? C'est dommage d'être passé par la rupture conventionnelle.
Ithilsul
28/10/2013, 12h05
D'un autre côté, tout n'est pas perdu : la rupture conventionnelle est encadrée (justement pour, au hasard, éviter de déguiser des licenciements économiques en rupture conventionnelle :rolleyes:), donc une telle information peut être communiquée aux prud'hommes pour qu'ils y prêtent une attention toute particulière. ;)
Tiens c'est bizarre je pensais pas mais on dirait que la rupture conventionnelle permet de passer outre l'ordre des départs prévu par un PSE:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24411.xhtml enfin le plus important c'est qu'avec la rupture conventionnelle on doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés licenciés économique.
Tiens c'est bizarre je pensais pas mais on dirait que la rupture conventionnelle permet de passer outre l'ordre des départs prévu par un PSE:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24411.xhtml enfin le plus important c'est qu'avec la rupture conventionnelle on doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés licenciés économique.
Pas tout à fait. En licenciement économique, t'as droit au CSP (http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp--@/suarticle.jspz?id=57712), pas avec une rupture conventionnelle. Suivant le cas, c'est vachement intéressant.
Highlander
29/10/2013, 10h33
Le désistement ne te donne droit à aucun remboursement par l'Etat. Donc soit le bailleur accepte de vous rembourser les frais engagés, soit c'est perdu.
OK, entre-temps le bailleur a accepté de nous rembourser les frais demandés.
Du coup, dernière question pratique : pour le désistement, vous m'avez indiqué de l'adresser au tribunal par LRAR ; peut-on se contenter de simplement la déposer à l'accueil du tribunal (comme la déclaration au greffe) ou n'est-ce pas suffisant ?
Grand_Maître_B
29/10/2013, 12h59
OK, entre-temps le bailleur a accepté de nous rembourser les frais demandés.
Du coup, dernière question pratique : pour le désistement, vous m'avez indiqué de l'adresser au tribunal par LRAR ; peut-on se contenter de simplement la déposer à l'accueil du tribunal (comme la déclaration au greffe) ou n'est-ce pas suffisant ?
Oui. Par prudence il vaut mieux quand même apporter deux exemplaires de ta lettre et tu en récupères un tamponné par le greffe avec la date.
Caerbannog
29/10/2013, 14h13
@caerbannog, la rupture conventionnelle, pourquoi l'as-tu acceptée ? Les conditions proposées étaient meilleures que dans le licenciement économie, parce que tu veux être sur de partir ou autre ? Car comme l'a dit GMB, en principe on peut pas faire de rupture conventionnelle à la place d'un licenciement éco.
Oh mais je n'ai rien accepté du tout en fait. Au départ, j'ai indiqué que sur le principe, je serai d'accord. Je n'ai rien signé, et il y a de toutes façons 15 jours pour se rétracter au cas où je l'aurai fait. Depuis je me suis renseigné dans une maison des syndicats de ma région, qui m'ont donné peu ou prou le même conseil que GMB ;)
Ceci dit, aucune nouvelle depuis. (Et le déplacement de ma direction est en fait 2 semaines de congés, retour lundi :|)
Ce qui n'arrange rien aux problèmes sous-jacents, comme la disparition de motivation et l'impossibilité de se projeter à quelques mois (pratique pour les opérations à prévoir pour l'année prochaine).
D'accord, enfin du coup ça change un peu ma question, mais pourquoi étais tu ok avec l'idée de la rupture conventionnelle plutôt que le licenciement économique ? Tu y avais un avantage ?
Caerbannog
29/10/2013, 14h54
C'était pour beaucoup suivant le résultat de l'entretien pour le montant de l'indemnisation (qui n'a donc toujours pas eu lieu, ni même daté)et le peu d'entrain à vivre les mois précédent le licenciement effectif (la RP étant sensée être plus rapide) et ainsi rebondir plus rapidement.
Mais ça, c'était avant que l'on m'explique plus avant les différences de régime fiscaux entre les 2, la CSP, les obligations juridiques lors d'un licenciement économique etc.
Mais ça, c'était avant que l'on m'explique plus avant les différences de régime fiscaux entre les 2, la CSP, les obligations juridiques lors d'un licenciement économique etc.
A te faire poireauter, j'ai l'impression qu'ils y ont perdu au change ^^.
Question : un refus de modification du contrat de travail (dans ce cas, changement de lieu supérieur à 30 km) entraîne un licenciement économique ou un licenciement pour motif personnel ?
Quelle est la différence entre les 2, niveau conséquences pour l'employé ?
Merci d'avance.
edit : bon j'ai potassé un peu les sites officiels, le motif personnel c'est quand même assez dangereux à utiliser pour un patron, je vois bien la différence entre les 2. :3
Ma question demeure pour les droits au chômage toutefois.
Ça dépend. Si tu as une clause de mobilité tu ne peux pas refuser, ce serait un licenciement pour faute.
Ensuite si c'est dans le même secteur géographique, c'est un simple changement des conditions de travail et tu ne peux pas refuser non plus, ce serait aussi une faute.
