Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Bon malheureusement j'étais en rendez-vous et je rentre à peine....est ce toujours d'actualité ?

[thauthau]

Cette CLUF est Illégale ou juste immorale ? http://pctuto.com/support_licence.html

[Eradan]

L’Utilisateur accepte que les services proposés par PCTUTO associés aux logiciels téléchargés et en particulier les Logiciels PCTUTO, puissent modifier les paramètres de navigateur WEB (bookmark, page d'accueil, onglet).

La question se pose réellement? :O

[Lugmi]

Bonjour Maître !

J'ai reçu un mail quelque peu étrange après avoir passé commande sur internet (site connu, pas un truc louche) :


Cher client,

Afin que nous puissions expédier votre commande, notre banque nous
demande :

* La copie recto-verso d'un document d'identité (Carte nationale
d'identité, permis de conduire, passeport, etc.).

* La copie recto-verso de votre carte de crédit. Vous pouvez effacer
un groupe de 4 chiffres (sauf le premier) sur la copie de votre carte
bancaire si vous le souhaitez.

* Un justificatif de l'adresse de livraison de moins de 3 mois (copie
de facture EDF, GDF, France Télécom, fournisseur d’accès à
Internet... ou autre justificatif d'adresse si différente de
l'adresse de facturation). Si vous désirez vous faire livrer sur
votre lieu de travail, merci de nous transmettre un justificatif de
l’existence de la société et de votre appartenance à celle-ci (carte
de visite, e-mail professionnel, bulletin de paye, etc.). Toutefois,
nous serons peut-être amenés à vous réclamer de plus amples
informations.


Veuillez s'il vous plaît transférer les documents demandés (en les
scannant ou en les photographiant en couleur) depuis le lien suivant :

[URL crédible, ce n'est pas du phishing]

Les formats acceptés sont .gif, .jpeg, .jpg, .xls, .zip et .pdf.

NB : ***Si vous possédez ces documents sur plusieurs fichiers, merci
de répéter la procédure autant de fois que nécessaire***

Nous comprenons que cela puisse être une contrainte mais cela aide
notre banque à vous protéger des fraudes de cartes bancaires. Ces
documents ne sont demandés qu’à votre première commande.

Nous vous rappelons que d'autres moyens de paiement sont à votre
disposition, tels que le transfert bancaire ou le
contre-remboursement par UPS (voir conditions). Merci de nous
contacter afin d'effectuer ces changements.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Cordialement,



Autant la carte d'identité et le justificatif de domicile me font un peu tiquer, mais soit, autant la photocopie de ma carte de crédit, même altérée, me donne envie d'annuler ma commande sur le champ.

Cette pratique est-elle légale ? C'est le cas, de mémoire, pour les organismes bancaires, mais pour un simple commerçant, j'ai un doute.
Au pire, il m'est toujours possible de faire remarquer que je ne suis pas américain mais français, et donc que je ne possède pas de carte de crédit mais juste une carte de débit, et que je ne peux donc pas accéder à leur demande. Leur réaction me semble cependant prévisible. :p

[Ithilsul]

Fia.net-?

[Eradan]

Cdiscount m'a fait le coup en 2008. Je n'y suis pas retourné depuis.

[kpouer]

Oui j'ai déjà vu ça avec certains sites, j'ai jamais donné suite.

[Pinkipou]

J'avais eu la même demande pour ma toute première commande chez LDLC, surtout parce que le montant était assez élevé. Après ça roulait tout seul pour les suivantes.

[Anonyme32145]

La dernière fois, commande chez LDLC, ils m'avaient fait le coup. Ils me demande ma CI, j'avais un scan, donc je l'envoie.
Réponse :

Cher Monsieur,

Nous accusons réception ce jour de votre pièce d’identité et vous en remercions.

Toutefois, afin que nous puissions valider définitivement votre compte client, merci de nous faire parvenir un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (type EDF, Télécom ou FAI) pour l’adresse de facturation que vous avez enregistrée :

75020 – PARIS

Dès réception de ce document, nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre demande dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Monsieur, en mes sincères salutations.


J'ai envoyé un long mail bien ironique en disant qu'ils aillent se faire foutre, qu'ils étaient paranos, et que j'allais pas me faire chier à aller scanner un document chez un ami pour une commande à 80€.

Ils se sont excusé et ma commande est partie normalement.

[Grand_Maître_B]

Oui c'est une pratique hélas devenue courante et qui n'est pas en soi illégale, surtout que dans ton cas, il n'est pas demandé l'intégralité du numéro de ta carte.

Cette pratique des cybermarchands s'est intensifiée en raison de lois et de jurisprudence très sévères, qui impliquent que c'est le cyber marchand qui, in fine, est la vraie victime de fraudes à la carte bancaire.

Je vous explique: Dans le cas des opérations réalisées sans signature, ni composition du numéro secret, comme c'est le cas d'une grande partie des achats faits sur Internet ou par téléphone, le titulaire de la carte autorise la banque à débiter son compte au vu des enregistrements et relevés transmis par le commerçant. Cependant, pour protéger les acheteurs contre les utilisations abusives de leur carte, utilisations faciles puisqu'il suffit d'avoir le numéro de la carte et les trois derniers chiffres figurant au dos, le Code monétaire et financier prévoit que le titulaire d'une carte 13 mois pour contester un paiement frauduleux effectué à distance, sans utilisation physique de sa carte (article L. 133-24 du CMF). Les sommes contestées lui sont alors recréditées sur son compte.

Le problème, c'est ce que ce n'est évidemment pas les banques qui supportent la charge définitive de cette fraude puisque les contrats passés avec les commerçants contiennent une clause de débit automatique du compte du commerçant en cas de contestation par le porteur de la carte bleue. Le cas de fraude le plus fréquent, dont sont victimes les commerçants, se présente lorsqu'un fraudeur est parvenu à voler le numéro de carte bancaire d'une personne et paye la commande grâce à ce numéro. La transaction est validée et le marchand livre le fraudeur à l'adresse indiquée – qui peut être un hôtel, un parking, une poste restante, mais aussi une vraie adresse. Le propriétaire de la carte bancaire se rend compte qu'il a été débité pour un achat qu'il n'a pas effectué et le signale à sa banque. La banque le rembourse et récupère l'argent chez le commerçant.

Du coup, les cyber marchands, pour se protéger contre les fraudes, exigent parfois l'envoi par fax de justificatifs de domicile ou de carte bleue pour livrer les commandes à partir d'un certain montant. Aussi, ils peuvent recourir aux services d'assureurs qui proposent leurs services dans ce secteur et on retrouve ici la fameuse société Fia-Net qui assure, sous certaines conditions, les transactions passées à distance.

Mais si elle assure les marchands contre les fraudes, c'est parce qu'elle a mis en place un système d'analyse des commandes dont l'objectif est de détecter les ordres frauduleux ou susceptibles de l'être, grâce à une base de données mutualisée qui recense les incidents et l'historique des commandes des différents marchands souscripteurs.

Ce fichier, dont la mise en oeuvre a été autorisée par la Cnil en 2005, permet de déterminer si le client n'a pas déjà été à l'origine d'un incident de paiement, de vérifier la cohérence des coordonnées communiquées par l'acheteur pour les transactions antérieures, mais aussi par rapport aux annuaires France Télécom. L'ensemble des données fournies par le client fait l'objet d'un scoring qui permet d'attribuer un niveau de risque à chaque transaction et bcp de choses peuvent créer une suspicion: les numéros de téléphone portable, les adresses e-mail gratuites, les adresses postales collectives, un changement d'adresse... Si le système aboutit à la conclusion que la transaction présente un risque, le commerçant pourra décider de ne pas en tenir compte, mais, dans ce cas, cette dernière ne sera pas assurée. Du coup, ben pour rester assurer, le commerçant demande des justificatifs.

[kpouer]

Oui mais justement est-ce que tu sais le genre d'informations qu'utilise FIA-NET ? Parce que j'ai fait longtemps des commandes sur le net sans soucis, ma femme aussi. Et du jour au lendemain, tous les sites FIA-NET nous refusent. Pourtant nous n'avons jamais eu d'impayé, ni même de découvert, on travaille tous les 2 depuis des années, on a pas déménagé à Téhéran.
La seule chose que je vois c'est qu'elle a été fichée sur le fichier Preventel par son opérateur téléphonique (nous n'avons pas été prévenu, on s'en est aperçu par hazard 1 an après). Renseignement pris auprès de l'opérateur l'ayant fiché, ils parlaient d'un impayé, mais la personne au téléphone n'était pas capable de dire de quoi il s'agissait, je leur ai demandé d'envoyer une facture, elle n'est jamais arrivée. Et le temps a passé, et suivant la loi elle a été retirée du fichier Préventel après 2 ans (expiration des dettes dans les télécom je crois).
Donc selon moi FIA-NET s'appuie là dessus, je ne vois aucune autre explication, mais est-ce légal de s'appuyer sur des informations possiblement erronée puisque nous n'avons jamais sur la raison, et de plus pour lesquelles il y a eu prescription ?

[Grand_Maître_B]

Comme indiqué dans mon post précédent, FIA NET utilise une base de données et un logiciel de traitement de ces données, le SAC (système d'analyse des commandes) qui donne une note d'alerte lorsqu'il recoupe des données. Forcément, puisque c'est un logiciel qui analyse, il va faire remonter des "cas" de risque de fraudes parfois farfelus. Mais FIA NET est un assureur des cyber marchands. Il ne t'empêche pas d'acheter, c'est le cyber marchand qui, inquiété par l'alerte FIA NET, veut la preuve que ta commande n'est pas frauduleuse. Il "suffit" donc, pour prouver que tu n'es pas un fraudeur, de communiquer les justificatifs réclamés. C'est un peu relou, comme on dit chez les djeuns, mais cela lèvera tous tes problèmes.

[kpouer]

Oui je comprend mais est-ce que légalement FIA-net peut s'appuyer sur des données erronées?
D'autant que les infos supplémentaires je dois les envoyer en théorie à FIA-NET avec lequel je n'ai aucune relation en principe.
C'est très chiant tout ça, pour l'instant c'est résolu en ne passant plus que par amazon qui au moins est fiable et pas chiant.

[Grand_Maître_B]

Alors, sur le principe, c'est pas tant que, lorsque le logiciel de FIA-NET fait ressortir un risque en s'appuyant sur des données erronées ou même périmées, ça soit illégal, mais plutôt que, ça cause éventuellement un préjudice.

Parce que à nouveau, la CNIL a autorisé FIA NET a créer sa base de données et cette société assurant les cyber marchands, c'est normal qu'elle veille à éviter la fraude. Mais collecter des données périmées, est ce que cela cause un préjudice, et si oui, de quelle ampleur ?

Dans ton cas, cela t'oblige en effet à prouver que tu n'es pas un fraudeur en communicant les justificatifs demandés. Vu de la justice, cela représente quelques euros de photocopies et de timbres, ainsi qu'une légère perte de temps dans la réception de ton achat. Cela ne fait pas lourd. Quand à ton éventuel préjudice moral, n'y pensons même pas, même si c'est vrai que ça énerve, la justice n'indemnise pas l'énervement, surtout que, à nouveau, le but est légitime (lutter contre les fraudeurs).

[Ithilsul]

Ah mais ne t'inquiète pas, c'est bien normal d'être flou, après tout, tu n'es pas juriste, c'est à moi de faire le tri. Donc je pige mieux ta question maintenant. Le fait de participer à un remboursement de frais de déplacement postérieurs à ton départ t'inquiète. Mais je te rassure, si le fisc pourrait s'étonner de ce que la société a remboursé des frais à un salarié qui est parti, ce n'est pas ton problème. Je dirais même mieux, que si ton employeur te verse des frais de déplacement après ton départ, cela pourrait prouver que....tu étais en réalité toujours sous son lien de subordination! qui dit, en effet, remboursement de frais de déplacement dis contrôle des déplacements de la personne qui est donc toujours salarié. Ce qui signifie que, postérieurement à la rupture conventionnelle, on pourrait considérer que l'entreprise t'a réembauché. C'est très dangereux ce que fais ton ancien employeur, mais pas vis à vis de toi, mais vis à vis de lui ! En plus, si ta convention mentionne que tu as droit à 10.000 €, tu as droit à 10.000 €, il n'y a aucun justificatif à produire. Bref, tu ne risque vraiment pas grand chose et je dirais que, au contraire, c'est ton ancien employeur qui fait n'importe quoi et cela pourra lui retomber dessus. Quoiqu'il en soit, tu as droit à tes 10.000 € et s'il te réclame des justificatifs postérieurs à ton départ, et bien tant pis pour lui, il est en train de t'aider à prouver que tu as continué à bosser pour lui ! Dis nous quand même ce que tout cela devient.

Ah, et dernière chose. Ton solde de tout compte n'a aucune valeur, même si tu l'as accepté. Tu pourras toujours réclamer des sommes, tant que tu n'est pas precris pour ce faire (en général 5 ans mais en droit du travail ça dépend des cas.) Bref, si tu as droit à réclamer de l'argent, ton solde de tout compte n'a pas à être contesté pour autant.

Suite, mais pas encore fin.

Je suis passé voir mon ex-patron en début de semaine, comme annoncé dans un mail. Il n'était pas là, et n'avait pas jugé bon de me prévenir...
Je suis donc repassé aujourd'hui, et lui ai remis les justificatifs glanés ça et là (et dont j'ai bien sûr gardé une copie) ; il y en a pour 788 €. Il me dit alors
"Je vous ferai le chèque d'ici demain ;
- Le chèque de combien ?
- Du montant que vous m'avez donné en tickets".
Je m'y attendais, et lui ai donc fermement intimé de me verser les 2000€ au total, avant mercredi, faute de quoi je ferai plein de courriers à différentes institutions (inspection du travail, URSSAF, une boîte pour laquelle il n'a pas respecté une clause de non concurrence... bref, que des gens qu'il n'a pas du tout intérêt à croiser).
Il s'est énervé, m'a carrément menacé devant témoins ("dès que ce sera réglé, vous avez intérêt à changer de trottoir si on se croise" et "c'est chez moi ici, vous sortez avant de vous prendre mon poing dans la figure"), ce à quoi j'ai répondu, très souriant : "à mercredi".

À suivre... ;)

[zatura]

Bonjour Grand_Maître_B

Ma petite amie a un problème assez ennuyeux dans la vie de tous les jours. Elle vient d'emménager dans un petit studio qui donne sur une cour intérieure. Elle a choisit ce studio en s'imaginant être au calme.

Problème : la cour donne sur les sorties de secours de deux bars. L'un d'eux ne pose pas de problème mais l'autre crée pas mal de nuisance sonore. Étant donné qu'elle habite à Angers qui est une ville avec une population d'étudiants très fêtards elle ne peut pas s'endormir en semaine avant 2h du matin (à cause de la musique, des cris, voir même des mecs bourrés qui ouvrent la sortie de secours et qui du coup permettent à une dizaine de personne de venir fumer leur clopes dans la cour).

Elle s'est déjà levée plusieurs fois la nuit pour aller leur demander de baisser le volume mais rien n'y fait. Elle a également appelé la police il y a quelques jours mais toujours rien.

Qu'elles sont les actions à faire pour que le gérant de se bar comprenne qu'il n'est pas seul et qu'il doit gérer un minimum sa clientèle ?

[Lugmi]

[...]

Merci pour ces clarifications, (Grand) Maître.

[reveur81]

Oui c'est une pratique hélas devenue courante et qui n'est pas en soi illégale, surtout que dans ton cas, il n'est pas demandé l'intégralité du numéro de ta carte.

Cette pratique des cybermarchands s'est intensifiée en raison de lois et de jurisprudence très sévères, qui impliquent que c'est le cyber marchand qui, in fine, est la vraie victime de fraudes à la carte bancaire.

Je vous explique: Dans le cas des opérations réalisées sans signature, ni composition du numéro secret, comme c'est le cas d'une grande partie des achats faits sur Internet ou par téléphone, le titulaire de la carte autorise la banque à débiter son compte au vu des enregistrements et relevés transmis par le commerçant. Cependant, pour protéger les acheteurs contre les utilisations abusives de leur carte, utilisations faciles puisqu'il suffit d'avoir le numéro de la carte et les trois derniers chiffres figurant au dos, le Code monétaire et financier prévoit que le titulaire d'une carte 13 mois pour contester un paiement frauduleux effectué à distance, sans utilisation physique de sa carte (article L. 133-24 du CMF). Les sommes contestées lui sont alors recréditées sur son compte.

Le problème, c'est ce que ce n'est évidemment pas les banques qui supportent la charge définitive de cette fraude puisque les contrats passés avec les commerçants contiennent une clause de débit automatique du compte du commerçant en cas de contestation par le porteur de la carte bleue. Le cas de fraude le plus fréquent, dont sont victimes les commerçants, se présente lorsqu'un fraudeur est parvenu à voler le numéro de carte bancaire d'une personne et paye la commande grâce à ce numéro. La transaction est validée et le marchand livre le fraudeur à l'adresse indiquée – qui peut être un hôtel, un parking, une poste restante, mais aussi une vraie adresse. Le propriétaire de la carte bancaire se rend compte qu'il a été débité pour un achat qu'il n'a pas effectué et le signale à sa banque. La banque le rembourse et récupère l'argent chez le commerçant.

Du coup, les cyber marchands, pour se protéger contre les fraudes, exigent parfois l'envoi par fax de justificatifs de domicile ou de carte bleue pour livrer les commandes à partir d'un certain montant. Aussi, ils peuvent recourir aux services d'assureurs qui proposent leurs services dans ce secteur et on retrouve ici la fameuse société Fia-Net qui assure, sous certaines conditions, les transactions passées à distance.

Mais si elle assure les marchands contre les fraudes, c'est parce qu'elle a mis en place un système d'analyse des commandes dont l'objectif est de détecter les ordres frauduleux ou susceptibles de l'être, grâce à une base de données mutualisée qui recense les incidents et l'historique des commandes des différents marchands souscripteurs.

Ce fichier, dont la mise en oeuvre a été autorisée par la Cnil en 2005, permet de déterminer si le client n'a pas déjà été à l'origine d'un incident de paiement, de vérifier la cohérence des coordonnées communiquées par l'acheteur pour les transactions antérieures, mais aussi par rapport aux annuaires France Télécom. L'ensemble des données fournies par le client fait l'objet d'un scoring qui permet d'attribuer un niveau de risque à chaque transaction et bcp de choses peuvent créer une suspicion: les numéros de téléphone portable, les adresses e-mail gratuites, les adresses postales collectives, un changement d'adresse... Si le système aboutit à la conclusion que la transaction présente un risque, le commerçant pourra décider de ne pas en tenir compte, mais, dans ce cas, cette dernière ne sera pas assurée. Du coup, ben pour rester assurer, le commerçant demande des justificatifs.


Je fais peut-être erreur, mais j'ai cru comprendre que désormais les fraudes à la carte bleue en ligne était désormais à la charge des banques. Plus précisément de l'entreprise qui prenait le paiement. Si elle acceptait le paiement à tord, ça relevait de sa responsabilité et non celle du vendeur.

Suite à ça, ils ont mis en place 3Dsecure, de façon tout à fait castastrophique (je ne rentre pas dans le détail), faisant chuter (souvent de 50%) le taux de transformation des boutiques. Ces dernières sont évidemment montées au créneau. Et les banques acceptent désormais d'enlever 3DSecure, à condition que la boutique travaille avec FIA-NET.

C'est l'histoire que j'avais en tête, elle est peut-être fausse. En attendant, les taux de transformation doivent toujours être bien plombés. FIA-NET fait un boulot qui devrait relever d'une instance publique, plutôt que fournir le fichier client ultime à une boite privée qui a des buts lucratifs. Et je refuse toujours de plier à leurs exigences à deux balles. Et FIA-NET lance désormais son système de paiement en ligne qu'il veut imposer comme un standard...

[Wobak]

Bonjour Grand_Maître_B

Ma petite amie a un problème assez ennuyeux dans la vie de tous les jours. Elle vient d'emménager dans un petit studio qui donne sur une cour intérieure. Elle a choisit ce studio en s'imaginant être au calme.

Problème : la cour donne sur les sorties de secours de deux bars. L'un d'eux ne pose pas de problème mais l'autre crée pas mal de nuisance sonore. Étant donné qu'elle habite à Angers qui est une ville avec une population d'étudiants très fêtards elle ne peut pas s'endormir en semaine avant 2h du matin (à cause de la musique, des cris, voir même des mecs bourrés qui ouvrent la sortie de secours et qui du coup permettent à une dizaine de personne de venir fumer leur clopes dans la cour).

Elle s'est déjà levée plusieurs fois la nuit pour aller leur demander de baisser le volume mais rien n'y fait. Elle a également appelé la police il y a quelques jours mais toujours rien.

Qu'elles sont les actions à faire pour que le gérant de se bar comprenne qu'il n'est pas seul et qu'il doit gérer un minimum sa clientèle ?

http://www.europe-israel.org/wp-content/uploads/2011/04/Cocktail-Molotov3.jpg

[Grand_Maître_B]

Suite, mais pas encore fin.

Je suis passé voir mon ex-patron en début de semaine, comme annoncé dans un mail. Il n'était pas là, et n'avait pas jugé bon de me prévenir...
Je suis donc repassé aujourd'hui, et lui ai remis les justificatifs glanés ça et là (et dont j'ai bien sûr gardé une copie) ; il y en a pour 788 €. Il me dit alors
"Je vous ferai le chèque d'ici demain ;
- Le chèque de combien ?
- Du montant que vous m'avez donné en tickets".
Je m'y attendais, et lui ai donc fermement intimé de me verser les 2000€ au total, avant mercredi, faute de quoi je ferai plein de courriers à différentes institutions (inspection du travail, URSSAF, une boîte pour laquelle il n'a pas respecté une clause de non concurrence... bref, que des gens qu'il n'a pas du tout intérêt à croiser).
Il s'est énervé, m'a carrément menacé devant témoins ("dès que ce sera réglé, vous avez intérêt à changer de trottoir si on se croise" et "c'est chez moi ici, vous sortez avant de vous prendre mon poing dans la figure"), ce à quoi j'ai répondu, très souriant : "à mercredi".

À suivre... ;)

Tu as très bien fait de ne pas t'énerver. Maintenant, garde bien en tête le nom des témoins de la scène de colère du boss. Il est fou de faire ça.


Bonjour Grand_Maître_B

Ma petite amie a un problème assez ennuyeux dans la vie de tous les jours. Elle vient d'emménager dans un petit studio qui donne sur une cour intérieure. Elle a choisit ce studio en s'imaginant être au calme.

Problème : la cour donne sur les sorties de secours de deux bars. L'un d'eux ne pose pas de problème mais l'autre crée pas mal de nuisance sonore. Étant donné qu'elle habite à Angers qui est une ville avec une population d'étudiants très fêtards elle ne peut pas s'endormir en semaine avant 2h du matin (à cause de la musique, des cris, voir même des mecs bourrés qui ouvrent la sortie de secours et qui du coup permettent à une dizaine de personne de venir fumer leur clopes dans la cour).

Elle s'est déjà levée plusieurs fois la nuit pour aller leur demander de baisser le volume mais rien n'y fait. Elle a également appelé la police il y a quelques jours mais toujours rien.

Qu'elles sont les actions à faire pour que le gérant de se bar comprenne qu'il n'est pas seul et qu'il doit gérer un minimum sa clientèle ?
Comme je compatis. J'ai fait mes études de droit à Aix en provence, et je vivais en plein centre au milieu des bars et des restaus (je m'en rappelle d'un notamment qui s'appelait Canelle et qui faisait un tapage nocturne infernal) et je sais combien ces établissements se moquent de ce qu'ils font vivre aux voisins et les flics s'en moquent aussi.

Alors, le vrai moyen serait qu'elle fasse venir un huissier pour qu'il prenne des mesures de décibels, car, il y a des normes légales à respecter et d'après ce que tu dis, on est en plein "tapage nocturne" au sens de la loi. Une fois qu'elle a un constat d'huissier, elle peut alors agir en justice à son encontre. Le hic, c'est que tout ça coûte cher. Alors deux solutions:

Soit elle va voir tous ses voisins, et pas que de l'immeuble hein, mais aussi de la rue, et ils se réunissent pour partager les frais.

Soit, autre solution: elle envoie toute seule un LRAR à la société qui gère le bar en indiquant qu'elle demande une dernière fois que le tapage nocturne cesse, sinon elle sera contrainte d'agir en justice à leur encontre.

Mais bon, d'expérience, ces gens s'en fichent et du reste, cela l'expose et c'est pas toujours recommandé. Le mieux reste donc d'agir en groupe. A ce sujet, je me demande s'il n'y a pas des associations qui aident à lutter contre ça. En tous les cas, si ça n'existe pas, ça serait un truc à faire.


http://www.europe-israel.org/wp-content/uploads/2011/04/Cocktail-Molotov3.jpg

C'est une idée, mais je déconseille.


Merci pour ces clarifications, (Grand) Maître.

Avec plaisir.


Je fais peut-être erreur, mais j'ai cru comprendre que désormais les fraudes à la carte bleue en ligne était désormais à la charge des banques. Plus précisément de l'entreprise qui prenait le paiement. Si elle acceptait le paiement à tord, ça relevait de sa responsabilité et non celle du vendeur.

Suite à ça, ils ont mis en place 3Dsecure, de façon tout à fait castastrophique (je ne rentre pas dans le détail), faisant chuter (souvent de 50%) le taux de transformation des boutiques. Ces dernières sont évidemment montées au créneau. Et les banques acceptent désormais d'enlever 3DSecure, à condition que la boutique travaille avec FIA-NET.

C'est l'histoire que j'avais en tête, elle est peut-être fausse. En attendant, les taux de transformation doivent toujours être bien plombés. FIA-NET fait un boulot qui devrait relever d'une instance publique, plutôt que fournir le fichier client ultime à une boite privée qui a des buts lucratifs. Et je refuse toujours de plier à leurs exigences à deux balles. Et FIA-NET lance désormais son système de paiement en ligne qu'il veut imposer comme un standard...

Je me suis peut être mal expliqué, mais dans mon post précédent, je voulais détailler pourquoi les cyber marchands en était arrivé là. Mais une chose est sûre, ce que tu dis est vrai vis à vis du client/victime de la fraude. C'est à dire que, pour toi qui t'es fait pirater ta CB, c'est la banque qui te rembourse. Mais ensuite, elle se retourne contre le cyber marchand au titre des contrats qu'ils ont signé entre eux. Ce qui explique la présence de FIA NET en tant qu'assureur de cyber marchands. C'était ce schéma que je voulais expliquer, pour vous montrer que ce n'est pas un scandale si on nous demande des justificatifs. C'est la résultante d'une situation complexe et on ne peut pas, à la fois bénéficier, en tant que client d'une banque, d'un remboursement automatique d'une fraude, et se plaindre de ce que ceux qui supportent in fine le coût de cette fraude cherchent à s'en protéger.

[Ithilsul]

Suite, mais pas encore fin.

Je suis passé voir mon ex-patron en début de semaine, comme annoncé dans un mail. Il n'était pas là, et n'avait pas jugé bon de me prévenir...
Je suis donc repassé aujourd'hui, et lui ai remis les justificatifs glanés ça et là (et dont j'ai bien sûr gardé une copie) ; il y en a pour 788 €. Il me dit alors
"Je vous ferai le chèque d'ici demain ;
- Le chèque de combien ?
- Du montant que vous m'avez donné en tickets".
Je m'y attendais, et lui ai donc fermement intimé de me verser les 2000€ au total, avant mercredi, faute de quoi je ferai plein de courriers à différentes institutions (inspection du travail, URSSAF, une boîte pour laquelle il n'a pas respecté une clause de non concurrence... bref, que des gens qu'il n'a pas du tout intérêt à croiser).
Il s'est énervé, m'a carrément menacé devant témoins ("dès que ce sera réglé, vous avez intérêt à changer de trottoir si on se croise" et "c'est chez moi ici, vous sortez avant de vous prendre mon poing dans la figure"), ce à quoi j'ai répondu, très souriant : "à mercredi".

À suivre... ;)

Et c'est ENFIN terminé ! Presque 1 an après les premières négociations, et 6 mois après mon départ de l'entreprise, j'ai enfin touché le solde qu'il me devait. Ni bonjour, ni merde, mais pas de discussion, et de toute manière, peu importe, j'ai récupéré mon dû. :lol:

Merci pour les soutiens ;)

Je reviens cependant sur ce point :


Ah, et dernière chose. Ton solde de tout compte n'a aucune valeur, même si tu l'as accepté. Tu pourras toujours réclamer des sommes, tant que tu n'est pas precris pour ce faire (en général 5 ans mais en droit du travail ça dépend des cas.) Bref, si tu as droit à réclamer de l'argent, ton solde de tout compte n'a pas à être contesté pour autant.

Je suis tombé sur ce site (http://conseillerdusalarie51.over-blog.fr/pages/Contestation_du_solde_de_tout_compte-1539394.html) qui indique que depuis 2008, le solde de tout compte ne peut être constesté que pendant 6 mois, faute de quoi on perd ce droit ; cette décision a volontairement été prise pour faire sortir le solde de tout compte de la règle générale des 5 ans de réclamation pour tout ce qui a trait à la rémunération. Qu'en penses-tu GMB ? Tes sources datent, ou c'est plutôt que, d'une manière ou d'une autre, on arrivera à refaire entrer les sommes en question dans la règle des "5 ans" ?

[SangSucre]

Bonsoir !

J'ai un gros problème depuis la mi-mai, j'explique:
J'ai commandé sur un site anglais, Kobaltcomputers.co.uk (http://www.kobaltcomputers.co.uk/), un pc portable Clevo, donc personnalisable etc. J'avais entendu de très bonnes critiques sur ce site, bonne communication, prix parfois inférieur grâce au cours de la livre.

Bref, Je pose quelques questions par mail, je réfléchis pendant 2-3 semaines, et je passe commande (en bénéficiant d'une petite réduc au passage).
1350€ tout de même.

Tout se passe bien, date de réception estimée au 28 mai/1er juin.
On arrive au 1er juin, toujours rien. Là ils reportent la date à début juillet.
Début juillet, devinez quoi, toujours rien. Report au 14 juillet. En cause, la HD6970M qui selon eux foire tous leurs tests (pas celle de mon pc vu qu'il n'est même pas en cours d'assemblage). Je choisi donc la GTX560M à la place le jour où ils débuteront la construction.
On arrive au 14 juillet, toujours que dalle, problème de SSD rappel de machines, on a la grippe, blabla, faut attendre.

Le 2 août je demande l'annulation de ma commande. C'est pris en compte et je reçois le ... 23 août, une confirmation d'annulation, me disant que selon les Distant Selling Regulation, ils s'engagent à me rembourser sous 30 jours, et qu'ils n'ont pas besoin de mes coordonnées bancaire car j'ai payé par CB.

Là nous somme le 5 octobre et je n'ai plus reçu aucun message. Pourtant je leur en ai envoyé via mail, messages privés, tickets, suivi de commande.
Bonne communication avant et pendant la commande, mais dès l'annulation, plus rien...

De nombreux acheteurs ont le même problème, et en général Kobalt leur demande de se faire rembourser par leur banque !
Ca c'est un français qui a le même problème, j'ai posté quelques messages aussi (http://portables4gamers.com/forum/viewtopic.php?pid=458317#p458317)

Moi ça va faire 5 mois, je crois que le max c'est 120 jours pour demander un remboursement à la banque.

Bref, c'est honteux et surtout très chiant vu que c'est une entreprise basée en Angleterre.

J'ai pensé à leur envoyer ça: http://ec.europa.eu/consumers/redress/compl/cons_compl/acce_just03_fr.pdf

Mais la version anglaise du formulaire, bien sûr.