Enfin si c'est un autre secteur géographique, c'est un changement qui nécessite l'accord du salarié, et en cas de refus, ce serait un licenciement économique.
J'ai trouvé ça là
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31586.xhtml#N100D4 et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31586.xhtml
Pour savoir ce que signifie autre secteur géographique, c'est sujet a interprétation, ça peut être toute une région, ça dépend du rallongement de temps de trajet, des transports en commun, et en cas de litige c'est un juge qui décide comment il faut le considérer (c'est aussi indiqué dans les sites que j'ai donné au dessus).
Le licenciement pour faute c'est très gênant, c'est immédiat, sans préavis ni indemnités (mais on perd pas les indemnités chômage).
Ouais j'avais vu ces articles en fouinant, merci.
J'ai pas de clause de mobilité, et ce serait les Vosges vers Paris donc je pense pas être inquiété là dessus. ^_^
Ce qui me fait un peu peur c'est le patron qui pourrait vouloir faire des licenciements pour faute histoire de pas sortir trop de sous, il est suffisamment taré pour tenter un coup aussi foireux. Mais bon ça...
Ah oui, j'ai lu 30km, j'avais pas vu le "plus", en effet ça fait beaucoup plus, dans ce cas a mon avis il y aura pas de doute sur le fait que c'est un changement de secteur. Du coup s'il veut vraiment je crois qu'il sera obligé de faire un licenciement économique. Et si la boite fait plus de 50 employés et que plus de 10 personnes sont licenciées il devra même faire un PSE ce qui est bien compliqué et contraignant pour un employeur.
Pour rappel,
Que ce soit un licenciement pour faute lourde, grave, économique, délit de sale tête, etc... vous avez toujours le droit aux indemnités chômage.
Deblazkez
09/11/2013, 20h38
Petite question: Un enfant peut il récupérer l'appartement hlm dans lequel il vit avec ses parents si ceux-ci partent, et si oui quel sont les preuves à fournir?!? Mon cas personnel est le suivant: je suis retourné chez ma mère il y a deux ans, suite à la fermeture de mon immeuble (hotel disposant de studio) par la préfecture de police car il n'était plus au norme incendie qui avait changé suite aux nombreux marchands de sommeil. Ma mère est muté dans le sud et j'aimerais pouvoir récupérer l'appartement.
Car après renseignement j'ai vue que à partir du moment ou l'enfant était locataire depuis au moins un an, il avait le droit de récupérer l'appartement, mais il n'y a aucune info sur les documents à fournir pour prouver qu'il vivait bien dans cet appartement, si il doit figurer sur le bail avant le départ du parent, et de nombreux témoignages pullulent sur le net de gens qui "remplissaient" (je met entre guillemet car aucune preuve, c'est juste leur parole) les critères mais pour qui le changement de bailleur a été refusé par la société hlm.
Donc, qu'en est il exactement?!?
Olivier Laguerre
11/11/2013, 11h30
Légalement j'y connais rien mais la combine est de faire changer le bail pour que tu y apparaisse et ensuite il sera à vos deux noms même si ta maman n'est plus dans l'appartement.
Ou alors tu ne fais rien, officiellement ta maman continue à avoir ce bail et tu occupe l'appartement.
Bonjour,
petites questions aux canards. Est-il possible de souscrire un contrat de mariage après le mariage ? Sur les quelques forums que j'ai pu trouvé il y a à chaque fois un "Bien sûr que c'est possible", suivi d'un "c'est absolument impossible".
C'est totalement possible et même très important dans certains cas, en particulier si on est marié sans contrat et qu'on part vivre a l'étranger, il peut subvenir suivant certaines conditions un changement automatique du régime matrimonial (tu peux chercher sur google "changement automatique de régime matrimonial"), et du coup par exemple avant de partir à l'étranger ou si on s'est marié à l'étranger il peut valoir la peine de se renseigner et de fixer un régime je pense avec un notaire.
Bon j'en sais pas tellement plus, j'avais juste entendu que ça arrivait souvent a l'insu des gens lorsqu'ils partaient vivre dans un autre pays et j'avais été vraiment étonné.
Anonyme210226
15/11/2013, 01h39
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/01/07/regime-matrimonial-eviter-les-surprises-en-cas-d-expatriation_1813627_3234.html
http://www.youtube.com/watch?v=GlP6do6sorg
Doniazade
15/11/2013, 07h42
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/01/07/regime-matrimonial-eviter-les-surprises-en-cas-d-expatriation_1813627_3234.html
http://www.youtube.com/watch?v=GlP6do6sorg
:o
J'avais absolument pas pensé à ça tiens, ça va bien nous prendre la tête encore... :tired:
Grand_Maître_B
19/11/2013, 10h54
Oui tu peux changer le régime matrimonial en cours de mariage. L'article 1397 du Code civil t'en dira plus sur les conditions.