Puis, si aucune réponse au bout de 15 jours, utiliser la procédure de règlement des petits litiges ou même l'Injonction de Payer Européenne.

Y'a t-il autre chose que je puisse faire? A qui m'adresser pour espérer un jour toucher mon remboursement? :emo:

[Wobak]

Bonsoir !

J'ai un gros problème depuis la mi-mai, j'explique:
J'ai commandé sur un site anglais, Kobaltcomputers.co.uk (http://www.kobaltcomputers.co.uk/), un pc portable Clevo, donc personnalisable etc. J'avais entendu de très bonnes critiques sur ce site, bonne communication, prix parfois inférieur grâce au cours de la livre.

Bref, Je pose quelques questions par mail, je réfléchis pendant 2-3 semaines, et je passe commande (en bénéficiant d'une petite réduc au passage).
1350€ tout de même.

Tout se passe bien, date de réception estimée au 28 mai/1er juin.
On arrive au 1er juin, toujours rien. Là ils reportent la date à début juillet.
Début juillet, devinez quoi, toujours rien. Report au 14 juillet. En cause, la HD6970M qui selon eux foire tous leurs tests (pas celle de mon pc vu qu'il n'est même pas en cours d'assemblage). Je choisi donc la GTX560M à la place le jour où ils débuteront la construction.
On arrive au 14 juillet, toujours que dalle, problème de SSD rappel de machines, on a la grippe, blabla, faut attendre.

Le 2 août je demande l'annulation de ma commande. C'est pris en compte et je reçois le ... 23 août, une confirmation d'annulation, me disant que selon les Distant Selling Regulation, ils s'engagent à me rembourser sous 30 jours, et qu'ils n'ont pas besoin de mes coordonnées bancaire car j'ai payé par CB.

Là nous somme le 5 octobre et je n'ai plus reçu aucun message. Pourtant je leur en ai envoyé via mail, messages privés, tickets, suivi de commande.
Bonne communication avant et pendant la commande, mais dès l'annulation, plus rien...

De nombreux acheteurs ont le même problème, et en général Kobalt leur demande de se faire rembourser par leur banque !
Ca c'est un français qui a le même problème, j'ai posté quelques messages aussi (http://portables4gamers.com/forum/viewtopic.php?pid=458317#p458317)

Moi ça va faire 5 mois, je crois que le max c'est 120 jours pour demander un remboursement à la banque.

Bref, c'est honteux et surtout très chiant vu que c'est une entreprise basée en Angleterre.

J'ai pensé à leur envoyer ça: http://ec.europa.eu/consumers/redress/compl/cons_compl/acce_just03_fr.pdf

Mais la version anglaise du formulaire, bien sûr.

Puis, si aucune réponse au bout de 15 jours, utiliser la procédure de règlement des petits litiges ou même l'Injonction de Payer Européenne.

Y'a t-il autre chose que je puisse faire? A qui m'adresser pour espérer un jour toucher mon remboursement? :emo:

13 mois la limite.

[Grand_Maître_B]

Je reviens cependant sur ce point :



Je suis tombé sur ce site (http://conseillerdusalarie51.over-blog.fr/pages/Contestation_du_solde_de_tout_compte-1539394.html) qui indique que depuis 2008, le solde de tout compte ne peut être constesté que pendant 6 mois, faute de quoi on perd ce droit ; cette décision a volontairement été prise pour faire sortir le solde de tout compte de la règle générale des 5 ans de réclamation pour tout ce qui a trait à la rémunération. Qu'en penses-tu GMB ? Tes sources datent, ou c'est plutôt que, d'une manière ou d'une autre, on arrivera à refaire entrer les sommes en question dans la règle des "5 ans" ?

Bravo tout d'abord pour être arrivé à récupérer ce que tu devais. Sinon, mes sources ne datent pas quelle idée ! Ce qu'il faut bien comprendre c'est que, le solde de tout compte non contesté n'empêchera jamais un salarié de réclamer ce qui lui est dû en raison d'un comportement fautif de l'employeur.

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Donc oui, si ton solde de tout compte mentionne qu'on t'a versé 1000 € alors qu'en vrai tu n'as reçu que 500 €, faut le contester. Mais si on t'as donné 1000 € alors que tu penses que tu avais droit à 10.000 €, tu as 5 ans pour contester ce manque, pas six mois.



Bonsoir !

J'ai un gros problème depuis la mi-mai, j'explique:
J'ai commandé sur un site anglais, Kobaltcomputers.co.uk (http://www.kobaltcomputers.co.uk/), un pc portable Clevo, donc personnalisable etc. J'avais entendu de très bonnes critiques sur ce site, bonne communication, prix parfois inférieur grâce au cours de la livre.

Bref, Je pose quelques questions par mail, je réfléchis pendant 2-3 semaines, et je passe commande (en bénéficiant d'une petite réduc au passage).
1350€ tout de même.

Tout se passe bien, date de réception estimée au 28 mai/1er juin.
On arrive au 1er juin, toujours rien. Là ils reportent la date à début juillet.
Début juillet, devinez quoi, toujours rien. Report au 14 juillet. En cause, la HD6970M qui selon eux foire tous leurs tests (pas celle de mon pc vu qu'il n'est même pas en cours d'assemblage). Je choisi donc la GTX560M à la place le jour où ils débuteront la construction.
On arrive au 14 juillet, toujours que dalle, problème de SSD rappel de machines, on a la grippe, blabla, faut attendre.

Le 2 août je demande l'annulation de ma commande. C'est pris en compte et je reçois le ... 23 août, une confirmation d'annulation, me disant que selon les Distant Selling Regulation, ils s'engagent à me rembourser sous 30 jours, et qu'ils n'ont pas besoin de mes coordonnées bancaire car j'ai payé par CB.

Là nous somme le 5 octobre et je n'ai plus reçu aucun message. Pourtant je leur en ai envoyé via mail, messages privés, tickets, suivi de commande.
Bonne communication avant et pendant la commande, mais dès l'annulation, plus rien...

De nombreux acheteurs ont le même problème, et en général Kobalt leur demande de se faire rembourser par leur banque !
Ca c'est un français qui a le même problème, j'ai posté quelques messages aussi (http://portables4gamers.com/forum/viewtopic.php?pid=458317#p458317)

Moi ça va faire 5 mois, je crois que le max c'est 120 jours pour demander un remboursement à la banque.

Bref, c'est honteux et surtout très chiant vu que c'est une entreprise basée en Angleterre.

J'ai pensé à leur envoyer ça: http://ec.europa.eu/consumers/redress/compl/cons_compl/acce_just03_fr.pdf

Mais la version anglaise du formulaire, bien sûr.

Puis, si aucune réponse au bout de 15 jours, utiliser la procédure de règlement des petits litiges ou même l'Injonction de Payer Européenne.

Y'a t-il autre chose que je puisse faire? A qui m'adresser pour espérer un jour toucher mon remboursement? :emo:

Oui c'est 13 mois la limite, mais attention quand même. Le délai de 13 mois, prévus aux articles L.133-18 et suivant du code monétaire et financier concerne les opérations de paiement frauduleuses, en général un paiement effectué sur internet non autorisé par le propriétaire de la carte, soit parce que son numéro a été volé, soit parce que sa carte a été volée.

Toi, c'est autre chose. Tu as bien donné l'ordre de paiement et du reste ton cocontractant a bien enregistré ta demande d'annulation et s'est engagé à te rembourser. Le fait que le remboursement ne vienne pas n'est pas l'équivalent d'une fraude à la carte bancaire. Maintenant, il est vrai qu'il y a des jurisprudences qui condamnent par exemple une banque à rembourser un paiement effectué volontairement par un internaute à un site internet qui n'a pas donné suite à ce paiement et qui s'est vu condamné pour escroquerie. Mais dans ton cas, le site ne fait pas l'objet d'une telle condamnation. Je crains que ton paiement ne soit pas frauduleux au sens de la loi; tu es tout simplement en présence d'un cocontractant qui refuse d'exécuter son engagement et ça la banque ne le couvre pas.

Bref, tout ça pour dire que tu peux toujours demander le remboursement à ta banque, mais ne t'étonne pas si elle refuse. Du coup, je te conseille en parallèle d'envoyer le formulaire européen en LRAR.

Et tu nous tiens au courant.

[SangSucre]

Bonjour,

Merci pour ces précisions ;)
J'attends de pouvoir récupérer quelques preuves supplémentaires à joindre au formulaire (et que je garderai de côté). Le problème c'est que leur forum est HS depuis 4 jours...
J'avais appelé ma banque il y a 2 semaines mais ma conseillère m'avait effectivement affirmé: "je ne peux rien faire, à moins que..." Je dois la rappeler pour avoir des précisions sur ce "à moins que"
Bref je vous tiens au courant dès qu'il y a du nouveau.

[Grand_Maître_B]

Tenez le coup mes amis canards, je serais absent de paris pour une semaine. La justice et GMB triompheront à mon retour !

[Tonton_Ben-J]

Hello !

J'ai une question sur le plan professionnel : est-ce qu'un salarié peut rompre une période probatoire lors d'un changement de poste si ce changement est à la suite de sa propre candidature à ce poste ? Si oui le salarié revient à son poste antérieur ?

Je n'arrive pas à trouver de réponse à part du côté employeur : si l'employeur met fin à la période probatoire le salarié reviens dans son ancien poste.

[kenshironeo]

Bonjour,j'aurais une question assez importante à traiter.

Quelles démarches entreprendre, et quels papiers fournir pour pouvoir faire entrer dans un établissement spécialisé une personne atteinte d'alzheimer, et pour assurer sa protection financière?

La situation estla suivante, la personne a des oublis assez graves(pertes de chéquiers,cartes bancaires,papiers, oubli des factures,oublie de fermer le gaz, commence a conduire d efaçon dangereuse, dit avoir parlé la veille avec des personnes mortes il ya longtemps).

La procédure de mise sous tutelle et de curatelle est-elle distincte d'une procédure de placement en établissement d'accueil spécialisé, dans quel ordre effectuer les démarches?

J'effectue cette demande pour un proche,l'éloignement géographique étant assez important nous avons été mis au courant par des proches vivant là-bas, et effectuer toutes ces démarches n'est pas évident.

J'ai commencéà chercher ici http://www.alzheimer-conseil.fr/ et sur internet, mais j'aimerais avoir plus d'informations.


La situation est urgente car la personne fait des oublis importants(cas de démontage d'une bouteille à gaz,conduite dangereuse...) et l'assistante sociale ne passe qu'occasionnellement.

[SangSucre]

Salut,

Bon, ça y est, Kobalt Computers a fait faillite :(

http://www.kobaltcomputers.co.uk/forum/content.php

Pas encore eu le temps de m'occuper du formulaire Européen, là j'imagine que ça ne changera rien. Je ne sais pas ce que je dois faire.

EDIT: J'ai vu ça :

Article L133-17 Code monétaire et financier:

"II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

[Ithilsul]

EDIT: J'ai vu ça :

Article L133-17 Code monétaire et financier:

"II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

Mais ton paiement a déjà été prélevé, non ?

[SangSucre]

Oui, depuis le 20 mai.

[Ithilsul]

Alors tel que je le comprends, ça ne te concerne pas, puisque tu as appris seulement après le prélèvement que le vendeur passait en liquidation. Mais il y a peut-être moyen de jouer là-dessus ; il va te falloir attendre le retour de GMB, désolé.

[Gregouze]

Bonjoooouuur.

Un ami (disons JP) à moi s'est marié en mai. Il y a trois semaines, sa femme le quitte pour un collègue de travail (disons TdC).

JP est bien évidemment désespéré. Sa future ex-femme se tracassant pour sa santé psychologique, continue d'échanger avec lui. Ceci ne plaît pas du tout à TdC, qui envoie à JP des mails de menace, et d'autres mails l'invitant à se suicider. Il inscrit JP sur des sites de rencontre avec le pseudo cocu31 (département changé :astuce:) et a déposé une affiche "cocu" sur la porte de chez lui. Un soir, JP aurait même supris quelqu'un accroupi à côté de sa voiture, l'aurait fait fuir sans réussir à le rattraper. L'autre soir, c'est carrément un mail de sa future ex-femme qui l'incite à se suicider. Elle dément bien entendu, ainsi que sa famille avec qui JP a gardé de bons contacts.

Le sens de l'humour de JP ayant quand même certaines limites, il cherche à "se venger". Nous autres ses amis l'inclinons à utiliser la voie légale, surtout qu'il semble posséder quelques éléments. Toutefois, la police lui aurait affirmé que dans ce type de situation c'était soit plainte contre X, soit main courante. Il n'a déposé qu'une main courante.

Quels sont ses recours? A-t-il intérêt à passer par un avocat?

Bien cordialement, merci d'avance.

[reveur81]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Desert_Eagle

Plus sérieusement, ça a l'air assez grave. Je n'hésiterais pas à aller voir un avocat. La plainte contre X, ok pour le coup du profil en ligne ou de l'affiche sur sa porte, m'enfin les mails de menaces + invitation à suicider : la personne est bien identifiée.

[Vevster]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Desert_Eagle

Plus sérieusement, ça a l'air assez grave. Je n'hésiterais pas à aller voir un avocat. La plainte contre X, ok pour le coup du profil en ligne ou de l'affiche sur sa porte, m'enfin les mails de menaces + invitation à suicider : la personne est bien identifiée.

Même le profil en ligne.

S'il y a sa photo, c'est que quelqu'un l'a mise. On peut faire une recherche d'IP.

Je peux me renseigner auprès d'un MasterCop mais l'avocat me parait être une bonne soluce, ne serait-ce que pour voir ce qui est faisable au boulot (avertir les RH du mail du collègue par ex)

[Gregouze]

Ouais en fait c'est ce qu'on lui a un peu tous dit, aller trouver un avocat.

[Markus]

Qu'il se renseigne au barreau de sa ville. Il y a très certainement des consultations gratuites.

[Grand_Maître_B]

Ah oui, c'est grave quand même: il doit aller voir un avocat et pour deux raisons: l'une pour le divorce, parce que franchement, il faut qu'il divorce et qu'il ne perde pas trop de plumes au passage, et de deux, parce qu'effectivement il faut qu'il réfléchisse à une action judiciaire à l'encontre de l'amant ou des amis de ce dernier, parce que l'incitation au suicide, le détournement d'identité avec les réseaux sociaux etc....Il faut porter plainte contre X en effet, mais bien rédiger la plainte d'où l'intérêt d'un avocat.

[Gregouze]

Ok, merci pour ces infos Grand Maître, je lui transmets.

[Grand_Maître_B]

Hello !

J'ai une question sur le plan professionnel : est-ce qu'un salarié peut rompre une période probatoire lors d'un changement de poste si ce changement est à la suite de sa propre candidature à ce poste ? Si oui le salarié revient à son poste antérieur ?

Je n'arrive pas à trouver de réponse à part du côté employeur : si l'employeur met fin à la période probatoire le salarié reviens dans son ancien poste.

Normal que tu ne trouves pas grand chose, dans la mesure où la période probatoire n'est pas prévue par le Code du travail. Mais cela reste légal, selon la Cour de cassation. Le principe de la période probatoire, c'est de permettre à l'employeur de proposer à un salarié un changement de poste mais de s'aménager une période pour voir s'il convient ou pas. S'il ne convient pas, le salarié retrouve son ancien poste. Mais comme ce régime est assez flou, il y a plusieurs questions qui n'ont pas été tranchées. Par exemple, la question de savoir si le salarié dispose, comme l'employeur, du droit de se prévaloir de la période probatoire pour exiger d'être replacé dans ses anciennes fonctions, lorsque son nouveau poste ne lui convient pas, n'a pas été tranchée. Il en va de même pour la question de savoir ce qu'il se passe lorsque l'employeur décide que le salarié ne convient pas et veut donc le réintégrer à son ancien poste, et que le salarié ne souhaite pas réintégrer ce dernier: normalement l'employeur pourrait le licencier pour faute, mais ça n'a pas été jugé.

Donc moralité, difficile de dire ce qu'il se passe du côté salarié. Mais il y aurait peut être moyen de trouver une réponse à ta question si tu la précises: tu dis "est-ce qu'un salarié peut rompre une période probatoire lors d'un changement de poste si ce changement est à la suite de sa propre candidature à ce poste ?" De quoi parles-tu précisément ? S'agit-il d'un poste offert par l'entreprise qui l'a placé en période probatoire ? D'une filiale de cette entreprise ? D'une autre entreprise qui n'a rien à voir ? Et l'employeur, savait-il que le salarié avait postulé à ce poste ? Bref, précise moi la situation.


Bonjour,j'aurais une question assez importante à traiter.

Quelles démarches entreprendre, et quels papiers fournir pour pouvoir faire entrer dans un établissement spécialisé une personne atteinte d'alzheimer, et pour assurer sa protection financière?

La situation estla suivante, la personne a des oublis assez graves(pertes de chéquiers,cartes bancaires,papiers, oubli des factures,oublie de fermer le gaz, commence a conduire d efaçon dangereuse, dit avoir parlé la veille avec des personnes mortes il ya longtemps).

La procédure de mise sous tutelle et de curatelle est-elle distincte d'une procédure de placement en établissement d'accueil spécialisé, dans quel ordre effectuer les démarches?

J'effectue cette demande pour un proche,l'éloignement géographique étant assez important nous avons été mis au courant par des proches vivant là-bas, et effectuer toutes ces démarches n'est pas évident.

J'ai commencéà chercher ici http://www.alzheimer-conseil.fr/ et sur internet, mais j'aimerais avoir plus d'informations.


La situation est urgente car la personne fait des oublis importants(cas de démontage d'une bouteille à gaz,conduite dangereuse...) et l'assistante sociale ne passe qu'occasionnellement.

Je pense qu'il faut engager en premier lieu et urgemment une procédure de mise sous tutelle/curatelle, pour protéger le majeur atteint de cette maladie et surtout pour gérer son patrimoine, s'il en a (l'accès à ses comptes bancaires, ses propriétés immobilières, la gestion de ses dettes courantes etc...). Par ailleurs, et en parallèle, rien n'empêche de l'inscrire à un centre spécialisé. Le site que tu indiques m'apparaît parfait tu devrais les contacter. Mais je pense qu'il faut faire les deux à la fois: parce que le majeur malade n'est plus en mesure de gérer sa vie malheureusement, il faudra bien que quelqu'un le fasse pour lui (ne serait ce que pour payer le centre qui l'hébergera). Les procédures de tutelle/curatelle sont prévues pour ça.

---------- Post added at 09h12 ---------- Previous post was at 09h11 ----------


Salut,

Bon, ça y est, Kobalt Computers a fait faillite :(

http://www.kobaltcomputers.co.uk/forum/content.php

Pas encore eu le temps de m'occuper du formulaire Européen, là j'imagine que ça ne changera rien. Je ne sais pas ce que je dois faire.

EDIT: J'ai vu ça :

Article L133-17 Code monétaire et financier:

"II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

Tu viens juste après ! Je te réponds dés que possible.

[kenshironeo]

La procédure est en cours, le rendez vous a été fixé avec un médecin figurant sur la liste de la préfecture, le prix de la procédure est malheureusement un peu élevé(160 euros pour la démarche).
Heureusement le docteur a fait en sorte que le transport soit prix en charge par un véhicule,c'est déjà ça de pris.
Le tribunal est informé et on a pu se procurer les papiers,certificats et autres documents nécessaires pour la procédure.

Pour les centres on avait déjà commencé à se renseigner et il faut s'y prendre à l'avance car les listes d'attente sont longues.

D'après ce que le tribunal nous a dit la décision pour une mise sous tutelle/curatelle prend du temps(6 mois voire plus) mais la protection entre en compte avant que le jugement soit rendu.


Je voudrais avoir une confirmation il est préférable pour le tuteur de prendre une assurance civile spécifique pour être couvert au niveau des dommages éventuels ou accidents que pourraient causer la personne placée sous tutelle?

[keulz]

Pitite question :
Est-ce que les policiers (municipaux ou nationaux) ont le droit de refuser d'enregistrer une plainte ? Si oui, dans quelles circonstances ?
Une connaissance a été agressée verbalement avec menaces de représailles et des policiers (nationaux) sont passés par là, ont été interpellés par ma connaissance qui leur demandait de prendre l'identité du vilain monsieur (toujours présent), qu'ils ont laissé partir sans autre forme de procès. Et au commissariat ils n'ont accepté que de prendre une main courante en refusant de stipuler que : les policiers sont intervenus (par hasard, certes), que l'homme lui a craché dessus et qu'il l'a menacée de "revenir pour lui brûler sa caisse".
Ca me parait irréel, donc j'aimerais une précision, surtout que ce n'est pas la première fois que des gens se font refuser un dépôt de plainte dans mon entourage.

Merci Maître.

[Tonton_Ben-J]

Normal que tu ne trouves pas grand chose, dans la mesure où la période probatoire n'est pas prévue par le Code du travail. Mais cela reste légal, selon la Cour de cassation. Le principe de la période probatoire, c'est de permettre à l'employeur de proposer à un salarié un changement de poste mais de s'aménager une période pour voir s'il convient ou pas. S'il ne convient pas, le salarié retrouve son ancien poste. Mais comme ce régime est assez flou, il y a plusieurs questions qui n'ont pas été tranchées. Par exemple, la question de savoir si le salarié dispose, comme l'employeur, du droit de se prévaloir de la période probatoire pour exiger d'être replacé dans ses anciennes fonctions, lorsque son nouveau poste ne lui convient pas, n'a pas été tranchée. Il en va de même pour la question de savoir ce qu'il se passe lorsque l'employeur décide que le salarié ne convient pas et veut donc le réintégrer à son ancien poste, et que le salarié ne souhaite pas réintégrer ce dernier: normalement l'employeur pourrait le licencier pour faute, mais ça n'a pas été jugé.

Donc moralité, difficile de dire ce qu'il se passe du côté salarié. Mais il y aurait peut être moyen de trouver une réponse à ta question si tu la précises: tu dis "est-ce qu'un salarié peut rompre une période probatoire lors d'un changement de poste si ce changement est à la suite de sa propre candidature à ce poste ?" De quoi parles-tu précisément ? S'agit-il d'un poste offert par l'entreprise qui l'a placé en période probatoire ? D'une filiale de cette entreprise ? D'une autre entreprise qui n'a rien à voir ? Et l'employeur, savait-il que le salarié avait postulé à ce poste ? Bref, précise moi la situation.


Merci pour ta réponse.

Pour les précisions : il s'agit d'une candidature du salarié à un poste supérieur (cadre) suite à une offre d'emploi en interne dans la même entreprise. (l'employeur est donc au courant ^^)

[Vanloque]

BONJOUR GMB ! :)

En DUT INFO, on a des cours de droit, mais pas trop sur la propriété intellectuelle malheureusement! Je trouve ça extrêmement frustrant car j'estime qu'on devrait avoir au moins un débat sur ce sujet avec toute la classe. On nous fait assimiler des concepts sans nous montrer réellement qu'il y'a d'autres façons d'imaginer les choses. C'est pas faut d'avoir des salles avec que des machines Linux, mais le message n'est pas présent.

[Teto]

Bonjour GMB, j'en ai marre.

Je m'explique. J'ai été au chômage suite licenciement éco, et je suis entré dans le dispositif CTP (Contrat de Transition Professionnelle) qui vient d'être supprimé cette semaine. C'était il y a 2 ans. J'ai cherché à me reconvertir, ce que j'ai fait en m'inscrivant à une licence (par alternance). Pour suivre ces cours j'ai pris un petit appart' (3H de route de chez moi). Mon référant m'a alors fait une demande de remboursement de frais de déplacement, qui a été acceptée : résultat, près de 1000€ de frais remboursés par mois, sur 10 mois. Je tiens à préciser que pendant ma formation, mon CTP a pris fin et je suis retombé dans le régime général de Pôle emploi. Cela a son importance. Pour info j'ai passé 2/3 du temps en entreprise et 1/3 en cours (c'est le principe de l'alternance), mes frais pour le travail ont aussi été validés.

Ma licence a duré 10 mois, et s'est terminée il y a 3 mois. Je n'ai toujours pas reçu le moindre kopeck de Pôle emploi, qui ne donne aucune nouvelle. Je relance mon référent CTP qui lui m'en donne, et c'est pas joli. Sur ~8 mois cela donne : dossier + pièces perdus lors du passage chez pôle-emploi, puis 2 mois pour vérifier le kilométrage entre mon domicile et mon lieu de travail, blocages divers car une pièce manque, puis une autre...

J'ai envoyé un mail il y a 15 jours au médiateur avec demande (informatique) d'accusé de réception et de lecture. Je sais que le destinataire peut refuser de les envoyer, toujours est-il que je n'ai rien reçu (je ne parle même pas de réponse). J'en ai assez, je vais porter plainte. Je voudrais juste savoir à quel organisme/tribunal, car il est hors de question de laisser passer 10000€. J'ai un travail précaire, à 80% donc je suis inférieur au SMIC, donc j'en ai bougrement besoin (surtout avec ce qui s'annonce...)

Merci si vous pouvez me renseigner ! :)

[Grand_Maître_B]

Pitite question :
Est-ce que les policiers (municipaux ou nationaux) ont le droit de refuser d'enregistrer une plainte ? Si oui, dans quelles circonstances ?


Hélas, quoique je te réponde, tu te heurteras à une difficile réalité: la question de la preuve. Si tu vas dans un commissariat et que les policiers refusent de prendre ta plainte, tu ne peux rien y faire, parce que tu ne pourras jamais concrètement prouver que les policiers ont refusé.

Si tu veux déposer une plainte, tu as une autre solution: En effet, sache que quand tu déposes plainte dans une gendarmerie ou un commissariat, ta plainte est enregistrée puis transmise au procureur. Tu peux aussi déposer ta plainte directement au procureur, ça t'évite les intermédiaires mal gracieux. Tu trouveras une modèle de lettre à envoyer au procureur ici : http://vosdroits.service-public.fr/R11469.xhtml


Merci pour ta réponse.

Pour les précisions : il s'agit d'une candidature du salarié à un poste supérieur (cadre) suite à une offre d'emploi en interne dans la même entreprise. (l'employeur est donc au courant ^^)

Bon ben ça résous ta question: la situation juridique du côté du salarié est floue, comme je le disais. Mais là, c'est un salarié qui a postulé à un autre poste de l'entreprise et ce, en toute connaissance du côté de l'employeur. Je dirais que donc, dans ton cas, le salarié ne va pas demander à réintégrer son ancien poste, mais va être de facto muté à un autre poste, avec l'accord de l'employeur qui a répondu favorablement à la demande du salarié quand il a postulé. Il ne devrait donc pas risquer un quelconque licenciement. Cela serait même un comble ! Le salarié va prendre tout naturellement ses nouvelles fonctions puisque son employeur l'a choisi pour le poste auquel il a postulé.


BONJOUR GMB ! :)

En DUT INFO, on a des cours de droit, mais pas trop sur la propriété intellectuelle malheureusement! Je trouve ça extrêmement frustrant car j'estime qu'on devrait avoir au moins un débat sur ce sujet avec toute la classe. On nous fait assimiler des concepts sans nous montrer réellement qu'il y'a d'autres façons d'imaginer les choses. C'est pas faut d'avoir des salles avec que des machines Linux, mais le message n'est pas présent.

C'est un scandale en effet. Mais à part faire une pétition pour réclamer un cours sur la propriété intellectuelle dispensé par GMB en personne, je ne vois pas ce que tu peux y faire.


Bonjour GMB, j'en ai marre.

Je m'explique. J'ai été au chômage suite licenciement éco, et je suis entré dans le dispositif CTP (Contrat de Transition Professionnelle) qui vient d'être supprimé cette semaine. C'était il y a 2 ans. J'ai cherché à me reconvertir, ce que j'ai fait en m'inscrivant à une licence (par alternance). Pour suivre ces cours j'ai pris un petit appart' (3H de route de chez moi). Mon référant m'a alors fait une demande de remboursement de frais de déplacement, qui a été acceptée : résultat, près de 1000€ de frais remboursés par mois, sur 10 mois. Je tiens à préciser que pendant ma formation, mon CTP a pris fin et je suis retombé dans le régime général de Pôle emploi. Cela a son importance. Pour info j'ai passé 2/3 du temps en entreprise et 1/3 en cours (c'est le principe de l'alternance), mes frais pour le travail ont aussi été validés.

Ma licence a duré 10 mois, et s'est terminée il y a 3 mois. Je n'ai toujours pas reçu le moindre kopeck de Pôle emploi, qui ne donne aucune nouvelle. Je relance mon référent CTP qui lui m'en donne, et c'est pas joli. Sur ~8 mois cela donne : dossier + pièces perdus lors du passage chez pôle-emploi, puis 2 mois pour vérifier le kilométrage entre mon domicile et mon lieu de travail, blocages divers car une pièce manque, puis une autre...

J'ai envoyé un mail il y a 15 jours au médiateur avec demande (informatique) d'accusé de réception et de lecture. Je sais que le destinataire peut refuser de les envoyer, toujours est-il que je n'ai rien reçu (je ne parle même pas de réponse). J'en ai assez, je vais porter plainte. Je voudrais juste savoir à quel organisme/tribunal, car il est hors de question de laisser passer 10000€. J'ai un travail précaire, à 80% donc je suis inférieur au SMIC, donc j'en ai bougrement besoin (surtout avec ce qui s'annonce...)
Merci si vous pouvez me renseigner ! :)


Je compatis sincèrement à ta situation. Et je comprends ta colère. Mais porter plainte me paraît risqué et pas forcément utile. Ce qu'il te faudrait, c'est une procédure de référé, vu l'urgence de ta situation, pour débloquer les fonds. Mais cela te sera difficile de t'en sortir tout seul. Je te conseillerais de foncer à l'ordre des avocats de ta ville (en général, il y a toujours une antenne qui se tient, soit au tribunal de grande instance de ta ville, soit à la cour d'appel, si ta ville abrite une cour d'appel) et tu demandes, soit une consultation gratuite, soit la liste des avocats qui prennent l'aide juridictionnelle. Et mon confrère t'aidera alors à agir au mieux pour régler cette situation.

[SangSucre]

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Tu viens juste après ! Je te réponds dés que possible.

J'attends tes conseils avec impatience :)

Y'a quelque chose qui gène tous les clients de Kobalt, c'est que jusqu'au dernier moment (c'est à dire avant leur faillite), ils nous ont "menti" ou continué de nous faire patienter. J'aurai préféré qu'ils préviennent avant, ça m'aurait évité d'attendre des mois :(
Tu crois que mentionner cette attitude peut jouer pour espérer un jour récupérer mon fric?

[Tyler Durden]

Je post ici une question que j'ai envoyé en MP à GMB pour que les éventuelles intéressés profite de sa réponse :


Salut Grand maître !
Je fait appelle à tes facultés divine pour combler mon ignorance. J'ai enfin fini de développer un jeu qui peut prétendre à une distribution numérique, mais comment protéger mon oeuvre ? Le nom de mon p'tit studio composé par seulement moi même doit-il être protégé ? Et le nom du jeu ? Merci pour ton aide !

Sa réponse :


Alors, ton oeuvre est juridiquement à toi, puisque tu en es l'auteur. Tu as des droits dessus et tu peux agir contre toute tentative de contrefaçon sans autre formalité. Le seul hic, c'est de pouvoir prouver que c'est bien toi l'auteur et de quand date ta création. D'où l'intérêt de déposer par exemple à l'INPI le nom du jeu, par exemple, de ton studio ou même tu peux déposer ton jeu ! Mais tout ça à un coût évidemment.

Je te donne un lien d'un site où c'est pas mal expliqué.

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriet...logiciels3.htm

J'en profite pour continuer avec d'autres questions :

-Déposer le jeu de cette façon le protège dans le monde entier ? La propriété intellectuelle s'applique en France mais qu'en est-il si un taiwanais s’approprie mon travail pour en faire un portage ICrotte ?
-Le nom de mon "studio" (qui ne représente finalement rien d'autre que moi), si un américain sanguinaire décide de le déposer à ma place, il s’approprie aussi l'oeuvre (le jeu) ? Que représente finalement ce nom ?


Je nage complètement avec toutes ces notions de protection :(

Merci pour ton éclairage !

[Grand_Maître_B]

J'attends tes conseils avec impatience :)

Y'a quelque chose qui gène tous les clients de Kobalt, c'est que jusqu'au dernier moment (c'est à dire avant leur faillite), ils nous ont "menti" ou continué de nous faire patienter. J'aurai préféré qu'ils préviennent avant, ça m'aurait évité d'attendre des mois :(
Tu crois que mentionner cette attitude peut jouer pour espérer un jour récupérer mon fric?

Alors ton cas est difficile vraiment, je crains que ton boule ne tombe entre deux chaises.

On ne peut pas dire qu'il y ait fraude bancaire, puisque ton achat était consenti et c'est bien toi qui a donné l'ordre de paiement. Rien ne t'empêche de demander à ta banque ce qu'elle peut faire, mais vu que ce n'est pas une utilisation frauduleuse de ta carte, ce terrain n'est pas très favorable.

La société t'avait promis de te rembourser, mais entre temps elle est tombée en procédures collectives. Or, lorsqu'une société tombe en procédures collectives (que ce soit un redressement ou une liquidation, ou toute autre formule en vigueur dans un autre pays) il faut en général déclarer sa créance et on n'obtient pas forcément paiement. En outre, c'est un vendeur anglais dans ton cas, donc ça te complique singulièrement la tâche.

Quant à l'article L. 133-17 du CMF que tu cites, il te permet malheureusement de faire annuler ton ordre de paiement tant que ce dernier n'a pas été effectué au profit de la société qui serait tombée en procédures collectives. Or, dans ton cas, le paiement a bel et bien était effectué avant.

Tu peux aussi éplucher toutes les assurances auxquelles tu aurais pu souscrire en prenant ta carte de paiement, genre si c'est une gold, une platinum ou une vibranium, une adamantium, voire carrément une carte Uru. On pourrait imaginer que tu sois assurée pour le cas où le vendeur dépose le bilan avant la livraison.

En résumé, côté banque, il n'y a pas de fraude et la paiement a été valablement effectué entre les mains de la société anglaise, donc, difficile d'imaginer qu'elle accepte de te rembourser. Tu peux toujours lui demander.

Côté vendeur, tu pourrais déclarer ta créances, mais c'est en Angleterre.

Côté carte, tu peux regarder les assurances, mais je n'ai guère grand espoir pour toi.

Tiens-nous quand même au courant.

---------- Post added at 14h18 ---------- Previous post was at 14h06 ----------


Je post ici une question que j'ai envoyé en MP à GMB pour que les éventuelles intéressés profite de sa réponse :



Sa réponse :



J'en profite pour continuer avec d'autres questions :

-Déposer le jeu de cette façon le protège dans le monde entier ? La propriété intellectuelle s'applique en France mais qu'en est-il si un taiwanais s’approprie mon travail pour en faire un portage ICrotte ?
-Le nom de mon "studio" (qui ne représente finalement rien d'autre que moi), si un américain sanguinaire décide de le déposer à ma place, il s’approprie aussi l'oeuvre (le jeu) ? Que représente finalement ce nom ?


Je nage complètement avec toutes ces notions de protection :(

Merci pour ton éclairage !

Tes questions sont très complexes en fait et sont difficiles à résoudre comme ça. Il existe des livres entiers sur ces questions. En résumé et grossièrement, protéger une oeuvre, quelle qu'elle soit, dans le monde entier, est compliqué et nécessite des dépôts particuliers. Si un taïwanais fait un clone de ton jeu, vendu sur itunes, tu es de toutes les façons très ennuyé, quelque protection que tu es prise car le mec est quasi intouchable. Sache que la contrefaçon, qu'elle soit intellectuelle (d'un jeu ou d'une marque) ou matérielle (genre, de sacs) venant de chine est un réel fléau international et que, à nouveau, les mecs sont quasi intouchables. Enfin, si un américain dépose le nom de ton studio, il ne s'appropriera pas les droits sur ton jeu.

Petit aparté sur ce sujet : j'espère que tu as pensé à la question des droits patrimoniaux sur le jeu (droit de diffusion et de reproduction). Et que tu as réfléchi à la question de savoir qui est l'auteur du jeu. Est ce que le studio a commandé le jeu ? ou bien a-t-il été réalisé par des personnes physiques qui ensuite comptent ensuite l'apporter au studio (en cédant leurs droits patrimoniaux sur leur jeu). Y a-t-il des contrats signés entre le studio et les personnes physiques qui ont crée le jeu ?

Réfléchis bien à tout ça. Il faut que, d'une manière ou d'une autre, ce soit le studio qui ait les droits de reproduire et diffuser le jeu. Bon après, si tu es tout seul à avoir fait le jeu et que tu es le seul dans le studio, c'est plus simple, mais quand même, il faut que le rapport de droit entre toi et les studio, vis à vis du jeu, soit clair.

[Tyler Durden]

Ouep effectivement c'est compliqué. Pour les droits patrimoniaux, j'ai rien compris. ^_^ Oui je suis seul à avoir fait le jeu et créé le studio par la même occasion, mais pour l'instant mon studio n'est qu'un nom derrière lequel je me cache, je n'ai pas de structure à proprement parlé. Ça change quelque chose ?

[Grand_Maître_B]

ben ouais: ton studio n'existe pas, si ce n'est pas une personne morale immatriculée.

[Tyler Durden]

Donc je continue comme ça et qu'importe qu'il n'existe pas ? Ou je publie le jeu sous mon nom et ça règle les éventuels problèmes ?

[Teto]

Au fait, grand merci pour tes informations, Grand Maître. :)
Je viens de joindre mon référant CTP (d'où mon retard à la réponse). Comme par hasard, dès que j'ai dit que je me renseignais pour taper plus haut, "c'est bon, c'est en cours de paiement, ça s'est débloqué".

Ben voyons.

Mais tant que j'ai pas les sous sur mon compte, hein... Je vais quand même en parallèle faire les démarches.

[Grand_Maître_B]

Donc je continue comme ça et qu'importe qu'il n'existe pas ? Ou je publie le jeu sous mon nom et ça règle les éventuels problèmes ?

Ben ton jeu n'appartient clairement qu'à toi. Et effectivement, ça ne change pas grand chose. Le studio est intéressant lorsqu'il s'agit d'une personne morale qui regroupe plusieurs métiers pour la création d'un jeu (le level designer, le scénariste, le graphiste etc...). Vu que tu as fait un jeu tout seul, ça n'a pas grand intérêt. Et de toutes les façons, tu n'as pas immatriculé de personne morale, donc soyons clair, tu es le seul auteur du jeu et donc le seul à disposer des droits moraux et patrimoniaux.

Ce jeu, soit tu le distribues tout seul comme un grand (en passant par steam, le xbox live, l'appstore etc...mais c'est pas toujours simple), soit tu fais appel à un distributeur de jv, qui sera chargé de distribuer le jeu partout, y compris chez les grossistes. Dans ce cas, tu lui cèdes tes droits de reproduction et de distribution du jeu. Mais encore faut-il qu'il en ait envie. Parce que la distribution a un coût et donc il faut que l'éditeur puisse avoir le sentiment que le jeu va assez se vendre pour non seulement rentrer dans ses frais, mais lui assurer un chiffre d'affaires intéressant.


Au fait, grand merci pour tes informations, Grand Maître. :)
Je viens de joindre mon référant CTP (d'où mon retard à la réponse). Comme par hasard, dès que j'ai dit que je me renseignais pour taper plus haut, "c'est bon, c'est en cours de paiement, ça s'est débloqué".

Ben voyons.

Mais tant que j'ai pas les sous sur mon compte, hein... Je vais quand même en parallèle faire les démarches.

Très bien. Tiens nous au courant.

[Tyler Durden]

Merci beaucoup pour ton éclairage ! J'vais potasser toutes ces notions !

[Narm]

Bonjour à tous,
J'écris ce message dans l'espoir de pouvoir me sortir d'une situation bloquée, préparez l'aspire...

J'ai acheté il y a 18 mois un disque dur externe LG chez Conforama Blois, il est tombé en panne mi septembre (secteurs défectueux). Du fait de la date d'achat, je me tourne vers le constructeur pour en faire marcher la garantie qui est de 2 ans. Celui-ci m'indique d'envoyer le disque dur vers un de ses sous-traitant agrée, Cordon Electronics.
Le temps passe (3 semaines au lieu des 10 prévu), et hier à force d'appeler Cordon Electronics (à 34 cts la minute), ces derniers m'envoient un courrier m'indiquant que le disque dur est mort et qu'une solution commerciale a été trouvé avec LG ; il faut donc que je recontacte LG.
Je recontacte LG qui m'indique qu'un nouveau disque dur va m'être fourni : il faut que j'aille le retirer à Conforama Blois à l'aide d'un numéro de RMA.
Je me pointe donc chez Conforama Blois qui me dit que le N° de RMA c'est bien joli, mais qu'il leur faut un papier indiquant que LG va procéder à un avoir auprès de Conforama Blois de façon à ce que ce dernier puisse me faire un avoir pour que je puisse reprendre un disque dur.
Sur ce je rappelle LG, le "technicien" demande à parler à une personne du SAV : il lui donne alors un N° réservé au pro pour le SAV de Confo Blois se fasse envoyer les papiers par LG.
La personne du N° pro de chez LG finalement ne veut pas envoyer les documents à Conforama Blois, mais uniquement à Conforama France : du coup mon Conforama local ne peut rien faire pour moi...

Bref j'aurais aimé savoir s'il n'y avait pas un article de loi que je puisse dégainer de façon à leur dire "moi, je récupère mon disque dur après vous vous arrangez entre vous !".
On notera au passage que selon moi LG est responsable de cette situation : pourquoi ne pas avoir procéder à un envoi direct d'un nouveau disque dur chez moi ?

[Grand_Maître_B]

En résumé, tu as une garantie contractuelle, accordée par le vendeur moyennant finances et qui s'étend sur 1 à 5 ans. Au lieu d'un remboursement, elle permet souvent un remplacement de l'objet et elle joue dés que l'objet ne marche plus, peu importe que l'origine du pb soit antérieur ou postérieur à la vente (à moins qu'il soit visible que ce soit toi qui l'ait cassé, auquel cas, tu es le fautif et l'assurance ne joue pas).

Et il y a également une garantie légale (c'est à dire imposée par la loi, et non octroyée par un contrat), qui est imposée à l'égard de tous les vendeurs successifs de l'objet et ce, jusqu'au fabricant (puisque ce dernier est en réalité le premier vendeur de l'objet à un intermédiaire, qui va le revendre à un autre et ainsi de suite, jusqu'au public.). Tu peux donc exiger remboursement de ton bien à qui tu veux dans la chaîne; en revanche, pour que la garantie légale joue, il faut que le pb soit antérieur à la vente de l'objet.

Ton mail ne me permet pas de déterminer si tu profites d'une garantie contractuelle ou légale. M'enfin, dans tous les cas, c'est pas trop grave, puisque LG s'est engagé à remplacer ton bien défectueux. Donc, la garantie, quelle qu'elle soit, marche en ta faveur.

Ton problème porte sur les modalités de la remise d'un bien nouveau. Or, d'après ce que je comprends, c'est LG qui fait des bêtises à ce sujet. En résumé, d'un point de vue juridique, ton pb n'est pas tant lié à la mise en jeu de la garantie (elle marche puisque LG est ok pour te renvoyer un bien) qu'à sa réalisation effective. En fait, LG s'est engagé à te renvoyer un bien par l'intermédiaire du vendeur; si elle ne le fait pas, elle viole son engagement et met ainsi en jeu sa responsabilité contractuelle (1147 du Code civil).

Alors je serais toi, j'enverrai une lettre en LRAR au constructeur LG (avec copie en LRAR aussi au vendeur) en rappelant que LG s'est engagé à te renvoyer un bien par l'intermédiaire de ton vendeur et qu'à ce jour ton vendeur prétend ne pas être en mesure de te délivrer le bien promis car LG ne délivre pas les informations nécessaires. Tu indiques que tu es privé de l'usage de ton bien depuis XXXX jours et que sauf à ce que tu puisses disposer de ton bien sous 10 jours, tu saisiras les tribunaux pour faire sanctionner, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la violation contractuelle de l'engagement de LG de délivrer un nouveau bien.

Tiens nous au courant.

[Narm]

Merci pour la réponse rapide GMB :


En résumé, d'un point de vue juridique, ton pb n'est pas tant lié à la mise en jeu de la garantie (elle marche puisque LG est ok pour te renvoyer un bien) qu'à sa réalisation effective. En fait, LG s'est engagé à te renvoyer un bien par l'intermédiaire du vendeur; si elle ne le fait pas, elle viole son engagement et met ainsi en jeu sa responsabilité contractuelle (1147 du Code civil).
Tiens nous au courant.

Parfaitement résumé, je vais attendre la fin de semaine pour la lettre en AR car j'ai alerté Conforama France qui a été super réactif sur le coup (premier appel de leur part ce matin, second à l'instant) et qui va voir s'ils ne peuvent pas arranger les choses.
Par ailleurs, vu que tu parlais de tribunaux, je viens de voir qu'il n'est plus gratuit de saisir le juge de proximité mais qu'il en coûte désormais 35€... cette somme est remboursée si jamais le juge te donne raison ? Parce que si ce n'est pas le cas, pour les petits litiges du genre mon disque dur externe à 70€ ça vaut tout de suite moins le coup :(

[Grand_Maître_B]

Oui les 35 € font partie des dépens et les dépens sont remboursés au gagnant par le perdant.

[Anonyme210226]

Cette décision de faire payer pour rendre la justice n'a-t-elle d'ailleurs pas été prise anticonstitutionnellement* ?




*placer le mot français le plus long dans un post: check.

[Grand_Maître_B]

C'est ce que certains prétendent en effet. En tous les cas, cela pourrait être contraire aux textes européens. Mais pour l'instant, à ma connaissance, aucun recours n'a été intenté contre cette loi.

[Markus]

Bonjour grand maitre,

Il y a de cela plusieurs dizaines de pages de ce forum, j'avais demandé votre avis sur un problème d'odeur de peinture. A l'aide de vos conseils et après moults tractations j'ai obtenu du fabriquant de peinture un dédommagement que j'ai jugé acceptable en relation avec un devis fait par un professionnel (remplacement de toutes les plaques de placo platres de la pièce sujette à l'odeur nauséabonde). Aujourd'hui, les ouvriers sont venus commencer le chantier. Première constation de leur part, deux des quatre côtés à changer nécessitent de faire tomber entièrement la cloison. Il n'est pas possible selon eux, de simplement enlever le côté problématique (comme établi dans le devis). Forcément cela coute plus cher. Suis-je en droit de demander à ce qu'ils réalisent les travaux nécessaires supplémentaires à leur frais, étant donné que j'ai accepté un devis avec eux n'incluant pas ces travaux ? Je considère que le professionnel ayant fait le devis étant venu deux fois chez moi, il était en mesure de constater les difficulutés (ses ouvriers n'ont eu aucun mal) et donc de chiffrer correctement sa prestation.

Merci.

[Tyler Durden]

Salut GMB !
J'aimerai ton avis sur ce site : http://www.copyrightfrance.com
Il n'inspire pas confiance à cause d'une réalisation préhistorique mais ça ne veut peut-être rien dire... Qu'en penses-tu ?

[Ithilsul]

Salut GMB !
J'aimerai ton avis sur ce site : http://www.copyrightfrance.com
Il n'inspire pas confiance à cause d'une réalisation préhistorique mais ça ne veut peut-être rien dire... Qu'en penses-tu ?

Un simple coup d'oeil au petit texte en bas me met quand même la puce à l'oreille :


Le site Copyright-France n'entend pas se substituer aux organismes d'enregistrement officiels nationaux ou internationaux, ni aux organismes de perception et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Un dépôt effectué par l'intermédiaire du site Copyright-France ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque ou de modèle tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle (France).

Donc en gros, ils font comme les autres, mais sans pouvoir les remplacer, et ne te dispensent donc pas des formalités requises.

Ils essaient quand même de te vendre la chose de la manière suivante :


outefois, la jurisprudence ayant démontré qu'en cas de litige portant sur la paternité d'une production intellectuelle, l'auteur devait apporter une preuve d'antériorité, Copyright France permet à ses déposants de disposer d'une preuve d'antériorité utilisable en Justice.

Or, c'est exactement le rôle de l'enveloppe Soleau (http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau.html), laquelle est très probablement moins chère (15€) que le service du site, peut contenir 7 feuilles (schéma, dessin, photo... ou description détaillée) et est valable 10 ans (5 ans, renouvelable 1 fois).

[Teto]

Au fait, grand merci pour tes informations, Grand Maître. :)
Je viens de joindre mon référant CTP (d'où mon retard à la réponse). Comme par hasard, dès que j'ai dit que je me renseignais pour taper plus haut, "c'est bon, c'est en cours de paiement, ça s'est débloqué".

Ben voyons.

Mais tant que j'ai pas les sous sur mon compte, hein... Je vais quand même en parallèle faire les démarches.
Ch'ti auto-quote, pour dire que je suis allé ce matin voir si des consultations gratuites existaient :
- Bonjour Monsieur. C'est pour quoi ?
- Pour une consultation gratuite.
- Et quelles sont vos conditions de ressource ?
- Heu... moins que le smic, vu que je suis à 80%...
- C'est moins que 835 € (un chiffre dans le genre)?
- Non, plus, quand même.
- Alors ce ne sera pas possible. On ne fait pas ça chez nous, désolé.
- Merci, au revoir. Je reviendrai quand je serai au chômage, je devrais être inférieur à ce que vous demande. Au revoir.
- C'est ça, au revoir.

[Enhor]

Petite question toute con :
Il me semble que si quelqu'un ouvre un courrier qui ne lui appartient pas, il est dans l'illégalité non ? Est-ce la même chose pour quelqu'un qui s'introduirait dans une boîte mail qui ne le appartient pas ? Si oui, quels sont les risques au niveau légal ?

J'edit parce que c'est pas forcément clair, mais je suis la victime dans l'histoire.

[Heckler Spray]

Pitite question :
Est-ce que les policiers (municipaux ou nationaux) ont le droit de refuser d'enregistrer une plainte ? Si oui, dans quelles circonstances ?
Une connaissance a été agressée verbalement avec menaces de représailles et des policiers (nationaux) sont passés par là, ont été interpellés par ma connaissance qui leur demandait de prendre l'identité du vilain monsieur (toujours présent), qu'ils ont laissé partir sans autre forme de procès. Et au commissariat ils n'ont accepté que de prendre une main courante en refusant de stipuler que : les policiers sont intervenus (par hasard, certes), que l'homme lui a craché dessus et qu'il l'a menacée de "revenir pour lui brûler sa caisse".
Ca me parait irréel, donc j'aimerais une précision, surtout que ce n'est pas la première fois que des gens se font refuser un dépôt de plainte dans mon entourage.

Merci Maître.
Je me permet d'ajouter à la réponse de Grand Maître B que dans certains départements (dont celui où je travaille), le Parquet (donc le Procureur) demande aux Forces de l'Ordre de n'enregistrer une plainte pour menaces (de mort ou autre) seulement quand celles-ci ont été réitérées, et donc de prendre une main courante en cas de "premières" menaces. Bon, après, je ne connais pas les circonstances, mais les fonctionnaires auraient logiquement dû relever les identités des deux parties sur place (même si le fait que ton ami leur ait demandé de le faire a sûrement joué dans leur comportement). Mais à priori, ils n'auraient pu qu'inviter l'auteur à les suivre au poste, les faits ne constituant pas un délit assez grave (de ce que tu rapportes, à première vue) pour autoriser la coercition.
Dans bien des cas, les Fonctionnaires de Police essayent de gèrer ce genre de problèmes "à l'amiable", sans passer par la procédure judiciaire, les Tribunaux étant déjà bien engorgés, à moins d'avoir affaire avec un individu coutumier des faits.
Plus généralement, les Forces de l'Ordre ne peuvent pas refuser de prendre une plainte, sous réserve qu'il y ait matière, c'est à dire des faits délictuels (ou criminels) avérés, relevant du Judiciaire. Bien souvent, les gens sont surpris d'être renvoyé vers le Tribunal de Commerce lorsqu'ils viennent se plaindre d'un commerçant qui les aurait lèsé, par exemple, ou bien qu'on leur propose de ne prendre "qu'une" main courante. Et malheureusement, dans bien des Commissariats de Police, les effectifs sont trop peu nombreux pour assurer un service de plainte convenable.

Désolé, j'espère ne pas avoir pollué ton topic, Grand Maître B, n'hésite pas à supprimer mon post si tu penses qu'il n'a pas sa place ici.

[keulz]

Je me permet d'ajouter à la réponse de Grand Maître B que dans certains départements (dont celui où je travaille), le Parquet (donc le Procureur) demande aux Forces de l'Ordre de n'enregistrer une plainte pour menaces (de mort ou autre) seulement quand celles-ci ont été réitérées, et donc de prendre une main courante en cas de "premières" menaces. Bon, après, je ne connais pas les circonstances, mais les fonctionnaires auraient logiquement dû relever les identités des deux parties sur place (même si le fait que ton ami leur ait demandé de le faire a sûrement joué dans leur comportement). Mais à priori, ils n'auraient pu qu'inviter l'auteur à les suivre au poste, les faits ne constituant pas un délit assez grave (de ce que tu rapportes, à première vue) pour autoriser la coercition.
Dans bien des cas, les Fonctionnaires de Police essayent de gèrer ce genre de problèmes "à l'amiable", sans passer par la procédure judiciaire, les Tribunaux étant déjà bien engorgés, à moins d'avoir affaire avec un individu coutumier des faits.
Plus généralement, les Forces de l'Ordre ne peuvent pas refuser de prendre une plainte, sous réserve qu'il y ait matière, c'est à dire des faits délictuels (ou criminels) avérés, relevant du Judiciaire. Bien souvent, les gens sont surpris d'être renvoyé vers le Tribunal de Commerce lorsqu'ils viennent se plaindre d'un commerçant qui les aurait lèsé, par exemple, ou bien qu'on leur propose de ne prendre "qu'une" main courante. Et malheureusement, dans bien des Commissariats de Police, les effectifs sont trop peu nombreux pour assurer un service de plainte convenable.

Désolé, j'espère ne pas avoir pollué ton topic, Grand Maître B, n'hésite pas à supprimer mon post si tu penses qu'il n'a pas sa place ici.

Merci pour ces précisions.

[Grand_Maître_B]

Bonjour grand maitre,

Il y a de cela plusieurs dizaines de pages de ce forum, j'avais demandé votre avis sur un problème d'odeur de peinture. A l'aide de vos conseils et après moults tractations j'ai obtenu du fabriquant de peinture un dédommagement que j'ai jugé acceptable en relation avec un devis fait par un professionnel (remplacement de toutes les plaques de placo platres de la pièce sujette à l'odeur nauséabonde). Aujourd'hui, les ouvriers sont venus commencer le chantier. Première constation de leur part, deux des quatre côtés à changer nécessitent de faire tomber entièrement la cloison. Il n'est pas possible selon eux, de simplement enlever le côté problématique (comme établi dans le devis). Forcément cela coute plus cher. Suis-je en droit de demander à ce qu'ils réalisent les travaux nécessaires supplémentaires à leur frais, étant donné que j'ai accepté un devis avec eux n'incluant pas ces travaux ? Je considère que le professionnel ayant fait le devis étant venu deux fois chez moi, il était en mesure de constater les difficulutés (ses ouvriers n'ont eu aucun mal) et donc de chiffrer correctement sa prestation.

Merci.

C'est une question d'obligation de moyens. Lorsque l'entreprise vient chez vous pour étudier l'ampleur des travaux, et qu'elle fait un devis sur cette évaluation, elle se doit de faire une évaluation correcte. Si par exemple, elle a cru que le mur était en bois alors qu'il était en pierre, cela constituerait un manquement à son obligation de moyen. En revanche, si le problème n'était pas décelable tant que les travaux n'étaient pas commencés, on ne peut rien lui reprocher. Difficile pour moi de vous en dire plus.

Si vous avez suffisamment de connaissances en la matière pour être certain que n'importe quelle autre entreprise qui serait venue chez vous aurait vu le problème, vous êtes dans votre bon droit de vous plaindre d'un devis erroné.


Salut GMB !
J'aimerai ton avis sur ce site : http://www.copyrightfrance.com
Il n'inspire pas confiance à cause d'une réalisation préhistorique mais ça ne veut peut-être rien dire... Qu'en penses-tu ?

Oui, disons que le passage par ce site n'est pas une obligation: d'une part il ne remplace par l'INPI (et le dépôt de marques/brevets que l'on peut y faire), ce n'est pas un organisme de collecte des fonds rapportés par une oeuvre de l'esprit (comme peut l'être la SACEM), il sert uniquement à dater la création d'une oeuvre de l'esprit (et à en identifier l'auteur). Effectivement, comme le dit fort justement Ithilsul, l'enveloppe Soleau, proposé par l'INPI, remplit le même service.

---------- Post added at 11h47 ---------- Previous post was at 11h10 ----------


Ch'ti auto-quote, pour dire que je suis allé ce matin voir si des consultations gratuites existaient :
- Bonjour Monsieur. C'est pour quoi ?
- Pour une consultation gratuite.
- Et quelles sont vos conditions de ressource ?
- Heu... moins que le smic, vu que je suis à 80%...
- C'est moins que 835 € (un chiffre dans le genre)?
- Non, plus, quand même.
- Alors ce ne sera pas possible. On ne fait pas ça chez nous, désolé.
- Merci, au revoir. Je reviendrai quand je serai au chômage, je devrais être inférieur à ce que vous demande. Au revoir.
- C'est ça, au revoir.

Tout dépend ou tu es allé. L'ordre des avocats de ta ville peut organiser des consulations gratuites tel ou tel jour, sans conditions de ressources pour celui qui consulte. Sinon, pour les questions qui touchent au droit des sociétés, certaines chambres du commerce organisent aussi des consultations gratuites.


Petite question toute con :
Il me semble que si quelqu'un ouvre un courrier qui ne lui appartient pas, il est dans l'illégalité non ? Est-ce la même chose pour quelqu'un qui s'introduirait dans une boîte mail qui ne le appartient pas ? Si oui, quels sont les risques au niveau légal ?

J'edit parce que c'est pas forcément clair, mais je suis la victime dans l'histoire.

C'est différent, mais toujours illégal. Pénétrer une boite mail qui n'appartient pas à quelqu'un et encore plus grave qu'ouvrir son courrier, car cela peut impliquer des violations de lois liées aux bases de données, au piratage etc...

Ouvrir une lettre est évidemment selon les cas attentatoires à la vie privée du destinataire, mais cela dépend de la lettre et de qui l'a ouverte.

Pourrais-tu préciser le cas qui te préoccupe ? Qui a ouvert quoi et le contenu ?

[Teto]

Tout dépend ou tu es allé. L'ordre des avocats de ta ville peut organiser des consulations gratuites tel ou tel jour, sans conditions de ressources pour celui qui consulte. Sinon, pour les questions qui touchent au droit des sociétés, certaines chambres du commerce organisent aussi des consultations gratuites.
En l’occurrence j'y suis bien allé mais cela a été niet. Faut payer. En plus la secrétaire s'est retenue pour ne pas m'envoyer balader. Mais bon. Pas grave. Merci en tout cas :) .

[Markus]

C'est une question d'obligation de moyens. Lorsque l'entreprise vient chez vous pour étudier l'ampleur des travaux, et qu'elle fait un devis sur cette évaluation, elle se doit de faire une évaluation correcte. Si par exemple, elle a cru que le mur était en bois alors qu'il était en pierre, cela constituerait un manquement à son obligation de moyen. En revanche, si le problème n'était pas décelable tant que les travaux n'étaient pas commencés, on ne peut rien lui reprocher. Difficile pour moi de vous en dire plus.

Si vous avez suffisamment de connaissances en la matière pour être certain que n'importe quelle autre entreprise qui serait venue chez vous aurait vu le problème, vous êtes dans votre bon droit de vous plaindre d'un devis erroné.



Merci pour la réponse grand maître. Après discussion avec l'entrepreneur. J'ai effectivement fourni une information erronée qui fait qu'il n'a pas vérifié de lui-même. C'est donc de ma faute. On devrait toutefois trouver un compromis qui nous convienne à tous les deux.

[Enhor]

C'est différent, mais toujours illégal. Pénétrer une boite mail qui n'appartient pas à quelqu'un et encore plus grave qu'ouvrir son courrier, car cela peut impliquer des violations de lois liées aux bases de données, au piratage etc...

Ouvrir une lettre est évidemment selon les cas attentatoires à la vie privée du destinataire, mais cela dépend de la lettre et de qui l'a ouverte.

Pourrais-tu préciser le cas qui te préoccupe ? Qui a ouvert quoi et le contenu ?

Merci pour la réponse, ça confirme ce que je pensais.

Pour préciser un peu, quelqu'un s'est introduit dans ma boite mail afin de faire suivre des mails visant à mettre en péril la santé de mon couple (opération réussie d'ailleurs). Cette même personne s'était auparavant introduit dans les comptes Facebook et email de ma copine afin de passer des messages insultants me visant et la visant elle. J'ai aussi des raisons de penser que cette même personne épie mes comportements sur internet, notamment sur ce forum (suite à un message posté ici et immédiatement transmis à ma chère et tendre par mail).

Je n'ai aucune raison de penser qu'il a ouvert autre chose que du courrier personnel, mais rien ne me dit non plus qu'il n'a pas fouillé parmis les mails de ma banque, du Pôle Emploi, de mes employeurs, de Paypal...

Impossible pour moi de savoir pour le moment de qui il s'agit, mais je peux affirmer qu'il s'agit de quelqu'un faisant parti du cercle social de ma copine. Le problême c'est que celui-ci a l'air de penser qu'il ne s'agit que d'un petit jeu tout à fait amusant et sans conséquences lourdes, alors que moi non.

[Grand_Maître_B]

Surtout il ignore manifestement qu'il commet plusieurs délits ce faisant, lourds de conséquences s'il se fait attraper. Rien ne t'empêcherait de porter plainte contre X ou de mettre en oeuvre une certaine procédure. Je t'écris en MP dés que je peux pour te préciser ma pensée.

[Gorth_le_Barbare]

Bonjour Grand_Maître_B, j'ai une petite question juridique suite à un problème de réparation de mon véhicule.
Je suis tombé en panne, un garagiste m'a remorqué et fait une réparation (changement de batterie). Après cela ma voiture a fonctionné quelques kilomètres mais la même panne s'est reproduite le lendemain. J'ai appelé le même garage, mais a cause de l'horaire tardif, le garagiste a refusé de me dépanner et m'a orienté vers un de ses confrère. Il s'est avéré que la panne avait été mal diagnostiquée et qu'il n'était pas nécessaire de changer la batterie (le problème venait du faisceau à remplacer).
Suite à ce problème je me suis renseigné sur mes droits dans ce cas de figure et j'ai trouvé un texte disant qu'un garagiste à une obligation de résultat et qu'en cas de mauvais diagnostic, il doit se charger de réparer le véhicule à ses frais.
Ma question est la suivante : quels sont mes recours étant donné que c'est un autre garage qui s'est chargé des réparations ?