Petite question: Un enfant peut il récupérer l'appartement hlm dans lequel il vit avec ses parents si ceux-ci partent, et si oui quel sont les preuves à fournir?!? Mon cas personnel est le suivant: je suis retourné chez ma mère il y a deux ans, suite à la fermeture de mon immeuble (hotel disposant de studio) par la préfecture de police car il n'était plus au norme incendie qui avait changé suite aux nombreux marchands de sommeil. Ma mère est muté dans le sud et j'aimerais pouvoir récupérer l'appartement.
Car après renseignement j'ai vue que à partir du moment ou l'enfant était locataire depuis au moins un an, il avait le droit de récupérer l'appartement, mais il n'y a aucune info sur les documents à fournir pour prouver qu'il vivait bien dans cet appartement, si il doit figurer sur le bail avant le départ du parent, et de nombreux témoignages pullulent sur le net de gens qui "remplissaient" (je met entre guillemet car aucune preuve, c'est juste leur parole) les critères mais pour qui le changement de bailleur a été refusé par la société hlm.
Donc, qu'en est il exactement?!?
Je ne peux pas parler pour le côté légal mais pour avoir bossé en office HLM, c'est un truc qu'ils refusent de plus en plus de faire en raison des abus qu'il y a pu avoir par le passé (avec des apparts qui étaient refilés sans arrêt au sein d'une même famille sans examen des critères).
Du coup à moins de tomber sur quelqu'un de très bonne humeur, ça ne passera pas.
Oui tu peux changer le régime matrimonial en cours de mariage. L'article 1397 du Code civil t'en dira plus sur les conditions.
Merci.
Nicetios
11/12/2013, 10h06
Bonjour les juriduckgeek !
J'espère que ma question est au bon endroit, n'hésitez pas à me conspuer en cas d'erreur de ma part.
Je dispose d'un abonnement téléphonique chez virgin mobile (forfait VIP M à 35 € par mois ) .
Je disposais d'un forfait sans engagement chez eux jusqu'à septembre 2013 où j'ai changé de forfait via le service client (par téléphone) avec ré-engagement et un téléphone à vil prix.
Jusque là , tout va bien. Pourtant la qualité du service s'est dégradée : depuis que je dispose de mon nouveau forfait (et de ma nouvelle carte sim), j'ai de très nombreux soucis de SMS ( et non pas MMS ) qui n'arrivent pas en provenance d'un autre opérateur ( SFR ) qui, bien sûr, regroupe une grande partie de mes contacts importants. Petite cerise sur le gâteau, alors que mes deux forfaits devaient être "identiques mais en mieux" les accusés de réceptions sont passés à la trappe sans que j'en ai été informé. Je pensais pourtant qu'ils faisaient partie intégrante de la norme GSM !
Ca fait environ 3 semaines ( voir un peu plus ) que je joins régulièrement le service client (avec patience, je peux comprendre qu'il y ait une "couille dans le potage" de temps à autre, surtout que j'ai toujours été satisfait de virgin dans le passé, plus de 5 ans chez eux ) . Je pense avoir passé 6 appels.
La situation n'évolue pas, et malgré la politesse du service client et technique, j'ai l'impression de me faire mener en bateau. Je me posais donc la question : a partir de quand puis je invoquer une résiliation au torts de l'opérateur ? Je ne peux pas continuer à payer 35 € un service dysfonctionnel, et ces "soucis" de SMS commencent à être pénalisant dans ma vie personnelle et pro' (si je peux qualifier ainsi mon statut actuel).
Je suis prêt à leur rendre le téléphone subventionné en gage de bonne foi, bien entendu, je ne suis pas truand, juste un consommateur un peu mécontent !
Puis je jouer sur l'une des 3 causes invoquées ici pour résilier ?
-> Service dysfonctionnel depuis plusieurs semaines ( en gros depuis le changement de sim en septembre )
-> Non respect de la norme GSM qu'ils sont censés fournir (enfin je crois !)
-> renouvellement de mon engagement "oral" via service client sans signature
Merci par avance de vos conseils !
Mr Slurp
11/12/2013, 10h13
Salut
Pour répondre au moins au point des accusés de réceptions, c'est peut être simplement une histoire de configuration dans ton téléphone (non ce n'est pas obligatoire, c'est au téléphone qui envoie le message de signaler au réseau qu'il souhaite un accusé), ou une façon dont ils sont affichés.
Si je prends l'exemple des téléphone sous android, tu ne verra jamais un accusé de réception, même si ils sont activés car ils sont interceptés par le système (sans notification) et utilisés pour remplir le rapport du message envoyé. Pour vérifier qu'un message est bien arrivé il faut donc regarder le rapport d'un message.
Pour le reste, d'autres personnes plus au point que moi pourront sans doute t'aider.
Nicetios
11/12/2013, 10h22
Merci pour la précision ! Mais en fait virgin a "volontairement" désactivé les A/R tout court : j'ai deux téléphones ( un Q5 et un GS3 ) et, alors que les accusés fonctionnaient sur le Q5 avec l'ancienne sim, ils ont disparu avec la nouvelle. J'ai lu ça et là sur le web que virgin a désactivé ce service volontairement pour une question de coût. Du coup je viens de vérifier sur le GS3, le rapport indique " en attente " pour tout mes sms (alors que j'ai eu des réponses à ces SMS, preuve qu'ils ont été envoyés et reçus )
Bonjour les juriduckgeek !