[Eradan]

Bonjour, Ô Grand Maître :ninja:

J'habite actuellement dans un HLM. Le voisin du dessus utilise son appartement comme lieu de culte pour une espèce de secte chrétienne africaine. Sachant que l'étage supérieur se trouve en réalité trois niveaux au dessus (du 7e au 10e), ils arrivent même à couvrir le son de la télé, ou à couvrir le son des jeux dans mon G35 avec leurs chants, danses, transes et tapage de pieds sur le sol.

J'aimerais savoir quels sont les recours légaux possibles contre le locataire de l'appartement, et si possible s'il existe une démarche pour le faire expulser puisqu'il ne tient aucun compte des visites policières.

[Grand_Maître_B]

En réalité, on dit souvent que le garagiste est tenu à une obligation de résultat, mais c'est plus compliqué. Il s'agirait plutôt d'une obligation de moyens renforcée avec présomption de fautes. Mais bon, je dis ça, mais ça n'est pas non plus fondamental pour toi, et tu peux partir du principe qu'il est soumis à une obligation de résultat.

Mais pour faire jouer sa garantie, encore faut-il pouvoir prouver que la panne que tu as subie quelques jours après la réparation est quand même liée à cette réparation. Parce qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre du garagiste si la défaillance du véhicule ne lui est pas véritablement attribuée.

Si par exemple, tu récupères un véhicule parfaitement réparé mais que trois jours après tu roules sur des clous, tu ne peux pas te plaindre de ce que ton véhicule est à nouveau immobilisé. Je caricature évidemment, mais l'idée est là. Par exemple, il a été jugé qu'aucune garantie ne peut jouer lorsque le garagiste a effectué des travaux de carrosserie alors que la panne intervenue peu de temps après son intervention, est mécanique. Il faut donc pouvoir prouver que la réparation portait sur un élément du véhicule à l'origine du dommage, preuve qui résultera, le plus souvent, de la production de la facture indiquant la nature de l'intervention réalisée, le remplacement de pièces effectué etc...

Bon toi, tu sais que la première réparation a été inefficace, puisque un autre garagiste a dû intervenir et il t'a réglé le pb. Par conséquent, tu es en droit d'écrire au premier garagiste fautif, et le mettre en demeure par une LRAR de te rembourser les frais de la nouvelle réparation (ou les frais de sa réparation à lui, s'il a coûté plus cher que le second garagiste) en lui transmettant en pièces jointes les factures du second garagiste ou tout document émanant de ce dernier qui tendrait à prouver que la première réparation était inefficace.

Si t'as un doute copie colle ici un projet de lettres (sans ton nom ni ceux des garagistes) et je te dirais si ça colle.

[daemogia]

Salutations Ô Grand_Maître_B.

Suite à ce billet (http://forum.canardpc.com/threads/29266-Les-canards-et-la-loi?p=4513883&viewfull=1#post4513883) posté ici-même, auquel vous aviez répondu, je me permets de donner le résultat de ma démarche :

:lol:

Toutes mes amendes ont été minorées. Je posterai la procédure adoptée pour les réclamations car elle reste vicieuse & alambiquée (comme tout ce qui est lié de près ou de loin aux services de l'Etat) alors qu'elle devrait être accessible à n'importe quel canard de bonne volonté.

Voilà donc : victoire :cigare:

[Grand_Maître_B]

Ah c'est bien, ça fait plaisir à lire !

[daemogia]

Ah c'est bien, ça fait plaisir à lire !

Oui c'est une bonne nouvelle reçu il y a 1 semaine, après 3 mois d'attente (les chèques eux ont été prélevés de suite... c'est ce qu'on appelle la justice à deux vitesse ?).

Donc pour la procédure, elle reste applicable aux personnes qui sont dans mon cas, à savoir changement d'adresse & carte grise non mise à jour :
- réception des prunes avec commandement de payer, voire huissier (ne pas s'affoler ils sortent l'artillerie lourde c'est une procédure automatisée) et même une veille de grandes vacances (avec obligation de faire vite) on est pas à une absurdité près ;
- envoyer 1 courrier à la trésorerie pour signaler que vous payez les amendes non majorées, 1 autre à l'Officier du Ministère public pour faire la requête de passage à l'amende forfaitaire.

Si vous avez une amende à payer à un huissier (cas où les amendes ont trainées sans être reçues et donc payées depuis longtemps - pour moi c'était 2008 la plus vieille) rebelote, vous faite le courrier à l'huissier et un double à l'Officier du Ministère public pour la demande de retour à l'amende forfaitaire.

Le retard vous l'aurez compris s'accompagne également d'une main levée sur votre compte bancaire (attention, les filous des banques se frottent les mains : 90€ ponctionnés sur votre compte pour une main levée, même si votre compte est blindé de brouzoufs... ce qui était mon cas - merci la Société Géniale) donc là il faut anticiper & contacter le service trésorerie (c'est la touche 3 après les avoir eu au numéro de téléphone dispo sur les amendes que vous recevez).

Les procédures engagées à mon encontre m'ont un peu fait froid dans le dos (quand on a rien à se reprocher à part une étourderie) et montrent clairement les limites d'un système de contrôle automatisé mis en place à la va-vite sans aucune once de qualité derrière (comprenez process, satisfaction utilisateurs etc.).

Par ailleurs mon cas d'école montre clairement que les croisements des bases de données (celle de Nantes et celle des impôts <- qui devrait être la référence vu que à jour) ne se font que lorsque ça les arrange. Ils ne vous trouvent pas pendant 3 ans, laissent les amendes monter au taquet puis vous retrouvent comme par enchantement. Si j'avais du pognon je collerai un procès à ces guignols tellement leur système est mauvais et pénalise / criminalise les citoyens.

Je pense n'avoir rien oublié, n'hésitez pas si vous êtes dans la merde, l'expérience en la partageant on la multiplie, c'est comme la connaissance ^_^

Pour les documents c'est ici :

http://tof.canardpc.com/preview/29ea503b-1eee-4f8e-883e-66e809d7f288.jpg (http://tof.canardpc.com/view/29ea503b-1eee-4f8e-883e-66e809d7f288.jpg)

http://tof.canardpc.com/preview/f93f817f-487c-4bae-9a0b-c0a2e7cf9efd.jpg (http://tof.canardpc.com/view/f93f817f-487c-4bae-9a0b-c0a2e7cf9efd.jpg)

[Teto]

Grand merci à toi !

[Heckler Spray]

Et oui, les différentes Administrations n'ont jamais été encouragées à partager leurs fichiers et à unir leurs forces pour le bien de tous... Quand elles le font pour de grosses affaires (genre un trafic de stupéfiants), on crie au génie, mais c'est tellement anecdotique, ce genre de cas.
Quant aux fichiers consacrés aux véhicules, ils n'ont jamais été au point car pas bien mis à jour, même l'actuel Système d'Immatriculation des Véhicules.
Mais quand même, des amendes de 2008... Ils devaient t'avoir dans le pif. :(

[Anonyme210226]

Et oui, les différentes Administrations n'ont jamais été encouragées à partager leurs fichiers et à unir leurs forces pour le bien de tous...
Et encore heureux d'ailleurs. Ça peut vous paraitre naze, mais c'est une très bonne chose pour la protection des données personnelles et pour le bien de votre vie privée à tous.

[Vevster]

Et encore heureux d'ailleurs. Ça peut vous paraitre naze, mais c'est une très bonne chose pour la protection des données personnelles et pour le bien de votre vie privée à tous.

+1

En fait, les administrations sont souvent bloquées par la loi (CNIL) dans le croisement des BDD

[Dyce]

Cher GMB,

Comment ca se passe lorsque, lors d'un référé, un juge se plante ouvertement dans le jugement à rendre ?

Y'a t'il des recours rapides (du genre dans le mois qui suit) pour faire annuler le jugement ?


Dans le cas qui me concerne, un juge s'est planté lors du jugement d'une vente de maison en indivision. Cet imbécile n'a pas appliqué la nouvelle loi (celle qui dit que tous les indivisairs n'ont pas besoin d'être ok pour la vente du bien mobilier).

[daemogia]

Et oui, les différentes Administrations n'ont jamais été encouragées à partager leurs fichiers et à unir leurs forces pour le bien de tous... Quand elles le font pour de grosses affaires (genre un trafic de stupéfiants), on crie au génie, mais c'est tellement anecdotique, ce genre de cas.
Quant aux fichiers consacrés aux véhicules, ils n'ont jamais été au point car pas bien mis à jour, même l'actuel Système d'Immatriculation des Véhicules.
Mais quand même, des amendes de 2008... Ils devaient t'avoir dans le pif. :(

Je suis totalement d'accord avec toi. Il parlent d'unifier, de regrouper les ministères, et au final...

La façon dont est bâti leur système d'information, même si c'est mon métier et que je l'appréhende correctement, en tant qu'utilisateur final j'en ai rien à cirer, ce qui importe c'est d'être au courant et informé tout au long de la procédure, ce qui n'est pas le cas en ce moment.

Système bâclé, politique de l'urgence, argent facile. Je pense que ce sont les maîtres mots de ceux qui l'ont mis en place (vite vite vite, des sous, des sous, des sous).

Et effectivement ils devaient m'avoir dans le pif... pour quelle raison, aucune idée, suis un citoyen modèle. :(


+1

En fait, les administrations sont souvent bloquées par la loi (CNIL) dans le croisement des BDD

Oui effectivement. Ce qui remet donc en question tout le système de radars automatisés. Sans base de données cohérente, comment peut-on garantir l'intégrité de la réception de la contravention ?

[Daedaal]

.../...
Oui effectivement. Ce qui remet donc en question tout le système de radars automatisés. Sans base de données cohérente, comment peut-on garantir l'intégrité de la réception de la contravention ?

Il existe déjà des dispositions qui garantissent que l'administration dispose de l'adresse actuelle du détenteur d'un certificat d'immatriculation. L'article R322-7 du Code de la Route (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91FB41D607D32CC8B4 76C58745F89BE5.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000020 242018&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111124) stipule que :


I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.

VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Donc normalement, la CG (donc l'administration en charge d'expédier les contraventions) est toujours à jour quant à l'adresse du propriétaire. Certes, avec un mois de délai, mais qui ne fait pas suivre son courrier au moins 1 mois après déménagement ? :rolleyes:

Bref, et comme les 2 du dessus, le renforcement des croisements des DBs des différentes administrations me paraît bien plus porteur de risques que d'avantages...

[daemogia]

Il existe déjà des dispositions qui garantissent que l'administration dispose de l'adresse actuelle du détenteur d'un certificat d'immatriculation. L'article R322-7 du Code de la Route (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91FB41D607D32CC8B4 76C58745F89BE5.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000020 242018&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111124) stipule que :

Donc normalement, la CG (donc l'administration en charge d'expédier les contraventions) est toujours à jour quant à l'adresse du propriétaire. Certes, avec un mois de délai, mais qui ne fait pas suivre son courrier au moins 1 mois après déménagement ? :rolleyes:

Bref, et comme les 2 du dessus, le renforcement des croisements des DBs des différentes administrations me paraît bien plus porteur de risques que d'avantages...

./agree sur une partie.

Mais cet article ne serait pas basé lui-même sur un ancien système de numérotation des plaques minéralogiques (au hasard xxx XX #département) abandonné aujourd'hui au profit d'une codification plus moderne & évolutive ? Si oui, alors il est totalement obsolète, vu que les plaques ne sont plus forcément représentatives du département où on est domicilié. Par conséquent le nouveau système s'appuierai sur un système ancien et obsolète, d'où les dysfonctionnements...

Damned, je peux placer un CQFD ? :blink:...:w00t:... :cigare:

[Anonyme210226]

Non, c'est encore d'actualité, car c'est toujours la préfecture qui délivre les certificats d'immatriculation, et pas un organisme national.

[daemogia]

Non, c'est encore d'actualité, car c'est toujours la préfecture qui délivre les certificats d'immatriculation, et pas un organisme national.

Punaise j'ai limpression d'avoir un administratif en face de moi ^_^

Je voulais dire par là, que la nouvelle codification des plaques minéralogiques n'intégrait plus le numéro de département, l'ancienne numérotation disparaît avec le remplacement progressif du parc automobile & des achats / reventes, et par conséquent même si c'est toujours la préfecture qui délivre les certificats d'immatriculation, je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas me faire délivrer une immatriculation en Bretagne pour habiter en région parisienne... Si on fait un pas vers la modernité.

De plus les vignettes n'existant plus, il y'a vraiment plus aucune raison de régionaliser ces démarches. (j'arrête de polluer le topic dédié aux droits des canards)

[Anonyme210226]

Il reste encore la taxe de la CG qui est encore au niveau régional mon cher. Et c'est bien ça qui est le plus important pour l'Etat.

[Daedaal]

Ça n'a absolument rien à voir avec le n° de département (d'autant que le fichier des CG est national*). Différents articles du Code de la Route stipulent -pour résumer- que le propriétaire d'un véhicule dispose d'un mois pour régulariser tout changement qui surviendrait dans le trio nom-adresse-immatriculation.

Donc, en cas de vente ou de déménagement, et sous réserve de ce délai d'un mois, le fichier des CG est toujours à jour (si tout le monde respecte la Loi :siffle:) et permet de retrouver le nom et l'adresse du propriétaire pour lui faire parvenir sa contravention...

Je me fends aussi d'un petit CQFD... :ninja:


* : Les démarches sont effectivement gérées au niveau des préfectures (mais -si mes souvenirs sont bons- peuvent également être faites directement auprès du Ministère de l'Intérieur, au moins en cas de modif d'adresse), mais le fichier est national. La justification est -notamment- de permettre les rappels en concession par les fabricants en cas de problème sur des organes de sécurité d'un modèle particulier...

[Grand_Maître_B]

Cher GMB,

Comment ca se passe lorsque, lors d'un référé, un juge se plante ouvertement dans le jugement à rendre ?

Y'a t'il des recours rapides (du genre dans le mois qui suit) pour faire annuler le jugement ?


Dans le cas qui me concerne, un juge s'est planté lors du jugement d'une vente de maison en indivision. Cet imbécile n'a pas appliqué la nouvelle loi (celle qui dit que tous les indivisairs n'ont pas besoin d'être ok pour la vente du bien mobilier).

Mon pauvre malheureux, il te reste la possibilité de faire appel de cette ordonnance du juge des référés. C'est assez rapide en général, puisque ça reste inscris dans la procédure de référé, et donc d'urgence.

[Vevster]

Cher GMB,

Que peut-il se passer si un internaute prend une photo de quelqu'un présente sur le net (par ex sur un site de news) et crée à partir de cette photo une image présentant par exemple la dite personne en pseudo-hitler ou Staline et la poste sur un forum public?

[Heckler Spray]

Et encore heureux d'ailleurs. Ça peut vous paraitre naze, mais c'est une très bonne chose pour la protection des données personnelles et pour le bien de votre vie privée à tous.
J'ai précisé "pour le bien de tous", c'est à dire pour une action qui bénéficie aux citoyens, du genre retrouver les victimes de vols divers et variés, les Fichiers Police et Gendarmerie répertoriant les objets volés (en dehors des objets de grande valeur et les véhicules), étant totalement osbolètes et inutiles, par exemple. On est d'accord que la liberté de la vie privée est un droit primordial, merci la CNIL, tout ça...

Concernant l'actuel système d'Immatriculation des Véhicules, les seuls avantages qu'il présente par rapport à l'ancien Fichier National Automobile est qu'un changement de propriétaire (et accessoirement de département) n'apporte plus un changement d'immatriculation, un véhicule garde la même immatriculation "à vie"; et que les données concernant le véhicule sont plus complètes. Mais comme se sont les mêmes personnes qui le gèrent et le mettent à jour, les mêmes problèmes subsistent, et il arrive trop souvent que les Préfectures n'enregistrent pas correctement les changements de propriétaires, créant des disfonctionnements préjudiciables pour les usagers (genre des personnes qui ont vendu un véhicule, envoyé le certificat de session à la Prefecture, mais qui reçoivent toujours les amendes du nouveau proprio car ce dernier n'a pas fait les démarches pour refaire la Carte Grise...)


**Désolé pour la grosse parenthèse inutile :rolleyes: **

[Zapp le Grand]

Bonjour cher maître,

je trouve que ca manquait de problème avec les opérateurs téléphoniques, donc bon, je vais humblement essayer de remplir le quota ><

En Octobre 2010, j'ai pris un forfait chez les "détendus du mobile" avec mobile. Il se trouve que depuis quelques semaines, ce fameux mobile reboote dès que je lui demande quelque chose (GPS, internet, petit jeu...) et que sa partie basse chauffe substantiellement (pas un soucis de batterie donc)

J'ai appelé mon opérateur, qui m'a gentiment rembarré en m'expliquant que eux garantissent les mobiles juste 1 an. Donc dejà ca me donne une bonne raison de les envoyer chier quand Free arrivera (geste commercial dans les dents) mais je pensais que tous les appareils électroniques achetés en Europe jouissaient d'une garantie de 2 ans (surtout que la, il s'agit clairement d'un problème matériel, et pas d'une mauvaise utilisation du téléphone que je n'ai jamais rooté ni maltraité)

Le SAV m'a donc renvoyé vers le constructeur, mais je sens qu'avec eux ca va prendre des plombes, et je ne peux pas me passer du téléphone (qui est à usage professionnel). Quels sont mes recours contre l'opérateur?

Merci d'avance!

[Grand_Maître_B]

Bonjour, Ô Grand Maître :ninja:

J'habite actuellement dans un HLM. Le voisin du dessus utilise son appartement comme lieu de culte pour une espèce de secte chrétienne africaine. Sachant que l'étage supérieur se trouve en réalité trois niveaux au dessus (du 7e au 10e), ils arrivent même à couvrir le son de la télé, ou à couvrir le son des jeux dans mon G35 avec leurs chants, danses, transes et tapage de pieds sur le sol.

J'aimerais savoir quels sont les recours légaux possibles contre le locataire de l'appartement, et si possible s'il existe une démarche pour le faire expulser puisqu'il ne tient aucun compte des visites policières.

Houla, une expulsion d'une HLM ça se fait pas comme ça. Première chose à faire: tu n'es probablement pas le seul voisin à souffrir d'un tapage diurne (voire nocturne). L'idéal serait de vous réunir, de vous cotiser et de payer un huissier pour qu'il vienne faire un relevé (un simple constat auditif peut suffire, mais parfois ils prennent des mesures avec un appareil) chez chacun d'entre vous. Vous devriez être en mesure de le prévenir à l'avance, car j'imagine que, si c'est un culte, il se pratique à jour/heure fixe. Il décrira le niveau de la nuisance, le temps que ça dure etc....

Une fois un constat dressé, il faut s'appuyer sur les articles R. 1334-30 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5D8D817F8E3B17A8CF650B051 517C40E.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA00000619034 1&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20111125) et suivant du Code de la santé publique, dont je t'encourage la lecture. Tu verras que, même à considérer que cette activité cultuelle ait été autorisée par les pouvoirs publics (ce dont je doute), elle ne doit pas dépasser une certaine nuisance sonore, et, vu ta description, elle la dépasse clairement.

Après faut assigner le locataire (qui autorise la tenue de réunions cultuelles chez lui) en référé pour le faire payer, sur le fondement de l'article R.1337-6 du Code de la santé publique, une amende de cinquième classe (soit 1.500 € sur le fondement de l'article 131-13 5° du Code pénal). Ce qui est intéressant, c'est que s'il y a une récidive, ben rebelotte, huissier, constat, assignation et cette fois c'est 3000 € (pour la récidive).

Bien sur, il ne va pas payer. Mais à force, son ardoise va gonfler, et ça va finir par lui poser des pbs.

Sinon, il y aurait probablement une action à envisager dans une autre direction, en considérant qu'il s'agit d'une nuisance sonore liée à un culte non autorisé. Mais là, je t'avoue, faudrait que je fasse des recherches parce que j'ai pas des dossiers tous les jours sur des sectes crypto-chrétienne.

Dis moi déjà si tu penses pouvoir fédérer quelques voisins, c'est important.


Cher GMB,

Que peut-il se passer si un internaute prend une photo de quelqu'un présente sur le net (par ex sur un site de news) et crée à partir de cette photo une image présentant par exemple la dite personne en pseudo-hitler ou Staline et la poste sur un forum public?

A vue de nez, je dirais:

- violation du droit à l'image du sujet (parce que, tu peux donner l'autorisation que ton image soit diffusée dans un cadre précis. Par exemple, j'accepte que voici diffuse mon image dans le cadre d'un reportage sur les avocats super héros, mais si quelqu'un réutilise cette même image dans un autre contexte, voire si Voici utilise cette même image pour un autre article, je pourrais me plaindre d'une violation de mon droit à l'image.)

- préjudice subi par le sujet, parce que une photo retouchée afin qu'il soit déguisé en Hitler est une opération vexatoire à son égard. (à moins que ce soit une retouche à vocation humoristique et caricaturale; tout dépend de la personnalité du sujet).

- Violation des droits du photographe. Le photographe a normalement crée une oeuvre de l'esprit en photographiant qqn. Il a donc des droits patrimoniaux et moraux. S'il a autorisé la reproduction/diffusion de la photographie, c'est à une personne donnée (par ex, il a cédé les droits à Voici). De ce fait, si la photographie est reproduite par quelqu'un d'autre, c'est une violation de ses droits. Sauf si la photographie est dépourvue du caractère susceptible d'en faire une oeuvre de l'esprit (le photographe a agi comme certains paparazzi, il a pris sans aucune maîtrise, une scène à la volée). Et sauf aussi si le photographe a décidé que son oeuvre de l'esprit serait libre de droit et pourrait circuler librement.

- Violation des droits du photographe aussi parce que, il y a de grandes chances que son nom n'apparaisse pas en crédit de la photo retouchée. Or c'est une obligation que de citer le photographe.

- Violation des droits du photographe aussi parce qu'il a un droit au respect de l'intégrité de son oeuvre, or, la photographie a été retouchée sans son autorisation.

Bon après, il faut voir le contexte. Dans certains cas, il n'y aura aucune violation pour personne (photo qui n'est pas une oeuvre de l'esprit ou libre de droits et contexte humoristique ou satyrique acceptable quant à la retouche). Dans d'autres, ça peut cogner sévère.

[Wobak]

D'ailleurs je me posais la question, je suis allé à un concert mardi soir, et sur la porte il y avait un écriteau : "en passant cette porte, vous abandonnez votre droit à l'image pour la durée du concert à la société truc bidule" (qui filmait le concert j'imagine).

Est-ce légal ? Je veux dire que je suis allé voir un concert, je ne vois pas en quoi on aurait le droit de me faire renoncer mon droit à l'image sous ce prétexte non ? Si je refuse de le céder, est-on dans l'obligation de me rembourser ma place ?

[picturapoesis]

Bonsoir Grand Maître B.

Ca fait plusieurs fois que je vois passer sur les réseaux sociaux un communiqué du père d'un jeune homme(Jérémy (http://www.estrepublicain.fr/fil-info/2011/11/24/polemique-le-pere-d-un-jeune-sauvagement-tue-lance-un-appel-controverse-a-une-justice-plus-dure)) assassiné par une bande de voyous.
Plus d'infos ici (http://www.pacte2012.fr/video.html)

Il appelle à réformer la justice, et nous exhorte à signer "le pacte 2012 pour la justice (http://www.pacte2012.fr/pacte.php)" pour inciter les candidats aux présidentielles à prendre en compte les doléances de l'association.
j'aimerais bien avoir l'opinion d'un intéressé...

[Anonyme210226]

Dénoncé sur hoaxbuster : http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/justice-le-pacte-2012
Notamment grâce à un célèbre collègue de GMB.

[Ithilsul]

D'ailleurs je me posais la question, je suis allé à un concert mardi soir, et sur la porte il y avait un écriteau : "en passant cette porte, vous abandonnez votre droit à l'image pour la durée du concert à la société truc bidule" (qui filmait le concert j'imagine).

Est-ce légal ? Je veux dire que je suis allé voir un concert, je ne vois pas en quoi on aurait le droit de me faire renoncer mon droit à l'image sous ce prétexte non ? Si je refuse de le céder, est-on dans l'obligation de me rembourser ma place ?


Je pense qu'on est dans le même cadre que les tentatives de te faire renoncer à ton droit, tel que constaté dans les cas suivants :
les supermarchés, qui mettent "il est interdit de consommer les produits en rayon", en invoquant l'article 313-5 du Code pénal (http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000641819 9&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20111125&oldAction=rechCodeArticle), mais méconnaissant donc l'article 1587 du Code civil (http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000644132 2&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111125&oldAction=rechCodeArticle) (attention, on parle d'articles tels que les fruits sur les étalages, pas de produits sous emballage) ;
les hôtels, qui indiquent "décliner toute responsabilité en cas de vol dans les chambres", méconnaissant ainsi les articles 1952 (http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=2EEBACEEA414150FB9 B15EA6D0F80999.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006 445153&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111125&categorieLien=id) et 1953 (http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=2EEBACEEA414150FB9 B15EA6D0F80999.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000020 616159&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111125&categorieLien=id) du Code civil

À voir ce qu'en pense GMB, bien entendu...

---------- Post added at 21h14 ---------- Previous post was at 21h13 ----------


Notamment grâce à un célèbre collègue de GMB.

Excellent article d'ailleurs. :wub:

[picturapoesis]

Merci Poncho Villa.
Ca étaye déjà bien.
Comme je le redoutais, cet "Institut pour la Justice" n'est pas aussi apolitique que ça. C'était particulièrement sur cette asso et leur "pacte 2012" que je souhaitais l'avis de GMB. Et comme je comptais aussi aller demander sur son blog l'avis de maître Eolas, ton post fait double mise :)
Merci donc.

[Grand_Maître_B]

Hum, je sais que c'est loin et que ça date un peu, mais je ne crois pas avoir vu de réponse à ma question :


Bonjour cher maître,

je trouve que ca manquait de problème avec les opérateurs téléphoniques, donc bon, je vais humblement essayer de remplir le quota ><

En Octobre 2010, j'ai pris un forfait chez les "détendus du mobile" avec mobile. Il se trouve que depuis quelques semaines, ce fameux mobile reboote dès que je lui demande quelque chose (GPS, internet, petit jeu...) et que sa partie basse chauffe substantiellement (pas un soucis de batterie donc)

J'ai appelé mon opérateur, qui m'a gentiment rembarré en m'expliquant que eux garantissent les mobiles juste 1 an. Donc dejà ca me donne une bonne raison de les envoyer chier quand Free arrivera (geste commercial dans les dents) mais je pensais que tous les appareils électroniques achetés en Europe jouissaient d'une garantie de 2 ans (surtout que la, il s'agit clairement d'un problème matériel, et pas d'une mauvaise utilisation du téléphone que je n'ai jamais rooté ni maltraité)

Le SAV m'a donc renvoyé vers le constructeur, mais je sens qu'avec eux ca va prendre des plombes, et je ne peux pas me passer du téléphone (qui est à usage professionnel). Quels sont mes recours contre l'opérateur?

Merci d'avance!

Vous deux je ne vous ai pas oublié !

[Doric]

Bonjour cher maître,

je trouve que ca manquait de problème avec les opérateurs téléphoniques, donc bon, je vais humblement essayer de remplir le quota ><

En Octobre 2010, j'ai pris un forfait chez les "détendus du mobile" avec mobile. Il se trouve que depuis quelques semaines, ce fameux mobile reboote dès que je lui demande quelque chose (GPS, internet, petit jeu...) et que sa partie basse chauffe substantiellement (pas un soucis de batterie donc)

J'ai appelé mon opérateur, qui m'a gentiment rembarré en m'expliquant que eux garantissent les mobiles juste 1 an. Donc dejà ca me donne une bonne raison de les envoyer chier quand Free arrivera (geste commercial dans les dents) mais je pensais que tous les appareils électroniques achetés en Europe jouissaient d'une garantie de 2 ans (surtout que la, il s'agit clairement d'un problème matériel, et pas d'une mauvaise utilisation du téléphone que je n'ai jamais rooté ni maltraité)

Le SAV m'a donc renvoyé vers le constructeur, mais je sens qu'avec eux ca va prendre des plombes, et je ne peux pas me passer du téléphone (qui est à usage professionnel). Quels sont mes recours contre l'opérateur?

Merci d'avance!

Ca me parait un peu chaud pour tenter quelque chose à l'encontre de ton opérateur...
Faut que tu ressorte ton contrat pour voir ce qui est écrit noir sur blanc. A mon avis, il n'y a que là dessus que tu pourra faire quelque chose si faille il y a.

[PS] Check tes MPs bourdayl de crotte! :)

[Ithilsul]

Une question rapide Maître : l'article L113-5 du code de la consommation (http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00001929391 6&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111129&oldAction=rechCodeArticle) stipulant
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.mon FAI, qui se dit "libre", l'est-il trop en me faisant payer une surtaxe ?
Et donc, lors de la demande de remboursement en raison d'indisponibilité de service, puis-je lui demander, au titre de cet article, le remboursement de la surtaxe qu'ont subies mes communications visant à signaler et faire résoudre le problème ?

[Wobak]

Le numéro n'est pas surtaxé, c'est la toute la feinte. La preuve tu peux l'appeler depuis une autre ligne et ça sera pas prélevé sur la ligne depuis laquelle tu appelles.

Ce que tu payes c'est la "prestation d'assistance".

[Ithilsul]

Mmmhhh, j'ai peur de comprendre.

Mais quand je lis :


3244 GTA (gratuité du temps d'attente) à partir d'une Freebox puis prix d’un appel local, soit :
- coût de connexion : 0,078 €TTC par appel
- puis 0,014 €TTC/min en heures creuses et 0,028 €TTC/min en heures pleines
Heures creuses : Lundi au vendredi de 8 heures à 19 h sauf jours fériés. les autres plages horaires (sic).
Heures pleines : les autres plages horaires.

N'est-on pas sur un numéro surtaxé, puisqu'il y a des coûts supplétifs à une communication normale ?

[exarkun]

Je viens de voir ça ce matin : "Condamné à verser 10 000 euros à son ex-femme pour manque de sexe"

C'est un tribunal Aixois qui a rendu cette décision qui pourrait faire jurisprudence. Plusieurs questions me turlupine :

- Déja comment a t elle (elle ou son avocat) fait pour prouver ça? :huh:
- Cette décision peut elle vraiment faire jurisprudence?
- Obliger ma femme à avoir un rapport c'est un viol ou un devoir conjugal? Si c'est un viol (j'en suis sûr même) puis je porter plainte contre elle pour non respect du devoir conjugal?

Source : LEXPRESS.FR
(http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/condamne-a-verser-10-000-euros-a-son-ex-femme-pour-manque-de-sexe_1056379.html#xtor=AL-447)

[Teto]

Plusieurs questions me turlupinent :
De cheval ! ^_^




ok je sors.

[Gobbopathe]

Je viens de voir ça ce matin : "Condamné à verser 10 000 euros à son ex-femme pour manque de sexe"

C'est un tribunal Aixois qui a rendu cette décision qui pourrait faire jurisprudence. Plusieurs questions me turlupine :

- Déja comment a t elle (elle ou son avocat) fait pour prouver ça? :huh:
- Cette décision peut elle vraiment faire jurisprudence?
- Obliger ma femme à avoir un rapport c'est un viol ou un devoir conjugal? Si c'est un viol (j'en suis sûr même) puis je porter plainte contre elle pour non respect du devoir conjugal?

Source : LEXPRESS.FR
(http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/condamne-a-verser-10-000-euros-a-son-ex-femme-pour-manque-de-sexe_1056379.html#xtor=AL-447)

Je n'ai pas relu ton lien mais cette histoire me dit quelque chose et de mémoire, pour répondre à "comment l'a-t-il prouvé", c'est simplement le type dépressif qui a sans hésité "avoué" depuis le début, donc la question ne se posait pas.