...
Première chose à faire : avoir des traces. Récapitule l'ensemble des faits dans une lettre avec accusé de réception. Ca donnera une trace écrite avec une date pour justifier du non service rendu sur une période.
Nicetios
11/12/2013, 11h23
Ok, je vais commencer par rédiger ça. Il y a des formes particulières à mettre ou juste un rappel des faits ( et des appels au SAV ) ?
Tu listes tes constatations de services manquants et que l'on ne t'avait pas informé de leur disparition par rapport à ton contrat précédent. Tu listes tes appels au service client et après vente avec ce que tu leur as demandé, leur réponse et les résultats. Tu termines par tes demandes avec un délai d'application. Après pour la légalité des conditions de résiliations sans préavis je ne suis pas à même de te dire si elles s'appliquent à ton cas, peut être un autre canard pourra t'éclairer.
Nicetios
11/12/2013, 11h49
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre. Je viens de parcourir la norme GSM et j'ai trouvé ça :
3 Services and service elements
The SMS provides a means to transfer short messages between a GSM MS and an SME via an SC. The SC serves as an interworking and relaying function of the message transfer between the MS and the SME.
This specification describes only the short message point-to-point services between the MS and SC. It may,however,refer to possible higher layer applications.
3.1 Basic services
The short message point-to-point services comprise two basic services:
SM MT (Short Message Mobile Terminated Point-to-Point);
SM MO (Short Message Mobile Originated Point-to-Point).
SM MT denotes the capability of the GSM system to transfer a short message submitted from the SC to one MS, and to provide information about the delivery of the short message either by a delivery report or a failure report with a specific mechanism for later delivery; see figure 03.40/1.
SM MO denotes the capability of the GSM system to transfer a short message submitted by the MS to one SME via an SC, and to provide information about the delivery of the short message either by a delivery report or a failure report.
The message must include the address of that SME to which the SC shall eventually attempt to relay the short message;
et ça sur les CG Virgin mobile
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA), ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société OMEA TELECOM, ci-après « Virgin Mobile» fournit au Client son Service Virgin Mobile de
communications électroniques du type mobile GSM/GPRS
et un peu plus bas :
La norme GSM : (Global System for Mobile communications) est une norme européenne de radiotéléphonie
numérique.
Ca me semble être un cas de non respect d'une norme associée aux CG (datant de novembre 2013 )
Attention à l'interprétation, la norme "offre la possibilité de", je ne vois pas de terme d'obligation.
Nicetios
11/12/2013, 14h54
Effectivement. Je pensais qu'a partir du moment où on utilisait une norme, on était dans l'obligation de respecter, justement, ses "possibilités" en les laissant accessibles (ce qui n'est pas le cas ici) à l'utilisateur. Mais j'interprète peut être mal effectivement, je ne suis pas juriste :p
Je ne suis pas spécialiste mais l'absence de contrat signé avait permis de désengager ma compagne suite à une modification de son forfait par téléphone. En l’occurrence c'est orange qui l'avait démarchée pour lui proposer un forfait plus mieuxmieux. Elle avait accepté et s'était retrouvée engagée pour 12 mois de plus (le gars du service client n'a bien sur pas insisté là dessus si bien qu'elle n'avait pas réalisé ce "détail"). Lorsque quelques mois plus tard elle a voulu changé de forfait on a pu la désengagé au motif que le service client l'avait démarché et ne lui avait rien fait signer. Y avait un article du code de la conso à ce sujet.
Je crois me souvenir que si elle avait été à l’initiative de la démarche (si elle avait appelé pour changer son forfait) ça n'aurait pas marché
Nicetios
11/12/2013, 15h36
Je pense pas rentrer dans ce cadre : je les ai appelé fin Aout pour râler parce que mon forfait appelé "client fidèle" faisait payer les SMS alors que l'offre en cours chez eux était tout illimité, MMS inclut. Sur cet entrefaite, on m'a proposé un changement de forfait. Je ne peux donc pas invoquer cet article là je pense, même si techniquement mon appel était tourné vers un geste commercial autour de la somme payée en MMS ce mois là ( 6 ou 8 € de mémoire ) et a finalement débouché sur un changement de forfait. Mais c'est un peu tordu comme raisonnement non ?
Je crois me souvenir que si elle avait été à l’initiative de la démarche (si elle avait appelé pour changer son forfait) ça n'aurait pas marché
Il me semble bien que si, parce que dans tous les cas il faut un contrat signé.
Il me semble bien que si, parce que dans tous les cas il faut un contrat signé.
Possible, je ne suis pas spécialiste. C'est cet article qui m'avait été utile Article L121-27 et il concerne bien un démarchage.
Possible, je ne suis pas spécialiste. C'est cet article qui m'avait été utile Article L121-27 et il concerne bien un démarchage.