... non mais comment je peux me souvenir d'un détail aussi con, le cerveau est décidément mystérieux...

[exarkun]

Je n'ai pas relu ton lien mais cette histoire me dit quelque chose et de mémoire, pour répondre à "comment l'a-t-il prouvé", c'est simplement le type dépressif qui a sans hésité "avoué" depuis le début, donc la question ne se posait pas.

... non mais comment je peux me souvenir d'un détail aussi con, le cerveau est décidément mystérieux...

Oui je suis d'accord, pour moi ça me semble logique qu'il faut que le mec avoue son abstinence et en même temps c'est un peu facile.

[daemogia]

De cheval ! ^_^




ok je sors.

Salutations Grand_Maître_B,

Est-il possible de porter plainte pour des blagues aussi pourries, ou existe t-il des recours ? :happy2:

[ELOdry]

Pas vraiment une question, juste une (mauvaise) surprise : les agences sont censées payer des intérêts au taux légal aux locataires s'ils ne leurs remboursent pas leur dépôt de garantie deux mois après leur départ. La formule, c'est apparemment "(dépôt de garantie X 0.38%) / 365" par jour de retard.

Dans notre ancienne coloc, avec 1800€ de caution et 32 jours de retard, ça fait donc 60 centimes. Ma question est donc : ce serait pas un peu du foutage de gueule? Ou alors je suis nul en maths?

[kpouer]

Euh t'es sur de ton calcul ?
1800*32*0.38/365 ça fait 59.96 plutôt non ?

[Eradan]

Plus exactement, 59,967€. Sans doute un problème de virgule mal placée :)

[ELOdry]

Ben c'est ce que je disais aussi, mais j'ai décidé de faire confiance à ma coloc et à la gonzesse de l'ADIL (agence de l'information sur le logement) qu'elle a eu au téléphone.

En même temps, moi et les maths, ça fait 2 (ou 3, ou 4, ou 7,1, j'en sais rien, j'ai pas de calculette sous la main).

Bon ben je repars à l'assaut alors!

EDIT : heu, non. Vous oubliez pas le "%" dans 0.38%? Du coup le calcul ce serait plutôt (((1800/100)x0.38)/365)x32, non? Soit 60 centimes. Attendez, y'a un topic des maths?

[Anonyme210226]

C'est pas 3.8 % le taux légal ? Dans ce cas-là, ça fait 5,99 €

[Vevster]

C'est pas 3.8 % le taux légal ? Dans ce cas-là, ça fait 5,99 €

Ça me parait déjà mieux comme taux.

3.8% annuel --> x nombre de jours / 365

[kpouer]

Ca parait plus logique Pancho Villa 3.8%.
0.38 je me demande bien d'ou ça sort.

[ELOdry]

D'après tresor.bercy.gouv.fr (http://www.tresor.bercy.gouv.fr/taux/taux_legal.php), c'est bien 0.38... il a été divisé par 10 en deux ans. Le lien du ministère parle d'une "majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice". C'est à dire que même si je les fais chier jusqu'au bout, je peux espérer décrocher... 8.50€. Plus peut-être mes 30€ et des brouettes de frais bancaires (ils m'ont foutu à découvert les cons) en dommages et intérêts, non? Enfin bon, bref, c'est une espèce de farce ce truc.

[Laglouche]

Bonjour,
une petite question pratique, svp.
On vient de s'abonner à canal+, où il est marqué un peu partout sur leur site qu'on peut enregistrer les programmes, faire le contrôle du direct et plein de choses passionnantes.
Après inscription, et réception du décodeur, on se rend compte qu'on ne peut pas enregistrer puisque de toutes façons il n'y a a priori pas de Disque Dur dans le décodeur, le contrôle du direct est également impossible, il n'y a pas de double tuner.

Choqué par la pub mensongère sur leur site, je fouille dans les CGV où je lis ceci:
"Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit
disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.
Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :
– pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par
¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre
d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa
compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné."

Ayant l'intention d'envoyer un courrier à Canal+ (et en copie Que choisir, ça leur fera plaisir) pour m'offusquer d'une pratique commerciale honteuse, j'ai également l'intention de leur demander de me mettre à disposition, comme prévu dans leur CGV un Disque Dur nous permettant d'enregistrer.
Ais-je bien interprété les CGV?

Edit : précision, on est en TNT

[Teto]

Bonjour GMB, j'en ai marre.

Je m'explique. J'ai été au chômage suite licenciement éco, et je suis entré dans le dispositif CTP (Contrat de Transition Professionnelle) qui vient d'être supprimé cette semaine. C'était il y a 2 ans.

Etc, etc,

J'ai envoyé un mail il y a 15 jours au médiateur avec demande (informatique) d'accusé de réception et de lecture. Je sais que le destinataire peut refuser de les envoyer, toujours est-il que je n'ai rien reçu (je ne parle même pas de réponse). J'en ai assez, je vais porter plainte. Je voudrais juste savoir à quel organisme/tribunal, car il est hors de question de laisser passer 10000€. J'ai un travail précaire, à 80% donc je suis inférieur au SMIC, donc j'en ai bougrement besoin (surtout avec ce qui s'annonce...)

Merci si vous pouvez me renseigner ! :)
Cher Grand Maitre,

Je viens de recevoir un mail, ce matin, de mon référent, me disant que les 10000€ promis (quand j'étais sous CTP) vont devenir... 2500€ puisque c'est le plafond maximal possible sous le régime général de Pôle Emploi.

J'ai lui ai répondu, dès réception du mail, que j'allais faire appel à un avocat + référé direct, et je lui ai expliqué pourquoi je n'avais pas a subir le plafond d'une régime auquel je ne faisais pas partie. Pas de réponse... et il n'est plus joignable.

L’État dans toute sa splendeur...

Je vous tiens au courant.
PS: Faut que je fasse appel à quel type d'avocat ? Civil ? Social ?
(Désolé d'être un peu sec, je suis en colère)

[Grand_Maître_B]

Cher Grand Maitre,

Je viens de recevoir un mail, ce matin, de mon référent, me disant que les 10000€ promis (quand j'étais sous CTP) vont devenir... 2500€ puisque c'est le plafond maximal possible sous le régime général de Pôle Emploi.

J'ai lui ai répondu, dès réception du mail, que j'allais faire appel à un avocat + référé direct, et je lui ai expliqué pourquoi je n'avais pas a subir le plafond d'une régime auquel je ne faisais pas partie. Pas de réponse... et il n'est plus joignable.

L’État dans toute sa splendeur...

Je vous tiens au courant.
PS: Faut que je fasse appel à quel type d'avocat ? Civil ? Social ?
(Désolé d'être un peu sec, je suis en colère)



Je compatis sincèrement à ta situation. Et je comprends ta colère. Mais porter plainte me paraît risqué et pas forcément utile. Ce qu'il te faudrait, c'est une procédure de référé, vu l'urgence de ta situation, pour débloquer les fonds. Mais cela te sera difficile de t'en sortir tout seul. Je te conseillerais de foncer à l'ordre des avocats de ta ville (en général, il y a toujours une antenne qui se tient, soit au tribunal de grande instance de ta ville, soit à la cour d'appel, si ta ville abrite une cour d'appel) et tu demandes, soit une consultation gratuite, soit la liste des avocats qui prennent l'aide juridictionnelle. Et mon confrère t'aidera alors à agir au mieux pour régler cette situation.

Je comprends il y a de quoi être enragé en effet. Je conseille plutôt un avocat social, voire spécialisé dans le contentieux de la sécurité sociale et assimilé, parce que la première question à régler avant de lancer un référé est de s'assurer que tu es bien hors régime. Bon courage en tous les cas et tiens nous au courant.

---------- Post added at 15h57 ---------- Previous post was at 15h28 ----------


Bonjour cher maître,

je trouve que ca manquait de problème avec les opérateurs téléphoniques, donc bon, je vais humblement essayer de remplir le quota ><

En Octobre 2010, j'ai pris un forfait chez les "détendus du mobile" avec mobile. Il se trouve que depuis quelques semaines, ce fameux mobile reboote dès que je lui demande quelque chose (GPS, internet, petit jeu...) et que sa partie basse chauffe substantiellement (pas un soucis de batterie donc)

J'ai appelé mon opérateur, qui m'a gentiment rembarré en m'expliquant que eux garantissent les mobiles juste 1 an. Donc dejà ca me donne une bonne raison de les envoyer chier quand Free arrivera (geste commercial dans les dents) mais je pensais que tous les appareils électroniques achetés en Europe jouissaient d'une garantie de 2 ans (surtout que la, il s'agit clairement d'un problème matériel, et pas d'une mauvaise utilisation du téléphone que je n'ai jamais rooté ni maltraité)

Le SAV m'a donc renvoyé vers le constructeur, mais je sens qu'avec eux ca va prendre des plombes, et je ne peux pas me passer du téléphone (qui est à usage professionnel). Quels sont mes recours contre l'opérateur?

Merci d'avance!


J'avais fais plusieurs pilules rouges sur la garantie en son temps, à lire dans l'ordre: 1 (http://www.canardpc.com/news-32676-les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre.html), 2 (http://www.canardpc.com/news-32832-les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre___la_suite.html) et 3 (http://www.canardpc.com/news-33076-les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre___la_fin.html).

En résumé, tu as une garantie contractuelle, accordée par le vendeur moyennant finances et qui s'étend sur 1 à 5 ans. Au lieu d'un remboursement, elle permet souvent un remplacement de l'objet et elle joue dés que l'objet ne marche plus, peu importe que l'origine du pb soit antérieur ou postérieur à la vente (à moins qu'il soit visible que ce soit toi qui l'ait cassé, auquel cas, tu es le fautif et l'assurance ne joue pas).

Et il y a également une garantie légale (c'est à dire imposée par la loi, et non octroyée par un contrat), qui est imposée à l'égard de tous les vendeurs successifs de l'objet et ce, jusqu'au fabricant (puisque ce dernier est en réalité le premier vendeur de l'objet à un intermédiaire, qui va le revendre à un autre et ainsi de suite, jusqu'au public.). Tu peux donc exiger remboursement de ton bien à qui tu veux dans la chaîne; en revanche, pour que la garantie légale joue, il faut que le pb soit antérieur à la vente de l'objet.

Dans ton cas manifestement la garantie commerciale s'est éteinte au bout d'une année, d'après ce que te dit l'opérateur en tous les cas. Vérifie quand même dans ton contrat. Et donc tu peux te retourner vers le fabricant du mobile. Mais comme tu vois, tu pourrais aussi te plaindre à l'opérateur, si ce dernier t'as vendu le mobile, puisqu'il est dans la chaîne des vendeurs.

Mais soyons pratique. Si tu peux en effet te retourner envers chaque vendeur successif, essaye ta chance d'abord auprès du fabricant de mobile, contrairement à ce que tu penses, cela pourra aller plus vite que de tenter de forcer la main à l'opérateur qui ne veut pas intervenir.

[Grand_Maître_B]

Salutations Grand_Maître_B,

Est-il possible de porter plainte pour des blagues aussi pourries, ou existe t-il des recours ? :happy2:

A la limite, devant le Tribunal des flagrants délires. Sinon je ne vois pas.


Bonjour,
une petite question pratique, svp.
On vient de s'abonner à canal+, où il est marqué un peu partout sur leur site qu'on peut enregistrer les programmes, faire le contrôle du direct et plein de choses passionnantes.
Après inscription, et réception du décodeur, on se rend compte qu'on ne peut pas enregistrer puisque de toutes façons il n'y a a priori pas de Disque Dur dans le décodeur, le contrôle du direct est également impossible, il n'y a pas de double tuner.

Choqué par la pub mensongère sur leur site, je fouille dans les CGV où je lis ceci:
"Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit
disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.
Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :
– pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par
¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre
d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa
compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné."

Ayant l'intention d'envoyer un courrier à Canal+ (et en copie Que choisir, ça leur fera plaisir) pour m'offusquer d'une pratique commerciale honteuse, j'ai également l'intention de leur demander de me mettre à disposition, comme prévu dans leur CGV un Disque Dur nous permettant d'enregistrer.
Ais-je bien interprété les CGV?

Edit : précision, on est en TNT

Tu n'aurais pas un lien à me donner qui me permettrait de lire les CGV de C+ ? Cela m'aiderait pour pouvoir te répondre.

[Laglouche]

Merci de ton intérêt,
https://secure-newmedia.canal-plus.com/file/14/1/93141.pdf
Voici pour l'intégralité des CGV

[Grand_Maître_B]

Bonjour,
une petite question pratique, svp.
On vient de s'abonner à canal+, où il est marqué un peu partout sur leur site qu'on peut enregistrer les programmes, faire le contrôle du direct et plein de choses passionnantes.
Après inscription, et réception du décodeur, on se rend compte qu'on ne peut pas enregistrer puisque de toutes façons il n'y a a priori pas de Disque Dur dans le décodeur, le contrôle du direct est également impossible, il n'y a pas de double tuner.

Choqué par la pub mensongère sur leur site, je fouille dans les CGV où je lis ceci:
"Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit
disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.
Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :
– pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par
¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre
d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa
compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné."

Ayant l'intention d'envoyer un courrier à Canal+ (et en copie Que choisir, ça leur fera plaisir) pour m'offusquer d'une pratique commerciale honteuse, j'ai également l'intention de leur demander de me mettre à disposition, comme prévu dans leur CGV un Disque Dur nous permettant d'enregistrer.
Ais-je bien interprété les CGV?

Edit : précision, on est en TNT

Alors, les CGV constituent ton contrat et tu es censé les avoir lues avant d'accepter de t'abonner.

L'article 3.2.3 stipule que : "Pour permettre à l’Abonné de recevoir les programmes de son Abonnement par la TNT ou le satellite, ¢ met à sa disposition un décodeur, et le cas échéant un disque dur, soit au titre d’un prêt à usage, soit au titre d’une location, selon les modalités définies dans la Fiche Tarifaire. Ces locations ou prêts à usage sont consentis exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement. "

Donc c'est clair que le disque dur est un accessoire de l'abonnement, pour ne pas dire une option.

et le 3.4.1 stipule que "Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV. Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit : – pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par ¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné.
– pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’Abonné auprès d’un tiers : être mis à disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’Abonné."

Donc le disque dur peut se louer auprès de C+ ou d'un tiers, ou être acheté etc...Tout dépend de ton abonnement. Je crains donc que les CGV soient suffisamment claires et vu que, tu es censé les avoir lues avant de t'abonner, difficile de reprocher juridiquement quoi que ce soit à C+.

Après, on pourrait imaginer l'angle de la publicité mensongère, si le site/les pubs papiers que tu trouves dans la boite aux lettres, créent une confusion dans l'esprit du lecteur qui pourrait penser que le disque dur est fourni automatiquement par C+. Mais bon, à nouveau, le problème est que, d'un point de vue juridique, tu es censé avoir pris connaissance des CGV. Ceci dit, rien ne t'empêche d'envoyer un courrier en t'offusquant et réclamant un este commercial, mais part plutôt sur l'angle de la publicité mensongère.

Tiens nous au courant.

[Monsieur Cacao]

D'après tresor.bercy.gouv.fr (http://www.tresor.bercy.gouv.fr/taux/taux_legal.php), c'est bien 0.38... il a été divisé par 10 en deux ans. Le lien du ministère parle d'une "majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice". C'est à dire que même si je les fais chier jusqu'au bout, je peux espérer décrocher... 8.50€. Plus peut-être mes 30€ et des brouettes de frais bancaires (ils m'ont foutu à découvert les cons) en dommages et intérêts, non? Enfin bon, bref, c'est une espèce de farce ce truc.

Tiens je me retrouve dans le même cas de figuer avec l'ancien proprio qui traîne pour rendre la caution.
Quelqu'un sait pourquoi le taux a été divisé par 10 en 1 an ?? Quand je vois la gueule des "intérêts" en 2011 c'est un peu foutage de gueule non ?

[Laglouche]

Merci de ton éclairage,
J'ai oublié d'ajouter certains détails.
J'ai essayé de brancher une de mes Disque Dur sur le décodeur, sans succès (DD non reconnu), il semble qu'apparemment seuls 2 modèles de DD sont compatibles.
Ma femme travaillant dans une boîte qui fournit des soft pour les décodeurs canal+, elle est revenue avec un DD certifié officiel, le DD est reconnu mais un message nous indique que l'option est indisponible ou un truc de ce genre. Ma femme se renseigne auprès de certains collègues, et il s'avère en fait que cette option est tout simplement inexistante, le décodeur est prédisposé mais l'option DD n'a jamais été activée par canal+.

Mais en tous cas merci, je vais leur envoyer un courrier et on verra bien ce qu'ils me répondent.
Sinon, concernant la publicité mensongère, quand je vois ça :
http://tof.canardpc.com/preview2/f9c9206a-b8a5-4681-8dbb-2e15b5ddc01f.jpg (http://tof.canardpc.com/view/f9c9206a-b8a5-4681-8dbb-2e15b5ddc01f.jpg)
J'estime qu'il faut être mesquin pour aller ajouter dans les CGV qu'en fait non l'enregistrement ne marche pas sans option.

[Dark Fread]

Tiens ben je profite de notre Grand Maître B pour avoir quelques éclaircissements sur ma situation... Je pourrais aller trouver un avocat du travail en consult' gratuite ou un truc du genre, mais j'ai pas forcément le temps ni l'envie d'entreprendre des démarches que, au final, je suis pratiquement sûr de ne pas poursuivre plus sérieusement. Bref.

Je me suis fait embauché il y a trois mois dans un magasin (une franchise dans le secteur de l'optique-lunetterie). Après une période d'essai d'un mois, renouvelable mais non-renouvelée, j'ai donc été pris en CDI. Or, il se trouve qu'il y a quelques jours, le manager me convoque pour le traditionnelle entretien mensuel pour me proposer gentiment de signer une rupture conventionnelle. Je suis un peu sur le cul, sachant que j'ai fait mon boulot, que je n'y ai pas mis de la mauvaise volonté et que j'ai toujours essayé de faire des efforts. Grosso modo, on me trouve trop réservé, autrement dit, pas assez commercial. Le manager m'assure même que quelques clients se seraient plaints de moi, ce dont je doute très fortement.

Je suis bien conscient que signer ce papelard n'a rien d'abusif puisque c'est une sorte d'accord réciproque. Mais la façon dont me présente les choses me semble assez douteuse : si je ne signe pas, il est très probable qu'on en arrive à un système d'avertissements/blâmes/etc, m'assure-t-on. Sachant que c'est mon premier emploi et que je suis sur un poste technique, je sais très bien que je fais et ferai des erreurs. Qu'est-ce que ça vaut au juste, cette menace ? D'autre part, si je signe sans faire le malin, on m'assure aussi qu'on dira tout le bien qu'on pense de moi à de futurs employeurs potentiels. (dans le cas contraire, etc)

Ensuite, en m'appuyant sur le fait que j'ai quand même déménagé à 350km de chez moi, avec tout ce que ça implique, dans un endroit où je ne connais personne, avec tout ce que ça implique aussi, j'ai proposé de cesser de travailler immédiatement, mais d'être payé jusqu'à ce que je reçoive et signe cette fameuse rupture. On m'a quasiment rit au nez ; je me demande si c'est réellement super gonflé de demander ce qui, finalement, est une indemnité supplémentaire d'un mois. C'est une vraie question :unsure:

Je sais également que si tout est fait dans les règles, compte tenu de mon "ancienneté" dans la boîte, je toucherai une indemnité correspondant à "57% du brut" (salaire brut du mois dernier ? Je veux bien une confirmation et un éclaircissement, l'info vient de Pôle Emploi...). Ca implique d'aller bosser pendant, me dit-on, 6 à 8 semaines (le temps que ça prend pour faire valider le document par je ne sais qui), en étant certain que c'est pour me barrer à la fin... Et je suis à des années-lumières d'en avoir envie, niveau motivation je suis à peu près en dessous de -9000.
Je n'ai pas non plus l'intention d'y aller à coup de prud'homme, pas que ça à faire. En fait c'est peut-être idiot et là, cette fois, de la mauvaise volonté, mais mon objectif principal est d'arrêter au plus vite de bosser là-bas vu que de mon côté, ça le fait mais alors plus du tout, comme on dit...

Si je veux faire le petit rigolo et leur envoyer un inspecteur du travail dans les pattes, qu'est-ce qui peut se passer ? C'est pas dans mon intention, juste pour savoir. Est-ce qu'il faut forcément démarrer une procédure aux prud'hommes ?

Puis-je me mettre en congé sans solde jusqu'à la signature du papelard ? (a priori, ce serait ok de leur côté mais à confirmer) Est-ce que ça risque de me jouer des tours de quelque façon que ce soit ?

reponder m1tenan

[Teto]

Tiens je me retrouve dans le même cas de figuer avec l'ancien proprio qui traîne pour rendre la caution.
Quelqu'un sait pourquoi le taux a été divisé par 10 en 1 an ?? Quand je vois la gueule des "intérêts" en 2011 c'est un peu foutage de gueule non ?
Les élections sont l'année prochaine, il faut pas l'oublier. :trollface:

Tiens ben je profite de notre Grand Maître B pour avoir quelques éclaircissements sur ma situation...
Déjà tu peux lui dire qu'avec l'ancienneté que tu as chez eux, "oublier" d'en parler à ton prochain employeur ne sera pas très compliqué et qu'il faudrait dare-dare baisser d'un ton s'il ne veut pas se retrouver avec l'inspection du travail au fesses et en plus une plainte aux prudes hommes.

Crois-moi, ça risque fort de le calmer. Et vite.

Maintenant, attends surtout l'avis de Grand Maître. ^_^

[Dark Fread]

Déjà tu peux lui dire qu'avec l'ancienneté que tu as chez eux, "oublier" d'en parler à ton prochain employeur ne sera pas très compliqué

Si.
J'ai eu le diplôme en 2008, tenté un autre truc qui a foiré pour cause de santé, et galéré bien comme il faut pour trouver ce job... Là, repartir chercher du boulot en disant que mon diplôme date de bientôt 4 ans sans mentionner d'expérience, c'est pas possible.

[Anonyme210226]

Tiens je me retrouve dans le même cas de figuer avec l'ancien proprio qui traîne pour rendre la caution.
Quelqu'un sait pourquoi le taux a été divisé par 10 en 1 an ?? Quand je vois la gueule des "intérêts" en 2011 c'est un peu foutage de gueule non ?
Croissance de chie de l'économie française (remember la croissance négative d'il y a deux ans) qui a fini par se répercuter sur le taux d'intérêt légal, qui est en quelque sorte le taux que rapporte notre fric si on le plaçait dans l'économie de l'Etat français.

Bon, 0,38 % c'est vraiment naze, personne ne devrait plus investir dans l'Etat français avec une telle rémunération :trollface: :tripleA:

[Teto]

Si.
J'ai eu le diplôme en 2008, tenté un autre truc qui a foiré pour cause de santé, et galéré bien comme il faut pour trouver ce job... Là, repartir chercher du boulot en disant que mon diplôme date de bientôt 4 ans sans mentionner d'expérience, c'est pas possible.
Hum, je vois. Je ne sais que dire dans ce cas. :unsure:

[kpouer]

Croissance de chie de l'économie française (remember la croissance négative d'il y a deux ans) qui a fini par se répercuter sur le taux d'intérêt légal, qui est en quelque sorte le taux que rapporte notre fric si on le plaçait dans l'économie de l'Etat français.

Bon, 0,38 % c'est vraiment naze, personne ne devrait plus investir dans l'Etat français avec une telle rémunération :trollface: :tripleA:

Justement notre économie se dégrade donc l'état emprunte de plus en plus cher, donc ça rapporte plus de prêter à l'état maintenant qu'il y a 2 ans.

[Monsieur Cacao]

Croissance de chie de l'économie française (remember la croissance négative d'il y a deux ans) qui a fini par se répercuter sur le taux d'intérêt légal, qui est en quelque sorte le taux que rapporte notre fric si on le plaçait dans l'économie de l'Etat français.

Bon, 0,38 % c'est vraiment naze, personne ne devrait plus investir dans l'Etat français avec une telle rémunération :trollface: :tripleA:

Mouais.
Perso je trouve ça peu, notamment parce que ce n'est même pas pénalisant pour le propriétaire "négligent".
Je sens que je vais attendre encore...

[Baryton]

Bonjour Ô Grand Maître B!

On me propose de publier en ligne une version remaniée d'un de mes travaux universitaires, sous licence CC.
Je suis un peu perdu avec les différents suffixes. Quelle version de la licence CC pourrait me faire garder le maximum de contrôle sur mon texte, sachant que je veux être cité nommément, et que je n'ai aucune envie d'être plagié?
Le by-nc-nd serait-il le plus approprié?

Merci beaucoup!

[Grand_Maître_B]

Merci de ton éclairage,
J'ai oublié d'ajouter certains détails.
J'ai essayé de brancher une de mes Disque Dur sur le décodeur, sans succès (DD non reconnu), il semble qu'apparemment seuls 2 modèles de DD sont compatibles.
Ma femme travaillant dans une boîte qui fournit des soft pour les décodeurs canal+, elle est revenue avec un DD certifié officiel, le DD est reconnu mais un message nous indique que l'option est indisponible ou un truc de ce genre. Ma femme se renseigne auprès de certains collègues, et il s'avère en fait que cette option est tout simplement inexistante, le décodeur est prédisposé mais l'option DD n'a jamais été activée par canal+.

Mais en tous cas merci, je vais leur envoyer un courrier et on verra bien ce qu'ils me répondent.
Sinon, concernant la publicité mensongère, quand je vois ça :
http://tof.canardpc.com/preview2/f9c9206a-b8a5-4681-8dbb-2e15b5ddc01f.jpg (http://tof.canardpc.com/view/f9c9206a-b8a5-4681-8dbb-2e15b5ddc01f.jpg)
J'estime qu'il faut être mesquin pour aller ajouter dans les CGV qu'en fait non l'enregistrement ne marche pas sans option.

Ah mais c'est pas du tout pareil en effet. Si l'option n'est pas activé par C+, ou même si la plupart des DD ne marchent pas, cette société commet une faute. Tu peux écrire sans pb pour te plaindre. Mais mentionne bien ce point, il est fondamental.


Tiens ben je profite de notre Grand Maître B pour avoir quelques éclaircissements sur ma situation... Je pourrais aller trouver un avocat du travail en consult' gratuite ou un truc du genre, mais j'ai pas forcément le temps ni l'envie d'entreprendre des démarches que, au final, je suis pratiquement sûr de ne pas poursuivre plus sérieusement. Bref.

Je me suis fait embauché il y a trois mois dans un magasin (une franchise dans le secteur de l'optique-lunetterie). Après une période d'essai d'un mois, renouvelable mais non-renouvelée, j'ai donc été pris en CDI. Or, il se trouve qu'il y a quelques jours, le manager me convoque pour le traditionnelle entretien mensuel pour me proposer gentiment de signer une rupture conventionnelle. Je suis un peu sur le cul, sachant que j'ai fait mon boulot, que je n'y ai pas mis de la mauvaise volonté et que j'ai toujours essayé de faire des efforts. Grosso modo, on me trouve trop réservé, autrement dit, pas assez commercial. Le manager m'assure même que quelques clients se seraient plaints de moi, ce dont je doute très fortement.

Je suis bien conscient que signer ce papelard n'a rien d'abusif puisque c'est une sorte d'accord réciproque. Mais la façon dont me présente les choses me semble assez douteuse : si je ne signe pas, il est très probable qu'on en arrive à un système d'avertissements/blâmes/etc, m'assure-t-on. Sachant que c'est mon premier emploi et que je suis sur un poste technique, je sais très bien que je fais et ferai des erreurs. Qu'est-ce que ça vaut au juste, cette menace ? D'autre part, si je signe sans faire le malin, on m'assure aussi qu'on dira tout le bien qu'on pense de moi à de futurs employeurs potentiels. (dans le cas contraire, etc)

Ensuite, en m'appuyant sur le fait que j'ai quand même déménagé à 350km de chez moi, avec tout ce que ça implique, dans un endroit où je ne connais personne, avec tout ce que ça implique aussi, j'ai proposé de cesser de travailler immédiatement, mais d'être payé jusqu'à ce que je reçoive et signe cette fameuse rupture. On m'a quasiment rit au nez ; je me demande si c'est réellement super gonflé de demander ce qui, finalement, est une indemnité supplémentaire d'un mois. C'est une vraie question :unsure:

Je sais également que si tout est fait dans les règles, compte tenu de mon "ancienneté" dans la boîte, je toucherai une indemnité correspondant à "57% du brut" (salaire brut du mois dernier ? Je veux bien une confirmation et un éclaircissement, l'info vient de Pôle Emploi...). Ca implique d'aller bosser pendant, me dit-on, 6 à 8 semaines (le temps que ça prend pour faire valider le document par je ne sais qui), en étant certain que c'est pour me barrer à la fin... Et je suis à des années-lumières d'en avoir envie, niveau motivation je suis à peu près en dessous de -9000.
Je n'ai pas non plus l'intention d'y aller à coup de prud'homme, pas que ça à faire. En fait c'est peut-être idiot et là, cette fois, de la mauvaise volonté, mais mon objectif principal est d'arrêter au plus vite de bosser là-bas vu que de mon côté, ça le fait mais alors plus du tout, comme on dit...

Si je veux faire le petit rigolo et leur envoyer un inspecteur du travail dans les pattes, qu'est-ce qui peut se passer ? C'est pas dans mon intention, juste pour savoir. Est-ce qu'il faut forcément démarrer une procédure aux prud'hommes ?

Puis-je me mettre en congé sans solde jusqu'à la signature du papelard ? (a priori, ce serait ok de leur côté mais à confirmer) Est-ce que ça risque de me jouer des tours de quelque façon que ce soit ?

reponder m1tenan

Ok, si on veut te forcer à signer une rupture conventionnelle c'est tout simplement que l'employeur sait très bien qu'il n'aurait pas de bonnes raisons juridiques pour te licencier (en gros tu n'as pas commis de faute et il n'y a pas de raison économique pour te licencier) et qu'il craint un procès s'il le fait (et de le perdre). Donc la meilleure solution dans ce cas là, et de n'accepter la rupture que si elle implique des sommes suffisamment intéressantes pour toi. Mais pour ça faut continuer à bosser comme si de rien n'était. Il faut bosser et attendre soit que les sommes proposées montent, soit que la boite te licencie et la tu peux contre-attaquer. Mais sachant que l'entreprise craint de faire ça, si tu es raisonnable, tu peux obtenir une somme correcte.

Dans ton cas (tu dois être jeune) je dirais que tu peux viser une somme versée équivalente à ton indemnité de licenciement (qui doit être faible vu ton peu d'ancienneté dans la boite), et une indemnité équivalente à 3 mois de salaires. Tu n'aurais probablement pas plus en justice (c'est une statistique hein. Concrètement tu pourrais avoir moins ou plus, mais en moyenne je dirais que tu peux viser 3 mois).

Reparle m'en le cas échéant si tu as d'autres questions.


Bonjour Ô Grand Maître B!

On me propose de publier en ligne une version remaniée d'un de mes travaux universitaires, sous licence CC.
Je suis un peu perdu avec les différents suffixes. Quelle version de la licence CC pourrait me faire garder le maximum de contrôle sur mon texte, sachant que je veux être cité nommément, et que je n'ai aucune envie d'être plagié?
Le by-nc-nd serait-il le plus approprié?

Merci beaucoup!

La CC c'est une licence creative commons, qui se décline en 6 formules. Vu ce que tu m'indiques, je pense que tu devrais distribuer ton oeuvre sous licence Creative Commons "BY-NC-ND". Les gens n'auront que le droit de faire circuler ton oeuvre, mais ni de l'exploiter commercialement, ni de la modifier/la transformer, et il faut toujours te citer quand on la fait circuler.