Hum, ça demande confirmation par un des spécialiste du coin. :)
Oh que non on est pas obligé de respecter une norme. Dans le même genre les opérateurs mobile te vendent des forfaits "internet", pourtant il est fréquent que certains ports soient totalement bloqués, je suis même pas sur qu'on puisse l'invoquer pour résilier un contrat car c'est pas internet complet.
Je ne porterai de jugement juridique pour le coup, mais un simple élément linguistique :
3 Services and service elements
The SMS provides a means to transfer short messages between a GSM MS and an SME via an SC. The SC serves as an interworking and relaying function of the message transfer between the MS and the SME.
This specification describes only the short message point-to-point services between the MS and SC. It may,however,refer to possible higher layer applications.
3.1 Basic services
The short message point-to-point services comprise two basic services:
SM MT (Short Message Mobile Terminated Point-to-Point);
SM MO (Short Message Mobile Originated Point-to-Point).
SM MT denotes the capability of the GSM system to transfer a short message submitted from the SC to one MS, and to provide information about the delivery of the short message either by a delivery report or a failure report with a specific mechanism for later delivery; see figure 03.40/1.
SM MO denotes the capability of the GSM system to transfer a short message submitted by the MS to one SME via an SC, and to provide information about the delivery of the short message either by a delivery report or a failure report.
The message must include the address of that SME to which the SC shall eventually attempt to relay the short message;
Le texte prévoit donc soit un accusé de réception, soit une notification d'échec.
Je peux comprendre ton ire, mais les attaquer sur ce point ("je n'ai pas eu d'AR mais les gens ont reçu le SMS puisqu'ils m'ont répondu") me semble assez bancal sur la base du texte que tu cite. Sauf à démontrer que tu ne reçoit ni l'un ni l'autre.
Et même ensuite, les normes en téléphonie c'est pas forcément clair, tu vas raler auprès du SAV qui n'y comprendra rien donc ne pourra prendre aucune décision, le service client pareil, et là t'es un peu coincé pour une résolution à l'amiable. D'autant que les normes en télécom c'est pas forcément clair, ils peuvent aussi te répondre qu'ils n'ont aucune obligation de tout implémenter, ou que ton interprétation est pas bonne.
Déjà quand ils parlent d'internet illimité dans les pubs alors que c'est pas le cas ils ne sont pas condamnés et n'ont pas l'obligation de retirer la mention illimité, alors un détail d'une spec ...
Nicetios
16/12/2013, 12h09
Je suis d'accord. Il me reste le problème majeur ( et encore constaté hier en faisant des test avec des potes sur SFR ) : mes sms ont 30 min' de retard vers SFR et je ne reçois pas les leurs 25-45 % du temps.
J'ai déjà fait des horodatages précis et donné au service technique virgin les numéros et heures des problèmes constatés.
Je pars du principe que c'est une rupture de service de leur part, en étant objectif. J'ai une seconde ligne désormais avec B&YOU ( je voulais éviter les antennes oranges de Sosh, des fois que ce serait la liaison orange SFR qui déconne comme c'était le cas avec pôle emploi récemment ) et je n'ai aucun soucis avec.
je vais compiler les 3 raisons :
-> Pas d'accusés de reception alors que je les avais avant ( pour moi il y a mensonge sur le changement de contrat )
-> SMS vers SFR qui ne fonctionnent pas depuis le début ( mais signalé mi novembre )
-> non respect de la norme ( mais on est d'accord que je vais me faire débouter là dessus ).
Je n'invoquerai pas le changement de contrat par téléphone et non pas par signature, j'ai reçu un telephone avec le changement d'offre, ce serait indécent.
Grand_Maître_B
17/12/2013, 18h57
Salut ! Tes points 1 et 2 sont problématiques, parce que c'est une question de preuve. Comment prouver à un tribunal qu'en effet, le service est dysfonctionnel ? Cela paraît très délicat.
Ton point 3 est en revanche meilleur. En effet, au terme des dispositions de l'article L. 121-27 du Code de la consommation, "A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."
Comme cela n'est pas ton cas, tu peux considérer que ton renouvellement d'abonnement n'est pas valable et demander la résiliation.
Tiens nous au courant de tes démarches !
Saito Gray
18/12/2013, 16h41
Coucou !
Les canards sur le topic du GCDJ m'ont conseillé de poster ici.
J'ai un problème avec l'ancienne propriétaire de mes parents qui nous a fait parvenir un dossier via huissier de justice ainsi qu'une convocation au tribunal pour le mois de janvier.
En gros elle accuse mes parents d'avoir rendu sa maison insalubre et leur demande de payer une facture qui correspond au cout des travaux (soit près de 13 000 euros avec 2000 euros de "préjudice moral").
Autrement dit une somme impossible à payer pour mes parents aux chômages au bord de la retraite avec des enfants a charge.
Le problème est que mes parents ont fait un peu les choses n'importe comment et ont signé un bail sans état des lieux entrant et en se basant sur des photos.