[Truhl]

Bonjour Maître, je pense qu'une période de trouble s'annonce entre Orange et moi.

J'explique vite fait : j'ai déménagé en mars cette année mais une erreur côté Orange a fait que mon nouvel abonnement a été résilié alors que l'ancien n'a pas été touché. Au final la situation a pu s'arranger (en fait ça posait problème surtout pour la personne qui avait repris mon appart, vu que malgré la résiliation, mes services ont été maintenus) mais depuis les factures que je reçois ne comptent que la location de la livebox, les appels et la VOD. L'abonnement n'est pas pris en compte. J'avais signalé cette situation à Orange à plusieurs reprises sans nouvelles.
Fin août j'ai voulu souscrire à une autre offre et elle n'a été prise en compte que cette semaine. Comme je trouve qu'on se fout un peu de ma gueule, je veux refuser cette offre. Et Orange de me dire qu'il va falloir que je rattrape tout ce qu'ils ne m'ont pas demandé.

D'où mes questions : Est-ce qu'ils ont le droit de le faire sachant que j'ai signalé ce problème depuis le mois d'avril / mai ? Est-ce qu'il y a un recours, un texte qui permet de me défendre contre ça ? Est-ce que le cas échéant je peux demander d'échelonner le paiement ? Est-ce un motif de résiliation valable (je suis engagé jusqu'à mars prochain) vu que le service que j'avais demandé ne m'a pas été fourni (mais non facturé) ? Slip ou caleçon ?

Merci pour ton temps.

---------- Post added at 17h51 ---------- Previous post was at 17h50 ----------

P.S.: Je précise que je ne me suis pas vraiment penché sur les conditions commerciales (le truc écrit tout petit derrière le contrat).

[Anonyme210226]

Justement notre économie se dégrade donc l'état emprunte de plus en plus cher, donc ça rapporte plus de prêter à l'état maintenant qu'il y a 2 ans.

Certes, mais il y a une différence entre emprunter à l'Etat français et "investir" dans celui-ci. Le taux d'intérêt légal représente grosse modo le taux de rémunération d'une action "France", c'est bien différent d'être un créancier.

[Dark Fread]

...

Merci !

[quikkk]

Bonjour Maître,

J'ai une question rapide concernant le droit du travail :
Je suis ingénieur en forfait jour dans une entreprise dont la convention collective est Syntec.
J'ai été contraint pour un projet de devoir travailler les vendredi 11 , samedi 12 et dimanche 13 novembre.

J'aurais aimé savoir si j'avais le droit à des journées de récupération et si oui combien.

En effet selon la DRH c'est un jour de récupération pour un jour travaillé, que ce soit férié, un dimanche ou n'importe quel autre jour. Cependant elle est connue pour être à la limite de la légalité et j'ai des doutes sur ses affirmations. Selon d'autres personnes le dimanche et le jour férié compte pour un jour et demi (voire deux selon les versions) de récupération, mais personne ne peut me donner ses sources.
J'ai essayé de chercher cette info dans la convention Syntec, mais il semble que mon cas ne soit pas traité. Est-ce alors le droit du travail qui s'applique?

Pour info l'entreprise vient de dépasser 50 personnes, l'éléction des DP est toute fraiche et mon cas de figure ne s'était jamais posé auparavant en son sein, d'où la confusion qui règne à ce sujet.

Merci!

[Ithilsul]

Dans ton cas (tu dois être jeune) je dirais que tu peux viser une somme versée équivalente à ton indemnité de licenciement (qui doit être faible vu ton peu d'ancienneté dans la boite), et une indemnité équivalente à 3 mois de salaires. Tu n'aurais probablement pas plus en justice (c'est une statistique hein. Concrètement tu pourrais avoir moins ou plus, mais en moyenne je dirais que tu peux viser 3 mois).

@Dark Fread : à prendre en compte également, une procédure aux Prud'hommes, ça dure entre 1,5 et 2 ans... :rolleyes:

[Dark Fread]

@Dark Fread : à prendre en compte également, une procédure aux Prud'hommes, ça dure entre 1,5 et 2 ans... :rolleyes:

C'est bien pour ça que j'ai aucune envie de me lancer là-dedans... Et sans doute que eux non plus. Enfin, je prends les arguments qui me tombent sous la main, hein :emo:

[Baryton]

Merci Maître!

[Wobak]

Bonjour Maître,

J'ai une question rapide concernant le droit du travail :
Je suis ingénieur en forfait jour dans une entreprise dont la convention collective est Syntec.
J'ai été contraint pour un projet de devoir travailler les vendredi 11 , samedi 12 et dimanche 13 novembre.

J'aurais aimé savoir si j'avais le droit à des journées de récupération et si oui combien.

En effet selon la DRH c'est un jour de récupération pour un jour travaillé, que ce soit férié, un dimanche ou n'importe quel autre jour. Cependant elle est connue pour être à la limite de la légalité et j'ai des doutes sur ses affirmations. Selon d'autres personnes le dimanche et le jour férié compte pour un jour et demi (voire deux selon les versions) de récupération, mais personne ne peut me donner ses sources.
J'ai essayé de chercher cette info dans la convention Syntec, mais il semble que mon cas ne soit pas traité. Est-ce alors le droit du travail qui s'applique?

Pour info l'entreprise vient de dépasser 50 personnes, l'éléction des DP est toute fraiche et mon cas de figure ne s'était jamais posé auparavant en son sein, d'où la confusion qui règne à ce sujet.

Merci!

De mémoire : les heures supplémentaires peuvent être soit payées, soit récupérées. Quel que soit le cas, je crois que entre 35 et 42h (pour le mois, donc 7h supp), c'est du 125%, au delà, 150%. Pour la récup, même tarif. Donc si tu travailles 10h supp, tu récupères 7x125% + 3x150% à savoir 8h45 + 4h30 = 13h15. Je dis bien : de mémoire. A confirmer bien sûr.

[quikkk]

De mémoire : les heures supplémentaires peuvent être soit payées, soit récupérées. Quel que soit le cas, je crois que entre 35 et 42h (pour le mois, donc 7h supp), c'est du 125%, au delà, 150%. Pour la récup, même tarif. Donc si tu travailles 10h supp, tu récupères 7x125% + 3x150% à savoir 8h45 + 4h30 = 13h15. Je dis bien : de mémoire. A confirmer bien sûr.

Merci de ta réponse, mais cela s'applique t'il dans le cas d'un contrat cadre au forfait jour (218 jours travaillés par an)? En gros il me semble que je n'ai pas d'horaires prédéfinies et donc d'heures supplémentaires si je comprends bien.
L'autre problème sous-jacent étant que les DP commencent à se demander si ce forfait jour est bien légal, car il semblerait qu'en tant que cadre, il faille remplir certaines conditions préalables définie par la convention Syntec (ancienneté, salaire minimum (http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/syntec/)) et je vois que ce problème se pose un peu partout en ce moment, notamment chez les SSII...
Je me demande donc quoi penser de tout ça et surtout si la proposition de la DRH concernant les jours de repos est légale ou non (ie 1 jour travaillé (jour férié, samedi ou dimanche) = 1 jour de repos OU 25% de majoration de salaire pour le jour férié et le dimanche).

[kpouer]

Le caractère forfaitaire c'est que ça englobe tes heures supplémentaires occasionnelles. Mais si tous les jours tu fais 1h de plus, ça n'entre plus dedans

article 32 de la Syntec


Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles
de travail de l'I.C. entraîneraient de façon
permanente une diminution ou une augmentation
de son temps de travail.

Et pour être en autonomie complète avec la Syntec il faut que tu sois coef 3.2 ou 3.3, ou alors que tu touches 2 fois le plafond de la sécurité sociale (je te le souhaite, ça fait 70 704 euros par an).

Pour le travail dimanche et jours fériés :
Article 35 de la Syntec.

Ce que je vois article 35.1, pour te faire travailler le dimanche il fallait demander une dérogation au préfet (c'est bizarre j'ai un doute mais c'est marqué)

En article 35.3 ils disent que c'est majoré de 100%.


De plus en vrac, tu ne peux pas travailler plus de 6 jours sur 7, pas plus de 60 heures dans la semaine.

[quikkk]

Oui donc si je résume, mon contrat de travail n'est pas de ce qu'il y'a de plus légal... Et c'est donc pour cela qu'il subsiste un flou concernant le temps de récupération puisqu'on entre pas dans le cadre de la convention collective.
Le pire, c'est que les horaires sont calées sur des durées quasiment fixes de travail (obligation de venir du lundi au vendredi et de bosser en gros 8h...), donc je n'ai même pas l'autonomie que doit impliquer le forfait jour...
Bon et bien va falloir que j'éclaircisse tout ça. C'est tout de même agaçant ces magouilles...

[Wobak]

Si même ta société n'a pas l'air au courant et essaye de sortir la situation au mieux parce que ça ne leur est jamais arrivé, tu peux leur laisser le bénéfice du doute quand même.

[quikkk]

Si même ta société n'a pas l'air au courant et essaye de sortir la situation au mieux parce que ça ne leur est jamais arrivé, tu peux leur laisser le bénéfice du doute quand même.

Merci Wobak, je vais justement essayer de faire passer les 100% de majoration car il semble que dans un autre service un gars ait fait comme cela. Je vais essayer de faire en sorte que ça soit la norme :p.
Par contre connaissant la boîte, il n'y a pas de bénéfice du doute car la DRH a clairement tenter de pipeauter les DP qui ont soulevé ce problème et ils sont connus pour être borderline. Dans le même genre, les ingés sont embauchés avec un coefficient de 95 alors qu'il semble que ça doit être 100. Ils ont même avoué une fois qu'ils savaient qu'ils étaient à la limite de la loi pour les contrats, mais qu'ils préféraient prendre le risque d'un salarié qui les poursuive, misant sur le fait que le gars soit effrayé par les procédures, plutôt que de faire des contrats clair et sans entourloupe...
Ça passait quand on était 30, maintenant un peu moins... :ninja:

[kpouer]

Vérifie aussi les salaires minimums de la syntec tant que tu y es, dans mon ancienne boite pas mal de gens étaient payés moins que le minimum conventionnel et il a du y avoir des rattrapages rétroactifs.

[keulz]

Bonjour maître,

J'aimerais rebondir sur cette explication de l'usus fructus abusus que tu as faite dans ton article sur la croisade d'UFC.

Tout à l'heure, dans les grosses têtes au carré, ils ont parlé de la condition paysanne, mise une nouvelle fois en péril par le vote d'une loi leur interdisant de replanter les graines qu'ils auraient récoltés l'année passée, les obligeant à racheter, à chaque fois, les semences au semencier (salut monsanto).
Donc dans ce cas, ils auraient usus et le fructus mais pas l'abusus ? Est-ce que cette aberration est rendue possible par le statut "d'oeuvre de l'esprit" des semences, ou est-ce une fourberie toute autre ?

[Grand_Maître_B]

Bonjour maître,

J'aimerais rebondir sur cette explication de l'usus fructus abusus que tu as faite dans ton article sur la croisade d'UFC.

Tout à l'heure, dans les grosses têtes au carré, ils ont parlé de la condition paysanne, mise une nouvelle fois en péril par le vote d'une loi leur interdisant de replanter les graines qu'ils auraient récoltés l'année passée, les obligeant à racheter, à chaque fois, les semences au semencier (salut monsanto).
Donc dans ce cas, ils auraient usus et le fructus mais pas l'abusus ? Est-ce que cette aberration est rendue possible par le statut "d'oeuvre de l'esprit" des semences, ou est-ce une fourberie toute autre ?

Ah c'est intéressant ! Mais là le pb ne se pose pas: ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. La loi confère l'abusus à l'acheteur en général ? Une autre loi peut l'enlever pour un cas précis (ici les graines). Donc les deux lois coexistent.

Dans le cas des jeux vidéo, il n'y a aucune loi qui interdise expressément la revente. C'est toute la différence.

---------- Post added at 18h45 ---------- Previous post was at 18h44 ----------

Bon sinon il y a eu bcp de messages concernant la syntec et un contrat ? Ou en êtes vous ? Quikk, tu es satisfait ? ou il reste des questions à régler ?

[kpouer]

GMB, à propos de la Syntec moi je dis qu'il est toujours bon d'avoir l'avis d'un pro, parce que perso je lis le texte et j'en comprend des choses mais peut-être que j'interprète mal.

[quikkk]

Pour le moment je navigue en eaux troubles et il est vrai que j'aurais aimé votre point de vue. Je poste donc un résumé concis (je l'espère) de la situation :

D'après ce que j'ai compris, le contrat sous lequel j'ai été embauché est douteux car il est marqué explicitement que je suis en forfait 218 jours, or, comme on peut le voir dans la convention Syntec (http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/syntec/), ce type de contrat ne semble pouvoir s'appliquer que si on a au minimum 6 ans d'ancienneté et qu'on touche 2 fois le plafond de la SS.
Je ne remplis aucune des deux conditions (malheureusement...).
Par ailleurs, bien qu'étant au forfait jour, je n'ai pas d'autonomie complète car je suis obligé de venir du lundi au vendredi et d'arriver avant 10h et de partir après 17h30 en théorie.

J'ai donc l'impression que je ne rentre dans aucune "case" de la convention Syntec, ce qui fait que je ne sais pas à combien de jour de récupération j'ai le droit pour avoir travaillé les vendredi 11 (férié), samedi 12 et dimanche 13 novembre.

La DRH, se basant sur le fait que nous sommes en forfait jour, a répondu aux DPs qu'un samedi, dimanche ou jour férié travaillé doit être récupéré sans majoration OU payé avec une majoration de 25%. Je trouve ça un peu gonflé de sa part et j'aurais donc aimé savoir d'une part à combien de jours de repos je peux prétendre, et d'autre part quel est mon statut au niveau de la convention Syntec (de façon à ce que je puisse savoir lire un peu mieux cette convention).

Merci!

[Hellpetrus]

Bonjour, Smokytoks m'a conseillé de venir poser la question ici, concernant au problème avec le SAV de chez GrosBill.com

Explication: ICI (http://forum.canardpc.com/threads/63349-SAV-Retour-d-une-CG-mais-S-N-diff%C3%A9rent-que-faire)

Alors voilà, je compte retourner aujourd'hui, puis-je exiger un remboursement direct ou dois-je me contenter d'un bon d'achat ? Faut-il encore qu'il me propose un bon d'achat !

[Yshuya]

Bonjour GMB,

J'ai plusieurs questions qui demandent une réponse assez urgente.

Je viens d'acheter deux ordinateurs portables, Un Dell & Un Lenovo.

Je souhaite me faire rembourser les deux Seven dont je n'en ai pas l'intérêt car je souhaite installer un linux et j'ai à ma disposition une license étudiante pour l'autre pc.

Alors le problème est le suivant, je suis Belge et j'ai acheté mes ordinateurs à différents endroits.

En belgique si j'ai bien compris la loi sur la vente liée à été complètement cassé par la jurisprudence de la cour Européenne :


Le 23 avril 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt sur question préjudicielle du tribunal de commerce d’Anvers. (Disponible sur http://curia.europa.eu, affaire numéro C-261/07) Dans cet arrêt, la Cour estime que les articles de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur concernant la vente conjointe sont contraires à la directive 2005/29/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). Et ce, précise-t-elle même si ces articles offrent une meilleure protection du consommateur.

Cet arrêt peut être considéré comme sonnant le glas de l’interdiction de la vente liée en Belgique, et priverait donc la lutte pour la détaxe de sa meilleure arme légale. Le ministre de l’économie ayant annoncé une refonte de la loi pour supprimer les articles mis en cause par l’arrêt de la CJCE Source, il sera important de suivre ces modifications législatives et de voir s’il sera prévu de conserver une protection contre la vente liée conforme au droit européen (ce qui ne semble pas évident).

Source : Detaxe.be (http://detaxe.be/doku.php?id=aspects_juridiques:start)

Voilà le mail que j'ai reçu après avoir poser la question à Lenovo BELGIQUE !


Cher Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande de remboursement des logiciels fournis avec votre Lenovo ThinkPad (modèle non précisé), datée du 13 décembre 2011.

Vous indiquez vouloir obtenir un remboursement. Nous en déduisons que vous souhaitez refuser le CLUF du logiciel Microsoft Windows 7. Nous vous rappelons que le CLUF que vous souhaitez refuser précise :

« En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel. Contactez le fabricant ou l’installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour vous faire rembourser ».

Par votre demande vous avez pris l’initiative de connaître nos modalités de retour des marchandises. Nous vous confirmons que nous sommes en mesure d’organiser le remboursement intégral du prix payé par vous-même contre remise du Lenovo ThinkPad.

Le remboursement immédiat et intégral est, comme cela a été indiqué dans le CLUF, de plein droit à conditions que (i) l’ordinateur soit en état « neuf », n’ayant pas été utilisé après le refus et (ii) votre vendeur ait pu vérifier sur pièce que le CLUF a été effectivement refusé. Dans un premier temps, merci de nous indiquer si oui ou non vous avez continué à utiliser l’ordinateur depuis le refus de la licence.

Toutefois, par votre demande, vous ne demandez pas de retourner les marchandises Lenovo que vous avez achetées mais le « remboursement » des logiciels préinstallés.

Nous sommes extrêmement attentifs à la satisfaction des acheteurs des produits Lenovo. Cependant, au vu de votre dossier, nous ne sommes pas en mesure de vous donner raison au cas présent.

Dans la présentation commerciale du Lenovo ThinkPad tel que vous l’avez acheté, il a été clairement indiqué que celui-ci était vendu avec un certain nombre de logiciels préinstallés, faisant partie intégrante de notre produit tel que mis en vente par votre vendeur. Il n’y a d’ailleurs aucune indication dans votre demande suggérant que vous auriez commis une erreur sur la nature du produit au moment de l’achat. Il nous semble donc que vous étiez parfaitement informé de la nature du produit que vous avez choisi d’acheter et que c’est consciemment et volontairement que vous avez choisi d’acheter ce produit comportant des logiciels préinstallés, en payant un prix correspondant à celui-ci tel que mis en vente.

Notre mission est de vendre un maximum de produits Lenovo, en nous alignant sur les besoins de la vaste majorité de notre public. Or, force est de constater que votre demande est totalement atypique et que la presque totalité des consommateurs souhaitent effectivement avoir un PC prêt à fonctionner avec système d’exploitation ou d’autres logiciels préinstallés. En d’autres termes, nous définissons et vendons des produits correspondant à la demande des consommateurs. Si la demande de la vaste majorité des consommateurs change, nos produits évolueront en conséquence. Nous croyons que notre pratique commerciale correspond parfaitement aux intérêts des consommateurs tels qu’exprimés jusqu’à présent.

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne du 23 avril 2009 (C-261/07 et C-299/07), il est parfaitement licite pour Lenovo de proposer au public une « offre conjointe » de produits et de services (ordinateur plus logiciels préinstallés), sauf si notre société avait recours en vendant nos produits à des pratiques commerciales déloyales. Or, comme cela a déjà été évoqué ci-dessus, il apparaît que vous étiez parfaitement informé de la nature de notre produit avant son achat et notamment du fait qu’il comportait des logiciels préinstallés. Il est dès lors logiquement impossible de considérer que notre entreprise a eu recours à des pratiques déloyales pour vous induire en erreur sur la nature de notre produit. L’interdiction de vente liée est depuis cette décision de la Cour de Justice Européenne plus interdite. Vous argument sur ce point ne tient en aucun cas.

Nous vous demandons également de bien vouloir nous communiquer la référence de la loi Européenne à laquelle vous faites référence pour l’obligation de remboursement. Nous n’en avons pas connaissance.

Compte tenu de ce qui précède, nous regrettons de confirmer que nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande telle que formulée dans votre email, votre demande n’étant pas conforme aux textes législatifs (ainsi que la jurisprudence) actuellement en vigueur.

Nous vous prions de croire à nos sentiments distingués.

Qu'elles sont mes possibilités ?

Concernant le Dell, je passerais par Dell France vu que j'ai acheté sur Amazone.fr qui se livre surement voir assurément chez Dell France.

Concernant le Lenovo, je ne sais pas de trop, je pensais demander à Ldlcbelgique s'il se livrait chez Lenovo Belgique ou France.

Que peux tu me conseiller ?

En France, si je ne me trompe pas le remboursement doit être obligatoirement fait ?

Qu'ai je comme droit de réponse à Lenovo Belgique ?

[Tiri]

Bonjour, Ô GMB, j'aurais une question à poser sur le syndic' de copropriété dans un immeuble.
Aujourd'hui, la présidente m'a parlé de cartons que j'avais jeté n'importe comment. Je pensais que c'était parce qu'ils débordaient un peu mais en fait les éboueurs les avaient complètements balancés un peu partout dans la cour. Ok...
Et là, elle commence à me parler de moyens légaux pour , je cite "[me] faire comprendre", et plein d'autres choses.
Sauf que par exemple, les ampoules de mon escalier étaient toutes mortes quand je suis arrivé et l'étaient toujours un mois plus tard, j'ai été obligé de les changer moi-même. De plus, la porte d'entrée est mal réglée et ne se ferme jamais, ce qui fait que tout le monde peut rentrer malgré le digicode.
Normalement, je viendrais pas déranger vu que c'est pas très important, mais son acharnement m'a fait changer d'avis.

Et ma question : Dans les 3 cas (poubelles, lampes et porte), qui est en tort, et qu'est-ce qu'il pourrait se passer pour les deux partis ?

Merci d'avance !

EDIT: Ah merde, c'était pas le présidente du syndic, mais celle du conseil syndical, ca change pas mal de chose.

[smokytoks]

T'es locataire ou proprio, Tiri ?

[Tiri]

Locataire. J'ai surtout envie de savoir si elle a réellement de quoi me faire chier ou si c'est vraiment pour enculer les mouches, car c'est vraiment le type d'emmerdes que je veux pas avoir.

[smokytoks]

Contacte l'antenne ADIL de ton secteur, ils pourront répondre à tes questions...

http://www.anil.org

[Grand_Maître_B]

Bonjour GMB,

J'ai plusieurs questions qui demandent une réponse assez urgente.

Je viens d'acheter deux ordinateurs portables, Un Dell & Un Lenovo.

Je souhaite me faire rembourser les deux Seven dont je n'en ai pas l'intérêt car je souhaite installer un linux et j'ai à ma disposition une license étudiante pour l'autre pc.

Alors le problème est le suivant, je suis Belge et j'ai acheté mes ordinateurs à différents endroits.

En belgique si j'ai bien compris la loi sur la vente liée à été complètement cassé par la jurisprudence de la cour Européenne :


Source : Detaxe.be (http://detaxe.be/doku.php?id=aspects_juridiques:start)

Voilà le mail que j'ai reçu après avoir poser la question à Lenovo BELGIQUE !



Qu'elles sont mes possibilités ?

Concernant le Dell, je passerais par Dell France vu que j'ai acheté sur Amazone.fr qui se livre surement voir assurément chez Dell France.

Concernant le Lenovo, je ne sais pas de trop, je pensais demander à Ldlcbelgique s'il se livrait chez Lenovo Belgique ou France.

Que peux tu me conseiller ?

En France, si je ne me trompe pas le remboursement doit être obligatoirement fait ?

Qu'ai je comme droit de réponse à Lenovo Belgique ?

Alors en belgique, je n'ai aucune idée de la législation et cela me prendrait un temps fou de rechercher, sans compter que je n'ai pas les bases de données adéquates. Donc là, je ne vois pas trop. En ce qui concerne ton achat français en revanche, j'avais fait un gros article papier sur la question de la vente forcée en 2008 et depuis, il y a eu de nombreuses décisions, ce qui me paraît difficile à expliquer dans le cadre d'un post. Je dirais en gros, que tout dépend des faits. Si on te propose un ordinateur sous licence windows que tu règles globalement, comme un seul produit, sans que l'on t'ai averti de la possibilité d’acquérir un ordinateur non muni du système d’exploitation Windows et sans te donner aucune précision sur le prix des composants de l’ordinateur et, en particulier, sur le contenu et la valeur des licences utilisateur final , c'est de la vente forcée illicite. Ainsi par exemple, dans son arrêt du 5 novembre 2001, la Cour d'appel de Versailles a jugé « que la vente par la société HEWLETT PACKARD FRANCE sur son site ouvert aux particuliers (…) d’ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005 ».

Es-tu dans ce cas? T'es tu vu offert des possibilités d'acheter l'ordinateur sans windows ? As tu été informé de la valeur des licences ? Si oui, pas la peine d'insister, tu as acheté un ordinateur sous W7 en toute connaissance de cause. Si non, tu peux te plaindre.

Note: si on se base sur la directive de 2005 applicable aussi à la belgique, le raisonnement de lenovo belgique ne tient pas: Comme tu vois dans l'arrêt de Versailles, on s'en fout pas mal du CLUF de W7 c'est pas le pb. LENOVO belgique aurait dû te dire: on vous a prévenu que vous pouviez acheter l'ordinateur sans W7 et vous connaissiez le prix de cette licence. Je pense que Lenovo belgique a en réalité une pratique déloyale au sens de la directive de 2005, en ce qu'elle ne dit pas que l'acheteur peut acquérir l'ordinateur nu et ne l'informe pas du prix de W7. Mais j'ignore s'il existe des jurisprudences belges similaires à la jurisprudence française de la Cour d'appel de Versailles.

Mais dis moi déjà quelles informations tu as eu sur le site marchand concernant la possibilité d'acheter l'ordi nu et le prix des licences. Peut être en retrouvant la page de l'offre et en mettant le lien ?

[smokytoks]

Bonjour GMB,

Une banque peut-elle limiter le nombre (et non le montant, via plafonds) d'opérations de paiement par CB sur internet ?

En effet, mes paiements par CB (en direct et via Paypal ou Google Checkout) sont bloqués depuis deux jours. Mon agence bancaire, contactée par téléphone, me répond qu'il existe une telle limite mais sans pouvoir me préciser exactement le nombre maximum d'opérations, ni m'indiquer à quel endroit serait précisé ce fait...

Je ne sais pas si cela rentre vraiment dans le cadre de tes compétences. Si tel n'était pas le cas, existe-t-il un organisme spécifique auprès duquel se renseigner à ce sujet ?

Merci d'avance...;)

[Yshuya]

Oui en Belgique, il existe deux montants plafonds qui sont tout à fait légal et te protège, il suffit d'aller à ta banque pour les augmenter.

Le premier plafond concerne les retrais au distributeur.
Le deuxième plafond concerne les payements en ligne, au supermarché etc ...
Ah excuse moi, chez nous cela n'existe pas en tout cas.

[smokytoks]

Non mais je ne parles pas des plafonds, justement, je suis loin de les avoir dépassés. Pourtant, j'aimerais pouvoir claquer 1500 € par semaine...:p

Je parle bien d'un nombre limité d'opérations...

[Yshuya]

Alors en belgique, je n'ai aucune idée de la législation et cela me prendrait un temps fou de rechercher, sans compter que je n'ai pas les bases de données adéquates. Donc là, je ne vois pas trop.

Mon achat en Belgique, c'est LDLC Belgique mais actuellement j'ai beau cherché a part avoir le nom du site Belge, je n'y vois pas grand chose de Belge.




Es-tu dans ce cas? T'es tu vu offert des possibilités d'acheter l'ordinateur sans windows ? As tu été informé de la valeur des licences ? Si oui, pas la peine d'insister, tu as acheté un ordinateur sous W7 en toute connaissance de cause. Si non, tu peux te plaindre.

Non, je n'ai pas eu la possibilité d'acheter sans Windows, en ayant chercher un moyen de le faire, celui ci n'existait pas.



Note: si on se base sur la directive de 2005 applicable aussi à la belgique, le raisonnement de lenovo belgique ne tient pas: Comme tu vois dans l'arrêt de Versailles, on s'en fout pas mal du CLUF de W7 c'est pas le pb. LENOVO belgique aurait dû te dire: on vous a prévenu que vous pouviez acheter l'ordinateur sans W7 et vous connaissiez le prix de cette licence. Je pense que Lenovo belgique a en réalité une pratique déloyale au sens de la directive de 2005, en ce qu'elle ne dit pas que l'acheteur peut acquérir l'ordinateur nu et ne l'informe pas du prix de W7. Mais j'ignore s'il existe des jurisprudences belges similaires à la jurisprudence française de la Cour d'appel de Versailles.


C'est bien ce que je pense, j'ai aussi le sentiment qu'il détourne la loi européenne à leur avantage.

Cependant, selon toi, qui doit me rembourser le site marchant ou le fabriquant. Il s'amuse à se renvoyer la balle depuis deux jours. C'est là actuellement mon plus gros problème.

Je me pose aussi la question, ai je le droit de revendre moi même ces Seven à d'autre personne ?

Bon plus, je regarde le groupe LDLC Plus j'ai la nette impression que c'est clairement une société uniquement Francaise et que la seul chose qu'elle a concernant la belgique c'est le nom du site. Il n'y aucun service après vente Belge.

Ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour moi?

Concernant les Jurisprudences Belges, j'ai fait des recherches et actuellement je n'ai trouvé aucune jurisprudence Belge après Avril 2009 et le jugement de la cour Européenne.

Maintenant, est ce que je me trompe en disant que le Jugement de la Cour Européenne, les autorises à faire cet vente liée mais ne les interdit ni les obliges à me rembourser si je ne souhaite pas une partie du produit.



Mais dis moi déjà quelles informations tu as eu sur le site marchand concernant la possibilité d'acheter l'ordi nu et le prix des licences. Peut être en retrouvant la page de l'offre et en mettant le lien ?


J'ai acheté ici l'équivalent,
http://www.amazon.fr/Dell-Inspiron-Ordinateur-i7-2630QM-graphique/dp/B005AJR1K8/ref=sr_1_sc_1?ie=UTF8&qid=1323940898&sr=8-1-spell

Cependant, j'ai fait des recherches pour payer sans windows et cela s'est avéré impossible.

Dell France je ne suis pas sur que tu vas avoir le lien directement vers ce que je veux te montrer (http://configure.euro.dell.com/dellstore/config.aspx?oc=n00q1503&c=fr&l=fr&s=dhs&cs=frdhs1&model_id=inspiron-15r-n5110)

http://configure.euro.dell.com/dellstore/config.aspx?oc=n00n5426&c=be&l=fr&s=dhs&cs=bedhs1&model_id=inspiron-15-intel-n5040

Dans tous les cas, on voit clairement que peut importe par où on passe, il m'est impossible de ne pas prendre Windows Seven.
Et je ne connais pas la valeur du windows sur le portable.

[Grand_Maître_B]

Mon achat en Belgique, c'est LDLC Belgique mais actuellement j'ai beau cherché a part avoir le nom du site Belge, je n'y vois pas grand chose de Belge.


Non, je n'ai pas eu la possibilité d'acheter sans Windows, en ayant chercher un moyen de le faire, celui ci n'existait pas.



C'est bien ce que je pense, j'ai aussi le sentiment qu'il détourne la loi européenne à leur avantage.

Cependant, selon toi, qui doit me rembourser le site marchant ou le fabriquant. Il s'amuse à se renvoyer la balle depuis deux jours. C'est là actuellement mon plus gros problème.

Je me pose aussi la question, ai je le droit de revendre moi même ces Seven à d'autre personne ?

Bon plus, je regarde le groupe LDLC Plus j'ai la nette impression que c'est clairement une société uniquement Francaise et que la seul chose qu'elle a concernant la belgique c'est le nom du site. Il n'y aucun service après vente Belge.

Ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour moi?

Concernant les Jurisprudences Belges, j'ai fait des recherches et actuellement je n'ai trouvé aucune jurisprudence Belge après Avril 2009 et le jugement de la cour Européenne.