Une fois arrivé sur place les murs était humide avec une fuite d'eau et peu ou pas d'isolation.
Au bout d'un an là-bas, mes parents en ont eu assez et ont déménagé dans le village à quelques kilomètres de là. Aucun état des lieux n'a été effectué, la propriétaire ayant "loupé son train" elle demande de laisser les clés au prochain locataire qui devait arriver sous peu. Ce que mon père a fait. (le locataire avait aussi signé son bail par internet et qui a refusé de s'installer dans la maison)
N'ayant pas eu le temps de retapisser (la tapisserie tombait sur le sol du a l'humidité des murs ) et le revêtement au sol n'étant que partiellement refait (le revêtement présent ne tenait que par 4 bouts de scotch double face, mes parents ont commencé la pose du parquet, mais n'ont pas pu finir toute les pièces.) mes parents ont laissé la caution au propriétaire.
Néanmoins, la propriétaire nous reproche la dégradation de la maison et nous demande donc de payer les couts de la rénovation (assainissement et peinture des murs, principalement).
Le dossier contient l'état des lieux sortant des anciens locataires, un état des lieux effectuer par un huissier, sans la présence ni même la signature de mes parents (qui n'ont même pas été avertis de la venue de l’huissier), et la photocopie d'Email de menace que mon père aurait envoyé a la propriétaire (les mails ont été inventés ou retouché, après comparaison avec les originaux, des phrases ont été ajoutées. Les originaux étant encore dans la boite d'envois de mon père. un email a même été inventé de toute pièce, je ne retrouve rien qui y ressemble dans l'ensemble des comptes de messagerie de ma famille).
J'aimerai savoir quelles valeurs juridiques ont ces mails et surtout comment prouver qu'ils sont faux ou retouchés ?
Y a t'il une possibilité pour mes parents de s'en sortir sans payer une somme d'argent qu'ils sont incapables d'avancer ?
Par quoi commencer pour se défendre efficacement ?
Merci d'avance pour votre aide !
Pour la partie mail il faut lui demander de les imprimer en tant que screenshot d'un client mail avec les détails (headers du mail) de l'envoi. C'est déjà plus compliqué à falsifier qu'un texte copié collé et modifié sous Word.
Ensuite imprime la version que tu as de tous les mails qu'elle prétend avoir pour comparer les pièces. Si y'a désaccord je pense qu'on demandera à un huissier de trancher sur la validité des pièces et si elle se retrouve avec faux et usage de faux, y'a des chances que le reste de la procédure n'aille pas beaucoup plus loin.
Drlecteur
18/12/2013, 18h20
Je dirais de suivre le conseil de Wobak, sauf que je ne lui demanderais pas de les re-imprimer.
Très sincèrement, sans état des lieux a l'entrée ni a la sortie, tu prends des risque à aller plus loin. Une fois qu'elle aura déposer son dossier toussa, si tu sais qu'il y'a des faux dedans, cela devrai suffire a la faire abandonner
Nicetios
18/12/2013, 18h21
Salut ! Tes points 1 et 2 sont problématiques, parce que c'est une question de preuve. Comment prouver à un tribunal qu'en effet, le service est dysfonctionnel ? Cela paraît très délicat.
Ton point 3 est en revanche meilleur. En effet, au terme des dispositions de l'article L. 121-27 du Code de la consommation, "A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."
Comme cela n'est pas ton cas, tu peux considérer que ton renouvellement d'abonnement n'est pas valable et demander la résiliation.
Tiens nous au courant de tes démarches !
ça me parait compliqué d'invoquer ce point là : j'ai appelé virgin mobile de mon propre chef après quelques échanges de mail houleux car je trouvais qu'ils me prenaient pour un "pigeon", en raison d'une facturation de mes MMS en moyenne de 8 € par mois. J'ai demandé un geste commercial, et on m'a répondu qu'on pouvait me changer mon forfait. Je n'ai donc pas été techniquement démarché, même si mon appel n'était pas initialement prévu pour changer de forfait. On m'a proposé un téléphone et un nouveau forfait en m'expliquant que je me ré engageais pour 2 ans. Je n'ai rien signé, certes, mais j'ai accepté un téléphone.
Je ne sais donc pas si j'ai le droit d'invoquer l'invalidité du ré-engagement par téléphone. J'étais pleinement conscient de l'engagement, mais pas du fait que le service allait se dégrader ... C'est compliqué au final, tant au point de vue moral que légal non ?
Si ta réponse est positive, j'utiliserai l'argument proposé : l'essentiel est pour moi de retrouver un service fonctionnel ( chez B&you ou autre ) que virgin ne me fournit plus .
Si non, je l'ai dans l'os non ?
Pas de signature, pas de contrat. Ça peut paraître spécieux, mais c'est le plus efficace dans ton cas.
Coucou !
Coucou!
Les canards sur le topic du GCDJ m'ont conseillé de poster ici.
J'ai un problème avec l'ancienne propriétaire de mes parents qui nous a fait parvenir un dossier via huissier de justice ainsi qu'une convocation au tribunal pour le mois de janvier.
En gros elle accuse mes parents d'avoir rendu sa maison insalubre et leur demande de payer une facture qui correspond au cout des travaux (soit près de 13 000 euros avec 2000 euros de "préjudice moral").
Autrement dit une somme impossible à payer pour mes parents aux chômages au bord de la retraite avec des enfants a charge.
Premier élément : s'ils sont au chômage ou ont peu de ressources avec des enfants à charge, il y a de fortes chances qu'ils aient droit à l'aide juridictionnelle, ce qui permet de couvrir les hono d'avocat et, le cas échéant, les frais d'expertise judiciaire, ce qui n'est pas neutre.
Le problème est que mes parents ont fait un peu les choses n'importe comment et ont signé un bail sans état des lieux entrant et en se basant sur des photos.
Pas bien.
Une fois arrivé sur place les murs était humide avec une fuite d'eau et peu ou pas d'isolation.
Au bout d'un an là-bas, mes parents en ont eu assez et ont déménagé dans le village à quelques kilomètres de là. Aucun état des lieux n'a été effectué, la propriétaire ayant "loupé son train" elle demande de laisser les clés au prochain locataire qui devait arriver sous peu. Ce que mon père a fait. (le locataire avait aussi signé son bail par internet et qui a refusé de s'installer dans la maison)
N'ayant pas eu le temps de retapisser (la tapisserie tombait sur le sol du a l'humidité des murs ) et le revêtement au sol n'étant que partiellement refait (le revêtement présent ne tenait que par 4 bouts de scotch double face, mes parents ont commencé la pose du parquet, mais n'ont pas pu finir toute les pièces.) mes parents ont laissé la caution au propriétaire.
Néanmoins, la propriétaire nous reproche la dégradation de la maison et nous demande donc de payer les couts de la rénovation (assainissement et peinture des murs, principalement).
C'est la qu'intervient les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, notamment les paragraphes c et d lesquels disposent que le locataire est obligé de
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
Tu nous dis donc que tes parents sont restés un an seulement dans les locaux qui sont pourris d'humidité. Il appartient normalement au bailleur de démontrer que l'état du local et les dégradations sont du fait du locataire.
La question a cent balles : que dit l'état des lieux de sortie des précédents locataire et a-t-il été réalisé longtemps avant l'arrivé de tes parents?
Le principal débat sera en effet de savoir si les dégradations observées sont dus à un problème inhérent au bâtiment (défaut d'isolation, absence de vmc etc..) et donc imputable au bailleur, ou alors dus à l'occupation (mauvaise aération par les locataires par exemple) ce qui relève donc des dégradations locatives.
Le constat d'huissier réalisé après le départ de tes parents ne révèle que l'état du logement à un instant T et ne peux que servir de commencement de preuve, d'autant plus que tes parents n'ont pas été convoqué et qu'il n'est donc pas contradictoire.
Pour autant, ce constat ne permet pas d'établir l'origine des dégradation et notamment de l'humidité.
En l'absence de tout état des lieux, la loi estime que le local est réputé avoir été reçu en bon état, par conséquent, à mon sens, il ne serait peut être pas idiot de faire une demande d'expertise judiciaire pour déterminer les cause de l'humidité.
En cas d'humidité liée à un problème de structure, non seulement la proprio l'aurait dans le baba, mais tes parents pourraient solliciter des demandes de dommages et intérêt pour procédure abusive ainsi que la restitution d'une portion des loyers versés pour le trouble de jouissance occasionné (prévoir dans la mission d'expertise de chiffrer le trouble de jouissance et de définir si le logement doit être qualifié d'insalubre) donc autant dire un méchant retour de bâton..
Petite précision tout de même, si tes parents n'ont ni protection juridique, ni aide juridictionnelle, le cout minimum d'une expertise judiciaire est de 4000 € (ca peut monter largement plus haut) à avancer par celui qui la demande mais qui sera pris en charge au bout du compte par la partie perdante.
Le dossier contient l'état des lieux sortant des anciens locataires, un état des lieux effectuer par un huissier, sans la présence ni même la signature de mes parents (qui n'ont même pas été avertis de la venue de l’huissier), et la photocopie d'Email de menace que mon père aurait envoyé a la propriétaire (les mails ont été inventés ou retouché, après comparaison avec les originaux, des phrases ont été ajoutées. Les originaux étant encore dans la boite d'envois de mon père. un email a même été inventé de toute pièce, je ne retrouve rien qui y ressemble dans l'ensemble des comptes de messagerie de ma famille).
Comme dit plus haut, un imprim écran du mail d'origine devrait permettre de contester la validité des pièces communiquées par le proprio ou, à tout le moins, d'en entamer largement la crédibilité.
Donc pour résumer, oui il y a des choses à faire mais non le dossier n'est pas simple compte tenu de la négligence, ou de la naïveté de tes parents (désolé d'être un peu abrupt, mais c'est la réalité).