Maintenant, est ce que je me trompe en disant que le Jugement de la Cour Européenne, les autorises à faire cet vente liée mais ne les interdit ni les obliges à me rembourser si je ne souhaite pas une partie du produit.




J'ai acheté ici l'équivalent,
http://www.amazon.fr/Dell-Inspiron-Ordinateur-i7-2630QM-graphique/dp/B005AJR1K8/ref=sr_1_sc_1?ie=UTF8&qid=1323940898&sr=8-1-spell

Cependant, j'ai fait des recherches pour payer sans windows et cela s'est avéré impossible.

Dell France je ne suis pas sur que tu vas avoir le lien directement vers ce que je veux te montrer (http://configure.euro.dell.com/dellstore/config.aspx?oc=n00q1503&c=fr&l=fr&s=dhs&cs=frdhs1&model_id=inspiron-15r-n5110)

http://configure.euro.dell.com/dellstore/config.aspx?oc=n00n5426&c=be&l=fr&s=dhs&cs=bedhs1&model_id=inspiron-15-intel-n5040

Dans tous les cas, on voit clairement que peut importe par où on passe, il m'est impossible de ne pas prendre Windows Seven.
Et je ne connais pas la valeur du windows sur le portable.

Oui manifestement tu es bien soumis au droit français je pense. Et oui, la pratique de ces vendeurs devrait être assimilé à une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005.

Donc tu devrais écrire aux vendeurs en leur disant en substance ce que dit l'arrêt de versailles que je détaillais dans le post précédent. Si t'as besoin d'aide pour ce faire (ou pour relire ta prose) n'hésite pas.

---------- Post added at 12h46 ---------- Previous post was at 12h45 ----------

Ah et non, tu ne peux pas revendre W7. C'est en général une licence unique et sinon la licence interdit en général la revente.

---------- Post added at 12h50 ---------- Previous post was at 12h46 ----------


Bonjour, Ô GMB, j'aurais une question à poser sur le syndic' de copropriété dans un immeuble.
Aujourd'hui, la présidente m'a parlé de cartons que j'avais jeté n'importe comment. Je pensais que c'était parce qu'ils débordaient un peu mais en fait les éboueurs les avaient complètements balancés un peu partout dans la cour. Ok...
Et là, elle commence à me parler de moyens légaux pour , je cite "[me] faire comprendre", et plein d'autres choses.
Sauf que par exemple, les ampoules de mon escalier étaient toutes mortes quand je suis arrivé et l'étaient toujours un mois plus tard, j'ai été obligé de les changer moi-même. De plus, la porte d'entrée est mal réglée et ne se ferme jamais, ce qui fait que tout le monde peut rentrer malgré le digicode.
Normalement, je viendrais pas déranger vu que c'est pas très important, mais son acharnement m'a fait changer d'avis.

Et ma question : Dans les 3 cas (poubelles, lampes et porte), qui est en tort, et qu'est-ce qu'il pourrait se passer pour les deux partis ?

Merci d'avance !

EDIT: Ah merde, c'était pas le présidente du syndic, mais celle du conseil syndical, ca change pas mal de chose.

Non mais attends, des moyens légaux employés parce que tu jettes trop de cartons ? Même si le règlement de copropriété est hyper sévère, pas besoin de faire de grosses recherches sur ses moyens d'actions, parce qu'elle va se heurter à un gros pb de preuve. Comment prouver ce que ce sont bien tes cartons ? y'a ton nom dessus sur chacun d'eux ? Et elle va faire quoi, un constat d'huissier ? Et quand ? Parce que n'importe qui pourrait ajouter ton nom au feutre sur un carton et faire venir ensuite un huissier ! Non mais rassure-toi, c'est du pur bullshit ses menaces et je déteste les gens qui font semblant d'être menaçant avec la justice.

[r2djbeuh]

Non mais attends, des moyens légaux employés parce que tu jettes trop de cartons ? Même si le règlement de copropriété est hyper sévère, pas besoin de faire de grosses recherches sur ses moyens d'actions, parce qu'elle va se heurter à un gros pb de preuve. Comment prouver ce que ce sont bien tes cartons ? y'a ton nom dessus sur chacun d'eux ? Et elle va faire quoi, un constat d'huissier ? Et quand ? Parce que n'importe qui pourrait ajouter ton nom au feutre sur un carton et faire venir ensuite un huissier ! Non mais rassure-toi, c'est du pur bullshit ses menaces et je déteste les gens qui font semblant d'être menaçant avec la justice.

En même temps, c'est la "présidente du conseil syndical", et là, je crois que "Ite Missa Est" !

[Grand_Maître_B]

Et alors ? Elle pourrait bien être le pape, que sans preuve, la messe n'est carrément pas dite !

[Truhl]

Dis Grand Maître B, aurais-tu un élément de réponse concernant ma question qui est passée un peu inaperçue ?

Au besoin je te la recopie ici :

Bonjour Maître, je pense qu'une période de trouble s'annonce entre Orange et moi.

J'explique vite fait : j'ai déménagé en mars cette année mais une erreur côté Orange a fait que mon nouvel abonnement a été résilié alors que l'ancien n'a pas été touché. Au final la situation a pu s'arranger (en fait ça posait problème surtout pour la personne qui avait repris mon appart, vu que malgré la résiliation, mes services ont été maintenus) mais depuis les factures que je reçois ne comptent que la location de la livebox, les appels et la VOD. L'abonnement n'est pas pris en compte. J'avais signalé cette situation à Orange à plusieurs reprises sans nouvelles.
Fin août j'ai voulu souscrire à une autre offre et elle n'a été prise en compte que cette semaine. Comme je trouve qu'on se fout un peu de ma gueule, je veux refuser cette offre. Et Orange de me dire qu'il va falloir que je rattrape tout ce qu'ils ne m'ont pas demandé.

D'où mes questions : Est-ce qu'ils ont le droit de le faire sachant que j'ai signalé ce problème depuis le mois d'avril / mai ? Est-ce qu'il y a un recours, un texte qui permet de me défendre contre ça ? Est-ce que le cas échéant je peux demander d'échelonner le paiement ? Est-ce un motif de résiliation valable (je suis engagé jusqu'à mars prochain) vu que le service que j'avais demandé ne m'a pas été fourni (mais non facturé) ? Slip ou caleçon ?

Merci pour ton temps.

P.S.: Je précise que je ne me suis pas vraiment penché sur les conditions commerciales (le truc écrit tout petit derrière le contrat).

[r2djbeuh]

Et alors ? Elle pourrait bien être le pape, que sans preuve, la messe n'est carrément pas dite !

Oups, je crois qu'on s'est mal compris !
"présidente du conseil syndical" ==> vieille aigrie sans pouvoir qui passe son temps à faire chier les gens ==> Ite Missa Est, tu lui tapotes gentiment la tête en disant oui-oui et tu laisse pisser :)

[Grand_Maître_B]

Dis Grand Maître B, aurais-tu un élément de réponse concernant ma question qui est passée un peu inaperçue ?

Au besoin je te la recopie ici :

Bonjour Maître, je pense qu'une période de trouble s'annonce entre Orange et moi.

J'explique vite fait : j'ai déménagé en mars cette année mais une erreur côté Orange a fait que mon nouvel abonnement a été résilié alors que l'ancien n'a pas été touché. Au final la situation a pu s'arranger (en fait ça posait problème surtout pour la personne qui avait repris mon appart, vu que malgré la résiliation, mes services ont été maintenus) mais depuis les factures que je reçois ne comptent que la location de la livebox, les appels et la VOD. L'abonnement n'est pas pris en compte. J'avais signalé cette situation à Orange à plusieurs reprises sans nouvelles.
Fin août j'ai voulu souscrire à une autre offre et elle n'a été prise en compte que cette semaine. Comme je trouve qu'on se fout un peu de ma gueule, je veux refuser cette offre. Et Orange de me dire qu'il va falloir que je rattrape tout ce qu'ils ne m'ont pas demandé.

D'où mes questions : Est-ce qu'ils ont le droit de le faire sachant que j'ai signalé ce problème depuis le mois d'avril / mai ? Est-ce qu'il y a un recours, un texte qui permet de me défendre contre ça ? Est-ce que le cas échéant je peux demander d'échelonner le paiement ? Est-ce un motif de résiliation valable (je suis engagé jusqu'à mars prochain) vu que le service que j'avais demandé ne m'a pas été fourni (mais non facturé) ? Slip ou caleçon ?

Merci pour ton temps.

P.S.: Je précise que je ne me suis pas vraiment penché sur les conditions commerciales (le truc écrit tout petit derrière le contrat).

Que je comprenne bien. Ce sont des sommes que tu aurais dû payer, mais qu'Orange ne te facturait pas, en dépit de ce que tu leur a signalé le pb ? Si oui, et bien, je crains qu'en effet tu ne doives ces sommes. En revanche, oui, tu peux leur demander d'étaler le paiement. Quant à la question de la résiliation, là, pour le coup, faudrait voir les conditions commerciales ! Peut être as-tu un lien à me donner qui les récapiturait ?

[Laglouche]

Ah mais c'est pas du tout pareil en effet. Si l'option n'est pas activé par C+, ou même si la plupart des DD ne marchent pas, cette société commet une faute. Tu peux écrire sans pb pour te plaindre. Mais mentionne bien ce point, il est fondamental.

Bon retour de Canal+ là-desus, on m'invite à appeler leur service client suite au courrier que je leur ai envoyé.

Je tombe sur un conseiller clientèle qui m'indique d'une part qu'il n'a pas connaissance de mon courrier, forcément, je lui explique ma démarche, se permet de remettre en doute mon interprétation des CGV et finalement m'explique que techniquement, l'enregistrement est impossible quand on passe par la TNT.
Sa seule proposition se résume à me proposer d'annuler mon contrat, mais en précisant bien qu'il faut se dépêcher car l'inscription date de bientôt un mois et qu'au delà ça ne pourra plus se faire que par courrier ...

Voilà voilà

[Truhl]

Que je comprenne bien. Ce sont des sommes que tu aurais dû payer, mais qu'Orange ne te facturait pas, en dépit de ce que tu leur a signalé le pb ? Si oui, et bien, je crains qu'en effet tu ne doives ces sommes. En revanche, oui, tu peux leur demander d'étaler le paiement. Quant à la question de la résiliation, là, pour le coup, faudrait voir les conditions commerciales ! Peut être as-tu un lien à me donner qui les récapiturait ?

C'est ça oui. En fait sur ma facture je n'avais de comptés que la location livebox et les services VOD et téléphone hors forfait. Mais l'abonnement n'était pas mentionné. Du coup, je me disais que je pouvais au moins négocier le fait qu'il y a eu négligence de leur part malgré mes rappels.

Lors de notre dernier appel, on avait fini par parler à un conseiller du service résiliation qui nous avait dit que nos appels avaient été pris en compte mais que la séparation des services mettait la grouille au niveau de la régularisation.

Je me doute que puisque j'ai pu profiter de leurs services, je leur suis redevable, mais je voudrais au moins pouvoir partir au plus tôt pour éviter de me retrouver avec une facture énorme. Pour les cgv, ça doit être celles-ci : http://boutique.orange.fr/doc/contrat2798.pdf

[Grand_Maître_B]

Bon retour de Canal+ là-desus, on m'invite à appeler leur service client suite au courrier que je leur ai envoyé.

Je tombe sur un conseiller clientèle qui m'indique d'une part qu'il n'a pas connaissance de mon courrier, forcément, je lui explique ma démarche, se permet de remettre en doute mon interprétation des CGV et finalement m'explique que techniquement, l'enregistrement est impossible quand on passe par la TNT.
Sa seule proposition se résume à me proposer d'annuler mon contrat, mais en précisant bien qu'il faut se dépêcher car l'inscription date de bientôt un mois et qu'au delà ça ne pourra plus se faire que par courrier ...

Voilà voilà

Bon. Tiens nous au courant.


C'est ça oui. En fait sur ma facture je n'avais de comptés que la location livebox et les services VOD et téléphone hors forfait. Mais l'abonnement n'était pas mentionné. Du coup, je me disais que je pouvais au moins négocier le fait qu'il y a eu négligence de leur part malgré mes rappels.

Lors de notre dernier appel, on avait fini par parler à un conseiller du service résiliation qui nous avait dit que nos appels avaient été pris en compte mais que la séparation des services mettait la grouille au niveau de la régularisation.

Je me doute que puisque j'ai pu profiter de leurs services, je leur suis redevable, mais je voudrais au moins pouvoir partir au plus tôt pour éviter de me retrouver avec une facture énorme. Pour les cgv, ça doit être celles-ci : http://boutique.orange.fr/doc/contrat2798.pdf

Comme je te dis, tu peux très bien négocier en t'appuyant sur leur retard de régul. Mais le principe que tu dois de l'argent m'apparaît acquis. Reste à regarder les CGV, je m'en occupe ASAP.

[smokytoks]

Pas d'idée concernant mon soucis bancaire ? Ou au moins la direction d'une porte à laquelle frapper ?

[Grand_Maître_B]

Là comme ça non. Mais je regarde dés que possible.

[smokytoks]

Merci d'avance...;)

Désolé si j'ai pu paraître impatient mais c'est grave emmerdant en cette période et je n'arrive à trouver aucun information à ce sujet...

[Yshuya]

Juste une petite confirmation quand tu dis vendeur, tu parles d'Amazon & de Ldlc ?

Merci. J'ai regardé avec mon père concernant la Jurisprudence citée, il l'a lu et me dit que cet jurisprudence concerne juste des offres couplées Gratuites. Donc que tu achètes un objet et qu'on t'offre un service gratuit ce qui crée une concurrence déloyale.

[Grand_Maître_B]

Oui, je parle des vendeurs Amazon & DLC. Et bon, au moins Amazon est soumis à la jurisprudence de la Cour de versailles et comme cet arrêt est fondée sur la directive européenne, on pourrait considérer que LDLC belge doit respecter les même obligations que les vendeurs français.

[Yshuya]

Mail envoyé merci pour les aides. J'y crois pas de trop mais je vais me battre pour le principe d'avoir le droit.

Première réponse, je fais quoi, je t'avoue être déjà perdu.


Bonjour,

Merci d'avoir contacte Amazon.fr au sujet de votre commande #403-1440830-7809135.

Nous sommes désoles d'apprendre que vous avez ne souhaitez pas utiliser les logiciels payants préinstallés reçu avec votre article " Dell - Inspiron Q15R - Ordinateur portable 15,6" (39,6 cm) - Intel Core i3-2330M - 640 Go - RAM 4096 Mo - Windows 7 - Carte graphique Nvidia GeForce G ".

En réponse a votre message que je vous informe que cet article constituant un seul article indissociable, il nous est toutefois impossible de procéder à remboursement de la seule partie. Veuillez donc nous retourner l'intégralité de l'article.

Notez que si, pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait d'un produit, vous pouvez nous le retourner. Nous vous rembourserons l'intégralité du montant de l'article.

[Teto]

Moi je renverrais. En disant bien qu'à l'avenir je regarderai à 2 fois avant d'acheter chez eux blablabla. Dans ton cas cela ne changera rien. Mais si tous les clients font comme ça (car cela coûte à Amazon); alors que peut-être ils reverront leur politique commerciale pour ce genre de choses. :)

[Narm]

Bonjour à tous. J'ai fait le boulot en achetant une mauvaise version de sonic sur la console virtuelle Wii.
Je viens d'envoyer cette demande à Nintendo, pensez vous qu'il y ait une chance que je sois remboursé :emo:

"Madame, Monsieur,
Ce soir j'ai acheté Sonic The Hedgehog (Master System) par le biais votre système de vente de jeu dématérialisé sur Wii nommé Console Virtuelle. Or il s'agît d'une erreur de ma part puisque souhaitant la version Megadrive.
C'est pourquoi je vous informe de ma volonté d'exercer mon droit de rétractation de 7 jours par application de l'article 121-20 du code de la consommation.
Par conséquent je souhaiterais obtenir la marche à suivre pour obtenir mon remboursement.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. "

[kpouer]

Pas trop sur que ça marche, le droit de rétractation ne concerne pas les logiciels informatique s'ils ont été "ouvert". Pour du dématérialisé, je suppose que ça signifie installation.
http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml#N100CD

Bonne chance en tout cas je suis curieux de voir le résultat.

[Vuzi]

Bonjour GMB,

J'aurais une petite question: Mes parents ont acheté une voiture Jeep (Neuve, dans un concessionnaire), et après quelque chose comme 1 mois, problème d'électronique, on l'envoi au SAV.

Là déjà ça sent la merde, le type nous la redonne 4 jours après en nous disant ne pas avoir touché à la voiture, parce-que le problème est très certainement dans notre tête. Enfin pas dit comme ça, mais bon.

Ensuite, on tombe en panne sur une bretelle de sortie d'autoroute une semaine après. On appel le SAV qui envoi une dépanneuse. Le dépanneur aussi n'arrive plus à démarrer, hop voiture de remplacement et envoi de la Jeep à un garage.

Depuis elle est toujours en réparation. Depuis 4 mois. Et comme on sait que ce modèle n'est plus fabriqué ni vendu depuis quelque chose comme 2 mois, on sait pertinemment que nous n'avons aucune chance de la voir réparé. Surtout quand les garagistes avouaient ne pas savoir où se trouvait la panne, et qu'ils allaient démonter tout l’électronique de la voiture. Mais ça c'était le premier mois.

Depuis, on enchaîne les mails, les recommandés avec avis de réception et les coups de fils, et à chaque fois "Votre dossier est à la direction" "Envoyez une lettre" "Envoyez un mail" et autre "On vous rappel dans x jours" (Alors qu'ils ne rappellent jamais..). Eux n'envoient jamais rien, ni lettre, ni mails, et ne téléphone pas.

Et là on en a juste ras le bol. On voit bien que en demandant gentiment ça ne sert à rien, alors mes parents se demandent s'il n'y aurait pas quelque chose à faire pour les obliger à soit nous rembourser, soit nous redonner une voiture équivalente (La notre n'étant vraisemblablement pas réparable).

Le problème, c'est qu'ils nous fournissent bien une voiture de remplacement, et je me demande si on peut faire quoi que ce soit alors qu'il respectent scrupuleusement les conditions du machin d’assistance Jeep... Une idée ? :/

[Grand_Maître_B]

D'ailleurs je me posais la question, je suis allé à un concert mardi soir, et sur la porte il y avait un écriteau : "en passant cette porte, vous abandonnez votre droit à l'image pour la durée du concert à la société truc bidule" (qui filmait le concert j'imagine).

Est-ce légal ? Je veux dire que je suis allé voir un concert, je ne vois pas en quoi on aurait le droit de me faire renoncer mon droit à l'image sous ce prétexte non ? Si je refuse de le céder, est-on dans l'obligation de me rembourser ma place ?

Mon pauvre Wobak, je t'ai négligé. Alors voilà ce que je peux te dire:

De manière constante, la jurisprudence dit que l'autorisation de se laisser filmer peut être expresse ou tacite dès lors qu'elle ne présente aucune équivoque.

Par exemple, il a été jugé le 13 novembre 2008 par la Cour de cass que le fait d'accepter de participer, en tant que maître d'école, à un documentaire relatif à la vie d'une classe emporte le consentement à la diffusion : "par son comportement, l'intéressé avait tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film".

Par conséquent, s'il est clairement indiqué partout que le concert va être filmé et qu'en entrant dans la salle, tu acceptes que ton image soit diffusée, ça devrait marcher. Toute la question étant de savoir si tu avais conscience, sans équivoque, de ce que le concert serait filmé. Je pense que, en règle générale, un spectateur moyen ne peut pas ignorer les pancartes sur les portes. La preuve, tu l'as vu. La pratique des organisateurs de concert est donc légale. Mais j'insiste sur la question des pancartes: parce que, même si le concert se déroule dans un lieu public, et même si des caméras sont visibles, ne suffit pas. L'autorisation tacite ne peut s'induire d'un simple silence. Par exemple, le fait de se laisser filmer n'est "qu'une simple tolérance qui ne peut faire présumer ni une renonciation au droit de la personne sur son image, ni une assimilation de sa vie privée à sa vie publique" (CA de Toulouse de 1991). Donc sans pancarte l'organisation du concert commettrait une violation du droit à l'image. Avec une pancarte très claire et impossible à ne pas voir en raison de son emplacement, on pourrait dire que le spectateur qui pénètre dans la salle a renoncé tacitement, et sans équivoque, à son droit à l'image.

Et si tu refuses d'entrer dans la salle parce que tu ne veux pas que ton image soit filmée/diffusée, et bien oui, tu devrais pouvoir te faire rembourser, à moins qu'au moment d'acheter ton billet, on te prévienne, avant de payer, que le concert sera filmé. Auquel cas, tu aurais acheté le billet en toute connaissance de cause. Mais comme en général ce n'est pas le cas, tu aurais droit à un remboursement.

[Wobak]

Ok, la pancarte était dans le coin de la porte, de la taille d'une feuille A4, écrite en police 14. Je l'ai fait remarquer aux gens avec moi qui ne l'avaient pas vue.

Mais elle se voit, c'est sûr... ;)

Merci pour ta réponse en tout cas.

[kpouer]

A ce propos j'imagine la galère si effectivement tu veux pas être filmé et que tu demande le remboursement. Je sais pas quel concert c'était, mais souvent il n'y a pas de guichet, juste des agents de sécurité et des gens chargé de guider le public, bref surement personne capable de prendre une décision.

[Grand_Maître_B]

Ben dans ce cas, si la pancarte ne se voit pas, vous pourriez tous agir contre les producteurs du concert (à la condition que tu puisse prouver que on image a été concrètement diffusée et que tu es bien identifiable, bien sur; sinon, ton droit à l'image n'est pas violé).

[Truhl]

Cher Grand Maître, ne t'embête plus avec ma demande.

En effet, Orange m'a résilié hier soir. Ils ont mal compris la lettre demandant l'annulation de l'offre qu'ils ont mis 3 mois à pourvoir, et l'ont interprétée comme une demande de résiliation...

Donc je peux partir le coeur léger chez un concurrent vu qu'il ont commis la boulette de trop. A ce titre, dixit le service commercial, je peux même contester l'éventuelle demande de régularisation pour les 3 mois qu'il me restait chez eux...

Donc le sujet est clos en ce qui me concerne.

Merci en tout cas.

[kenshironeo]

Bonjour.Je ne sais pas si c'est dans ton domaine, mais j'aimerais avoir confirmation des informations indiquée sur cette page.
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm


J'ai un proche détenteur de cette carte et j'aimerais savoir s'il peut toujours prétendre aux avantages fiscaux

Notamment sur ces deux information,s que recouvre le terme "éventuel"?

"Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle."

[L'invité]

J'ai besoin du GMB!
J'ai acheté un jeu sans faire exprès comme dit ici : http://forum.canardpc.com/threads/55809-Les-bons-plans-PC-en-couleurs-et-LISEZ-la-page-1-!!?p=4981557&viewfull=1#post4981557
J'ai regardé si il y avait moyen de se faire rembourser. Mais les conditions d'utilisation ( http://www.xbox.com/fr-FR/legal/LiveTOU) disent :

Sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une offre de Service particulière, toutes les ventes sont définitives et ne sont pas remboursables.
Il y a une disposition contraire dans la loi qui me permet de me faire rembourser ou je suis baisé?
Merci d'avance!

Edit: A noter que j'avais pas demandé le jeu à la base. J'ai cliqué pour "acheter" le DLC gratuit. J'ai eu ensuite la demande de confirmation de payement ensuite pour le jeu que je n'avais donc pas demandé (je l'ai déjà...) et la j'ai cliqué confirmer comme un abruti en allant trop vite.
Je me demande si je peux jouer sur ce point là pour réclamer le remboursement?

[Grand_Maître_B]

Bonjour.Je ne sais pas si c'est dans ton domaine, mais j'aimerais avoir confirmation des informations indiquée sur cette page.
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm


J'ai un proche détenteur de cette carte et j'aimerais savoir s'il peut toujours prétendre aux avantages fiscaux

Notamment sur ces deux information,s que recouvre le terme "éventuel"?

"Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle."

L'article 1414 est toujours en vigueur, mais effectivement l'exonération est soumise à condition:

Ainsi, pour bénéficier du dégrèvement, il faut que le contribuable soit handicapé ou subisse une invalidité ET que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

En outre, il faut que la taxe dont il demande le dégrèvement concerne leur habitation principale et qu'il occupe cette habitation :

soit seuls ou avec son conjoint ;

soit avec des personnes qui sont à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

[Yshuya]

Excuse moi de paraître impatient mais chaque jour qui passe m'éloigne un peu plus des chances de remboursement.

Concernant LDLC c'est en bonne voie. Mais que répondre à Amazon ?

[Grand_Maître_B]

Excuse moi de paraître impatient mais chaque jour qui passe m'éloigne un peu plus des chances de remboursement.

Concernant LDLC c'est en bonne voie. Mais que répondre à Amazon ?

Ah mais je t'avais répondu:

Oui manifestement tu es bien soumis au droit français je pense. Et oui, la pratique de ces vendeurs devrait être assimilé à une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005.

Donc tu devrais écrire aux vendeurs en leur disant en substance ce que dit l'arrêt de versailles que je détaillais dans le post précédent. Si t'as besoin d'aide pour ce faire (ou pour relire ta prose) n'hésite pas.

Et par "écrire aux vendeurs", je parlais aussi d'Amazon ! Donc tu lui écris en reprenant les éléments de la Cour de Versailles détaillés dans mon premier post et je renouvelle mon offre de relire ta prose si besoin (mais attention, je pars en congés demain matin ! Et j'aurais moyennement accès à internet, donc pas dit que je puisse répondre avant janvier !)

[kenshironeo]

Merci je note les informations, je les lui transmettrai.

[Yshuya]

Ah mais je t'avais répondu:

Oui manifestement tu es bien soumis au droit français je pense. Et oui, la pratique de ces vendeurs devrait être assimilé à une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005.

Donc tu devrais écrire aux vendeurs en leur disant en substance ce que dit l'arrêt de versailles que je détaillais dans le post précédent. Si t'as besoin d'aide pour ce faire (ou pour relire ta prose) n'hésite pas.

Et par "écrire aux vendeurs", je parlais aussi d'Amazon ! Donc tu lui écris en reprenant les éléments de la Cour de Versailles détaillés dans mon premier post et je renouvelle mon offre de relire ta prose si besoin (mais attention, je pars en congés demain matin ! Et j'aurais moyennement accès à internet, donc pas dit que je puisse répondre avant janvier !)

Ah mais j'ai exécuté tes ordres à la lettre. LDLC est en bonne voie enfin se montre compréhensif pour le moment si on enlève le faite qu'il m'annonce 20 Euro comme valeur à Windows SEVEN

Par contre pour Amazon :

Mail envoyé merci pour les aides. J'y crois pas de trop mais je vais me battre pour le principe d'avoir le droit.

Première réponse, je fais quoi, je t'avoue être déjà perdu.


Bonjour,

Merci d'avoir contacte Amazon.fr au sujet de votre commande #403-1440830-7809135.

Nous sommes désoles d'apprendre que vous avez ne souhaitez pas utiliser les logiciels payants préinstallés reçu avec votre article " Dell - Inspiron Q15R - Ordinateur portable 15,6" (39,6 cm) - Intel Core i3-2330M - 640 Go - RAM 4096 Mo - Windows 7 - Carte graphique Nvidia GeForce G ".

En réponse a votre message que je vous informe que cet article constituant un seul article indissociable, il nous est toutefois impossible de procéder à remboursement de la seule partie. Veuillez donc nous retourner l'intégralité de l'article.

Notez que si, pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait d'un produit, vous pouvez nous le retourner. Nous vous rembourserons l'intégralité du montant de l'article.

[Grand_Maître_B]

Tu réécris en insistant sur le fait qu'il s'agit d'une vente liée prohibée par notre droit. Tu reprends le raisonnement de Versailles, en le répétant si tu l'as déjà mis dans la première lettre, et tu laisses à Amazon 15 jours (on est en période de fêtes) pour répondre favorablement en te remboursant les logiciels et à défaut tu saisiras la justice pour faire valoir tes droits.

Et tu nous tiens au courant.

Et bonnes fêtes à tous !

[Vuzi]

Bon mes parents vont envoyer une mise ne demeure pour "obliger" Jeep à trouver une solution. Je sens qu'on va se faire entuber jusqu'à l'os mais bon.

[kikoro]

J'ai besoin du GMB!
Voila mon beau père a commander il y a 6 mois deux caro sur caro-clic pour ne pas citer:tired: mais les deux ne lui convenait pas donc il les a renvoyer jusque là normal.
Puis après il demande un remboursement sur le compte via email et téléphone après pu de réponse donc je leur envoie un email pas réponse un deuxième pas réponse le troisième je cite la dgcfr rien donc mon beau père les appelles plusieurs fois soit ils répondent pas soit il disent qu'il faut envoyer un email ,c'est un peu ce que je fais...:O
Au grand GMB pouvez vous m'aidez svp :emo:.

[Grand_Maître_B]

Tiens, je passe entre noël et réveillon du jour de l'an et je vois un canard en détresse alors je te réponds: ton beau père doit envoyer une réclamation en LRAR pour récapituler sa demande et toutes les démarches qu'il a effectué, il met en demeure de rembourser les sommes sous 15 jours et il prévient qu'à défaut il saisira le juge de proximité. C'est l'étape préliminaire et si personne ne bouge, ben, ne restera plus qu'à saisir le juge.

[BilliBalla]

Ô Grand_Maître_B, peut tu consulter ce topic (http://forum.canardpc.com/threads/63717-Recherche-une-manette-sp%C3%A9cifique!) et me dire ce qu'il en est?

[Grand_Maître_B]

J'ai besoin du GMB!
J'ai acheté un jeu sans faire exprès comme dit ici : http://forum.canardpc.com/threads/55809-Les-bons-plans-PC-en-couleurs-et-LISEZ-la-page-1-!!?p=4981557&viewfull=1#post4981557
J'ai regardé si il y avait moyen de se faire rembourser. Mais les conditions d'utilisation ( http://www.xbox.com/fr-FR/legal/LiveTOU) disent :

Il y a une disposition contraire dans la loi qui me permet de me faire rembourser ou je suis baisé?
Merci d'avance!

Edit: A noter que j'avais pas demandé le jeu à la base. J'ai cliqué pour "acheter" le DLC gratuit. J'ai eu ensuite la demande de confirmation de payement ensuite pour le jeu que je n'avais donc pas demandé (je l'ai déjà...) et la j'ai cliqué confirmer comme un abruti en allant trop vite.
Je me demande si je peux jouer sur ce point là pour réclamer le remboursement?

J'ai regardé les CGV et il y est indiqué que " Toutes les réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois du Luxembourg ou du pays dans lequel vous résidez". Or, en droit français, les règles de protection du consommateur sont d'ordre public, c'est à dire que l'on ne peut les contourner, donc, tu es bien soumis au droit français ("pays dans lequel vous résidez").

Partant, tu as participé à une vente à distance et donc tu as un droit de rétractation. Ton droit de rétractation est de 7 jours. Mais pas de panique, figure toi que, lorsque les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation n'ont pas été respectées (c'est à dire lorsque l'acheteur n'a pas été prévenu, entre autre, de son droit de rétractation), le délai est porté à 3 mois. Or, les CGV que tu m'as mis en lien ne contiennent aucun rappel de ce délai (L'article 6.6. Délai de réflexion dit :"Nous pouvons commencer à fournir le Service immédiatement après votre demande. Il n’existe aucun délai de réflexion ni de droit de désistement, sauf si la loi l’exige. Vous pouvez annuler le Service, comme stipulé à l’article 6.10.").

Maintenant j'ai deux remarques:

- Les CGV sont celles du service que fournit Xbox, mais je ne suis pas certain que cela couvre les ventes de jeux vidéo. Il est vrai qu'il est fait référence à des achats, mais il m'apparaît clair que ces CGV concernent le service fournit par Xbox, et pas la question de l'achat de logiciels/jeux sur le live.

- L'article L. 121-20-2 du Code de la consommation dispose que "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; [...] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; [...] 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;"

Alors je me demande si on ne se trouve pas dans un de ces cas. Alors la question du descellement ou de la réexpédition ne se pose guère en matière de produits dématérialisés, mais la loi prévoit en gros que si tu as déjà profité du bien/service, ben le délai de rétractation ne s'applique pas. Il ne s'applique que tant que le consommateur n'a pas eu/n'est pas en mesure de profiter, du produit/service. Si tu as téléchargé le jeu, et que tu y a joué, je pense que c'est cuit. A moins que tu l'ai juste téléchargé, sans l'avoir utilisé (sans avoir entré la clé par ex), ni même installé. Mais ça, comment peux tu le prouver ?

En résumé, si tu peux prouver n'avoir pas installé/utilisé le jeu, tu as 3 mois pour en réclamer le remboursement (vu que Microsoft ne t'a pas prévenu de l'existence de ton délai de rétractation).

Si tu as installé le jeu/tu y as joué, c'est cuit.

Et en outre, Microsoft pourrait toujours dire qu'en dehors de ces questions d'installation, le jeu n'est pas réexpédiable au sens de la loi (tu ne peux pas l'uploader en retour), et que dés que tu le télécharges, il est à ta disposition et donc l'exécution du service fourni par le Live a commencé avant le délai de 7 jours (ce qui expliquerait qu'il n'est pas besoin de mettre le délai de rétractation dans les CGV puisque par hypothèse il ne peut jamais jouer). Il faudrait que je vérifie la jurisprudence sur la question du droit de rétractation en matière de plate-forme de distribution de jeux vidéo (le live, mais aussi steam etc...), mais là je suis en vacances donc no way.

Ceci dit, qu'est ce qui t'empêche d'écrire et de réclamer le remboursement sur le fondement de L. 121-20 du Code de la consommation ? On verra bien ce qui te sera répondu et on avisera.

[Yog-Sothoth]

Bonjour, je ne m'adresse pas forcément à Grand Master Bi vu qu'il me semble que ça n'est pas son domaine, mais si quelqu'un travaille dans le droit sur les états civils et les prénoms pouvait m'aider (par mp par exemple pour pas polluer) ce serait sympa, je ne trouve pas le cas exact que je cherche sur le net.
Ou bien un super lien qui explique tout le sujet que je n'ai pas trouvé je suis preneur aussi.

Merci.

[Anonyme210226]

Tu peux exposer ton problème un peu plus précisément, on ne parle pas que de droit dans les jeux vidéo ici.

[Yog-Sothoth]

D'accord alors voilà, tout ce que je trouve pour un Français né en France rapport à ses prénoms, c'est qu'il est autorisé à prendre le prénom usuel de son choix parmi ceux indiqués sur son état civil (s'il a plusieurs prénoms il prend celui qu'il veut).
Par contre s'il veut en changer, soit parce qu'il n'en a qu'un seul, soit parce qu'il veut un autre prénom usuel que ceux présents à son état civil, j'ai lu qu'il faut passer par un tribunal.

Mais concernant les étrangers, dans certains pays des gens n'ont pas de prénom, juste un nom (parfois l'inverse mais c'est plus rare).
Ont ils le droit de prendre le prénom qu'ils veulent en prénom usuel, étant exclu du droit Français pour l'état civil (après tout ils ne sont pas Français pourquoi on les obligerait à passer par un tribunal) ou bien doivent ils voir un tribunal pour que ce prénom soit reconnu, du moins en France ?

C'est pour çà s'il existe un bon site (je ne suis pas doué avec le droit) avec les articles ça m'aiderait beaucoup.

[Anonyme210226]

Ça dépend de la situation : dans le cadre de la naturalisation, l'intéressé peut demander la francisation de son prénom (au sens large, un José pourra s'appeler François s'il le veut) ou ajouter un prénom français à son état civil.
Pour les étranger disposant d'une carte de séjour, j'ignore exactement comment cela se passe, étant donné qu'on demande un pièce d'état civil du pays d'origine. D'après ce que je sais, on revient sur le cas que tu évoques, avec passage au tribunal pour changer son prénom.
Les articles utiles :
Art. 60 du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006420953&idSectionTA=LEGISCTA000006149971&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
Loi du 25 octobre 1972 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=602EB1A2E1324C8E14BFDCD7 B5828FF9.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068453&dateTexte=vig

Après, je ne pense pas que l'Etat français soit habilité à changer un état civil du pays d'origine.

[SlyTheSly]

Question concernant les listes électorales :
Il se peut que je déménage en début d'année, Janvier ou Février. Je suis actuellement inscrit sur les listes d'une ville du 92 et je bougerais dans le 77 à environ 1h15/1h30 de là.
Comme rien n'est fait, je ne pourrai évidemment pas m'inscrire dans ma peut-être future nouvelle commune d'ici le 31/12.
Du coup en Avril prochain, je vote où ?
Est-ce que je peux m'inscrire quand même dans ma nouvelle commune une fois le bail signé, par exemple ?
Est-ce qu'il faut que je "justifie" mon déménagement ? (mutation, etc... ) Sachant que dans les faits je ne bouge que pour des raisons de "confort".

J'aimerais ne pas avoir à prévoir quelques longs aller-retours l'an prochain juste pour appuyer sur le bouton de la machine à voter, mais bon, s'il faut en passer par là...-_-' (actuellement je suis à 5 minutes à pieds, ça deviendrait 1h30 minimum RER + marche...)

[Anonyme210226]

1. Dans la ville où tu es actuellement inscrit dans le 92
2. Oui, et c'est même recommandé pour les futures élections
3. Non, tu n'as pas à motiver ton déménagement, tu n'as besoin que de CNI + justificatif de domicile pour t'enregistrer sur les listes de ta commune.

Bonus : tu as toujours la possibilité de faire une procuration si tu connais quelqu'un qui vote dans la même circonscription que toi et qui ne déménage pas tous les quatre matins :p

[Narm]

[Histoire de l'achat d'un jeu par mégarde sur le Xbox Live][...]

Ceci dit, qu'est ce qui t'empêche d'écrire et de réclamer le remboursement sur le fondement de L. 121-20 du Code de la consommation ? On verra bien ce qui te sera répondu et on avisera.

Perso j'ai eu la même mésaventure avec la Console Virtuelle de Nintendo et j'ai tenté ma chance avec cet article. Bilan : pas une réponse de la part de la société. Et vu que le prix d'un recommandé est celui du jeu, j'ai laissé tomber...

[Dyce]

Bon, une question assez délicate.....

Est ce qu'il est possible de faire un test de paternité en dehors de la demande d'un juge ?

Lorsqu'il y a suspicion au sein d'un couple, est il donc possible de faire (en douce dira t'on) un test de paternité ?



J'ai zieuté un peu sur le net, et apparement, c'est interdit et punissable en France de faire ça de son coté, sans la demande express d'un juge !

[Heckler Spray]

Je crois que tu as répondu toi-même à ta question.

[SlyTheSly]

1. Dans la ville où tu es actuellement inscrit dans le 92
2. Oui, et c'est même recommandé pour les futures élections
3. Non, tu n'as pas à motiver ton déménagement, tu n'as besoin que de CNI + justificatif de domicile pour t'enregistrer sur les listes de ta commune.

Bonus : tu as toujours la possibilité de faire une procuration si tu connais quelqu'un qui vote dans la même circonscription que toi et qui ne déménage pas tous les quatre matins :p

A part mes voisins, la procuration...mouais...je préfère éviter si je peux, huhu...
Grand merci pour tes réponses en tout cas :)

Même si je vais devoir me fader des heures de RER pour aller voter, visiblement... -_-'

[Dyce]

Je crois que tu as répondu toi-même à ta question.


C'est bien ce que je craignais.....mais j'eperais avoir mal interprété les textes !!

[Ithilsul]

C'est bien ce que je craignais.....mais j'eperais avoir mal interprété les textes !!

Après, en étant dans l'illégalité, tu as bien des sociétés qui proposent ça par le net... Maintenant, va falloir se préparer à répondre à "Dis, c'est quoi ce gros courrier qui est arrivé des USA à ton attention ?" :ninja:

[Wobak]

"C'est des démarchages de sociétés pour les renouvellements de mes domaines Internet".

[redsensei]

Et si c'est fait pendant un séjour aux USA ?

[Anonyme210226]

Quoi qu'il en soit, si un test de paternité est fait de manière à ne pas être recevable en France (c'est-à-dire sans l'accord d'un juge), c'est du pain bénit pour l'avocat de maman si elle porte ça aux tribunaux.

[Markus]

C'est bien ce que je craignais.....mais j'eperais avoir mal interprété les textes !!

Le père peut par contre se faire faire une carte de groupe sanguin et idem pour l'enfant, sur simple ordonnance d'un médecin. En connaissant le groupe de la mère, cela peut faire apparaitre une incompatibilité. Il y a de nombreuses combinaisons possibles, mais je connais un cas où ça a fonctionné.

[kikoro]

Tiens, je passe entre noël et réveillon du jour de l'an et je vois un canard en détresse alors je te réponds: ton beau père doit envoyer une réclamation en LRAR pour récapituler sa demande et toutes les démarches qu'il a effectué, il met en demeure de rembourser les sommes sous 15 jours et il prévient qu'à défaut il saisira le juge de proximité. C'est l'étape préliminaire et si personne ne bouge, ben, ne restera plus qu'à saisir le juge.
Merci GMC j'ai pas pu te remercier plus tôt vu que je traine rarement dans cette section^^.

[olafDmontagnes]

salut GMB,

j'ai acheté une tablette qui se déconnecte automatiquement du RéZo dès que je suis à > 10m de la borne, je crois que ces bestioles ont une composante récepteur WiFi merdique.. Puis-je envisager de poursuivre le fabricant pour cet outil "communiquant" qui est super mais que tout près d'une borne (c'est pas mon exemplaire, c'est le modèle: j'en ai testé 3 du même type).

(NB j'avais envisagé de poursuivre un fabricant de pc portables pour une autonomie < 2h pour tromperie, mais j'ai pas eu le temps à l'époque)
coincoin

[Gobbopathe]

Bon, une question assez délicate.....

Est ce qu'il est possible de faire un test de paternité en dehors de la demande d'un juge ?

Lorsqu'il y a suspicion au sein d'un couple, est il donc possible de faire (en douce dira t'on) un test de paternité ?



J'ai zieuté un peu sur le net, et apparement, c'est interdit et punissable en France de faire ça de son coté, sans la demande express d'un juge !

Salut

Juste pour confirmer un point, ayant eu besoin des mêmes renseignements (mais pour d'autres raisons) : si tu réalises un tel test (effectivement on en trouve sur le net) pour ton propre compte (avoir une certitude de paternité), alors là ne te prends pas le chou si tu en sens le besoin et fonce. C'est juste que tu ne pourras produire le résultat devant un tribunal. (je me trompe peut-être, mais l'aspect "illégal" là franchement...)

[Yog-Sothoth]

Ça dépend de la situation : dans le cadre de la naturalisation, l'intéressé peut demander la francisation de son prénom (au sens large, un José pourra s'appeler François s'il le veut) ou ajouter un prénom français à son état civil.
Pour les étranger disposant d'une carte de séjour, j'ignore exactement comment cela se passe, étant donné qu'on demande un pièce d'état civil du pays d'origine. D'après ce que je sais, on revient sur le cas que tu évoques, avec passage au tribunal pour changer son prénom.
Les articles utiles :
Art. 60 du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006420953&idSectionTA=LEGISCTA000006149971&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
Loi du 25 octobre 1972 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=602EB1A2E1324C8E14BFDCD7 B5828FF9.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068453&dateTexte=vig

Après, je ne pense pas que l'Etat français soit habilité à changer un état civil du pays d'origine.

D'accord merci. Alors j'ai un peu de retard mais je voulais attendre un moment tranquille du week end pour bien lire.
Ce que tu m'as donné ne me répond pas trop j'ai l'impression que ça concerne que les français.

Pour la naturalisation ça il n'y a aucun souci, vu qu'ils ont un nouvel état civil reconnu.

J'ai bien trouvé ça sur les prénoms usuels mais c'est un peu limité sur les exemples.
http://www.legislation.cnav.fr/doc/idenas/rdteci/frdto/nameu/BNL-EX_IDENAS_RDTECI_FRDTO_NAMEU.htm#5

Ca concerne la CNAV mais ils appliquent les règles en ce qui concerne l'état civil des gens ils doivent être sur de leur identité.
Mais moi je dirais que la loi qui gère tout ça, qu'on soit francais ou étranger reste bien (du moins son utilisation en France bien sur) qu'on utilise son premier prénom, un des prénoms que l'on souhaite tant qu'il figure à l'état civil, et après si vraiment on veut un autre OU qu'on en a pas du tout et qu'on veut se faire appeler "machin", il faut passer par un tribunal.
C'est comme ça que je le comprend non ?

[Anonyme210226]

Oui, tout à fait, mais ce cas concerne toutes les personnes qui vivent en France, qu'elles soient françaises ou étrangères (et donc porteuses d'un titre de séjour valide :ninja:). Pour les étranger l'acte de naissance sert de base pour les prénoms et noms qui figureront sur la merveilleuse carte rose, et du moment où elle est émise (peut-être même simultanément, un avocat spécialiste du droit des étrangers le saura mieux que moi), la personne a un "état civil" français et peut aller devant un tribunal pour se faire appeler Jésus-Hans-Hubert plutôt que son prénom d'origine.

[kpouer]

Bon, une question assez délicate.....

Est ce qu'il est possible de faire un test de paternité en dehors de la demande d'un juge ?

Lorsqu'il y a suspicion au sein d'un couple, est il donc possible de faire (en douce dira t'on) un test de paternité ?



J'ai zieuté un peu sur le net, et apparement, c'est interdit et punissable en France de faire ça de son coté, sans la demande express d'un juge !

Sans compter tous les cas d'erreurs qu'on lit dans les journaux ou un père fait un test en douce, et le labo lui dit qu'il est pas le père, sauf qu'il se trompe. Et là les conséquences de l'erreur peuvent être grave.

[Nemeo]

(Copier-coller d'un message mal placé)

Salut,

Je ne sais pas si ça a sa place ici, je tente. Sur un malentendu, ça peut passer.

Voici l'intrigue. J'ai commandé deux babioles sur LDLC, un de ces sites qui ne vous envoie la marchandise que lorsque votre argent est sur leur compte et qu'ils ont l'adresse de l'école de vos enfants. J'ai payé par carte visa, j'ai reçu le matos, bref, tout se passait bien... Jusqu'à hier où j'ai reçu un mail d'impayé de leur part. En effet, 3 semaines après la transaction, ces coquins m'envoient une facture de rappel de 13€. Il s'avère que leur superordinateur avait mal calculé les frais de port. La livraison en 24h à 6€, j'ai eu le doute sur le moment mais bon, c'était Noël kôa. Dans tous les cas, jamais je n'aurais demandé une livraison à 18€ pour 25€ de matos.

J'ai bien envie de leur envoyer un gif de Nelson en guise de paiement, mais j'aimerais vos avis avant.

Que suggérez-vous que je fasse? Suis-je en tord? Est-ce que je risque quelque chose?

[Grand_Maître_B]

Tu ne risques rien de bien grave au niveau juridique. Au pire, c'est à dire si la position de LDLC est fondée, tu dois 13 €. Je doute sincèrement que ce site agisse en justice pour si peu et si c'était le cas, tu aurais à payer cette somme de 13 €, plus un petit dédommagement à LDLC qui a dû saisir la justice pour faire reconnaître ses droits, mais enfin ça ne devrait pas monter très haut (mais ça pourrait être d'une centaine d'euros quand même, voire un peu plus).

Ensuite, sur le fond de l'affaire, tout dépend de ce que disait le site au moment de ta commande. S'il était indiqué clairement que le frais de port était de 19 €, mais que la facture affichait par erreur 6 €, tu dois les 19 €. Parce que, quand tu as accepté la commande, tu savais (ou tu aurais dû savoir en lisant toute l'offre) que c'était avec des frais de port à 19 €. L'offre commerciale était claire, le prix déterminé, et tu l'as accepté. Le fait qu'il y ait une erreur ensuite sur la facture ne te permet pas de t'exonérer de ton obligation de payer la totalité des frais de port que tu avais accepté de régler.

Tu as compris qu'à l'inverse, si le site indiquait, au moment de passer ta commande, 6 € de frais de port, tu as donc accepté cette somme et cette somme seulement parce que l'offre ne portait que sur 6 €. La facture mentionnait d'ailleurs bien également 6 €. Si, par la suite, le site se réveille en recalculant l'offre, c'est trop tard. Toi, d'un point de vue contractuel, le site t'a proposé 6 € et tu as accepté 6 €, LDLC ne peut plus rien y faire.

Ceci étant dit, même si tu te trouves dans la première hypothèse, tu peux tout simplement leur expliquer que 19 € de frais de port pour un matos de 25 € c'est pas très logique et que tu n'avais pas compris que tu aurais à payer autant et tu réclames un geste commercial de leur part.

[-alex-]

Salut,

Une petite question à propos d'un opérateur téléphonique (Bouygues pour ne pas les citer).

La petite histoire :
Je suis à l'étranger pour une période de quelques mois et j'ai donc demandé une suspension de ligne. La suspension a été acceptée sans problème mais ces coquins continuent à me prélever l'intégralité de mon forfait au lieu des 7€ prévus pour ce service.
J'ai donc envoyé une LRAR demandant la régularisation de mon dossier, un remboursement du trop versé et des pièces justificatives.

Je cite leur réponse :
Bla Bla...
Nous avons bien reçu votre courrier et nous vous informons que nous sommes en mesure d'apporter une réponse a votre question.

N'ayant pu vous joindre au cours de ces derniers jours, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter.
Bla Bla...
Ils n'ont évidement pas pu me contacter vu que ma ligne est suspendue.

Bien que je trouve le fait de demander à les joindre discutable, je pense les appeler pour régler ça au plus vite (la situation traine un peu).
J'ai donc une question pour pouvoir apporter un peux de matière à cet appel.

Un appel est-il une bonne idée ? Les engagements pris de part et d'autre ont-ils une quelconque valeur ?
Et plus important, puis-je les contraindre à me rembourser le trop versé ?

Merci d'avance pour le coup de main !

[Wobak]

Pour demander ta suspension, ut l'as ffait par courrier A/R ?

Par téléphone ?

Tu as une preuve qu'ils ont accepté autre que le fait que ta ligne soit suspendue ?

[Yshuya]

Bon j'ai récupéré 60 Euro de LDLC et pas de nouvelle du côté d'Amazon.

Je fais quoi?

[carbish]

Hello GMB.

Brève question commerciale :

Sur le site de carrefour, il y avait encore une erreur de prix sur un appareil photo affiché à 140€ au lieu de 390.
Comme prévu, carrefour a annulé en masse (a voir si les personnes qui disent avoir leur commande confirmées sont des plaisantins ou pas).
Cependant, le motif invoqué dans le mail d'annulation est le suivant : "Suite à votre demande, nous avons procédé à l'annulation de votre commande". Or, évidemment, je n'ai rien demandé :trollface:

Donc peu importe si je l'ai dans le baba, je comptais pas dessus, mais la phrase et son emploi ne sont ils pas complètement douteux (même si surement automatisés) ?

Merci !

[-alex-]

Pour demander ta suspension, ut l'as ffait par courrier A/R ?

Par téléphone ?

Tu as une preuve qu'ils ont accepté autre que le fait que ta ligne soit suspendue ?

J'ai bien fait ça par courrier AR et j'ai reçu une confirmation par courrier également.

[Zohan]

Je suis dans le même cas que carbish... Même appareil commandé, même mail d'annulation foutagedegueulesque.

J'attends également tes impressions, Grand Maître B, toi seul peut nous venir en aide (ou pas).

[carbish]

Hello GMB.

Brève question commerciale :

Sur le site de carrefour, il y avait encore une erreur de prix sur un appareil photo affiché à 140€ au lieu de 390.
Comme prévu, carrefour a annulé en masse (a voir si les personnes qui disent avoir leur commande confirmées sont des plaisantins ou pas).
Cependant, le motif invoqué dans le mail d'annulation est le suivant : "Suite à votre demande, nous avons procédé à l'annulation de votre commande". Or, évidemment, je n'ai rien demandé :trollface:

Donc peu importe si je l'ai dans le baba, je comptais pas dessus, mais la phrase et son emploi ne sont ils pas complètement douteux (même si surement automatisés) ?

Merci !

Je viens en rajouter une petite couche en précisant qu'après l'envoi de ma demande d'informations vis à vis de mon "annulation" non demandée, ils répondent à tout le monde un message plus ou moins modifié comme celui-ci :


Bonjour Monsieur,

Vous souhaitez connaitre la raison pour laquelle votre commande a été annulée.

Nous vous informons que la transaction de son paiement n'a pas pu avoir lieu.

De ce fait, nous vous avons annulé celle-ci et vous invitons de repasser une nouvelle.

En vous remerciant de votre confiance, nous restons à votre entière disposition pour toute information.

C'est de mieux en mieux :trollface:

[Doniazade]

Bonjour Maitre, j'aurais 2 questions liées à ma future expatriation, en italique vu le pavé :p

1/ Commençons par le joyeux monde des opérateurs téléphoniques :trollface:

Je suis actuellement engagée chez Virgin Mobile jusqu'à fin août 2012.
Free vient de mettre les pieds dans le plat et son forfait à 2€/mois me fait de l’œil. Il me permettrait de conserver mon numéro de téléphone et de pouvoir être joignable lors des mes allers et retours, qui s'annoncent réguliers, en France. En plus d'être moins cher et moins contraignant qu'une carte prépayée.

Bref, si je demande la portabilité vers Free fin mars, il me restera en gros 5*25*25% soit une trentaine d'euros à débourser pour me libérer de mon engagement chez Virgin. Pas grand-chose mais vu les frais que je vais avoir ces prochains mois, si je pouvais m'en passer, ça m'arrangerait.

Cela étant dit :
- Le déménagement vers l'étranger est considéré par Virgin comme un motif légitime de résiliation (cf article 12.5 ici (http://www.virginmobile.fr/mentions-legales.htm))
- Virgin semble permettre une portabilité malgré une résiliation pour motif légitime, sous réserve d'en informer le service client par courrier après avoir demandé la portabilité chez le nouvel opérateur (article 13.2)

J'en déduis que c'est valable quel que soit le motif de résiliation ? Virgin peut-il m'opposer le fait que mon départ à l'étranger signifie que je n'ai plus besoin de ligne en France et que la portabilité est donc impossible ?

2/ Les impôts maintenant :lol:

Je me pacse ce mois-ci, donc déclaration commune dès la première année tout ça tout ça.
Je me barre en Suède fin mars seule dans un premier temps, mon futur conjoint me rejoignant plus tard dans l'année.
J'ai bien entendu prévu de prévenir le Trésor Public de mon départ et les impôts suédois de mon arrivée.
Je précise à toute fin utile que je serai en contrat local à durée indéterminée, payée en couronnes suédoises. Et que je serais donc taxée à la source suivant les règles en vigueur là-bas.

En étant célibataire, c'était simple, je ne serais plus considérée comme résidente après mon départ, je paierais mon quitus en partant et basta, les impôts suédois s’occuperaient bien assez de moi.
Pacsée avec un conjoint resté en France, je n'y pige plus rien... Selon les sources, je serais a/ non résidente et donc assujettie uniquement à l'impôt suédois, b/ assujettie à l'impôt français avec une remise correspondant aux impôts déjà payés en Suède, c/ assujettie à l'impôt français avec une remise correspondant à ce que j'aurais payé pour des revenus français équivalents, avec un plafond inconnu :wacko:

Quels revenus seront imposables en France ? Ceux du conjoint resté en France uniquement ? Mes revenus suédois également ? A-t-on le choix ? Quel calcul est appliqué, sachant qu'en Suède, les impôts sont directement retranchés du salaire de base et donc déjà payés ?



Ouf, je crois que j'ai fait le tour. En espérant avoir été claire.
Merci d'avance :)

[Yog-Sothoth]

Oui, tout à fait, mais ce cas concerne toutes les personnes qui vivent en France, qu'elles soient françaises ou étrangères (et donc porteuses d'un titre de séjour valide :ninja:). Pour les étranger l'acte de naissance sert de base pour les prénoms et noms qui figureront sur la merveilleuse carte rose, et du moment où elle est émise (peut-être même simultanément, un avocat spécialiste du droit des étrangers le saura mieux que moi), la personne a un "état civil" français et peut aller devant un tribunal pour se faire appeler Jésus-Hans-Hubert plutôt que son prénom d'origine.

J'ai passé la semaine à chercher mais je ne trouve pas de loi montrant bien ça. :(

[Grand_Maître_B]

Hello GMB.

Brève question commerciale :

Sur le site de carrefour, il y avait encore une erreur de prix sur un appareil photo affiché à 140€ au lieu de 390.
Comme prévu, carrefour a annulé en masse (a voir si les personnes qui disent avoir leur commande confirmées sont des plaisantins ou pas).
Cependant, le motif invoqué dans le mail d'annulation est le suivant : "Suite à votre demande, nous avons procédé à l'annulation de votre commande". Or, évidemment, je n'ai rien demandé :trollface:

Donc peu importe si je l'ai dans le baba, je comptais pas dessus, mais la phrase et son emploi ne sont ils pas complètement douteux (même si surement automatisés) ?

Merci !


Je suis dans le même cas que carbish... Même appareil commandé, même mail d'annulation foutagedegueulesque.

J'attends également tes impressions, Grand Maître B, toi seul peut nous venir en aide (ou pas).


Je viens en rajouter une petite couche en précisant qu'après l'envoi de ma demande d'informations vis à vis de mon "annulation" non demandée, ils répondent à tout le monde un message plus ou moins modifié comme celui-ci :



C'est de mieux en mieux :trollface:

Oui ce n'est pas normal. Moi, j'aurais écris pour dire que je n'ai pas demandé l'annulation de ma commande et que j'attends donc la livraison de l'appareil.

[Zohan]

Ce que j'ai fait.

Et on m'a répondu ceci :


Cher Client(e),

Nos équipes nous ont signalé très tôt hier matin un incident concernant votre commande du produit Olympus EP-2 & Flash FL-14 & Objectif 17mm.

Nous avons immédiatement mené une recherche.

Nous avons détecté une erreur technique informatique qui a déclenché la publication d'un prix erroné sur ce produit indisponible en fin de commercialisation.

Cette erreur technique a déclenché l'envoi d'un message automatique d'annulation que vous avez du recevoir. Ce message n'était pas pertinent car il faisait réference à une demande d'annulation de votre part. Ce mail aurait du simplement vous informer de la non-validation et annulation nécessaire de votre commande pour les raisons ci-dessus.

Bien entendu, votre carte bancaire n'a pas été débitée. N'hésitez pas à appeler notre service client pour obtenir davantage d'information au 09 69 39 75 35 (Prix d'un appel local depuis la France Métropolitaine).

Nous vous prions d'accepter nos excuses, et vous remercions pour votre compréhension.

Bien à vous
L'équipe Carrefour.fr

Ah ça quand il s'agit de se défiler, ils sont très forts.

Y a-t-il un moyen de les contraindre à honorer la commande, ou à remplacer par un article équivalent? (à part en les suspendant par les roubignoles)

On m'a parlé d'une procédure à initier auprès du juge de proximité duquel dépend le siège de la société, mais du coup c'est vers Paname, pas vraiment près de chez moi.

Si tu as d'autres idées...

Merci en tous cas

[Wobak]

Heu nan je crois que justement si le prix erronné est aberrant, l'annulation est autorisée.

[ducon]

Et quand tu paies un café pour 3 roros, il n’y a pas moyen d’annuler pour la même raison ?

[Zohan]

Le site mentionnait très clairement en gros et en rouge : Vente Flash et -65%, avec un chronomètre pour le décompte du temps restant avant la fin de la promotion. Ca ressemble à tout sauf à une petite erreur de prix. Je pense qu'il serait difficile pour d'affirmer devant un juge qu'il s'agit d'une simple étourderie.

Mais je n'ai aucune expérience dans le domaine :p

[Ithilsul]

Heu nan je crois que justement si le prix erronné est aberrant, l'annulation est autorisée.

Attention, c'est quelque chose comme "si le prix est manifestement aberrant". Tu vois des baskets Nike dernier modèle à 0,1 €, le magasin peut faire valoir ce point.
En revanche, j'ai souvenir d'un client d'une bijouterie, qui avait acheté un bijou pour 3000 €, alors qu'il en valait 30.000 (chiffres au pif, c'est pour vous donner une idée). Eh bien le juge avait statué que le prix de 3000 € pouvait être perçu comme un prix normal par l'acheteur, et a donc imposé la vente.

[Wobak]

Faut aussi voir si le prix ne bascule pas la vente sur de la vente à perte même si c'est très peu probable.

[kpouer]

Dites j'ai un soucis de travail bizarre :

J'ai été licencié en octobre dernier, 3 mois de préavis, mais payés et je suis dispensé de l'effectuer.
J'étais embauché ailleurs début janvier, mais ils se sont apperçu que je suis encore dans les effectifs de mon ancienne entreprise (pourtant j'ai un papier me dispensant de toute tache et m'autorisant à travailler pour une autre entreprise) et me disent que je ne peux pas avoir 2 contrats de travail à pein temps en même temps. Mais dans ce cas le papier de mon ancienne boite m'autorisant à travailler ne veut rien dire non ?
Qui a raison et qui a tort ?

edit: finalement c'est réglé, j'ai le droit d'être employé même avant la fin de mon préavis.

[keulz]

Petite question rapide :

Quand on appelle les hotline d'opérateur télephonique par exemple, ils préviennent que l'appel est enregistré. Du coup, est-il possible de l'enregistrer aussi de notre côté sans prévenir de rien du tout et sans avoir de problème en la diffusant ?

Parce que ça fait plusieurs fois que des canards se plaignent de volontés d'empêcher les gens de désimlocker leur portable, et j'ai dans l'idée que c'est "un peu" interdit...

[kpouer]

Non tu ne peux pas enregistrer une conversation sans prévenir ton interlocuteur.

[Anonyme210226]

Il suffit de leur dire alors ? :trollface:

[kpouer]

Oui, si on leur dit je suppose que ça ne pose pas de problème d'enregistrer. Sauf que je ne sais pas s'ils ont des instructions pour ça, refuser et raccrocher, continuer la conversation, ou si sans instruction chaque employé inventera sa solution.

[Anonyme210226]

Je trouve quand même étrange que ce droit à l'écoute ne soit pas réciproque entre les interlocuteurs. Si toi tu acceptes d'être écouté, eux devraient faire de même sans avoir à leur demander.

[kpouer]

Remarque c'est peut-être réciproque en fait faudrait vérifier, mais je le sens pas.

[smokytoks]

Je trouve quand même étrange que ce droit à l'écoute ne soit pas réciproque entre les interlocuteurs. Si toi tu acceptes d'être écouté, eux devraient faire de même sans avoir à leur demander.
Ben le droit est le même des deux côtés : ils te préviennent, ils peuvent t'enregistrer. Tu les préviens et tu devrais pouvoir faire de même...

Après, vous pouvez refuser d'être éventuellement enregistrés en raccrochant, d'un côté comme de l'autre. Je ne vois pas de déséquilibre...