Par contre, la plus grosse connerie à faire c'est de se défendre tout seul sur ce genre de dossier, y'a des trucs à rattraper et seul un professionnel du droit pourra gérer efficacement le truc, notamment pour rédiger la mission de l'expert en cas de demande reconventionnelle ou jongler avec la jurisprudence en vigueur en matière de dégradation locative/charge de la preuve etc...
Désolé pour ce gros pavé plein de charabia juridique, j’espère que ça reste un minimum compréhensible :unsure:
Par contre, la plus grosse connerie à faire c'est de se défendre tout seul sur ce genre de dossier, y'a des trucs à rattraper et seul un professionnel du droit pourra gérer efficacement le truc, notamment pour rédiger la mission de l'expert en cas de demande reconventionnelle ou jongler avec la jurisprudence en vigueur en matière de dégradation locative/charge de la preuve etc...
Juste pour compléter, il y a très certainement des permanences d'avocat au barreau de ta ville. La consultation est gratuite et un professionnel dirigera tes parent vers la meilleure solution.
Oui, sauf que les permanences, ce ne sont que des "one shot", ce qu'il faut c'est être assisté pour la procédure.
Par contre, effectivement si le courant passe bien lors de la consultation, y'a possibilité de demander à l'avocat de perm de reprendre rdv dans son cabinet pour suivre le dossier.
Bonjour une question.
J'ai commandé le 11/12 un jouet pour mon fils sur un site marchand. J'ai bien reçu leur mail de commande puis de confirmation de commande avec livraison garanti avant Noël. Aujourd'hui je reçois un premier mail m'indiquant de ne pas m'inquiéter que la livraison se fera dans les temps. 5 heures plus tard, je reçois un nouveau mail indiquant que le produit est maintenant indisponible et qu'il est purement et simplement retiré de ma commande.
Si je vais sur leur site le jouet est toujours indiqué comme étant en stock avec un départ sous 1 à 2 jours ouvrés.
J'ai comme l'impression qu'il n'arrive pas à gérer avant Noël et qu'il cherche une pirouette.
EDIT : Ont-il une obligation de livraison même avec un délai plus long comptant un réapprovisionnement ?
Bonjour les juristes.
Le devoir de confidentialité (dans une entreprise) s'applique t il à un actionnaire minoritaire ?
Est ce que divulguer des informations sur le fonctionnement de l'entreprise et les projets du pdg (et actionnaire majoritaire à 80%) à un actionnaire minoritaire (20%, mais je pense pas que le pourcentage soit si important que ça, mais sait-on jamais...) est répréhensible ?
Bonjour une question.
J'ai commandé le 11/12 un jouet pour mon fils sur un site marchand. J'ai bien reçu leur mail de commande puis de confirmation de commande avec livraison garanti avant Noël. Aujourd'hui je reçois un premier mail m'indiquant de ne pas m'inquiéter que la livraison se fera dans les temps. 5 heures plus tard, je reçois un nouveau mail indiquant que le produit est maintenant indisponible et qu'il est purement et simplement retiré de ma commande.
Si je vais sur leur site le jouet est toujours indiqué comme étant en stock avec un départ sous 1 à 2 jours ouvrés.
J'ai comme l'impression qu'il n'arrive pas à gérer avant Noël et qu'il cherche une pirouette.
EDIT : Ont-il une obligation de livraison même avec un délai plus long comptant un réapprovisionnement ?
Trois articles du Code Civil pour répondre à ta question :
Article 1602 :
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1603 :
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Article 1610 :
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Donc oui, en principe dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix la vente est parfaite et le vendeur soumis aux obligations des articles 1603 et suivants du Code Civil.
Cadeau Bonus si vraiment ils abusent (genre cadeau pas arrivé à temps pour nowel) :
Article 1611 :
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
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Bonjour les juristes.
Le devoir de confidentialité (dans une entreprise) s'applique t il à un actionnaire minoritaire ?
Est ce que divulguer des informations sur le fonctionnement de l'entreprise et les projets du pdg (et actionnaire majoritaire à 80%) à un actionnaire minoritaire (20%, mais je pense pas que le pourcentage soit si important que ça, mais sait-on jamais...) est répréhensible ?
Niveau législation, je ne sais pas, c'est pas vraiment mon domaine, mais en premier lieu, il faut vérifier ce que prévoient les status de l'entreprise sur l'information des associés. Il me semblerait très curieux que les status prévoient une opacité totale du fonctionnement de la boite à l'encontre des associés, fussent-ils minoritaires...
Trois articles du Code Civil pour répondre à ta question :
Article 1602 :
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1603 :
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Article 1610 :
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Donc oui, en principe dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix la vente est parfaite et le vendeur soumis aux obligations des articles 1603 et suivants du Code Civil.
Cadeau Bonus si vraiment ils abusent (genre cadeau pas arrivé à temps pour nowel) :
Article 1611 :
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.[COLOR="Silver"]
Merci des informations. Maintenant avant me le lancer dans la procédure, et pensant avant tout à Noël, j'ai recommandé le jouet au nom de ma femme avec une livraison à une autre adresse. J'attends de voir comment cela va être traité...
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